Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
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Registres publics

Conformément au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, le Ministère diffuse sur son site Web, depuis le 29 novembre 2009, les registres publics prévus expressément par les lois dont il est responsable :  

Les registres tenus en vertu de ces lois peuvent être consultés en ligne, soit à l'aide d'outils de recherche, soit sous forme de documents téléchargeables. Voici un résumé de ces lois, des registres publics qui en découlent et des modes de consultation possibles.

Loi sur la qualité de l’environnement (LQE)

En vertu de cette loi, la plupart des projets susceptibles d’avoir un impact sur la qualité de l’environnement doivent être dûment autorisés par le ministre. Certains projets soustraits à l'application de cette loi doivent faire l'objet d'un avis au ministre avant leur réalisation. D'autres, de plus grande envergure, sont soumis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement (Québec méridional) ou à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et le milieu social (milieu nordique).

Registre public

Les projets, activités et suivis effectués dans le cadre de cette loi sont inscrits au registre et peuvent être interrogés à l'aide d'un outil de recherche. Sont notamment inscrites au registre les demandes d’autorisation ministérielle soumises, les autorisations qui ont été délivrées ainsi que celles qui sont suspendues ou révoquées.

Le Ministère tient également un registre des ordonnances et avis préalables à une ordonnance et des autorisations qu’il a révoquées.

De même, il est aussi possible de consulter le registre des ententes d'agrément conclues pour la mise en œuvre d'un système de récupération ou de valorisation des matières résiduelles, ou pour son financement.

Registre des évaluations environnementales

Ce registre regroupe l’ensemble de la documentation relative aux projets assujettis à l’une des procédures d’évaluation environnementale prévues par la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). Notez que les dossiers autorisés avant le 23 mars 2018 ne sont pas disponibles dans le registre. Certains documents relatifs à ces dossiers peuvent être consultés sur le site du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE), du Comité d’examen des répercussions sur l’environnement et le milieu social (COMEX) ou de la Commission de la qualité de l’environnement Kativik (CQEK). Les autres peuvent faire l’objet d’une demande d’accès à l’information.

Registres des programmes d’accréditation et de reconnaissance

L’article 118.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement exige que les analyses soient effectuées par un laboratoire accrédité. Les registres d’accréditation et de reconnaissance rendent disponible de l’information sur tous les laboratoires, entreprises et établissements accrédités, ainsi que sur les experts reconnus par le Ministère. L’accréditation est la reconnaissance formelle de la compétence d’une organisation à réaliser des activités spécifiques.

 

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (LMA)

Cette loi établit un cadre commun pour l’application de six lois sous la responsabilité du Ministère. Elle prévoit notamment :

Registre des déclarations de culpabilité

Conformément aux articles 76 et 77 de la LMA, le Ministère publie un registre de renseignements relatifs aux déclarations de culpabilité à des infractions à la LMA, aux lois concernées ainsi qu’à leurs règlements d’application.

Consultation

Outil de recherche

Registre des sanctions administratives pécuniaires (SAP)

Conformément aux articles 75 et 77 de la LMA, le Ministère publie un registre de renseignements relatifs aux sanctions administratives pécuniaires imposées en application de la LMA, des lois concernées et de leurs règlements d’application.

Consultation

Outil de recherche

Registre des avis d’exécution

Conformément aux articles 74 et 77 de la LMA, le Ministère publie un registre de renseignements relatifs aux avis d'exécution transmis en application de la LMA, des lois concernées et de leurs règlements d’application.

Consultation

Outil de recherche

Loi sur les pesticides

La vente et l'usage des pesticides sont encadrés au Québec par la Loi sur les pesticides et, de façon complémentaire, par la Loi sur la qualité de l'environnement.

Registre public 

Les demandes soumises de même que les permis et les certificats délivrés pour la vente et l'utilisation des pesticides sont répertoriés dans ce registre peuvent être consultés en ligne à l'aide de critères de recherche. 

Un registre des ordonnances et avis préalables à l'émission d'une ordonnance de même qu'un registre des recours et décisions rendues par le Tribunal administratif du Québec (TAQ) sont tenus en vertu de cette loi.

Loi sur la sécurité des barrages (LSB)

Cette loi vise l’accroissement de la sécurité des barrages qui y sont soumis et, conséquemment, à protéger les personnes et les biens contre les risques associés à la présence de ces ouvrages. Des autorisations et approbations doivent être obtenues auprès du ministre, entre autres, avant la réalisation d’un projet de construction, de modification de structure ou de démolition d’un barrage à forte contenance. Pour ces barrages, le ministre doit également approuver un exposé des correctifs et un calendrier de mise en œuvre conformes aux règles de l’art et aux normes réglementaires de sécurité.

Registre public 

Le registre consigne les demandes d'autorisation et d'approbation, et fait également mention des autorisations et approbations délivrées par le ministre. Aussi, le registre contient les programmes de sécurité approuvés par le ministre.

Consultation

Outil de recherche

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (LCPN)

Cette loi concourt à l'objectif de sauvegarder le caractère, la diversité et l'intégrité du patrimoine naturel du Québec par des mesures de protection de sa diversité biologique et des éléments des milieux naturels qui conditionnent la vie. Elle vise plus particulièrement à faciliter la mise en place d'un réseau d'aires protégées représentatives de la biodiversité en instaurant des mesures de protection des milieux naturels complémentaires aux autres moyens existants, dont les statuts de protection conférés à certaines aires sous la responsabilité d'autres ministères ou organismes gouvernementaux.

Registre public 

Sont notamment précisés dans ce registre toutes les aires protégées du Québec, leur superficie, leur localisation, le ou les statuts de protection, le ministre, l'organisme gouvernemental ou la personne qui en est responsable, ainsi que le classement respectif de ces aires selon les différentes catégories reconnues par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).

Le ministre peut désigner un milieu naturel qui se distingue par la rareté ou par l'intérêt exceptionnel que présente l'une de ses caractéristiques biophysiques et en dresser le plan. Un registre de tous les milieux désignés doit être tenu et mis à jour. Pour le moment, ce registre ne contient aucune inscription.

Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure (LACPI)

Cette loi vise à favoriser la relance de l'économie du Québec par la création d’emplois et la stimulation de l’économie pour atténuer les conséquences de l'état d'urgence sanitaire causée par la pandémie.

Elle prévoit des mesures d’accélération pour 180 projets d’infrastructure publique identifiés à son annexe 1, soit des maisons des aînés, des écoles, des centres de santé et des chantiers routiers et de transport collectif.

Pour s’en prévaloir, les projets doivent répondre à certains critères et sont soumis aux exigences environnementales habituelles.

Registre public

En accord avec l’article 69 de cette loi, le Ministère tient une reddition de comptes semestrielle des projets réalisés dans des milieux humides et hydriques ayant bénéficié d’une mesure d’accélération et il indique l’estimation des superficies de ces milieux humides et hydriques dans lesquels ces projets sont réalisés.

La liste des projets ayant bénéficié des mesures d’accélération relatives à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et ayant fait l’objet d’une décision subséquente fait également l’objet de cette reddition de comptes.

Consultation

Reddition de comptes


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