Registre des sanctions administratives pécuniaires

Date de l'imposition¹ Municipalité touchée² Région³ Date du manquement⁴ Numéro de la sanction⁵	Nom de la personne Adresse Municipalité	Montant de la SAP	Loi / règlement Article Nature du manquement	Remarques
2025-11-26 Gatineau Outaouais 2025-04-23 402497250	9225374 Canada inc. 10, rue Joseph-Galipeau Gatineau	2 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.3 al. 1 (4) et article 28 al. 1 (2) A fait défaut de munir un établissement visé par l'article 28 d'un système de captage des particules conforme aux prescriptions de cet article.	Une demande de réexamen a été reçue le 9 décembre 2025.
2025-11-24 Trécesson Abitibi-Témiscamingue 2025-06-14 402506154	Ministère des Ressources naturelles et des Forêts 5700, 4e Avenue Ouest Québec	2 500,00 $	Q-2 115.24 al.1(1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition, restriction ou interdiction liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 25 juillet 2006 pour l'exploitation de la sablière 32D09-010, à savoir avoir permis l'exploitation de la sablière un samedi, soit en dehors de l'horaire autorisé
2025-11-18 Saint-Ubalde Capitale-Nationale 2025-03-18 402500929	Cultures Excel inc. 295, route 363 Saint-Ubalde	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit un lieu de stockage à des fins de valorisation par épandage, sur une parcelle en culture, des résidus agricoles organiques issus de la culture des végétaux (pomme de terre).
2025-11-18 Saint-Camille Estrie 2024-12-15 402493938	Mario Côté inc. 487, route 216 Stoke	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit des travaux de construction d’un ponceau dans le littoral de la Rivière Nicolet Centre.
2025-11-17 Montréal Montréal 2024-09-18 402512752	Les Excavations Ouellet & Gaignard Ltée 98, rue Principale Laval	7 500,00 $	Q-2, r. 47.01 28 (2) et 17 al.1 A transporté des sols contaminés avant d'avoir inscrit dans un bordereau de suivi les renseignements exigés par le premier alinéa de l'article 17, à savoir la confirmation que les sols ont bien été chargés dans le véhicule utilisé pour leur transport.
2025-11-13 Shawinigan Mauricie 2025-05-13 402522905	9402-1276 Québec inc. 156, rue Courteau Saint-Maurice	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit des travaux de déboisement en rive et en littoral d’un cours d’eau ainsi que dans une tourbière.
2025-11-13 Mirabel Lanaudière 2025-05-26 402502397	Le chalet du Ruisseau inc. 12570, rang de la Fresnière Mirabel	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (3) partie 1 A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article article 22 al. 1 (3) partie 1, à savoir l’installation d’un système de traitement des eaux, soit un filtre à sédiment et un adoucisseur.
2025-11-13 La Guadeloupe Chaudière-Appalaches 2024-10-24 402435282	Les Services Agricoles DMV ltée 759, 8e Rue Est La Guadeloupe	3 500,00 $	P-9.3, r. 1 86.7 (11) et 27 Dans le cadre d’une activité décrite à la catégorie de permis B, avoir placé un pesticide de manière à ce que les clients puissent se servir eux-mêmes en contravention avec l’article 27, à savoir des pesticides de classes 3 et 4, sur les tablettes, sans barrure, notamment : Doktor Doom Anti-Poux pour Volailles Plus+ (32865), Supérieurs Malathion liquide insecticide-miticide concentré (31179), Tomcat Tueur de rats I (22813), Mhouse d'appât à station rechargeable (30799) et Ramik Mouse Maze RF Rodenticide Tue les souris (31416).
2025-11-12 Saint-André Bas-Saint-Laurent 2025-04-17 402487023	Monsieur Pierre-Alexandre Tardif Saint-André	2 000,00 $	Q-2, r. 26 5, alinéa 1 et 43.7 (2) A fait défaut de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que les déjections animales atteignent les eaux de surface ou souterraines, conformément à l’article 5, soit que des déjections animales ont été rejetées dans le ruisseau de la Ceinture Ouest à partir d’un drain agricole.
2025-11-12 Aumond Outaouais 2024-09-16 402424750	Monsieur Cory Wilson et Madame Aziza Wilson Ottawa (Ontario)	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit le retrait des végétaux et le remblaiement dans la rive et le littoral du lac Castor-Blanc.
2025-11-12 Chichester Outaouais 2025-04-14 402480362	M. Kidd & Sons ltd 18, chemin de Pembroke L'Isle-aux-Allumettes	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation, accordée, en vertu de la présente loi, le 19 janvier 2021 pour l’établissement et l’exploitation d’une sablière, à savoir ne pas avoir respecté l’aire d’exploitation autorisée.
2025-11-11 Saint-Pamphile Chaudière-Appalaches 2025-04-02 402509498	Matériaux Blanchet inc. 6019, boulevard Wilfrid-Hamel, bureau 200 L'Ancienne-Lorette	1 500,00 $	Q-2, r. 32 138.2 (3) et 46 al. 1 partie 1 A fait défaut d'apposer une étiquette sur un contenant, un réservoir, une citerne ou un conteneur, conformément au premier alinéa de l'article 46.
2025-11-11 Thetford Mines Chaudière-Appalaches 2025-04-10 402507638	Les Sables Olimag inc. 2899, boulevard Frontenac Est Thetford Mines	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 2 (1) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable, une modification de l'autorisation, soit avoir exercé une nouvelle activité assujettie à une autorisation, à savoir le raccordement de la cheminée SE-2 au dépoussiéreur « CamFil – Gold series », dirigeant maintenant les gaz d’échappements du four et de la chambre de détente (refroidissement des sables calcinés) vers la cheminée SE-5.
2025-11-11 Sainte-Justine Chaudière-Appalaches 2025-03-17 402495863	Club moto-neige Langevin inc. 800, 7e Rang Est Sainte-Justine	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et 11 al.1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues, à savoir pour des fins de contrôle des bactéries coliformes totales et Escherichia coli, selon la fréquence prévue d’un minimum de 2 échantillons, au cours du mois de février 2025.	Une demande de réexamen a été reçue le 28 novembre 2025.
2025-11-10 Stukely-Sud Estrie 2025-04-23 402471074	Monsieur Carl François Durocher-Milani Stukely-Sud	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) 22 al.1(4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit destruction de la végétation en milieux humides.	Une demande de réexamen a été reçue le 6 décembre 2025.
2025-11-10 Montréal Montréal 2025-04-17 402500224	Télécon inc. 2425, boulevard Pitfield Montréal	5 000,00 $	Q-2, r. 37 13.5 (3) et 13.0.2 al. 1 A fait défaut de respecter l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 13.0.2, soit avoir déposé des sols contaminés dans un lieu autre qu'un terrain où ce dépôt est permis, soit au 671, rue Paré à Montréal.
2025-11-10 La Pêche Outaouais 2024-05-12 402422254	Monsieur Michel Tanguay La Pêche	2 000,00 $	E-12.01 39.4 (1) et 16. A réalisé une activité interdite visée par la présente loi, soit avoir possédé hors de son milieu naturel et récolté une quantité excédant annuellement un maximum de 50 bulbes ou plants d'ail des bois (Allium tricoccum Aiton), à savoir 557 bulbes.
2025-11-07 Val-d'Or Abitibi-Témiscamingue 2025-05-30 402520975	9511-2090 Québec inc. 2700-1000, rue Sherbrooke Ouest Montréal	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée, en vertu de la présente loi, le 30 septembre 2021 et cédée par ordonnance d’approbation et de dévolution le 17 octobre 2024 pour l’usinage à forfait, à savoir ne pas avoir fait l’ensemble des travaux de mise à niveau requis sur les digues 3 et 4.
2025-11-06 Lévis Chaudière-Appalaches 2024-05-21 402452555	9412-7628 Québec inc. 1800, rue Bresse Québec	5 000,00 $	P-9.3 109.3 al. 1 (2) et 34 al. 1 (1) Avoir vendu des pesticides sans être titulaire d'un permis délivré par le ministre, soit d'un permis B1, en contravention avec le paragraphe 1° de l'article 34.
2025-11-06 Saint-Marc-sur-Richelieu Montérégie 2025-03-13 402473513	Faubourg Cardinal inc. 229, rue du Cardinal, bureau 1 Saint-Amable	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (3) partie 1 A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’établissement, la modification ou l’extension de toute installation de gestion ou de traitement des eaux visée à l’article 32.
2025-11-06 Beaulac-Garthby Chaudière-Appalaches 2024-11-20 402438841	Madame Sabrina Rousseau Monsieur Bruno Ferland Sherbrooke	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit des travaux de remblai dans la rive et le littoral du lac Aylmer.
2025-11-06 Montmagny Chaudière-Appalaches 2025-04-24 402485193	Ferme Pierre Boulet inc. 767, boulevard Taché Ouest Montmagny	10 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (2) et 5 al. 1 A fait défaut de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que les déjections animales atteignent les eaux de surface ou souterraines, conformément à l'article 5, soit les eaux contaminées en provenance de l’amas de fumier ont atteint les eaux de surfaces du fossé, tributaire de la rivière à Lacaille.
2025-11-04 Sainte-Ursule Mauricie 2025-06-04 402484761	Ferme Gilvan inc. 2154, rang Beaupré Sainte-Ursule	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 al. 1 et 4 al. 2 A fait défaut d'interdire aux animaux l'accès à un cours d'eau ainsi qu'à l'intérieur d'une bande de 3 mètres de celui-ci, conformément au deuxième alinéa de l'article 4.
2025-11-03 Alma Saguenay—Lac-Saint-Jean 2025-06-09 402504417	Construction J. & R. Savard ltée 1201, boulevard Martel Saint-Honoré	2 500,00 $	Q-2, r. 7.1 48 al. 1 (14) et 30 al.1 (1) A fait défaut de mettre en œuvre et de tenir à jour une procédure de bonnes pratiques de sautage conformément au premier alinéa de l'article 30.
2025-11-03 Val-des-Monts Outaouais 2024-08-14 402485420	Moderneroc inc. 259 boulevard Saint-Joseph, bureau 316 Gatineau	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et Article 22, al.1 (8) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu une autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage de telles matières aux fins de leur valorisation, à savoir le stockage d’asphalte et de béton résiduels non concassés.
2025-10-31 Rouyn-Noranda Nord-du-Québec 2025-03-19 402484191	Hydro-Québec 75, boulevard René-Lévesque Ouest Montréal	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (13) et 21 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eaux prescrits à l'article 21, conformément aux fréquences et aux conditions qui sont prévues à ces articles.	Une demande de réexamen a été reçue le 26 novembre 2025.
2025-10-31 Matagami Nord-du-Québec 2025-07-08 402499329	Société de développement de la Baie-James 110, boulevard Matagami, porte 5 Matagami	5 000,00 $	Q-2, r. 35.2 85 (1) et 18 A fait défaut de respecter les conditions reliées à la réalisation d'une activité, conformément à l'article 18, soit la finition du sol, autour de l’installation de prélèvement d’eau identifiée « puits # 1 », doit empêcher la présence d’eau stagnante et prévenir le ruissellement d’eau, et l’installation de prélèvement d’eau identifiée « puits # 3 » doit être munie d’un couvercle sécuritaire, résistant aux intempéries, aux contaminants et à la vermine.
2025-10-30 Montréal Montréal 2024-11-14 402462418	Conseillers immobiliers résidentiels GWL inc. 33, Yonge Street, 10th Floor Toronto (Ontario)	2 500,00 $	Q-2, r. 39 22.3 (1) et 10 al.2 partie 1 A fait défaut de prélever des échantillons d’eau aux fréquences prescrites à l’article 10, à savoir ne pas avoir prélevé des échantillons d’eau pour le contrôle des bactéries coliformes fécales ou Escherichia coli et de la turbidité une fois aux 4 semaines d’exploitation pour les bassins intérieurs durant la période d’ouverture du bassin.	Une demande de réexamen a été reçue le 17 novembre 2025.
2025-10-30 Métabetchouan–Lac-à-la-Croix Saguenay—Lac-Saint-Jean 2025-06-03 402504121	Monsieur André Simard Métabetchouan–Lac-à-la-Croix	1 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (5) et 14 A fait défaut d'avoir pris toutes les mesures pour prévenir et arrêter tout débordement de votre ouvrage de stockage, conformément à l'article 14.
2025-10-30 Saint-Léon-le-Grand Mauricie 2025-08-19 402505608	Ferme Estyves enr. 1431, Grand Rang Saint-Léon-le-Grand	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (1) et 4 al. 2 A fait défaut d'interdire aux animaux l'accès à un cours d'eau ainsi qu'à l'intérieur d'une bande de 3 m de celui-ci, conformément au deuxième alinéa de l'article 4.	Une demande de réexamen a été reçue le 9 novembre 2025.
2025-10-30 Chelsea Outaouais 2025-05-21 402499259	Monsieur Nicolas Leblanc Chelsea	2 000,00 $	E-12.01 39.4 (1) et 16 A réalisé une activité interdite visée par la présente Loi, soit avoir récolté à des fins de consommation personnelle une quantité excédant annuellement un maximum de 50 bulbes ou plants d’ail des bois (Allium tricoccum Aiton), à savoir 394 bulbes.
2025-10-30 Amos Abitibi-Témiscamingue 2025-01-22 402514111	Les Entreprises Lyen Boudrias inc. 2857, chemin du 8e-Rang Nord Mont-Laurier	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (9 a) et article 70.5.1 al.1 Étant responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses dans l'environnement, soit du diesel, a fait défaut de les récupérer et d'enlever toute matière contaminée qui n'est pas nettoyée ou traitée sur place conformément à l'article 70.5.1.
2025-10-29 Trois-Rivières Mauricie 2025-06-18 402508647	Louis Frigon Traitement de Gazon inc. 8255, chemin Sainte-Marguerite Trois-Rivières	7 500,00 $	P-9.3, r. 1 86.9 (5) et 68 A appliqué un pesticide en contravention avec l'article 68, à savoir : un pesticide contenant un ingrédient actif mentionné à l’annexe I, soit du 2,4-D sur une surface gazonnée autre que celle d’un terrain de golf.
2025-10-29 Saint-Bernard-de-Lacolle Montérégie 2024-09-18 402450084	Camping du Lac Cristal Ltée 38, chemin Cristal Saint-Bernard-de-Lacolle	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al.1 Avoir rejeté un contaminant dans l’environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l’article 20, à savoir le rejet de concentrations en phosphore total, matières en suspension et de valeurs pH, au-delà des concentrations prévues dans l’autorisation délivrée le 29 décembre 2016.
2025-10-29 Mont-Saint-Hilaire Montérégie 2024-05-16 402406540	Régie d'assainissement des eaux de la Vallée du Richelieu 300, rue Brunet Mont-Saint-Hilaire	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (9 a) et 70.5.1 al.1 Étant responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses dans l'environnement, soit des huiles usées, a fait défaut de les récupérer et d'enlever toute matière contaminée qui n'est pas nettoyée ou traitée sur place conformément à l'article 70.5.1.	Une demande de réexamen a été reçue le 18 novembre 2025.
2025-10-28 Sainte-Sophie-de-Lévrard Centre-du-Québec 2025-02-06 402487754	Ferme À-Porc-Ça inc. 588, rang Saint-Ovide Sainte-Sophie-de-Lévrard	7 500,00 $	Q-2, r. 26 43.6 (2) et 20 al. 1 A fait défaut de disposer, dès le début et pour toute la durée de chaque campagne annuelle de culture, de parcelles en culture qui correspondent à la superficie totale requise pour épandre les déjections animales produites ou le surplus de ces déjections et les autres matières fertilisantes.	Une demande de réexamen a été reçue le 27 novembre 2025.
2025-10-28 Bécancour Centre-du-Québec 2024-10-29 402511485	Gestion 3 L B inc. 18055, rue Gauthier Bécancour	2 500,00 $	Q-2, r. 18 57.2 (4) et 15 al. 3 A fait défaut de faire analyser les échantillons requis afin de valider un rapport d'analyses, conformément au troisième alinéa de l'article 15, à savoir les hydrocarbures aromatiques polycycliques, les hydrocarbures pétroliers C10 à C50 et l’ensemble des métaux n’ont pas été analysés dans les échantillons du contrôle pour le contrat GS24-341	Une demande de réexamen a été reçue le 25 novembre 2025.
2025-10-28 Bécancour Centre-du-Québec 2025-04-17 402508151	Culture Kizos inc. 4170 -101, boulevard La Prade Bécancour	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 3 avril 2020 pour l’exploitation de procédés pour la culture en serre de cannabis dont l’installation et l’exploitation de filtres pour le traitement des odeurs, soit avoir rejeté des eaux de lavage et des surplus d’irrigation provenant de la culture intérieure de cannabis dans la cour en gravier alors que l’autorisation prévoyait une élimination hors site.
2025-10-28 Québec Capitale-Nationale 2024-09-19 402460908	GFL Environmental inc. 10930, rue Sherbrooke Est Montréal-Est	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (3) partie 1 Avoir réalisé un projet, soit l'établissement, la modification ou l'extension de toute installation de gestion ou de traitement des eaux visée à l'article 32, sans détenir l'autorisation préalable du ministre, à savoir la construction d’un bassin de décantation pour le traitement des eaux pluviales de l’écocentre Jean-Talon.	Une demande de réexamen a été reçue le 28 novembre 2025.
2025-10-28 Saint-Ferdinand Centre-du-Québec 2025-01-13 402503791	Eau Everest inc. 341, 6e Rang Saint-Ferdinand	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 25 février 2022 pour l’exploitation d’une usine d’embouteillage d’eau – Installation et exploitation d’un système de traitement des eaux usées, à savoir ne pas avoir transmis le taux de production à chaque jour d’échantillonnage pour l’année 2024, conformément au programme d’autosurveillance des eaux.
2025-10-28 Saint-Hyacinthe Montérégie 2025-03-20 402457404	JMV Environnement inc. 7600, avenue Duplessis Saint-Hyacinthe	2 500,00 $	Q-2, r. 19 149.3 (18) et 48 al.2 A fait défaut de procéder au nettoyage prescrit par le deuxième alinéa de l'article 48, dans le cas et selon les conditions qui y sont prévus, à savoir ne pas avoir procédé à la récupération des matières résiduelles aux abords du lieu de transbordement, de façon à laisser ces endroits libres de matières résiduelles
2025-10-28 Saint-Lin–Laurentides Laurentides 2025-08-13 402499496	Ville de Saint-Lin-Laurentides 900, 12e Avenue Saint-Lin–Laurentides	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir rejeté un contaminant dans l’environnement, soit dans la rivière de l’Achigan, au-delà de la quantité et de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20 à savoir : - Dépassement de la charge (73 kg/d) de la DBO5 pour le trimestre du printemps 2024 : 81 kg/d; - Dépassement de la concentration trimestrielle pour les MES (25 mg/l) : hiver 2024 (30 mg/l), printemps 2024 (30,6 mg/l), automne 2024 (29.3 mg/); - Dépassement du Phosphore total pour la période du 15 mai au14 novembre 2024 (0,8 mg/l et 2,9 kg/d) : 2,78 mg/l et 10,8 kg/d; - Dépassement des coliformes fécaux pour la période de suivi du 1er janvier au 30 avril et 1er novembre au 31 décembre 2024 (10 000 UFC) et du 1er mai au 31 octobre 2024 (5000 UFC) : 13 015 UFC et 12 940 UFC.
2025-10-28 L'Islet Chaudière-Appalaches 2024-11-19 402441311	Monsieur Gaston Poitras L'Islet	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 Étant propriétaire d'un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des électroménagers, du mobilier, des véhicules hors d’usage, des débris de métaux, de bois et de plastique et d’autres matières résiduelles, a fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 1er décembre 2025.
2025-10-28 Saint-Gilles Chaudière-Appalaches 2024-10-17 402432954	9137-6889 Québec inc. 605, boulevard Lionel-Boulet Varennes	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (8) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation préalable du ministre requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article et 22 soit l’établissement ou l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage de telles matières aux fins de leur valorisation, à savoir le stockage et le tri de matières résiduelles.	Une demande de réexamen a été reçue le 25 novembre 2025.
2025-10-28 Saint-Côme–Linière Chaudière-Appalaches 2024-08-11 402469521	Municipalité de Saint-Côme-Linière 1362, rue Principale Saint-Côme–Linière	5 000,00 $	Q-2, r. 40 44.10 (3) et 35.1 al.2 A fait défaut de prendre sans délai, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 35.1, des mesures correctives ou d'aviser le ministre pendant les heures ouvrables, à savoir lors de la défaillance su système de désinfection survenue le 11 août 2024.
2025-10-28 Saint-Anselme Chaudière-Appalaches 2025-02-24 402485408	Exceldor coopérative 1500, rue Métivier, bureau 400 Lévis	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20, à savoir des eaux usées traitées dans la rivière Etchemin dont les concentrations sont au-delà de la concentration prévue dans l’autorisation délivrée le 15 mai 2008 pour les paramètres suivants : Coliformes fécaux, Phosphore total et pH.
2025-10-28 Bécancour Centre-du-Québec 2025-05-29 402504359	Les Excavations Lafontaine inc. 872, rue Archimède Lévis	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, soit la construction d’un émissaire d’eau usée incluant un enrochement de plus de 4 m2 dans la rive et le littoral du ruisseau Zéphirin-Deshaies.
2025-10-27 Notre-Dame-des-Neiges Bas-Saint-Laurent 2025-08-04 402513908	OrganicOcean inc. 8, rue Patrice-Côté Notre-Dame-des-Neiges	5 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (2) et 22, al. 2 (2) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’un établissement industriel de production de fertilisant à base d’algues marines.	Une demande de réexamen a été reçue le 25 novembre 2025.
2025-10-27 Montréal Montréal 2024-11-14 402485478	Ville de Montréal 275, rue Notre-Dame Est, 2e étage Montréal	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al.2 Étant propriétaire d'un lieu où des matières résiduelles ont été rejetées, à savoir environ 400 m3 de résidus de béton, de briques, de démolition résidentielle et de la pierre d’excavation, a fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2025-10-27 Dégelis Bas-Saint-Laurent 2025-07-07 402500955	2163069 Ontario inc. Vasco Cartage 1900, Gage Crt Mississauga (Ontario)	10 000,00 $	Q-2 115.26, al. 1 (9 a) et 70.5.1 Étant responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses dans l'environnement, soit des hydrocarbures pétroliers, a fait défaut de les récupérer et d'enlever toute matière contaminée qui n'est pas nettoyée ou traitée sur place conformément à l'article 70.5.1.
2025-10-27 Saint-Honoré-de-Témiscouata Bas-Saint-Laurent 2025-07-05 402498582	ACB Cartage inc. 201-1295, Shawson Drive Mississauga (Ontario)	10 000,00 $	Q-2 115.26, al. 1 (9 a) et 70.5.1, al. 1 Étant responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses dans l'environnement, soit des produits pétroliers, a fait défaut de les récupérer et d'enlever toute matière contaminée qui n'est pas nettoyée ou traitée sur place conformément à l'article 70.5.1.	Une demande de réexamen a été reçue le 18 novembre 2025.
2025-10-27 Trécesson Abitibi-Témiscamingue 2025-06-14 402505198	Hardy Concassage inc. 231, Route 109 Sud Amos	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al. 1 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'une matière dangereuse, soit du diesel, conformément au premier alinéa de l'article 21.
2025-10-24 Saint-Roch-de-l'Achigan Lanaudière 2025-05-01 402494005	Municipalité de Saint-Roch-de-l’Achigan 7, rue du Docteur-Wilfrid-Locat Nord Saint-Roch-de-l'Achigan	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 22 novembre 2000 et modifiée le 14 novembre 2001 pour lieu d’élimination de neiges usées, à savoir avoir entreposé des neiges usées à l’extérieur de la limite sud-ouest et de la limite ouest de l’aire d’entreposage des neiges usées autorisées
2025-10-24 Barraute Abitibi-Témiscamingue 2024-12-17 402512076	Mines Abcourt inc. 475, avenue de l'Église Rouyn-Noranda	10 000,00 $	Q-2 115.26 al.1(1) et 20 al.1 Avoir rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà de la valeur déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20, à savoir des eaux usées ayant une valeur de toxicité aiguë à l’effluent final du Canal Nord. La directrice	Une demande de réexamen a été reçue le 30 octobre 2025.
2025-10-23 Bécancour Centre-du-Québec 2025-08-26 402511261	Le Refuge du Campeur (2007) inc. 18600, boulevard Bécancour Bécancour	2 500,00 $	Q-2, r. 39 22.3 (1) et 10 al. 1 A fait défaut de prélever des échantillons d’eau aux fréquences ou selon les conditions prescrites à l’article 10 pour le contrôle des bactéries coliformes fécales, ou Escherichia coli, et de la turbidité.
2025-10-23 Havre-Saint-Pierre Côte-Nord 2025-05-15 402501694	Rio Tinto Fer et Titane inc. 951, rue de l’Escale Havre-Saint-Pierre	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et article 30 alinéa 1 (1) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable une modification de l'autorisation c’est-à-dire, avoir pompé l’eau en provenance de l’effluent ELAC 166 vers le système de traitement Actiflo.
2025-10-23 Lac-Frontière Chaudière-Appalaches 2024-10-29 402445239	Monsieur Gilles Duval 324, Route 204 Lac-Frontière	1 500,00 $	Q-2, r. 0.1 53 (2) et 35.1 al. 1 A réalisé une activité alors qu'elle est interdite, à savoir des travaux de reconstruction d’un bâtiment accessoire en rive et littoral alors qu’il pouvait être réalisé ailleurs sur le lot sans empiéter dans la rive.
2025-10-23 Saint-Odilon-de-Cranbourne Chaudière-Appalaches 2024-07-04 402387553	Groupe Colas Québec inc. 5500, avenue Royalmount Mont-Royal	10 000,00 $	Q-2, r. 7.1 52 (2) et 26 A fait défaut de respecter les normes relatives aux eaux issues d'une carrière ou d'une sablière, prescrites par l'article 26, soit avoir rejeté dans l'environnement les eaux issues d'une carrière qui ne satisfont pas les normes prescrites de la quantité de matières en suspension.
2025-10-23 Saint-Lambert-de-Lauzon Chaudière-Appalaches 2025-02-01 402507906	Distribution Nigava inc. 1256, rue des Érables Saint-Lambert-de-Lauzon	1 500,00 $	P-9.3, r. 2 55.4 (2) et 54 al. 1 A fait défaut de transmettre au ministre la déclaration prévue à l'article 54 dans le délai et selon les modalités prescrites par cet article, à savoir la déclaration des ventes de pesticides pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 au plus tard le 31 janvier 2025.
2025-10-23 Thetford Mines Chaudière-Appalaches 2024-07-23 402516070	Le Club de Golf et de Curling de Thetford inc. 1, rue du Golf Thetford Mines	1 500,00 $	P-9.3, r. 2 55.4 (1) et 51 al. 1 A fait défaut de tenir à jour un registre prévu par le présent règlement, en contravention avec l'article 51 du présent règlement.
2025-10-22 Rougemont Montérégie 2025-04-29 402506805	A. LASSONDE INC. 170, 5e avenue Rougemont	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 partie 3 et 30 al. 1 partie 5 Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable, une modification de l'autorisation soit avoir augmenté la capacité maximale de production à 55 740 litres à l’heure, ayant l'effet d'être incompatible avec l'autorisation délivrée, notamment avec l'une des conditions, restrictions ou interdictions qui y sont prévues, à savoir la capacité maximale autorisée de 42 264 litres à l’heure.
2025-10-22 Fermont Côte-Nord 2025-06-11 402504430	ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c. 1010, rue de Sérigny, bureau 200 Longueuil	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 25 mars 2025 pour l’exploitation de l’usine de traitement du minerai de fer à la mine du Mont-Wright, c’est-à-dire avoir entreposé et effectué le traitement de boues provenant des bassins de décantation de garages de la mine du Mont-Wright et de Fire Lake.
2025-10-22 Contrecoeur Montérégie 2025-04-30 402503132	ArcelorMittal Produits longs Canada s.e.n.c. 2050, route des Aciéries Contrecoeur	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir les « fonds de pile », soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2025-10-22 Val-des-Monts Outaouais 2024-09-19 402451066	Thibault Démolition ltée 135, chemin Saint-Antoine Val-des-Monts	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et article 123.1 À fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 24 avril 2014 et modifiée le 28 juillet 2016 et le 8 mai 2018 pour l’entreposage, le tri et le conditionnement de débris de construction et de démolition, soit avoir déposé dans les zones d’exploitation des amas de bardeau, de bois et de bois déchiqueté de plus de 5 m de hauteur.
2025-10-22 Montréal Montréal 2024-11-14 402485882	9162-0336 Québec inc. 4455, rue Frontenac Montréal	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al.2 Étant propriétaire d'un lieu où des matières résiduelles ont été rejetées, à savoir 550 m3 de résidus de démolition résidentielle, a fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 12 novembre 2025.
2025-10-22 Ange-Gardien Montérégie 2025-01-22 402480551	OlyM s.e.c. 1620, boulevard de Montarville Boucherville	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al.1 Avoir rejeté d'un contaminant dans l'environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20, à savoir le rejet d’eaux usées ayant une concentration d’azote ammoniacal (N-NH3) de 109 mg/l, ce qui est au-delà de la concentration de 25 mg/l prévue dans l’autorisation délivrée le 6 avril 2021 et modifiée le 3 août 2021, le 28 octobre 2021 et le 25 janvier 2022.
2025-10-21 Grandes-Piles Mauricie 2024-08-12 402486060	Municipalité du village de Grandes-Piles 630, 4e Avenue Grandes-Piles	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) et 12 A fait défaut de transmettre un rapport mensuel selon les conditions et le délai fixés pour sa production conformément à l’article 12, à savoir que le rapport du mois de juin 2024 n’a pas été transmis dans les 42 jours suivant la fin du mois de juin, soit au plus tard le 11 août 2024, le rapport a été validé et officialisé le 31 octobre 2024.
2025-10-21 Laval Laval 2024-08-14 402424435	Fromagerie du Vieux St-François inc. 4740, boulevard des Mille-Îles Laval	7 500,00 $	Q-2, r. 26 43.6 (1) et 6 A fait défaut de respecter l'interdiction d'aménager une installation d'élevage dans un cours d'eau et dans l'espace de 15 m de chaque côté ou autour de ceux-ci, tel que prévu à l'article 6.	Une demande de réexamen a été reçue le 18 novembre 2025.
2025-10-21 Montréal Montréal 2024-07-30 402461976	Groupe d'embouteillage Pepsi (Canada), SRI 3700, boulevard Thimens Montréal	2 500,00 $	Q-2, r. 42.1 11.2 (2) et 7 A fait défaut de payer la redevance exigible pour l’année 2023 à la date prévue à l'article 7, à savoir au plus tard le 31 mars 2024.
2025-10-20 Saint-Félicien Saguenay—Lac-Saint-Jean 2025-03-17 402493821	Fibrek S.E.N.C. 4000, route Saint-Eusèbe Saint-Félicien	10 000,00 $	Q-2, r. 27 137.7 (4) et 57 A contrevenu à une norme de concentration prévue par l'article 57, soit le dépassement du seuil de soufre réduit total (SRT) à l’évent de pâte brune et à l’évent de l’énoueur (bâtiments 322 et 323) lors de la campagne de caractérisation des émissions atmosphériques de l’année 2023.	Une demande de réexamen a été reçue le 14 novembre 2025.
2025-10-17 Québec Capitale-Nationale 2025-06-03 402493477	Villa Ignatia inc. 2205, avenue du Beau-Site Québec	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction, exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 7 novembre 2007 pour le captage et le traitement des eaux usées d’origine domestique d’un centre de thérapie, à savoir : • ne pas avoir étalonné au moins une fois par année les pompes servant à la mesure du débit; • ne pas avoir respecté les normes prévues à l’effluent, avant infiltration au champ de polissage pour le paramètre du phosphore pour le suivi de l’année 2024; • ne pas avoir réalisé le suivi environnemental trimestriellement; • ne pas avoir conclu un contrat de suivi et d’entretien du système de traitement avec un tiers qualifié, et ce durant toute la durée de vie utile du système de traitement des eaux usées d’origine domestique de l’institution.
2025-10-17 Pointe-aux-Outardes Côte-Nord 2025-08-28 402505049	Sani-Manic Côte-Nord inc. 37, de la Scierie Baie-Comeau	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 9 janvier 1992, modifiée le 28 mai 1999 et le 14 mars 2007 et cédée le 7 septembre 2007 pour un lieu de traitement des boues de fosses septiques, à savoir ne pas opérer les lagunes en alternance une année sur deux.
2025-10-17 Pointe-aux-Outardes Côte-Nord 2025-08-28 402505057	Sani-Manic Côte-Nord inc. 37, de la Scierie Baie-Comeau	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al.1 (2) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable une modification de l'autorisation, soit avoir augmenté la production d’un service au-delà de la quantité autorisée, à savoir la réception de plus de 5 500 m3 de boues et d’eaux usées pour l’année 2024.
2025-10-17 Fermont Côte-Nord 2025-06-11 402492452	ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c. 1010, rue de Sérigny, bureau 200 Longueuil	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 25 mars 2025 pour l’exploitation d’une usine de traitement du minerai de fer, c’est-à-dire ne pas avoir maintenu en bon état de fonctionnement le lieu d’entreposage de sols contaminés (SET 1 et 2).
2025-10-16 Saint-Césaire Montérégie 2025-04-22 402510718	ALIMENTS NORTERA INC. 140, rue de l'Équinoxe Brossard	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (3) partie 2 A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, approbation, attestation, accréditation ou certification requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’installation et l’exploitation d’un équipement, autres que ceux visés par l’article 32, et qui est destiné à traiter les eaux, notamment pour diminuer le rejet de contaminants dans un réseau d’égout, à savoir l'équipement de type DAF.	Une demande de réexamen a été reçue le 17 novembre 2025.
2025-10-16 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2025-06-19 402504077	Rio Tinto Alcan inc. 1955, boulevard Mellon Saguenay	3 500,00 $	Q-2, r. 32 138.4 al.1 (2) et 44 A fait défaut de respecter les conditions prescrites par l'article 44 quant à l'entreposage des matières, des objets ou des contenants visés.
2025-10-16 Lyster Centre-du-Québec 2025-02-19 402477404	Boreal Composite inc. 2530, 95e Rue Saint-Georges	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (6.1) et 31.51 al. 2 A fait défaut de soumettre, pour approbation du ministre, un plan de réhabilitation, en contravention avec l'article 31.51 al. 2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, soit au plus tard trois mois suivant la transmission d'une étude de caractérisation qui révèle la présence de contaminants dont la concentration excède les limites réglementaires.
2025-10-16 Val-d'Or Abitibi-Témiscamingue 2025-01-29 402468993	Hawks Transportation 40, Automatic Road Brampton (Ontario)	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (9 a) et 70.5.1 Étant responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses dans l'environnement, soit des huiles à moteur, de l’antigel et du diesel, a fait défaut de les récupérer sans délai et d'enlever toute matière contaminée qui n'est pas nettoyée ou traitée sur place conformément à l'article 70.5.1.
2025-10-16 Saint-Albert Centre-du-Québec 2025-09-17 402512900	Monsieur Dominique Plante Saint-Albert	500,00 $	M-11.6 23 (1) Avoir empêché ou nui à des inspecteurs afin qu'ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de la présente loi ou les lois concernées.	Une demande de réexamen a été reçue le 2 novembre 2025.
2025-10-15 Gatineau Outaouais 2025-05-09 402497740	10147010 Canada inc. 65, rue Audet Gatineau	3 500,00 $	Q-2, r. 32 138.4 al. 1 (2) et 44 A fait défaut de respecter les conditions prescrites par l'article 44 quant à l'entreposage des matières, des objets ou des contenants visés, soit avoir entreposé à l’extérieur d’un bâtiment des contenants de matières dangereuses résiduelles.	Une demande de réexamen a été reçue le 17 novembre 2025.
2025-10-15 Saint-Apollinaire Chaudière-Appalaches 2024-09-05 402438171	Parkbridge Lifestyle Communities inc. 74, chemin de la Chute Saint-Apollinaire	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (32) et 40 al. 1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau, conformément aux fréquences et aux conditions prévues, ou d'attester au ministre, selon le cas, de l'efficacité des mesures correctrices propres à remédier à la situation, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 40.
2025-10-15 Granby Estrie 2025-08-19 402513104	9402-7760 Québec inc. 900, rue De La Gauchetière Ouest Montréal	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al.1 Avoir rejeté ou permis le rejet d'un contaminant dans l'environnement au-delà de la quantité déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20, à savoir des eaux usées partiellement traitées au ruisseau Derrill.
2025-10-15 Laval Laval 2024-09-12 402431351	Monsieur Frédérich Giguère Laval	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (8) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22 al.1 (8), soit l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage de telles matières aux fins de leur valorisation.
2025-10-15 Laval Laval 2024-10-24 402479233	Monsieur Jean-François Gibouleau Laval	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit le remblai des milieux humides 684, 721 et 722 sur une superficie totale de 3 123 m2.	Une demande de réexamen a été reçue le 23 octobre 2025.
2025-10-15 Bécancour Centre-du-Québec 2025-06-02 402509148	Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée 4160, boulevard La Prade Bécancour	1 500,00 $	Q-2, r. 15 9 et 5 al. 1 A fait défaut de transmettre, selon les conditions prévues, une information, un renseignement, un avis, une attestation ou une déclaration, tel que prescrit par l'article 5 al. 1, soit la déclaration d'émissions atmosphérique pour l'année 2024 à transmettre au plus tard le 1er juin 2025.
2025-10-14 Montréal Montréal 2024-06-26 402428443	Entretien Professionnel S.G. inc. 61, 57e Avenue Montréal	1 500,00 $	P-9.3, r. 2 55.4 (1) et article 50 al.2 A fait défaut de consigner des informations dans le registre d’utilisation de pesticides, à savoir l’objet du traitement, l’endroit où les travaux ont été exécutés et la signature du titulaire de certificat;
2025-10-10 Gatineau Outaouais 2025-05-22 402497163	Autobus Campeau inc. 60, Rue Renaud Brownsburg-Chatham	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al. 1 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel dans l’environnement d’une matière dangereuse, soit du Diesel, conformément au premier alinéa de l'article 21.
2025-10-10 Upton Montérégie 2025-03-28 402509893	Burnbrae Farms Limited 3356, County Road 27 Lyn (Ontario)	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) article 22 al. 2(3) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l'utilisation d'un procédé industriel d’une nouvelle filière de traitement des eaux usées.
2025-10-09 Daveluyville Centre-du-Québec 2024-09-26 402476829	Golden Ferraille & Métal ltée 1201, route Principale Daveluyville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (6.1) et 31.51 al. 2 A fait défaut de soumettre, pour approbation du ministre, un plan de réhabilitation, en contravention avec l'article 31.51, soit au plus tard trois mois suivant la transmission d'une étude de caractérisation qui révèle la présence de contaminants dont la concentration excède les limites réglementaires.
2025-10-09 Boucherville Montérégie 2025-01-29 402453394	Hôtel WelcomINNS 1195, rue Ampère Boucherville	3 500,00 $	Q-2, r. 39 22.4 (1) et 5 A fait défaut de s'assurer du respect des normes de qualité physico-chimiques de l'eau des bassins prescrites à l'article 5, soit les normes concernant les chloramines et le chlore résiduel libre dans la piscine ainsi que les chloramines, l’alcalinité et le pH dans le spa.
2025-10-09 Drummondville Centre-du-Québec 2025-04-02 402470341	9170-9352 Québec inc. 104, route Watkins Saint-Germain-de-Grantham	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit le stockage de matières résiduelles en vue de leur valorisation, notamment le bois, le carton, le béton, le plastique et d’autres matériaux de construction.
2025-10-09 Terrebonne Lanaudière 2025-05-07 402505093	PLACAGE RIVE-NORD INC. 3440, boul. des Entreprises Terrebonne	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 2 (2) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’un établissement industriel de placage de pièces métalliques.
2025-10-09 Tingwick Centre-du-Québec 2025-06-11 402499476	Ferme Jumo inc. 1315, 3e Rang Tingwick	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit le déboisement dans un milieu humide et dans la rive d’un cours d’eau ainsi que le remblai et le détournement de ce même cours d’eau.
2025-10-08 Sainte-Sophie-de-Lévrard Centre-du-Québec 2025-05-21 402487828	Ferme Paris-Sol inc. 704, rang Sainte-Agathe Sainte-Sophie-de-Lévrard	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (6) et 22 al. 1, partie 2 A fait défaut de respecter les conditions prévues relativement à l'épandage, conformément à l'article 22, à savoir ne pas avoir respecté les doses d’épandage recommandées ou avoir épandu sur une parcelle non prévue dans le plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF) 2024 pour les parcelles 1 à 6, 8, 9, 10, 12, 14, 16, 18, 19, 20, 24, 24B, 25 à 28.
2025-10-08 Mont-Saint-Grégoire Montérégie 2025-05-29 402498478	Gestion Gladu Rochon inc. 150, chemin du Sous-Bois Mont-Saint-Grégoire	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et 11 al. 1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues, à savoir un minimum de deux échantillons au cours du mois d’avril 2025.
2025-10-08 Saint-Denis-de-Brompton Estrie 2025-05-07 402473219	Monsieur Elvis Bajraktarevic Sherbrooke	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1(4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit le dépôt de remblai en milieu humide.
2025-10-08 Baie-Comeau Saguenay—Lac-Saint-Jean 2025-06-17 402503408	SANI-MANIC COTE-NORD INC. 37 , de la Scierie, CP C.P.6028 Baie-Comeau	2 500,00 $	M-11.6 23 (1.1) A empêché un enquêteur administratif désigné en vertu de l'article 13 d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou les lois concernées, lui a nui ou a négligé d'obéir à un ordre donné par une telle personne en vertu de ces mêmes lois.
2025-10-07 Saint-Lin–Laurentides Laurentides 2025-04-02 402496023	Maxi Canada inc. 688, avenue du Parc Saint-Lin–Laurentides	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation, accordée en vertu de la présente loi le 17 mai 2012 pour l’installation d’un système de traitement des odeurs, à savoir ne pas avoir réalisé le suivi des performances d’élimination des composés malodorants (H2S) et de désodorisation (mesure olfactométriques) deux fois par an;
2025-10-07 Saint-Roch-de-l'Achigan Lanaudière 2025-04-16 402475933	85092 CANADA LTÉE 400, route 341 Saint-Roch-de-l'Achigan	1 000,00 $	Q-2, r. 26 43.1 (4) et 12 al. 2 A fait défaut de s'assurer qu'un repère permanent indique la sortie du drain, conformément au deuxième alinéa de l'article 12.
2025-10-07 Baie-Comeau Côte-Nord 2025-05-06 402496932	Roland Tremblay & Fils inc. 740, boulevard Laflèche Baie-Comeau	7 500,00 $	P-9.3, r. 1 86.9 (3) et 25 A offert en vente un pesticide en contravention avec l'article 25, à savoir du Ortho Killex Herbicide concentré pour la pelouse (homologation : 27801), qui contient l'un des ingrédients actifs mentionnés à l'annexe I du Code de gestion des pesticides et qui est destiné à être appliqué sur des surfaces gazonnées, soit du 2,4-D sels d’amine et du Mécoprop-p sels d’amine.
2025-10-07 Saint-Côme Lanaudière 2025-03-11 402491741	MAGASIN GÉNÉRAL HERVÉ LAROCHELLE INC 1190, rue Principale Saint-Côme	5 000,00 $	P-9.3 109.3 al.1 (2) et 34 al. 1 (1) Avoir offert en vente des pesticides sans être titulaire d'un permis délivré par le ministre soit d'un permis de sous-catégorie B2 « Vente au détail des pesticides de la classe 4 », en contravention avec le paragraphe 1° de l'article 34.
2025-10-07 Saint-Joseph-du-Lac Laurentides 2025-06-11 402506661	Jean-Luc Legault Saint-Joseph-du-Lac	350,00 $	P-9.3, r. 1 86.5 (2) et 86.2 al. 1 A fait défaut de consigner des informations dans un registre prévu par le présent règlement, à savoir : - Adresse et numéro de téléphone de l’agriculteur qui a effectué les travaux - Le numéro de certificat de la personne qui a effectué les travaux - L’identification de la parcelle ou du bâtiment où ont été effectués les travaux - Le numéro d’homologation attribué au pesticide en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires	Une demande de réexamen a été reçue le 7 novembre 2025.
2025-10-07 Notre-Dame-des-Prairies Lanaudière 2025-04-08 402491772	RONA INC. 2000, boul. Firestone Est Notre-Dame-des-Prairies	3 500,00 $	P-9.3, r. 1 86.7 (11) et 27 Avoir placé un pesticide de manière que les clients puissent se servir eux-mêmes en contravention avec l'article 27, à savoir avoir placé les pesticides suivants en libre-service : - Wilson prêt à l'emploi pesticide ménager à piles*Format 3L. (Perméthrine) (Homologation : 26904) - Raticide tomcat station d'appât jetable (Brométhaline) (Homologation : 31970) - Raticide tomcat station d'appât formule avancée (Brométhaline) (Homologation : 34876) - Tomcat tueur de souris station d'appât pour souris formule avancée (Brométhaline) (Homologation : 34875) - Wilson point d'appât à usage unique avec blocs de warfarine (Warfarine, present sous forme de warfarine ou de sel de sodium) (Homologation : 30854) - Wilson predator station d'appât souricide prérempli (Chlorophacinone) (Homologation : 31803)
2025-10-07 Neuville Capitale-Nationale 2025-05-15 402505348	Cabane à Sucre Chabot inc. 800, 2e Rang Neuville	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et 11 al. 1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues soit ne pas avoir prélevé les échantillons requis pour le mois d’avril 2025.
2025-10-07 Saint-Louis-de-Blandford Centre-du-Québec 2025-09-03 402508046	Ferme Les Quatre Épinettes inc. 654, rang Saint-François Saint-Louis-de-Blandford	2 500,00 $	M-11.6 23 (1) Avoir empêché ou nui à des inspecteurs, afin qu'ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de la présente loi ou les lois concernées.	Une demande de réexamen a été reçue le 27 octobre 2025.
2025-10-06 Saint-Eustache Laurentides 2025-06-26 402498281	PÉPINIÈRE ECO-VERDURE INC. 965, boulevard Arthur-Sauvé Saint-Eustache	5 000,00 $	P-9.3 109.3 al.1 (2) et 34 al.1 (1) Avoir offert en vente des pesticides sans être titulaire d'un permis délivré par le ministre soit d'un permis de sous-catégorie B1 «Vente au détail des pesticides des classes 1 à 3B», en contravention avec le paragraphe 1° de l'article 34.
2025-10-06 Saint-Prime Saguenay—Lac-Saint-Jean 2025-05-05 402488516	Albert Perron inc. 156, avenue Albert-Perron Saint-Prime	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toutes conditions, liée à une autorisation, accordée en vertu de la présente loi le 25 février 2015 pour l’exploitation d’une fromagerie, à savoir ne pas avoir procédé mensuellement, sur une période de 3 jours consécutifs, à un échantillonnage des eaux usées de la fromagerie pour les paramètres demandés en janvier, février et mars 2023 ainsi qu’en janvier 2024.
2025-10-03 Champlain Mauricie 2024-04-04 402485993	Municipalité de Champlain 819, rue Notre-Dame Case postale 250 Champlain	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) et 15 al. 3, partie 1 A fait défaut de transmettre sans délai l’avis n° 20573 conformément à l'article 15 al. 3, partie 1, à savoir : lors du débordement survenu en cas d’urgence, respectivement les 28, 29 et 30 mars 2024 à partir de l’ouvrage de surverse 01 et dont l’avis a été officialisé le 8 avril 2024.
2025-10-03 Saint-Alexis-des-Monts Mauricie 2024-03-01 402496159	Municipalité de la Paroisse de Saint-Alexis-des-Monts 101, rue de l'Hôtel-de-Ville Saint-Alexis-des-Monts	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) et 15 al. 3, partie 1 A fait défaut de transmettre sans délai l’avis no 20271 conformément à l'article 15 al. 3, partie 1, à savoir : lors du débordement survenu en cas d’urgence les 28, 29 février et 1er mars 2024 à partir de l’ouvrage de surverse PP Marguerite et dont l’avis a été officialisé le 8 avril 2024.
2025-10-03 Saint-Paul Lanaudière 2025-04-03 402477810	9178-1732 Québec Inc. 699, boulevard Brassard Saint-Paul	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l’environnement, en vertu de l’article 22, soit le stockage de métaux.	Une demande de réexamen a été reçue le 3 novembre 2025.
2025-10-03 Saint-Esprit Lanaudière 2025-04-01 402493837	CABANE À SUCRE CONSTANTIN GRÉGOIRE INC. 184, rang des Continuations Saint-Esprit	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et 11 alinéa 1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues.
2025-10-03 Terrebonne Laurentides 2025-03-25 402491698	MATÉRIAUX LAURENTIENS INC. 2159, boulevard Labelle Saint-Jérôme	5 000,00 $	P-9.3 109.3 al.1 (2) et 34 al. 1 (1) Avoir offert en vente des pesticides sans être titulaire d'un permis délivré par le ministre soit d'un permis de sous-catégorie B2 « Vente au détail des pesticides de la classe 4 », en contravention avec le paragraphe 1° de l'article 34.
2025-10-02 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2025-02-26 402456693	Monsieur Billy Thibault Saguenay	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al.1 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'une matière dangereuse, conformément au premier alinéa de l'article 21.
2025-10-02 Saint-Césaire Montérégie 2024-09-26 402455032	Régie d’assainissement Rougement - Saint-Césaire 1111-4, avenue Saint-Paul Saint-Césaire	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) et 15 al. 3, partie 1 A fait défaut de transmettre un avis ne respectant pas les délais pour leur production conformément à l'article 15, soit ne pas avoir transmis sans délai l’avis au ministre no 22619 relatif à un débordement survenu en cas d’urgence à l’ouvrage de surverse Notre-Dame (amont) dans la période du 6 au 10 septembre 2024.
2025-10-01 Wotton Estrie 2025-08-12 402503754	Équipement consignation inc. 62, rue Benoît Saint-Antoine-sur-Richelieu	5 000,00 $	M-11.6 24 Ne pas avoir respecté l'avis d'exécution n° 402450983 transmis le 20 mars 2025 en vertu de l'article 17, dans le délai et selon les conditions fixées, à savoir ne pas avoir retiré la totalité des matières résiduelles non autorisées présentes sur le lot 6 207 785 du cadastre du Québec et ne pas avoir acheminé ces matières dans un lieu autorisé au plus tard le 19 juillet 2025.
2025-10-01 Sainte-Sophie Laurentides 2025-05-14 402503212	9079-3084 QUÉBEC INC. 100, rue de la Gare Saint-Jérôme	1 500,00 $	P-9.3, r. 2 55.4 (1) et 49 al 2 A fait défaut de tenir à jour un registre prévu par le présent règlement, de consigner une information dans un tel registre, en contravention avec l'article 49 du présent règlement.
2025-09-30 Lévis Chaudière-Appalaches 2024-08-14 402398334	9142-0992 Québec inc. 197, chemin du Trait-Carré Ouest Saint-Henri	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’établissement et l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage et de traitement de béton et d’enrobé bitumineux.
2025-09-30 Adstock Chaudière-Appalaches 2024-08-01 402442035	Coopérative de Solidarité Récréotouristique du Mont Adstock 120, route du Mont-Adstock Adstock	5 000,00 $	P-9.3 109.3 al.1 (6) et 45 partie 1 A fait défaut de faire effectuer les activités autorisées par son permis et dont l'accomplissement requiert un certificat par une personne physique titulaire du certificat, conformément à l'article 45.
2025-09-30 Saint-Benoît-Labre Chaudière-Appalaches 2024-08-28 402438131	9204-9428 Québec inc. 230, rang Saint-Henri Saint-Benoît-Labre	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (35) et 44.0.2 al. 1 A fait défaut de s'assurer qu'une personne employée pour effectuer une des tâches visées par l'article 44.0.2 al.1, soit toutes les tâches reliées à l’opération et au suivi du fonctionnement d’une installation de production d’eau potable, est reconnue compétente au sens de l'article 44 ou est sous la supervision d'une telle personne.
2025-09-30 Saint-François-de-la-Rivière-du-Sud Chaudière-Appalaches 2024-07-24 402406873	Monsieur Jacques Blais Saint-François-de-la-Rivière-du-Sud	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 Étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des branches, des souches, des résidus de démolition et d’autres matières résiduelles, a fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées, dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 10 octobre 2025.
2025-09-29 La Corne Abitibi-Témiscamingue 2024-02-12 402490845	Lithium Amérique du Nord inc. 500, route du Lithium La Corne	10 000,00 $	Q-2 115.26 al.1(1) et 20 al. 1 Avoir rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20, à savoir des eaux usées ayant une concentration en hydrocarbures pétroliers, à l’effluent final EFF-01, qui est au-delà de la concentration de 2 mg/L prévue dans l’autorisation délivrée le 23 novembre 2012.
2025-09-29 Val-d'Or Abitibi-Témiscamingue 2025-07-08 402504649	Béton Barrette inc. 1000, boulevard Barrette Case postale 208 Val-d'Or	10 000,00 $	Q-2 115.26 al.1(1) et 20 al.1 Avoir rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20, à savoir des eaux usées de lavage des bétonnières.
2025-09-25 Saint-Didace Lanaudière 2025-06-17 402500114	Madame Alison Green Candiac	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’installation d’un quai excédant 20 m² dans le lac Thomas.
2025-09-25 L'Épiphanie Lanaudière 2025-06-12 402498854	MEUBLES ARBOIT POITRAS INC. 81, rue Onulphe-Peltier L'Épiphanie	1 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.2 (2) et 29 A fait défaut de consigner dans un registre les données et renseignements prescrits, dans les cas et aux conditions qui y sont prévus, à savoir les volumes utilisés, leur teneur en composés organiques volatils, les volumes de solvant ajoutés pour des fins de dilution de la peinture ou utilisés pour des fins de nettoyage des équipements, ainsi que toute donnée nécessaire au calcul de ses émissions de composés organiques volatils.
2025-09-25 Saint-Jacques Lanaudière 2025-05-02 402476474	O. Coderre et fils, ltée 32, rue Dupuis Saint-Jacques	5 000,00 $	P-9.3 109.3 al.1 (2) et 34. al. 1 (1) Avoir offert en vente des pesticides sans être titulaire d'un permis délivré par le ministre soit d'un permis de sous-catégorie B2 « Vente au détail des pesticides de la classe 4 », en contravention avec le paragraphe 1° de l'article 34.
2025-09-25 Saint-Gilles Chaudière-Appalaches 2024-03-07 402437142	9350-2003 Québec inc. 770, rue De Longpré, Appartement 2 Québec	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation ou approbation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit des travaux de construction d’un chemin forestier dans des milieux humides de types marécages arborescents et tourbières boisées.
2025-09-25 Sainte-Marie Chaudière-Appalaches 2024-08-22 402442904	9330-1505 Québec inc. 1111 B, rue Monfette Est Thetford Mines	5 000,00 $	P-9.3 109.3 al.1 (6) et 45 partie 2 A fait défaut de faire effectuer les activités autorisées par son permis par une personne physique qui, sur les lieux où les activités sont effectuées, agit sous la surveillance du titulaire d'un tel certificat, conformément à l'article 45.
2025-09-25 Saint-Charles-Borromée Lanaudière 2025-04-08 402498223	9205-4303 QUÉBEC INC. 880, Route Louis-Cyr Saint-Jean-de-Matha	5 000,00 $	P-9.3 109.3 al.1 (2) et 34 al.1 (1) Avoir offert en vente des pesticides sans être titulaire d'un permis délivré par le ministre soit d'un permis de sous-catégorie B2 «Vente au détail des pesticides de classe 4», en contravention avec le paragraphe 1° de l'article 34.
2025-09-25 Montmagny Chaudière-Appalaches 2024-11-15 402449988	Monsieur Vincent Coulombe Saint-Marc-sur-Richelieu	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit des travaux d’entretien de cours d’eau dans le littoral de la branche # 4 de la rivière Minguy.	Une demande de réexamen a été reçue le 15 octobre 2025.
2025-09-24 Les Escoumins Côte-Nord 2025-05-13 402496955	Rénovations J.M.B.R. inc. 119, route 138 Les Escoumins	7 500,00 $	P-9.3, r. 1 86.9 (10) et 86.3 al.1 A possédé un pesticide en contravention avec l’article 86.3, à savoir du Hombre Blocs Mini 5 kg (hom. : 26685 ; Diféthialone), sans être titulaire d'un permis de sous-catégorie B1 qui en permet la vente.
