Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs

Registres publics

Registre des sanctions administratives pécuniaires (SAP)

En vertu de la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (LMA) et conformément aux articles 75 et 77 de cette loi, le Ministère publie un registre de renseignements relatifs aux sanctions administratives pécuniaires.

En vertu de l'article 22 de la LMA, des sanctions administratives pécuniaires peuvent être imposées par les personnes désignées par le ministre (principalement directeurs et directrices régionaux du contrôle environnemental) à toute personne qui fait défaut de respecter les lois suivantes et leurs règlements d’application :

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (LMA);
Loi sur la qualité de l'environnement (LQE);
Loi sur les pesticides (LP);
Loi sur la sécurité des barrages (LSB);
Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (LEMV);
Loi sur la conservation du patrimoine naturel (LCPN);
Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (LVZE).

Le registre est mis à jour mensuellement depuis le 1^er février 2012.

À lire attentivement - Précisions sur la recherche

Par défaut, l'outil recherche dans les deux années précédentes (ex : 2014 et 2015), ainsi que dans l’année en cours (ex. : à partir du 1^er janvier de chaque année). Il faut utiliser la recherche avancée pour consulter les SAP antérieures. D'autres critères sont également offerts pour préciser votre recherche.

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