Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
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Registres publics

Registre des avis d'exécution

En vertu de la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (LMA) et conformément aux articles 74 et 77 de cette loi, le Ministère publie un registre de renseignements relatifs aux avis d'exécution.

En vertu de l'article 17 de la LMA, des avis d'exécution peuvent être imposées par les personnes désignées par le ministre (principalement directeurs et directrices régionaux du contrôle environnemental) à toute personne qui fait défaut de respecter les lois suivantes et leurs règlements d’application : 

 

 

Outil de recherche

 

Nom de la personne
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Région administrative
où le manquement a été commis
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Municipalité
 : 
 
 

 

 


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