2025-09-23 Bécancour Centre-du-Québec 2025-06-17 402494177	Aluminerie de Bécancour inc. 5555, rue Pierre-Thibault Bécancour	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi, soit le rejet d’eaux usées industrielles à l’effluent final E1 dans le fleuve Saint-Laurent par une canalisation souterraine et un émissaire submergé, ayant une concentration moyenne mensuelle de 30,6 mg/L en matières en suspension, qui est au-delà de la concentration moyenne mensuelle de 15 mg/L prévue dans l’autorisation délivrée le 16 juillet 2007, modifiée le 14 septembre 2012, le 29 septembre 2014 et le 3 juillet 2019, renouvelée le 9 décembre 2024 et rectifiée le 25 avril 2025.	Une demande de réexamen a été reçue le 29 octobre 2025.
2025-09-23 Laval Montréal 2024-10-17 402441887	Monsieur Antonio Travaglini Laval	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit des travaux d’aménagement d’un chemin dans la rive du cours d’eau 284.
2025-09-23 Montréal Montréal 2024-10-09 402457008	Résidence Cité-Rive, société en commandite 1, Complexe Desjardins, Tour Sud, C.P 153 20e étage Montréal	2 500,00 $	Q-2, r. 39 22.3 (1) et 9 al.1 A fait défaut de prélever des échantillons d'eau aux fréquences ou selon les conditions prescrites à l'article 9, pour la piscine intérieure à savoir pour le désinfectant résiduel (chlore libre) avant et après chaque période d’ouverture et aux 3 heures durant l’ouverture, pour les chloramines, le pH, la limpidité et la température avant, au milieu et après chaque période d’ouverture, ainsi que pour l’alcalinité une fois par semaine.	Une demande de réexamen a été reçue le 26 novembre 2025.
2025-09-23 Laval Montréal 2024-11-29 402449160	Temps Hydro inc. 1533, boulevard Curé-Labelle Laval	7 500,00 $	P-9.3, r. 1 86.9 (10) et 86.3 al. 1 A possédé un pesticide en contravention avec l'article 86.3, à savoir Doktor Doom insecticide fumigant (Butoxyde de pipéronyle, pyréthrines) et Doktor Doom, tueur d’insectes (perméthrine), sans être titulaire d’un permis de sous-catégorie B1 qui en permet la vente.	Une demande de réexamen hors délai a été reçue le 10 novembre 2025. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 9 décembre 2025. La demande de réexamen hors délai est admise.
2025-09-23 Sorel-Tracy Montérégie 2024-09-11 402486931	2733-3517 QUÉBEC INC. 3525, chemin de La Vallière Sorel-Tracy	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22, al. 1 (8) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’établissement et l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage et de traitement de telles matières aux fins de leur valorisation.
2025-09-23 Franklin Montérégie 2025-01-09 402482380	VERGERS LEAHY INC. 1772, Route 209 Franklin	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al.1 Avoir rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20 à savoir le rejet dans le fossé qui se jette dans la rivière Noire d’un effluent dont la concentration de demande biologique en oxygène (DBO5) est de 325 mg/L, ce qui est au-delà de la norme de rejet quotidienne de 35 mg/L prévue dans l’autorisation délivrée le 22 octobre 2024.	Une demande de réexamen a été reçue le 22 octobre 2025.
2025-09-22 Saint-Cyprien-de-Napierville Montérégie 2025-03-26 402464430	Domaine du Lac M.G. inc. 2B, rue Lussier Saint-Cyprien-de-Napierville	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (11) et 14.1 al .1 A fait défaut de procéder ou de faire procéder à l’échantillonnage des eaux distribuées, conformément aux modalités prévues au premier alinéa de l’article 14.1.	Une demande de réexamen a été reçue le 17 octobre 2025.
2025-09-22 Saint-Denis-sur-Richelieu Montérégie 2024-06-14 402455717	Municipalité de Saint-Denis-sur-Richelieu 129, avenue de Yamaska Saint-Denis-sur-Richelieu	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al.1 Avoir rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà des concentrations déterminées conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20 à savoir les dépassements des normes de rejet à l’effluent final pour les paramètres d’analyses fixés dans l’attestation d’assainissement municipale (AAM) 100-0032 délivrée le 11 novembre 2020
2025-09-22 Saint-Sébastien Montérégie 2024-09-26 402429960	Ferme Kernen S.E.N.C. 888, rang des Dussault Saint-Sébastien	3 500,00 $	Q-2, r. 26 43.4 (15) et 35.1 al.1 A fait défaut de respecter les conditions liées aux délais de transmission du bilan de phosphore, tel que spécifié au premier alinéa de l'article 35.1.
2025-09-22 Godmanchester Montérégie 2023-12-13 402456364	Jayson Tolhurst Très-Saint-Sacrement	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute approbation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit avoir épandu des matières résiduelles fertilisantes, sans le dépôt au préalable d’un avis de projet.
2025-09-22 Roberval Saguenay—Lac-Saint-Jean 2025-03-11 402479607	Barrettebois inc. 110, route de Sainte-Hedwige Roberval	3 500,00 $	Q-2, r. 32 138.4 al. 1 (2) et 44 A fait défaut de respecter les conditions prescrites par l'article 44 quant à l'entreposage des matières, des objets ou des contenants visés, soit avoir entreposé à l'extérieur d'un bâtiment des contenants vides contaminés ou des cylindres de gaz sans les avoir entreposés dans une aire aménagée pour pouvoir contenir les fuites et les déversements.
2025-09-22 Normandin Saguenay—Lac-Saint-Jean 2025-02-19 402478814	PF Résolu Canada inc. 1165, rue Industrielle Normandin	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 1 (1) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l’un des effets prévus à l’article 30 sur l’exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable, une modification de l’autorisation, soit l’installation et l’exploitation d’une scie à rebut à l’extérieur d’un bâtiment, ayant l’effet réel ou potentiel qu’une augmentation d’un rejet déjà autorisé survienne, à savoir des émissions de particules et du bruit.	Une demande de réexamen a été reçue le 9 octobre 2025.
2025-09-22 Les Cèdres Montérégie 2024-10-30 402428456	Ferme Bellevac inc. 991, chemin Saint-Féréol Les Cèdres	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (4) et 9.3 (1) A fait défaut de respecter les conditions mentionnées à l'article 9.3 pour procéder au stockage en amas de fumier solide à proximité du bâtiment, soit que l’ensemble du lieu d’élevage a une production annuelle de phosphore (P2O5) résultant de sa gestion sur fumier solide supérieure à 1600 kg.	Une demande de réexamen a été reçue le 22 octobre 2025.
2025-09-22 Saint-Jean-sur-Richelieu Montérégie 2025-01-16 402442947	Colette Larouche Saint-Jean-sur-Richelieu	2 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir permis le rejet d'un contaminant dans l'environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20, à savoir le rejet de matières en suspension dans la rivière Richelieu, au-delà de la concentration de 10 mg/l prévue à l’autorisation délivrée le 19 août 2010.
2025-09-22 Saint-Anicet Montérégie 2024-04-19 402394284	Ferme Monespoir inc 1897, chemin Saint-Charles Saint-Anicet	10 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (1) et 4 al.1 A fait défaut de respecter l'interdiction de rejeter des déjections animales sauf dans la mesure prévue par ce règlement, conformément au premier alinéa de l'article 4 soit en laissant des déjections animales se déverser de l’ouvrage de stockage en sol vers une lagune, puis vers un boisé.
2025-09-19 Neuville Capitale-Nationale 2025-04-09 402485645	Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf 1300, chemin du Site Neuville	2 500,00 $	Q-2, r. 19 149.3 (12) et 41 al. 2 A fait défaut de respecter les conditions relatives à la mise en place ou au recouvrement des matières résiduelles prévues au premier ou au deuxième alinéa de l'article 41, à savoir ne pas avoir recouvert les matières résiduelles, dans le but de limiter le dégagement d'odeurs, la propagation des incendies, la prolifération d'animaux ou d'insectes et l'envol d'éléments légers, d'une couche de sol ou d'autres matériaux mentionnés à l'article 42, ou encore faire l'objet d'un recouvrement au moyen d'un autre dispositif assurant l'atteinte des buts susmentionnés, et ce, à la fin de chaque journée d'exploitation.
2025-09-19 Plessisville Centre-du-Québec 2025-07-21 402497514	Vexco inc. 289, route 165 Sud Plessisville	2 500,00 $	M-11.6 23 (1) Avoir empêché ou nui à des inspecteurs afin qu’ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés ou avoir fait défaut d'obéir à tout ordre donné par ceux-ci en vertu de la présente loi ou les lois concernées.	Une demande de réexamen a été reçue le 17 octobre 2025.
2025-09-18 Chute-aux-Outardes Côte-Nord 2025-06-13 402486443	Poissonnerie Jean-Guy Laprise inc. 142, rue Vallilée Chute-aux-Outardes	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 7 juin 2004 pour l’ajout d’une nouvelle espèce, le buccin, à l’usine de transformation de produits marins de Chute-aux-Outardes, c’est-à-dire ne pas avoir respecté les exigences du programme d’échantillonnage en omettant de transmettre les données et les résultats du programme d’autosurveillance dans le délai prescrit d’un mois suivant la fin de chaque mois pour l’année 2024.
2025-09-18 Bécancour Centre-du-Québec 2025-03-19 402496125	Canadoil Forge ltée 805, boulevard Alphonse-Deshaies Bécancour	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al.1 (1) Avoir effectué des changements à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable, une modification de l'autorisation, soit avoir exploité trois nouveaux fours au gaz (505-F, 506-F et 507-F) reliés chacun à une cheminée pour l’évacuation des gaz à l’atmosphère, avoir exploité un système de dépoussiéreurs avec rejet de l’air épuré dans l’atmosphère, avoir exploité un poste de soudure avec un point de rejet à l’atmosphère et avoir exploité un cinquième bassin de trempage des pièces avec des rejets des eaux dans l’environnement. Ces changements ont l'effet réel ou potentiel possible de rejeter un contaminant dans l'environnement non visé par l'autorisation initiale ou qu'une augmentation d'un rejet déjà autorisé survienne.
2025-09-18 Baie-Trinité Côte-Nord 2025-04-15 402486801	Crustacés Baie-Trinité inc. 75, route 138 Baie-Trinité	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 25 octobre 2006 pour l’augmentation de la capacité de production, l’ajout d’espèces et la mise en place d’un nouvel émissaire marin de l’usine de transformation de produits marins à Baie-Trinité, c’est-à-dire ne pas avoir prolongé sous l’eau la conduite de l’émissaire final à une distance permettant d’obtenir une submergence minimale d’un mètre au-dessus du tuyau à marée basse.
2025-09-17 Lac-Saguay Lanaudière 2025-05-22 402483294	Municipalité du village de Lac-Saguay 257A, route 117 Lac-Saguay	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (10) et 14 alinéa 1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eaux prescrits à l'article 14, alinéa 1, conformément aux fréquences et aux conditions qui y sont prévues.	Une demande de réexamen a été reçue le 10 octobre 2025.
2025-09-16 Henryville Montérégie 2024-07-12 402419170	Municipalité d’Henryville 165, rue de l'Église Henryville	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir rejeté des contaminants dans l'environnement au-delà des quantités et de la concentration déterminées conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20, à savoir le dépassement des normes de rejets des matières en suspension (MES) à l’effluent final de la station d’épuration stipulées au tableau II-A1 de l’attestation d’assainissement n° 100-0037, délivrée le 22 septembre 2020.	Une demande de réexamen a été reçue le 26 septembre 2025.
2025-09-16 Lacolle Montérégie 2024-08-02 402411626	Municipalité de Lacolle 1, rue de l'Église Sud Lacolle	2 500,00 $	Q-2, r. 34.1 21 (2) et 9 al.1 A fait défaut de répertorier un débordement d'eaux usées conformément au premier alinéa de l'article 9, soit en observant, à chaque semaine, le déplacement d’un repère visuel installé à cet effet à l’ouvrage de surverse N°1 – du Moulin.
2025-09-16 Saint-Lambert Montérégie 2024-07-25 402403742	Le Country Club de Montréal Inc. 5, rue Riverside Saint-Lambert	1 500,00 $	P-9.3, r. 2 55.4 (1) et 51 al. 3 A fait défaut de faire signer les inscriptions au registre d’utilisation en contravention avec l'article 51 du présent règlement, à savoir que chaque inscription de travaux faite au registre doit être signé par le titulaire de certificat qui a exécutés les travaux ou qui en a assumé la surveillance.
2025-09-16 Cap-Saint-Ignace Chaudière-Appalaches 2024-05-08 402390465	Société en commandite Prolam 439, chemin Vincelotte Cap-Saint-Ignace	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 2 (1) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable, une modification de l'autorisation, soit avoir exercé une nouvelle activité assujettie à une autorisation à savoir, le changement de la chaudière au Bunker de 7 MW pour une chaudière à biomasse de 9 MW.
2025-09-12 Baie-Saint-Paul Capitale-Nationale 2025-02-01 402472694	Laiterie Charlevoix inc. 1167, boul. Mgr de Laval Baie-Saint-Paul	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 25 mars 2010 pour l’exploitation d’une fromagerie et pour l’installation d’un équipement de traitement des eaux de rinçage et du lactosérum, à savoir ne pas avoir transmis au ministère les résultats de mesures et d’échantillonnage pour l’année 2024 dans les 30 jours suivant la fin de chaque période d’échantillonnage et ne pas avoir respecté les conditions d’échantillonnage prescrites pour l’année 2024.
2025-09-12 Portneuf Capitale-Nationale 2024-11-22 402496147	MPI MOULIN À PAPIER DE PORTNEUF, INC. 200, rue du Moulin Portneuf	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al.2 Étant responsable d'un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir de la ferraille, des palettes de bois, des contreplaqués et des planches de bois, a fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2025-09-12 Kingsey Falls Centre-du-Québec 2025-05-02 402475410	Cascades Canada ULC 467, boulevard Marie-Victorin Kingsey Falls	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 23 août 2001, renouvelée le 25 avril 2008 et le 25 mars 2024 pour l’exploitation de la fabrique de pâtes et papier, à savoir ne pas avoir respecté la fréquence des inspections du dépoussiéreur de type « wet-scrubber », identifié INETT302 prévu au moins 3 fois par année.
2025-09-12 L'Avenir Centre-du-Québec 2025-05-29 402485346	Madame Raymonde Côté L'Avenir	2 000,00 $	Q-2, r. 40 44.12 (5) et 6 al. 1 A fait défaut de traiter les eaux qui sont mises à la disposition de l'utilisateur par un traitement de désinfection dont le taux éprouvé d'efficacité d'élimination est d’au moins 99.99 % des virus.
2025-09-11 Saint-Alexandre Montérégie 2025-04-14 402482362	Jean Quoibion et Cécile Fabry Saint-Georges-de-Clarenceville	2 000,00 $	Q-2 115.26 al.1 (2) et 20 al.2 partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant, soit des eaux usées dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l'être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.
2025-09-11 Rigaud Montérégie 2025-03-20 402489664	Camping Gravel inc. 177, route 201 Rigaud	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (11) et 14.1 al. 1 A fait défaut de procéder ou de faire procéder à l'échantillonnage des eaux distribuées, conformément aux modalités prévues au premier alinéa de l'article 14.1.
2025-09-11 Saint-Édouard Montérégie 2024-07-26 402417940	Municipalité de Saint-Édouard 405 C, montée Lussier Saint-Édouard	5 000,00 $	P-9.3 109.3 al. 1 (4) et 34 al. 1 (2) A fait défaut d'exécuter ou offrir d'exécuter des travaux comportant l'utilisation de pesticides, sans être titulaire d'un permis délivré par le ministre soit d'un permis de sous-catégorie D4, en contravention avec le paragraphe 2 de l'article 34.
2025-09-11 Saint-Constant Montérégie 2024-06-05 402405743	9148-6811 Québec inc. 135, rue Richer Montréal	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al.1(5) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l’un des effets prévus à l’article 30 sur l’exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable une modification de l’autorisation, soit avoir entreposé du béton et des briques à l’extérieur ainsi que d’avoir ajouté une activité de gestion de toilettes chimiques (incluant les liquides), ayant l’effet d’être incompatibles avec l’autorisation délivrée, notamment avec l’une des conditions, restrictions ou interdictions qui y sont prévues, à savoir le déroulement de l’ensemble des activités doivent être réalisées à l’intérieur du bâtiment situé au nord du terrain.	Une demande de réexamen hors délai a été reçue le 23 octobre 2025.
2025-09-10 Saint-François-Xavier-de-Viger Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2024-09-18 402499253	Municipalité de Saint-François-Xavier-de-Viger 123, rue Principale Saint-François-Xavier-de-Viger	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (2) et 14, alinéa 1, partie 2 A fait défaut de constituer, conserver et tenir son registre conformément à l'article 14.
2025-09-10 Bécancour Centre-du-Québec 2024-05-22 402479336	Bunge Canada inc. 555, boulevard Alphonse-Deshaies Bécancour	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir rejeté un contaminant dans l’environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l’article 20, à savoir de l’eau usée industrielle ayant une concentration en DBO5 de 21 mg/L.
2025-09-10 Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson Lanaudière 2025-03-27 402487838	Construction Monco inc. 318, chemin de Sainte-Marguerite Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson	5 000,00 $	Q-2 115.25 al.1 (2) et 22 al.2 (3) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’utilisation d’un procédé industriel de concassage
2025-09-10 Bécancour Centre-du-Québec 2025-05-07 402479070	Monsieur Jacques Dujardin Saint-Zéphirin-de-Courval	2 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (5) et 30 al. 1 (2) A fait défaut de respecter les conditions d'épandage prévues, soit avoir épandu des déjections animales à l'intérieur de la bande d’un mètre d’un fossé.
2025-09-10 Gaspé Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2025-06-02 402491800	PALES D'ÉOLIENNE LM (CANADA) INC. 7, rue des Cerisiers Gaspé	1 500,00 $	Q-2, r. 15 9 et 5 al. 1 A fait défaut de transmettre, selon les conditions prévues, une information, un renseignement, un avis, une attestation ou une déclaration, tel que prescrit par l'article 5 al. 1, soit la déclaration d'émissions atmosphérique pour l'année 2024 à transmettre au plus tard le 1er juin 2025.
2025-09-10 Saint-Jean-sur-Richelieu Montérégie 2024-09-04 402505485	9422-2288 Québec inc. 3235, avenue de la Gare Mascouche	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al.2 Étant responsable d'un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des matières granulaires (béton), bois, métal, débris de construction, rénovation et démolition, le tout sans s’y limiter, a fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2025-09-09 Chute-aux-Outardes Côte-Nord 2025-04-24 402489531	Municipalité du Village de Chute-aux-Outardes 2, rue de l'École Chute-aux-Outardes	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 19 novembre 2008 pour le réaménagement du site de dépôt de neiges usées, c’est-à-dire ne pas avoir réalisé le suivi des eaux souterraines.
2025-09-09 Saint-David-de-Falardeau Saguenay—Lac-Saint-Jean 2025-01-27 402438763	L'Éternel SPA, S. A. 1-3530, rue de l'Énergie Saguenay	2 500,00 $	Q-2, r. 39 22.3 (1) et 9 al.1 A fait défaut de prélever des échantillons d'eau aux fréquences ou selon les conditions prescrites à l'article 9 pour cinq bassins, à savoir : - Ne pas avoir analysé le chlore libre avant et après chaque période d’ouverture et aux 3 heures durant l’ouverture; - Ne pas avoir analysé les chloramines avant, au milieu et après chaque période d’ouverture.	Une demande de réexamen a été reçue le 4 octobre 2025.
2025-09-09 Saint-Eugène Centre-du-Québec 2024-11-04 402501344	Bétons préfabriqués Trans-Canada inc. 796, avenue du Béton Saint-Eugène	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction, exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 13 juillet 2018 et modifiée le 13 janvier 2021 pour l’exploitation d’une usine de béton préfabriqué et ajout d’un procédé de cure chimique des pièces et d’un procédé de refroidissement à l’azote, à savoir des résidus constitués de palettes de bois, de barils de métal rouillé, de chaudières en plastique, de contenants en plastique, de morceaux de pellicule plastique, d’armature d’acier, de carton, de planches de bois, de styromousse, de morceaux de contreplaqué, sont entreposés directement sur le sol au lieu d’être entreposés dans un conteneur comme prévu à l’autorisation.
2025-09-08 Mont-Carmel Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2025-04-25 402486739	Groupement forestier Grand-Portage inc. 1004, route des Roches Saint-Antonin	10 000,00 $	Q-2 115.26, al. 1 (2) et 20, al. 2, partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant, soit des sédiments, dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte au bien-être ou au confort de l'être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.
2025-09-05 Lac-au-Saumon Bas-Saint-Laurent 2024-08-21 402493097	Somival inc. 108, rue du Noviciat Lac-au-Saumon	5 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (2) et 22, al. 1 (2) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, alinéa 1 (2), soit avoir fait l’ajout d’un nouveau site de prélèvement, ce qui a occasionné un changement du débit de pompage.
2025-09-04 Havre-Saint-Pierre Côte-Nord 2025-02-06 402497064	Rio Tinto Fer et Titane inc. 951, rue de l’Escale Havre-Saint-Pierre	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 2 (7) et article 123.5 alinéa 1 A fait défaut de maintenir en bon état de fonctionnement et d'utiliser de manière optimale un équipement permettant de réduire le rejet de contaminants dans l'environnement conformément au premier alinéa de l'article 123.5, à savoir le séparateur eau/huile du poste de distribution, de ravitaillement et de stockage sur rail.
2025-09-04 Shawinigan Mauricie 2025-06-12 402494351	Monsieur Jimmy Dubois Shawinigan	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’un centre de stockage et de conditionnement de matières résiduelles, incluant des métaux, sans autorisation.
2025-09-04 Coteau-du-Lac Montérégie 2024-05-19 402406592	Agri-Fusion 2000 inc. 1625, chemin Ste-Catherine Saint-Polycarpe	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (6) et 22 al. 1, partie 2 A fait défaut de respecter les conditions prévues relativement à l'épandage, conformément à l'article 22.
2025-09-04 Potton Estrie 2023-12-31 402488436	Association Lac Sopala 447, avenue Grosvenor Westmount	5 000,00 $	S-3.1.01 35.8 (3a) A fait défaut de fournir au ministre l’étude d’évaluation de la sécurité exigée par l’article 16 de la Loi sur la sécurité des barrages, au plus tard le 31 décembre 2023.	Une demande de réexamen a été reçue le 11 septembre 2025.
2025-09-04 Trois-Rivières Mauricie 2025-06-12 402488606	Peinture Sablage BL inc. 1265, rue Houle Trois-Rivières	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 2 A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’un établissement industriel qui comporte notamment des activités d’application de peintures et de sablage par jets abrasifs.
2025-09-04 Saint-Félix-de-Kingsey Centre-du-Québec 2023-09-07 402503680	Biogénie Canada inc. 505, boulevard du Parc-Technologique, Bureau 230 Québec	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’établissement d’une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage et de traitement de telles matières aux fins de leur valorisation, à savoir le projet de recyclage de matières résiduelles fertilisantes (biosolides papetiers mixtes), N. Réf. : 23-EG046.
2025-09-03 Châteauguay Montérégie 2024-10-30 402459030	9031-8080 QUÉBEC INC. 135, rue Richer Montréal	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition et exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 21 janvier 2007 et modifiée le 19 mai 2010, le 17 décembre 2012, le 24 mars 2015 et le 7 janvier 2021 et cédée le 1er décembre 2021 pour un centre de récupération de débris de construction et de démolition, à savoir, ne pas avoir gardé à l’abri des intempéries, les résidus de construction et de démolition acheminés sur le site et ce tout au long des étapes nécessaires au tri, à l’entreposage et à leur traitement.	Une demande de réexamen hors délai a été reçue le 23 octobre 2025.
2025-09-03 Saint-Mathias-sur-Richelieu Montérégie 2024-06-13 402416916	Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu 300, chemin des Patriotes Saint-Mathias-sur-Richelieu	2 500,00 $	Q-2, r. 34.1 21 (3) et 9 al.2 A fait défaut d'installer un appareil permettant d'enregistrer les débordements d'eaux usées de l'ouvrage municipal d'assainissement des eaux usées conformément au deuxième alinéa de l'article 9, à savoir aux ouvrages de surverse no1 et no 2 (Des Patriotes-Chasseurs) de la municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu avant le 31 décembre 2020.
2025-09-03 Upton Montérégie 2025-02-04 402458712	9047-2051 QUÉBEC INC. 425, rue Principale Upton	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (11) et 14.1 al. 1 A fait défaut de procéder ou de faire procéder à l'échantillonnage des eaux distribuées, conformément aux modalités prévues au premier alinéa de l'article 14.1.
2025-09-03 La Prairie Montérégie 2025-06-09 402487994	ÉCOSERVICES TRIA INC 1985, rue Jean-Marie-Langlois La Prairie	2 500,00 $	M-11.6 23 (1) Avoir empêché ou nui à une inspectrice afin qu'elle exerce les pouvoirs qui lui sont conférés ou avoir fait défaut d'obéir à tout ordre donné par celle-ci en vertu de la présente loi ou les lois concernées, soit ne pas avoir installé les affiches informant de l’interdiction de déposer des matières résiduelles sur l’ancien lieu d’enfouissement situé sur le lot 2 094 172, tel qu’exigées dans la lettre du 28 février 2025, et ce, au plus tard le 15 avril 2025.
2025-09-03 Scott Chaudière-Appalaches 2024-02-26 402388860	Services Boismax inc. 131, rue du Moulin Sainte-Claire	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (6) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’un nouveau dépoussiéreur.
2025-09-02 Val-d'Or Abitibi-Témiscamingue 2025-01-16 402462720	Madame Diane Chevalier Val-d'Or	500,00 $	Q-2, r. 39 10 al.1 et 22.3 (1) Ne pas avoir prélevé ou fait prélever des échantillons d'eau pour le contrôle des paramètres prescrits, à savoir pour le contrôle des bactéries coliformes fécales, ou Escherichia coli, et de la turbidité.
2025-08-28 Lac-des-Plages Outaouais 2024-06-19 402401611	Monsieur Normand Desroches et Monsieur Giovanni Panepinto Montréal	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit le retrait de végétaux, l’excavation du sol, l’essouchage et le remblaiement de sable dans la rive et le littoral du lac du Brochet.
2025-08-28 Terrebonne Lanaudière 2025-01-15 402448329	SOLUTIONS EWL INC. 2476, boulevard des Entreprises Terrebonne	1 500,00 $	P-9.3, r. 2 55.4 (1) et 48 al. 2 A fait défaut de consigner des informations dans un registre prévu par le présent règlement, en contravention avec l'article 48 du présent règlement.
2025-08-28 L'Assomption Lanaudière 2025-03-06 402488415	Ferme Jomond S.E.N.C. 755, Bas L'Assomption Sud L'Assomption	10 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (1) et 4 al. 1 A fait défaut de respecter l'interdiction de déposer, de rejeter, d'épandre, de recevoir, de garder en dépôt des déjections animales, ou de le permettre, sauf dans la mesure prévue par ce règlement, conformément au premier alinéa de l'article 4.
2025-08-27 Saint-Élie-de-Caxton Mauricie 2025-05-15 402484642	9256-8963 Québec inc. 983, chemin des Loisirs Saint-Élie-de-Caxton	5 000,00 $	P-9.3 109.3 al. 1 (2) et 34 al. 1 (1) Avoir vendu des pesticides de la classe 4 sans être titulaire d'un permis délivré par le ministre, soit d'un permis B2 en contravention avec le paragraphe 1° de l'article 34.	Une demande de réexamen a été reçue le 2 septembre 2025.
2025-08-26 Saint-Rémi Montérégie 2024-11-13 402436365	Camping du domaine Ensoleillé de St-Rémi inc. 524, rang St-Paul, appartement B7 Saint-Rémi	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (13) et 21 Ne pas avoir prélevé ou ne pas avoir fait prélever des échantillons des eaux distribuées, conformément aux fréquences et aux conditions prévues, à savoir au minimum 1 échantillon pour des fins de contrôle de la turbidité au cours du mois de septembre 2024.
2025-08-26 Ange-Gardien Outaouais 2024-07-25 402450508	9467-5493 Québec Inc. (CDTT Épursol) 47, rue Albert-Ferland Chénéville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l’environnement, en vertu de l’article 22, soit l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toutes activités de stockage ou de traitement de telles matières aux fins de leur valorisation, à savoir l’exploitation d’un centre de tri et de transbordement multimatières sur le lot 5 077 021 à L’Ange-Gardien	Une demande de réexamen a été reçue le 25 septembre 2025.
2025-08-26 Varennes Montérégie 2025-02-28 402480568	Taghleef Industries Canada inc. 3362, chemin de la Baronnie Varennes	2 500,00 $	Q-2, r. 42.1 11.2 (3) et 8 al.2 et 11.2 (3) A fait défaut de déclarer annuellement au ministre les renseignements énumérés au deuxième alinéa de l'article 8.
2025-08-26 Saint-Chrysostome Montérégie 2024-10-18 402436299	9174-8053 Québec inc. 258, rue Notre-Dame Saint-Chrysostome	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (10) et 14 al. 1 Étant responsable d’un système de distribution visé, ne pas avoir procédé ou ne pas avoir fait procéder à l’échantillonnage des eaux distribuées à des fins de contrôle des substances inorganiques mentionnées et cela, conformément aux modalités prévues, à savoir au minimum 1 échantillon pour le contrôle des nitrates + nitrites, exigé annuellement entre le 1er avril et le 1er juillet 2024 requis pour un système de distribution desservant plus de 21 utilisateurs.
2025-08-26 Saint-Philippe Montérégie 2024-07-08 402396678	9396-0128 Québec inc. 153, rue Forbin-Janson Mont-Saint-Hilaire	2 500,00 $	Q-2, r. 39 22.3 (1) et 9 al. 1 Ne pas avoir prélevé ou fait prélever des échantillons d’eau, à des fins d’analyse sur place des paramètres physico-chimiques, aux fréquences prescrites, à savoir le désinfectant résiduel avant et après chaque période d’ouverture et aux 3 heures durant l’ouverture, les chloramines, le pH, la limpidité et la température de l’eau avant, au milieu et après chaque période d’ouverture du 28 juin au 7 juillet 2024 pour la piscine extérieure et les jeux d’eau.
2025-08-26 Rigaud Montérégie 2024-07-23 402456749	Restaurant Rube inc. 147, Route 201 Rigaud	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (26) et 30 al .1 A fait défaut de s'assurer que les échantillons visés au premier alinéa de l'article 30 soient prélevés et conservés, conformément aux dispositions de l'annexe 4, conformément à cet article, pour l’échantillon d’eau portant le numéro 7712760, prélevé le 23 juillet 2024 pour le contrôle des trihalométhanes.
2025-08-26 New Carlisle Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2024-07-19 402386838	Madame Colleen Chisholm et Monsieur Robert Munro New Carlisle	1 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (10) et 66, al. 2 Étant propriétaire d'un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des métaux, des pneus, du verre, des fils électriques, du bois de construction, de rénovation et de démolition (CRD), des briques, des plastiques et autres matières résiduelles, a fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2025-08-26 Massueville Montérégie 2024-07-02 402492715	Viande Richelieu inc. 595, rue Royale Massueville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (3), partie 2 A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’installation et l’exploitation d’un système de traitement des eaux usées.
2025-08-25 Laval Laval 2024-11-29 402474699	Biofloral inc. 675, montée St-François Laval	5 000,00 $	P-9.3, r. 2 55.7 (2) et 43 al.1 (1) Avoir vendu un pesticide en contravention avec l’article 43, à savoir du Doktor Doom fumigateur haute pression à seize (16) personnes autres que des titulaires de permis de vente en gros ou de permis de vente au détail de la sous-catégorie B1.	Une demande de réexamen a été reçue le 24 septembre 2025.
2025-08-25 La Macaza Laurentides 2025-08-05 402497028	MUNICIPALITÉ DE LA MACAZA 53, rue des Pionniers La Macaza	2 500,00 $	M-11.6 23 (1) Avoir empêché ou nui à un inspecteur afin qu'elle exerce les pouvoirs qui lui sont conférés ou avoir fait défaut d'obéir à tout ordre donné par celle-ci en vertu de la présente loi ou les lois concernées.	Une demande de réexamen a été reçue le 26 septembre 2025.
2025-08-21 Gracefield Outaouais 2024-10-21 402459857	Monsieur Richard Barnett Gatineau	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) Avoir réalisé un projet, soit tous travaux dans des milieux hydriques visés à la section V.1, sans détenir l'autorisation préalable du ministre, à savoir le remblaiement de roche dans la rive et le littoral du lac Pémichangan, dans une tourbière boisée, dans un marécage arborescent et dans la rive d’un cours d’eau permanent.
2025-08-21 Neuville Capitale-Nationale 2024-10-29 402474824	Rochette excavation inc. 1243, Route 138 Neuville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al.1 (2) et 22 alinéa 1 (4) Avoir réalisé un projet, soit toutes activités dans un milieu hydrique visé à la section V.1, sans détenir l’autorisation préalable du ministre, à savoir, notamment, des travaux de remblayage ainsi que de l’entreposage dans la zone inondable et la rive de la rivière à Matte.	Une demande de réexamen a été reçue le 19 septembre 2025.
2025-08-21 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2025-05-22 402496519	Rio Tinto Alcan inc. 1955, boulevard Mellon Saguenay	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20 à savoir le rejet de 3 mg/L d’hydrocarbures pétroliers C10-C50 à l’émissaire A (rejet dans la rivière Saguenay), qui est au-delà de la concentration de 2 mg/L prévue dans l'autorisation délivrée le 23 avril 2009 et modifiée le 24 mars 2020.
2025-08-20 Saint-Arsène Bas-Saint-Laurent 2025-05-15 402483770	Ferme Henrily inc. 157, chemin des Pionniers Saint-Arsène	10 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (1) et 4, al. 1 A fait défaut de respecter l'interdiction de rejeter des déjections animales, ou de le permettre, sauf dans la mesure prévue par ce règlement, conformément au premier alinéa de l'article 4, à savoir du lisier sur une parcelle agricole.	Une demande de réexamen a été reçue le 4 septembre 2025.
2025-08-20 Métis-sur-Mer Bas-Saint-Laurent 2025-06-11 402494053	Cèdre JD Sirois inc. 18, route MacNider Métis-sur-Mer	5 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (2) et 22, al. 1 (10) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu une autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article de l’article 22, soit l’exploitation d’une scierie.
2025-08-20 Saint-Joseph-de-Lepage Bas-Saint-Laurent 2025-06-16 402485851	Magella Roussel Saint-Joseph-de-Lepage	1 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (10) et 66, al. 2 Étant propriétaire d'un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des rouleaux de foin (enrobés ou non), du plastique (pellicule d’ensilage, chaudière, tuyaux, etc.), des pneus hors d’usage (certains avec jantes d’acier), de la ferraille (barils, tôle, etc.), du bois, de la brique, une porte vitrée, une motoneige hors d’usage, une bicyclette, etc., ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 10 septembre 2025.
2025-08-20 Saint-Mathieu-de-Rioux Bas-Saint-Laurent 2024-10-29 402460827	Charbon de bois franc Basques inc. 216, avenue de la Cathédrale, bureau 8 Rimouski	5 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (10) et 66, al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66, soit étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des résidus (fines) de charbon, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 17 septembre 2025.
2025-08-20 L'Ascension-de-Notre-Seigneur Saguenay—Lac-Saint-Jean 2025-03-10 402477332	Arbec, bois d'œuvre inc. 1053, boulevard Ducharme La Tuque	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme liée à une autorisation, accordée en vertu de la présente loi le 16 novembre 2010 et modifiée le 14 avril 2014 pour l’implantation et l’exploitation d’un séchoir et d’une bouilloire à biomasse, à savoir le non-respect de la norme de 30 mg/L en DBO5 pour l’eau de purge en mai 2024.
2025-08-20 Lac-Bouchette Saguenay—Lac-Saint-Jean 2025-02-24 402473938	9246-6457 Québec inc. 160, chemin de la Montagne Lac-Bouchette	3 500,00 $	Q-2, r. 35.2 44.9 (5) et 11, alinéa 1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues.
2025-08-20 Sainte-Angèle-de-Mérici Bas-Saint-Laurent 2025-06-16 402487675	Ferme Mimathieu inc. 35, chemin de la Rivière-Mitis Nord Sainte-Angèle-de-Mérici	5 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (10) et 66, al.2 Étant propriétaire d'un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées (sur les lots 4 663 823, 4 664 195, 4 664 196, 4 680 545 et 4 680 546), à savoir des résidus de construction, rénovation et/ou de démolition (du bois divers, des fenêtres, de la tôle, du revêtement de plastique, des tuyaux, etc.), du matériel agricole varié (de la clôture de broche, des chaudières, des sacs, de la pellicule plastique d’ensilage, des drains agricoles, un abreuvoir à animaux, des matelas de caoutchouc, etc.), des rouleaux de foin (enrobés ou non), des ossements d’animaux, des pneus hors d’usage, de la ferraille, du carton, des réservoirs à eau chaude, des filtres à l’huile, des déchets d’origine domestique (un manteau, des canettes d’aluminium), etc., ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2025-08-20 Packington Bas-Saint-Laurent 2025-03-21 402473466	Ferme Multigrain inc. 663 , 5e Rang Sud Packington	7 500,00 $	Q-2, r. 35.2 86 (1) et 59 Avoir effectué une activité interdite en vertu de l'article 59, soit avoir stocké, à même le sol de la parcelle située sur le lot 4 855 217, des déjections animales (fumier solide de volaille) dans les premiers 100 m de l’aire de protection intermédiaire virologique d’un prélèvement d’eau souterraine de catégorie 3 situé sur une propriété voisine lorsque son niveau de vulnérabilité est moyen ou élevé.
2025-08-19 Saint-Nazaire Saguenay—Lac-Saint-Jean 2025-03-24 402483089	Coop de Travailleurs en Serres Belle-de-Jour 1028, rang 3 Saint-Nazaire	1 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.2 (5) et 200 al. 1, partie 3 Ne pas avoir transmis le rapport d'échantillonnage pour la caractérisation atmosphérique réalisée en septembre 2024, sur support papier et électronique, au ministre dans les 120 jours suivant la fin de la campagne d'échantillonnage.
2025-08-19 Grand-Remous Outaouais 2024-10-21 402419975	9081-1589 Québec inc. 82, rue de la Taupinière Sainte-Sophie	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit le retrait des végétaux, l’essouchage et le remblaiement de sable sur la rive du réservoir Baskatong.
2025-08-18 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2025-03-27 402479622	Groupe Lignarex inc. 7700, chemin de la Batture Saguenay	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 7 avril 2015 pour l’augmentation de la capacité de transformation, à savoir l’exploitation de la zone de transition des copeaux prévue dans l’autorisation de façon permanente et d’une zone de transition des sciures non autorisée.
2025-08-18 Notre-Dame-de-Montauban Mauricie 2024-09-16 402499803	9336-8207 Québec inc. 402, chemin Couet Batiscan	2 500,00 $	Q-2, r. 0.1 51 (2) et 8 al. 1 (2) Ne pas avoir réalisé des travaux dans des milieux humides et hydriques conformément aux exigences prévues à l'article 8, à savoir en n’utilisant pas des mesures de contrôle de l'érosion, des sédiments et des matières en suspension.
2025-08-15 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2024-10-01 402436019	Le domaine du Saguenay inc. 2205, rue de la Fonderie Saguenay	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (3) Avoir réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’établissement de toute installation de gestions des eaux pluviales.
2025-08-15 Lamarche Saguenay—Lac-Saint-Jean 2024-11-28 402490365	12519011 Canada inc. 3978, rue Saint-Luc Saguenay	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (10) et 14, alinéa 1 fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eaux prescrits à l'article 14, alinéa 1, conformément aux fréquences et aux conditions qui y sont prévues.
2025-08-14 Maskinongé Mauricie 2023-11-28 402436736	Gestions Auramath inc. 20, route Trahan Maskinongé	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l’environnement, en vertu de l'article 22, soit avoir aménagé un remblai et un muret de protection permanent dans le littoral du lac Saint-Pierre.	Une demande de réexamen a été reçue le 11 septembre 2025.
2025-08-14 Saint-Mathieu-de-Rioux Bas-Saint-Laurent 2025-03-11 402460178	Charbon de bois franc Basques inc. 216, avenue de la Cathédrale, bureau 8 Rimouski	10 000,00 $	Q-2, r. 4.1 202.7 (1) a) et 155, al. 1 A fait défaut de respecter les valeurs limites ou les concentrations prescrites et applicables aux émissions de particules.
2025-08-14 Saint-Michel Montérégie 2024-06-28 402401876	R. Pinsonneault & Fils ltée 2300, rue Principale Saint-Michel	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit le déboisement, l’excavation et le remblayage dans une tourbière boisée, dans une tourbière ouverte, et dans la rive du cours d’eau Décharge de la Compagnie.
2025-08-14 Notre-Dame-de-l'Île-Perrot Montérégie 2025-05-22 402495301	J.S. Procom inc. 430, route de la Cité-des-Jeunes Saint-Lazare	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 18 septembre 2024 pour l’établissement des systèmes d'égout sanitaire et de gestion des eaux pluviales dans le cadre du projet Mélodia, à savoir ne pas avoir installé des barrières à sédiments à la verticale et enfouie à 150 mm dans le sol sur la limite du projet, et ne pas avoir maintenu et entretenu les barrières à sédiments et les clôtures à haute visibilité pendant toute la durée des travaux.
2025-08-14 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2025-04-15 402480428	Rio Tinto Alcan inc. 1955, boulevard Mellon Saguenay	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20, à savoir le rejet d’eaux usées industrielles ayant une toxicité aiguë de 1,32 UT (unité toxique) à l’émissaire A (rejet dans la rivière Saguenay), qui est au-delà de la concentration de 1 UT prévue dans l’autorisation délivrée le 23 avril 2009 et modifiée le 24 mars 2020.
2025-08-12 Rosemère Laurentides 2025-02-28 402452734	Régie intermunicipale d'assainissement des eaux de Rosemère et de Lorraine 100, rue Charbonneau Rosemère	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) A fait défaut de transmettre un avis ou de fournir toute information ou tout plan ou rapport ou ne respecte pas les délais ou les conditions fixées pour leur production conformément à l'article 15 al 3 à savoir, les avis 17526 et 17528 pour des dérivations qui ont eu lieu le 20 et 24 avril 2023 respectivement, n’ont pas été transmises sans délai, ils ont été transmis le 2 juin 2023.
2025-08-12 Saint-Ambroise-de-Kildare Lanaudière 2024-11-29 402469593	9198-3049 QUÉBEC INC 321, rang Kildare Saint-Ambroise-de-Kildare	1 500,00 $	P-9.3, r. 1 86.5 (2) et 86.2 al. 1 A fait défaut de tenir à jour un registre prévu par le présent règlement, à savoir ne pas avoir tenu un registre d’épandage des pesticides contenant les renseignements requis.
2025-08-12 Mont-Laurier Laurentides 2025-06-18 402486837	GROUPE BÉTON BRUNET 2001 INC. 1625, boul. Monseigneur-Langlois Salaberry-de-Valleyfield	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’établissement et l’exploitation d’une usine de béton de ciment visé à l’article 125 du REAFIE.	Une demande de réexamen a été reçue le 12 septembre 2025.
2025-08-11 Mascouche Lanaudière 2024-11-21 402476577	Hubert Hervieux Mascouche	2 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (2) et 5 al. 1 A fait défaut de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que les déjections animales atteignent les eaux de surface ou souterraines, conformément à l'article 5.
2025-08-11 Saint-Roch-de-l'Achigan Lanaudière 2024-10-16 402451905	LES ENTREPRISES DANIEL PIMPARE INC. 26, rue Beaucage Saint-Roch-de-l'Achigan	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 Étant propriétaire d'un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des résidus de béton, de briques et d’asphalte, a fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2025-08-11 Saint-Lin–Laurentides Lanaudière 2024-11-21 402458276	Normand Prud'Homme 1942, Côte Joseph Saint-Lin–Laurentides	1 000,00 $	Q-2, r. 37 13.5 (3) et 13.0.2 al. 1 A fait défaut de respecter l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 13.0.2, soit avoir permis le dépôt de sols contaminés sur un lieu autre qu'un terrain où ce dépôt est permis, soit sur le lot 2 565 354 à Saint-Lin-Laurentides. Avoir permis le dépôt de sols contaminés sur un lieu autre qu’un terrain où ce dépôt est permis, soit sur le lot 2 565 354.
2025-08-11 L'Isle-Verte Bas-Saint-Laurent 2025-04-10 402484793	Les Cultures J. Pelletier inc. 445, 2e Rang L'Isle-Verte	5 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (2) et 22, al. 1 (8) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’établissement et l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles (aménagement d’un amas de digestat de biométhanisation sur la parcelle D19).
2025-08-11 L'Isle-Verte Bas-Saint-Laurent 2025-04-10 402484757	Société d’économie mixte d’énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc. 310, rue Saint-Pierre Rivière-du-Loup	2 500,00 $	Q-2 115.24, al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 25 avril 2024 pour un projet de recyclage agricole de matières résiduelles fertilisantes (digestat solide), à savoir la teneur en corps étrangers du digestat contenu dans les amas aménagés sur les parcelles D14 (lots 5 350 020 et 5 351 740) et D19 (lot 5 351 739) dépasse celle prévue à l’autorisation (critère E2 plutôt que E1).
2025-08-11 Sayabec Bas-Saint-Laurent 2025-04-29 402484953	Gestion Fusion inc. 163, route 132 Est Sayabec	1 500,00 $	Q-2, r. 19 149.2 (7), 52, al. 2 et 139 A fait défaut de respecter les délais et conditions de transmission du rapport prévus au deuxième alinéa de l'article 52.
2025-08-08 Saint-Augustin-de-Desmaures Capitale-Nationale 2024-11-20 402469902	La Ferme Racette Inc. 329, chemin du Roy Saint-Augustin-de-Desmaures	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 2 (3) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable, une modification de l'autorisation soit avoir effectué une augmentation de la production annuelle de phosphore d’un lieu d’élevage de bovins laitiers, à savoir exploiter un lieu d’élevage dont le seuil de production annuelle de phosphore est supérieur à 5 200 kg.
2025-08-07 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2024-07-18 402396839	La ferme A. B. et G. Blackburn inc. 4353, chemin Saint-Benoît Saguenay	10 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (2) et 5 al. 1 A fait défaut de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que les déjections animales atteignent les eaux de surface ou souterraines, conformément à l'article 5, soit les déjections animales ont atteint les eaux de surface à la suite d’une fuite à l’ouvrage de stockage #3 (plateforme rectangulaire en béton avec toiture).	Une demande de réexamen a été reçue le 8 septembre 2025.
2025-08-06 Gatineau Outaouais 2024-08-12 402448511	132218 Canada inc. 679, boulevard Saint-René Est Gatineau	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et article 22 al. 1 (6) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l’environnement, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’un dépoussiéreur.
2025-08-06 Montréal Montréal 2025-06-11 402492839	Canadian Linen and Uniform Service Corp. 4375, rue de Rouen Montréal	1 500,00 $	Q-2, r. 15 9 et 5 al. 1 A fait défaut de transmettre, selon les conditions prévues, une information, un renseignement, un avis, une attestation ou une déclaration, tel que prescrit par l'article 5 al. 1, soit la déclaration d'émissions atmosphérique pour l'année 2024 à transmettre au plus tard le 1er juin 2025.
2025-08-05 Montréal Montréal 2024-05-09 402407234	Transport Rosemont inc. 2601, rue Jarry Est Montréal	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (7) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22 al.1 (7), soit l’exploitation d’une installation d’élimination de matières résiduelles, à savoir le stockage de matériaux de construction, de rénovation et de démolition en vue de leur transfert vers un lieu d’élimination.
2025-08-05 Montréal Montréal 2024-11-14 402490754	Entrepreneur Paysagiste Strathmore (1997) Ltée 2288, rue de Cannes-Brûlées Montréal	1 500,00 $	P-9.3, r. 2 55.4 (1) et 50 al. 2 A fait défaut de consigner une information dans un registre prévu par le présent règlement, en contravention avec l'article 50, soit le numéro de permis du titulaire, la superficie traitée ou le volume ou la quantité de produit utilisé, ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du client.
2025-08-04 Saint-Bruno-de-Montarville Montérégie 2023-08-28 402493511	William Excavation inc. 3956, rue Pacific Longueuil	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) Avoir réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement, soit l’entreposage de sols et de débris en rive d’un volume approximatif de 218,8 m3, dont des briques, des résidus de béton bitumineux (goudron) en rive du Canal Saint-Bruno et l’entreposage de béton, de plastiques et de tôles d’aluminium sur le lot 5 136 698 à Saint-Bruno-de-Montarville.
2025-08-01 Stukely-Sud Estrie 2024-03-20 402461380	9461-8618 Québec inc. 2080, route 112 Stukely-Sud	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit le stockage de matériaux et rebuts divers en rive d’un cours d’eau.
2025-08-01 Asbestos Estrie 2024-08-29 402456680	Ville de Val-des-Sources 345, boulevard Saint-Luc Asbestos	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l’environnement, en vertu de l’article 22 al. 1(8), soit l’établissement d’un écocentre dans la municipalité de Val-des-Sources.	Une demande de réexamen a été reçue le 24 septembre 2025.
2025-08-01 Lac-Simon Outaouais 2024-08-01 402399411	Martin Bélanger et Stéphanie Gauthier Mascouche	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit du déboisement, la pose de tourbe et du remblaiement de terre, sable et pierres dans la rive du lac Barrière.
2025-07-31 Québec Capitale-Nationale 2024-09-19 402483505	4REFUEL CANADA LP 10760A boul. Henri-Bourassa E Montréal	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al. 1 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'une matière dangereuse, soit du diésel, conformément au premier alinéa de l'article 21.
2025-07-30 Chambord Saguenay—Lac-Saint-Jean 2025-02-14 402460500	Ouest Fraser inc. 572, route 155 Chambord	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20, à savoir le rejet d’eaux usées ayant une concentration en hydrocarbures pétroliers C10-C50 de 21 mg/L le 28 mai 2024, au point de suivi # 1, qui est au-delà de la concentration de 15 mg/L prévue dans l’autorisation délivrée le 25 août 2020.
2025-07-29 Les Îles-de-la-Madeleine Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2024-05-29 402409261	Les Fruits de mer Madeleine inc. 546, chemin Fougère Les Îles-de-la-Madeleine	5 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (3) et 30, al. 1 (2) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir, au préalable, une modification de l'autorisation, soit avoir effectué des changements au projet, ayant l'effet d'augmenter la production d'un bien au-delà de la quantité autorisée, à savoir, avoir augmenté la quantité brute à transformer de crabes des neiges, sans obtenir préalablement du ministre une modification de l’autorisation.
2025-07-29 Coaticook Estrie 2025-03-13 402464303	9127-1684 Québec inc. 518, rue Jeanne-Mance Coaticook	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit les travaux de broyage de végétation dans un milieu humide de type marécage.
2025-07-29 Sherbrooke Estrie 2025-04-10 402472970	164983 Canada inc. 956, rue Leonardo-Da Vinci Sherbrooke	5 000,00 $	Q-2, r. 28.2 15 (2) et 5 al. 1 A fait défaut de prendre les mesures nécessaires pour que la neige qui a fait l'objet d'un enlèvement et d'un transport et qui a été déposée dans un lieu non autorisé soit éliminée conformément au présent règlement, contrairement au troisième alinéa de l'article 5.
2025-07-29 Stornoway Estrie 2024-11-27 402443660	9138-2481 Québec inc. 701, 4e Rang Sud-Ouest Stornoway	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22 al.1 (4) soit des travaux d’excavation dans le littoral d’un cours d’eau.
2025-07-29 Magog Estrie 2024-10-03 402429351	Monsieur Maxime Audet Magog	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit les travaux de construction d’un chemin dans un milieu humide.
2025-07-29 Les Îles-de-la-Madeleine Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2024-03-08 402378762	Jean-Simon Richard Les Îles-de-la-Madeleine	2 000,00 $	C-61.01 69.18 (1) et 51, partie 2 A réalisé une activité interdite dans un milieu naturel ou un territoire visé par la présente loi, soit avoir prélevé des ossements de baleine à l’Île Brion.	Une demande de réexamen a été reçue le 26 août 2025.
2025-07-29 Saint-Maxime-du-Mont-Louis Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2024-03-13 402374609	Béton Provincial ltée 1825, avenue du Phare Ouest Matane	2 500,00 $	Q-2, r. 7.1 48, al. 1 (14) et 30, al. 1 A fait défaut de mettre en œuvre et de tenir à jour une procédure de bonnes pratiques de sautage en 2023, conformément au premier alinéa de l'article 30 du Règlement sur les carrières et sablières.
2025-07-29 East Hereford Estrie 2024-10-31 402417122	Municipalité d’East Hereford 15, rue de l'Église East Hereford	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et article 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit des travaux d’excavation dans un cours d’eau.
2025-07-29 Sherbrooke Estrie 2024-08-16 402402628	Pièces d’autos Fleurimont inc. 2095, chemin Alfred-Champigny Sherbrooke	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2, partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte à la santé de l'être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes ou aux espèces vivantes, à savoir des eaux de surface contaminées par des huiles à moteur.
2025-07-29 Les Îles-de-la-Madeleine Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2024-03-08 402378773	Annabelle Vigneault Blainville	250,00 $	C-61.01 69.15 (3) et 51, partie 1 S’est retrouvé dans une réserve écologique sans y être autorisé, à savoir dans la réserve écologique de l’Île Brion.
2025-07-25 Saint-Albert Centre-du-Québec 2024-12-04 402451601	Monsieur Sylvain Landry Saint-Albert	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit des travaux de déboisement (broyage) dans la rive de la branche 6 du ruisseau à Martin visés aux articles 312 et 330 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement.
2025-07-23 Amos Abitibi-Témiscamingue 2025-06-11 402486418	CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L'ABITIBI-TÉMISCAMINGUE 622, 4e Rue Ouest Amos	1 500,00 $	Q-2, r. 15 9 et 5 al. 1 A fait défaut de transmettre, selon les conditions prévues, une information, un renseignement, un avis, une attestation ou une déclaration, tel que prescrit par l'article 5 al. 1, soit la déclaration d'émissions atmosphériques pour l'année 2024 à transmettre au plus tard le 1er juin 2025.
2025-07-23 Macamic Capitale-Nationale 2025-06-11 402486601	CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L'ABITIBI-TÉMISCAMINGUE 169, 7e Avenue Est Macamic	1 500,00 $	Q-2, r. 15 9 et 5 al. 1 A fait défaut de transmettre, selon les conditions prévues, une information, un renseignement, un avis, une attestation ou une déclaration, tel que prescrit par l'article 5 al. 1, soit la déclaration d'émissions atmosphériques pour l'année 2024 à transmettre au plus tard le 1er juin 2025.
2025-07-23 Québec Capitale-Nationale 2025-06-11 402486717	Canadian Linen and Uniform Service Corp. 1230, rue des Artisansq Québec	1 500,00 $	Q-2, r. 15 9 et 5 al. 1 A fait défaut de transmettre, selon les conditions prévues, une information, un renseignement, un avis, une attestation ou une déclaration, tel que prescrit par l'article 5 al. 1, soit la déclaration d'émissions atmosphériques pour l'année 2024 à transmettre au plus tard le 1er juin 2025.
2025-07-23 Montebello Outaouais 2024-10-01 402440769	Gestion d'hôtel Millennium Golden Jiachen ltée 392, rue Notre-Dame Montebello	3 500,00 $	P-9.3, r. 1 86.7 (10) et 74 al. 1 A fait défaut de placer une affiche conformément au premier alinéa de l'article 74, à savoir aux départs de chacun des trous d’un terrain de golf où le pesticide a été appliqué	Une demande de réexamen a été reçue le 1er août 2025.
2025-07-23 La Sarre Capitale-Nationale 2025-06-11 402486560	CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L'ABITIBI-TÉMISCAMINGUE 679, 2e Rue Est La Sarre	1 500,00 $	Q-2, r. 15 9 et 5 al. 1 A fait défaut de transmettre, selon les conditions prévues, une information, un renseignement, un avis, une attestation ou une déclaration, tel que prescrit par l'article 5 al. 1, soit la déclaration d'émissions atmosphériques pour l'année 2024 à transmettre au plus tard le 1er juin 2025.
2025-07-23 Sorel-Tracy Montérégie 2025-06-12 402486610	AQUATECH SOCIÉTÉ DE GESTION DE L'EAU INC. 105 boulevard Poliquin Sorel-Tracy	1 500,00 $	Q-2, r. 15 9 et 5 al. 1 A fait défaut de transmettre, selon les conditions prévues, une information, un renseignement, un avis, une attestation ou une déclaration, tel que prescrit par l'article 5 al. 1, soit la déclaration d'émissions atmosphériques pour l'année 2024 à transmettre au plus tard le 1er juin 2025.
2025-07-22 Sainte-Claire Chaudière-Appalaches 2024-10-31 402436778	Kerry (Canada) inc. 187 boulevard Bégin Sainte-Claire	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà de la quantité déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20 à savoir des émissions sonores provenant des ventilateurs de l’usine Kerry à Sainte-Claire, qui sont au-delà de la limite de 50 dBA pour la nuit prévue dans l’autorisation délivrée le 16 mai 2018.
2025-07-18 Stanstead Estrie 2024-11-12 402452792	6594409 Canada inc. 4, chemin Goudreau Stanstead	1 500,00 $	P-9.3, r. 2 55.4 (2) et 55 al. 1 A fait défaut de transmettre au ministre la déclaration prévue à l'article 55 al.1, soit la déclaration de vos achats pour l’année 2023, dans le délai et selon les modalités prescrites par cet article.	Une demande de réexamen a été reçue le 24 août 2025.
2025-07-18 Saint-Guillaume Centre-du-Québec 2025-03-31 402485355	Municipalité de Saint-Guillaume 106, rue Saint-Jean-Baptiste Saint-Guillaume	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (10) et 14 al. 1 A fait défaut de procéder ou de faire procéder à l’échantillonnage des eaux distribuées par un système de distribution visé desservant 21 utilisateurs ou plus, conformément aux modalités prévues à l’article 14, à savoir au minimum 1 échantillon pour le contrôle des substances inorganiques autres que les nitrates+nitrites exigé annuellement entre le 1er juillet et le 1er octobre.
2025-07-17 La Sarre Abitibi-Témiscamingue 2024-10-21 402429120	Monsieur Claude Carrier La Sarre	1 000,00 $	Q-2 115.25 al.1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22 soit la mise en place d’un remblai dans un milieu humide de type tourbière.
2025-07-17 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2024-11-23 402435733	Ville de Saguenay 201, rue Racine Est Saguenay	10 000,00 $	Q-2, r. 32 138.7 (1) et 8 A rejeté ou permis le rejet d'une matière dangereuse dans l'environnement et dans un réseau d'égout, contrairement aux prescriptions de l'article 8.	Une demande de réexamen a été reçue le 28 juillet 2025.
2025-07-17 Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James Nord-du-Québec 2025-02-12 402450903	Hecla Québec inc. Les mines Casa Berardi 659, 2e rue Est La Sarre	5 000,00 $	Q-2 115.25 al.1 (3) et 30 al. 2 (1) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable une modification de l'autorisation, soit avoir exercé une nouvelle activité assujettie à une autorisation à savoir le dépôt de stériles mixtes et de mort terrain dans la fosse EMCP.
2025-07-17 Malartic Abitibi-Témiscamingue 2025-03-21 402482632	Industries Amnor inc. 8, rue Doyon Rouyn-Noranda	3 500,00 $	Q-2, r. 32 138.4 al.1 (2) et 44 A fait défaut de respecter les conditions prescrites par l'article 44 quant à l'entreposage des matières, des objets ou des contenants visés.
2025-07-16 Ripon Outaouais 2024-09-19 402450602	9717145 Canada inc. 322, Rue du Golf Montréal	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et article 66 al. 1 À fait défaut de respecter les obligations prévues au premier alinéa de l’article 66, soit avoir déposé ou permis le dépôt de matières résiduelles, à savoir divers types de plastiques, du carton et des liquides (jus, boissons gazeuses et thé) etc.., dans un endroit autre qu’un lieu où leur stockage, leur traitement ou leur élimination est autorisé par le ministre ou le gouvernement.
2025-07-16 La Tuque Mauricie 2024-10-17 402444354	Ville de La Tuque 375, rue Saint-Joseph La Tuque	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 4 juillet 1994 pour le « site de traitement et de disposition de boues de fosses septiques, Ville de La Tuque », à savoir qu’aucun registre des quantités de boues de fosses septiques et de bran de scie épandu n’est tenu.
2025-07-16 Montréal Montréal 2024-09-03 402457369	SERGIC QUÉBEC INC. 5160, boulevard Décarie (Montréal) Montréal	2 500,00 $	Q-2, r. 39 22.3 (1) et 9 al. 1 A fait défaut de prélever des échantillons d'eau aux fréquences ou selon les conditions prescrites à l'article 9 al.1 pour la piscine, à savoir pour l’alcalinité une fois par semaine, le désinfectant résiduel (chlore résiduel libre) avant et après chaque période d’ouverture et aux 3 heures durant l’ouverture, les chloramines, le pH, la limpidité et la température de l’eau avant, au milieu et après chaque période d’ouverture pour la piscine intérieure.	Une demande de réexamen a été reçue le 15 août 2025.
2025-07-15 Saint-Alphonse Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2023-08-17 402455440	Exploitation Jaffa inc. 268, route de Saint-Alphonse Saint-Alphonse	10 000,00 $	Q-2, r. 32 138.7 (1) et 8 A rejeté une matière dangereuse dans l'environnement, à savoir des produits pétroliers, contrairement aux prescriptions de l'article 8.
2025-07-15 Farnham Estrie 2025-03-11 402459993	Ferme Josef Husler S.E.N.C. 660, chemin Magenta Farnham	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2, partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant, soit du lixiviat d’ensilage, dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.
2025-07-15 Saint-Alexandre-de-Kamouraska Bas-Saint-Laurent 2024-10-01 402456080	Gestion de Boisés Jean Paradis inc. 20, rue des Mélèzes Rivière-du-Loup	5 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (2) et 22, al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit avoir effectué de la coupe de végétation, l’aménagement d’une rue, de fossés de drainage dans une tourbière boisée et un marécage.
2025-07-15 Saint-Alphonse Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2023-08-31 402465130	Exploitation Jaffa inc. 268, route de Saint-Alphonse Saint-Alphonse	2 500,00 $	Q-2 115.24, al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 25 août 2020 pour l’Aménagement et exploitation d’un centre de transformation de matières résiduelles, à savoir ne pas avoir transmis de bilan annuel consolidé pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023, au plus tard le 31 mars de l'année qui suit.
2025-07-15 Frontenac Estrie 2024-10-04 402458540	Sanitaire Lac-Mégantic 2000 inc. 9109, route 204 Frontenac	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 2 (7) et 123.5 A fait défaut de maintenir en bon état de fonctionnement et d'utiliser de manière optimale un équipement permettant de réduire le rejet de contaminants dans l'environnement conformément à l'article 123.5, à savoir la conduite d’acheminement de lixiviat du centre de tri vers le traitement.	Une demande de réexamen a été reçue le 8 août 2025.
2025-07-14 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2024-09-05 402450852	Monsieur André Bouchard Saguenay	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit avoir réalisé du déboisement et du remblai dans un marécage et avoir dévié un cours d’eau sans nom tributaire de la rivière Chicoutimi.
2025-07-14 La Tuque Mauricie 2025-02-21 402467495	Centre de services scolaire de l’Énergie 2072, rue Gignac Shawinigan	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et 11 al. 1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues, à savoir : un minimum de 2 échantillons au cours du mois de novembre 2024, pour des fins de contrôle des bactéries coliformes totales et Escherichia coli.
2025-07-14 Drummondville Centre-du-Québec 2025-02-20 402468911	9420-0102 Québec inc. 4275, boulevard Saint-Joseph Drummondville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2), 22 al. 1 (10) et REAFIE, article 133 A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit une activité déterminée par règlement du gouvernement, à savoir la culture de cannabis dans un bâtiment visée à l’article 133 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE).
2025-07-11 Terrebonne Lanaudière 2025-03-21 402452774	Traitement d'eau expert Inc. 371, rue du Bosquet Rosemère	5 000,00 $	P-9.3 109.3 al. 1 (2) et 3 Avoir vendu ou offert en vente des pesticides sans être titulaire d'un permis délivré par le ministre soit d'un permis de la sous-catégorie B1, en contravention avec le paragraphe 1° de l'article 34.
2025-07-11 Montréal Montréal 2024-04-23 402398985	Brenntag Canada Inc. 5025 Creekbank Road, Bâtiment A, bureau 201 Mississauga	5 000,00 $	P-9.3 109.3 al.1 (2) et 34 al. 1 (1) Avoir vendu ou offert en vente des pesticides sans être titulaire d'un permis délivré par le ministre, soit d'un permis de la sous-catégorie « B1 », en contravention avec le paragraphe 1° de l'article 34.
2025-07-11 Saint-Hyacinthe Montérégie 2024-02-14 402462290	Veolia ES Canada Services Industriels inc. 7950, avenue Pion Saint-Hyacinthe	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30, al. 2 (2) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable, une modification de l'autorisation, soit avoir réalisé une activité de nettoyage des réservoirs de produits asphaltiques, incluant l’utilisation d’un Baker tank, ayant pour effet de modifier une activité de gestion de matières dangereuses, à savoir activité non prévue à l’autorisation du 5 novembre 2019 pour entreposage et traitement de matières dangereuses résiduelles.
2025-07-11 Boucherville Montérégie 2024-09-12 402474626	Chep Canada Corp. 331, chemin du Tremblay Boucherville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22 al. 1 (8), soit l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage et de traitement de telles matières aux fins de leur valorisation.	Une demande de réexamen hors délai a été reçue le 28 août 2025. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 27 novembre 2025. La demande de réexamen hors délai n’est pas admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2025-07-11 Henryville Montérégie 2023-11-10 402476560	Monsieur Normand Rhéaume Henryville	2 000,00 $	C-61.01 69.18 (1) et 51, partie 2 Avoir réalisé une activité interdite dans une réserve écologique, à savoir la construction de deux cabanes de chasse (miradors) situées à l’intérieur de la réserve écologique Marcel-Raymond, sur le lot 5 728 007 du cadastre du Québec.
2025-07-10 Magog Estrie 2025-01-28 402443554	Magotteaux Ltée 601, rue Champlain Magog	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al. 1 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'un contaminant, soit de la poussière de fonderie, conformément au premier alinéa de l'article 21.
2025-07-10 Coaticook Estrie 2024-11-05 402430707	Régie intermunicipale de gestion des déchets solides de la région de Coaticook 1095, chemin Bilodeau Coaticook	2 500,00 $	Q-2, r. 19 149.3 (19) et 49 A fait défaut de prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou supprimer toute invasion d'animaux nuisibles, conformément à l'article 49.
2025-07-09 Sainte-Croix Montréal 2024-05-15 402393057	Alphacasting inc. 391, avenue Sainte-Croix Montréal	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 2 (2) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’un établissement industriel spécialisé dans la fonderie et le moulage de métaux et d’alliages.
2025-07-09 Laval Laval 2024-09-19 402435883	9250-4992 Québec inc. 10560, rue Gabriel-Cusson Mirabel	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit les travaux de remblai dans un milieu humide (marécage) sur une superficie de 322 m2.	Une demande de réexamen a été reçue le 14 juillet 2025.
2025-07-08 Saint-Valérien-de-Milton Montérégie 2024-08-08 402413979	ECC Environnement inc. 1053, rue Saint-André Acton Vale	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 13 octobre 2011 pour l’entreposage des matières résiduelles fertilisantes, à savoir ne pas avoir mis un couvert de paille sur l’ouvrage de stockage.
2025-07-08 Sainte-Sophie Laurentides 2025-04-02 402474536	Vincent Massey Sainte-Sophie	350,00 $	P-9.3, r. 2 55.4 (1) et 49 al. 1 A fait défaut de tenir à jour un registre prévu par le présent règlement, de consigner un document ou une information dans un tel registre ou de signer ou de faire signer une inscription dans ce registre, en contravention avec l'article 49 du présent règlement.
2025-07-08 Batiscan Mauricie 2025-04-14 402462415	Municipalité de Batiscan 795, rue Principale Batiscan	2 500,00 $	M-11.6 23 (1) Avoir empêché ou nui à un inspecteur afin qu’il exerce les pouvoirs qui lui sont conférés ou avoir fait défaut d'obéir à tout ordre donné par celui-ci en vertu de la présente loi ou les lois concernées.
2025-07-08 Saint-Barthélemy Lanaudière 2025-03-06 402462851	LA COOP NOVAGO 839, rue Papineau Joliette	5 000,00 $	P-9.3 109.3 al. 1 (6) et 45, partie 1 A fait défaut de faire effectuer les activités autorisées par son permis et dont l'accomplissement requiert un certificat par une personne physique titulaire du certificat conformément à l'article 45.
2025-07-08 Bolton-Est Estrie 2025-05-02 402483242	Polyrheo Énergies Propres inc. 217, boulevard Brunswick Pointe-Claire	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (3.1) et 21 al. 2 (2) Étant responsable d'un rejet accidentel d'un contaminant dans l'environnement soit du malathion, a fait défaut de récupérer les matières contaminées par le rejet ou d’enlever les matières contaminées dans la zone affectée par le rejet et les expédier vers un lieu autorisé conformément au deuxième paragraphe du deuxième alinéa de l'article 21.
2025-07-08 Mont-Tremblant Laurentides 2024-11-07 402451781	9328-5799 Québec inc. 169, route 117, CP 4736 Mont-Tremblant	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’une carrière.	Une demande de réexamen a été reçue le 22 juillet 2025.
2025-07-07 Saint-Eugène Centre-du-Québec 2024-11-04 402480998	Versi-Moules inc. 890, rue des Pins Ouest Alma	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation délivrée en vertu de la présente loi le 15 mars 2021 pour l’exploitation d’une usine de coffrages, à savoir la hauteur de la cheminée d’extraction des contaminants de l’usine n’excède pas le faîte du bâtiment de 5 mètres.
2025-07-04 Lacolle Montérégie 2024-06-21 402407771	NORMAN GAMACHE INC. 90, rue de l'Église Sud Lacolle	3 500,00 $	P-9.3, r. 1 86.7 (11) et 27 Avoir placé des pesticides de classe 3 et 4 de manière à ce que les clients puissent se servir eux-mêmes en contravention avec l'article 27.
2025-07-04 Saint-Pie Montérégie 2024-07-16 402392750	Gestion Canu inc. 289, chemin de Saint-Dominique Saint-Pie	3 500,00 $	Q-2, r. 39 22.4 (1) et 5 A fait défaut de s'assurer du respect des normes de qualité physico chimiques de l'eau des bassins prescrites à l'article 5, à savoir l’alcalinité pour la piscine et les jeux d’eau et le chlore résiduel libre dans les différents bassins.
2025-07-03 Saint-Narcisse-de-Rimouski Bas-Saint-Laurent 2025-05-08 402473584	Ferme Agil Holstein inc. 41, chemin du Petit-Lac-Macpès Rimouski	5 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (3) et 30, al. 2 (3) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir, au préalable, une modification de l'autorisation délivrée le 28 juillet 2000 pour une exploitation agricole, à savoir l'augmentation et l'exploitation subséquente de la production annuelle de phosphore (P2O5) au-delà des droits d'exploitation reconnus dans le lieu d'élevage en question visé par l'article 148 du Règlement sur l'encadrement d'activités en fonction de leur impact sur l'environnement (REAFIE).
2025-07-03 Saint-Bernard-de-Lacolle Montérégie 2024-08-20 402428071	Ferme Verstricht & Fils inc. 21, chemin Grande Ligne Saint-Bernard-de-Lacolle	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 2 (3) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable une modification de l’autorisation délivrée le 18 juin 2008, soit avoir effectué une augmentation de la production annuelle de phosphore (P2O5) dans un lieu d’élevage, faisant en sorte que cette production devienne supérieure au seuil maximum de production de phosphore visé par l’article 148 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement.
2025-07-03 Trois-Rivières Mauricie 2024-10-17 402425792	Société en commandite L'Adresse sur le fleuve - Centre d'affaires 725, boulevard Lebourgneuf Québec	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 31.54 al. 1 A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute approbation requise par la Loi sur la qualité de l’environnement, en vertu de l'article 31.54, soit le changement d’utilisation du terrain situé au lot 6 243 921.
2025-07-02 Notre-Dame-du-Portage Bas-Saint-Laurent 2024-08-27 402435018	Alain April Québec	1 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (2) et 22, al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit des travaux de stabilisation d’un terrain à l’aide de matériaux inertes sur plus de 30 m dans le littoral du fleuve Saint-Laurent visés aux articles 312 et 330 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement dans le littoral du fleuve Saint-Laurent.
2025-07-02 Sainte-Angèle-de-Mérici Bas-Saint-Laurent 2025-05-14 402477721	Ferme Bernard Perreault et Fils (2004) inc. 154, 4e rang de Fleuriau Sainte-Angèle-de-Mérici	5 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (10) et 66, al. 2 Étant propriétaire d'un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées (lot 4 370 247), à savoir des carcasses et des ossements d’animaux morts, des déchets d’origine domestique, des débris de démolition, des débris d’effondrement d’une roulotte, notamment des tapis, des tissus de vêtements, de la tôle, du vinyle, de la ferraille (des pièces de fer et de métal), du bois non-traité et peinturé, du contre-plaqué, une fenêtre avec vitre, des chaises en plastique, des contenants et chaudières en plastique, des sacs de plastique d'ensilage, des sacs de moulées, des rouleaux de foin enrobés, des filets à rouleaux de foin, des cordes, du carton, des bardeaux d'asphalte, des morceaux de béton, des pneus hors d’usage, un réservoir à eau chaude, une sécheuse frontale, des barils en métal, des fils électriques, des pièces de diverses machineries agricoles, des palettes de bois, un divan, des pelles, des tuyaux de PVC, un drain agricole, du caoutchouc, etc., ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2025-07-02 Rimouski Bas-Saint-Laurent 2025-04-04 402483275	Monsieur Jérémie Roy et Monsieur Christopher Boucher Rimouski	1 500,00 $	Q-2, r. 35.2 86 (1) et article 59 Avoir effectué une activité interdite en vertu de l'article 59, soit avoir aménagé une cour d’exercice pour chevaux dans les premiers 100 mètres de l’aire de protection intermédiaire virologique d’un prélèvement d’eau souterraine de catégorie 3, situé sur une propriété voisine et dont le niveau de vulnérabilité des eaux est élevé (puits desservant le 84, rang 3 Ouest à Rimouski).
2025-07-02 Saint-Donat Bas-Saint-Laurent 2025-05-14 402473708	Ferme Yvonique inc. 111, rang des Sept-Lacs Est Saint-Gabriel-de-Rimouski	5 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (10) et 66, al. 2 Étant propriétaire d'un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées (sur le lot 4 617 133 du cadastre du Québec, dans la municipalité de Saint-Donat), à savoir notamment des rouleaux de foin enrobés de filets et de cordes, des ponceaux de béton, du bois non traité et peinturé, du contre-plaqué, de la tôle, des briques, deux vieilles remorques, une toilette en plastique, de la ferraille (pièces en fer, en fonte et en acier), des contenants et des chaudières en plastique, une brouette, un tracteur à gazon, une corde à linge, une laveuse à linge, des pneus hors d’usage, des fenêtres avec vitre, de la laine minérale, une cheminée de briques, un tuyau de poêle, des déchets d’origine domestique, des contenants en métal, du carton, etc., ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2025-07-02 Matane Bas-Saint-Laurent 2024-07-18 402421157	La Compagnie Américaine de Fer & Métaux inc. 9100, boulevard Henri-Bourassa Est Montréal-Est	10 000,00 $	Q-2 115.26, al. 1 (2) et 20, al. 2, partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l’article 20 relativement à l’émission d’un contaminant le 18 juillet 2024, soit un bruit provenant d’une activité de valorisation de matières résiduelles dont la présence dans l’environnement est susceptible de porter atteinte au bien-être ou au confort de l’être humain.	Une demande de réexamen a été reçue le 25 juillet 2025.
2025-07-02 Causapscal Bas-Saint-Laurent 2025-04-11 402468790	Ville de Causapscal 1, rue Saint-Jacques Nord Causapscal	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (10) et 14, al. 1 du RQEP A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eaux prescrits à l'article 14, alinéa 1, conformément aux fréquences et aux conditions qui y sont prévues.
2025-07-02 Lac-au-Saumon Bas-Saint-Laurent 2025-04-10 402468699	Municipalité de Lac-au-Saumon 36, rue Bouillon, C. P. 98 Lac-au-Saumon	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (11) et 14.1, al. 1 du RQEP A fait défaut de procéder ou de faire procéder à l'échantillonnage des eaux distribuées, conformément aux modalités prévues au premier alinéa de l'article 14.1.
2025-06-30 Chute-aux-Outardes Côte-Nord 2025-04-29 402483035	Municipalité du Village de Chute-aux-Outardes 2, rue de l'École Chute-aux-Outardes	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (34) et 44 al. 2 A fait défaut de s'assurer que tous les devoirs visés par l'article 44 sont exécutés par une personne reconnue compétente au sens de cet article ou sous la supervision d'une telle personne.
2025-06-27 Laval Laval 2024-05-16 402421875	Madame Suzanne Parent 10760, boulevard Lévesque Est Laval	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l’environnement, en vertu de l’article 22, soit la construction en septembre 2020 d’un mur de soutènement de 58,2 m de long et l’ajout en mai 2021 de grosses roches le long d’une descente à bateau dans la rive et le littoral de la Rivière des Prairies.
2025-06-27 Montréal Montréal 2025-06-06 402482664	Association québécoise de récupération des contenants de boissons 3100, Boulevard de la Côte-Vertu, Bureau 500 Montréal, (Québec) H4R 2J8 Montréal	10 000,00 $	Q-2, r. 16.1 178 (5) et 63 al. 1, partie 1 N'entreprend pas les démarches prévues à l'article 63, soit ne pas avoir entrepris des démarches visant à conclure un contrat auprès de tout établissement de consommation sur place dont la capacité d'accueil est de plus de 75 personnes à la fois.
2025-06-27 Montréal Montréal 2025-06-06 402482665	Association québécoise de récupération des contenants de boissons 3100, Boulevard de la Côte-Vertu, Bureau 500 Montréal, (Québec) H4R 2J8 Montréal	2 500,00 $	q-2, r. 16.1 174 (3.1) et 66.1 A fait défaut de transmettre les renseignements visés au premier alinéa de l'article 66.1, soit la liste de tous les établissements de consommation sur place visés par le premier et le deuxième alinéa de l'article 63.
2025-06-27 Montréal Montréal 2025-06-06 402482648	Association québécoise de récupération des contenants de boissons 3100, Boulevard de la Côte-Vertu, Bureau 500 Montréal, (Québec) H4R 2J8 Montréal	10 000,00 $	Q-2, r. 16.1 178 (5) et 57 al. 2, partie 1 N'entreprend pas les démarches prévues au deuxième alinéa de l'article 57, à savoir les démarches visant à conclure un contrat avec une autorité responsable de l’administration des territoires isolés ou éloignés afin d’installer dans ces territoires des lieux de retour de contenants consignés.
2025-06-27 Montréal Montréal 2025-06-06 402482611	Association québécoise de récupération des contenants de boissons 3100, Boulevard de la Côte-Vertu, Bureau 500 Montréal (Québec) H4R 2J8 Montréal	5 000,00 $	Q-2, r. 16.1 176 (9) et 47 al. 1, partie 2 Conclut un contrat qui ne contient pas tous les éléments prévus à l'article 47.
2025-06-26 Saint-Bonaventure Centre-du-Québec 2024-10-02 402441257	Monsieur Carl Labonté Saint-Bonaventure	1 500,00 $	Q-2, r. 35.2 86 (1) et 59 Avoir effectué une activité interdite en vertu de l'article 59, à savoir stocker des déjections animales, à même le sol, dans les 100 premiers mètres de l’aire de protection virologique d’un prélèvement d’eau souterraine (puits) de catégorie 3.
2025-06-26 Québec Capitale-Nationale 2025-04-01 402463901	Énergies Sonic Inc. 1133, boulevard Vachon Nord Sainte-Marie	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al. 1 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d’une matière dangereuse, conformément au premier alinéa de l'article 21.
2025-06-25 Lac-des-Plages Outaouais 2025-02-07 402448808	Forespect inc. 768, Route 323 Namur	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1(1) et 21 al. 1 A fait défaut d’aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d’une matière dangereuse, conformément au premier alinéa de l’article 21.	Une demande de réexamen a été reçue le 7 juillet 2025.
2025-06-23 Granby Estrie 2024-08-07 402446656	9177-4703 Québec inc. 1222, chemin Bousquet Granby	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al. 1 Étant responsable d’un rejet accidentel dans l’environnement d’une matière dangereuse, à savoir de l’huile à moteur et de l’éthylène glycol provenant du camion immatriculé L949499, ne pas en avoir avisé le ministre sans délai.
2025-06-20 Gatineau Outaouais 2024-09-19 402466679	7518218 Canada inc. 224, montée Paiement Gatineau	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (11) Avoir fourni un renseignement erroné relativement à l’application de la présente loi et de ses règlements à savoir la date des travaux d’excavation des sols contaminés visé par la déclaration de conformité 30155 pour la réhabilitation d’un terrain contaminé par excavation.	Une demande de réexamen a été reçue le 18 juillet 2025.
2025-06-20 Gatineau Outaouais 2024-09-19 402466656	Groupe GMR Construction inc. 1880, chemin Pink Gatineau	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 31.54 al. 1 A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu l’approbation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 31,54, soit le changement d’utilisation du lot 6 514 784 du cadastre du Québec.	Une demande de réexamen a été reçue le 18 juillet 2025.
2025-06-20 Lac-Ashuapmushuan Saguenay—Lac-Saint-Jean 2024-09-05 402416604	Barrette-Chapais ltée 583, chemin du Grand-Bernier Nord Saint-Jean-sur-Richelieu	7 500,00 $	Q-2, r. 19 149.6 (8) et 115 A brûlé ou toléré que soient brûlées des matières résiduelles dans un lieu d'enfouissement en territoire isolé, en contravention avec l'article 115.
2025-06-20 Cascapédia–Saint-Jules Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2024-06-04 402375972	Matériaux Campbell ltée 166, route 299 Cascapédia–Saint-Jules	5 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (2) et 22, al. 1 (10) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, al.1 (10), soit l’exploitation d’une scierie.
2025-06-19 Saint-Benoît-Labre Chaudière-Appalaches 2025-01-23 402475820	Fabrication SBL inc. 35, rue Industrielle, bureau A Saint-Benoît-Labre	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 2 (2) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’un établissement industriel de fabrication de structures d’acier et de métaux ouvrés avec application d’apprêt de peinture.
2025-06-19 Saint-Benjamin Chaudière-Appalaches 2024-05-28 402394550	Gestion Immobilière Lu-Trinh inc. 2745, chemin de Bedford, bureau 101 Montréal	5 000,00 $	P-9.3, r. 1 86.8 (3) et 73 al. 1 A fait défaut de transmettre au ministre un plan de réduction des pesticides conformément au premier alinéa de l'article 73, à savoir ne pas avoir transmis au ministre le plan de réduction des pesticides requis au plus tard le 3 avril 2024.
2025-06-19 Gatineau Outaouais 2024-09-03 402453935	7974337 Canada inc. 977, montée Dalton Gatineau	7 500,00 $	P-9.3, r. 1 86.9 (2) et article 15 al. 1 (1) A entreposé un pesticide en contravention avec l'article 15, à savoir avoir entreposé un pesticide de classe 3 à moins de 30 m d’un lac.	Une demande de réexamen a été reçue le 14 juillet 2025.
2025-06-19 Montréal Montréal 2024-12-03 402460527	SOCIÉTÉ D'HABITATION ET DE DÉVELOPPEMENT DE MONTRÉAL 800, boulevard De Maisonneuve Est Montréal	2 500,00 $	Q-2, r. 39 22.3 (1) et 9 al. 1 A fait défaut de prélever des échantillons d’eau aux fréquences ou selon les conditions prescrites à l’article 9 pour la piscine intérieure, soit, l’alcalinité une fois par semaine, le brome total, avant et après chaque période d’ouverture, ainsi qu’aux trois heures durant l’ouverture, le pH, la température et la limpidité avant, au milieu et après chaque période d’ouverture.
2025-06-17 Sainte-Béatrix Capitale-Nationale 2024-10-10 402465729	Municipalité de Sainte-Béatrix 861, rue de l’Église Sainte-Béatrix	5 000,00 $	S-3.1.01 35.8 (3a) A fait défaut de fournir au ministre l’étude d’évaluation de la sécurité exigée par l’article 16 de la Loi sur la sécurité des barrages, au plus tard le 31 décembre 2023.
2025-06-16 Saint-Gabriel-de-Brandon Lanaudière 2025-02-12 402456119	Gagné & Dupuis inc. 78, rue Saint-Gabriel Saint-Gabriel	7 500,00 $	P-9.3, r. 1 86.9 (10) et 86.3 al. 1 A possédé un pesticide en contravention avec l'article 86.3, à savoir le Knock down Pro-155 (Butoxyde de piréronyle et Pyréthrines).
2025-06-12 Saint-Zotique Montérégie 2023-08-22 402471044	8344795 CANADA INC. (Safex Transport) 1113, route Harwood Vaudreuil-Dorion	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 partie 2 et LQE art. 22 al. 1 partie 4 Avoir réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement, soit des travaux de remblai dans la rive d’un cours d’eau intermittent sans désignation sur le lot 4 588 250 à Saint-Zotique.
2025-06-12 Saint-Eugène Centre-du-Québec 2024-10-29 402462895	Béton Provincial Ltée 1825, avenue du Phare Ouest Matane	10 000,00 $	Q-2, r. 4.1 202.7 (2) et 12 A émis des particules qui sont visibles à plus de 2 m du point d'émission, en contravention avec l'article 12.
2025-06-12 Drummondville Centre-du-Québec 2024-10-29 402437260	Soprema inc. 1688, rue Jean-Berchmans-Michaud Drummondville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu l’autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit a fait du déboisement, déblai et remblai dans un marais afin d’y construire une aire asphaltée.
2025-06-12 Saint-Léonard-d'Aston Centre-du-Québec 2024-10-10 402438815	Ferme Aston inc. 105, 7e Rang Saint-Léonard-d'Aston	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2, partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant dont la présence dans l'environnement est susceptible de causer du dommage ou de porter préjudice à la qualité de l’environnement, aux écosystèmes et aux espèces vivantes, soit le rejet de lixiviat d’ensilage.
2025-06-11 Sorel-Tracy Montérégie 2025-02-25 402459722	Laiterie Chalifoux inc. 1625, boulevard Lionel-Boulet Varennes	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 23 novembre 2021 pour Exploitation d’une usine de produits laitiers, à savoir non-respect de la fréquence d’inspection environnementale mensuelle, incluant notamment les réservoirs, au moyen du formulaire « Routine d’inspection des installations de protection contre les déversements ».
2025-06-11 Beloeil Montérégie 2024-10-22 402454075	Pièces d'auto St-Mathieu inc. 3104, Bernard Pilon Beloeil	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 partie 8 A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l'établissement et/ou l'exploitation d'une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage et/ou de traitement de telles matières aux fins de leur valorisation, à savoir l'installation de valorisation de véhicules hors d’usage.
2025-06-11 Sainte-Julie Montérégie 2023-06-22 402471551	Les Immeubles Daniel Gemme ltée 321 chemin de Touraine Saint-Amable	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit des travaux de remblai dans un milieu humide de type marécage.
2025-06-11 Lévis Chaudière-Appalaches 2024-09-06 402417678	Ville de Lévis 2175, chemin du Fleuve Lévis	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (18) et 22 al. 5, partie 1 A fait défaut de munir une installation visée par le cinquième alinéa de l'article 22 d'un logiciel de calcul en continu et d’une alarme conforme aux prescriptions de cet alinéa.	Une demande de réexamen a été reçue le 11 juillet 2025.
2025-06-10 Saint-Agapit Chaudière-Appalaches 2024-07-17 402412489	Gestion Location CM inc. 381, route 116 Ouest Saint-Agapit	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 Étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir, de l’asphalte et du béton, a fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2025-06-10 Sainte-Élisabeth Lanaudière 2025-01-10 402451912	SYNAGRI S.E.C. 5175, boulevard Laurier Est Saint-Hyacinthe	5 000,00 $	P-9.3, r. 2 55.7 (2) et 44 al. 1 (6) Avoir vendu un pesticide en contravention avec l'article 44 à savoir du Pitbull (# homologation 34674).
2025-06-10 Saint-Sylvestre Chaudière-Appalaches 2024-07-23 402409037	Monsieur Gaétan Therrien Saint-Sylvestre	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir du béton, du béton bitumineux et d’autres matières résiduelles, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 17 juin 2025.
2025-06-09 Laval Laval 2024-06-21 402421977	Madame Chantale Labelle Laval	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit des travaux de stabilisation du talus sur 43,2 mètres dans le littoral et la rive de la Rivière des Prairies.
2025-06-09 Laval Laval 2024-06-21 402422092	Monsieur Claude Chagnon Laval	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit des travaux de stabilisation du talus sur 43,2 mètres dans le littoral et la rive de la Rivière des Prairies.
2025-06-06 Maskinongé Mauricie 2024-09-24 402461941	Monsieur Michel Paillé Maskinongé	2 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (10) A fait défaut de se conformer à l'ordonnance no 651-A qui lui a été imposée en vertu de la présente loi, soit avoir réalisé toute activité ou tous travaux susceptibles de nuire à la libre croissance de la végétation telle que la tonte dans la « zone sans entretien », identifiée au plan figurant à la page 10 de la « Proposition de travaux de restauration en réponse à l’ordonnance ministérielle no 651-A », produite par Groupe Synergis et datée du 6 août 2021.
2025-06-06 Lac-des-Écorces Laurentides 2025-03-14 402463876	1329481 ONTARIO INC. 8015, Russell Road Vars	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (9 a) et 70.5.1 al. 1 Étant responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses dans l'environnement, à savoir environ 350L de diesel, ne pas l'avoir récupéré ou enlevé sans délai toute matière contaminée qui n'est pas nettoyée ou traitée sur place conformément à l'article 70.5.1.
2025-06-06 Saint-Basile-le-Grand Montérégie 2025-03-31 402458135	Batteries Northvolt Nord-Amérique Inc. 606, rue Cathcart, bureau 1007 Montréal	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20, à savoir le rejet d’eaux de ruissellement à l’exutoire B ayant une concentration en aluminium (12600 µg/L versus la norme de 900 µg/L) et en chrome (33 µg/L versus la norme de 11 µg/L) au-delà de la norme prévue dans l’autorisation délivrée le 5 juin 2024.
2025-06-06 Saint-Flavien Chaudière-Appalaches 2024-07-07 402440117	Ferme Rolandale enr. 1319, rang du Bois-de-l'Ail Saint-Flavien	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (5) et 14 A fait défaut d'avoir pris toutes les mesures pour prévenir ou arrêter tout débordement d'un ouvrage de stockage, conformément à l'article 14.
2025-06-05 Sainte-Mélanie Lanaudière 2024-10-22 402453264	Danielle Landreville Sainte-Mélanie	2 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (1) et 4 al. 1 A fait défaut de respecter l'interdiction de déposer, de rejeter, d'épandre, de recevoir, de garder en dépôt des déjections animales, ou de le permettre, sauf dans la mesure prévue par ce règlement, conformément au premier alinéa de l'article 4.	Une demande de réexamen a été reçue le 5 juillet 2025.
2025-06-05 Montréal Montréal 2024-12-02 402428312	Ville de Montréal 275, rue Notre-Dame Est Montréal	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) et 15 al. 4 A fait défaut de respecter le délai fixé pour la transmission de l’avis conformément à l'article 15 al. 4, à savoir ne pas avoir transmis l'avis écrit au ministre no 23388, 45 jours avant l'évènement prévu pour le 15 décembre 2024 à la station de pompage « Avenue 48 » arrondissement Lachine, alors qu'une dérivation ou qu’un débordement est requis pour permettre des travaux visant la réparation ou l'entretien de l'ouvrage.	Une demande de réexamen a été reçue le 20 juin 2025.
2025-06-05 Saint-Joseph-de-Beauce Chaudière-Appalaches 2024-10-23 402435767	Monsieur François Lessard Saint-Joseph-de-Beauce	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1(4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit les travaux de remblai, de déblai, d’aménagement d’un étang, de coupe de la végétation et de drainage dans un milieu humide de type marécage arbustif.	Une demande de réexamen a été reçue le 10 juillet 2025.
2025-06-05 Saint-Gabriel-de-Brandon Lanaudière 2024-10-24 402430932	FERME CLAUDE POIRIER ET FILS INC. 1575, 1er-et-2e Rang Saint-Gabriel-de-Brandon	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (2) et 9 al. 1 A fait défaut de disposer d'un ouvrage de stockage étanche pour un lieu d'élevage avec gestion liquide ou solide, conformément au premier alinéa de l'article 9.
2025-06-05 L'Épiphanie Lanaudière 2025-03-21 402458868	Ville de l'Épiphanie 66, rue Notre-Dame L'Épiphanie	10 000,00 $	Q-2, r. 34.1 15 al. 1 (1.1) et 23 (4) Étant exploitant d'un ouvrage municipal d'assainissement des eaux usées, a fait défaut d'aviser le ministre lorsqu’un débordement survient en cas d’urgence et qui se produit à partir d’un ouvrage de surverse, à savoir : Aucun avis au ministre pour les débordements en urgence à l’ouvrage No2 – D-2 (Onulphe-Pelletier) du 2 au 8 janvier et du 25 au 29 avril 2024.	Une demande de réexamen a été reçue le 7 juillet 2025.
2025-06-05 Amos Abitibi-Témiscamingue 2025-03-12 402450976	Transport Courty inc. 3902, boulevard Ducharme La Tuque	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (9 a) et 70.5.1 al. 1 Étant responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses dans l'environnement, soit du diesel, a fait défaut de les récupérer et d'enlever toute matière contaminée qui n'est pas nettoyée ou traitée sur place conformément à l'article 70.5.1.
2025-06-05 Saint-Jean-de-Matha Lanaudière 2025-02-27 402455494	9196-8198 Québec inc. 880, route Louis-Cyr Saint-Jean-de-Matha	5 000,00 $	P-9.3 109.3 al.1 (2) et 34 al. 1 (1) Avoir offert en vente des pesticides sans être titulaire d'un permis délivré par le ministre soit d'un permis de sous-catégorie B2 «Vente au détail des pesticides de classe 4», en contravention avec le paragraphe 1° de l'article 34.
2025-06-05 L'Assomption Lanaudière 2025-02-04 402451947	CENTRE DU CAMION C.M.G. INC. 463, route 341 L'Épiphanie	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22 soit le dépôt de neiges usées dans la rive et le littoral de la rivière L’Assomption.
2025-06-04 Baie-Comeau Côte-Nord 2025-03-19 402458155	Ville de Baie-Comeau 19, avenue Marquette Baie-Comeau	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 31.38 (1) A fait défaut de respecter toute exigence liée à une attestation accordée en vertu de la présente loi le 21 novembre 2022 pour l’exploitation d’un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées de Baie-Comeau (secteur Mingan), à savoir ne pas avoir réalisé le programme correcteur avant le 31 décembre 2023.
2025-06-04 Saint-Chrysostome Montérégie 2024-07-04 402387345	Ferme Dublay inc 369, rang Notre-Dame Saint-Chrysostome	7 500,00 $	Q-2, r. 35.2 86 (1) et 59 Avoir effectué une activité interdite en vertu de l'article 59, soit avoir stocké des déjections animales à même au sol, dans les premiers 100 m de l’aire de protection virologique d’un prélèvement d’eau souterraine de catégorie 3.	Une demande de réexamen a été reçue le 25 juin 2025.
2025-06-04 Val-David Laurentides 2025-01-15 402466951	Monsieur Mikael Phénix et Madame Alexandra Duga Val-David	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l’article 22, soit du remblayage en rive et littoral (obstruction) du cours d’eau sans nom traversant le lot 4 936 934, cadastre du Québec à Val-David.
2025-06-03 Rivière-Beaudette Montérégie 2024-07-03 402390725	2166-9312 Québec inc. 54, chemin de la Frontière Rivière-Beaudette	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (2) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, requise par la Loi sur la qualité de l’environnement, en vertu de l'article 22, soit un prélèvement pour alimenter en eau potable plus de 20 personnes.
2025-06-03 Petit-Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2024-11-28 402438253	Municipalité de Petit-Saguenay 35, rue du Quai Petit-Saguenay	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) et 15 al. 3, partie 1 A fait défaut de transmettre un avis au ministre sans délai conformément à l’article 15 al.3, partie 1 pour un débordement en urgence survenu du 12 au 26 janvier 2023 au poste de pompage 03 et dont l’avis au ministre a été officialisé le 8 février 2023.
2025-06-03 Portneuf-sur-Mer Côte-Nord 2025-03-27 402460266	Municipalité de Portneuf-sur-Mer 170, rue Principale Portneuf-sur-Mer	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) et 12 A fait défaut de transmettre des rapports mensuels ou ne respecte pas les délais pour leur production conformément à l’article 12 à savoir, au plus tard 42 jours suivant la fin de chaque mois pour le mois de janvier, de février, de mars et d’août 2024.
2025-06-03 Lac-Jérôme Côte-Nord 2024-10-16 402466891	Rio Tinto Fer et Titane inc. 951, rue de l’Escale Havre-Saint-Pierre	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 1 A fait défaut de respecter les obligations prévues au premier alinéa de l'article 66, soit avoir déposé des matières résiduelles, à savoir des boîtes de bottes, de nourriture et de pompes en carton dans un endroit autre qu'un lieu où leur stockage, leur traitement ou leur élimination est autorisé par le ministre ou le gouvernement.
2025-06-03 L'Assomption Lanaudière 2025-02-04 402449276	Guillaume Charpentier L'Assomption	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit le dépôt de neiges usées dans la rive de la rivière L’Assomption.
2025-06-03 Repentigny Lanaudière 2025-02-07 402451921	Ville de Repentigny 435 boulevard Iberville Repentigny	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 • Avoir rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà de la quantité déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20 à savoir le rejet de d’eaux usées non traitées d’un ouvrage de surverse, qui est au-delà de la quantité prévue dans l’attestation d’assainissement municipal no 100-0080 délivré le 26 novembre 2021 pour les ouvrages de surverse suivants :  Beauchesne : PFD1 (Pluie avec ruissellement et période de fonte de neige jusqu'à 1 fois de juin à septembre) : 3 débordements;  D-12 (Lefrançois) : PFD3 (Pluie avec ruissellement et période de fonte de neige jusqu'à 3 fois de juin à septembre) : 6 débordements;  Félix : PFD7 : (Pluie avec ruissellement et période de fonte de neige jusqu'à 7 fois de juin à septembre) : 8 débordements;
2025-06-02 Laval Laval 2023-07-20 402311315	Imprimerie L'empreinte inc. 4177, boulevard Industriel Laval	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1(2) et 22 al. 2 (2) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l’environnement, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’une imprimerie.
2025-06-02 Plessisville Centre-du-Québec 2024-11-25 402449867	GMC Métal inc. 541, chemin Bourret Saint-Apollinaire	7 500,00 $	Q-2, r. 20 44.5 et 1.2 A entreposé des pneus hors d'usage sans respecter les conditions prévues à l'article 1.2.
2025-06-02 Montréal Montréal 2024-06-19 402383224	Madame Anna Fiszer Montréal	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22 al.1 (4), soit la mise en place d’un quai de 59,57 m² dans la rivière des Prairies.
2025-06-02 Saint-Jérôme Laurentides 2025-03-17 402461354	LES BLOCS DE CIMENT MIRABEL INC. 58, rue Mathilde Saint-Jérôme	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu l’autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit avoir poussé de la neige provenant d’opérations de déneigement dans la rive du ruisseau des Hauteurs.	Une demande de réexamen a été reçue le 5 juin 2025.
2025-05-29 Godmanchester Montérégie 2024-05-14 402394567	Fermes Coffey inc. 802, montée Carr Godmanchester	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition et exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 11 novembre 1998 pour l’entreposage de boues de fosses septiques dans un ouvrage de stockage, à savoir : •Ne pas avoir utilisé de dégrilleur lors du transbordement des boues de fosses septique dans l’ouvrage de stockage;
2025-05-29 Lévis Chaudière-Appalaches 2025-03-28 402461596	École Sainte-Famille (Fraternité St-Pie X) inc. 10425, boulevard Guillaume-Couture Lévis	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (10) et 14 al. 1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau prescrits à l'article 14, alinéa 1, conformément aux fréquences et aux conditions qui y sont prévues, à savoir un minimum d’un (1) échantillon pour des fins de contrôle des substances inorganiques mentionnées à l’annexe 1 (sauf exclusions) et exigé annuellement entre le 1er juillet et 1er octobre 2024.	Une demande de réexamen a été reçue le 27 juin 2025.
2025-05-29 Saint-Lambert-de-Lauzon Chaudière-Appalaches 2023-10-13 402366420	Environnement Sanivac inc. 1660, avenue de l'Énergie Alma	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 2 (2) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable, une modification de l'autorisation soit avoir remplacé les réservoir F1, F2, X et V et avoir augmenté la capacité de traitement de la catégorie de matière dangereuse résiduelle A03, ayant pour effet de modifier une activité de gestion de matières dangereuses, à savoir les modalités d’entreposage et de traitement de matières dangereuses résiduelles.
2025-05-28 Contrecoeur Montérégie 2024-06-12 402433973	Mohamed Jismani & Genia Radeva Chambly	2 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2 partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant, soit des eaux usées, dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l'être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.	Une demande de réexamen a été reçue le 4 juillet 2025.
2025-05-26 Saint-Honoré-de-Témiscouata Bas-Saint-Laurent 2025-01-29 402440171	Municipalité de Saint-Honoré-de-Témiscouata 99, rue Principale Saint-Honoré-de-Témiscouata	2 500,00 $	Q-2 115.24, alinéa 1 (1) et 31.38 (1) A fait défaut de respecter toute norme, condition, liée à une autorisation, accordée en vertu de la présente loi le 19 octobre 2021 pour l’exploitation du lieu « Ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées de Saint-Honoré-de-Témiscouata », à savoir : non-respect de l’exigence de suivi fixée à 1 fois/mois pour les paramètres d’analyse « Coliformes fécaux » pour octobre 2024 et « Phosphore total » pour la période de mai et octobre 2024 à l’effluent final et non-respect de la règle de synchronisation pour la période de février 2024 pour les éléments suivants : pH et Température.
2025-05-26 Saint-Ferréol-les-Neiges Capitale-Nationale 2025-01-28 402449546	Les terrains de golf du Mont-Sainte-Anne inc. 7963, avenue de Cornouailles Québec	5 000,00 $	P-9.3, r. 1 86.8 (3) et 73 al. 1 A fait défaut de transmettre au ministre un plan de réduction des pesticides conformément au premier alinéa de l'article 73, à savoir avant le 4 avril 2024.
2025-05-26 Châteauguay Montérégie 2024-10-22 402443708	15141338 Canada Inc. 2325, boulevard Ford Châteauguay	2 500,00 $	Q-2, r. 32 138.3 al. 1 partie 4 A fait défaut de respecter les conditions de construction, d'aménagement ou d'entretien d'un bâtiment, d'un abri, d'un drain ou d’un lieu prescrit par l'article 33 du règlement sur les matières dangereuses.
2025-05-23 Saint-Jacques Lanaudière 2025-01-10 402449227	LA COOP NOVAGO 839, rue Papineau Joliette	1 500,00 $	P-9.3, r. 2 55.4 (1) et 48 al. 2 A fait défaut de consigner une information dans un tel registre, soit le numéro de permis et de certificat pour 7 transactions au registre de ventes de pesticides de l'année 2023, en contravention à l'article 48 du présent règlement.
2025-05-23 L'Épiphanie Lanaudière 2024-11-28 402445708	Monsieur Brian Dufresne Sainte-Sophie	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 Étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir métal, plastique, parpaing, briques, béton et pneus hors d’usage, a fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2025-05-22 Saint-Louis Montérégie 2024-02-13 402355251	9228-0981 Québec inc. 7, rue Saint-Louis Saint-Bernard-de-Lacolle	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toutes conditions et exigences liées à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 6 août 2020 pour l’installation d'un système de traitement de l'eau potable et modification d’un système de traitement des eaux usées, à savoir, de transmettre au MELCCFP, les rapports et résultats du programme de suivi environnemental ainsi que le registre d’exploitation pour l’année 2023, dans les délais et selon les modalités prescrites à l’autorisation.
2025-05-21 Saint-François-Xavier-de-Viger Bas-Saint-Laurent 2024-11-05 402424008	Monsieur Roger Plante Saint-François-Xavier-de-Viger	1 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194, alinéa 1 A brûlé à l’air libre des matières résiduelles autres que celles prévues par l’article 194, en contravention avec cet article, soit des matériaux de construction/démolition divers (bois, fils électrique, etc.), des meubles, etc.
2025-05-21 Sainte-Christine-d'Auvergne Capitale-Nationale 2024-10-22 402464052	Charbon de bois Feuille d'érable inc. 168, rang Sainte-Anne Nord Sainte-Christine-d'Auvergne	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 2 (1) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable, une modification de l'autorisation soit avoir exercé une nouvelle activité assujettie à une autorisation à savoir l’installation d’un nouvel incinérateur.
2025-05-21 Saint-Isidore Montérégie 2023-11-14 402332057	Groupe Colas Québec Inc. 5500, avenue Royal Mount Mont-Royal	10 000,00 $	Q-2, r. 7.1 52 (2) et 26 A fait défaut de respecter les normes relatives aux eaux issues d'une carrière ou d'une sablière prescrite par l'article 26, soit avoir rejeté dans l'environnement; les eaux issues d’une une carrière qui ne satisfont pas les normes prescrites quant à la quantité de matières en suspension.
2025-05-21 Sainte-Croix Chaudière-Appalaches 2023-11-01 402366206	Les Industries de la Rive Sud, ltée 6168, rue Principale Sainte-Croix	2 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.3 al. 1 (6) et 86 A fait défaut de procéder à un échantillonnage ou d'effectuer un calcul ou une mesure prescrit par l'article 86, conformément à cet article, à savoir procéder à l’échantillonnage à la source des gaz émis dans l’atmosphère par l’appareil de combustion, en calculer le taux des contaminants mentionnés aux dispositions qui lui sont applicables au moins une fois tous les 3 ans, dans le cas d’un appareil de combustion d’un établissement de fabrication de meubles d’une puissance nominale inférieure à 3 MW et qui utilise comme combustible du bois ou des résidus de bois qui contiennent ou qui sont imprégnés de colles à base de formaldéhyde.
2025-05-21 Saint-Georges Chaudière-Appalaches 2024-07-09 402430700	Les Constructions Robert Bernard inc. 2300, 127e Rue Saint-Georges	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement en vertu de l'article 22, soit des travaux de coupe forestière et de drainage dans une tourbière.
2025-05-20 Lac-Jérôme Côte-Nord 2024-10-16 402460301	Rio Tinto Fer et Titane inc. 951, boulevard de l’Escale Havre-Saint-Pierre	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu l’autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement en vertu de l'article 22, soit avoir procédé à la construction d’un bassin et au pompage des eaux usées minières en provenance de l’effluent Ancienne-Croix vers l’ancien lac Grondin.
2025-05-20 Rouyn-Noranda Abitibi-Témiscamingue 2024-09-11 402423692	9148-3701 Québec inc. 828, avenue Lord Rouyn-Noranda	5 000,00 $	Q-2 115.25 al.1 (2) et 22 al.1 (4) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit le déboisement, l’extraction de terre noire et la mise en place d’un remblai dans un milieu humide de type tourbière boisée.	Une demande de réexamen a été reçue le 17 juin 2025.
2025-05-20 Rouyn-Noranda Abitibi-Témiscamingue 2024-09-11 402423772	Monsieur Yakim Slobodian et Madame Yuri Slobodian Rouyn-Noranda	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’extraction de terre noire et la mise en place d’un remblai dans un milieu humide de type tourbière ouverte.	Une demande de réexamen a été reçue le 17 juin 2025.
2025-05-20 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2024-09-24 402450926	Les Placements Réjean Boivin inc. 2205, rue de la Fonderie Saguenay	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit du déboisement et du remblai dans un marécage.
2025-05-15 Sainte-Famille Capitale-Nationale 2024-11-08 402429814	9326-5155 Québec inc. 2421, chemin Royal Sainte-Famille	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (34) et 44 al. 1 à 3 A fait défaut de s'assurer que tous les devoirs visés par l'article 44 sont exécutés par une personne reconnue compétente au sens de cet article ou sous la supervision d'une telle personne.
2025-05-15 L'Ange-Gardien Outaouais 2024-08-01 402437302	André et Ghislain Bissonnette, Sandra Nadon, Michèle Laurin L'Ange-Gardien	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 1 Avoir déposé des matières résiduelles à savoir des morceaux d’asphalte, des morceaux de béton et des résidus de plastique, dans un endroit autre qu’un lieu où leur stockage, leur traitement ou leur élimination est autorisé par le ministre ou le gouvernement.
2025-05-15 Laval Laval 2024-08-14 402409521	Aluni Location Ltée 2695, boulevard des Mille-Îles Laval	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22 al.1 (4), soit des travaux de remblayage d’un étang sur une superficie de 2 356 m² sur le lot 1 494 048 à Laval.	Une demande de réexamen a été reçue le 11 juin 2025.
2025-05-14 L'Ange-Gardien Outaouais 2024-12-13 402451899	Dynamitage P.G.P. Inc. 5000, boulevard Allard Drummondville	10 000,00 $	Q-2, r. 7.1 52 (5) et article 32, al.1 (1) A fait défaut de respecter les conditions relatives au sautage prescrites par l'article 32, soit que le sautage a occasionné la projection de substances minérales à l'extérieur de la carrière.
2025-05-14 Saint-Joachim Capitale-Nationale 2024-05-03 402456277	Pavage EMP Inc. 29, chemin de la Randonnée Saint-Joachim	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (8) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de traitement de telles matières aux fins de leur valorisation, à savoir la réalisation de la fondation d’une route avec des matières résiduelles, soit du béton bitumineux, visé à l’article 245 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE).
2025-05-14 Les Îles-de-la-Madeleine Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2024-04-17 402379722	Renaud & Frères inc. 85, chemin Renaud Les Îles-de-la-Madeleine	5 000,00 $	Q-2 115.25, alinéa 1 (10) et 66, alinéa 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des résidus de béton bitumineux, de béton et des briques, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2025-05-14 Châteauguay Montérégie 2024-06-26 402429932	GFL ENVIRONMENTAL SERVICES INC. 125, rue Bélanger Châteauguay	3 500,00 $	Q-2, r. 32 138.4 al. 1 partie 2 et 44 A fait défaut de respecter les conditions prescrites par l'article 44 quant à l'entreposage des matières, des objets ou des contenants visés, soit les contenants des matières tels que des huiles usées, des liquides acides, des solvants.
2025-05-13 Ogden Estrie 2024-10-01 402416287	Granite D.R.C. inc. 820, chemin Sheldon Ogden	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (9 a) et 70.5.1 al. 1 Étant responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses dans l'environnement, soit de l’huile hydraulique provenant d’un chargeur sur roues, a fait défaut de les récupérer et d'enlever toute matière contaminée qui n'est pas nettoyée ou traitée sur place conformément à l'article 70.5.1.
2025-05-13 Eastman Estrie 2024-01-22 402367268	Centre de santé d'Eastman inc. 895, chemin des Diligences Eastman	2 500,00 $	Q-2 115.24 al.2 (7) et 123.5 A fait défaut de maintenir en en bon état de fonctionnement et d’utiliser de manière optimale l’ouvrage de traitement des eaux usées du Pavillon principal permettant de réduire le rejet de contaminants dans l’environnement conformément à l’article 123.5, à savoir l’absence récurrente de dosage de coagulant dans le système de déphosphatation contrairement à la conception du système.
2025-05-13 Bedford Estrie 2024-12-18 402428315	2738-5277 Québec inc. 66, Route 202 Est Bedford	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 Étant propriétaire d'un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des matériaux de construction, de rénovation et de démolition, du béton, de l’enrobée bitumineux concassé, des contenants de plastique, des pièces automobiles, de la styromousse, des tuyaux en caoutchouc, des appareils électroniques, des meubles usagés, des bonbonnes de polyuréthane et de propane, des carcasses de bateau et de la céramique, a fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2025-05-13 Rouyn-Noranda Abitibi-Témiscamingue 2024-09-16 402459011	Glencore Canada Corporation 101, avenue Portelance Rouyn-Noranda	10 000,00 $	Q-2 115.26 al.1 (1) et 20 al. 1 Avoir rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20 à savoir des eaux usées ayant une valeur de toxicité aiguë chez la daphnie à l’effluent final	Une demande de réexamen a été reçue le 12 juin 2025.
2025-05-13 Sainte-Élisabeth Saguenay—Lac-Saint-Jean 2024-05-16 402413726	Municipalité régionale de comté de Maria-Chapdelaine 173, boulevard Saint-Michel Dolbeau-Mistassini	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (10) et 14 al. 1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eaux prescrits à l'article 14, alinéa 1 conformément aux fréquences et aux conditions qui y sont prévues, à savoir au minimum 1 échantillon pour le contrôle des nitrates et nitrites pour le trimestre débutant le 1er octobre 2023.
2025-05-13 Terrebonne Lanaudière 2024-09-26 402449144	Madame Diane Laurin Terrebonne	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit du déboisement, du reprofilage, du dépôt de pierres et de la circulation de machinerie dans la rive et le littoral de la Rivière-des-Mille-Îles.
2025-05-13 Fermont Côte-Nord 2025-03-27 402456528	ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c. 1010, rue de Sérigny, bureau 200 Longueuil	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 24 juillet 2015 pour l’exploitation de l’usine de traitement du minerai de fer d’ArcelorMittal Mines Canada inc. à la mine du Mont-Wright, c’est-à-dire ne pas avoir respecté la fréquence d’inspection qui est prévue 1 fois aux 2 semaines pour les épurateurs DC-01 & DC-02 (A-1), DC-03 & DC-04 (A-2) et DC-05 (A-11) pour les années 2024 et 2025.
2025-05-13 Tourville Chaudière-Appalaches 2024-11-12 402435369	Monsieur Stéphane Joncas Tourville	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 Étant responsable d'un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des matières résiduelles telles que bois de construction, laine minérale, styromousse, plastique, vitre, métal, tissus, carton, a fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 66, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2025-05-13 Montmagny Chaudière-Appalaches 2024-10-23 402442220	Les Concassés du Cap inc. 955, route du Petit-Cap Cap-Saint-Ignace	2 500,00 $	Q-2, r. 7.1 48 al. 1 (12) et 27 al. 2 A fait défaut de mettre en place des mesures d'atténuation afin de prévenir l'émission de particules, en contravention avec le deuxième alinéa de l'article 27, soit l'émission de particules provenant des aires de circulation et des voies d'accès privées d'une carrière.
2025-05-13 Thetford Mines Chaudière-Appalaches 2024-08-14 402424514	Construction DJL inc. 5025, boulevard Lapinière, bureau 7000 Brossard	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 1 (1) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable, une modification de l'autorisation soit avoir rejeté les eaux de lavage de la station de lavage des camions vers la fosse minière ennoyée, plutôt que de l'opérer en circuit fermé par recirculation de ces eaux de lavage, ayant l'effet réel ou potentiel possible de rejeter un contaminant dans l'environnement non visé par l'autorisation initiale à savoir des matières en suspension et des hydrocarbures pétroliers.
2025-05-09 Saint-Prime Saguenay—Lac-Saint-Jean 2024-08-21 402416651	2972-3848 Québec inc. 971, 3e Rang Saint-Prime	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 Étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées, à savoir des résidus de démolition : bois peint, contreplaqué, métaux, laine minéral, filage électrique, revêtement extérieur plastique, mélamine, cœur de porte, a fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 66, soit de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées, dans un lieu autorisé.
2025-05-09 Mandeville Lanaudière 2025-02-27 402448393	9321-3080 Québec inc. 930, Rang Saint-Augustin Mandeville	7 500,00 $	P-9.3, r. 1 86.9 (10) et 86.3 al. 2 A possédé des pesticides en contravention avec l'article 86.3, à savoir : • Raticide tomcat station d'appât jetable (Bromethaline) (Homologation : 31970) • Raticide tomcat point d'appât rechargeable (Diphacinone) (Homologation : 32034) • Wilson predator station d'appât pour les rats pré-remplie (Chlorophacinone) (Homologation : 32153) • Safer's trounce insecticide pour pelouses et gazon (Pyréthrines, Savon insecticide) (Homologation : 28680) • Safer's trounce insecticide pour les moustiques et les tiques (Pyréthrines, Savon) (Homologation : 30064)	Une demande de réexamen a été reçue le 4 juin 2025.
2025-05-08 Mirabel Laurentides 2025-03-18 402461206	Ville de Mirabel 14111, rue Saint-Jean Mirabel	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit avoir poussé et entreposé de la neige souillée provenant d’opérations de déneigement dans la rive d’un cours d’eau nommé La Belle Rivière.	Une demande de réexamen a été reçue le 9 juin 2025.
2025-05-08 Drummondville Centre-du-Québec 2025-02-17 402455489	Meridian Trucking inc. 13900, Highway 27 King (Schomberg)	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (9 a) et 70.5.1 al. 1 Étant responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses dans l'environnement, soit du diesel, a fait défaut de les récupérer et d'enlever toute matière contaminée qui n'est pas nettoyée ou traitée sur place conformément à l'article 70.5.1.
2025-05-08 Lacolle Montérégie 2024-10-04 402449319	Monsieur Roland-Luc Béliveau Lacolle	1 000,00 $	Q-2, r. 37 13.5 (4) et 13.0.2 al. 3 Étant le propriétaire d'un lieu où le dépôt de sols contaminés n'est pas permis, soit le lot 4 939 345 du cadastre du Québec à Lacolle, a fait défaut de respecter l'obligation prévue au troisième alinéa de l'article 13.0.2, à savoir ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces sols soient transportés sur ou dans un lieu où un tel dépôt est permis.
2025-05-07 Saint-Jacques Lanaudière 2025-01-21 402447499	Municipalité de Saint-Jacques 16, rue Maréchal Saint-Jacques	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 31.38 (1) A fait défaut de respecter toute normes, conditions, restrictions et interdictions applicables à votre ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux, liée à l’attestation d’assainissement municipale (AAM) no 100-0196 accordée en vertu de la présente loi le 12 septembre 2022 pour l’exploitation du lieu « Ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées de Saint-Jacques », à savoir : - Analyses de l’alcalinité (CaCO3) à l’effluent manquantes pour les mois de mai, juin, juillet et août 2023; - Visites manquantes pour l’année 2023 aux ouvrages de surverse Principal (Vanne 1) et Temporaire (RS4); - Visites manquantes pour les mois de juillet, août et septembre 2023 à l’ouvrage de surverse Rue du Collège (pompé).
2025-05-07 Beauceville Chaudière-Appalaches 2023-10-18 402451487	Monsieur Martin Jacques Beauceville	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) Avoir réalisé un projet, soit tous travaux dans des milieux hydriques visés à la section V.1, sans détenir l’autorisation préalable du ministre, à savoir des travaux de remblai dans le littoral et la rive de la rivière des Plante.
2025-05-07 Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James Nord-du-Québec 2024-10-08 402443926	Ortec Environnement Services Inc. 1705, 3e Avenue (P.-a.-T.) Montréal	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et Article 21 al. 1 de la LQE A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'une matière dangereuse dans l'environnement, conformément à l'article 21.
2025-05-07 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2024-08-29 402434363	9147-4882 Québec inc. 2488, rang Saint-Pierre Saguenay	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’un nouveau système de traitement des eaux usées.
2025-05-06 Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James Nord-du-Québec 2024-12-09 402451186	Wallbridge Mining Company Limited 129, Fielding Road Lively	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al. 1 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'une matière dangereuse, conformément au premier alinéa de l'article 21.
2025-05-06 Laval Laval 2024-06-20 402402831	9116-8799 Québec inc. 4341, boulevard Dagenais Ouest Laval	7 500,00 $	P-9.3, r. 1 86.9 (3) et 25 A offert en vente un pesticide en contravention avec l'article 25, à savoir un pesticide de classe 4 qui contient l'un des ingrédients actifs mentionnés à l'annexe I et qui est destiné à être appliqué sur des surfaces gazonnées, soit le Wilson WeedOut Herbicide (homologation #27974) contenant du 2,4-D sous formes de sels d’amine.
2025-05-06 Prévost Laurentides 2024-10-30 402459487	Monsieur Benoit Lavallée Saint-Eustache	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al. 1 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'une matière dangereuse, conformément au premier alinéa de l'article 21.
2025-05-06 Fermont Côte-Nord 2025-03-12 402455024	Les Forages C.C.L. (1993) inc. 237, chemin Saint-François-Xavier Delson	3 500,00 $	Q-2, r. 32 138.4 al. 1 (2) et 44 A fait défaut de respecter les conditions prescrites par l'article 44 quant à l'entreposage des matières, des objets ou des contenants visés, soit des contenants d’huile hydraulique usée à l’extérieur sans qu’ils ne soient entreposés dans un conteneur ou sous un abri.
2025-05-06 Lavaltrie Lanaudière 2024-09-27 402450660	Madame Sophie Henrichon et Monsieur Stepahne Fontaine Lavaltrie	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit avoir débuté l’aménagement d’un sentier de gravier par remblai dans le littoral du Fleuve Saint-Laurent.
2025-05-05 Montréal Montréal 2024-08-06 402454614	Monsieur Jean-Pascal Blangez Montréal	1 000,00 $	P-9.3 109.3 al. 1 (2) et 34 al. 1 (1) Avoir vendu ou offert en vente des pesticides sans être titulaire d'un permis délivré par le ministre soit d'un permis de catégorie B, en contravention avec le paragraphe 1° de l'article 34.
2025-05-05 Westbury Estrie 2024-07-24 402401062	Construction Groupe Prévost inc. 980, rue Craig Nord Cookshire-Eaton	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’une sablière visée à l’article 113 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement.
2025-05-05 Saint-Ours Montérégie 2023-11-30 402309711	Monsieur Éric Dalpé Saint-Denis-sur-Richelieu	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l’environnement, en vertu de l'article 22, soit la construction d’un canal et le dépôt de tas de sols dans la rive, le littoral et la zone inondable du cours d’eau Coulée d’en haut.
2025-05-05 Deschambault-Grondines Capitale-Nationale 2025-01-21 402444818	SERVICES AEROPUR INC. 1965, Rue Frank-Carrel, 2e étage Québec	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 1 Avoir rejeté des matières résiduelles, à savoir des résidus graisseux dans un fossé en bordure de route, dans un endroit autre qu’un lieu où leur stockage, leur traitement ou leur élimination est autorisé par le ministre ou le gouvernement.
2025-05-02 Montréal Montréal 2024-06-11 402413386	Ray-Mont logistiques Montréal inc. 5500-1751, rue Richardson Montréal	2 000,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 4 novembre 2022 pour l’exploitation d’une Plateforme logistique intermodale – Manipulation et entreposage de conteneurs, à savoir, ne pas avoir réalisé le suivi trimestriel du climat sonore pour la 2e année d’exploitation, soit pour la période du 4 novembre 2023 au 11 juin 2024.	Une demande de réexamen a été reçue le 15 mai 2025.
2025-05-01 Saint-Bernard-de-Lacolle Montérégie 2023-07-06 402439606	Monsieur Rodney Wolker Saint-Bernard-de-Lacolle	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) • A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l’environnement, en vertu de l'article 22, soit les travaux de remblayage dans un marécage et un étang sur le lot 5 158 465 du cadastre du Québec, à Saint-Bernard-de-Lacolle.
2025-05-01 Ange-Gardien Montérégie 2024-07-24 402432983	9195-5922 Québec inc. 21600, avenue Saint-Louis Saint-Hyacinthe	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22. al 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit des travaux d’excavation en rive et littoral (curage et reprofilage de talus) dans le Grand cours d’eau et ses branches 4 et 5.
2025-05-01 Senneville Montréal 2024-07-19 402418676	Ministère des Transports et de la Mobilité durable 500, boulevard René-Lévesque Ouest Montréal	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 13 février 2024, pour le projet de reconstruction du pont de l’Île-aux-Tourtes sur les territoires de la municipalité de village de Senneville et de la ville de Vaudreuil-Dorion / Travaux au niveau des axes 13 à 17 et 19 à 23 (Lot 2) / Méthode de construction de la jetée 3 et ajout d’empiétement permanent en littoral (Lot 2), à savoir ne pas avoir assuré en tout temps la libre circulation du poisson et un apport d’eau suffisant pour maintenir les fonctions d’habitat du poisson dans les zones de travaux.	Une demande de réexamen a été reçue le 4 juin 2025.
2025-05-01 Ormstown Montérégie 2024-05-16 402434921	Madame Florence Dagenais-McMahon Ormstown	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 Étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir pneus, matelas, matériaux de construction, bonbonnes propane et autres résidus de toutes sortes, a fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2025-05-01 Boisbriand Laurentides 2025-02-14 402443197	Service Alimentaire Desco inc. 97, rue Prévost Boisbriand	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 27 septembre 2010 pour l’augmentation des charges hydraulique et organique, à savoir le non-respect des normes de pH exigées pour les eaux usées rejetées en mai 2023, juin 2023, septembre 2023 et janvier 2025.
2025-04-29 Baie-Comeau Côte-Nord 2024-11-28 402430478	Camp Lövgreen inc. 18, avenue William-Dobell Baie-Comeau	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation par la Loi sur la qualité de l'environnement en vertu de l'article 22, soit des travaux de stabilisation du talus à l’aide de matériaux inertes sur plus de 30 m dans la rive du lac La Chesnaye.
2025-04-29 Beauharnois Montérégie 2025-03-06 402447915	Monsieur Jessy Maurice Beauharnois	2 000,00 $	E-12.01 39.4 (1) et 16 A réalisé une activité interdite visée par la présente Loi, soit avoir mutilé une espèce floristique menacée ou vulnérable et avoir possédé hors de son milieu naturel, une quantité excédant annuellement un maximum de 50 bulbes ou plants d'ail des bois (Allium tricoccum Aiton), à savoir 369 bulbes d’ail des bois.
2025-04-29 Lévis Chaudière-Appalaches 2024-07-02 402389854	Groupe Canam inc. 11505, 1re Avenue, bureau 500 Saint-Georges	1 000,00 $	Q-2 115.23 al. 1 (2) et 70.6 al. 1 A fait défaut de tenir à jour, un registre conformément à l'article 70.6 al.1, soit le registre des matières dangereuses prescrit par le règlement, soit les huiles usées, les solides huileux, les matières apparentées aux peintures ainsi que les solides contenants du liquide inflammable.
2025-04-29 La Minerve Laurentides 2024-08-28 402456654	Municipalité de La Minerve 6, rue Mailloux La Minerve	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l’environnement, en vertu de l’article 22, soit l’installation d’un quai de plus de 20 m2 de superficie dans le lac aux Castors.	Une demande de réexamen a été reçue le 23 mai 2025.
2025-04-28 Gros-Mécatina Côte-Nord 2025-01-23 402449942	9384-2599 Québec inc. 303-8600, avenue Champagneur Montréal	5 000,00 $	S-3.1.01 35.8 (3a) et 180 al.1. A fait défaut de fournir au ministre l’étude d’évaluation de la sécurité exigée par l’article 16 de la Loi sur la sécurité des barrages, au plus tard le 31 décembre 2023.
2025-04-28 Princeville Centre-du-Québec 2024-09-24 402451553	Fruitoca S.E.N.C. 4, chemin Payeur Saint-Pierre-Baptiste	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit avoir réalisé des travaux visés à l’article 347 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement, soit des travaux relatifs à un ouvrage (un fossé) aménagé pour recueillir les eaux de ruissellement ou pour rabattre les eaux souterraines à moins de 30 m d’une tourbière ouverte.	Une demande de réexamen a été reçue le 26 mai 2025.
2025-04-28 Saint-Germain-de-Grantham Centre-du-Québec 2025-01-06 402439788	DMV Génétique Services inc. 162, chemin Yamaska Saint-Germain-de-Grantham	7 500,00 $	Q-2, r. 35.2 86 (1) et 59 Avoir effectué une activité interdite en vertu de l'article 59, soit le stockage à même le sol de déjections animales dans les premiers 100 m de l’aire de protection virologique d’un prélèvement d’eau souterraine de catégorie 3, situé sur une propriété voisine lorsque son niveau de vulnérabilité des eaux est moyen ou élevé.
2025-04-25 Sainte-Marie-Salomé Lanaudière 2025-02-11 402443879	WILLIAM HOUDE LTÉE 8, rang 3 Ouest Saint-Simon	1 500,00 $	P-9.3, r. 2 55.4 (1) et 48 al. 2 A fait défaut de consigner un document ou une information dans un tel registre, en contravention avec l'article 48 du présent règlement.
2025-04-24 Sept-Îles Côte-Nord 2024-07-16 402425020	Les Locations de l'Anse de Sept-Îles inc. 271, boulevard Vigneault Sept-Îles	5 000,00 $	Q-2, r. 37 13.5 (3) et 13.0.2 al. 1 A fait défaut de respecter l’interdiction prévue au premier alinéa de l’article 13.0.2, soit avoir déposé des sols contaminés dans un lieu autre qu’un terrain où ce dépôt est permis, c’est-à-dire au 2305, boulevard Laure à Sept-Îles.
2025-04-24 Sainte-Clotilde Montérégie 2023-12-11 402331028	Madame Tricia Deslauriers et Monsieur Bobby Levesque Saint-Patrice-de-Sherrington	2 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al.2 partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant, soit des eaux usées, dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte à la santé, à la sécurité au bien-être ou au confort de l’être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l’environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.
2025-04-24 Mercier Montérégie 2023-10-25 402400791	Ferme MDNP Dubuc inc. 1563, boulevard Sainte-Marguerite Mercier	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2 partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant, soit des biosolides municipaux, dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l'être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.	Une demande de réexamen a été reçue le 21 mai 2025.
2025-04-24 Sainte-Clotilde Montérégie 2023-12-11 402331068	Les Terres du Soleil inc. 800, 2e Rang Sainte-Clotilde	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al.2 partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant, soit des eaux usées, dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte à la santé, à la sécurité au bien-être ou au confort de l’être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l’environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.
2025-04-24 Baie-Comeau Côte-Nord 2024-11-25 402433170	Béton provincial ltée 1397, boulevard Industriel Baie-Comeau	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 15 décembre 2016 pour l’exploitation d’une usine de béton de ciment, c’est-à-dire ne pas avoir veillé au bon fonctionnement du bassin de sédimentation.
2025-04-24 Montréal Montréal 2024-12-12 402440503	Les Entreprises Presqu'île inc. 85, rue Arboit L'Assomption	7 500,00 $	Q-2, r. 47.01 28 (2) et 17 al. 1 A transporté des sols contaminés avant d'avoir inscrit dans un bordereau de suivi les renseignements exigés par le premier alinéa de l'article 17, à savoir la confirmation que les sols ont bien été chargés dans le véhicule utilisé pour leur transport.
2025-04-24 Saint-Gilles Chaudière-Appalaches 2024-03-07 402383182	Excavations Tourigny inc. 295, rue François-Bourgeois Victoriaville	2 500,00 $	Q-2, r. 0.1 51 (2) et 8 Ne pas avoir réalisé des travaux dans des milieux humides et hydriques conformément aux exigences prévues à l'article 8, à savoir, en utilisant des mesures de contrôle de l'érosion, des sédiments et des matières en suspension.
2025-04-24 Saint-Gilles Chaudière-Appalaches 2024-03-07 402373748	9350-2003 Québec inc. 2-770, rue De Longpré Québec	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit des travaux de coupe de végétation dans le littoral et les rives d'un cours d'eau tributaire de la rivière Beaurivage.
2025-04-23 Montréal Montréal 2024-06-19 402394987	Centre de traitement et de conditionnement de matériaux secs inc. 3030, Montée Saint-François Laval	5 000,00 $	Q-2, r. 17.1 354.1 et 40 al. 2 A fait défaut d'informer le ministre de la cessation définitive de l'activité visée au paragraphe 1 de l'alinéa 1, en lui transmettant un avis de cessation d'activité dans le délai et selon les modalités prévues.
2025-04-23 Montréal Montréal 2024-08-23 402403204	Le golf Saint-Raphaël (1998) inc. 1111, montée de l’Église Montréal	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 13 décembre 2011 pour l’aménagement d’un nouveau parcours de golf, à savoir ne pas avoir respecté la fréquence de réalisation du suivi des eaux souterraines et de surface.
2025-04-22 Notre-Dame-de-Lourdes Lanaudière 2024-07-10 402410926	FERME CIMA INC. 5371, rue Principale Notre-Dame-de-Lourdes	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al. 1 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'une matière dangereuse, soit environ 19L de diesel, conformément au premier alinéa de l'article 21.
2025-04-17 Saint-Anicet Montérégie 2024-08-01 402386824	Monsieur Volodia Gavrilov Saint-Anicet	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et LQE article 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit la construction d’un quai sur pilotis de plus de 20 m2 dans le lac Saint-François à Saint-Anicet depuis le lot 4 671 500 du cadastre du Québec.	Une demande de réexamen hors délai a été reçue le 26 mai 2025. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 4 juillet 2025. La demande de réexamen hors délai n’est pas admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2025-04-17 Saint-Étienne-des-Grès Mauricie 2024-10-11 402418679	Régie de gestion des matières résiduelles de la Mauricie 400, boulevard de La Gabelle Saint-Étienne-des-Grès	10 000,00 $	Q-2, r. 19 149.7 (8) et 62 al. 2 A fait défaut de s'assurer que la concentration visée à l'article 62 al. 2 respecte les valeurs qui sont prévues, à savoir : la concentration des émissions surfaciques de méthane mesurées à la surface du LET ne respecte pas la norme de 500 ppm (8 dépassements d'une concentration allant de 510 à 2 303 ppm).	Une demande de réexamen a été reçue le 23 mai 2025.
2025-04-17 Rivière-aux-Outardes Côte-Nord 2024-10-25 402424042	9378-2787 Québec inc. 62 A, rue Principale Saint-Aimé-des-Lacs	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al. 1 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'une matière dangereuse (diesel), conformément au premier alinéa de l'article 21.
2025-04-17 Bolton-Ouest Estrie 2024-08-12 402397758	Madame Dominique Fortier et Monsieur Frédéric Lalonde Montréal	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1(4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit le détournement d’un cours d’eau.
2025-04-17 Sainte-Brigide-d'Iberville Montérégie 2024-02-08 402338696	Municipalité de Sainte-Brigide-d'Iberville 555, rue Principale Sainte-Brigide-d'Iberville	1 500,00 $	Q-2, r. 40 44.7 (4) et 22 al. 4, partie 1 A fait défaut d'inscrire quotidiennement sur un registre les renseignements prescrits par l'article 22 al. 4, partie 1, soit le chlore résiduel libre, le débit et le volume d’eau aux 4 heures, ainsi que la température et le pH quotidiennement.	Une demande de réexamen a été reçue le 12 mai 2025.
2025-04-16 Sorel-Tracy Montérégie 2024-06-28 402406775	RICHARDSON INTERNATIONAL (QUÉBEC) LIMITÉE 10, rue de la Reine Sorel-Tracy	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2, partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant, soit des particules (PST et PM10) dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte à la santé, au bien être ou au confort de l'être humain.	Une demande de réexamen a été reçue le 16 mai 2025.
2025-04-16 Sainte-Julienne Lanaudière 2024-10-16 402438652	Madame Lise Langelier et Monsieur Jean-Luc Péloquin Sainte-Julienne	1 000,00 $	Q-2, r. 37 13.5 (3) et 13.0.2 al. 1 A fait défaut de respecter l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 13.0.2, soit avoir permis le dépôt de sols contaminés sur un lieu autre qu'un terrain où ce dépôt est permis, soit sur les lots 3 441 181, 3 441 182 et 3 443 402.
2025-04-15 Montréal Montréal 2024-09-04 402406046	Quartier de l'Ouest de l'île S.E.N.C. 3755, place de Java Brossard	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente Loi sur la qualité de l’environnement, en vertu de l'article 22, soit des travaux de défrichage dans un milieu humide sur une superficie de 959 m2 sur le lot 4 430 312 à Montréal.
2025-04-15 Sainte-Catherine Montérégie 2024-04-29 402357598	Régie d’assainissement des eaux du bassin de La Prairie 5000, boulevard Marie-Victorin Sainte-Catherine	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) et 15 al. 3 partie 1 A fait défaut de transmettre un avis au ministre dans les délais fixés pour sa production conformément à l'article 15 alinéa 3 partie 1, soit ne pas avoir transmis l’avis no 20804 sans délai pour déclarer les événements de bris des dégrilleurs impliquant des débordements d’eaux usées non-traitées à l’environnement survenus dans la période du 20 au 27 mars 2024 (avis transmis le 17 avril 2024).
2025-04-15 Lévis Chaudière-Appalaches 2023-06-14 402342001	Les Pierres Technoprofil inc. 960, chemin Olivier Lévis	10 000,00 $	Q-2, r. 32 138.7 (1) et 8 A permis le rejet d'une matière dangereuse dans l'environnement, contrairement aux prescriptions de l'article 8.
2025-04-15 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2025-02-13 402450317	9113-0476 Québec inc. 2152, chemin Saint-Joseph Saguenay	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al.1 (2) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable, une modification de l'autorisation, soit avoir dépassé le quota annuel de lait autorisé en 2024, ayant l'effet d'augmenter la production d'un bien au-delà de la quantité autorisée, à savoir 30 000 m3 de lait à transformer.
2025-04-15 Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson Laurentides 2024-04-23 402450540	Domaine des Quatre Collines inc. 50, rue des Goélands Val-David	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d’huile moteur et de diésel, conformément au premier alinéa de l'article 21.
2025-04-14 Roberval Saguenay—Lac-Saint-Jean 2024-11-05 402430119	Transport R. Larouche & Fils inc. 100, avenue Langevin Parc Industriel Roberval	7 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194 al.1 A brûlé à l'air libre des matières résiduelles autres que celles prévues à l'article 194 al.1, soit des résidus de démolition de roulotte de chantier.
2025-04-11 Chelsea Outaouais 2025-02-03 402444910	Mach 10 Transport Inc. 75, Dolman Street Breslau	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (9 a) et article 70.5.1 Étant responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses dans l'environnement, soit du Diesel, a fait défaut de le récupérer et d’enlever sans délai toute matière contaminée qui n'est pas nettoyée ou traitée sur place, conformément à l'article 70.5.1.	Une demande de réexamen a été reçue le 24 avril 2025.
2025-04-11 Coaticook Estrie 2024-08-06 402390162	Ferme laitière SIMA inc. 1945, chemin Madore Coaticook	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1(4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit la destruction de la végétation dans un milieu humide.
2025-04-10 Saint-Gilles Chaudière-Appalaches 2024-08-27 402440767	Ferme Clauvy S.E.N.C. 291, Route 218 Est Saint-Gilles	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit des travaux de déboisement à des fins de mise en culture dans une tourbière boisée et un marécage.	Une demande de réexamen a été reçue le 9 mai 2025.
2025-04-10 Sainte-Hélène-de-Bagot Montérégie 2024-07-24 402385366	Monsieur Sylvain Laliberté Saint-Liboire	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et LQE article 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l’environnement, en vertu de l'article 22, soit des travaux de remblai dans un étang sur le lot 1 959 928, à Sainte-Hélène-de-Bagot.
2025-04-10 Sherbrooke Estrie 2024-08-07 402409115	9210-9354 Québec inc. 649, 3e Rang Sherbrooke	2 500,00 $	Q-2, r. 32 138.3 al. 1 (7) et 40 A fait défaut d'entreposer des matières dangereuses résiduelles conformément aux prescriptions de l'article 40, soit ne pas avoir entreposé des accumulateurs aux plombs dans des récipients.
2025-04-10 Saint-Romain Estrie 2024-11-04 402443321	Ferme du Cabouron inc. 120, route Bouffard Saint-Romain	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2, partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens, soit du lixiviat d’ensilage.
2025-04-10 Sainte-Agathe-de-Lotbinière Chaudière-Appalaches 2024-07-04 402381659	Monsieur Réal Poirier et Monsieur Mario Poirier Sainte-Agathe-de-Lotbinière	1 000,00 $	M-11.6 24 Ne pas avoir respecté un avis d'exécution émis en vertu de l'article 17 à la suite d'une inspection dans le délai et selon les conditions fixées, à savoir que l'avis d'exécution n° 402294343 du 7 novembre 2023 exigeant l’installation de 3 bouchons d’argile ainsi que de combler les fossés qui ont été creusés dans une tourbière boisée avec le déblai laissé à proximité tout le long du fossé, à savoir la matière organique excavée.
2025-04-10 Courcelles Chaudière-Appalaches 2024-02-21 402410890	Ferme Carolait inc. 50, 8e Rang Sud Courcelles	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 1 (5) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable une modification de l'autorisation, soit avoir produit une charge de phosphore de 9 960 kg et avoir construit un bâtiment d’élevage, ayant l'effet d'être incompatibles avec l'autorisation délivrée, notamment avec l'une des conditions, restrictions ou interdictions qui y sont prévues, à savoir, le dépassement du seuil autorisé de 7 200 kg.
2025-04-10 Saint-Herménégilde Estrie 2024-11-20 402437784	Monsieur Robert Legros Saint-Herménégilde	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22 al. 1 (4), soit les travaux d’excavation dans le littoral et le dépôt de déblai dans le littoral et la rive d’un cours d’eau.
2025-04-09 Hébertville-Station Saguenay—Lac-Saint-Jean 2024-08-22 402447340	9228-9578 Québec inc. 251, rue Joseph-Hamel Hébertville	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 3 mars 2022 pour l’exploitation d’un procédé d’humidification de chaux hydratée aqua-catalysée, à savoir : • Exploitation d’un système pour l’acheminement du CHAC au mélangeur d’hydratation, non entièrement étanche; • Ne pas avoir rapidement corrigé toute émanation de matériel (CHAC) en dehors des équipements (acheminement du CHAC); • Exploitation d’un convoyeur non entièrement scellé.
2025-04-08 Amqui Bas-Saint-Laurent 2024-11-21 402444140	Monsieur Jacques Couturier Amqui	1 000,00 $	Q-2 115.25, alinéa 1 (2) et 22, alinéa 1(10) A exercé une activité, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit avoir établi et exploité une sablière.
2025-04-08 Fermont Côte-Nord 2024-06-18 402373797	L. Fournier et Fils inc. 1095, rue Léo-Fournier Val-d'Or	3 500,00 $	Q-2, r. 32 138.4 al.1 (2) et 44 A fait défaut de respecter les conditions prescrites par l'article 44 quant à l’entreposage des matières, des objets ou des contenants visés, soit un contenant de 1000 litres de diesel usé sans qu’il ne soit dans un conteneur ou sous un abri.
2025-04-08 Shannon Capitale-Nationale 2024-10-10 402438314	Monsieur Tommy Legault Shannon	2 000,00 $	C-61.01 69.18 (1) et 51 partie 2 A réalisé une activité interdite dans un milieu naturel ou un territoire visé par la présente Loi soit, avoir réalisé des activités dans une réserve écologique, notamment installer une caméra de chasse et une mangeoire pour cervidé, déposer de la nourriture et récolter des végétaux, dont de la sarracénie pourpre.
2025-04-08 Matane Bas-Saint-Laurent 2024-10-21 402437751	La Compagnie Américaine de Fer & Métaux inc. 9100, boulevard Henri-Bourassa Est Montréal-Est	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l’environnement, en vertu de l’article 22, soit un centre de tri et de transfert de matières résiduelles.	Une demande de réexamen a été reçue le 7 mai 2025.
2025-04-08 Québec Capitale-Nationale 2024-07-08 402448100	Les Entreprises québécoises d'Excavation L.E.Q.E.L. (1993) ltée 4055, rue Jean-Marchand Québec	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’entreposage de de bois traité.
2025-04-08 Val-Brillant Bas-Saint-Laurent 2024-08-29 402431927	Ferme Marc A. Turcotte inc. 11, rue Saint-Jean-Baptiste Val-Brillant	5 000,00 $	Q-2 115.25, alinéa 1 (2) et 22, alinéa 1(4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l’environnement, en vertu de l’article 22, des travaux de déboisement et de remblai dans un marais et une tourbière boisée.	Une demande de réexamen a été reçue le 17 avril 2025.
2025-04-07 Sherbrooke Estrie 2024-10-23 402413458	Béton Chevalier inc. 4375, rue Hector-Brien Sherbrooke	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 22 novembre 2013 pour l’exploitation d’une usine de béton, à savoir ne pas avoir entreposé les boues provenant du bassin de décantation des eaux contaminées du lavage des bétonnières sur la dalle d’égouttement et de stockage étanche.
2025-04-07 Bolton-Ouest Estrie 2024-07-16 402436460	Transport Désourdy inc. 11, chemin de Glen Bolton-Ouest	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’établissement d’une carrière.	Une demande de réexamen a été reçue le 28 avril 2025.
2025-04-07 Saint-Eusèbe Bas-Saint-Laurent 2024-11-27 402451581	Joseph Dumont (1997) ltée 7, chemin du Lac Témiscouata-sur-le-Lac	5 000,00 $	Q-2 115.25, alinéa 1 (2) et 22, alinéa 1 (10) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l’environnement, en vertu de l’article 22, soit avoir entreposé des amas d’agrégats issus de l’exploitation d’une sablière dans une aire non autorisée.
2025-04-07 Magog Estrie 2024-10-06 402431860	Motel de la Pente Douce (1988) inc. 1787, chemin de la Rivière-aux-Cerises Magog	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et 11 al. 1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues, à savoir un minimum de deux échantillons pour le contrôle des bactéries coliformes totales et Escherichia coli, au cours du mois de septembre 2024.	Une demande de réexamen a été reçue le 6 mai 2025.
2025-04-04 Saint-Émile-de-Suffolk Outaouais 2025-03-12 402450087	Monsieur Alain Bernard Lac-des-Plages	2 000,00 $	E-12.01 39.4 (1) et 16 A réalisé une activité interdite visée par la présente Loi, soit avoir possédé hors de son milieu naturel une quantité excédant annuellement un maximum de 50 bulbes ou plants d’ail des bois (Allium tricoccum Aiton var. tricoccum), une espèce floristique menacée ou vulnérable le 13 avril 2023.
2025-04-04 Vaudreuil-Dorion Montérégie 2024-07-25 402405500	Les Insecticides Purogard Ltée 264, rue Querbes Vaudreuil-Dorion	1 500,00 $	P-9.3, r. 2 55.4 (2) et 54 al. 1 A fait défaut de transmettre au ministre la déclaration prévue à l'article 54 al. 1 dans le délai et selon les modalités prescrites par cet article, à savoir la déclaration des ventes de pesticides pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 au plus tard le 31 janvier 2024.
2025-04-04 Notre-Dame-de-l'Île-Perrot Montérégie 2024-05-15 402365752	Investissements Carbo inc. 3535, boulevard Saint-Charles, suite 302 Kirkland	5 000,00 $	P-9.3, r. 1 86.8 (3) et 73 al. 1 A fait défaut de transmettre au ministre un plan de réduction des pesticides conformément aux premier et deuxième alinéa de l'article 73, à savoir ne pas avoir transmis un plan de réduction de pesticides 2021-2023 requis avant le 3 avril 2024.	Une demande de réexamen a été reçue le 5 mai 2025.
2025-04-03 Belleterre Abitibi-Témiscamingue 2024-08-16 402404658	Monsieur Donald Grant Belleterre	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de remblai de sable et d’enrochement dans la rive et le littoral du Lac-aux-Sables.
2025-04-03 Val-d'Or Abitibi-Témiscamingue 2024-09-04 402423129	GDF Investissements inc. 793, 2e Avenue, suite 100 Val-d'Or	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit la mise en place d’un remblai en milieu humide de type tourbière boisée.
2025-04-03 Saint-Bernard-de-Lacolle Montérégie 2024-08-27 402433688	9188-5111 Québec inc. 2434, rue Lapierre Montréal	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (9 a) et 70.5.1 al. 1 Étant responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses dans l'environnement, soit de l’huile à transmission, a fait défaut de les récupérer et d'enlever toute matière contaminée qui n'est pas nettoyée ou traitée sur place conformément à l'article 70.5.1.
2025-04-02 Beaumont Chaudière-Appalaches 2024-05-03 402370134	Groupe Colas Québec inc. 5500, avenue Royalmount Mont-Royal	10 000,00 $	Q-2, r. 7.1 52 (2) et 26 A fait défaut de respecter les normes relatives aux eaux issues d'une carrière ou d'une sablière, prescrites par l'article 26, soit avoir rejeté dans l'environnement, les eaux issues d'une sablière qui ne satisfont pas les normes prescrites de la quantité de matières en suspension.
2025-04-02 Drummondville Centre-du-Québec 2024-08-27 402446776	Écofib inc. 400, rue Laferté Drummondville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 2 (1) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable, une modification de l'autorisation soit avoir exercé une nouvelle activité assujettie à une autorisation à savoir l’installation et l’exploitation d’un dépoussiéreur avec point de rejet à l’atmosphère.
2025-04-01 Saint-Zacharie Chaudière-Appalaches 2024-04-23 402406885	Irenée Grondin & Fils ltée 980, 15e Rue Saint-Zacharie	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 1 (2) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable, une modification de l'autorisation soit avoir augmenté la production annuelle à une quantité variant entre 30 000 000 pmp et 40 000 000 pmp, ayant l'effet d'augmenter la production d'un bien au-delà de la quantité autorisée, à savoir 25 000 000 pmp.	Une demande de réexamen a été reçue le 9 avril 2025.
2025-03-31 Daveluyville Centre-du-Québec 2025-01-07 402449493	Garage René Tourigny inc. 279, rue Principale C.P. 207 Daveluyville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (6.1) et 31.51 al. 2 A fait défaut de soumettre, pour approbation du ministre, un plan de réhabilitation, en contravention avec l'article 31.51 al. 2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, soit au plus tard trois mois suivant la transmission d'une étude de caractérisation qui révèle la présence de contaminants, dont la concentration, excède les limites réglementaires.	Une demande de réexamen a été reçue le 30 avril 2025.
2025-03-31 Sainte-Eulalie Centre-du-Québec 2023-04-20 402451526	Canneberges Centre du Québec inc. 555, 8e Rang Saint-Wenceslas	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par La loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit avoir effectué des travaux de remblayage et déblayage dans les rives et le littoral de la branche 1 du cours d’eau Béland.	Une demande de réexamen a été reçue le 2 mai 2025.
2025-03-31 Hinchinbrooke Montérégie 2024-09-23 402401408	Rosa Compagnie Inc. 1123, 39e Avenue Laval	10 000,00 $	Q-2 115.26 al.1 (2) et 20 al.2 partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant, soit des eaux usées, dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l'être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.
2025-03-31 Saint-Jean-sur-Richelieu Montérégie 2023-10-20 402325659	Ferme Bessette (1916) S.E.N.C. 113, rang Saint-Édouard Saint-Jean-sur-Richelieu	10 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (5) et 30 al. 1 A fait défaut de respecter l'interdiction d'épandage dans les espaces mentionnées au premier alinéa de l'article 30 à savoir, à l'intérieur de la bande riveraine de 3 mètres du cours d’eau Beauvais.	Une demande de réexamen a été reçue le 25 avril 2025.
2025-03-31 Saint-Jean-sur-Richelieu Montérégie 2024-04-23 402439240	9141-2023 Québec inc. 57, route 219 Saint-Jean-sur-Richelieu	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22, alinéa 1 (3), partie 2 A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22 soit : installation des séparateurs d’huiles.
2025-03-28 Dégelis Bas-Saint-Laurent 2024-10-29 402433707	Monsieur Rino Michaud Dégelis	1 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (4) et 9.3 (1) A fait défaut de respecter les conditions mentionnées à l’article 9.3 pour procéder au stockage en amas de fumier solide à proximité du bâtiment, soit que l’ensemble des bâtiments du lieu d’élevage a une production annuelle de phosphore (P2O5) résultant de sa gestion sur fumier solide supérieure à 1 600 kg.
2025-03-28 Candiac Montérégie 2025-01-06 402432290	Cascades Groupe Tissu-Candiac Division de Cascades Canada ULC 75, boulevard Marie-Victorin Candiac	2 500,00 $	Q-2, r. 27 137.3 (10) et 70 al. 1 (3) A fait défaut de procéder à toute mesure ou analyse, à tout calcul ou enregistrement ou de prélever tout échantillon, dans le délai et aux conditions qui sont prévues au présent règlement, soit ne pas avoir mesuré au poste d'échantillonnage prévu à l'article 46, le cuivre, le plomb, le zinc, le nickel et l'aluminium au moins 1 fois par mois, à un intervalle d'au moins 21 jours.
2025-03-28 Shawinigan Mauricie 2024-07-12 402434298	Monsieur Claude Martel La Présentation	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir réalisé des travaux de remblayage et d’aménagement d’une hélisurface et d’un mur de soutènement dans la rive et le littoral de la rivière Saint-Maurice.
2025-03-27 Saint-Séverin Mauricie 2024-11-07 402438502	Monsieur Sylvain Coulombe Saint-Léon-le-Grand	2 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (9 a) et 70.5.1 al. 1 Étant responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses dans l'environnement, soit des hydrocarbures pétroliers, a fait défaut de les récupérer et d'enlever toute matière contaminée qui n'est pas nettoyée ou traitée sur place conformément à l'article 70.5.1.
2025-03-27 Pontiac Outaouais 2023-06-20 402294033	Robert Erwin Transport inc. 3303, route 148 Pontiac	5 000,00 $	Q-2, r. 37 13.5 (3) et 13.0.2 al. 1 A fait défaut de respecter l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 13.0.2, soit avoir permis le dépôt de sols contaminés dans un lieu autre qu'un terrain où ce dépôt est permis, soit le lot 5 814 006.
2025-03-27 Très-Saint-Sacrement Montérégie 2024-03-04 402395498	IPR 360 inc. 815, rue Plante, bureau 201 Saint-Jean-sur-Richelieu	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) Avoir réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement, soit des travaux de curage sur une longueur de 118 mètres dans le cours d’eau Mc Cormick à Très-Saint-Sacrement sur le lot 6 065 495 du cadastre du Québec.
2025-03-27 Lac-Édouard Mauricie 2024-06-12 402415828	9336-5187 Québec inc. 993, rue Saint-Clément Mercier	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22 al. 1 (4), soit des travaux de remblayage en rive et en littoral d’un cours d’eau (CE-11) et des travaux de déboisement dans une tourbière boisée (MH5).
2025-03-26 Wotton Estrie 2024-08-29 402424997	Beausite Métal inc. 65, route 255 Wotton	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2 partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant, soit des biphényles polychlorés (BPC), dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte à la santé de l'être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l’environnement, aux écosystèmes et aux espèces vivantes.	Une demande de réexamen a été reçue le 24 avril 2025.
2025-03-26 Saint-Rémi-de-Tingwick Centre-du-Québec 2024-06-18 402380569	Ferme Julia inc. 801, rang Leclerc Saint-Rémi-de-Tingwick	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit avoir effectué des travaux de remblayage dans la rive du ruisseau Laflamme.
2025-03-26 Labelle Laurentides 2024-11-27 402440285	Uniroc inc. 5605, route Arthur-Sauvé Mirabel	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1(8) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit des activités de concassage, de tamisage et de stockage d’asphalte visées à l’article 245 du REAFIE.	Une demande de réexamen a été reçue le 25 avril 2025.
2025-03-26 Sainte-Sophie Laurentides 2024-11-25 402431064	Monsieur André Héroux Saint-Lin–Laurentides	2 000,00 $	Q-2, r. 46 68.7 (1.1) et 4.1 A fait défaut de prendre les mesures visées à l'article 4.1, soit étant le propriétaire d'un lieu où des sols contenant des contaminants en concentration égale ou inférieure aux valeurs limites fixées par l'annexe I (métaux, HAP, C10-C50) ont été déposés, sur ou dans des sols dont la concentration de contaminants est inférieure à celle contenue dans les sols déposés, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces sols soient déposés dans un lieu où un tel dépôt est permis.
2025-03-26 Rawdon Lanaudière 2024-12-16 402434465	Monsieur Félix Breault Rawdon	350,00 $	P-9.3, r. 1 86.5 (2) et 86.2 al. 1 A fait défaut de consigner des informations dans un registre, à savoir le nom du pesticide utilisé, le nom des ingrédients actifs et le numéro d’homologation du pesticide utilisé.
2025-03-25 Sept-Îles Côte-Nord 2024-09-26 402417420	Pavage Béton TC inc. 142, rue Maltais Sept-Îles	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 14 mai 2015 pour l’implantation d’un site de traitement de sols contaminés par biopiles, c’est-à-dire ne pas avoir recouvert les biopiles d’une membrane de recouvrement en tout temps.
2025-03-25 Shawinigan Mauricie 2023-10-24 402447898	Monsieur Patrice Trudel Shawinigan	1 500,00 $	Q-2, r. 0.1 53 (2) et 33.4 A réalisé une activité alors qu'elle est interdite, à savoir : la construction d’un bâtiment accessoire à un bâtiment résidentiel principal en littoral, soit des travaux de reconstruction d’un hangar à bateau dans le littoral du lac des Piles.	Une demande de réexamen a été reçue le 24 avril 2025.
2025-03-25 La Tuque Mauricie 2024-12-27 402449304	Haulage North America inc. 11 Oceans Pond Court, Caledon East	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (9 a) et 70.5.1 al. 1 Étant responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses dans l'environnement, soit des hydrocarbures pétroliers de la famille des « diesels/huile à chauffage », a fait défaut de les récupérer et d'enlever toute matière contaminée qui n'est pas nettoyée ou traitée sur place conformément à l'article 70.5.1.
2025-03-25 Mandeville Lanaudière 2024-11-20 402440739	Monsieur Bernard Dagenais Sainte-Sophie	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit la construction d’un escalier en béton dans la rive du lac Hénault.
2025-03-24 Shefford Estrie 2024-10-30 402430992	9459-2524 Québec inc. 254-B, chemin Jolley Shefford	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22 soit avoir effectué des travaux de régalage de champ en littoral et en rive d’un cours d’eau.	Une demande de réexamen a été reçue le 15 avril 2025.
2025-03-24 Farnham Estrie 2024-08-13 402413935	Monsieur Claude Lamarche Monsieur Hugo Lamarche Monsieur Pascal Lamarche Sainte-Sabine	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l’environnement, en vertu de l'article 22, soit avoir entreposé et épandu du fumier dans un milieu humide (tourbière).
2025-03-24 Québec Nord-du-Québec 2024-08-26 402449912	Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada 935, rue De La Gauchetière Ouest, 16e étage Montréal	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al. 1 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'une matière dangereuse, conformément au premier alinéa de l'article 21.
2025-03-21 Cantley Outaouais 2024-06-27 402406525	Construction DJL inc. 5025, boulevard Lapinière Brossard	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition et exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 1er mai 2018 pour la poursuite de l’exploitation de la sablière, à savoir la restauration de la section E avant la fin de l’année 2018 comme prévue au plan de restauration de l’Annexe VI de la demande d’autorisation ministérielle.
2025-03-21 Saint-Liguori Lanaudière 2024-09-03 402446135	9118-6494 Québec inc. 393, rue Grande Ligne Saint-Alexis	10 000,00 $	Q-2, r. 46 68.7 (1.1) et 4.1 A fait défaut de prendre les mesures visées à l'article 4.1, soit étant le propriétaire d'un lieu où des sols contenant des contaminants en concentration égale ou inférieure aux valeurs limites fixées par l'annexe I en hydrocarbures pétroliers C10-C50, hydrocarbures aromatiques polycycliques et en métaux qui ont été déposés, sur ou dans des sols dont la concentration de contaminants est inférieure à celle contenue dans les sols déposés, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces sols soient déposés un lieu où un tel dépôt est permis.	Une demande de réexamen a été reçue le 2 mai 2025. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 30 mai 2025. La demande de réexamen hors délai n’est pas admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2025-03-21 L'Ange-Gardien Outaouais 2024-12-19 402444484	Carrière-sablière Dagenais inc. 730, chemin Filion L'Ange-Gardien	10 000,00 $	Q-2, r. 7.1 52 (1) et article 24, alinéa 1 A fait défaut de respecter les normes de bruit prescrites par le premier alinéa de l'article 24, à savoir 45 dBA entre 7 h et 19 h, à l'habitation.
2025-03-21 Montréal Montréal 2024-05-09 402439585	Services de conteneurs Fierté 150, boulevard Montréal-Toronto, bureau 102 Montréal	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8). A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’entreposage de matières granulaires résiduelles telles que les résidus d’asphalte à des fins de réemploi dans un projet de construction.
2025-03-21 Laval Laval 2024-06-28 402397637	Société en commandite les Tours St-Martin 5967, rue Jean-Talon Est Montréal	2 500,00 $	Q-2, r. 39 22.3 (1) et 9 al. 1 A fait défaut de prélever des échantillons d'eau aux fréquences ou selon les conditions prescrites à l'article 9, à savoir le désinfectant résiduel avant et après chaque période d’ouverture durant l’ouverture, les chloramines, le pH, la limpidité et la température de l’eau avant, au milieu et après chaque période d’ouverture pour la piscine intérieure et la piscine extérieure.
2025-03-20 Mont-Saint-Grégoire Montérégie 2024-06-03 402370714	Les Gestions Bricault inc. 103, chemin de Marieville Richelieu	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 Étant propriétaire d'un lieu où des matières résiduelles ont été déposées, à savoir : des débris de démolition, du béton et de l’asphalte, a fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2025-03-20 Saint-Stanislas-de-Kostka Montérégie 2024-07-31 402405685	Centre de traitement Sud Ouest Inc. 303, boulevard Industriel Châteauguay	10 000,00 $	Q-2 115.26 al.1 (2) et 20 al. 2, partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant, soit des boues de fosses septiques, dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.
2025-03-20 Baie-Saint-Paul Capitale-Nationale 2024-10-29 402433610	VILLE DE BAIE-SAINT-PAUL 15, rue Forget Baie-Saint-Paul	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, notamment aménager un chemin temporaire en littoral dans la rivière des Mares.	Une demande de réexamen a été reçue le 17 avril 2025.
2025-03-20 Manseau Centre-du-Québec 2024-09-16 402451809	9102-9934 Québec inc. 800, route 263 Saint-Louis-de-Blandford	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1(4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit le déboisement, le déblai et le remblai de milieux humides ainsi que le remblai d’un cours d’eau.	Une demande de réexamen a été reçue le 7 mai 2025. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 16 juin 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2025-03-20 Drummondville Centre-du-Québec 2024-07-09 402431922	Les Entreprises Yvan Laforce inc. 1460, rang Saint-Pierre Saint-Zéphirin-de-Courval	7 500,00 $	Q-2, r. 7.1 51 (3) et 17 al. 1 A fait défaut de respecter la norme de distance minimale entre une voie d'accès privée à une sablière et une habitation, en contravention avec le premier alinéa de l'article 17, soit la voie d’accès à la sablière est à moins de 25 m d’une habitation située sur le 5e Rang.
2025-03-20 Plessisville Centre-du-Québec 2024-11-25 402448057	Faida inc. 2117, Rue Jules-Paquette. C. P. 97 Plessisville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 1 A fait défaut de respecter les obligations prévues au premier alinéa de l'article 66, soit avoir déposé des matières résiduelles, à savoir des copeaux de pneus remblayés sur les lots 6 507 534, 6 507 535, 6 400 001 et 6 223 260 du cadastre du Québec à Plessisville, dans un endroit autre qu'un lieu où leur stockage, leur traitement ou leur élimination est autorisé par le ministre ou le gouvernement.
2025-03-19 Laval Laval 2024-12-05 402440146	Construction Nexus inc. 2900, montée Saint-François Laval	7 500,00 $	Q-2, r. 47.01 28 (2) et 17 al. 1 A transporté des sols contaminés avant d'avoir inscrit dans un bordereau de suivi les renseignements exigés par le premier alinéa de l'article 17, à savoir la confirmation que les sols ont bien été chargés dans le véhicule utilisé pour leur transport.	Une demande de réexamen a été reçue le 22 avril 2025.
2025-03-19 Montréal Montréal 2024-11-04 402440610	Valosphère Environnement inc. 9460, rue Saint-Vincent Mirabel	7 500,00 $	Q-2, r. 47.01 28 (2) et 17 al. 1 A transporté des sols contaminés avant d'avoir inscrit dans un bordereau de suivi les renseignements exigés par le premier alinéa de l'article 17, à savoir la confirmation que les sols ont bien été chargés dans le véhicule utilisé pour leur transport.
2025-03-19 Laval Laval 2024-12-10 402443478	9416-7046 Québec inc. 6241, rue des Macareux Laval	7 500,00 $	Q-2, r. 47.01 28 (2) et 17 al. 1 A transporté des sols contaminés avant d'avoir inscrit dans un bordereau de suivi les renseignements exigés par le premier alinéa de l'article 17, à savoir la confirmation que les sols ont bien été chargés dans le véhicule utilisé pour leur transport.	Une demande de réexamen a été reçue le 17 avril 2025.
2025-03-19 Brigham Estrie 2024-08-15 402430306	Les Fermes Streule inc. 44, chemin Scott Lac-Brome	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit avoir excavé, remblayé, nivelé, et coupé de la végétation dans des étangs et avoir détourné l’écoulement d’un cours d’eau affluent du ruisseau Alder.
2025-03-18 Saint-Lambert-de-Lauzon Chaudière-Appalaches 2024-01-12 402374731	Les Oeufs Ovale inc. 205, rue Damase-Breton Saint-Lambert-de-Lauzon	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toutes normes et conditions liées à une autorisation, accordée en vertu de la présente loi le 6 janvier 2021 pour modification du traitement des eaux usées, à savoir le non-respect des normes de débit, de pH, de MES et l’absence de données pour la semaine du 1er mai 2023.
2025-03-18 Sainte-Claire Chaudière-Appalaches 2024-01-20 402347748	Kerry (Canada) inc. 187, boulevard Bégin Sainte-Claire	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme liée à une autorisation, accordée en vertu de la présente loi le 13 mars 2013 pour l’installation d’un système de prétraitement des eaux usées de procédé et le 16 mai 2018 pour l’implantation d’une nouvelle unité de remplissage de bouteilles à savoir: • Ne pas avoir respecté les normes pour les paramètres suivants pour les échantillons composés : o Débit, DCO, DBO5, MES, Azote ammoniacale, NTK, pH • Ne pas avoir respecté les normes pour les paramètres suivants pour les échantillons instantanés : o Débit, DBO5, DCO, NTK
2025-03-17 Cleveland Estrie 2024-10-07 402417087	Domaines Lockwood inc. 304, chemin Lockwood Cleveland	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit le décapage de la terre végétale dans des milieux humides de types tourbières boisées et marécages sur le lot 5 535 637.
2025-03-17 Saint-François-Xavier-de-Brompton Estrie 2024-10-23 402413580	Monsieur Yves Bibeau Saint-François-Xavier-de-Brompton	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet de matières résiduelles, soit de l’asphalte résiduel, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que cette matière soit stockée, traitée ou éliminée dans un lieu autorisé.
2025-03-17 Parisville Centre-du-Québec 2024-10-30 402444336	Ferme l’Espérance (1999) inc. 602, route Principale Est Parisville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 Étant propriétaire d'un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des balles de foin, a fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2025-03-13 Grandes-Piles Mauricie 2024-12-19 402440605	Horizon Environnement inc. 155, boulevard Labelle, bureau 101 Rosemère	2 500,00 $	Q-2, r. 18 57.2 (18) et 43 al. 2 (3) A fait défaut de s'assurer de l'exécution des campagnes d'échantillonnages, d'analyses et de mesures prévues par le paragraphe 3 du deuxième alinéa de l'article 43.	Une demande de réexamen a été reçue le 1 avril 2025.
2025-03-13 Entrelacs Lanaudière 2024-09-19 402416328	Monsieur François Brosseau Entrelacs	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit avoir réalisé un fossé de drainage et des travaux de remblai dans un marécage.
2025-03-13 Grenville-sur-la-Rouge Laurentides 2024-11-20 402434603	9129-6558 QUÉBEC INC. 637, route 364 Morin-Heights	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation commerciale d’une sablière.
2025-03-13 Notre-Dame-du-Bon-Conseil Centre-du-Québec 2024-12-09 402428481	9144-0735 Québec inc. 1262, chemin Quatre-Saisons Notre-Dame-du-Bon-Conseil	10 000,00 $	Q-2, r. 40 44.12 (5) et 6 al. 1 A fait défaut de traiter les eaux qui sont mises à la disposition de l'utilisateur de la façon visée au premier alinéa de l'article 6 par un traitement de désinfection dont le taux éprouvé d'efficacité d'élimination est celui prévu à cette disposition.	Une demande de réexamen a été reçue le 8 avril 2025.
2025-03-13 Déléage Outaouais 2023-03-20 402450020	9307-4383 Québec inc. 167, Ch. de Sainte-Thérèse-de-la-Gatineau Déléage	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit tous travaux dans un milieu hydrique, à savoir le retrait des végétaux, le déblaiement et le remblaiement pour la construction d’un nouveau chemin dans un marécage arbustif (aulnaie) faisant partie du littoral de la rivière Joseph.	Une demande de réexamen a été reçue le 8 avril 2025.
2025-03-12 Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier Capitale-Nationale 2024-09-26 402442864	Sablière Montcalm inc. 215, boulevard Louis-XIV Québec	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (8) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit le stockage de béton et de béton bitumineux résiduel visé à l’article 245 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement.
2025-03-12 Vaudreuil-Dorion Montérégie 2023-12-18 402318030	Holiday Inn Express & Suites Vaudreuil-Dorion 33, boulevard de la Cité-des-Jeunes Vaudreuil-Dorion	2 500,00 $	Q-2, r. 39 22.3 (1) et 9 al. 1 A fait défaut de prélever des échantillons d'eau aux fréquences ou selon les conditions prescrites à l'article 9, à savoir le désinfectant résiduel (chlore résiduel libre) avant et après chaque période d’ouverture et aux 3 heures durant l’ouverture ainsi que les chloramines et la limpidité avant, au milieu et après chaque période d’ouverture de la piscine intérieure pour la période du 13 au 18 décembre 2023.
2025-03-11 Bromont Estrie 2024-05-15 402401620	9220-0955 Québec inc. 280, chemin Pigeon Saint-Michel	5 000,00 $	Q-2 115.25 al.1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de construction d’un remblai et de creusage de fossés dans un milieu humide.	Une demande de réexamen a été reçue le 7 avril 2025.
2025-03-11 Saint-Denis-de-Brompton Estrie 2024-08-28 402397547	Immeuble L. Bélanger inc. 6164, chemin de Saint-Élie Sherbrooke	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit le creusage d’un cours d’eau.
2025-03-11 Coaticook Estrie 2024-10-10 402416809	Ville de Coaticook 150, rue Child Coaticook	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1(4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit le creusage d’un cours d’eau.
2025-03-10 Rivière-Héva Abitibi-Témiscamingue 2024-09-05 402400781	Monsieur Johnny Vachon Rivière-Héva	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit avoir retiré la végétation et effectué un remblai en rive et littoral du lac Révillart.
2025-03-10 Sainte-Sophie-d'Halifax Centre-du-Québec 2024-12-13 402446985	Transport Mario Giguère inc. 410, rue de la Régie Tring-Jonction	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit une activité déterminée par règlement du gouvernement, à savoir l’établissement et l’exploitation d’un centre d’entreposage et de manutention de sels de voirie et d’abrasifs, visés à l’article 292 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement.
2025-03-10 Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James Nord-du-Québec 2023-12-18 402406070	Hecla Québec inc. 659, 2e Rue Est La Sarre	3 500,00 $	Q-2, r. 32 138.4 al. 1(2) et 44 A fait défaut de respecter les conditions prescrites par l'article 44 quant à l'entreposage des matières, des objets ou des contenants visés.
2025-03-10 La Corne Abitibi-Témiscamingue 2024-07-09 402448087	Lithium Amérique du Nord inc. 500, route du Lithium La Corne	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1(1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 21 février 2013 et modifiée 24 juillet 2017 pour l’exploitation du concentrateur et de la raffinerie, à savoir le concentré de spodumène doit être recueilli dans un conteneur à bascule placé dans un abri et ce conteneur doit être transporté dans l'entrepôt de concentré pour y être déchargé.
2025-03-10 Saint-Adolphe-d'Howard Centre-du-Québec 2025-01-23 402439070	Municipalité de Saint-Adolphe-d’Howard 1881, chemin du Village Saint-Adolphe-d'Howard	5 000,00 $	S-3.1.01 35.8 (3a) A fait défaut de fournir au ministre l’étude d’évaluation de la sécurité exigée par l’article 16 de la Loi sur la sécurité des barrages, au plus tard le 31 décembre 2023.
2025-03-06 Notre-Dame-du-Laus Laurentides 2024-10-29 402413768	Monsieur Bruno Dubuc et Madame Sylvie Sarazin L'Ange-Gardien	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir déboisé et remblayé dans une tourbière boisée.
2025-03-06 Sainte-Cécile-de-Milton Estrie 2024-06-14 402377933	GFL Environmental inc. 702, route 137 Sud Sainte-Cécile-de-Milton	10 000,00 $	Q-2, r. 19 149.7 (8) et 62 al. 2 A fait défaut de s'assurer que la concentration visée à l'article 62 al. 2 respecte les valeurs qui sont prévues, à savoir les concentrations en méthane ont dépassé la valeur limite de 500 ppm en volume lors des relevés du 28 août 2023 et du 20 décembre 2023.	Une demande de réexamen a été reçue le 26 mars 2025.
2025-03-06 Saint-Albert Centre-du-Québec 2023-07-18 402435470	Monsieur Ghislain Labbé Saint-Albert	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit le remblai d’une partie de la rive de la rivière Nicolet.
2025-03-05 Saint-Prime Saguenay—Lac-Saint-Jean 2024-10-30 402429233	Transport H.G.H. inc. 1655, chemin Vallée Saint-Félicien	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (2) Ne pas avoir respecté un plan de réhabilitation, à savoir ne pas avoir procédé au suivi des eaux souterraines des années 2022 et 2023.	Une demande de réexamen a été reçue le 2 mai 2025. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 7 juillet 2025. La demande de réexamen hors délai n’est pas admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2025-03-05 Shawinigan Mauricie 2025-01-23 402439356	9273-1025 Québec inc. 3301, rue des Contremaîtres Shawinigan	5 000,00 $	M-11.6 24 Ne pas avoir respecté l'avis d’exécution no 402421613 transmis le 10 janvier 2025, rendu en vertu de l’article 17, dans le délai et selon les conditions fixées, à savoir :  ne pas avoir cessé la réception de matières résiduelles sur le lot 6 405 070.
2025-03-05 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2024-10-24 402421961	Rio Tinto Alcan inc. 1955, boulevard Mellon Saguenay	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20, à savoir le rejet d’eaux usées industrielles ayant une concentration en hydrocarbures pétroliers C10-C50 au-delà de la norme de 2 mg/L prévue dans l'autorisation ministérielle délivrée le 23 avril 2009 et modifiée le 24 mars 2020.
2025-03-01 Saint-Hyacinthe Montérégie 2024-05-08 402439091	Les Contenants GLB inc. 540, avenue Lépine, CP H9P2V6 Dorval	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 alinéa 1 (3), partie 2. A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 2 soit : installation et opération d’une chaîne de traitement comprend deux réservoirs, un décanteur, pompes doseuses et une épaisseur de boue type filtre à presse.
2025-02-28 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2024-09-04 402422299	683372 N.B. Ltd 500, Grande Allée Est, bureau 1 Québec	1 500,00 $	Q-2, r. 37 13.2 (5) et 13.0.1 A fait défaut de transmettre au ministre un avis contenant les renseignements et le document exigés par l'article 13.0.1, dans le délai qui y est prévu, soit son nom et son adresse, les coordonnées du lieu où l'activité s'est exercée, la date de la cessation de l'activité et une attestation de cette personne que tous les renseignements et les documents qu'elle a fournis sont complets et exacts.
2025-02-28 Saint-Gabriel-de-Valcartier Capitale-Nationale 2024-07-04 402440424	2620-7977 Québec inc. 53, chemin Redmond Saint-Gabriel-de-Valcartier	10 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (1) et 4 al.1 A fait défaut de respecter l'interdiction de déposer, de rejeter, d'épandre, de recevoir, de garder en dépôt des déjections animales, ou de le permettre, sauf dans la mesure prévue par ce règlement, conformément au premier alinéa de l'article 4.	Une demande de réexamen a été reçue le 15 avril 2025. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 9 mai 2025. La demande de réexamen hors délai n’est pas admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2025-02-28 Les Cèdres Montérégie 2024-10-01 402437175	CBCo Alliance Inc. 2-845 Route Marie-Victorin Lévis	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 partie 1 et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction, exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 9 juin 2005 et cédée le 23 janvier 2020 pour exploitation d’un abattoir de porcs et d’un système de traitement des eaux usées, à savoir la non-transmission des données de suivi des effluents au ministère et le non-respect du programme d’autosurveillance des effluents.
2025-02-28 Québec Capitale-Nationale 2024-09-05 402433254	SANI TERRE ENVIRONNEMENT INC. 607, 6e avenue de l'Aéroport Québec	3 500,00 $	Q-2, r. 32 138.4 al. 1 (2) et 44 A fait défaut de respecter les conditions prescrites par l'article 44 quant à l'entreposage des matières, des objets ou des contenants visés.	Une demande de réexamen a été reçue le 11 mars 2025.
2025-02-28 Sainte-Anne-des-Lacs Laurentides 2024-12-16 402425949	9267-7368 Québec inc. 2605, boulevard du Curé-Labelle Prévost	7 500,00 $	Q-2, r. 47.01 28 (2) et 17 al. 1 A transporté des sols contaminés avant d'avoir inscrit dans un bordereau de suivi les renseignements exigés par le premier alinéa de l'article 17, à savoir la confirmation que les sols ont bien été chargés dans le véhicule utilisé pour leur transport et le numéro de téléphone de l'appareil utilisé en application de l'article 24.	Une demande de réexamen a été reçue le 11 mars 2025.
2025-02-28 Rimouski Bas-Saint-Laurent 2024-10-23 402438035	Les Pavages des Monts inc. 2245, avenue du Phare Ouest Matane	5 000,00 $	Q-2 115.25, alinéa 1 (3) et 30, alinéa 1 (5) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l’un des effets prévus à l’article 30 sur l’exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable, une modification de l’autorisation, soit avoir exercé une nouvelle activité assujettie à une autorisation, à savoir, avoir entreposé des matières granulaires résiduelles sur un lot non visé par l’autorisation.
2025-02-28 Bromont Estrie 2024-10-24 402424112	9116-9474 Québec inc. 2000, boulevard Pierre-Laporte Bromont	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (10) et 14 al. 1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eaux prescrits à l'article 14, alinéa 1, conformément aux fréquences et aux conditions qui y sont prévues, à savoir au minimum un échantillon pour le contrôle des nitrates et des nitrites au cours du 2e trimestre de 2024.	Une demande de réexamen a été reçue le 17 mars 2025.
2025-02-28 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2024-11-14 402433946	Rio Tinto Alcan inc. 1955, boulevard Mellon Saguenay	10 000,00 $	Q-2, r. 32 138.7 (1) et 8 Avoir permis le rejet d'une matière dangereuse dans l'environnement, à savoir du gaz naturel, contrairement aux prescriptions de l'article 8.
2025-02-28 Saint-Herménégilde Estrie 2024-04-16 402353888	Municipalité de Saint-Herménégilde 776, rue Principale Saint-Herménégilde	10 000,00 $	Q-2, r. 34.1 23 (2) et 6 al. 1 (2) Ne pas avoir respecté la norme de rejet prescrite, contrairement au premier alinéa de l’article 6, à savoir la concentration annuelle moyenne des matières en suspension (MES) est supérieure à 25 mg/l, pour l’année 2023.	Une demande de réexamen a été reçue le 26 mars 2025.
2025-02-28 Hemmingford Montérégie 2023-09-15 402321369	Madame Claudette Gatien Hemmingford	1 000,00 $	Q-2 22 al. 1 partie 4 et 115.25 al. 1 partie 2 A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit des travaux de remblayage dans un étang.
2025-02-27 Notre-Dame-des-Sept-Douleurs Bas-Saint-Laurent 2024-11-06 402433797	La Compagnie de Téléphone Bell du Canada ou Bell Canada 1, carrefour Alexandre-Graham-Bell, bureau A-7 Montréal	2 500,00 $	Q-2 115.24, alinéa 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi, le 17 octobre 2023 pour l’Installation d’un câble de fibre optique sous-marin et modifiée le 9 octobre 2024, à savoir ne pas avoir respecté une condition, soit ne pas avoir navigué avec l’Amphibex jusqu’à la zone des travaux uniquement lorsque la marée est haute.
2025-02-27 Saint-Moïse Bas-Saint-Laurent 2024-10-23 402431863	Monsieur Jeannot Sirois Saint-Moïse	1 000,00 $	Q-2 115.25, alinéa 1 (2) et 22, alinéa 1 (10) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l’environnement, en vertu de l’article 22, soit exploité une scierie.
2025-02-27 Chertsey Lanaudière 2024-10-30 402438988	Madame Geneviève St-Laurent Chertsey	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit la construction d’un pont dans le littoral de la rivière Ouareau.
2025-02-27 Saint-Esprit Lanaudière 2025-01-16 402436674	Fertinor inc. 13, rue Principale Saint-Esprit	7 500,00 $	P-9.3, r. 1 86.9 (10) et 86.3 al. 1 A possédé un pesticide en contravention avec l'article 86.3, à savoir des appâts antimouches Agita (Thiaméthoxame (z)-9-tricosène), du Knock down Pro-155 (Butoxyde de pipéronyle, Pyréthrines), du Knock down x-max insecticide pour le bétail et les fermes (Butoxyde de pipéronyle, Pyréthrines), du Hombre granules raticides minipaquets (Difethialone), du Hombre bloc mini (Difethialone) et du Jaguar bait chunx (Brodifacoum).
2025-02-27 L'Épiphanie Lanaudière 2024-11-13 402438774	L'ABATTOIR ZAMPINI INC. 1425, rang de l'Achigan Nord L'Épiphanie	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 24 octobre 2016 pour l’augmentation de la capacité de production d’un abattoir et pour l’installation d’un système de traitement des eaux usées de procédé et domestiques, à savoir le non-respect des normes de rejets pour la DBO5 le 14 novembre 2024 et le non-respect de la fréquence d’échantillonnage pour la période d’avril à juin 2023.
2025-02-27 Sainte-Agathe-de-Lotbinière Chaudière-Appalaches 2024-06-06 402383207	Ferme Champfleuri S.E.N.C. 1690, route Paquet Lévis	7 500,00 $	Q-2, r. 35.2 86 (1) et 63 Avoir effectué une activité interdite en vertu de l'article 63, soit avoir réalisé de l'épandage de déjections animales dans l'aire de protection intermédiaire bactériologique d'un prélèvement d'eau souterraine lorsque son niveau de vulnérabilité est élevé, soit à moins de 30 mètres.
2025-02-27 Saint-Georges Chaudière-Appalaches 2024-05-16 402384310	9285-1443 Québec inc. 883, rang Saint-Charles Beauceville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit du remblayage et de l’entreposage dans les zones inondables 0-20 ans et 20-100 ans de la rivière Chaudière.
2025-02-27 Lotbinière Chaudière-Appalaches 2024-07-29 402404032	Monsieur Hubert Lenoir Québec	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit du déboisement dans la rive du fleuve Saint-Laurent.
2025-02-27 Louiseville Mauricie 2024-11-30 402429758	Matériaux spécialisés Louiseville inc. 161, rue Saint-Paul Louiseville	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (3.1) et 21 al. 2 (2) Étant responsable d'un rejet accidentel d'un contaminant dans l'environnement, soit des eaux de procédés d’une fabrique de pâtes et papiers, a fait défaut de récupérer, nettoyer ou traiter sur place les matières contaminées par le rejet ou enlever les matières contaminées dans la zone affectée par le rejet pour les expédier vers un lieu autorisé conformément au deuxième paragraphe du deuxième alinéa de l'article 21.
2025-02-27 Granby Estrie 2024-09-18 402424033	9362-7636 Québec inc. 1667, rue Principale Granby	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et 11 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues, à savoir un minimum de deux échantillons pour le contrôle des bactéries coliformes totales et Escherichia coli, et ce au cours du mois de juillet 2024.
2025-02-27 Huntingdon Montérégie 2023-08-17 402295472	Ville de Huntingdon 23, rue King Huntingdon	2 500,00 $	Q-2, r. 39 22.3 (1) et 9 al. 1 A fait défaut de prélever des échantillons d'eau aux fréquences prescrites à l'article 9, à savoir l’alcalinité une fois semaine, le désinfectant résiduel libre avant et après chaque période d’ouverture et aux trois heures durant l’ouverture, ainsi que les chloramines, le pH, la limpidité et la température de l’eau avant, au milieu et après chaque période d’ouverture.
2025-02-26 Trécesson Abitibi-Témiscamingue 2024-09-23 402421172	9217-5256 Québec inc. 150, chemin St-Viateur Trécesson	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et 11 al.1 du RQEP A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues.
2025-02-26 Saint-Polycarpe Montérégie 2024-03-22 402357565	Ferme B.P.D. inc. 2640, chemin Sainte-Marie Saint-Polycarpe	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (5) et 14 A fait défaut d'avoir pris toutes les mesures pour prévenir ou arrêter tout débordement d'un ouvrage de stockage des matières qui y sont stockés, conformément à l'article 14.	Une demande de réexamen a été reçue le 24 mars 2025.
2025-02-26 Terrebonne Lanaudière 2024-09-26 402440422	Le Mirage société en commandite 3737, chemin Martin Terrebonne	1 500,00 $	P-9.3, r. 2 55.4 (1) et 51 al. 2 • A fait défaut de consigner des informations dans le registre d’utilisation des pesticides, en contravention avec l'article 51 du présent règlement à savoir : le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse courriel et le numéro de permis du titulaire, les motifs justifiant les travaux, l’endroit où les travaux sont effectués, le nom des ingrédients actifs et le numéro d’homologation.
2025-02-26 Compton Estrie 2024-03-07 402381598	Conteneur Big inc. 1-8230, route Louis-S.-Saint-Laurent Compton	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (7) Avoir réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l’environnement, en vertu de l’article 22, soit l’installation et l’exploitation d’un centre de transfert de résidus de construction, de rénovation et de démolition.	Une demande de réexamen a été reçue le 28 mars 2025.
2025-02-26 La Corne Abitibi-Témiscamingue 2024-08-22 402421052	Resto chez Isa, S.E.N.C. 343, route 111 La Corne	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et 11 al. 1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues.
2025-02-25 Terrebonne Lanaudière 2024-12-12 402435431	9217-7450 QUÉBEC INC. 50, Rue Gélinas 50, Rue Gélinas Laval	7 500,00 $	Q-2, r. 47.01 28 (2) et 17 al.1 A transporté des sols contaminés avant d'avoir inscrit dans un bordereau de suivi les renseignements exigés par le premier alinéa de l'article 17, à savoir la confirmation que les sols ont bien été chargés dans le véhicule utilisé pour leur transport.	Une demande de réexamen a été reçue le 13 mars 2025.
2025-02-24 Saint-André-Avellin Outaouais 2024-07-11 402408288	Monsieur Dominic Guindon Saint-André-Avellin	350,00 $	Q-2, r. 4.1 202.2 (2) et 29 À fait défaut de consigner dans un registre les données et renseignements prescrits, dans les cas et aux conditions qui y sont prévus, à savoir pour chaque jour d’exploitation et au regard de chaque type de peinture utilisée, les volumes utilisés, leur teneur en composés organiques volatils, les volumes de solvant ajoutés pour des fins de dilution de la peinture ou utilisés pour des fins de nettoyage des équipements, ainsi que toute donnée nécessaire au calcul de ses émissions de composés organiques volatils.
2025-02-24 Drummondville Centre-du-Québec 2024-08-27 402438940	Kefiplant inc. 2120, rue Joseph-St-Cyr Drummondville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al.1 (2) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées soit d’augmenter la production d’un bien ou d’un service au-delà de la quantité autorisée sans obtenir au préalable, une modification de l'autorisation, soit avoir produit en 2023, plus de 240 000 litres d’extrait aqueux de plantes fermentées.
2025-02-24 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2023-11-02 402410603	Léon Lavoie, entrepreneur général inc. 2405, rue Cantin Saguenay	5 000,00 $	Q-2, r. 47.01 27 (1) et 19 al.1 A fait défaut de fournir tout renseignement exigé par l'article 9 alinéa 1, à savoir ne pas avoir inscrit sur 19 bordereaux de suivi des sols, les informations prévues avant que des sols contaminés y soient déchargés, à savoir la date et l’heure d’arrivée du transporteur des sols au lieu récepteur.
2025-02-24 Terrebonne Lanaudière 2024-08-07 402438980	LES PLACEMENTS G. LAFERRIÈRE INC. 10005, boulevard Henri-Bourassa Est Montréal	3 500,00 $	Q-2, r. 32 138.4 al. 1 (2) et 44 A fait défaut de respecter les conditions prescrites par l'article 44 quant à l'entreposage des matières, des objets ou des contenants visés, à savoir vos contenants de matières dangereuses résiduelles (huiles usées et carburant usé) qui sont entreposés à l’extérieur d’un abri ou d’un bâtiment.	Une demande de réexamen a été reçue le 6 mars 2025.
2025-02-24 Magog Estrie 2024-06-26 402413747	Pépinière du Grand Ben inc. 1617, rue Merry Nord Magog	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de remblai en milieu humide et en zone inondable.
2025-02-21 Lac-Supérieur Laurentides 2024-09-24 402427600	9491-0742 Québec inc. 1187, Kane Road Mississauga	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit avoir déboisé et déblayé en rive de la rivière du Diable, en marécage et en zone inondable.
2025-02-21 Marieville Montérégie 2024-10-09 402436673	ABATTAGE ELFETH INC. 391 23e Avenue E Venise-en-Québec	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 partie 2 et 22 al. 2 partie 2 À réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’un établissement industriel [Abattoir].	Une demande de réexamen a été reçue le 21 mars 2025.
2025-02-21 Lejeune Bas-Saint-Laurent 2024-11-26 402424144	Agri C.M.M., s.e.n.c. 437, impasse Deslandes La Présentation	5 000,00 $	Q-2 115.25, alinéa 1 (10) et 66, alinéa 2 Étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des morceaux d’asphalte, des pneus hors d’usage, des palettes de bois non-traité dont une peinturée, une armoire de métal, des métaux, du fer, etc., a fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 66, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2025-02-21 Portneuf Capitale-Nationale 2024-11-15 402434720	Récupération Tersol inc. 600, rue Godin Trois-Rivières	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition, restriction, interdiction, exigence liée à une autorisation, accordée en vertu de la présente loi le 29 octobre 2021 pour le traitement de feuilles et résidus verts à des fins de valorisation, à savoir, ne pas avoir respecté le volume maximal de 7 500 mètres cubes pour le stockage temporaire de feuilles et de résidus verts;
2025-02-20 Gatineau Outaouais 2024-10-23 402429560	Laiterie de l'Outaouais inc. 275, chemin Industriel Gatineau	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction, exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 27 avril 2010 pour l’exploitation d’une laiterie, à savoir ne pas avoir respecté les normes de rejet de DBO5 exigées dans l’autorisation pour la date du 16 avril 2024.
2025-02-20 Price Bas-Saint-Laurent 2024-09-05 402427145	Groupe Lebel inc. 54, rue Amyot Rivière-du-Loup	5 000,00 $	Q-2 115.25, alinéa 1 (3) et 30, alinéa 1 (5) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l’un des effets prévus à l’article 30 sur l’exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable, une modification de l’autorisation, soit avoir exercé une nouvelle activité assujettie à une autorisation, à savoir, avoir érigé une aire d’entreposage temporaire de sciures et de copeaux destinés aux papeteries.	Une demande de réexamen a été reçue le 5 mars 2025.
2025-02-20 Trois-Rivières Mauricie 2024-05-08 402396524	Yvon Couture inc. 2955, rue Tebbutt Trois-Rivières	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 2 (1) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable une modification de l'autorisation, soit avoir exercé une nouvelle activité assujettie à une autorisation, à savoir : l’entreposage, après en avoir pris possession à cette fin, de matières dangereuses résiduelles (brai de houille usée).	Une demande de réexamen a été reçue le 26 février 2025.
2025-02-20 L'Ange-Gardien Outaouais 2024-06-28 402408802	7054971 Canada inc. 935, chemin Deschênes L'Ange-Gardien	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l’environnement, en vertu de l'article 22, soit le stockage de résidus d’asphalte et de béton sur les lots 3 352 812 et 3 352 813.
2025-02-20 L'Ange-Gardien Outaouais 2024-09-30 402422624	8878064 Canada inc. 1040, rue Saint-Louis Gatineau	10 000,00 $	Q-2, r. 7.1 52 (3) et article 27 al. 1 A fait défaut de respecter la norme d’émission de particules prescrite par le premier alinéa de l’article 27, soit avoir émis des particules provenant des équipements utilisés dans une sablière tel un concasseur qui sont visibles à plus de 2 m de la source d’émission.
2025-02-20 Champlain Mauricie 2024-09-10 402413415	Municipalité de Champlain 819, rue Notre-Dame Champlain	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 31.38 (1) A fait défaut de respecter toutes conditions liées à l’attestation d’assainissement municipal no 100-0092 accordée en vertu de la présente loi le 14 décembre 2020 pour l’exploitation du lieu « Ouvrage municipal d'assainissement des eaux usées de Champlain (rue Jacob) », à savoir : ne pas avoir procédé au retrait des branchements pluviaux de la conduite d’égout domestique, comme prévu au programme correcteur de la partie VI de l’attestation.
2025-02-20 Rivière-Bleue Bas-Saint-Laurent 2024-05-27 402430941	Monsieur Julien Ouellet Québec	1 000,00 $	Q-2 115.25, alinéa 1 (2) et 22, alinéa 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l’environnement, en vertu de l’article 22, soit avoir réalisé un détournement de cours d’eau sans nom et avoir nui au libre écoulement de l’eau de ce cours d’eau.	Une demande de réexamen a été reçue le 12 mars 2025.
2025-02-19 Mirabel Laurentides 2024-06-26 402413097	Sablière BCM inc. 45, montée de l'Église Saint-Colomban	2 500,00 $	Q-2, r. 7.1 48 al. 1 (5) et 21 al. 1 A fait défaut de faire l'identification à l'aide de repères visuels ou de balises des limites de la sablière, conformément au premier alinéa de l'article 21.
2025-02-19 Frontenac Estrie 2024-06-07 402373114	Entreprises A.C. 2008 inc. 1130, rue Roy Frontenac	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit le dépôt de remblai en milieu humide sur le lot 6 521 767.
2025-02-19 Weedon Estrie 2024-10-22 402416752	Monsieur Raymond Poulin Beaulac-Garthby	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1(4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit le remblayage d’une partie d’un milieu humide (étang).
2025-02-19 Saint-Michel Montérégie 2024-03-27 402400117	FERTI TECHNOLOGIES INC. 560, chemin Rhéaume Saint-Michel	1 500,00 $	P-9.3, r. 2 55.4 (2) et 55.1 al. 1 A fait défaut de transmettre au ministre la déclaration prévue à l'article 55.1 al. 1 dans le délai et selon les modalités prescrites par cet article.
2025-02-19 Saint-Alphonse-de-Granby Estrie 2024-05-15 402416169	Culture Agricole M.P inc. 152, rang Choinière Saint-Alphonse-de-Granby	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit avoir réalisé des travaux d’excavation en milieu humide de type tourbière boisée.
2025-02-19 Richmond Estrie 2024-06-25 402414160	Golf Le Belle-View inc. Richmond	5 000,00 $	P-9.3, r. 1 86.8 (3) et 73 al. 1 A fait défaut de transmettre au ministre un plan de réduction des pesticides conformément au premier alinéa de l'article 73, à savoir ne pas avoir transmis un plan de réduction des pesticides pour les années 2021 à 2023 avant le 3 avril 2024.	Une demande de réexamen a été reçue le 18 mars 2025.
2025-02-19 Québec Montérégie 2024-04-09 402355245	Monsieur Jean Quoibion et Madame Cécile Fabry Saint-Georges-de-Clarenceville	2 000,00 $	Q-2 115.26 al.1 (2) et 20 al. 2 partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant, soit des eaux usées, dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l'être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.
2025-02-18 Saint-Raymond Capitale-Nationale 2024-06-28 402378668	Dynamitage Forage MB inc. 400, rang Saint-Gabriel Vallée-Jonction	10 000,00 $	Q-2, r. 7.1 52 (5) et 32 al. 1 (1) A fait défaut de respecter les conditions relatives au sautage prescrites par l'article 32, soit que le sautage a occasionné la projection de substances minérales à l'extérieur de la carrière.	Une demande de réexamen a été reçue le 7 mars 2025.
2025-02-18 Thetford Mines Chaudière-Appalaches 2024-07-08 402421069	Groupe Nadeau inc. 720, rue Flintkote Thetford Mines	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) 123.1 A fait défaut de respecter toutes les normes, les conditions, les restrictions et les interdictions liées à une autorisation, accordée en vertu de la présente loi le 20 décembre 2016, modifiée le 4 avril 2023 pour la prolongation de la phase 1 du réaménagement de la section nord de la halde minière Flintkote, à savoir : • Ne pas avoir positionné les stations d'échantillonnage de l'air conformément au programme de suivi de la qualité de l'air du 31 mars 2023. • Ne pas avoir procédé à l'arrosage des aires de travail, des voies d'accès et des matériaux lors du déchargement et de leur mise en place. • Ne pas avoir utilisé la station de lavage pour nettoyer les camions adéquatement.
2025-02-18 Lévis Chaudière-Appalaches 2023-12-05 402388902	Industries Amnor inc. 8, rue Doyon Rouyn-Noranda	3 500,00 $	Q-2, r. 32 138.4 al. 1 (2) et 44 A fait défaut de respecter les conditions prescrites par l'article 44 quant à l'entreposage des matières, des objets ou des contenants visés soit des tote-tank ainsi que des barils d’huiles usées et d’huile de coupe, non entreposés dans un conteneur ou sous un abri.
2025-02-18 Lévis Chaudière-Appalaches 2023-10-18 402388969	Matériaux paysagers Savaria ltée 950, chemin de Lorraine Boucherville	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition et restriction liée à une autorisation, accordée en vertu de la présente loi le 29 mai 2017 pour la Fabrication de terreaux pour usages horticoles et paysagers (document 401598929), soit ne pas avoir respecté la limite de stockage maximale de terre végétale (15 500 m3 au lieu 15 000 m3) et de terre noire (6700 m3 et 10240 m3 au lieu de 5500 m3) prévues à l’autorisation.
2025-02-14 Shawville Outaouais 2024-04-15 402361082	Municipalité de Shawville 350, rue Main Shawville	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) et article 13 A fait défaut de transmettre un avis ou de fournir toute information ou tout plan ou rapport ou ne respecte pas les délais ou les conditions fixées pour leur production conformément à l'article 13.
2025-02-13 Saint-Victor Chaudière-Appalaches 2024-11-14 402389011	Les Industries Bernard & Fils ltée 104, rue Industrielle-du-Boisé Saint-Victor	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 1 (2) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable, une modification de l'autorisation soit avoir augmenté la production de l’usine, ayant l'effet d'augmenter la production d'un bien au-delà de la quantité autorisée, soit avoir passé de 11 339 810 kg de sirop embouteillé à 20 454 545 kg.
2025-02-13 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2024-12-09 402433852	Rio Tinto Alcan inc. 262, 1re Rue Saguenay	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al.1 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d’un contaminant dans l’environnement, soit du coke vert, conformément au premier alinéa de l'article 21.
2025-02-12 Mansfield-et-Pontefract Outaouais 2024-05-24 402408915	Monsieur Paul Denault Mansfield-et-Pontefract	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 alinéa 2 Étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir de la ferraille, des matériaux de construction, des pièces automobiles et carcasses de véhicules (VHU), des appareils électroménagers et autres rebuts domestiques, des contenants d’huile usée, des barils de 45 GAL non étanches, des réservoirs de mazout entiers ou découpés, a fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2025-02-12 Saint-Antonin Bas-Saint-Laurent 2024-07-02 402415254	Groupe Colas Québec inc. 5500, avenue Royalmount, bureau 335 Mont-Royal	5 000,00 $	Q-2 115.25, alinéa 1 (3) et 30, alinéa 1 (5) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l’un des effets prévus à l’article 30 sur l’exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable, une modification de l’autorisation, soit avoir érigé une plateforme d’entreposage de résidus de béton bitumineux d’une superficie de 9 000 m2, ayant l’effet d’être incompatible avec l’autorisation délivrée, notamment avec l’une des conditions qui y sont prévues, à savoir l’autorisation encadrant une plateforme d’entreposage de résidus de béton bitumineux d’une superficie de 6 000 m2 seulement.
2025-02-12 Sherbrooke Estrie 2024-07-24 402406617	Groupe C’est Vert inc. 7275, rue Saint-Urbain, local B01 Montréal	5 000,00 $	P-9.3 109.3 al.1 (6) et 45 partie 2 A fait défaut de faire effectuer les activités autorisées par son permis par une personne physique qui, sur les lieux où les activités sont effectuées, agit sous la surveillance du titulaire d'un tel certificat, conformément à l'article 45.
2025-02-11 Bedford Estrie 2024-08-07 402413479	Groupe Manu inc. 1017, rang de l'Église Nord Saint-Ignace-de-Stanbridge	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir creusé dans le littoral d’un cours d’eau, avoir détruit la végétation présente dans les rives et le littoral, avoir obstrué l’écoulement de l’eau ainsi qu’avoir déposé du remblai dans les rives.
2025-02-11 Adstock Chaudière-Appalaches 2024-04-16 402404144	Monsieur Henri Lachance Thetford Mines	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des débris de métaux, de plastique, de métal, de bois et des vieux pneus, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 24 février 2025.
2025-02-11 Saint-Vallier Chaudière-Appalaches 2024-04-23 402354440	Ferme Richard Buteau inc. 840, rue Saint-François Ouest Saint-François-de-la-Rivière-du-Sud	3 500,00 $	Q-2, r. 26 43.4 (16) et 37 al. 1 (2) A fait défaut de récupérer les eaux de laiterie selon les conditions prévues à l’article 37, soit étant une exploitation avec gestion sur fumier solide munie d'un ouvrage de stockage avec purot, ne pas avoir acheminé les eaux de laiterie vers le purot.	Une demande de réexamen a été reçue le 11 mars 2025.
2025-02-11 Québec Capitale-Nationale 2024-05-29 402407383	Ferme Jean Deschênes inc. 1600, rang Saint-Denis Québec	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’établissement d’une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage et de traitement de telles matières aux fins de leur valorisation, à savoir l’entreposage de béton résiduel visé à l’article 282 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) et la valorisation de béton pour l’aménagement de chemin de ferme visé à l’article 284 du REAFIE.	Une demande de réexamen a été reçue le 27 mars 2025. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 7 mai 2025. La demande de réexamen hors délai n’est pas admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2025-02-11 Sainte-Justine-de-Newton Montérégie 2024-02-08 402340614	La Ferme Avicole de St-Bruno inc. 42, chemin de Dalhousie Sainte-Justine-de-Newton	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (6) et 22 al. 2 A fait défaut d'établir un plan agroenvironnemental de fertilisation pour l’année 2023, conformément à l'article 22.	Une demande de réexamen a été reçue le 13 juin 2025.
2025-02-10 L'Avenir Centre-du-Québec 2024-09-24 402434870	Madame Raymonde Côté L'Avenir	750,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et 11 al. 1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d’eau visés à l’article 11, pour des fins de contrôle des bactéries coliformes totales et Escherichia coli, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues, à savoir un minimum de 2 échantillons, au cours du mois de juillet 2024.
2025-02-10 Sainte-Marthe Montérégie 2024-01-23 402329721	Municipalité de Sainte-Marthe 776, rue des Loisirs Sainte-Marthe	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (15) et 21.1 al. 2 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons mensuels prescrits par le deuxième alinéa de l'article 21.1., à savoir ne pas procéder à un échantillonnage mensuel des eaux brutes afin d’y vérifier la présence de bactéries Escherichia coli et bactéries entérocoques.	Une demande de réexamen a été reçue le 10 mars 2025.
2025-02-10 Montcerf-Lytton Outaouais 2024-03-11 402426724	Municipalité de Montcerf-Lytton 18, rue Principale Nord Montcerf-Lytton	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et article 11 al. 1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues à savoir un minimum de 2 échantillons pour le contrôle des bactéries coliformes totales et Escherichia coli, au cours du mois de janvier 2024.	Le manquement a été commis entre le 1er et le 31 janvier 2024.
2025-02-07 Lac-Brome Estrie 2024-07-11 402388091	Excavation STR inc. 126, Rue Dean, Cowansville	10 000,00 $	Q-2, r. 7.1 52 (2) et 26 A fait défaut de respecter les normes relatives aux eaux issues d'une carrière ou d'une sablière prescrites par l'article 26, soit avoir rejeté dans l'environnement, les eaux issues d’une sablière qui ne satisfont pas la norme prescrite de la quantité de matières en suspension (50 mg/L).	Une demande de réexamen a été reçue le 24 février 2025.
2025-02-07 Dunham Estrie 2024-05-07 402373487	Madame Johanne Fontaine Saint-Ignace-de-Stanbridge	2 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (3) et 18 A fait défaut de respecter l’interdiction à l’effet que les eaux contaminées provenant d’une cour d’exercice ne doivent pas atteindre les eaux de surface, conformément à l’article 18.	Une demande de réexamen a été reçue le 21 février 2025. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 25 novembre 2025. La sanction administrative pécuniaire est modifiée.
2025-02-07 Bristol Outaouais 2024-11-13 402433961	9220-0807 QUÉBEC INC. 6, chemin de Pine Lodge Bristol	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et article 11 al. 1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues à soit pour des fins de contrôle des bactéries coliformes totales et Escherichia coli.
2025-02-07 Saint-Raymond Capitale-Nationale 2024-06-26 402409290	Scierie Dion & fils inc. 147, rue Saint-Alexis Saint-Raymond	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de remblai en milieux humides.	Une demande de réexamen a été reçue le 18 février 2025. Désistement de la demande de réexamen le 1er octobre 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2025-02-06 Saint-Côme Lanaudière 2024-06-26 402431001	7699263 CANADA INC. 2941, chemin Saint-Henri Mascouche	7 500,00 $	Q-2, r. 7.1 51 (7) et 19 al. 1 A fait défaut de respecter la norme de distance minimale entre une sablière et tout terrain appartenant à une personne autre que le propriétaire de cette sablière, en contravention avec l'article 19.
2025-02-05 Ham-Nord Centre-du-Québec 2024-05-16 402416297	Ferme brassicole La Grange Pardue, coop de travail 261, route 216 Ouest Ham-Nord	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 2 A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’une microbrasserie hors réseau.
2025-02-05 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2024-10-25 402415562	9341-7608 Québec inc. 2675, boulevard du Royaume Saguenay	2 500,00 $	Q-2, r. 39 22.3 (1) et 9 al. 1 A fait défaut de prélever des échantillons d'eau aux fréquences ou selon les conditions prescrites à l'article 9, à savoir : - Le désinfectant résiduel, avant et après chaque période d’ouverture et aux 3 heures durant l’ouverture pour le spa; - Les chloramines, avant, au milieu et après chaque période d’ouverture pour la piscine et le spa; - Le pH et la température avant chaque période d’ouverture pour la piscine et le spa; - L’alcalinité, une fois par semaine pour la piscine et le spa.
2025-02-05 La Prairie Montérégie 2023-08-24 402433462	Écoservices Tria inc. 1985, rue Jean-Marie-Langlois La Prairie	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (10) A fait défaut de se conformer à l'ordonnance n° 691-A qui lui a été imposée en vertu de la présente loi, soit ne pas avoir cesser tout dépôt ou rejet de matières résiduelles (autre que les fines) sur l’ancien lieu d’enfouissement, soit sur le lot 2 094 172.	Une demande de réexamen a été reçue le 12 mars 2025.
2025-02-05 Thorne Outaouais 2024-07-17 402391117	Monsieur Tyler Timpson et Madame Kristi Lynn Malmberg Brown Carp (Ontario)	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit la construction de plus d’un quai sur le lot 3 702 655 au lac Johnson.
2025-02-05 Gatineau Outaouais 2024-07-18 402430544	Amety Ltd. 185, boulevard Maloney Ouest Gatineau	7 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (4) et 110 partie 2 A entamé l'ignition de matières à incinérer sans respecter les conditions qui sont prévues à l'article 110.	Le manquement a été commis entre le 10 et le 12 juin 2024.
2025-02-05 Saint-Germain-de-Grantham Centre-du-Québec 2024-09-11 402406803	2529933 Ontario inc. 7270, Mohican Court Mississauga, (Ontario)	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (9 a) et 70.5.1 al.1 Étant responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses dans l'environnement, soit du diesel, a fait défaut de les récupérer et d'enlever toute matière contaminée qui n'est pas nettoyée ou traitée sur place.
2025-02-04 Trois-Rivières Mauricie 2024-07-09 402400125	Les Spécialités R.T. inc. 2225, rue Girard Trois-Rivières	5 000,00 $	Q-2, r. 46 68.5 al. 1 (1) et 8 A fait défaut de respecter l'article 8, soit : À la suite d’un déversement accidentel, ne pas avoir respecté les dispositions des paragraphes 3 à 5 du premier alinéa de l’article 8 lors de la récupération des sols contaminés dont le niveau de contamination est inconnu, à savoir : ne pas avoir mis les sols dans des contenants fermés et étanches qui doivent être placés sur une surface imperméable et à l'abri des intempéries et ne pas avoir respecté la durée maximale de stockage prescrite des sols.
2025-02-04 Côte-Saint-Luc Montréal 2024-06-21 402391431	Ville de Côte-Saint-Luc 5801, boulevard Cavendish Côte-Saint-Luc	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi, le 5 mars 2020, pour la coupe de frênes et d’ormes dans le marécage du parc Ashkelon, à savoir soumettre au ministère un rapport de suivi de plantation avant le 1er décembre 2023.
2025-02-04 Gatineau Outaouais 2024-07-04 402411496	Matériaux Heidelberg Canada Limitée 2787, Sheffield Road Ottawa (Ontario)	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction, exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 21 décembre 1993 pour la construction et l’exploitation d’une usine de fabrication de béton et à une autorisation délivrée le 17 août 2004 pour l’installation d’un bassin de lavage des bétonnières au 1301, chemin Pink à Gatineau, à savoir : avoir rejeté des eaux usées de ruissellement provenant de la cour dans l’environnement.
2025-02-04 Saint-Basile-le-Grand Montérégie 2024-11-06 402420063	Batteries Northvolt Nord-Amérique Inc. 606, rue Cathcart, bureau 1007 Montréal	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 8 janvier 2024 et rectifiée le 10 janvier 2024 pour des interventions en milieux humides pour la préparation du site du projet Northvolt 6, à Saint-Basile-le-Grand et McMasterville et le 5 juin 2024 pour le projet de construction des fondations de deux bâtiments d’une usine de production de batteries, établissement et extension de systèmes de gestion des eaux pluviales, à savoir : - Ne pas avoir installer des barrières à sédiments dans la portion Nord et dans la portion Sud du MH 93.
2025-02-03 Notre-Dame-de-la-Merci Lanaudière 2024-10-07 402413530	Municipalité de Notre-Dame-de-la-Merci 1900, montée de la Réserve Notre-Dame-de-la-Merci	2 500,00 $	Q-2, r. 40 44.8 (2) et 44.1 A fait défaut de respecter les conditions prévues à l'article 44.1 relativement à la possibilité de délivrer des eaux qui y sont visées à des fins d'hygiène personnelle, à savoir transmettre un avis écrit informant le ministre que les eaux délivrées ne sont pas destinées à servir d’eau potable et uniquement à des fins d’hygiène personnelle.
2025-02-03 Bécancour Centre-du-Québec 2023-05-08 402395046	9155-3073 Québec inc. 1030 B. 04, boulevard de Port-Royal Bécancour	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (6) et 31.51 al. 1, partie 1 A fait défaut de transmettre au ministre une étude de caractérisation en contravention avec une disposition de la présente loi, à savoir ne pas avoir transmis une étude de caractérisation du terrain situé sur le lot 5 812 281 du cadastre du Québec à Bécancour dans les 12 mois suivant la cessation définitive de l’activité commerciale appartenant à la catégorie désignée par règlement du gouvernement, soit un poste de distribution de carburant utilisant des équipements pétroliers à risque élevé, tel que défini par l’article 8.01 du Code de construction.	Une demande de réexamen a été reçue le 18 février 2025.
2025-02-03 Victoriaville Centre-du-Québec 2024-07-02 402426631	Ferme A.B.S. inc. 532, 9e Rang Wickham	10 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (1) et 4 al.1 A fait défaut de respecter l'interdiction de rejeter des déjections animales, ou de le permettre, sauf dans la mesure prévue par ce règlement, conformément au premier alinéa de l'article 4, à savoir le rejet de déjections animales provenant du bâtiment d’élevage.	Une demande de réexamen a été reçue le 28 février 2025. Désistement de la demande de réexamen le 7 août 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2025-02-03 Sainte-Anne-de-Beaupré Capitale-Nationale 2024-01-26 402414915	VILLE DE SAINTE-ANNE-DE-BEAUPRÉ 9336, avenue Royale Sainte-Anne-de-Beaupré	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) Avoir réalisé un projet, soit toutes constructions ou toutes autres interventions dans un milieu hydrique visé à la section V.1, sans détenir l'autorisation préalable du ministre, à savoir des travaux de déblais, de remblais et de remaniement de substrats dans la rivière aux Chiens.
2025-02-03 Mirabel Laurentides 2024-11-05 402417224	Golf des Quatre domaines inc. 18400, chemin Notre-Dame Mirabel	5 000,00 $	P-9.3, r. 1 86.8 (3) et 73 al. 1 A fait défaut de transmettre au ministre un plan de réduction des pesticides conformément au premier alinéa de l'article 73, à savoir ne pas avoir transmis au ministre le plan de réduction des pesticides requis avant le 3 avril 2024.
2025-02-03 Rimouski Bas-Saint-Laurent 2024-10-25 402427224	H2Lab inc. 180, boulevard Norbert-Morin Sainte-Agathe-des-Monts	7 500,00 $	Q-2, r. 40 44.11 (2) et 35 al. 2 A fait défaut de communiquer, sans délai, les résultats d'analyse des eaux visées au premier alinéa de l'article 35, aux personnes prescrites conformément au deuxième alinéa de cet article, soit au ministre du MELCCFP, pour l'échantillon 5072381 prélevé le 16 octobre 2024.	Une demande de réexamen a été reçue le 18 février 2025.
2025-01-31 Varennes Montérégie 2024-05-14 402395804	TAGHLEEF INDUSTRIES CANADA INC. 3362, chemin de la Baronie Varennes	2 500,00 $	Q-2, r. 42.1 11.2 (3) et 8 al. 2 A fait défaut de déclarer annuellement au ministre les renseignements énumérés au deuxième alinéa de l'article 8.
2025-01-31 Longueuil Montérégie 2024-07-26 402427018	Recyclage de Métaux intégré Inc. 5055, rue Ramsay Longueuil	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 2 A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit une activité d’oxycoupage de métal entraînant notamment l’émission de fines particules et de fumées.
2025-01-31 Saint-Cuthbert Lanaudière 2024-07-16 402430351	Volaille Giannone s.e.c. 1500, Rue Métivier, Bureau 400 Lévis	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 2 (7) et 123.5 A fait défaut de maintenir en bon état de fonctionnement et d'utiliser de manière optimale un appareil permettant de réduire le rejet de contaminants dans l'environnement conformément à l'article 123.5, à savoir le réacteur UV qui n’est pas en fonction lors de l’arrêt de pompage.
2025-01-30 Sainte-Élisabeth Lanaudière 2024-08-23 402429613	Madame Manon Guilbault et Monsieur Marc Laporte Sainte-Élisabeth	2 000,00 $	Q-2, r. 46 68.7 (1.1) et 4.1 Étant le propriétaire d’un lieu où des sols contenant des contaminants en concentration égale ou inférieure aux valeurs limites fixées par l’annexe I, soit des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), ont été déposés en contravention avec l’article 4, soit sur ou dans des sols dont la concentration de contaminants est inférieure à celle contenue dans les sols déposés, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces sols soient déposés dans un lieu où un tel dépôt est permis.	Une demande de réexamen a été reçue le 14 février 2025.
2025-01-30 Montréal Montréal 2024-02-14 402395576	ECO-FORMA Environmental Solutions inc. 4600, boulevard Poirier Montréal	5 000,00 $	P-9.3 109.3 al.1 (2) et 34 (1) A fait défaut de vendre ou d'offrir en vente des pesticides sans être titulaire d'un permis délivré par le ministre, soit d'un permis B1, en contravention avec le paragraphe 1° de l'article 34.	Le manquement a été commis entre le 22 mars 2023 et le 4 décembre 2023. Une demande de réexamen a été reçue le 5 mars 2025.
2025-01-30 Montréal Montréal 2024-03-22 402362949	Woodstream Canada Corporation 25, Bramtree Court, bureau 1 Brampton	1 500,00 $	P-9.3, r. 2 55.4 (2) et 54 al. 1 A fait défaut de transmettre au ministre la déclaration prévue à l'article 54 dans le délai et selon les modalités prescrites par cet article, à savoir la déclaration des ventes de pesticides pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 au plus tard le 31 janvier 2024.
2025-01-30 Saint-Joseph-des-Érables Chaudière-Appalaches 2024-02-21 402404364	Ferme Laurier Roy inc. 166, rang des Érables Saint-Joseph-des-Érables	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 1 (5) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable, une modification de l'autorisation, soit avoir produit une charge de phosphore de 11 282,4 kg dépassant ainsi le maximum autorisé de 10 200 kg et avoir construit un agrandissement de bâtiment, ayant l'effet d'être incompatibles avec l'autorisation délivrée, notamment avec l'une des conditions qui y sont prévues.	Le manquement a été commis entre avril 2021 et le 21 février 2024.
2025-01-30 Montréal Montréal 2024-02-14 402417988	Monsieur Joel Shugar Montréal	1 000,00 $	P-9.3 109.3 al.1 (7) et 50 A fait défaut d'accomplir une activité visée par règlement du gouvernement à savoir la vente de pesticides de classe 3 sans être titulaire d'un certificat délivré par le ministre, en contravention avec l'article 50.	Le manquement a été commis entre le 22 mars 2023 et le 4 octobre 2023. Une demande de réexamen a été reçue le 5 mars 2025.
2025-01-30 Saint-Bernard Chaudière-Appalaches 2024-12-01 402417739	Monsieur Robert Nadeau Saint-Bernard	1 500,00 $	Q-2, r. 26 43.6 (4) et 31 al. 1 Avoir effectué de l'épandage de matières fertilisantes sur un sol enneigé en contravention au premier alinéa de l'article 31.
2025-01-29 Saint-Isidore Montérégie 2023-09-07 402427206	9436-3090 Québec Inc. 479, rang Sainte-Thérèse Saint-Rémi	10 000,00 $	Q-2, r. 46 68.7 (1) et 4 al.1 A permis le dépôt de sols contaminés visés par l'article 4 sur ou dans des sols dont la concentration en contaminants est inférieure à celle contenue dans les sols déposés, soit des sols contenant des contaminants en concentration égale ou inférieure aux valeurs limites fixées par l'annexe I (Métaux-HAP-C10-C50) déposés sur le lot 2 867 431 du cadastre du Québec.
2025-01-29 Notre-Dame-de-la-Merci Capitale-Nationale 2024-06-04 402416789	Madame Josée Juteau Notre-Dame-de-la-Merci	1 000,00 $	S-3.1.01 180 al.1. A fait défaut de transmettre au ministre l'étude d'évaluation de la sécurité exigée par l'article 16 de la Loi sur la sécurité des barrages, au plus tard le 31 décembre 2023.
2025-01-29 Saint-Lazare Montérégie 2024-06-05 402416536	LA COMPAGNIE AMÉRICAINE DE FER & MÉTAUX INC. 9100, boulevard Henri-Bourassa Est Montréal-Est	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (8) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22 al.1 (8) soit l’exploitation d’une entreprise de recyclage de véhicules hors d’usages.	Une demande de réexamen a été reçue le 25 février 2025.
2025-01-27 Sainte-Brigitte-de-Laval Capitale-Nationale 2024-08-21 402419294	CLUB DE GOLF ALPIN INC. 20, rue des Monardes Sainte-Brigitte-de-Laval	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu l’autorisation, requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit des travaux de déblais en rive et littoral de trois des lacs hydro connectés par un cours d’eau sans nom sur les terrains du Club de Golf Alpin.	Une demande de réexamen a été reçue le 10 février 2025.
2025-01-24 L'Ange-Gardien Outaouais 2024-09-16 402424011	Monsieur Dannick Sabourin Montcerf-Lytton	2 000,00 $	E-12.01 39.4 (1) et 16 A réalisé une activité interdite visée par la présente loi, soit avoir possédé hors de son milieu naturel ou récolté une quantité excédant annuellement un maximum de 50 bulbes ou plants d'ail des bois (Allium tricoccum Aiton), à savoir 169 bulbes récoltés le 15 mai 2024.
2025-01-24 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2024-05-07 402390554	9042-5976 Québec inc. 3435, boulevard de la Grande-Baie Sud Saguenay	2 500,00 $	Q-2, r. 0.1 51 (2) et 8 Ne pas avoir réalisé des travaux dans des milieux humides et hydriques conformément aux exigences prévues à l'article 8 à savoir en utilisant des mesures de contrôle de l'érosion, des sédiments et des matières en suspension.	Le manquement a été commis entre le 20 novembre 2023 et le 7 mai 2024.
2025-01-23 L'Ange-Gardien Outaouais 2024-09-16 402423656	Monsieur Christian Laurin Thurso	2 000,00 $	E-12.01 39.4 (1) et 16. A réalisé une activité interdite visée par la présente loi, soit avoir possédé hors de son milieu naturel et récolté une quantité excédant annuellement un maximum de 50 bulbes ou plants d'ail des bois (Allium tricoccum Aiton), à savoir 226 bulbes récoltés le 11 mai 2024.
2025-01-23 Saint-Jean-de-la-Lande Bas-Saint-Laurent 2024-07-25 402408319	Ferme Multigrain inc. 663, 5e Rang Sud Packington	10 000,00 $	P-9.3, r. 1 86.10 (2) et 30, alinéa 1 (2) A appliqué un pesticide en contravention avec l’article 30, à savoir du Roundup Transorb HC herbicide liquide No. Homologation 28198 (glyphosate), à des fins agricoles dans un fossé ou à l’intérieur d’une bande de 1 mètre d’un fossé.
2025-01-23 Lac-des-Plages Outaouais 2024-05-01 402394360	Monsieur Miguel Laflèche et Madame Josée Brisson Embrun (Ontario)	500,00 $	Q-2, r. 0.1 51 (2) et 8 Ne pas avoir réalisé des travaux dans des milieux humides et hydriques conformément aux exigences prévues à l'article 8 à savoir en utilisant des mesures de contrôle de l'érosion, des sédiments et des matières en suspension.
2025-01-23 L'Ange-Gardien Outaouais 2024-09-16 402422276	Madame Julie Robertson Cantley	2 000,00 $	E-12.01 39.4 (1) et 16. A réalisé une activité interdite visée par la présente loi, soit avoir possédé hors de son milieu naturel ou récolté à des fins de consommation personnelle une quantité excédant annuellement un maximum de 50 bulbes ou plants d'ail des bois (Allium tricoccum Aiton), à savoir 105 bulbes.
2025-01-23 L'Ange-Gardien Outaouais 2024-09-16 402399807	Madame Aline Robertson Gatineau	2 000,00 $	E-12.01 39.4 (1) et article 16. A réalisé une activité interdite visée par la présente loi, soit avoir possédé hors de son milieu naturel ou récolté à des fins de consommation personnelle une quantité excédant annuellement un maximum de 50 bulbes ou plants d'ail des bois (Allium tricoccum Aiton), à savoir 209 bulbes.
2025-01-23 L'Ange-Gardien Outaouais 2024-09-16 402422308	Madame Anik Savard Cantley	2 000,00 $	E-12.01 39.4 (1) et 16. A réalisé une activité interdite visée par la présente loi, soit avoir possédé hors de son milieu naturel et récolté à des fins de consommation personnelle une quantité excédant annuellement un maximum de 50 bulbes ou plants d'ail des bois (Allium tricoccum Aiton), à savoir 142 bulbes récoltés le 11 mai 2024.
2025-01-23 L'Ange-Gardien Outaouais 2024-09-16 402434091	Monsieur Pier-Luc Rondeau Gatineau	2 000,00 $	E-12.01 39.4 (1) et 16. A réalisé une activité interdite visée par la présente loi, soit avoir possédé hors de son milieu naturel et récolté une quantité excédant annuellement un maximum de 50 bulbes ou plants d'ail des bois (Allium tricoccum Aiton), à savoir 178 bulbes récoltés le 3 mai 2024.
2025-01-22 Cacouna Bas-Saint-Laurent 2024-10-08 402412528	Ferme Figali inc. 1740, rue du Patrimoine Cacouna	10 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (1) et 4, alinéa 1 A fait défaut de respecter l’interdiction de déposer, de rejeter, d’épandre, de recevoir, de garder en dépôt des déjections animales, ou de le permettre, sauf dans la mesure prévue par ce règlement, conformément au premier alinéa de l’article 4.	Une demande de réexamen a été reçue le 19 février 2025.
2025-01-22 Québec Capitale-Nationale 2024-07-04 402394606	LES FORAGES L.B.M. INC. 65, rue François-Bourgeois, APPARTEMENT 1 Victoriaville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet ou exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, approbation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit des travaux de forage impliquant le rejet de solides en suspension dans la rivière Saint-Charles.
2025-01-22 Cap-Chat Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2024-03-11 402433636	Ville de Cap-Chat 53, rue Notre-Dame Cap-Chat	2 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (11) et 14.1, alinéa 1 A fait défaut de procéder ou de faire procéder à l’échantillonnage des eaux distribuées, conformément aux modalités prévues au premier alinéa de l’article 14.1., alinéa 1, à savoir au minimum cinq (5) échantillons pour le contrôle du plomb et du cuivre exigé annuellement, entre les 1er juillet et 1er octobre 2023.	Le manquement a été commis entre le 1er juillet et le 1er octobre 2023.
2025-01-22 La Martre Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2024-04-29 402429160	Municipalité de La Martre 9, avenue du Phare La Martre	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (10) et 14 al. 1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d’eaux prescrits à l’article 14, alinéa 1, conformément aux fréquences et aux conditions qui y sont prévues, à savoir un minimum d’un (1) échantillon pour des fins de contrôle des substances inorganiques mentionnées à l’annexe 1 (sauf exclusions) et exigé annuellement entre les 1er juillet et 1er octobre 2023.	Le manquement a été commis entre le 1er juillet et le 1er octobre 2023.
2025-01-22 Boischatel Capitale-Nationale 2024-04-03 402425693	Placements Loma inc. 2255, Boulevard des Chutes Québec	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit avoir réalisé un projet, soit tous travaux, toutes constructions ou toutes autres interventions dans un milieu humide.
2025-01-21 Saint-Martin Chaudière-Appalaches 2024-07-31 402373728	Produits Matra inc. 21, 11e Rue Ouest Saint-Martin	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 2 (1) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable, une modification de l'autorisation soit avoir exercé une nouvelle activité assujettie à une autorisation à savoir l’exploitation d’un nouveau dépoussiéreur de marque Rodrigue Métal ltée implanté à l’extérieur de l’usine.	Le manquement a été commis entre juillet 2020 et le 31 janvier 2024.
2025-01-21 Lévis Chaudière-Appalaches 2024-02-15 402347478	9330-9078 Québec inc. 4196, route des Rivières Lévis	1 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.2 (2) et 29 A fait défaut de consigner dans un registre les données et renseignements prescrits, dans les cas et aux conditions qui y sont prévus, à savoir les volumes utilisés, leur teneur en composés organiques volatils, les volumes de solvant ajoutés pour des fins de dilution de la peinture ou utilisés pour des fins de nettoyage des équipements, ainsi que toute donnée nécessaire au calcul de ses émissions de composés organiques volatils.
2025-01-21 Mandeville Lanaudière 2024-07-23 402406400	Monsieur Guillaume Auclair-Gaudreault Pointe-Calumet	2 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (9 a) et 70.5.1 al. 1 Étant responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses dans l'environnement, soit de l’huile à chauffage, a fait défaut de les récupérer et d'enlever toute matière contaminée qui n'est pas nettoyée ou traitée sur place conformément à l'article 70.5.1.
2025-01-21 Saint-Hyacinthe Montérégie 2024-10-31 402420073	Monsieur Laurent Martel Longueuil	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 partie 2 et 22 al. 1 partie 4. Avoir réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement, soit des travaux de déboisement, de déblai et d’excavation (enlisement d’une pelle mécanique) en zone inondable de grand courant, dans la rive et le littoral (marais) du ruisseau Plein Champ.	Le manquement a été commis le 31 octobre et le 1er novembre 2024.
2025-01-21 Sainte-Julie Montérégie 2023-09-21 402365574	Monsieur Gilles Pépin Sainte-Julie	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 partie 2 et 22 al.1 partie 4. Avoir réalisé un projet, avoir exercé une activité ou avoir fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement, soit des travaux de remblai et d’aménagement d’un chemin dans le littoral et la rive d’un cours d’eau intermittent.	Le manquement a été commis vers le 26 mai 2023. Une demande de réexamen a été reçue le 18 février 2025.
2025-01-21 Fermont Côte-Nord 2024-10-30 402417455	ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c. 1010, rue de Sérigny, bureau 200 Longueuil	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 24 juillet 2015 pour l’exploitation de l’usine de traitement du minerai de fer, à savoir ne pas avoir installé et exploité le dépoussiéreur A-12 (DC-6).	Une demande de réexamen a été reçue le 21 février 2025.
2025-01-21 Carleton-sur-Mer Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2023-07-01 402432425	Ville de Carleton-sur-Mer 629, boulevard Perron Carleton-sur-Mer	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (13) et 18 al. 2 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d’eaux prescrits à l’article 18, alinéa 2, conformément aux fréquences et aux conditions qui sont prévues à cet article, concernant la fréquence de prélèvement des échantillons pour le contrôle des trihalométhanes (THM) au 3e trimestre de 2023.
2025-01-20 Bécancour Centre-du-Québec 2024-06-18 402409740	Monsieur Guy Leblanc Bécancour	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir mis en place un quai de plus de 20 m2 dans le littoral du fleuve Saint-Laurent.
2025-01-20 Chapais Nord-du-Québec 2024-03-18 402409280	Chapais Énergie, Société en Commandite 140, rue de la Cogénération Chapais	5 000,00 $	Q-2 115.25 al.1 (3) et 30 al.1 (1) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable, une modification de l'autorisation soit avoir ajouté une étape de broyage ayant l'effet réel ou potentiel possible de rejeter un contaminant dans l'environnement non visé par l'autorisation initiale
2025-01-17 Terrebonne Lanaudière 2024-09-13 402400489	Herbanatur inc. 212, rue de la Matamec Terrebonne	1 500,00 $	P-9.3, r. 2 55.4 (2) et 54 al. 1 A fait défaut de transmettre au ministre la déclaration prévue à l’article 54 dans le délai et selon les modalités prescrites par cet article, à savoir : la déclaration des ventes de pesticide effectuées, à l’exclusion d’un pesticide acheté d’un autre titulaire d’un permis de catégorie A, durant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année 2023, qui n’a pas été communiqué avant le 31 janvier 2024.	Une demande de réexamen a été reçue le 17 février 2025.
2025-01-17 Saint-Côme Lanaudière 2024-10-07 402419301	B. Royal inc. 71, avenue des Skieurs Saint-Côme	3 500,00 $	Q-2, r. 4.01 30 (1) et 3, partie 2 A fait défaut d'assurer aux personnes desservies un service continu ou de maintenir son système en bon état de fonctionnement, conformément à l'article 3, à savoir la distribution d’eau avec une pression trop élevée.
2025-01-17 Saint-Mathieu-du-Parc Mauricie 2024-07-26 402431186	Association pour la protection des lacs Goulet, Brûlé, Magnan et Des Amoureux inc. 220, chemin du Lac-Brûlé Saint-Mathieu-du-Parc	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit avoir aménagé un ouvrage de rétention des eaux dans la décharge du lac Brûlé.	Une demande de réexamen a été reçue le 11 février 2025.
2025-01-17 Trois-Rivières Mauricie 2024-06-17 402377802	Les services industriels mauriciens ltée 495, rue Bertrand Trois-Rivières	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 2 (2) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’un établissement industriel d’usinage de pièces métalliques.
2025-01-17 Saint-Gédéon Saguenay—Lac-Saint-Jean 2024-04-19 402351803	Ferme Monarque inc. 1353, rang de la Belle-Rivière Saint-Gédéon	10 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (2) et 5 al. 1 A fait défaut de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que les déjections animales atteignent les eaux de surface ou souterraines, conformément à l'article 5, soit les eaux contaminées en provenance d’un amas de fumier solide stocké à proximité du bâtiment d’élevage on atteint les eaux de surface.	Une demande de réexamen a été reçue le 12 février 2025.
2025-01-16 Padoue Bas-Saint-Laurent 2024-10-29 402421630	Municipalité de Padoue 215, rue Beaulieu Padoue	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) et 12 A fait défaut de transmettre un avis ou de fournir toute information ou tout plan ou rapport ou ne respecte pas les délais ou les conditions fixées pour leur production conformément à l’article 12.
2025-01-16 Rimouski Bas-Saint-Laurent 2024-07-09 402387286	Groupe Colas Québec inc. 5500, avenue Royalmount, bureau 335 Mont-Royal	10 000,00 $	Q-2, r. 7.1 52 (3) et 27 al. 1 A fait défaut de respecter la norme d’émission de particules prescrite par le premier alinéa de l’article 27, soit avoir émis des particules provenant des équipements utilisés dans une carrière tels un concasseur, un crible, un tamis, un convoyeur, un broyeur ou provenant du transfert, de la chute ou de la manutention de matières qui sont visibles à plus de 2 m de la source d’émission.
2025-01-15 Chelsea Outaouais 2024-10-04 402325060	Municipalité de Chelsea 100, chemin d'Old Chelsea Chelsea	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) et article 15 al. 3 partie 1 A fait défaut de transmettre un avis ou de fournir toute information ou tout plan ou rapport ou ne respecte pas les délais ou les conditions fixées pour leur production conformément à l'article 15 al. 3 partie 1.
2025-01-15 Les Îles-de-la-Madeleine Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2024-05-31 402400809	Homards des Îles Renaud (2001) inc. 52, chemin de la Pointe Les Îles-de-la-Madeleine	5 000,00 $	Q-2 115.25, alinéa 1 (2) et 22, alinéa 1 (2) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l’environnement, en vertu de l’article 22, soit le prélèvement d’eau de mer.
2025-01-15 Drummondville Centre-du-Québec 2024-07-18 402418078	Entosystème inc. 3575, rue Marie-Curie Drummondville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al.1 (1) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées, sans obtenir au préalable une modification de l'autorisation, soit l’ajout d’une sortie à l’atmosphère en col de cygne évacuant l’air du cyclone associé au refroidisseur de larves, ayant l'effet réel ou potentiel possible de rejeter un contaminant dans l'environnement non visé par l'autorisation initiale ou qu'une augmentation d'un rejet déjà autorisé survienne.
2025-01-14 Saint-Raymond Capitale-Nationale 2024-06-28 402423046	Sablière LEV Latulippe inc. 411 rte du Bord-de-l’Eau Saint-Bernard	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’agrandissement d’une carrière dans un cours d’eau intermittent sans nom.
2025-01-14 Saint-François-du-Lac Centre-du-Québec 2024-10-25 402402532	Les Entreprises Clément Forcier inc. 300, rue Principale Saint-Pie-de-Guire	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit le stockage et le traitement de matières résiduelles aux fins de leur valorisation, à savoir l’entreposage et le traitement de béton et d’asphalte résiduel.
2025-01-14 Saint-Joseph-du-Lac Laurentides 2024-06-17 402418633	Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac 1110, chemin Principal Saint-Joseph-du-Lac	7 500,00 $	Q-2, r. 40 44.11 (3) et 35.1 al. 1 A fait défaut d'aviser, sans délai, le ministre dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 35.1, ou d'informer celui-ci des actions visées à cet article, selon les conditions qui y sont prévues à savoir ne pas avoir avisé, sans délai, le ministère de la défaillance du système de désinfection (lance d’injection du chlore) survenue le 17 mai 2024 à la station de production d’eau potable.
2025-01-14 Saint-Paul Lanaudière 2024-07-12 402407101	9388-9335 Québec inc. 1561, route 158 Saint-Thomas	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l’environnement, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’une sablière.
2025-01-14 Sainte-Élisabeth Lanaudière 2024-07-26 402397635	Monsieur Ghislain Arsenault Joliette	2 000,00 $	E-12.01 39.4 (1) et 16 Avoir réalisé une activité interdite visé par la présente Loi soit, avoir procédé à la récolte de plus de 50 bulbes d’ail des bois.
2025-01-14 Boischatel Capitale-Nationale 2024-08-01 402403761	Le Club de golf Royal Québec 65, rue Bédard C.P.130 Boischatel	3 500,00 $	P-9.3, r. 1 86.7 (1) et 18, partie 1 A fait défaut d'entreposer un pesticide aux conditions prescrites à l'article 18 à savoir, étant titulaire d’un permis de sous-catégorie D4, ne pas avoir entreposé des pesticides de classe 3 non préparés et non dilués dans un lieu doté d’un aménagement de rétention.	Une demande de réexamen a été reçue le 14 février 2025.
2025-01-14 Lévis Chaudière-Appalaches 2023-10-12 402377738	Groupe Colas Québec inc. 275-1984, 5e Rue Lévis	10 000,00 $	Q-2, r. 7.1 52 (3) et 27 al. 1 A fait défaut de respecter la norme d'émission de particules prescrite par le premier alinéa de l'article 27, soit avoir émis des particules provenant des équipements utilisés dans une carrière tels un concasseur, un mélangeur, un tamis, un convoyeur, ou provenant du transfert, de la chute ou de la manutention de matières qui sont visibles à plus de 2 m de la source d'émission.
2025-01-13 Saint-Côme Lanaudière 2024-07-23 402392561	Monsieur Ralph Frederick Hirst Laval	2 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2, partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.
2025-01-10 Rimouski Bas-Saint-Laurent 2024-08-14 402410346	9310-1384 Québec inc. 114, route du Domaine Grand-Métis	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation, accordée en vertu de la présente loi le 18 décembre 2023 pour l’Exploitation d’une carrière et entreposage de résidus de béton, brique et asphalte, à savoir, avoir exploité la carrière au-delà des profondeurs maximales permises à l’autorisation et par le fait même avoir atteint la nappe phréatique lors de l’exploitation.	Une demande de réexamen a été reçue le 13 février 2025.
2025-01-09 Drummondville Centre-du-Québec 2024-06-18 402401528	Kimpex inc. 5450, rue Saint-Roch Sud Drummondville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit la mise en place d’un bassin de rétention des eaux pluviales dans la rive de la branche no 2 de la rivière aux Vaches.
2025-01-09 Preissac Abitibi-Témiscamingue 2024-05-09 402417212	Municipalité de Preissac 6, rue des Rapides Preissac	7 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194 al. 1 A brûlé à l'air libre des matières résiduelles autres que celles prévues par l'article 194 al.1, soit des matériaux de construction et de démolition.
2025-01-09 Lebel-sur-Quévillon Nord-du-Québec 2024-07-15 402407649	Kraft Nordic, S.E.C. 30, chemin du Moulin Lebel-sur-Quévillon	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al. 1 (1) A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'une matière dangereuse et d’un contaminant visé à l’article 20, conformément au premier alinéa de l'article 21.
2025-01-09 Drummondville Centre-du-Québec 2024-06-18 402401462	3103-6965 Québec inc. 1840 , rue Power Drummondville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit le stockage de terre tamisée dans la rive de la branche no 2 de la rivière aux Vaches.
2025-01-09 Rivière-du-Loup Bas-Saint-Laurent 2024-08-07 402411609	Les Tourbes M.L. ltée 315, chemin des Raymond Rivière-du-Loup	2 500,00 $	Q-2, r. 32 138.3, alinéa 1 (4) et 33 A fait défaut de respecter les conditions de construction, d’aménagement ou d’entretien d’un bâtiment, d’un abri, d’un drain ou d’un lieu prescrites par l’article 33.
2025-01-09 Saint-André-de-Restigouche Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2024-04-03 402382518	Madame Hélène Dufault Saint-André-de-Restigouche	750,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (10) et 14, alinéa 1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d’eaux prescrits à l’article 14, alinéa 1, conformément aux fréquences et aux conditions qui y sont prévues, à savoir un minimum d’un (1) échantillon pour des fins de contrôle des nitrates + nitrites au cours du 3e trimestre de 2023.
2025-01-09 Notre-Dame-du-Portage Bas-Saint-Laurent 2024-10-03 402411813	Ferme Gé-An inc. 203, 2e Rang Est Saint-André-de-Kamouraska (Québec) G0L 2H0 Saint-André-de-Kamouraska	2 500,00 $	M-11.6 23 (1) Avoir empêché ou nui à un inspecteur afin qu’il exerce les pouvoirs qui lui sont conférés ou avoir fait défaut d’obéir à tout ordre donné par celui-ci en vertu de la présente loi ou les lois concernées.	Une demande de réexamen a été reçue le 16 janvier 2025.
2025-01-09 Saint-Anselme Chaudière-Appalaches 2023-09-21 402348716	Monsieur Vincent Bilodeau Monsieur Maxime Côté Monsieur Samuel Gagnon Québec	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit des travaux de stabilisation de talus, incluant un enrochement, le retrait de la végétation et le décapage du sol dans le littoral et la rive de la rivière Etchemin.
2025-01-08 Laval Laval 2023-07-12 402425287	Monsieur Jahanshahi Habibollah Laval	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit du remblayage sur une superficie de 58 m2 en rive et en zone inondable de la rivière des Prairies.
2025-01-08 L'Ange-Gardien Outaouais 2024-06-18 402417590	Carrière-Sablière Dagenais inc. 730, chemin Filion L'Ange-Gardien	10 000,00 $	Q-2, r. 7.1 52 (3) et 27 al. 1 A fait défaut de respecter la norme d'émission de particules prescrite par le premier alinéa de l'article 27, soit avoir émis des particules provenant des équipements utilisés dans une carrière tel un concasseur et provenant du transfert et de la chute de matières qui sont visibles à plus de 2 m de la source d'émission.
2025-01-08 L'Assomption Lanaudière 2024-09-19 402405426	Ferme Francel enr. (SNC) 1991, route 343 L'Assomption	7 500,00 $	Q-2, r. 26 43.6 (6) et 50.3 al. 1 A fait défaut de respecter l'interdiction de culture prévue au premier alinéa de l'article 50.3, soit avoir cultivé du soya sur les lots 2 890 342 et 3 932 229 du cadastre du Québec à L’Assomption.	Une demande de réexamen a été reçue le 7 février 2025.
2025-01-08 Lanoraie Lanaudière 2024-08-22 402394857	Ferme Guy Champagne inc. 75, rang Saint-Jean-Baptiste Lanoraie	2 500,00 $	Q-2, r. 14 18.9 (3) et 7 al. 3. Ne pas avoir fait attester la déclaration des prélèvements d’eau par un professionnel.	Une demande de réexamen a été reçue le 21 janvier 2025.
2025-01-08 Saint-Côme Lanaudière 2024-07-23 402392534	Domaine Versailles inc. 184, rue Meloche Vaudreuil-Dorion	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2, partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.	Une demande de réexamen a été reçue le 7 février 2025.
2025-01-08 Senneville Montréal 2024-09-23 402415901	Monsieur Ahmad Said Trad 64, boulevard Montcalm Sud Candiac	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) Avoir réalisé un projet, soit tous travaux et toutes constructions dans un milieu hydrique visés à la section V.1, sans détenir l’autorisation préalable du ministre, à savoir la construction d’un mur de soutènement en béton de 53 mètres de longueur et le remblayage de 440 m2 en rive et en zone inondable du lac des Deux-Montagnes.
2025-01-08 Piedmont Laurentides 2024-10-03 402404491	Club de golf et de ski de fond de Piedmont inc. 201, chemin de la Montagne Piedmont	5 000,00 $	P-9.3, r. 1 86.8 (3) et 73 al. 1 A fait défaut de transmettre au ministre un plan de réduction des pesticides conformément au premier alinéa de l'article 73, à savoir ne pas avoir transmis le plan de réduction de pesticides des terrains de golf avant le 3 avril 2024.	Une demande de réexamen a été reçue le 6 février 2025.
2025-01-08 Laval Laval 2024-06-21 402408523	Monsieur Nguyen Van Hong 10190, boulevard Lévesque Est Laval	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) de la LQE A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’aménagement d’une descente à bateaux de 56 m2 en rive et de 36 m2 en littoral sur le lot 1 981 773 à Laval et dans le domaine hydrique de l’État.
2025-01-08 Laval Laval 2024-06-12 402403319	3080498 Canada inc. 3960, boulevard Leman Laval	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22 al.1 (10), soit l’établissement et l’exploitation d’un centre d’entreposage et de manutention de sels de voirie et d’abrasifs.
2025-01-08 Natashquan Côte-Nord 2024-10-17 402429941	Régie intermunicipale de gestion des matières résiduelles de l'Est de la Minganie 106, route Jacques-Cartier Aguanish	3 500,00 $	Q-2, r. 32 138.4 al. 1 (2) et 44 A fait défaut de respecter les conditions prescrites par l'article 44 quant à l'entreposage des matières, des objets ou des contenants visés.
2025-01-08 Mascouche Lanaudière 2024-07-31 402392666	Monsieur Michel Rochon 1629, rang du Ruisseau-des-Anges Sud Saint-Roch-de-l'Achigan	2 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2 partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes et aux espèces vivantes.
2025-01-07 Laval Laval 2023-10-19 402307168	MEP Technologies inc. 3100, rue Peugeot Laval	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 2 (2) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’une usine de fabrication de portes de métal.
2025-01-07 Chertsey Lanaudière 2024-06-25 402386395	Monsieur Gilbert Laurin Rawdon	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’excavation dans le littoral d’un cours d’eau.
2025-01-07 Montréal Montréal 2024-02-07 402393156	Ville de Montréal 275, rue Notre-Dame Est Montréal	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à l’autorisation accordée en vertu de la présente loi le 16 juin 2003 pour l’établissement et l’exploitation d’un lieu d’élimination de neige Château-Pierrefonds, à savoir : • Ne pas avoir vidangé le bassin de décantation en 2023; • Ne pas avoir effectué le suivi avec observations de l’effluent quotidiennement lors de la période de rejet 2023
2025-01-07 Parisville Centre-du-Québec 2024-05-14 402410085	9374-6204 Québec inc. 565, route Principale Est Parisville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit le remblai de la rive et du littoral de la tête de deux branches du ruisseau L’Espérance.	Le manquement a été commis entre l'été 2021 et l'automne 2021.
2025-01-07 Saint-Guillaume Centre-du-Québec 2024-07-09 402404525	D.M. Pétrin inc. 180, rang Saint-Prime Saint-Guillaume	10 000,00 $	P-9.3, r. 1 86.10 (2) et 30 al. 1 (1) A appliqué un pesticide en contravention avec l'article 30, à savoir à l’intérieur d’une bande de 3 mètres d’un cours d’eau.
2025-01-07 Montréal Montréal 2024-03-22 402393527	Watkins Inc. 150, Liberty Street Winosa (Minnesota) États-Unis	5 000,00 $	P-9.3 109.3 al.1 (2) et 34 al. 1 (1) Avoir vendu ou offert en vente des pesticides sans être titulaire d'un permis délivré par le ministre soit d'un permis de la catégorie A, en contravention avec le paragraphe 1° de l'article 34.
2025-01-07 Parisville Centre-du-Québec 2024-05-14 402410033	Ferme Pariso inc. 565, route Principale Est Parisville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit le remblai d’une branche du ruisseau L’Espérance.	Le manquement a été commis entre l'été 2021 et l'automne 2021.
2025-01-07 Kazabazua Outaouais 2023-11-14 402334922	Municipalité régionale de comté de La Vallée-de-la-Gatineau 7, rue de la Polyvalente Gracefield	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 21 avril 2020 pour l’agrandissement de la plateforme de compostage, à savoir l’exploitant n’a pas respecté la limite de traitement des BFS, soit 14 140 m3 par année, le site de traitement a reçu 16 271,7 m3 des BFS en 2023.	Une demande de réexamen a été reçue le 4 février 2025.
2025-01-06 Rouyn-Noranda Abitibi-Témiscamingue 2024-07-08 402394881	Hydro-Québec 401, boulevard Rideau Rouyn-Noranda	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir rejeté dans l'environnement un contaminant au-delà de la valeur déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l’article 20, à savoir le rejet d’eaux usées à l’effluent du traitement des eaux de l’aire d’entreposage de poteaux de bois traité, dont les concentrations de demande biochimique en oxygène 5 jours (DBO5), d’arsenic et de cuivre sont au-delà des concentrations prévues dans l’autorisation délivrée le 13 septembre 2018.	Une demande de réexamen a été reçue le 23 janvier 2025.
2025-01-06 Rouyn-Noranda Abitibi-Témiscamingue 2024-05-28 402386525	Breakwater Resources Ltd C.P. 6000 Route 1000, km 42 Lebel-sur-Quévillon	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir rejeté un contaminant dans l’environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20, à savoir le rejet d’eaux usées minières à l’effluent final MOBRUN-3, dont la concentration moyenne mensuelle de zinc est au-delà de la concentration moyenne mensuelle prévue dans l’autorisation délivrée le 13 juin 2005 puis modifiée le 20 décembre 2017, le 29 juillet 2021 et le 2 mai 2023.
2025-01-06 Preissac Abitibi-Témiscamingue 2023-05-03 402378852	Iamgold Corporation - Mine Doyon Case postale 970 Rouyn-Noranda	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20, à savoir des matières en suspension à l’effluent final le 3 mai 2023.
2025-01-06 Salaberry-de-Valleyfield Montérégie 2023-07-11 402343384	Monsieur Dominic Boisvert Salaberry-de-Valleyfield	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22 soit le remblayage de sable dans la rive de la rivière Saint-Charles à Salaberry-de-Valleyfield.	Le manquement a été commis le ou vers le 30 mai 2023.
2024-12-20 Sainte-Béatrix Lanaudière 2024-09-05 402407707	Club de golf Ste-Beatrix inc. 1128, rang Sainte-Cécile Sainte-Béatrix	10 000,00 $	Q-2, r. 46 68.7 (1) et 4 al. 1 A permis le dépôt de sols contaminés visés par l'article 4 sur ou dans des sols dont la concentration en contaminants est inférieure à celle contenue dans les sols déposés, soit des sols contenant des contaminants en concentration égale ou inférieure aux valeurs limites fixées par l'annexe I (métaux, HAP, HP C10-C50) déposés sur le lot 6 589 665.	Le manquement a été commis entre le 22 août 2024 et le 5 septembre 2024. Une demande de réexamen a été reçue le 24 janvier 2025. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 20 février 2025. La demande de réexamen hors délai n’est pas admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-12-20 Trois-Rivières Mauricie 2024-05-22 402403175	Groupe C’est Vert inc. 7275, rue Saint-Urbain Montréal	5 000,00 $	P-9.3 109.3 al. 1 (6) et 45, partie 2 A fait défaut de faire effectuer les activités autorisées par son permis par une personne physique qui, sur les lieux où les activités sont effectuées, agit sous la surveillance du titulaire d'un tel certificat, conformément à l'article 45.
2024-12-20 Trois-Rivières Mauricie 2024-05-22 402403182	Monsieur Cheikh Yakhoub Diouf Trois-Rivières	1 000,00 $	P-9.3 109.3 al. 1 (7) et 50 A fait défaut d'accomplir une activité visée par règlement du gouvernement, à savoir : l’application de pesticides de classe 3 pour application en horticulture ornementale, permis de sous-catégorie C4 sans être titulaire d'un certificat délivré par le ministre, en contravention avec l'article 50.
2024-12-20 Trois-Rivières Mauricie 2024-05-22 402403189	Monsieur Raphaël Lesage Trois-Rivières	1 000,00 $	P-9.3 109.3 al. 1 (7) et 50 A fait défaut d'accomplir une activité visée par règlement du gouvernement, à savoir : la préparation de pesticides de classe 3 pour application en horticulture ornementale, permis de sous-catégorie C4, sans être titulaire d'un certificat délivré par le ministre, en contravention avec l'article 50.
2024-12-18 Val-des-Monts Outaouais 2024-05-29 402389878	FM Landry Professional corporation 100-310 Miwate Private Ottawa (Ontario)	7 500,00 $	Q-2, r. 0.1 53 (2) et 33.4 A réalisé une activité alors qu'elle est interdite à savoir la construction d’un bâtiment résidentiel principal dans le littoral du lac Girard.	Le manquement a été commis en mars 2024. Une demande de réexamen a été reçue le 8 janvier 2025.
2024-12-18 Victoriaville Centre-du-Québec 2024-04-16 402406465	Laurentide Environnement inc. Faisant affaire sous le nom de Laurentide Re-Sources inc. 345, rue de la Bulstrode Victoriaville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (5) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, à savoir l’entreposage, après en avoir pris possession à cette fin, de matières dangereuses résiduelles des catégories suivantes : A01, B08, B09, D01, E03, F03, G03, H03, L02, L03 et M07.	Une demande de réexamen a été reçue le 20 janvier 2025. La demande déposée hors délai ne peut être admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-12-18 Montréal Montréal 2023-12-21 402368491	Ville de Montréal 275, rue Notre-Dame Est Montréal	10 000,00 $	E-12.01 39.4 (1) et 16 Avoir réalisé une activité interdite visée par la présente Loi soit, avoir mutilé (endommagé) le système racinaire de 3 érables noirs.
2024-12-18 Gatineau Outaouais 2024-01-15 402417463	Société en Commandite Papier Masson WB 2, chemin de Montréal Ouest Gatineau	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 20 octobre 2020 pour l’exploitation d’une fabrique de pâtes et papiers à l’établissement de Commandité Papier Masson WB ltée à Gatineau, à savoir ne pas avoir effectué les analyses d’azote ammoniacal et d’azote total Kjeldahl au mois d’octobre 2023.	Une demande de réexamen a été reçue le 8 janvier 2025.
2024-12-18 Waltham Outaouais 2024-03-15 402408046	Heritage Reforestation inc. P. O. Box 116, Station Main Renfew	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 Étant responsable d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des résidus de bois (copeaux et sciure), des planches de bois, du métal, des composantes automobiles, a fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2024-12-18 Saint-Roch-de-Mékinac Mauricie 2024-07-02 402392567	Municipalité de la paroisse de Saint-Roch-de-Mékinac 1216, rue Principale Saint-Roch-de-Mékinac	3 500,00 $	Q-2, r. 34.1 22 (2) et 4 al. 2, partie 2 A fait défaut d’étalonner l’appareil visé à l’article 4, soit l'appareil de mesure de débit journalier, au moins une fois par année.
2024-12-18 Mansfield-et-Pontefract Outaouais 2024-09-10 402425854	Monsieur James Bowers et Madame Aline Béchamp 261, rue Principale Mansfield-et-Pontefract	750,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et 11 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues à soit pour des fins de contrôle des bactéries coliformes totales et Escherichia coli.	Le manquement a été commis entre le 1er et le 31 juillet 2024. Une demande de réexamen a été reçue le 27 décembre 2024.
2024-12-18 Sherbrooke Estrie 2024-07-30 402405572	MGA Environnement inc. 2155, rue Ludger Sherbrooke	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 Étant locataire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des matières plastiques résiduelles sur le lot 5 667 982, a fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 17 janvier 2025.
2024-12-18 Saint-Faustin–Lac-Carré Laurentides 2024-10-10 402405148	Entreprises de golf Henri G. Chatelain ltée 692, chemin de la Sauvagine Saint-Faustin–Lac-Carré	5 000,00 $	P-9.3, r. 1 73 al.2 et 86.8 (3) A fait défaut de transmettre au ministre un plan de réduction des pesticides conformément au deuxième alinéa de l'article 73, à savoir ne pas avoir fourni les bonnes informations du responsable de l’application des pesticides.	Une demande de réexamen a été reçue le 30 décembre 2024.
2024-12-17 L'Ange-Gardien Outaouais 2024-06-18 402417475	Carrière-sablière Dagenais inc. 730, chemin Filion L'Ange-Gardien	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 21 mars 2014 pour la fabrication de terreau, à savoir : - Ne pas avoir tenu un registre des intrants
2024-12-17 Saint-Fulgence Saguenay—Lac-Saint-Jean 2023-09-25 402407917	9001-9290 Québec inc. 1, chemin du Lac-Barrin Saint-Fulgence	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A réalisé un projet et exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir aménagé une auberge et un restaurant dont le débit généré est supérieur à 3 240 L/jour.
2024-12-17 Saint-Mathieu Montérégie 2023-12-12 402308528	Monsieur Philie Germain Saint-Mathieu	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit des travaux d’excavation dans le littoral et de remblayage en rive du ruisseau du Bas-de-la-Rivière.
2024-12-17 Donnacona Capitale-Nationale 2024-08-06 402404042	Elie Beaudry Donnacona	2 000,00 $	Q-2 43.7 (1) et 4 al. 1 A fait défaut de respecter l’interdiction de déposer, de rejeter, d’épandre, de recevoir, de garder en dépôt des déjections animales, ou de le permettre, sauf dans la mesure prévue par ce règlement, conformément au premier alinéa de l’article 4.
2024-12-13 Mont-Valin Saguenay—Lac-Saint-Jean 2024-05-24 402395095	Aménagement excavation flash inc. 595, route de l'Aéroport Roberval	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (9 a) et 70.5.1 al. 1 Étant responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses dans l'environnement, soit du diesel et de l’huile à moteur, a fait défaut de les récupérer et d'enlever toute matière contaminée qui n'est pas nettoyée ou traitée sur place conformément à l'article 70.5.1.
2024-12-13 Rivière-Bonaventure Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2024-06-17 402386691	Monsieur Jean-Luc Poirier Saint-Elzéar	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l’environnement, en vertu de l’article 22, alinéa 1 (4), soit avoir effectué des travaux de déblais, de remblais ainsi que d’avoir redirigé l’un des tributaires du Haut Lac Duval (numéro 01086300) dans l’effluent de ce dernier (rivière Duval).
2024-12-13 Lanoraie Lanaudière 2024-05-29 402405991	3088-5719 Québec inc. 992, chemin de Joliette Lanoraie	10 000,00 $	Q-2, r. 18 57.6 (1) et 3 A stocké des sols contaminés ailleurs que sur un terrain ou dans un lieu visé par l'article 3, soit sur le lot 4 164 731 du cadastre du Québec à Lanoraie.	Une demande de réexamen a été reçue le 19 décembre 2024.
2024-12-12 Mascouche Lanaudière 2024-09-17 402412610	Monsieur Mario Hervieux Mascouche	750,00 $	Q-2, r. 26 43.4 (15) et 35.1 al. 1 A fait défaut de respecter les conditions liées aux délais de transmission du bilan de phosphore, tel que spécifié au premier alinéa de l'article 35.1.
2024-12-12 Chambly Montérégie 2024-05-07 402359291	Les Fibres J.C. inc. 3718, chemin de la Grande-Ligne Chambly	1 500,00 $	Q-2, r. 43 10.1 (6) et 9 A fait défaut de transmettre au ministre une évaluation de la quantité de matières résiduelles reçues ou transbordées, à la fréquence et selon les conditions prévues par et l'article 9, soit ne pas avoir fait certifier l’évaluation par un membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, selon la norme NCMC 3000, Missions d’attestation autres que les audits ou examens d’informations financières historiques, du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC).	Une demande de réexamen a été reçue le 19 décembre 2024.
2024-12-12 Notre-Dame-de-l'Île-Perrot Montérégie 2023-11-06 402319219	Ville de Notre-Dame-de-l'Île-Perrot 21, rue de l'Église Notre-Dame-de-l'Île-Perrot	10 000,00 $	Q-2, r. 34.1 23 (3) et 8 al. 1 Avoir exploité un ouvrage municipal d'assainissement des eaux usées qui subit des débordements d'eaux usées non-traitées dans l'environnement en temps sec à un endroit autre qu’un ouvrage de surverse, soit en provenance du poste de pompage no 6 pour la période du 3 au 5 novembre 2023.	Le manquement a été commis entre le 3 et le 5 novembre 2023. Une demande de réexamen a été reçue le 10 janvier 2025.
2024-12-12 Rivière-Ouelle Bas-Saint-Laurent 2023-09-28 402399874	Tourbières Lambert inc. 106, chemin Lambert Rivière-Ouelle	10 000,00 $	Q-2, r. 4.1 202.7 (2) et 12 A fait défaut de manipuler les particules visées par l’article 12 du Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère de façon qu’aucune émission ne soit visible à plus de deux (2) mètres du point d’émission, conformément à cet article.	Une demande de réexamen a été reçue le 8 janvier 2025.
2024-12-12 Port-Cartier Côte-Nord 2024-05-15 402416614	Parc éolien Apuiat S.E.C. 36, rue Lajeunesse Kingsey Falls	3 500,00 $	Q-2, r. 32 138.4 al. 1 (2) et 44 A fait défaut de respecter les conditions prescrites par l'article 44 quant à l'entreposage des matières, des objets ou des contenants visés, soit avoir entreposés des matières dangereuses résiduelles à l’extérieur d’un bâtiment sans que celles-ci soient dans un conteneur ou sous un abri.
2024-12-11 Rivière-Koksoak Nord-du-Québec 2024-07-08 402401947	Canadian Royalties inc. 800, boulevard René-Lévesque Ouest Montréal	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1(1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 20 juillet 2011 et modifiée pour la dernière fois le 8 février 2022 pour l’exploitation minière du projet Nunavik Nickel, à savoir l’absence de déversoir d’urgence dans les cellules du parc à résidus Expo.
2024-12-11 Rimouski Bas-Saint-Laurent 2024-10-23 402408853	Les Excavations Léon Chouinard et Fils ltée 287-C, rue des Fabricants Rimouski	2 500,00 $	M-11.6 23 (1) Avoir empêché un inspecteur, d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou les lois concernées, lui avoir nui ou négligé d’obéir à tout ordre donné par une telle personne en vertu de ces mêmes lois, soit ne pas avoir transmis un document à la demande de l’inspectrice et de la directrice régionale permettant de statuer sur la commission d’un manquement.	Une demande de réexamen a été reçue le 15 janvier 2025.
2024-12-11 Saint-Anaclet-de-Lessard Bas-Saint-Laurent 2024-09-11 402409510	Ferme J.C.P. Ruest ltée 48, 1er Rang de Neigette Est Saint-Anaclet-de-Lessard	3 500,00 $	Q-2, r. 26 43.4 (17) et 38 A fait défaut de transporter les déjections animales, conformément à l’article 38.
2024-12-11 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2024-06-06 402402812	9211-0733 Québec inc. 518, rue des Crécerelles, porte 59 Saguenay	5 000,00 $	Q-2 115 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit le stockage et le traitement de matières résiduelles aux fins de leur valorisation à savoir, l’entreposage et le traitement de béton et de béton bitumineux (asphalte) résiduels.	Une demande de réexamen a été reçue le 6 janvier 2025.
2024-12-11 Mille-Isles Laurentides 2024-06-26 402404486	Bernard Paysagiste inc. 401, rue Saint-Jean Lachute	5 000,00 $	Q-2, r. 37 13.5 (4) et 13.0.2 al. 3 A fait défaut de respecter l'obligation prévue au troisième alinéa de l'article 13.0.2, soit étant le responsable d'un lieu où le dépôt de sols contaminés n'est pas permis à savoir sur les lots 3 207 809 et 4 890 159 du cadastre du Québec, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces sols soient transportés sur ou dans un lieu où un tel dépôt est permis.	Une demande de réexamen a été reçue le 3 janvier 2025. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 26 juin 2025. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2024-12-11 Sainte-Flavie Bas-Saint-Laurent 2024-07-17 402385796	Les Excavations Léon Chouinard et Fils ltée 287-C, rue des Fabricants Rimouski	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l’environnement, en vertu de l’article 22, soit avoir exploité une sablière.	Une demande de réexamen a été reçue le 15 janvier 2025.
2024-12-10 Saint-Eustache Laurentides 2024-05-21 402395770	BRASSWATER Inc. 245, avenue Victoria Westmount	10 000,00 $	E-12.01 39.4 (1) et 16 A réalisé une activité interdite visé par la présente Loi soit, avoir mutilé et détruit (déchiqueté) au moins deux érables noirs.	Le manquement a été commis entre l'automne 2023 et le mois de juin 2024.
2024-12-10 Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson Laurentides 2024-04-23 402386861	Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson 88, chemin Masson Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (10) et 14 al. 1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eaux prescrits à l'article 14 al.1, conformément aux fréquences et aux conditions qui y sont prévues.	Le manquement a été commis entre le 1er juillet et le 1er octobre 2023.
2024-12-10 Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James Abitibi-Témiscamingue 2024-06-17 402373192	Hecla Québec inc. Les mines Casa Berardi 659, 2e Rue Est La Sarre	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20 al.1, à savoir le rejet d’eaux usées sanitaires à l’effluent final SAN-1, dont les concentrations de coliformes fécaux, de demande biochimique en oxygène 5 jours (DBO5), de demande biochimique en oxygène 5 jours carboné (DBO5c) et de matières en suspension (MES) sont au-delà des concentrations prévues dans l’autorisation délivrée le 11 novembre 2011 puis modifiée le 12 janvier 2015 et le 9 janvier 2020.
2024-12-10 Scott Chaudière-Appalaches 2023-11-30 402347608	Harnois Énergies inc. 80, route 158 Saint-Thomas	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al. 1 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'une matière dangereuse, conformément au premier alinéa de l'article 21.
2024-12-10 Sainte-Agathe-de-Lotbinière Chaudière-Appalaches 2024-01-12 402325259	Ferme Laitière du Village Inc. 1020, route du Bois-Franc Sainte-Agathe-de-Lotbinière	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 Étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir, des souches d’arbres, a fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées, dans un lieu autorisé.
2024-12-09 Dolbeau-Mistassini Saguenay—Lac-Saint-Jean 2024-07-31 402413712	9102-9249 Québec inc. 543, rang Saint-Louis Dolbeau-Mistassini	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 1 (5) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable une modification de l'autorisation, soit avoir fait des travaux sur le système de traitement des eaux usées ayant l'effet d'être incompatible avec l'autorisation délivrée, notamment avec l’une des conditions prévues, à savoir, avoir ajouté 50 terrains de camping avec 3 services sur l’installation septique autorisée le 15 mars 2012.	Une demande de réexamen a été reçue le 22 janvier 2025. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 28 mars 2025. La demande de réexamen hors délai n’est pas admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-12-09 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2023-07-20 402410331	Monsieur Éric Garneau Québec	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de terrassement en rive et en littoral de la rivière Saguenay pour la canalisation du cours d’eau Gagné.	Le manquement a été reconstaté le 2 octobre 2024.
2024-12-09 Mansfield-et-Pontefract Outaouais 2024-05-17 402408036	MUNICIPALITÉ DE MANSFIELD-ET- PONTEFRACT 300, rue Principale Mansfield-et-Pontefract	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’une sablière.	Une demande de réexamen a été reçue le 16 décembre 2024.
2024-12-09 Saint-Liboire Montérégie 2024-05-09 402406980	Monsieur Guy Laperle et Monsieur Martin Laperle Saint-Liboire	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’une installation de valorisation de véhicules hors d’usage et de ferrailles de toutes sortes.
2024-12-06 Saint-Colomban Laurentides 2024-07-24 402384960	9180-3817 Québec inc. 3905, boulevard Leman Laval	10 000,00 $	Q-2, r. 46 68.7 (1.1) et 4.1 A fait défaut de prendre les mesures visées à l'article 4.1, soit étant toute autre responsable d'un lieu où des sols contenant des contaminants en concentration égale ou inférieure aux valeurs limites fixées par l'annexe I (HAP, C10-C50, et métaux) ont été déposés, sur ou dans des sols dont la concentration de contaminants est inférieure à celle contenue dans les sols déposés, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces sols soient déposés un lieu où un tel dépôt est permis.
2024-12-05 Saint-Patrice-de-Beaurivage Chaudière-Appalaches 2023-12-20 402325672	Ferme J.P. Rémillard inc. 400, rang des Chutes Saint-Patrice-de-Beaurivage	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition ou restriction liées à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 1er avril 2022 pour l’augmentation de la production annuelle de phosphore d’un lieu d’élevage de gallinacés et de bovins laitiers faisant en sorte de dépasser le seuil de 20 200 kg sans toutefois atteindre le seuil de 21 200 kg, soit avoir stocké un amas de fumier de poulets contigu au bâtiment depuis 1 semaine.	Le manquement a été commis entre le 12 et le 20 décembre 2023.
2024-12-05 Saint-Sauveur Laurentides 2024-10-29 402413673	Ville Saint-Sauveur 1, Place de la Mairie Saint-Sauveur	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir détourné le tracé d’origine d’un cours d’eau sans nom.	Le manquement a été commis entre le 29 octobres 2024 et le 1er novembre 2024.
2024-12-05 Rimouski Bas-Saint-Laurent 2024-07-23 402394206	Monsieur René Pouliot Rimouski	1 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194 al. 1 A brûlé à l’air libre des matières résiduelles autres que celles prévues par l’article 194, alinéa 1, soit des canettes et bouteilles vides, des verres de plastique, des cannes de conserve, des emballages de plastique et de carton, des morceaux de fibre de verre, de la laine isolante, du bois transformé, des armatures de pneus en acier.	Le manquement a été commis entre le 13 juillet 2023 et le 22 juillet 2024.
2024-12-05 Saint-Majorique-de-Grantham Centre-du-Québec 2024-09-10 402402318	Camping St-Majorique (2007) inc. 1100, 7e rang Saint-Denis-de-Brompton	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 1 (5) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable, une modification de l'autorisation soit avoir fait des travaux sur le système de traitement des eaux usées, ayant l'effet d'être incompatibles avec l'autorisation délivrée, notamment avec l'une des conditions, restrictions ou interdictions qui y sont prévues, à savoir l’ajout de 4 filtres sous pression SIM/TECH 1/16'' et modification des colonnes de pompage des deux réservoirs de prétraitement, ainsi que l’ajout de 4 aérateurs HP-200 et 4 diffuseurs d'air installés dans le bassin de dosage.	Une demande de réexamen a été reçue le 16 décembre 2024.
2024-12-03 Saint-Barthélemy Lanaudière 2024-08-13 402401224	Ferme C.M. Barrette inc. 91, route 138 Saint-Barthélemy	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (3) et 9.1 (3) A fait défaut de respecter les conditions prévues à l'article 9.1 pour procéder au stockage en amas de fumier solide dans un champ cultivé.
2024-12-03 Sainte-Félicité Chaudière-Appalaches 2023-11-29 402334678	Quincaillerie Réjean Morneau inc. 759, rue Principale Sainte-Félicité	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit la construction et l’exploitation d’une scierie.	Une demande pour justifier une demande de réexamen hors délai a été reçue le 10 février 2025. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 20 février 2025. La demande de réexamen hors délai est admise.
2024-12-03 La Sarre Abitibi-Témiscamingue 2024-06-12 402375944	Équipements Gélinas inc. 15, 8e Avenue Ouest La Sarre	5 000,00 $	Q-2 115.25 al.1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit la mise en place de remblai dans un milieu humide de type marécage arborescent et en rive d’un cours d’eau.
2024-12-03 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2023-06-20 402410134	Monsieur Guy Dupérré Saguenay	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de terrassement en rive et en littoral de la rivière Saguenay et avoir canalisé le cours d’eau Gagné.	Le manquement a été commis à l'automne 2022. Une demande de réexamen a été reçue le 28 décembre 2024.
2024-12-02 Notre-Dame-du-Portage Bas-Saint-Laurent 2024-08-23 402410357	9051-6477 Québec inc. 363, route du Fleuve Notre-Dame-du-Portage	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et 11 al. 1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d’eau visés à l’article 11, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues, à savoir un minimum de deux (2) échantillons, au cours du mois de juillet 2024.
2024-12-02 Trois-Pistoles Bas-Saint-Laurent 2024-06-07 402408888	Projet du Majestueux inc. 5530, route Marie-Victorin, bureau 402 Contrecoeur	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit des travaux de déboisement dans une tourbière et un marécage.	Le manquement a été commis en août 2023. Une demande de réexamen a été reçue le 23 décembre 2024.
2024-12-02 Saint-Épiphane Bas-Saint-Laurent 2024-05-13 402408499	Autruches QUÉ-D’OR inc. 493, route Thériault Saint-Épiphane	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit des travaux d’excavation dans un lac.	Le manquement a été commis durant l'été et l'automne 2022. Une demande pour justifier une demande de réexamen a été reçue le 18 février 2025. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 8 mai 2025. La demande de réexamen hors délai n’est pas admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-11-29 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2024-10-02 402410363	Ville de Saguenay 216, rue Racine Est Saguenay	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction et exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 8 mars 2022 pour des travaux dans la rive et le littoral de la rivière Saguenay, pour la construction d’un ouvrage de stabilisation, à savoir ne pas avoir végétalisé la bande riveraine tel que prévu dans le plan de végétalisation no 211-02839-00 préparé par WSP.
2024-11-28 Saint-Alphonse-de-Granby Estrie 2024-04-17 402367878	Le Groupe agricole Brodeur inc. 337, rue Principale Saint-Alphonse-de-Granby	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (5) et 14 A fait défaut d'avoir pris toutes les mesures pour prévenir ou arrêter tout débordement d'un ouvrage de stockage, conformément à l'article 14.
2024-11-27 Racine Estrie 2024-04-15 402360560	Municipalité de Racine 145, route 122 Racine	10 000,00 $	Q-2, r. 34.1 23 (2) et 6 al. 1 A fait défaut de respecter une norme de rejet prévue à l'article 6 al. 1, à savoir la concentration moyenne annuelle des matières en suspension (MES) est supérieure à 25 mg/l pour l’année 2023.	Une demande de réexamen a été reçue le 10 décembre 2024.
2024-11-27 Sherbrooke Estrie 2023-07-13 402376277	9222-2330 Québec inc. 2405, chemin Lemire, bureau 195 Sherbrooke	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et 11 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues, à savoir un minimum de deux échantillons pour le contrôle des bactéries coliformes totales et Escherichia coli, au cours du mois de mai 2023.
2024-11-26 Mont-Valin Saguenay—Lac-Saint-Jean 2024-03-28 402376267	9147-4882 Québec inc. 2488, rang Saint-Pierre Saguenay	7 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194 al. 1 Avoir brûlé à l'air libre des matières résiduelles autres que celles prévues par l'article 194 al. 1, soit des contenants de plastique, des contenants en verre, des canettes d’aluminium, une courroie de véhicule motorisé, du papier d’aluminium et divers objets métalliques.	Le manquement a été commis entre le 11 et le 28 mars 2024.
2024-11-26 Les Îles-de-la-Madeleine Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2024-05-30 402382996	Municipalité des Îles-de-la-Madeleine 460, chemin Principal Les Îles-de-la-Madeleine	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (3), partie 1 A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l’environnement, en vertu de l’article 22, soit le remplacement du poste de pompage principal de l’ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées (OMAEU) de Cap-aux-Meules.	Une demande de réexamen a été reçue le 19 décembre 2024.
2024-11-26 Sainte-Anne-de-la-Pocatière Bas-Saint-Laurent 2024-05-29 402409711	Ferme Jeandon inc. 268, route de la Seigneurie Saint-Roch-des-Aulnaies	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit des travaux de drainage et de remblayage dans un complexe de milieu humide (étang et marais).
2024-11-21 Montréal Montréal 2024-07-31 402395421	AGAT LABORATORIES LTD 9770, route Transcanadienne Montréal	7 500,00 $	Q-2, r. 40 44.11 (2) et 35 al. 2 A fait défaut de communiquer, sans délai, les résultats d'analyse des eaux visés au premier alinéa de l'article 35, aux personnes prescrites conformément au deuxième alinéa de cet article, soit au ministre du MELCCFP pour l'échantillon 6028804 prélevé le 24 juillet 2024.	Une demande de réexamen a été reçue le 18 février 2025. La demande déposée hors délai ne peut être admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-11-21 Mascouche Lanaudière 2024-09-09 402397610	Monsieur Michel Rochon Saint-Roch-de-l'Achigan	750,00 $	Q-2, r. 26 43.4 (15) et 35.1 al. 1 A fait défaut de respecter les conditions liées aux délais de transmission du bilan de phosphore, tel que spécifié au premier alinéa de l'article 35.1.
2024-11-21 Saint-André-d'Argenteuil Laurentides 2024-10-03 402410901	Les Jardins Vegibec inc. 171, rang Sainte-Sophie Oka	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (2) Avoir réalisé un projet, soit tout prélèvement d'eau, incluant les travaux et ouvrages que nécessite un tel prélèvement, sans détenir l'autorisation préalable du ministre, à savoir le prélèvement de plus de 75 000 L d’eau par jour, sur le lot 2625639 cadastre du Québec, dans la municipalité de Saint-André d’Argenteuil.	Une demande de réexamen a été reçue le 13 décembre 2024.
2024-11-20 Saint-Alphonse-de-Granby Estrie 2024-03-13 402376110	Érablière La Grillade inc. 106, rue des Érables Saint-Alphonse-de-Granby	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (10) et 14 al. 1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eaux prescrits à l'article 14 alinéa 1, conformément aux fréquences et aux conditions qui y sont prévues.
2024-11-20 Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson Laurentides 2024-08-27 402405684	Construction Monco inc. 318, chemin de Sainte-Marguerite Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8). A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’établissement et l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage et de traitement de telles matières aux fins de leur valorisation.	Une demande de réexamen a été reçue le 27 janvier 2025. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 31 juillet 2025. La demande de réexamen hors délai n’est pas admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-11-19 Beauharnois Montérégie 2024-01-29 402416179	Les Investissements René St-Pierre ltée 800, rue de l'Ardoise Sherbrooke	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir du carton, du métal, du bois, des matières granulaires, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées et éliminées, dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 21 novembre 2024.
2024-11-19 Lévis Chaudière-Appalaches 2024-05-15 402366742	Béton Chevalier inc. 50, chemin Rourke Stoneham-et-Tewkesbury	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 1 (5) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable, une modification de l'autorisation, soit avoir utilisé une partie du terrain pour le rejet de surplus de béton et de résidus de bassin de sédimentation, ayant l'effet d'être incompatible avec l'autorisation délivrée, notamment avec l'une des conditions, restrictions ou interdictions qui y sont prévues.
2024-11-19 Saint-Anselme Chaudière-Appalaches 2023-11-28 402335060	Alfred Couture limitée 420, rue Principale Saint-Anselme	5 000,00 $	P-9.3 109.3 al. 1 (2) et 34 al. 1 (1) A fait défaut de vendre des pesticides sans être titulaire d'un permis délivré par le ministre, soit d'un permis B1 et B2, en contravention avec le paragraphe 1° de l'article 34.	Le manquement a été commis entre le 15 août et le 22 novembre 2023. Une demande de réexamen a été reçue le 18 décembre 2024.
2024-11-19 Beaumont Chaudière-Appalaches 2023-11-15 402358271	9159-5918 Québec inc. 505, rang Ville-Marie Beaumont	5 000,00 $	Q-2, r. 37 13.5 (3) et 13.0.2 al. 1 A fait défaut de respecter l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 13.0.2, soit avoir permis le dépôt de sols contaminés dans un lieu autre qu'un terrain où ce dépôt est permis, soit au 505, chemin Ville-Marie à Beaumont (lot no 2 819 635 - Cadastre du Québec)	Le manquement a été commis entre le 23 octobre et le 15 novembre 2023.
2024-11-19 Chibougamau Nord-du-Québec 2024-06-06 402385966	Ville de Chibougamau 650, 3e Rue Chibougamau	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’aménagement de la plateforme de compostage de la ville.	Une demande de réexamen a été reçue le 29 novembre 2024.
2024-11-19 Rouyn-Noranda Abitibi-Témiscamingue 2024-10-17 402309660	Société Aurifère Yamana Québec inc. 1761, avenue Davy Rouyn-Noranda	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit le creusage du cours d’eau se trouvant sur les lots 4 171 994 et 4 172 149.	Le manquement a été commis entre le 10 et le 13 octobre 2023.
2024-11-19 Berry Abitibi-Témiscamingue 2024-07-03 402402229	Les Bucheuses J.J.S. Hébert inc. 354, chemin des Chalets-du-Lac-Berry Berry	5 000,00 $	M-11.6 24 A fait défaut de respecter l'avis d'exécution n°402347079 transmis le 26 avril 2024 en vertu de l'article 17 dans le délai et selon les conditions fixées, à savoir ne pas avoir réalisé les travaux sous supervision d’une firme spécialisée dans l’aménagement d'installations de traitement des eaux usées et ne pas avoir terminé les travaux au plus tard le 1er juin 2024.
2024-11-19 Gatineau Outaouais 2024-06-07 402385978	Garage Louis Guay ltée 380, boulevard Labrosse Gatineau	10 000,00 $	Q-2, r. 32 138.7 (1) et 8 A rejeté une matière dangereuse dans l'environnement, contrairement aux prescriptions de l'article 8.
2024-11-18 Lemieux Centre-du-Québec 2024-07-23 402400687	Ferme Beauvair inc. 773, route des Ancêtres Lemieux	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22 soit l’exploitation d’un lieu d’élevage visée à l'article 140 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE), puisque la production annuelle de phosphore est au-dessus de 4 200 kg.
2024-11-15 Trois-Rivières Mauricie 2024-05-29 402408151	Le Domaine Le Corral inc. 613, chemin Saint-Germain Prévost	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (8) et 33 A exploité un lieu visé au premier alinéa de l’article 33, soit un terrain de camping, sans qu’il ne soit muni d’une installation de gestion ou de traitements des eaux autorisée, à savoir d’un système d’égout.	Une demande de réexamen hors délai a été reçue le 8 janvier 2025. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 20 février 2025. La demande de réexamen hors délai est admise.
2024-11-14 Saint-Edmond-de-Grantham Centre-du-Québec 2024-08-01 402409702	Monsieur Olivier Michon-Beaulieu Saint-Edmond-de-Grantham	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des excavations dans un marécage et en rive de la branche 52 de la partie supérieure de la rivière David.	Le manquement a été commis entre le mois d'octobre 2022 et le mois de mai 2023. Une demande de réexamen a été reçue le 4 décembre 2024.
2024-11-14 Saint-Liboire Montérégie 2024-01-17 402337392	9362-8709 Québec inc. 110, rang Charlotte Saint-Liboire	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et 11 al. 1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11 pour des fins de contrôle des bactéries coliformes totales et bactéries Escherichia coli, selon les fréquences prévues, à savoir un minimum de deux échantillons au cours du mois de novembre 2023.
2024-11-13 Huntingdon Montérégie 2023-05-09 402244972	3286916 CANADA INC. 2400, rue Henry-Ford Vaudreuil-Dorion	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des interventions de déplacement et d’entreposage de roches, et de l’excavation dans un marais.
2024-11-12 Port-Cartier Côte-Nord 2024-07-11 402391018	Monsieur Denis Desharnais Port-Cartier	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit des travaux de remblai à l’aide matériaux inertes (roches) sur plus de 30 mètres dans la rive du fleuve Saint-Laurent.
2024-11-12 Litchfield Outaouais 2024-03-11 402376956	13371743 Canada inc. 363, montée de la Source Cantley	2 500,00 $	Q-2, r. 27 137.3 (6), 105 al. 1 et 121 al. 1 A fait défaut de respecter les conditions de prélèvement, de réalisation, de conservation ou de transport des analyses prévues par l'article 105, soit ne pas avoir échantillonné les eaux de lixiviation avant leur rejet à l’environnement pour les mois de décembre 2021 à janvier 2024.	Le manquement a été commis entre décembre 2021 et janvier 2024.
2024-11-12 Coaticook Estrie 2024-07-16 402385628	9364-5570 Québec inc. 289, rue Baldwin Coaticook	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1(4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit le dépôt de remblai et l’entreposage de matériaux dans la rive d’un cours d’eau.
2024-11-12 Bryson Outaouais 2024-03-14 402360251	Municipalité de Bryson 833, Rue Principale Bryson	3 500,00 $	Q-2, r. 34.1 22 (2) et 4 al. 2 partie 2 A fait défaut d'étalonner l'appareil visé à l'article 4 au moins une fois par année, soit pour l’année 2022.
2024-11-12 Saint-Aimé-du-Lac-des-Îles Capitale-Nationale 2023-09-11 402391509	Chouinard investissement inc. 296, 1e Rang Saint-Hilarion	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet ou exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’enrochement, le remblai et la coupe de végétations dans la rive et le littoral du lac Guay et son barrage.	Le manquement a été commis entre le 30 juillet 2023 et le 11 septembre 2023.
2024-11-12 Gatineau Outaouais 2023-12-12 402406842	6493904 Canada inc. 27, rue de Bécancour Gatineau	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit le stockage et le tamisage de matières granulaires résiduelles.
2024-11-11 Saint-Alphonse-de-Granby Estrie 2024-02-12 402356708	Municipalité de Saint-Alphonse-de-Granby 360, rue Principale Saint-Alphonse-de-Granby	2 500,00 $	Q-2, r. 34.1 21 (1) et 4 al. 1 A fait défaut de mesurer le débit journalier des eaux usées traitées de l'ouvrage municipal d'assainissement des eaux usées ou d'utiliser l’aide d’un appareil permettant de mesurer le débit avec une marge d'erreur inférieure à 15 % de la valeur réelle, et ce durant toute l’année 2022.
2024-11-08 Notre-Dame-de-Bonsecours Outaouais 2024-02-01 402364763	Parc Oméga inc. 399 Route 323 Nord, Montebello	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (2) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit un prélèvement pour alimenter en eau potable plus de 20 personnes.
2024-11-08 Trois-Rivières Mauricie 2024-05-22 402413125	Louis Frigon Traitement de Gazon inc. 8255, chemin Sainte-Marguerite Trois-Rivières	7 500,00 $	P-9.3, r. 1 86.9 (5) et 68 A appliqué un pesticide en contravention avec l'article 68, à savoir : un pesticide contenant des ingrédients actifs mentionnés à l’annexe I, soit du 2,4-D et du Mécoprop sur une surface gazonnée autre que celle d’un terrain de golf.
2024-11-08 East Broughton Chaudière-Appalaches 2022-11-11 402340083	Municipalité de East Broughton 600, 10e Avenue Sud East Broughton	1 500,00 $	Q-2, r. 35.2 100 (1) et 99 al. 1 (1) A refusé ou négligé de transmettre les rapports ou les renseignements prévus à l'article 99 ou ne respecte pas les délais fixés pour la production des rapports, soit ne pas avoir transmis le rapport d’analyse de la vulnérabilité de vos sources, au plus tard le 31 mars 2022.
2024-11-07 Mercier Montérégie 2023-10-16 402384038	9340-4234 Québec Inc. 228, boulevard Salaberry Sud Châteauguay	5 000,00 $	Q-2, r. 37 13.5 (4) et 13.0.2 al. 3 A fait défaut de respecter l'obligation prévue au troisième alinéa de l'article 13.0.2, soit, étant le propriétaire d'un lieu où le dépôt de sols contaminés n'est pas permis, à savoir : l’ancienne sablière située sur le lot 6 018 050 à Mercier, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces sols soient transportés sur ou dans un lieu où un tel dépôt est permis.
2024-11-07 Saint-Joseph-de-Sorel Montérégie 2024-10-02 402405744	Les Forges de Sorel cie 100, rue McCarthy Saint-Joseph-de-Sorel	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 1 (4) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable une modification de l'autorisation délivrée le 8 février 1995 pour Exploitation de l’usine et modifiée le 26 août 1997, soit l’exploitation d’une nouvelle presse ayant l’effet possible qu’une modification de la qualité de l’environnement survienne.	Une demande de réexamen a été reçue le 13 décembre 2024.
2024-11-06 Sainte-Anne-des-Monts Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2024-08-08 402403050	9428-5020 Québec inc. 168, 1re Avenue Ouest Sainte-Anne-des-Monts	2 500,00 $	M-11.6 23 (1) Avoir empêché ou nui à des inspecteurs afin qu’ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés ou avoir fait défaut d’obéir à tout ordre donné par ceux-ci en vertu de la présente loi ou les lois concernées.	Une demande de réexamen a été reçue le 3 décembre 2024.
2024-11-06 Port-Daniel–Gascons Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2023-12-20 402371981	St. Marys Cement inc. (Canada) 50, route 132 Port-Daniel–Gascons	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 115.30 A fait défaut de respecter une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 21 décembre 2016 et modifiée le 20 février 2017, le 25 janvier 2018, le 28 août 2018 ainsi que le 1er novembre 2019 pour le Projet de construction d’une cimenterie à Port-Daniel–Gascons  / Exploitation d’équipements de la cimenterie et du terminal maritime, à savoir ne pas avoir mesuré le niveau des boues dans l’ensemble du bassin de polissage lors des échantillonnages de l’été et de l’automne 2023.
2024-11-06 Mirabel Laurentides 2024-08-26 402396132	Lignes-Fit Inc. 14435, rue Rolland-Desjardins Mirabel	3 500,00 $	Q-2, r. 32 138.4 al. 1 (2) et 44 A fait défaut de respecter les conditions prescrites par l'article 44 quant à l'entreposage des matières, des objets ou des contenants visés.	Une demande de réexamen a été reçue le 5 décembre 2024.
2024-11-06 Trois-Rivières Mauricie 2024-08-07 402396347	Ville de Trois-Rivières 1325, place de l'Hôtel-de-Ville Trois-Rivières	10 000,00 $	Q-2, r. 27 137.7 (4) et 104 A contrevenu à une norme de concentration prévue par l'article 104, soit avoir dépassé la norme de matières en suspension (MES) (fixée à 50 mg/L) à 10 reprises et à la norme de fer (fixée à 10 mg/L) à 12 reprises pour les eaux de lixiviation rejetées dans l’environnement en 2023.
2024-11-06 Mercier Montérégie 2023-06-26 402263322	9403-0749 Québec Inc. 866, rue Dorais Beauharnois	5 000,00 $	Q-2, r. 37 13.5 (3) et 13.0.2 al. 1 A fait défaut de respecter l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 13.0.2, soit avoir déposé ou permis le dépôt de sols contaminés dans un lieu autre qu'un terrain où ce dépôt est permis, soit les lots 6 018 051, 6 018 055 et 6 315 079 du cadastre du Québec.	Une demande de réexamen a été reçue le 6 décembre 2024.
2024-11-06 Saint-André-d'Argenteuil Laurentides 2024-07-05 402386722	Fermes Benallan S.E.N.C. 545, chemin Bethany Lachute	7 500,00 $	Q-2, r. 26 43.6 (6) et 50.3 al. 1 A fait défaut de respecter l'interdiction de culture prévue au premier alinéa de l'article 50.3.	Une demande de réexamen a été reçue le 3 décembre 2024.
2024-11-05 Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent Côte-Nord 2023-07-01 402391114	Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord 835, boulevard Jolliet Baie-Comeau	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (10) et 14 al. 1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eaux prescrits à l'article 14 al. 1, conformément aux fréquences et aux conditions qui y sont prévues.
2024-11-05 Saint-Nazaire Saguenay—Lac-Saint-Jean 2024-08-16 402406053	Monsieur Eugène Tremblay Saint-Nazaire	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de curage avec une pelle mécanique dans le ruisseau Gervais tributaire de la rivière Saguenay.
2024-11-04 Labrecque Saguenay—Lac-Saint-Jean 2024-08-29 402396402	Miel des Sables inc. 4205, 2e Rang Labrecque	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A exercé une activité, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’une sablière.	Une demande de réexamen a été reçue le 5 novembre 2024.
2024-11-04 Saint-Lambert-de-Lauzon Chaudière-Appalaches 2023-11-16 402330397	Revalorisation TPOL inc. 215, rue Damasse-Breton Saint-Lambert-de-Lauzon	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de remblai et d’entreposage dans les rives de deux cours d’eau, soit le cours d’eau Nadeau et le cours d’eau Saint-Patrice.
2024-11-04 Lévis Chaudière-Appalaches 2022-11-09 402330819	9279-7364 Québec inc. 3650, boulevard Guillaume-Couture Lévis	5 000,00 $	Q-2, r. 37 13.5 (3) et 13.0.2 al. 1 A fait défaut de respecter l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 13.0.2, soit avoir permis le dépôt de sols contaminés sur un lieu autre qu'un terrain où ce dépôt est permis, soit la sablière des lots 2 359 862 et 2 489 898 du cadastre du Québec à Lévis.	Une demande de réexamen a été reçue le 4 décembre 2024.
2024-11-01 Saint-Ignace-de-Loyola Lanaudière 2024-08-28 402399230	Municipalité de Saint-Ignace-de-Loyola 25, rue Laforest Saint-Ignace-de-Loyola	10 000,00 $	Q-2, r. 34.1 23 (2) et 6 al. 1 A fait défaut de respecter une norme de rejet prévue à l'article 6 al. 1., à savoir la demande biochimique en oxygène après 5 jours, partie carbonée (DBO5C) supérieure à 25 mg/l pour l’année 2022 et la concentration supérieure à 25 mg/l des matières en suspension (MES) pour les années 2022 et 2023.
2024-10-31 Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James Nord-du-Québec 2023-09-25 402352540	Goldcorp Canada Ltd 1751, avenue Davy Rouyn-Noranda	2 500,00 $	Q-2, r. 7.1 48 al.1 (12) et 27 al. 2 A fait défaut de mettre en place des mesures d'atténuation afin de prévenir l'émission de particules, en contravention avec le deuxième alinéa de l'article 27, soit l'émission de particules provenant des aires de circulation et des chemins d'accès d'une sablière.
2024-10-31 Bécancour Centre-du-Québec 2024-09-17 402402125	Silicium Québec Société En Commandite 6500, rue Yvon-Trudeau Bécancour	10 000,00 $	Q-2, r. 4.1 202.7 (1) a et 180 A fait défaut de respecter les valeurs limites applicables aux émissions de particules, conformément à l'article 180, à savoir la valeur limite de 10 kg/t de produit fini de silicium grade métallurgique. Les résultats de la campagne de caractérisation des émissions atmosphériques indiquent une valeur moyenne de 19,13 kg/t.	Une demande de réexamen a été reçue le 5 décembre 2024.
2024-10-31 Val-d'Or Abitibi-Témiscamingue 2024-05-07 402362883	Corporation de développement industriel de Val-d'Or 1070, 3e Avenue Est Val-d'Or	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux dans un milieu humide de type marécage arborescent.
2024-10-31 Saint-Wenceslas Centre-du-Québec 2024-04-11 402366148	Ferme Aston inc. 105, 7e rang Saint-Léonard-d'Aston	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 2 (3) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l’un des effets prévus à l’article 30 sur l’exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable une modification de l’autorisation délivrée le 18 mai 2000, à savoir l’augmentation et l’exploitation subséquente de la production annuelle de phosphore (P2O5) dans un lieu d’élevage, faisant en sorte que cette production devienne supérieure à 13 200 kg, seuil maximum de la production de phosphore visé par l’article 148 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement.
2024-10-31 Val-d'Or Abitibi-Témiscamingue 2024-05-07 402359875	Ville de Val-d'Or 835, 2e Avenue, bureau 101 Val-d'Or	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (2) A réalisé un projet ou exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l’environnement, en vertu de l'article 22, soit le prélèvement d’eau et la construction d’un puits.
2024-10-31 Val-d'Or Abitibi-Témiscamingue 2023-10-25 402351087	Les exploitations Bel inc. 1601, 7e Rue Val-d'Or	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’entreposage de véhicules hors usage ainsi que des matières résiduelles en milieu humide.
2024-10-31 Saint-Nazaire Saguenay—Lac-Saint-Jean 2024-06-13 402404295	Monsieur Doncan Claveau Saint-Nazaire	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l’environnement, en vertu de l'article 22, soit avoir effectué des travaux de déboisement et de remblayage dans une tourbière boisée.
2024-10-30 Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier Capitale-Nationale 2024-08-01 402386088	Groupe PSMB inc. 235, rue de la Station Laurier-Station	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) Avoir réalisé un projet, soit tous travaux, toutes constructions ou toutes autres interventions en milieux humides et dans un site en compensation et visé à la section V.1, sans détenir l'autorisation préalable du ministre, à savoir des travaux de remblai et l’excavation d’un fossé en milieux humides.
2024-10-29 Cowansville Estrie 2024-06-14 402396162	Horizon Devcow inc. 4-224, rue du Sud Cowansville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit avoir déposé du remblai et du matériel granulaire en rive d’un cours d'eau.
2024-10-29 Saint-Placide Laurentides 2024-07-17 402396602	Les Jardins Vegibec inc. 171, rang Sainte-Sophie Oka	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (2) Avoir réalisé un projet, soit tout prélèvement d'eau, incluant les travaux et ouvrages que nécessite un tel prélèvement, sans détenir l'autorisation préalable du ministre, à savoir le prélèvement de plus de 75 000 L d’eau par jour, sur le lot 6 605 220 cadastre du Québec, dans la municipalité de Saint-Placide.	Une demande de réexamen a été reçue le 1er novembre 2024.
2024-10-29 Laval Laval 2024-04-22 402388010	Les écuries Élégance S.E.N.C. 1025, montée Masson, bureau 101 Terrebonne	10 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (1) et 4 al. 1 A fait défaut de respecter l'interdiction de déposer et de garder en dépôt des déjections animales, ou de le permettre, sauf dans la mesure prévue par ce règlement, conformément au premier alinéa de l'article 4, à savoir l’aménagement d’amas de fumier solide d’une façon non conforme.
2024-10-29 Sherbrooke Estrie 2024-07-10 402385622	Madame Cindy Laforest Sherbrooke	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1(4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22 soit le dépôt de remblai dans un milieu humide.
2024-10-29 Saint-Jean-Port-Joli Chaudière-Appalaches 2023-11-02 402297702	9379-4667 Québec inc. 82, rue Giasson Saint-Jean-Port-Joli	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir de la tubulure d’érablière, du bardeau d’asphalte et du bois peinturé, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées, dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 20 novembre 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 17 septembre 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-10-29 Saint-Patrice-de-Beaurivage Chaudière-Appalaches 2023-10-25 402327999	Ferme Rodem inc. 563, rang du Petit-Lac Saint-Patrice-de-Beaurivage	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit le détournement d’un cours d’eau en procédant à de l’excavation, du remblayage et du déblayage en rive et littoral de la branche 28 de la rivière Filkars.
2024-10-24 Sainte-Anne-de-Bellevue Montréal 2024-05-01 402389332	Université McGill 845, rue Sherbrooke Ouest, bureau 310 Montréal	3 500,00 $	Q-2, r. 26 43.4(4) et 12 al. 1 A fait défaut de disposer d'un ouvrage de stockage qui respecte les conditions prévues au premier alinéa de l'article 12, à savoir un ouvrage qui dispose d’un regard d’échantillonnage.
2024-10-24 Sacré-Coeur Côte-Nord 2024-08-14 402392927	ATE-SOU-MA inc. 406 , route 172 Nord Sacré-Coeur	7 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194 a. 1 A brûlé à l'air libre des matières résiduelles autres que celles prévues par l'article 194, en contravention avec cet article, soit des matières plastiques, du bois de construction et des pneus.
2024-10-24 Saint-Guillaume Centre-du-Québec 2024-07-09 402382458	M.V. Pétrin inc. 180, rang Saint-Prime Saint-Guillaume	7 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194 al. 1 A brûlé à l'air libre des matières résiduelles autres que celles prévues par l'article 194 al. 1, soit des matériaux de démolition d’une maison et de la laine isolante.
2024-10-24 Hemmingford Montérégie 2024-05-14 402372466	Camping Canne de Bois de Hemmingford inc. 306, route 219 Hemmingford	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (10) et 14 al. 1 À fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eaux prescrits à l'article 14 al.1, conformément aux fréquences et aux conditions qui y sont prévues à savoir au minimum 1 échantillon pour le contrôle des substances inorganiques prévues à l’article 14, autre que les nitrates+nitrites, exigé annuellement entre le 1er juillet et le 1er octobre 2023.	Le manquement a été constaté entre le 1er juillet et le 1er octobre 2023.
2024-10-23 Cowansville Estrie 2023-08-14 402310556	Ville de Cowansville 220, Place Municipale Cowansville	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir rejeté ou permis le rejet d'un contaminant dans l'environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l’article 20, à savoir le rejet de phosphore dans la rivière Yamaska dans une concentration supérieure à la moyenne mensuelle de 0.8 mg/L prévue à l’attestation d’assainissement délivrée le 22 février 2022 pour l’exploitation de l’ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées de Cowansville: • 1.81 mg/L pour mai 2023, • 2.12 mg/L pour juin 2023, • 0.85 mg/L pour juillet 2023, • 0.83 mg/L pour septembre 2023.
2024-10-23 Trois-Rivières Mauricie 2024-05-16 402400937	9172-7636 Québec inc. 3715, rue Saint-Joseph Trois-Rivières	5 000,00 $	P-9.3 109.3 al. 1 (6) et 45, partie 2 A fait défaut de faire effectuer les activités autorisées par son permis et dont l'accomplissement requiert un certificat par une personne physique titulaire du certificat conformément à l'article 45, à savoir par une personne physique qui, sur les lieux où l'activité est effectuée, agit sous la surveillance du titulaire du certificat déterminé par règlement du gouvernement.	Une demande de réexamen a été reçue le 22 novembre 2024. Désistement de la demande de réexamen le 20 août 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-10-22 Trois-Rivières Mauricie 2024-06-27 402389302	Ville de Trois-Rivières 1325, place de l'Hôtel-de-Ville Trois-Rivières	10 000,00 $	Q-2, r. 34.1 23 (3) et 8 al. 1 Avoir exploité un ouvrage municipal d'assainissement des eaux usées qui subit des débordements d'eaux usées dans l'environnement en temps sec, à savoir : les débordements survenus les 6, 8, 9 et 15 mai ainsi que 14 octobre 2023 à l’ouvrage de surverse Barkoff (grille).
2024-10-22 L'Anse-Saint-Jean Saguenay—Lac-Saint-Jean 2024-05-15 402397861	Monsieur Éric Thibeault L'Anse-Saint-Jean	1 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (1) et 4 al. 2 A fait défaut d'interdire aux animaux l'accès à des cours d'eau ainsi qu'à l'intérieur d'une bande de 3 m de ceux-ci, conformément au deuxième alinéa de l'article 4.
2024-10-22 Champlain Mauricie 2024-06-19 402382049	Régie de gestion des matières résiduelles de la Mauricie 400, boulevard de La Gabelle Saint-Étienne-des-Grès	10 000,00 $	Q-2, r. 19 149.7 (8) et 62 al. 2 A fait défaut de s'assurer que la concentration visée à l'article 62 al. 2 respecte les valeurs qui sont prévues, à savoir la concentration des émissions surfaciques de méthane mesurées à la surface du LET ne respecte pas la norme de 500 ppm.
2024-10-21 L'Assomption Lanaudière 2024-07-18 402395005	Ville de l'Assomption 781, rang du Bas-de-L'Assomption Nord L'Assomption	10 000,00 $	Q-2, r. 34.1 23 (4) et 15 al. 1 (1.1) Étant exploitant d'un ouvrage municipal d'assainissement des eaux usées, a fait défaut d'aviser le ministre lorsqu’une dérivation ou un débordement survient en cas d'urgence se produit à partir d'un ouvrage de surverse à savoir : - Principal St-Étienne les 13 février 2023, 8 mai 2023, 15 mai 2023, 22 mai 2023, 2 octobre 2023; - Adhémar Raynauld les 10 avril 2023, 24 avril 2023; - B.A.G.N les 16 octobre 2023, 30 octobre 2023, 6 novembre 2023, 26 février 2024, 1er avril 2024, 8 avril 2024, 22 avril 2024; - Boisé Portage les 2024-04-08 et 2024-05-20; - Bourg Fleuri les 22 avril 2024, 13 mai 2024; - Marquis le 25 décembre 2023-12-25; - Labelle-Beaurivage (gravitaire) le 9 mai 2023; - Labelle-Beaurivage les 22 avril 2024, 29 avril 2024; - Turgeon les 25 février 2023, 26 février 2023, 27 février 2023; - Thouin les 8 mai, 12 juin, 25 septembre, 2, 9, 16 23, 30 octobre, 6, 13, 20 novembre 2023.	Le manquement a été commis entre le 18 juillet et le 1er août 2024.
2024-10-21 Bécancour Centre-du-Québec 2024-06-18 402403806	Les Excavations Marchand & Fils inc. 345, rue Cartier Victoriaville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 2 (1) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable, une modification de l'autorisation, soit avoir exercé une nouvelle activité assujettie à une autorisation, à savoir le transfert, l’entreposage et le conditionnement du coke.
2024-10-18 Sherbrooke Estrie 2024-04-24 402379684	Plastimum inc. 3425, boulevard Industriel Sherbrooke	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (3), partie 2 A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22 soit l’installation et l’exploitation d’un équipement destiné à traiter les eaux usées, notamment pour prévenir, diminuer ou faire cesser le rejet de contaminants, à savoir l’installation et l’exploitation d’un séparateur oscillant de type Sweco.
2024-10-18 Saint-Constant Montérégie 2023-02-09 402230311	Lafarge Canada Inc. 1, Chemin Lafarge Saint-Constant	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1(1) et 123. 1 A fait défaut de respecter toute exigence liée à une attestation accordée en vertu de la présente loi le 11 juin 2014 pour l’exploitation d’une cimenterie, à savoir : • Ne pas avoir transmis les données du suivi des rejets des eaux usées dans les 45 jours suivants le dernier jour de chaque mois.
2024-10-18 Saint-Adelphe Mauricie 2023-12-19 402342725	9419-4289 Québec inc. 690, route 352 Saint-Adelphe	7 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194 al. 1 A brûlé à l'air libre des matières résiduelles autres que celles prévues par l'article 194 al. 1, soit du bois de construction, des morceaux de mélamine, du carton, des sacs de plastique, une palette de bois, du fil électrique et des morceaux de panneaux de gypse.
2024-10-18 Trois-Rivières Mauricie 2024-05-29 402388328	Les traitements de pelouse Fertili-T 1081, 4e Rang Saint-Étienne-des-Grès	7 500,00 $	P-9.3, r. 1 86.9 (5) et 68 A appliqué un pesticide en contravention avec l'article 68, à savoir : un pesticide contenant des ingrédients actifs mentionnés à l’annexe I, soit du 2,4-D et du Mécoprop sur une surface gazonnée autre que celle d’un terrain de golf.	Une demande de réexamen a été reçue le 14 novembre 2024.
2024-10-17 Sainte-Julie Montérégie 2023-11-02 402379069	Ville de Sainte-Julie 1580, chemin du Fer-à-Cheval Sainte-Julie	5 000,00 $	Q-2, r. 37 13.5 (3) et 13.0.2 al. 1 Avoir déposé des sols contaminés sur un lieu autre qu’un terrain où ce dépôt est permis, soit le lot 5 542 221 cadastre du Québec à Sainte-Julie.
2024-10-17 Huntingdon Montérégie 2023-09-27 402353573	Maison Russet inc. 103-142, route 202 Huntingdon	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (3), partie 2 A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit pour l’ajout d’une filière de traitement physico-chimique par flottation à air dissous DAF, l’installation de 4 bennes pour l’entreposage de la boue et une machine d’épaississement de boues.
2024-10-17 Sainte-Luce Bas-Saint-Laurent 2024-06-10 402401104	Ranch Bisons sur Mer inc. 495, route 132 Est Sainte-Luce	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles (lot 3 464 129), à savoir des résidus de bois de démolition, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2024-10-15 Port-Cartier Côte-Nord 2024-05-01 402372031	Monsieur Bernard Hébert Port-Cartier	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit des travaux de remblai constitués de sable, de gravier et de glissières de béton dans la rive du fleuve Saint-Laurent.
2024-10-15 Sainte-Sophie Laurentides 2024-05-13 402386809	Écurie Fantasy S.E.N.C. 2530, 2e Rue Sainte-Sophie	2 500,00 $	Q-2, r. 26 43.3 (3) et 20 al. 2 A fait défaut de disposer des parcelles en culture en propriété, en location ou par ententes d'épandage écrites avec un tiers, conformément au deuxième alinéa de l'article 20.
2024-10-15 Saint-Liboire Montérégie 2024-05-09 402391547	Marc Palardy Saint-Liboire	500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123. 1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 30 mars 1981 pour la gestion des carcasses de véhicules automobiles, à savoir : • La distance minimale de 150 mètres du chemin public le plus près pour l’entreposage des carcasses de véhicules automobiles. • La réception des carcasses de véhicules automobiles, sans pneus, sans réservoir à essence, ni batterie et il n’y aura aucun déchet solide ou liquide sur le terrain.
2024-10-10 Lac-Mégantic Estrie 2023-08-09 402303624	Ville de Lac-Mégantic 5527, rue Frontenac, bureau 200 Lac-Mégantic	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2, partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant, à savoir des solides en suspension, dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.
2024-10-10 Kamouraska Bas-Saint-Laurent 2024-02-27 402387674	Environnement Viridis inc. 543, boulevard Sir-Wilfrid-Laurier Mont-Saint-Hilaire	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit l’établissement d’une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage de telles matières aux fins de leur valorisation, à savoir l’aménagement d’un amas de biosolides papetiers de désencrage mixtes sur le lot 4 006 935 (parcelle no 6), situé sur une propriété appartenant à la Ferme Cap Blanc inc.	Une demande de réexamen a été reçue le 8 novembre 2024.
2024-10-10 Lebel-sur-Quévillon Nord-du-Québec 2024-05-14 402401008	Breakwater Resources LTD 550, Burrard Street, suite 2900 Vancouver (Colombie-Britannique)	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 27 juillet 2016 pour l’exploitation d’une mine et d’une usine de traitement du minerai, à savoir ne pas avoir maintenu une épaisseur d’eau minimum de 1 mètre par-dessus les résidus du parc à résidus.
2024-10-10 Saint-Épiphane Bas-Saint-Laurent 2024-08-05 402402033	9199-6751 Québec inc. 79, 3e Rang Ouest Saint-Épiphane	2 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.3 al. 1 (1) et 13 A fait défaut de contenir, à l’intérieur d’un enclos fermé, les émissions de particules visées par l’article 13, conformément à cet article.
2024-10-10 Cap-Saint-Ignace Chaudière-Appalaches 2023-09-18 402329546	Monsieur Langis Émond Cap-Saint-Ignace	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de remblai dans le littoral et la rive de la rivière des Perdrix.	Le manquement a été commis entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2022.
2024-10-10 Vallée-Jonction Chaudière-Appalaches 2023-10-19 402314767	Ministère des Transports et de la Mobilité durable 700, boulevard René-Lévesque Est, 14e étage Québec	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, notamment des travaux de remblai, de déblai et d’entreposage de matériaux et de machinerie relatifs aux travaux de reconstruction du pont ferroviaire P-18298 dans le littoral et la rive de la rivière Chaudière.	Le manquement a été commis entre le 24 juillet et le 19 octobre 2023.
2024-10-10 Saint-Valérien Bas-Saint-Laurent 2024-05-23 402380129	Monsieur Dominique Cyr Saint-Valérien	1 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (4) et 9.3 (4) A fait défaut de respecter les conditions mentionnées à l’article 9.3 pour procéder au stockage en amas de fumier solide à proximité du bâtiment, soit l’amas n’a pas été complétement enlevé et valorisé ou éliminé, dans les 12 mois du premier apport de fumier le constituant.
2024-10-09 La Sarre Abitibi-Témiscamingue 2024-05-29 402400175	Gabriel Aubé inc. 195, 3e Avenue Est La Sarre	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des déchets de construction tels que des panneaux composites, des pneus, des bardeaux d’asphalte, du plastique, du bois teint, du bois de construction, du revêtement de vinyle, etc., soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2024-10-09 La Trinité-des-Monts Bas-Saint-Laurent 2024-08-30 402395129	Municipalité de la paroisse de La Trinité-des-Monts 12, rue Principale Ouest La Trinité-des-Monts	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) et 13 A fait défaut de transmettre un avis ou de fournir toute information ou tout plan ou rapport ou ne respecte pas les délais ou les conditions fixées pour leur production conformément à l’article 20 (1).
2024-10-09 Berry Abitibi-Témiscamingue 2023-05-30 402324519	Monsieur Jules Grondin Berry	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’entreposage et le commerce de véhicules hors d’usage.
2024-10-08 Saint-Paul-de-Montminy Chaudière-Appalaches 2023-09-26 402302555	Municipalité de Saint-Paul-de-Montminy 309, 4e Avenue Saint-Paul-de-Montminy	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (33) et 42 al. 1 À fait défaut de prendre les mesures relatives aux prélèvements, à leur analyse et aux vérifications prescrites par l’article 42 al. 1, dans le cas prévu, à savoir la municipalité n’a réalisé aucune action dès qu’elle a été avisée par les utilisateurs qu’il y avait des motifs de soupçonner que les eaux mises à la disposition ne soient pas conformes aux normes de l’annexe 1 à l’extrémité du secteur de la route 216 Est.
2024-10-07 Brigham Estrie 2024-05-07 402354466	Monsieur James Bond Montréal	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des résidus de construction, de rénovation et de démolition, de la ferraille, divers objets de plastique tel que des drains et des contenants, des déchets domestiques, du bois de chemin de fer et des contenants d’huiles usagées remplis, partiellement remplis ou vides, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2024-10-04 Princeville Centre-du-Québec 2024-04-11 402396646	Boréal composite inc. 200, boulevard Carignan Ouest Princeville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 2 (2) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l'exploitation d'un établissement industriel de fabrication de matériaux de fibre de verre et de matériaux composites.
2024-10-04 Villeroy Centre-du-Québec 2023-10-24 402350741	Prestige Canneberges inc. 654, rang Saint-François Saint-Louis-de-Blandford	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit avoir remblayé une partie de la branche 17 de la Petite rivière du Chêne.	Une demande de réexamen a été reçue le 30 octobre 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 31 juillet 2025. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2024-10-03 Saint-Pie Montérégie 2024-08-27 402393225	Centre de traitement de la biomasse de la Montérégie inc. 1265, Grand rang Saint-François Saint-Pie	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir permis le rejet d'un contaminant dans l'environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20 à savoir, le rejet d’eaux industrielles à des concentrations supérieures aux normes prévues à l’autorisation délivrée le 2 juillet 2015, soit : - 230 UFC/100 ml en coliformes fécaux, le 17 avril 2023 alors que la norme est de 200 UFC/100 ml. - 27 mg/l et 30 mg/l de matières en suspension (MES), respectivement les 21 avril et 6 septembre 2023 alors que la norme est de 25 mg/l.	Le manquement a été commis entre le 17 avril et le 6 septembre 2023. Une demande de réexamen a été reçue le 31 octobre 2024.
2024-10-02 Chibougamau Nord-du-Québec 2023-09-20 402336555	Les entreprises Gérald Ouellet inc. Case postale 487 Chibougamau	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1(2) et 22 al. 1 (8) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’établissement d'une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage de telles matières aux fins de leur valorisation, à savoir l’entreposage de véhicules hors d’usage.
2024-10-02 Québec Capitale-Nationale 2024-03-06 402347537	Canam Ponts Canada inc. 11505, 1re Avenue, bureau 500 Saint-Georges	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 1 (1) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l’un des effets prévus à l’article 30 sur l’exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable, une modification de l’autorisation, soit avoir procédé à l’agrandissement de la Baie 800, ayant l’effet réel ou potentiel qu’une augmentation d’un rejet déjà autorisé survienne.	Une demande de réexamen a été reçue le 30 octobre 2024.
2024-10-01 Frampton Chaudière-Appalaches 2023-08-14 402341242	9174-0225 Québec inc. 430, 5e-6e Rang Frampton	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 2 (2) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’un établissement industriel (microbrasserie).
2024-10-01 Thetford Mines Chaudière-Appalaches 2023-09-26 402326230	9109-2858 Québec inc. 4321, boulevard Frontenac Est Thetford Mines	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (6) A réalisé un projet, soit l’installation et l’exploitation d’un dépoussiéreur, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22.	Le manquement a été commis entre mars 2020 et septembre 2023. Une demande de réexamen a été reçue le 8 octobre 2024.
2024-10-01 Laval Laval 2023-09-14 402312573	9371-6751 Québec inc. 3355, montée Masson Laval	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage et de traitement de telles matières aux fins de leur valorisation, à savoir l’entreposage, le démantèlement et le recyclage de véhicules hors d’usage.
2024-09-30 Drummondville Centre-du-Québec 2024-04-23 402393184	Canimex inc. 800, rue Marchand Drummondville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 2 A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’une usine de fabrication de pièces d’aluminium.	Une demande de réexamen a été reçue le 28 octobre 2024.
2024-09-30 Saint-Roch-de-l'Achigan Lanaudière 2024-05-14 402395378	Municipalité de Saint-Roch-de-l'Achigan 7, rue du Docteur-Wilfrid-Locat Nord Saint-Roch-de-l'Achigan	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (10) et 14 al. 1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eaux prescrits à l'article 14, alinéa 1, conformément aux fréquences et aux conditions qui y sont prévues, à savoir au minimum 1 échantillon pour le contrôle des substances inorganiques prévues à l’article 14, autre que les nitrates+nitrites, exigé annuellement entre le 1er juillet et le 1er octobre 2023.
2024-09-30 Saint-Cyrille-de-Wendover Centre-du-Québec 2024-06-18 402392471	Irving Oil Limited 10, King Square South Saint-John (Nouveau-Brunswick)	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (2) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit tout prélèvement d’eau, incluant les travaux et ouvrages que nécessite un tel prélèvement, à savoir le prélèvement d’eau souterraine pour alimenter le système de distribution d’eau potable d’une halte routière à Saint-Cyrille-de-Wendover.
2024-09-27 Gatineau Outaouais 2023-09-11 402339727	Monsieur Marc Plamondon et Madame Laurel Boutet Gatineau	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de remblaiement dans une zone inondable.	Le manquement a été commis entre juillet et août 2023.
2024-09-27 Yamachiche Mauricie 2024-05-07 402389710	Monsieur Jacques Lacerte Saint-Étienne-des-Grès	1 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194.1 A brûlé à l'air libre des matières résiduelles autres que celles prévues par l'article 194 al. 1, à savoir des pneus, incluant notamment des jantes, de la broche et du caoutchouc.
2024-09-27 Saint-Félix-de-Valois Lanaudière 2024-05-07 402381409	Gestion intégrée de Matériaux secs Lanaudière inc. 621, route Louis-Cyr Saint-Jean-de-Matha	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 3 mars 2003 modifiée les 24 mai 2007, 2 juin 2014 et modifiée le 25 juillet 2017 pour l’exploitation d’un centre de tri à savoir le dépassement du volume autorisé pour l’entreposage du béton avec et sans armature.	Une demande de réexamen a été reçue le 7 octobre 2024.
2024-09-26 Saint-Majorique-de-Grantham Centre-du-Québec 2023-08-01 402315884	9457-0900 Québec inc. 1850, rue de la Montagne Saint-Denis-de-Brompton	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, à savoir l’exploitation d’un système d’égout qui inclut un dispositif de traitement visé à l’article 202 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement.	Une demande de réexamen a été reçue le 21 octobre 2024.
2024-09-26 Sainte-Marcelline-de-Kildare Lanaudière 2024-05-08 402394860	Camping Sol Air inc. 6523, 27e Avenue Montréal	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (10) et 14 al. 1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eaux prescrits à l'article 14, conformément aux fréquences et aux conditions qui y sont prévues.	Les manquements ont été commis en 2023.
2024-09-26 Magog Estrie 2024-04-30 402369937	Société immobilière Belval S.E.C. 47, rue Laurier Magog	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit la canalisation de deux sections d’un cours d’eau.	Une demande de réexamen a été reçue le 29 octobre 2024.
2024-09-26 Bécancour Centre-du-Québec 2024-05-28 402389789	Sel ICECAT inc. 2021, rang Saint-Alexis Saint-Maurice	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement en vertu de l'article 22, soit une activité déterminée par règlement du gouvernement, à savoir l’établissement et l’exploitation d’un centre d’entreposage et de manutention de sels de voirie et d’abrasifs (CEMS) visé à l’article 292 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE).	Une demande de réexamen hors délai a été reçue le 4 décembre 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 28 mars 2025. La demande de réexamen hors délai n’est pas admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-09-26 Montréal Montréal 2024-01-09 402383594	8317704 Canada inc. 1501, avenue McGill College, 26e étage Montréal	3 500,00 $	Q-2, r. 39 22.4 (1) et 5 A fait défaut de s'assurer du respect des normes de qualité physico-chimiques de l'eau des bassins prescrites à l'article 5, à savoir les normes pour l’alcalinité, les chloramines et le chlore résiduel libre ne sont pas respectées à plusieurs reprises pour la piscine intérieure ainsi que celles pour l’alcalinité, les chloramines et le pH pour le spa intérieur.	Les manquements ont été commis entre octobre 2023 et janvier 2024.
2024-09-26 Québec Capitale-Nationale 2023-10-04 402328511	9419-2812 Québec inc. 101-415 rue Volta Québec	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (6.1) et 31.54 al. 1 A fait défaut de soumettre au ministre pour approbation, un plan de réhabilitation accompagné d'un calendrier d'exécution et d'un plan de démantèlement des installations présentes sur le terrain.	Une demande de réexamen a été reçue le 23 octobre 2024.
2024-09-25 Gatineau Outaouais 2024-03-19 402371626	9184180 Canada inc. 1907, boulevard Maloney Est Gatineau	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au premier alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir un mélange de près de 825 mètres cubes de matières résiduelles, contenant sacs poubelles, matelas usagé, laine isolante, tuyaux plastiques avec fils électriques, polystyrène et contre-plaqué, etc., soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées, dans un lieu autorisé.	Le manquement a été commis entre octobre 2023 et mars 2024.
2024-09-25 Sacré-Coeur Côte-Nord 2024-05-01 402374086	Boisaco inc. 648, chemin du Moulin Sacré-Coeur	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition, exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 22 septembre 2016 pour l'augmentation de production d’une scierie et l’ajout d’un séchoir à bois, c’est-à-dire ne pas avoir transmis les données de suivi dans un délai de 2 mois à la suite de l’échantillonnage de 2021, de 2022 et de 2023.	Les manquements ont été commis en 2021, 2022 et 2023.
2024-09-25 Sherbrooke Estrie 2024-06-28 402381856	Club de golf Sherbrooke inc. 1000, rue Musset Sherbrooke	5 000,00 $	P-9.3, r. 1 86.8 (3) A fait défaut de transmettre au ministre un plan de réduction des pesticides conformément au premier et deuxième alinéa de l'article 73, à savoir ne pas avoir transmis un plan de réduction des pesticides 2021-2023 requis avant le 3 avril 2024.	Une demande de réexamen a été reçue le 21 octobre 2024.
2024-09-24 Laverlochère Abitibi-Témiscamingue 2023-08-22 402302474	Lactalis Canada inc. 6A, rue Lafrenière Sud Laverlochère	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir rejeté un contaminant dans l’environnement au-delà de la valeur déterminée, conformément à la présente loi et contrairement au premier alinéa de l’article 20, à savoir l’émission de bruit à un niveau de 65 dBA, ce qui est au-delà du niveau sonore maximum permis pour la période de jour en fonction de la catégorie de zonage, soit 55 dBA.
2024-09-24 Saint-Côme Lanaudière 2024-06-26 402389489	Monsieur Serge Beaupré et Madame Manon Gariépy Saint-Côme	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22 al. 1 (4), soit avoir excavé des sols dans un marécage.
2024-09-24 Gatineau Outaouais 2024-05-22 402375731	PF Résolu Canada inc. 79, rue Main Gatineau	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2 partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement à l'émission d'un contaminant le 22 mai 2024, soit un bruit provenant du 79, rue Main, Gatineau, dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte au bien-être ou au confort de l'être humain.	Une demande de réexamen a été reçue le 22 octobre 2024.
2024-09-24 Lévis Chaudière-Appalaches 2023-08-23 402351548	Madame Isabelle Gallichan et Monsieur Steve Pomerleau Vachon Lévis	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22 al. 1 (4), soit avoir réalisé des travaux d’entretien d’un chemin existant, des remblais et déblais, le creusage d’un canal de drainage et de l’entreposage divers dans une tourbière boisée.	Le manquement a été commis entre 2021 et 2023 et constaté le 23 août 2023. Une demande de réexamen a été reçue le 22 octobre 2024.
2024-09-24 Mirabel Laurentides 2024-03-12 402361059	Christian Thérien et Carole Viau s.e.n.c. 18091, Côte St-Pierre Est Mirabel	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute interdiction et exigence liée à une autorisation, accordée en vertu de la présente loi le 15 novembre 2021 pour le compostage au sol de matières résiduelles fertilisantes (MRF), à savoir la présence de déjections animales entre les amas d’agents structurants.
2024-09-24 L'Ascension Laurentides 2024-03-11 402393171	Municipalité de L'Ascension 59, rue de l'Hôtel-de-Ville L'Ascension	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (11) et 14.1 al. 1 A fait défaut de procéder ou de faire procéder à l'échantillonnage des eaux distribuées, conformément aux modalités prévues au premier alinéa de l'article 14.1.
2024-09-24 Sainte-Marie Chaudière-Appalaches 2023-09-08 402375658	Monsieur Ghislain Simard Sainte-Marie	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente Loi, en vertu de l'article 22, soit de la tonte de végétation et la construction d’une terrasse de béton dans le littoral de la rivière Chaudière.	Les manquements ont été commis en juillet 2022 et août 2023.
2024-09-23 Saint-Étienne-des-Grès Mauricie 2023-01-01 402371042	Municipalité de la paroisse de Saint-Étienne-des-Grès 1230, rue Principale Saint-Étienne-des-Grès	3 500,00 $	Q-2, r. 17.1 354 (2) et 9 al. 1 A fait défaut de maintenir en bon état, en fonction de l’usage pour lequel il a été conçu, un ouvrage visé par le présent règlement, à savoir : les étangs aérés de l’ouvrage d’assainissement étaient en mauvais état de fonctionnement dans l’année 2023.	Le manquement a été commis en 2023 et constaté le 1er mai 2024.
2024-09-23 Terrebonne Lanaudière 2024-02-20 402389909	Triani Canada inc. 901, rue des Forges Terrebonne	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (3) partie 2 A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’un système de traitement des eaux de procédé constitué d’une série de six (6) bassins de décantation.
2024-09-20 Saint-Mathieu Montérégie 2024-02-12 402389532	Transport Germain Philie inc. 342, chemin Saint-Édouard Saint-Mathieu	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al. 1 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'une matière dangereuse, soit de l’huile à moteur, conformément au premier alinéa de l'article 21.
2024-09-20 Sainte-Catherine Montérégie 2024-05-22 402389076	Services de transport Trac-World inc. 6565, boulevard Hébert Sainte-Catherine	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al. 1 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'un contaminant, soit un liquide abat-poussière (EK-35) contenant la résine, conformément au premier alinéa de l'article 21.	Une demande de réexamen a été reçue le 25 octobre 2024.
2024-09-20 Québec Capitale-Nationale 2023-07-20 402310820	Eurofins Essais Environnementaux Canada inc. 4495, boulevard Wilfrid-Hamel, bureau 150 Québec	7 500,00 $	Q-2, r. 40 44.11 (2) et 35 al. 2 À fait défaut de communiquer, sans délai, les résultats d’analyse des eaux visées au deuxième alinéa de l’article 35 aux personnes prescrites et conformément au deuxième alinéa de cet article, soit un résultat de 1 bactérie Escherichia coli dans l’échantillon no 6943056, prélevé le 18 juillet 2023 sur l’installation de distribution - X0009303 - Saint-Ubalde.	Une demande de réexamen a été reçue le 18 octobre 2024.
2024-09-20 Lac-Sainte-Marie Outaouais 2022-03-20 402356641	4058771 Canada inc. 76, chemin de la Montagne Lac-Sainte-Marie	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit la construction d’un chemin temporaire dans la rive d’un cours d’eau.
2024-09-20 Lac-Simon Outaouais 2023-09-29 402347157	Service d'excavation Jacques Lirette inc. 284, chemin du Tour-du-Lac Lac-Simon	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée au certificat d’autorisation accordé en vertu de la présente loi le 11 janvier 2002 pour le Centre de récupération des matériaux secs, à savoir : La surface totale de deux piles de béton qui sont sur le site est de 1320,03 mètres carrés ce qui dépasse la superficie autorisée d’un tas de 900 mètres carrés.
2024-09-20 Déléage Outaouais 2023-10-01 402360855	Monsieur Miguel Guy Déléage	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit des travaux de déblaiement et de remblaiement dans le littoral et la rive d’un cours d’eau permanent.
2024-09-19 Rivière-Koksoak Nord-du-Québec 2024-05-21 402364409	Canadian Royalties inc. 800, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 410 Montréal	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al. 1 (1) A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'une matière dangereuse, conformément au premier alinéa de l'article 21.
2024-09-19 Grandes-Piles Mauricie 2024-07-16 402381580	Horizon Environnement inc. 155, boulevard Labelle, bureau 101 Rosemère	2 500,00 $	M-11.6 23 (1) Avoir empêché un inspecteur d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou les lois concernées, lui avoir nui ou négligé d'obéir à tout ordre donné par une telle personne en vertu de ces mêmes lois, soit ne pas avoir communiqué tout renseignement ou document relatif à l’application des lois concernées, dans le délai et selon les conditions précisées.	Une demande de réexamen a été reçue le 17 octobre 2024.
2024-09-19 Sainte-Catherine-de-Hatley Estrie 2023-10-25 402354592	9126-5553 Québec inc. 4755, Route 143 Hatley	10 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (1) et 4 al. 1 A fait défaut de respecter l'interdiction de déposer, de rejeter, d'épandre, de garder en dépôt des déjections animales, ou de le permettre, sauf dans la mesure prévue par ce règlement, conformément au premier alinéa de l'article 4.
2024-09-19 Sainte-Brigitte-des-Saults Centre-du-Québec 2023-11-10 402343720	Synagri S.E.C. 5175, boulevard Laurier Est Saint-Hyacinthe	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 20 septembre 2022 pour l’exploitation d’un centre de mélange d’engrais, à savoir ne pas avoir analysé les eaux de lavage des épandeurs avant leur expédition chez l’agriculteur.
2024-09-19 Fermont Côte-Nord 2024-03-13 402355829	ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c. 1010, rue de Sérigny, bureau 200 Longueuil	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à l’autorisation délivrée en vertu de la présente loi le 24 juillet 2015 pour l’exploitation de l’usine de traitement du minerai de fer à la mine du Mont-Wright, c’est-à-dire ne pas avoir effectué les inspections du séparateur SEH-EX-U entre juillet 2023 et mars 2024.
2024-09-18 Saint-Philippe Montérégie 2024-01-31 402370905	R. Langlois construction (1986) Inc. 2025, chemin Saint-Jean La Prairie	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 1 (5) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 de la Loi sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir, au préalable, une modification de l'autorisation soit le changement au projet, ayant l'effet d'être incompatible avec l'autorisation délivrée, notamment avec l'une des conditions, restrictions ou interdictions qui y sont prévues, à savoir le déversement de la neige usée dans le tronçon nord-ouest du fossé noyé.
2024-09-18 Saint-Gabriel-de-Brandon Lanaudière 2024-07-03 402390619	Recyclage Frédérick Morin inc. 1752, rue Saint-Cléophas Saint-Gabriel-de-Brandon	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir du béton mélangé avec plastique, bois, métal, pneus, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2024-09-18 Franklin Montérégie 2024-02-16 402345841	Municipalité de Franklin 1670, Route 202 Franklin	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (10) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’un lieu d’élimination de neige usée visée à l’article 76 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement.
2024-09-18 Saint-Roch-de-Richelieu Montérégie 2023-09-25 402326540	Jean-Paul Trudeau & Fils Ltée 270, chemin Trudeau Saint-Mathieu-de-Beloeil	10 000,00 $	Q-2, r. 46 68.7(1) et 4 al.1 A permis le dépôt de sols contaminés visés par l’article 4, sur ou dans des sols dont la concentration en contaminants est inférieure à celle contenue dans les sols déposés, soit des sols contenant des contaminants en concentration égale ou inférieure aux valeurs limites fixées par l’annexe 1 en métaux, HAP et C10-C50 déposés sur le lot 3 733 961 du cadastre du Québec à Saint-Roch-de-Richelieu.
2024-09-18 Sainte-Catherine Montérégie 2024-05-16 402376667	Terrapure BR ltée 1200, rue Garnier Sainte-Catherine	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition, restriction, interdiction, exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi, le 27 octobre 2023 pour l’exploitation d’une fonderie de plomb de seconde fusion, à savoir : - Batteries non entreposées en îlots, séparés par 1,5 mètres entre eux; - Batteries non recouvertes de toile imperméable; - Batteries non identifiées et quantité non affichée.
2024-09-18 Marieville Montérégie 2024-03-19 402367810	9433-2855 Québec Inc. 4755, Route 143 Hatley	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 2 (2) • A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’un établissement industriel (abattoir).
2024-09-17 Saint-Étienne-de-Beauharnois Montérégie 2023-11-14 402319643	Ferme Normand Vinet S.E.N.C. 900, rang du Vingt Saint-Étienne-de-Beauharnois	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (5) et 14 A fait défaut d'avoir pris toutes les mesures pour prévenir ou arrêter toute débordement et toute fuite d'un ouvrage de stockage de déjections animales, conformément à l'article 14, à savoir qu’il y a un débordement et un écoulement par une fissure des déjections animales et accumulation de celles-ci à l’extérieur de l’ouvrage de stockage.
2024-09-17 Saint-Télesphore Montérégie 2023-12-14 402328499	Ferme Théorêt et Fils inc. 1804, chemin Saint-Georges Saint-Télesphore	7 500,00 $	Q-2, r. 26 43.6 (4) et 31 al. 1 A fait défaut de faire de l'épandage de matières fertilisantes sur un sol non enneigé, conformément au premier alinéa de l'article 31 à savoir des épandages de déjections animales sur les parcelles 17, 19 et 27 ont été réalisés sur un sol enneigé.
2024-09-17 Ormstown Montérégie 2023-09-27 402303036	Monsieur William Douglas Mason Ormstown	1 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (5) et 14 A fait défaut d'avoir pris toutes les mesures pour prévenir tout débordement ou toute autre fuite d'un ouvrage de stockage, conformément à l'article 14.
2024-09-17 Les Cèdres Montérégie 2024-05-14 402360725	Recy-Ouest 911 inc. 766, chemin Saint-Dominique Les Cèdres	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l'établissement et l'exploitation d'une installation de valorisation de matières résiduelles à savoir des résidus de bardeaux d’asphalte provenant de la réfection de toitures incluant toute activité de stockage et de traitement de telles matières aux fins de leur valorisation.
2024-09-17 Saint-Clet Montérégie 2023-09-19 402306954	Entreprise Seniel inc. 756, Route 201 Saint-Clet	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (6) et 22 al. 1 partie 2 A fait défaut de respecter les conditions prévues relativement à l'épandage pour la saison de culture 2023, conformément à l’article 22 à savoir, avoir épandu des déjections animales sans recommandation sur les parcelles 1 et 5.
2024-09-17 Henryville Montérégie 2023-12-12 402359513	Ferme Roch Vincent inc. 120, Route 133 Henryville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A réaliser un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit avoir stocker des résidus provenant d’une usine agroalimentaire, dans les ouvrages de stockage, dans le but de les valoriser sans détenir l’autorisation au préalable.
2024-09-17 Beaupré Capitale-Nationale 2024-04-23 402390783	La Compagnie Américaine de Fer & Métaux inc. 9100, boulevard Henri-Bourassa Est Montréal-Est	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des poutres et des poteaux en bois traité, des morceaux de béton, des morceaux de béton avec armature de fer, de la brique, du métal, des résidus ligneux, du plastique et des morceaux de caoutchouc, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées, dans un lieu autorisé.
2024-09-16 Mirabel Laurentides 2023-11-01 402387262	9192-7772 Québec inc. 5885, route Arthur-Sauvé Mirabel	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et 11 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues.	Une demande de réexamen a été reçue le 16 octobre 2024.
2024-09-13 Nicolet Centre-du-Québec 2022-06-08 402353413	Mini Entrepôt Laurier Station inc. 27, chemin Nicole Orford	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (6.1) et 31.54 al. 1 A fait défaut de soumettre au ministre pour approbation, un plan de réhabilitation accompagné d'un calendrier d'exécution.
2024-09-13 Obedjiwan Mauricie 2023-12-01 402357791	Bande des Atikamekw d'Opitciwan 22, rue Amisk Obedjiwan	1 500,00 $	Q-2, r. 19 149.2 (9) et 71 al. 1 A fait défaut de transmettre au ministre les résultats visés par l'article 71 al. 1, conformément aux délais et conditions de transmission qui y sont prévus, à savoir : les résultats des échantillonnages du 18 octobre 2023 ont été transmis 167 jours suivants le dernier jour des mois des prélèvements alors que le nombre de jours maximal est de 30.
2024-09-13 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2024-04-24 402381877	Rio Tinto Alcan inc. 1955, boulevard Mellon Saguenay	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (3) partie 1 A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit la mise en place d’une aire d’entreposage servant à l'assemblage de structures pour le projet de construction de l'usine AP60, comprenant la gestion des eaux pluviales assurée par l'usine Vaudreuil (secteur émissaire C).
2024-09-13 Gatineau Outaouais 2023-09-28 402305467	142222 Canada inc. 1771, boulevard Maloney Est Gatineau	5 000,00 $	P-9.3 109.3 al.1 (6) et 45 partie 1 A fait défaut de faire effectuer les activités autorisées par son permis et dont l'accomplissement requiert un certificat par une personne physique titulaire du certificat conformément à l'article 45.	Une demande de réexamen a été reçue le 27 septembre 2024.
2024-09-13 Wemotaci Mauricie 2023-12-01 402361609	Conseil des Atikamekw de Wemotaci 36, rue Kenosi Wemotaci	1 500,00 $	Q-2, r. 19 149.2 (9) et 71 al. 1 A fait défaut de transmettre au ministre les résultats visés par l'article 71 al. 1, conformément aux délais et conditions de transmission qui y sont prévus, à savoir : les résultats des échantillonnages du 19 octobre 2023 ont été transmis 176 jours suivants le dernier jour des mois des prélèvements alors que le nombre de jours maximal est de 30.
2024-09-12 Adstock Chaudière-Appalaches 2023-06-01 402353475	Monsieur Régent Lessard Thetford Mines	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit des travaux de curage et d’égalisation dans le littoral et la rive d’un tributaire sans nom du ruisseau Hamel.
2024-09-12 Alma Saguenay—Lac-Saint-Jean 2024-04-18 402360463	3098-6145 Québec inc. 1000, boulevard des Cascades Alma	3 500,00 $	Q-2, r. 39 22.4 (1) et 5 A fait défaut de s'assurer du respect des normes de qualité microbiologique ou physico-chimique de l'eau des bassins prescrites à l'article 5.
2024-09-12 Rivière-du-Loup Bas-Saint-Laurent 2022-08-01 402383796	Ville de Rivière-du-Loup 65, rue de l’Hôtel-de-Ville Rivière-du-Loup	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) et 12 A fait défaut de transmettre un avis ou de fournir toute information ou tout plan ou rapport ou ne respecte pas les délais ou les conditions fixées pour leur production conformément à l’article 12.
2024-09-11 Trois-Rives Mauricie 2023-10-24 402360619	Groupe Financier Les Rives inc. 515, rue de la Paix Saint-Boniface	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé, à savoir : de l’asphalte concassé recyclé.
2024-09-10 Montréal-Est Montréal 2024-04-08 402362928	Gestion Fraga inc. 3602, avenue Marien Montréal-Est	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22 al.1 (8), soit l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage et de traitement de telles matières aux fins de leur valorisation, à savoir des matières résiduelles issues de travaux de construction et de démolition, des métaux, des carcasses de VHU, ainsi que d’appareils de réfrigération.	Une demande de réexamen a été reçue le 25 septembre 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 26 septembre 2025. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2024-09-10 Laval Laval 2022-10-11 402368309	Madame Xiaojun Wang Laval	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit la construction d’une dalle de béton de 77,14 mètres carrés dans la rive de la Rivière-des-Prairies sur le lot 1 189 945 à Laval.	Une demande de réexamen a été reçue le 8 octobre 2024. Désistement de la demande de réexamen le 24 juillet 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-09-06 Laurierville Centre-du-Québec 2024-06-18 402393971	7125585 Canada inc. faisant affaire sous le nom Les Entreprises Weded 1110, Route 116 Laurierville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 2 (1) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable une modification de l'autorisation, soit avoir exercé une nouvelle activité assujettie à une autorisation, à savoir l’exploitation d’un nouveau dépoussiéreur extérieur avec rejet d’air à l’atmosphère.
2024-09-06 Saint-Luc-de-Vincennes Mauricie 2024-04-24 402361801	Municipalité de Saint-Luc-de-Vincennes 600, rue de l'Église Saint-Luc-de-Vincennes	2 500,00 $	Q-2, r. 34.1 21 (1) et 4 al. 1 A fait défaut de mesurer le débit journalier des eaux usées traitées de l'ouvrage municipal d'assainissement des eaux usées ou d'utiliser l'appareil permettant de mesurer le débit avec une marge d'erreur inférieure à 15 % de la valeur réelle, à savoir : il n’y a pas de données de débits journaliers valides pour la période du 1er janvier au 6 janvier 2023 et les données débits journaliers de l’année 2023 sont des données approximatives.
2024-09-06 Montréal Montréal 2024-04-02 402365534	Cégep de Saint-Laurent 625, avenue Sainte-Croix Montréal	2 500,00 $	Q-2, r. 39 22.3 (1) et 9 al. 1 A fait défaut de prélever des échantillons d'eau aux fréquences prescrites à l'article 9, à savoir : -le chlore résiduel libre avant et après chaque période d’ouverture et aux 3 heures durant l’ouverture; - les chloramines, le pH, la température et la limpidité avant, au milieu et après chaque période d’ouverture.
2024-09-06 Sainte-Eulalie Centre-du-Québec 2023-09-21 402347428	Peinture Magnetic inc. 489, rue Bordeleau Sainte-Eulalie	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 1 (1) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable une modification de l'autorisation, soit d’avoir appliqué plus de 24 litres de peinture liquide par jour, ayant un effet réel ou potentiel possible qu'une augmentation d'un rejet déjà autorisé survienne, à savoir le rejet des composés organiques volatils dans l'environnement.
2024-09-05 Québec Capitale-Nationale 2023-08-07 402367879	Madame Claire Rainville Québec	2 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (9 a) et 70.5.1 al. 1 Étant responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses dans l'environnement, soit de l’huile à chauffage, a fait défaut de les récupérer et d'enlever toute matière contaminée qui n'est pas nettoyée ou traitée sur place conformément à l'article 70.5.1.	Une demande de réexamen a été reçue le 30 septembre 2024.
2024-09-05 Montréal Montréal 2023-11-01 402382256	Quartier de l'Ouest de l'île S.E.N.C. 3755, place de Java, bureau 190 Brossard	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (3) partie 1 A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit la construction d’un fossé de drainage sur le lot 4 430 312.
2024-09-03 La Pêche Outaouais 2024-04-11 402364446	Monsieur Jules Bernier La Pêche	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir du bardeau d’asphalte enseveli, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées, dans un lieu autorisé.
2024-09-03 Lévis Chaudière-Appalaches 2023-07-11 402276787	9279-7364 Québec inc. 3650, boulevard Guillaume-Couture Lévis	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir de l’asphalte, du béton et d’autres matières résiduelles, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées, dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 24 septembre 2024.
2024-09-03 Saint-Bernard Chaudière-Appalaches 2020-10-09 402276233	Gravière St-Bernard inc. 501, route du Bord-de-l'Eau Saint-Bernard	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement en vertu de l'article 22, soit le stockage d’enrobé bitumineux.
2024-08-30 Calixa-Lavallée Montérégie 2024-01-31 402330485	12075237 Canada inc. 576, boulevard Industriel Saint-Eustache	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2 partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant, soit des eaux usées, dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.	Une demande de réexamen hors délai a été reçue le 31 octobre 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 12 mars 2025. La demande de réexamen hors délai n’est pas admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-08-30 Québec Capitale-Nationale 2024-07-03 402379782	Canadian Linen and Uniform Service Corp. 1230, rue des Artisans Québec	1 500,00 $	Q-2, r. 15 9 et 5 al. 1 A fait défaut de transmettre, selon les conditions prévues, une information, un renseignement, un avis, une attestation ou une déclaration, tel que prescrit par l'article 5 al. 1, soit la déclaration d'émissions atmosphérique pour l'année 2023 à transmettre au plus tard le 1er juin 2024.
2024-08-30 Saint-Hyacinthe Montérégie 2024-06-17 402373767	Ville de Saint-Hyacinthe 1895, rue Girouard Est Saint-Hyacinthe	1 500,00 $	Q-2, r. 15 9 et 5 al. 1 A fait défaut de transmettre, selon les conditions prévues, une information, un renseignement, un avis, une attestation ou une déclaration, tel que prescrit par l'article 5 al 1. soit la déclaration d'émissions atmosphériques pour l'année 2023 à transmettre au plus tard le 1er juin 2024.	Une demande de réexamen a été reçue le 27 septembre 2024.
2024-08-29 Lac-Frontière Chaudière-Appalaches 2023-09-06 402326960	Monsieur Gilles Duval Lac-Frontière	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de remblai dans la zone inondable du lac Frontière.	Le manquement a été commis entre le 21 juin et le 6 septembre 2023.
2024-08-29 Saint-Valérien Bas-Saint-Laurent 2024-05-30 402375931	Les Entreprises Mont Sterling inc. 20, rue du Parc-Industriel Sainte-Anne-des-Monts	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (10) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l’environnement, en vertu de l’article 22, soit exploité un centre d’entreposage et de manutention de sels de voirie et d’abrasifs (CEMS).
2024-08-28 Sept-Îles Côte-Nord 2024-04-16 402368431	La Compagnie américaine de Fer & Métaux inc. 1990, boulevard Decoste Sept-Îles	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi en vertu de l’article 22 al. 1 (8), soit la valorisation de véhicules hors d’usage incluant toute activité de stockage.	Une demande de réexamen a été reçue le 27 septembre 2024.
2024-08-28 Saint-Herménégilde Estrie 2024-04-30 402353307	Ferme Melga inc. 522, chemin Chamberlain Dixville	7 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194 al. 1 A brûlé à l'air libre des matières résiduelles autres que celles prévues par l'article 194 al. 1, soit des palettes de bois; des souches; des tapis en caoutchouc; des jouets; de la ferraille; des bouteilles en plastique (jus, savon, etc.); des canettes; divers emballages de plastique; divers mousses en morceau; des restes de mobilier; des toiles de plastique agricole.
2024-08-28 Sutton Estrie 2024-03-05 402344280	Les Matériaux de construction Harry Rivest & Fils ltée 1250, Route 125 Sainte-Julienne	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al. 1 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'une matière dangereuse, à savoir du diésel, conformément au premier alinéa de l'article 21.
2024-08-28 Sainte-Sophie Laurentides 2024-02-20 402384376	Centre de services scolaire de la Rivière-du-Nord 795, rue Melançon Saint-Jérôme	1 500,00 $	Q-2, r. 40 44.7 (4) et 22 al. 4 partie 1 A fait défaut d’inscrire quotidiennement sur un registre les renseignements prescrits par l’article 22 al. 4, soit la mesure quotidienne sur un minimum de 5 jours par semaine du chlore résiduel libre, le débit, le volume d'eau, la température, le pH et la turbidité.
2024-08-26 Québec Capitale-Nationale 2023-12-20 402378078	15375401 Canada inc. 574, boulevard des Capucins Québec	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet ou exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, notamment l’excavation d’un fossé, du remblai et déblai, du déboisement et du remaniement de sols dans une tourbière boisée.	Une demande de réexamen a été reçue le 25 septembre 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 31 juillet 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-08-21 Contrecoeur Montérégie 2023-06-24 402322364	La Colonie Sainte-Jeanne d'Arc 10020, route Marie-Victorin Contrecoeur	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (8) et 33 A exploité un lieu visé au premier alinéa de l'article 33, soit une colonie de vacances, sans qu'il ne soit muni d'une installation de gestion ou de traitements des eaux autorisée, soit d'un système d'égout ou, dans le cas où aucune autorisation n'est requise, sans qu'il ne soit pourvu d'un système conforme aux normes déterminées par règlement du gouvernement.	Une demande de réexamen a été reçue le 9 septembre 2024.
2024-08-21 Mont-Carmel Bas-Saint-Laurent 2023-11-07 402325232	9160-6335 Québec inc. 301-2325, rue du Centre Montréal	2 500,00 $	Q-2, r. 40 44.8 (3) et 44.3 al. 1 A fait défaut de prélever, selon la fréquence et les conditions prévues au premier alinéa de l’article 44.3, les échantillons d’eau qui y sont prescrits.
2024-08-20 Bécancour Centre-du-Québec 2024-05-28 402373401	Silicium Québec Société en commandite 6500, rue Yvon-Trudeau Bécancour	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 2 (7) et 123.5 A fait défaut de maintenir en bon état de fonctionnement et d'utiliser de manière optimale un équipement permettant de réduire le rejet de contaminants dans l'environnement conformément à l'article 123.5, à savoir le conduit utilisé pour le transfert de la poussière de silicium en provenance des fours vers les dépoussiéreurs n’est pas en bon état, un joint est endommagé et la poussière de silicium est rejetée dans l’environnement.	Une demande de réexamen a été reçue le 18 septembre 2024.
2024-08-20 Mirabel Laurentides 2024-04-17 402359717	Ferme avicole famille McOuat inc. 1910, chemin de la Rivière-Rouge Nord Saint-André-d'Argenteuil	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (2) et 9 al. 1 A fait défaut de disposer d'un ouvrage de stockage étanche pour un lieu d'élevage avec gestion solide, conformément au premier alinéa de l'article 9.	Une demande de réexamen a été reçue le 18 septembre 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 1er août 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 15 août 2025.
2024-08-19 Otter Lake Outaouais 2023-10-04 402313458	Municipalité d'Otter Lake 15, avenue Palmer, C.P. 70 Otter Lake	3 500,00 $	Q-2, r. 32 138.4 al. 1 (2) et 44 A fait défaut de respecter les conditions prescrites par l'article 44 quant à l'entreposage des matières, des objets ou des contenants visés.
2024-08-19 Notre-Dame-de-la-Merci Lanaudière 2024-05-24 402385688	9191-4366 Québec inc. 3318, chemin des Lacs Notre-Dame-de-la-Merci	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (10) et 14 al. 1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eaux prescrits à l'article 14 al.1, conformément aux fréquences et aux conditions qui y sont prévues.
2024-08-19 Chénéville Outaouais 2023-03-06 402247237	9147-9279 Québec inc. 47, rue Albert-Ferland Chénéville	2 500,00 $	Q-2 115.24 al.1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition et exigence liée à l’autorisation accordée en vertu de la présente loi le 19 août 2016 pour l’exploitation du centre de traitement et de valorisation des boues et de résidus valorisables, à savoir ne pas avoir réalisé la vérification de l’étanchéité de la plateforme, ne pas avoir respecté la largeur des couloirs entre les andains, ne pas avoir réalisé l’inspection annuelle des aires de travail, avoir entreposé les ROTS sur la zone de réception plus de 3 heures et ne pas avoir réalisé l’analyse des paramètres de contrôle du pH et de la porosité.	Une demande de réexamen a été reçue le 18 septembre 2024.
2024-08-16 Repentigny Lanaudière 2024-07-05 402374999	La fromagerie Champêtre inc. 415, rue des Industries Repentigny	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction, exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 20 décembre 2023 pour l’augmentation de la capacité de production d’une fromagerie; exploitation d’un nouveau système de prétraitement des eaux usées de procédé et d’un nouveau système de traitement des émissions atmosphériques de contaminants et d’odeurs, à savoir ne pas avoir échantillonné l’effluent du système de traitement des eaux de procédé traitées (avant d’être mélangé aux eaux sanitaires).
2024-08-15 Saint-Placide Laurentides 2024-02-13 402383824	Municipalité de Saint-Placide 281, montée Saint-Vincent Saint-Placide	1 500,00 $	Q-2, r. 40 44.7 (4) et 22 al. 4 partie 1 A fait défaut d'inscrire quotidiennement sur un registre les renseignements prescrits par l'article 22 al. 4, soit ne pas avoir inscrit sur un registre les renseignements exigés selon la fréquence d'inscription prescrite pour une installation de traitement de désinfection des eaux délivrées par un système de distribution, à savoir la mesure par échantillonnage quotidien sur un minimum de 5 jours par semaine du chlore résiduel libre, le débit, le volume d'eau, la température et le pH.
2024-08-15 Mascouche Lanaudière 2024-06-13 402368592	Les sols Champlain inc. 1111, chemin de la Cabane Ronde Mascouche	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute restriction liée une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 8 septembre 2011 pour fabrication de terreaux, ne pas avoir respecté les normes, les conditions, les restrictions et les interdictions qui y sont prévues, à savoir avoir produit une quantité supérieure aux 76 455 m3 autorisés par l’autorisation durant l’année de 2023.
2024-08-15 Notre-Dame-des-Prairies Lanaudière 2024-05-30 402380965	Monsieur René Marois Notre-Dame-des-Prairies	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir du métal, de la ferraille, des tuyaux en plastique, des pneus et gentes de voiture et trois véhicules hors d’usage sur le site, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées, dans un lieu autorisé.
2024-08-15 Rémigny Abitibi-Témiscamingue 2023-10-17 402309776	Ministère des Transports et de la Mobilité durable 700, boulevard René-Lévesque Est, 2e étage Québec	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée, en vertu de la présente loi, le 4 mai 2022 et modifiée le 1er décembre 2022 pour la reconstruction du Pont P-06866 (P-19600) à Rémigny, à savoir ne pas avoir pris les mesures requises pour éviter l’apport de sédiments dans la rivière Barrière lors des travaux.
2024-08-15 Terrebonne Lanaudière 2024-05-13 402372535	Monsieur Yvan Drouin Sainte-Anne-des-Lacs	1 000,00 $	P-9.3 109.3 al.1 (6) et 45 partie 1 A fait défaut de faire effectuer les activités autorisées par son permis et dont l'accomplissement requiert un certificat par une personne physique titulaire du certificat conformément à l'article 45.
2024-08-15 Saint-André-d'Argenteuil Laurentides 2024-07-05 402380710	Ferme Kingsbury inc. 2705, chemin de la Rivière-Rouge Nord Saint-André-d'Argenteuil	7 500,00 $	Q-2, r. 26 43.6 (6) et 50.3 al. 1 A fait défaut de respecter l'interdiction de culture prévue au premier alinéa de l'article 50.3.
2024-08-15 Sainte-Anne-des-Plaines Laurentides 2024-06-04 402369106	Les Entreprises Éso inc. 206, rue Armand-Majeau Sud, C.P. 420 Saint-Roch-de-l'Achigan	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) Avoir réalisé une activité sans avoir préalablement obtenu une autorisation ministérielle requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de 22, soit l’exploitation d’une sablière.	Une demande de réexamen a été reçue le 30 août 2024.
2024-08-15 Laval Laval 2020-10-31 402346696	Groupe CRH Canada inc. 435, rue Jean-Neveu Longueuil	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit avoir réalisé des travaux dans un milieu humide, un marécage, sur le lot 1 787 096 à Laval.	Le manquement a été commis entre le 31 octobre 2020 et le 1er mai 2022. Une demande de réexamen a été reçue le 7 septembre 2024.
2024-08-15 Saint-Hippolyte Laurentides 2024-02-13 402370605	9429-5821 Québec inc. 785, chemin de Kilkenny Saint-Hippolyte	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (3) partie 1 A réalisé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’installation d’équipement de traitement d’eau potable aux UV et à la soude caustique.
2024-08-14 Lac-au-Saumon Bas-Saint-Laurent 2023-07-01 402380645	Municipalité de Lac-au-Saumon 36, rue Bouillon, C. P. 98 Lac-au-Saumon	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (10) et 14 al. 1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d’eaux prescrits à l’article 14, conformément aux fréquences et aux conditions qui y sont prévues.
2024-08-09 Sainte-Clotilde Montérégie 2023-06-15 402260352	9382-9240 Québec inc. 374, chemin Marcil Sainte-Clotilde	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des débris de construction, rénovation et démolition (CRD), notamment des fermes de toit, un bain-douche en PVC, un lavabo, des coffres métalliques, des conduits de ventilation, des débris de béton, asphalte, pierres & briques, des bâches de plastique, des palettes de bois, des feuilles métalliques, des pneus, des bardeaux d’asphalte, de la tuyauterie en PVC, et ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 11 mars 2025. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 28 mars 2025. La demande de réexamen hors délai n’est pas admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-08-09 Saint-Jean-sur-Richelieu Montérégie 2023-12-09 402341575	Monsieur Jon Bousquainaud Saint-Jean-sur-Richelieu	2 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (9 a) et 70.5.1 al.1 Étant responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses dans l'environnement, soit de l’huile à chauffage, a fait défaut de les récupérer et d'enlever toute matière contaminée qui n'est pas nettoyée ou traitée sur place conformément à l'article 70.5.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement.
2024-08-09 Shawinigan Mauricie 2024-04-11 402356593	Pierre Naud inc. 405, avenue du Capitaine-Veilleux Shawinigan	5 000,00 $	P-9.3 109.3 al.1 (2) et 34 al.1 (1) A offert en vente des pesticides sans être titulaire d'un permis délivré par le ministre, soit d'un permis B1 et d’un permis B2, en contravention avec le paragraphe 1° de l'article 34.	Une demande de réexamen a été reçue le 26 août 2024.
2024-08-09 Saint-Jean-Baptiste Montérégie 2023-08-16 402302903	Ferme Verdar SENC 1960, rang de la Rivière Nord Saint-Jean-Baptiste	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (5) et 14 A fait défaut d'avoir pris toutes les mesures pour prévenir tout débordement ou toute autre fuite d'un ouvrage de stockage, conformément à l'article 14.	Une demande de réexamen a été reçue le 2 septembre 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 1er août 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-08-09 Saint-Barnabé Mauricie 2024-04-18 402357778	Municipalité de la paroisse de Saint-Barnabé 70, rue Duguay Saint-Barnabé	2 500,00 $	Q-2, r. 34.1 21 (2) et 6 al. 3, partie 1 A fait défaut de prélever des échantillons ou procéder à des mesures de l'effluent de la station aux fréquences prévues, à savoir : les paramètres des matières en suspension (MES), de la DBO5 et du pH n’ont pas fait l’objet d’un échantillonnage ou d’une mesure mensuelle pour le mois de novembre 2023, conformément à la procédure établie à l’article 6.
2024-08-02 Saint-Bruno Saguenay—Lac-Saint-Jean 2023-11-14 402327408	Municipalité de Saint-Bruno 563, avenue Saint-Alphonse Saint-Bruno	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20, à savoir, avoir rejeté du phosphore total dans le ruisseau de l’Abattoir au-delà de la norme fixée à 0,8 mg/l dans l’attestation d’assainissement municipal no. 100-0046, délivrée le 11 décembre 2020.	Une demande de réexamen a été reçue le 27 août 2024.
2024-08-02 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2023-11-06 402311201	Ville de Saguenay 201, rue Racine Est, C.P. 8060 Saguenay	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) et 15 al. 3 partie 1 A fait défaut de transmettre un avis ou ne respecte pas les délais ou les conditions fixées pour leur production conformément à l'article 15 al.3 partie 1, à savoir, lorsque se produit un débordement en cas d’urgence à partir d’un ouvrage de surverse pour un débordement survenu le 27 septembre 2022 et dont la date d’officialisation de l’avis est le 18 octobre 2022 et pour un débordement survenu le 26 décembre 2022 et dont la date d’officialisation de l’avis est le 8 février 2023.
2024-08-02 La Malbaie Capitale-Nationale 2023-09-11 402330934	Gestion Fernand Harvey et fils inc. 7, rue Desbiens Clermont	7 500,00 $	Q-2, r. 0.1 53 (10) et 38.2 Avoir réalisé des travaux à l’égard d’un ouvrage de stabilisation ayant pour effet de rehausser le terrain, soit un ouvrage de protection contre les inondations en rive et littoral de la rivière Malbaie.
2024-07-25 Piedmont Laurentides 2024-06-05 402368939	Boisclair & Fils inc. 715, boulevard des Laurentides Piedmont	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’établissement et l’exploitation d’une usine de béton de ciment visés à l’article 125 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement.
2024-07-25 Brownsburg-Chatham Laurentides 2024-06-04 402372222	Prud'homme inc. 583, chemin de Dunany Lachute	3 500,00 $	Q-2, r. 32 138.4 al. 1 (2) et 44 A fait défaut de respecter les conditions prescrites par l'article 44 quant à l'entreposage des matières, des objets ou des contenants visés.
2024-07-24 Rivière-du-Loup Bas-Saint-Laurent 2024-01-29 402343174	Monsieur Patrick Bélanger Rivière-du-Loup	2 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2, partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant, soit des eaux usées d’origine domestique, dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte à la santé, à la sécurité, au bien-être et au confort de l’être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l’environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.
2024-07-24 Québec Capitale-Nationale 2024-01-30 402339696	9332-8557 Québec inc. 574, boulevard des Capucins Québec	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (9) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir réalisé une construction sur un terrain qui a été utilisé comme lieu d’élimination de matières résiduelles et qui est désaffecté ou tout travail visant à changer l’utilisation d’un tel terrain.
2024-07-24 Montréal Montréal 2023-11-28 402331837	Entreprise Agostino inc. 3020, boulevard Lévesque Est Laval	2 500,00 $	Q-2, r. 39 22.3 (1) et 10 al. 1 A fait défaut de prélever des échantillons d'eau aux fréquences ou selon les conditions prescrites à l'article 10 al. 1
2024-07-24 Amos Abitibi-Témiscamingue 2024-06-17 402372215	Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue 622, 4e Rue Ouest Amos	1 500,00 $	Q-2, r. 15 9 et 5 al. 1 A fait défaut de transmettre, selon les conditions prévues, une information, un renseignement, un avis, une attestation ou une déclaration, tel que prescrit par l'article 5 al. 1, soit la déclaration d'émissions atmosphériques pour l'année 2023 à transmettre au plus tard le 1er juin 2024.
2024-07-24 Sainte-Christine-d'Auvergne Capitale-Nationale 2024-06-17 402372342	Charbon de bois Feuille d'érable inc. 168, rang Sainte-Anne Nord Sainte-Christine-d'Auvergne	1 500,00 $	Q-2, r. 15 9 et 5 al. 1 A fait défaut de transmettre, selon les conditions prévues, une information, un renseignement, un avis, une attestation ou une déclaration, tel que prescrit par l'article 5 al. 1, soit la déclaration d'émissions atmosphériques pour l'année 2023 à transmettre au plus tard le 1er juin 2024.
2024-07-24 Laval Laval 2024-06-17 402372600	Balcan Innovations inc. 304, rue Saulnier Laval	1 500,00 $	Q-2, r. 15 9 et 5 al. 1 A fait défaut de transmettre, selon les conditions prévues, une information, un renseignement, un avis, une attestation ou une déclaration, tel que prescrit par l'article 5 al. 1, soit la déclaration d'émissions atmosphériques pour l'année 2023 à transmettre au plus tard le 1er juin 2024.
2024-07-24 Montréal Montréal 2024-06-17 402372551	Balcan Innovations inc. 9475, rue de Meaux Montréal	1 500,00 $	Q-2, r. 15 9 et 5 al. 1 A fait défaut de transmettre, selon les conditions prévues, une information, un renseignement, un avis, une attestation ou une déclaration, tel que prescrit par l'article 5 al. 1, soit la déclaration d'émissions atmosphériques pour l'année 2023 à transmettre au plus tard le 1er juin 2024.
2024-07-24 Macamic Abitibi-Témiscamingue 2024-06-17 402372477	Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue 169, 7e Avenue Est Macamic	1 500,00 $	Q-2, r. 15 9 et 5 al. 1 A fait défaut de transmettre, selon les conditions prévues, une information, un renseignement, un avis, une attestation ou une déclaration, tel que prescrit par l'article 5 al. 1, soit la déclaration d'émissions atmosphériques pour l'année 2023 à transmettre au plus tard le 1er juin 2024.
2024-07-24 Montréal Montréal 2024-06-17 402372620	Keurig Canada inc. 3700, rue Jean-Rivard Montréal	1 500,00 $	Q-2, r. 15 9 et 5 al. 1 A fait défaut de transmettre, selon les conditions prévues, une information, un renseignement, un avis, une attestation ou une déclaration, tel que prescrit par l'article 5 al. 1, soit la déclaration d'émissions atmosphériques pour l'année 2023 à transmettre au plus tard le 1er juin 2024.
2024-07-24 La Sarre Abitibi-Témiscamingue 2024-06-17 402372441	Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue 679, 2e Rue Est La Sarre	1 500,00 $	Q-2, r. 15 9 et 5 al. 1 A fait défaut de transmettre, selon les conditions prévues, une information, un renseignement, un avis, une attestation ou une déclaration, tel que prescrit par l'article 5 al. 1, soit la déclaration d'émissions atmosphériques pour l'année 2023 à transmettre au plus tard le 1er juin 2024.
2024-07-23 Lévis Chaudière-Appalaches 2023-11-29 402345575	Chantier Davie Canada inc. 22, rue George-D.-Davie Lévis	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (9 a) et 70.5.1 Étant responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses dans l'environnement, soit de l’huile à chauffage, a fait défaut de les récupérer et d'enlever toute matière contaminée qui n'est pas nettoyée ou traitée sur place conformément à l'article 70.5.1.	Une demande de réexamen a été reçue le 29 août 2024.
2024-07-23 Thetford Mines Chaudière-Appalaches 2023-06-27 402342528	Pavage Centre Sud du Québec inc. 345, rue Cartier Victoriaville	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 27 juin 2023 pour le Réaménagement d’une partie de la section Nord-Ouest de la halde de résidus miniers de la mine National, à savoir les exigences du Programme de suivi de la qualité de l’air, soit : - Ne pas avoir prélevé et analysé d’échantillons par microscopie optique à contraste de phase (MOCP) au minimum tous les cinq (5) jours d’activités et par microscopie électronique à transmission (MET) au minimum tous les dix (10) jours d’activités. - Ne pas avoir utilisé quatre (4) stations d’échantillonnage, localisées à moins de 300 m de la zone des travaux. - Ne pas avoir fourni la démonstration que les activités sur le site n’occasionnent pas une augmentation statistiquement significative de la concentration des fibres d’amiante dans l’air.
2024-07-23 Lantier Laurentides 2024-05-30 402371328	Monsieur Steve Brisson et Madame Josée Blanchard Lantier	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit avoir remblayé en rive d’un cours d’eau et dans un marais, canalisé un cours d’eau et entreposé des matières résiduelles en rive d’un cours d’eau sans nom.	Les manquements ont été commis en 2021.
2024-07-22 Fermont Côte-Nord 2024-03-13 402355023	ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c. 1010, rue de Sérigny, bureau 200 Longueuil	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 13 juillet 2016 pour la construction et l’exploitation d’un site d’entreposage et de traitement des sols contaminés, c’est-à-dire ne pas avoir contrôlé l’accès par une barrière et ne pas avoir une clôture qui ceinture le site afin que seules les personnes autorisées y aient accès.
2024-07-22 Magog Estrie 2023-10-26 402308038	Club de golf Venise inc. 1519, chemin de la Rivière Magog	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit le remplacement d’une canalisation dans un cours d'eau.	Une demande de réexamen a été reçue le 13 août 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 22 septembre 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-07-22 Potton Estrie 2023-11-15 402307488	Les Promotions Guy Brière ltée 1299, chemin Burnett Sutton	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit le dépôt de remblais dans le littoral de cours d’eau.
2024-07-22 Sainte-Anne-de-Beaupré Capitale-Nationale 2022-12-19 402364570	SGPP (Québec) inc. 520, rue Adanac Québec	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al. 1 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'une matière dangereuse, soit de l’huile à chauffage, conformément au premier alinéa de l'article 21.	Une demande de réexamen a été reçue le 21 août 2024.
2024-07-19 Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James Nord-du-Québec 2024-01-03 402326700	Mines Agnico Eagle limitée 145, rue King Est, bureau 400 Toronto	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir permis le rejet d'un contaminant dans l'environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi et contrairement au premier alinéa de l'article 20, à savoir le rejet d’eaux usées à l’effluent final ayant une valeur de 5,17 unités de pH, qui est au-dessous de la limite inférieure de 6,0 unités de pH prévue dans l’autorisation délivrée le 20 octobre 2014.
2024-07-19 Chibougamau Nord-du-Québec 2023-11-09 402323003	Monsieur Michel Laprise Chibougamau	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’établissement d'une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage de telles matières aux fins de leur valorisation, à savoir l’entreposage de véhicules hors d’usage.
2024-07-19 Sainte-Justine-de-Newton Montérégie 2023-05-26 402358445	Monsieur Germain Desrochers Sainte-Justine-de-Newton	2 000,00 $	Q-2, r. 46 68.7 (1) et 4 al. 1 A permis le dépôt de sols contaminés visés par l’article 4 sur ou dans des sols dont la concentration en contaminants est inférieure à celle contenue dans les sols déposés, soit des sols contenant des contaminants en concentration égale ou inférieure aux valeurs limites fixées par l’annexe I métaux extractibles, en HAP et en C10-C50, déposés sur les lots 2 398 561, 2 398 562, 2 398 574 et 2 646 595, à Sainte-Justine-de-Newton.	Une demande de réexamen a été reçue le 20 août 2024.
2024-07-19 Trois-Rivières Mauricie 2023-12-01 402343046	Ville de Trois-Rivières 1325, place de l'Hôtel-de-Ville Trois-Rivières	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit des travaux sur un système de gestion des eaux pluviales incluant des travaux de stabilisation d'une superficie de plus de 4 mètres carrés dans le littoral de la rivière Saint-Maurice.
2024-07-19 La Sarre Abitibi-Témiscamingue 2024-05-29 402377141	Gabriel Aubé inc. 195, 3e Avenue Est La Sarre	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit le creusage en littoral, le déboisement et le décapage en rive de cours d’eau intermittents.
2024-07-18 Val-d'Or Abitibi-Témiscamingue 2023-09-28 402342661	Géopolis ltée 1740, chemin Sullivan, bureau 2300 Val-d'Or	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (3), partie 1 A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’établissement, la modification ou l’extension de toute installation de gestion ou de traitement des eaux visées à l’article 32.
2024-07-18 Longueuil Montérégie 2023-12-18 402337126	Terawatt inc. 1180, rue Labadie Longueuil	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 21 al. 2 (2) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’un établissement industriel pour la fabrication de rouleaux en caoutchouc et polyuréthane et l’application de revêtement en téflon.	Une demande de réexamen a été reçue le 31 juillet 2024.
2024-07-18 Saint-Georges-de-Clarenceville Montérégie 2023-09-20 402362191	Ferme Joda inc. 2186, rang des Côtes Henryville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit les travaux de déboisement en marécage dans la portion sud-ouest du lot 5239456, à Saint-Georges-de-Clarenceville.
2024-07-17 Saint-Eustache Laurentides 2024-06-04 402367940	Lafarge Canada inc. 3055, boulevard Saint-Martin Ouest Laval	10 000,00 $	Q-2, r. 7.1 52 (3) et 27 al. 1 A fait défaut de respecter la norme d'émission de particules prescrite par le premier alinéa de l'article 27, soit avoir émis des particules provenant du transfert, de la chute ou de la manutention de matières qui sont visibles à plus de 2 m de la source d'émission.
2024-07-17 Saint-Joseph-de-Sorel Montérégie 2024-04-23 402360343	J. Fagen & Fils inc. 4381, boulevard Décarie Montréal	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (8) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’un lieu de stockage et de conditionnement de métaux en vue de leur valorisation.
2024-07-17 Val-Joli Estrie 2024-03-14 402346442	Monsieur Steven Sundborg Val-Joli	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit avoir déposé des déblais en rive d’un cours d’eau, avoir détruit la végétation dans la rive d’un cours d’eau et avoir creusé dans le littoral d’un lac.
2024-07-17 Chibougamau Nord-du-Québec 2023-11-16 402308429	9310-2390 Québec inc. 764, 4e Rue Ouest Chibougamau	7 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194 al. 1 A brûlé à l'air libre des matières résiduelles autres que celles prévues par l'article 194 al. 1, soit des résidus de construction, de rénovation ou de démolition.
2024-07-17 Stanbridge East Estrie 2023-12-05 402325405	Messieurs Sylvain et Jonathan Dussault Stanbridge East	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation par la présente loi, en vertu de l'article 22, à savoir des travaux d’enrochement en rive et littoral d’un cours d’eau.
2024-07-17 Shannon Capitale-Nationale 2023-07-12 402366217	9412-7628 Québec inc. 1800, rue Bresse Québec	5 000,00 $	P-9.3 109.3 al.1 (6) et 45 partie 1 A fait défaut de faire effectuer les activités autorisées par son permis et dont l'accomplissement requiert un certificat par une personne physique titulaire du certificat conformément à l'article 45.	Une demande de réexamen a été reçue le 22 août 2024.
2024-07-17 Ham-Sud Estrie 2023-10-12 402318143	Frank Logan & Fils inc. 485, Route 249 Val-Joli	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2, partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant (sédiments) dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.
2024-07-17 Stoke Estrie 2024-04-03 402346276	Madame Amélie Zol et Monsieur Maxime Bellavance Dudswell	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit avoir creusé dans le littoral d’un cours d’eau et avoir étendu des déblais dans la rive du cours d’eau.
2024-07-16 Saint-René Chaudière-Appalaches 2022-08-15 402370822	9459-2326 Québec inc. 1044, rue de la Montée Saint-René	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit des travaux de remblais dans un marécage.
2024-07-16 Baie-Comeau Côte-Nord 2024-01-15 402344002	Ville de Baie-Comeau 19, avenue Marquette Baie-Comeau	3 500,00 $	Q-2, r. 34.1 22 (1) et 9 al. 3 A fait défaut de maintenir en bon état de fonctionnement l'appareil permettant d'enregistrer les débordements des eaux usées exigé en vertu de l'article 9 al. 3, pour les ouvrages de surverses des secteurs Migan et Marquette.	Une demande de réexamen a été reçue le 12 août 2024.
2024-07-16 Saint-Lambert-de-Lauzon Chaudière-Appalaches 2023-08-02 402316115	Camping Gaulois inc. 6237, rue Fraser Lévis	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction, exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 20 juillet 2021 « Installation et exploitation d’un nouveau système de traitement des eaux usées et installation de conduites d’égout domestique – Camping Le Ruisseau Bleu – Municipalité de Saint-Lambert-de-Lauzon » à savoir : - Ne pas avoir mesuré le temps de marche de pompes; - Ne pas avoir respecté les exigences de rejet le phosphore; - Ne pas avoir avisé le Ministère du dépassement de normes.
2024-07-16 Montmagny Chaudière-Appalaches 2023-05-26 402321695	Monsieur Olivier Bonneau Montmagny	1 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194 al. 1 A brûlé à l'air libre des matières résiduelles autres que celles prévues par l'article 194, soit les résidus de démolition d’une maison.
2024-07-15 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2023-10-18 402302620	Monsieur Etienne Savard Saguenay	1 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194 al. 1 A brûlé à l'air libre des matières résiduelles autres que celles prévues par l'article 194 al. 1, soit du contreplaqué peint et de la ferraille.
2024-07-15 Saint-Alexandre-de-Kamouraska Bas-Saint-Laurent 2023-08-02 402337682	Ferme Malenka inc. 106, 5e Rang Est Saint-Joseph-de-Kamouraska	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (9) et 50.3 al. 1 A fait défaut de respecter l’interdiction de culture prévue au premier alinéa de l’article 50.3, à savoir, avoir mis en culture du maïs sur une superficie d’environ 3,13 ha sur les lots 4 948 425 à 4 948 428, cadastre du Québec ET mis en culture des céréales sur une superficie d’environ 1,83 ha sur les lots 4 948 446 à 4 948 450, cadastre du Québec, à Saint-Alexandre-de-Kamouraska au cours de la saison de culture 2023.
2024-07-12 Farnham Montérégie 2024-02-07 402336098	9403-0962 Québec inc. 325, chemin de la Rive-Sud Farnham	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles, à savoir la densification de polypropylène provenant de retailles de couches jetables et d’autres sources.	Une demande de réexamen a été reçue le 9 août 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 29 septembre 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-07-12 Marston Estrie 2023-07-12 402291858	R. Paré Excavation inc. 419, Route 204 Saint-Ludger	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 À fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 12 juin 2018 pour l’exploitation d’équipements de concassage et de tamisage, à savoir ne pas avoir entreposé le béton et l’asphalte sur la plateforme (aire d’entreposage) prévue à cet effet.
2024-07-11 Saint-Modeste Bas-Saint-Laurent 2023-08-08 402340169	Excavations Bourgoin & Dickner inc. 12, rue Marcel Rivière-du-Loup	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2 partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l’article 20 relativement au rejet d’un contaminant, soit des sédiments, dont la présence dans l’environnement est susceptible de porter au bien-être ou au confort de l’être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l’environnement, aux écosystèmes et aux espèces vivantes.	Une demande de réexamen a été reçue le 12 août 2024.
2024-07-11 Montréal Montréal 2023-11-28 402332076	9335-4439 Québec inc. 9250, boulevard de l'Acadie, bureau 205 Montréal	2 500,00 $	Q-2, r. 39 22.3 (1) et 9 al.1 A fait défaut de prélever des échantillons d'eau aux fréquences ou selon les conditions prescrites à l'article 9, à savoir le désinfectant résiduel, les chloramines, le pH, la limpidité et la température avant, au milieu et après chaque période d’ouverture.
2024-07-11 Les Îles-de-la-Madeleine Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2023-10-17 402332808	Poissons frais des Iles inc. 26, chemin du Quai Les Îles-de-la-Madeleine	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet, soit une intervention dans un milieu hydrique visé à la section V.1, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit avoir entreposé des matériaux et équipements dans la rive d’un ruisseau.	Une demande de réexamen a été reçue le 31 juillet 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 6 novembre 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-07-11 Percé Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2023-11-16 402303285	E. Gagnon et Fils ltée 405, Route 132 Sainte-Thérèse-de-Gaspé	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit la construction d’une prise d’eau dans le golfe Saint-Laurent.
2024-07-11 Les Îles-de-la-Madeleine Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2023-10-18 402314513	Les Entreprises Larebel inc. 173, chemin Turbide (L’Étang-du-Nord) Les Îles-de-la-Madeleine	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi, le 16 novembre 2015, pour l’Exploitation d’une carrière avec procédés de concassage et de tamisage, à savoir ne pas avoir planté une bande de 35 mètres d’arbustes entre le chemin Massé et l’aire d’exploitation.
2024-07-11 Shawinigan Mauricie 2024-05-09 402367249	9273-1025 Québec inc. 3301, rue des Contremaîtres Shawinigan	5 000,00 $	Q-2 115.25 al.1 (2) et 22 al.1 (8) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’établissement et l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles (des métaux, du bois, du caoutchouc et autres), incluant toute activité de stockage et de traitement de telles matières aux fins de leur valorisation.
2024-07-10 Saint-Stanislas Mauricie 2024-03-26 402346467	Ferme Gyrocos (2002) inc. 400, Route 352 Saint-Stanislas	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (5) et 14 A fait défaut d'avoir pris toutes les mesures pour prévenir ou arrêter tout débordement d'un ouvrage de stockage des matières qui y sont stockées, conformément à l'article 14.
2024-07-09 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2023-10-03 402302978	Entreprises Léon Bouchard & Fils ltée 2212, chemin du Plateau Nord Saguenay	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (8) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit le stockage de matières résiduelles aux fins de leur valorisation, sans détenir l'autorisation préalable du ministre, à savoir le stockage de béton résiduel et béton bitumineux résiduel.
2024-07-09 L'Ange-Gardien Capitale-Nationale 2024-03-27 402345000	Le Carrossier Michel Fortier 2016 inc. 34, rue Huot L'Ange-Gardien	2 500,00 $	M-11.6 23 (1) Avoir empêché ou nui à des inspecteurs afin qu'ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés ou avoir fait défaut d'obéir à tout ordre donné par ceux-ci en vertu de la présente loi ou les lois concernées.
2024-07-09 Mirabel Laurentides 2024-04-22 402355903	Golf des Quatre Domaines inc. 18400, chemin Notre-Dame Mirabel	7 500,00 $	P-9.3, r. 1 86.9 (2) et 15 al. 1 (3) A fait défaut d'entreposer un pesticide en contravention avec l'article 15 al. 1 (3) du Code de gestion des pesticides en entreposant un pesticide de classe 3 (Fongicide Velista, Fongicide Secure) à moins de 30 m d’un site de prélèvement d’eau de catégorie 3.
2024-07-09 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2024-01-31 402338224	Groupe E.D.S. inc. 534, boulevard du Royaume Ouest Saguenay	10 000,00 $	Q-2, r. 4.1 202.7 (1) et 173 A fait défaut de respecter les valeurs limites ou les concentrations prescrites et applicables aux émissions d’un contaminant visé par l’article 173.
2024-07-09 Magog Estrie 2023-11-09 402301075	F.E.C. Technologie inc. 493, boulevard Poirier Magog	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 30 septembre 2019 pour l’exploitation d’un procédé de traitement et d’un lieu d’entreposage temporaire de matières dangereuses résiduelles, à savoir : avoir dépassé la norme en sulfures totaux en mai, juin, août et septembre 2023 et en composés phénoliques en octobre 2023.
2024-07-09 Sherbrooke Estrie 2023-11-07 402318654	Beton Chevalier inc. 4375, rue Hector-Brien Sherbrooke	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 22 novembre 2013 pour l’exploitation d’une usine de béton, à savoir de ne pas rejeter d’eaux de lavage de bétonnière dans les eaux de surface et de les traiter dans un circuit fermé, conformément à la demande d’autorisation faisant partie intégrante du certificat d’autorisation.
2024-07-08 Saint-Ambroise Saguenay—Lac-Saint-Jean 2023-09-29 402369628	Monsieur Christian Gagné Saint-Ambroise	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit avoir effectué des travaux de curage avec une pelle mécanique dans la rive et le littoral d’un cours d’eau sans nom, tributaire de la rivière des Aulnaies.
2024-07-08 Saint-Félicien Saguenay—Lac-Saint-Jean 2023-10-18 402352507	Ville de Saint-Félicien 1209, boulevard du Sacré-Cœur C.P. 7000 Saint-Félicien	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit des travaux de remplacement et ajout de ponceaux, ainsi que du remblai et déblai en rive de la rivière à l’Ours, dans les sentiers du Tobo-Ski à Saint-Félicien.	Une demande de réexamen a été reçue le 31 juillet 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 22 septembre 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-07-08 Roberval Saguenay—Lac-Saint-Jean 2024-01-18 402366930	Hôtel Manoir Roberval inc. 19, boulevard de l'Anse Roberval	2 500,00 $	Q-2, r. 39 22.3 (1) et 10 al.1 A fait défaut de prélever des échantillons d'eau aux fréquences ou selon les conditions prescrites, à savoir ne pas avoir prélevé des échantillons d’eau pour le contrôle des bactéries coliformes fécales ou Escherichia coli et de la turbidité une fois aux 4 semaines d'exploitation pour les bassins intérieurs, à un intervalle minimal de 10 jours entre chaque prélèvement ou durant la période d'ouverture du bassin.
2024-07-04 Laval Laval 2023-12-19 402352959	Monsieur Edouard Nirushe Sainte-Marthe-sur-le-Lac	1 000,00 $	M-11.6 24 A fait défaut de respecter l'avis d'exécution numéro 402270945 transmis le 2 novembre 2023 en vertu de l'article 17 dans le délai fixé, à savoir : l’exigence de retirer la totalité des matières résiduelles présentes sur le lot 2 071 214, soit environ 12 mètres cubes d’enrobé bitumineux, et de les acheminer dans un lieu autorisé à les recevoir au plus tard le 15 décembre 2023.
2024-07-04 L'Ange-Gardien Outaouais 2023-08-10 402304818	11929399 Canada Inc. 700, chemin de la Rive Gatineau	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22 soit l’exploitation d’une sablière et le traitement des substances minérales de surface sur les lots 3 82 196 et 3 301 021.
2024-07-03 Notre-Dame-de-Pontmain Laurentides 2024-05-27 402367260	Monsieur Bryan Warrell Notre-Dame-de-Pontmain	2 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2 partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.	Une demande de réexamen a été reçue le 23 juillet 2024.
2024-07-03 Murdochville Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2024-04-05 402357720	Ville de Murdochville 635, 5e Rue, C.P. 1120 Murdochville	2 500,00 $	S-3.1.01, r.1 82(1) et 41 al.1 A fait défaut de respecter le nombre des activités de surveillance prévues à l'article 41, à savoir avoir réalisé aucune visite de reconnaissance sur le barrage de classe « C » pour l’année 2023 au lieu des deux visites annuelles prévues.
2024-06-27 Lac-Ministuk Saguenay—Lac-Saint-Jean 2023-11-23 402313893	Kapila Transport inc. 313, Darrell Drive Ayr (Ontario)	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (9 a) et 70.5.1 al. 1 Étant responsable d'un rejet accidentel de matière dangereuse dans l'environnement, soit du diesel, a fait défaut de le récupérer et d'enlever toute matière contaminée qui n'est pas nettoyée ou traitée sur place conformément à l'article 70.5.1.	Une demande de réexamen a été reçue le 13 août 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 26 septembre 2024. La demande de réexamen hors délai ne peut être admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-06-26 Rouyn-Noranda Abitibi-Témiscamingue 2024-03-06 402349276	Glencore Canada Corporation Fonderie Horne 101, avenue Portelance Rouyn-Noranda	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà de la concentration déterminée, conformément à la présente loi et contrairement au premier alinéa de l'article 20, à savoir des eaux usées ayant une toxicité aiguë chez la daphnie à l’effluent NO-12.	Une demande de réexamen a été reçue le 26 juillet 2024.
2024-06-26 Saint-Barthélemy Lanaudière 2024-05-21 402365241	Monsieur Pierre Lacombe et Madame Diane Chouinard Saint-Barthélemy	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit avoir construit un chemin en béton dans la zone inondable et le littoral du Fleuve Saint Laurent.
2024-06-25 Saint-Jérôme Laurentides 2024-05-07 402359311	Groupe Lev-Fab inc. 600, boulevard Monseigneur-Dubois Saint-Jérôme	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (6) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’installation d’un dépoussiéreur à filtre.
2024-06-25 Havre-Saint-Pierre Côte-Nord 2023-08-10 402325619	Rio Tinto Fer et Titane inc. 951, rue de l’Escale Havre-Saint-Pierre	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir rejeté ou permis le rejet d’un contaminant dans l’environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l’article 20 à savoir, le rejet de nickel à l’effluent RH-LÉO et dans le lac Petit Pas qui est au-delà de la concentration de 1 mg/L prévue dans l’autorisation délivrée le 6 octobre 2015 pour l’attestation d’assainissement en milieu industriel.
2024-06-25 Chute-aux-Outardes Côte-Nord 2023-12-01 402329916	Municipalité du village de Chute-aux-Outardes 2, rue de l'École Chute-aux-Outardes	5 000,00 $	Q-2, r. 40 44.10 (3) et 35.1 al. 2 A fait défaut de prendre sans délai, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 35.1, des mesures correctives ou d'aviser le ministre pendant les heures ouvrables.
2024-06-25 Gros-Mécatina Côte-Nord 2024-01-12 402332812	Municipalité de Gros-Mécatina 30, route Mécatina Case postale 9 Gros-Mécatina	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et 11 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues.
2024-06-21 Saint-Romain Estrie 2023-06-02 402321480	9201-6500 Québec inc. 770, rue Gaudette Saint-Jean-sur-Richelieu	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (1) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit le stockage et le traitement de matières résiduelles (résidus de cèdres pour fabrication de paillis).	Une demande de réexamen a été reçue le 22 juillet 2024.
2024-06-20 Saint-Sylvestre Chaudière-Appalaches 2023-09-21 402334790	Armagh inc. 389, chemin Champagne Sainte-Agathe-de-Lotbinière	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit du remblai et de la mise en culture dans une tourbière boisée.
2024-06-20 Saint-Lambert-de-Lauzon Chaudière-Appalaches 2023-06-05 402325648	Revalorisation TPOL inc. 215, rue Damase-Breton Saint-Lambert-de-Lauzon	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 1 (1) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l’un des effets prévus à l’article 30 sur l’exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable, une modification de l’autorisation soit : • Avoir aménagé de nouvelles aires d’entreposage extérieures; • Avoir exploité un raffineur (déchiqueteur) à l’extérieur; • Avoir utilisé de nouveaux intrants de plastique. ayant l’effet réel ou potentiel possible qu’une augmentation d’un rejet déjà autorisé survienne.
2024-06-20 Nicolet Centre-du-Québec 2024-04-17 402358728	Hydro-Québec 505, rue des Forges Trois-Rivières	10 000,00 $	C-61.01 69.18 (1) A réalisé une activité interdite dans un milieu naturel ou un territoire visé par la présente Loi, soit avoir fait de l’élagage et de l’abattage d’arbres dans la réserve naturelle du Boisé-du-Séminaire.	Une demande de réexamen a été reçue le 12 juillet 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 16 octobre 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-06-20 Asbestos Estrie 2023-07-12 402289531	Canards du Lac Brome ltée 500, boulevard Industriel Asbestos	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toutes conditions et exigences liée à une autorisation ministérielle accordée en vertu de la présente loi le 21 décembre 2016 et modifiée le 13 décembre 2021 pour l’exploitation d’un abattoir de canards, à savoir ne pas avoir mis en place le poste de régularisation selon l’échéancier officiel établi pour décembre 2021.
2024-06-20 Mansfield-et-Pontefract Outaouais 2023-09-20 402304390	6559379 Canada inc. (D.J.B. Transport) 3, chemin des Bûcherons Mansfield-et-Pontefract	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles et dangereuses résiduelles, à savoir de la ferraille, des déchets domestiques, autres métaux ferreux et des résidus de béton bitumineux, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées, dans un lieu autorisé.
2024-06-20 Saint-Paulin Mauricie 2023-09-20 402354380	Lauzon Bois énergétique recyclé inc. 3201, rue Lucille-Bastien Saint-Paulin	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (6) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l'exploitation d'un équipement destiné à prévenir, à diminuer ou à faire cesser le rejet de contaminants dans l'atmosphère, à savoir un dépoussiéreur de marque Rodrigue Métal ltée.	Une demande de réexamen a été reçue le 5 juillet 2024.
2024-06-19 Brownsburg-Chatham Laurentides 2023-11-24 402352517	Madame Laurette Aubert Brownsburg-Chatham	500,00 $	S-3.1.01, r.1 82 (1) et 41 al.1 À fait défaut de respecter la fréquence des activités de surveillance prévues à l’article 41, à savoir ne pas avoir fait faire d’inspection sur le barrage de classe ‹‹ C ›› selon la fréquence prévue de 1/5 ans.
2024-06-19 Lac-Drolet Estrie 2023-08-10 402291609	9047-7480 Québec inc. 361, 5e Rang Lac-Drolet	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (1) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’une carrière.
2024-06-19 Sainte-Pétronille Capitale-Nationale 2023-05-15 402271823	Monsieur Jean-Michel Deschamps et Monsieur Sébastien Deschamps Saint-Laurent-de-l'Île-d'Orléans	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu l’autorisation par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit du déboisement, l’aménagement de fossé de drainage en milieux humides, l’aménagement d’un remblai en milieux humide de type marécage ainsi que l’aménagement d’un chemin dans la rive d’un cours d’eau sans nom.
2024-06-18 Vallée-Jonction Chaudière-Appalaches 2023-02-28 402286207	Cliche Auto Ford inc. 46, route du Président-Kennedy Vallée-Jonction	5 000,00 $	Q-2, r. 32 138.5 (3) et 26 al. 1 A utilisé, à des fins énergétiques, une matière dangereuse résiduelle ou une huile usée visée par l'article 26, sans respecter les conditions qui y sont prescrites.	Une demande de réexamen a été reçue le 3 juillet 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 25 novembre 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-06-18 Sainte-Anne-des-Lacs Laurentides 2023-12-27 402362777	Les espaces MAVI inc. 10, chemin des Merisiers Sainte-Anne-des-Lacs	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (13) et 21 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eaux prescrits à l'article 21, conformément aux fréquences et aux conditions qui sont prévues à ces articles.
2024-06-17 Labelle Laurentides 2024-05-14 402358180	Transport Daniel Provost inc. 105, chemin de l'Acajou La Conception	5 000,00 $	Q-2 115.25 al.1 (2) et 22 al.1 (8) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’une installation de valorisation de véhicules hors d’usage.
2024-06-17 Trécesson Abitibi-Témiscamingue 2023-05-09 402305472	Monsieur Vincent Boisvert Landrienne	2 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (3) et 18 A fait défaut de respecter l'interdiction à l'effet que les eaux contaminées provenant d'une cour d'exercice ne doivent pas atteindre les eaux de surface, conformément à l'article 18.
2024-06-14 Plessisville Centre-du-Québec 2024-01-22 402342658	C.B.R. Laser inc. 340, Route 116 Ouest Plessisville	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (11 a) A exercé ou poursuivi une activité alors que la délivrance de l'autorisation exigée en vertu de la présente loi a été refusée, à savoir l’exploitation d’une usine de transformation de pièces métalliques alors qu'un refus a été transmis le 29 novembre 2023 au motif que vous n’avez pas fourni, dans les délais fixés par le ministre, tous les renseignements, documents et études exigés aux fins de l’analyse de la demande.	Une demande de réexamen a été reçue le 25 juin 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 24 novembre 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-06-14 Saint-Cyrille-de-Wendover Centre-du-Québec 2023-05-17 402315475	Monsieur Philippe Pigeon, Madame Sophie Carpentier et Monsieur Pierre Désilets Saint-Cyrille-de-Wendover	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit déboiser dans la rive du cours d’eau Décharge des vingt.
2024-06-14 Wotton Estrie 2023-10-02 402314852	Camping de la Rivière Nicolet inc. 34, 16e Rang Wotton	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (8) et 33 A exploité un lieu visé au premier alinéa de l'article 33, soit un terrain de camping ou tout autre terrain utilisé à des fins similaires et destiné à la location, sans qu'il ne soit muni d'une installation de gestion ou de traitements des eaux autorisée soit d'un système d'aqueduc.	Une demande de réexamen a été reçue le 10 juillet 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 2 décembre 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-06-14 Ragueneau Côte-Nord 2024-02-22 402343595	Sources Côte-Nord inc. 680, Route 138 Ragueneau	2 500,00 $	Q-2, r. 42.1 11.2 (2) et 7 A fait défaut de payer la redevance exigible à la date ou dans le délai prévu à l'article 7, à savoir au plus tard le 31 mars 2023.
2024-06-14 Sainte-Catherine-de-Hatley Estrie 2023-08-03 402283013	G. Leblanc Excavation inc. Case postale 516 Magog	7 500,00 $	Q-2, r. 7.1 51 (7) et 19 al. 1 A fait défaut de respecter la norme de distance minimale entre une sablière et tout terrain appartenant à une personne autre que le propriétaire de cette sablière, en contravention avec l'article 19.
2024-06-14 Kingsey Falls Centre-du-Québec 2023-12-14 402350607	Plastiques Cascades Une division de Cascades Canada ULC 455, boulevard Marie-Victorin Kingsey Falls	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al 1 (1) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable une modification de l'autorisation, soit avoir ajouté trois cyclones pour le traitement de l’air des deux pastilleurs, ayant l'effet réel ou potentiel qu'une augmentation d'un rejet déjà autorisé survienne, à savoir le rejet des particules dans l’atmosphère.
2024-06-13 Westbury Estrie 2023-10-31 402298466	7251637 Canada inc. 404, boulevard Marie-Victorin Case postale 30 Kingsey Falls	2 500,00 $	Q-2, r. 27 137.3 (1) (d) et 105 al. 4 A fait défaut de transmettre au ministre, dans le délai et aux conditions qui y sont prévus, toute donnée ou mesure ou tout rapport ou résultat d'analyse requis à l'article 105 alinéa 4, soit les données d’échantillonnage du système de traitement des eaux de lixiviation pour les mois de juin, juillet et août 2023.
2024-06-13 Stratford Estrie 2023-05-09 402265166	Excavations Gagnon et Frères inc. 434, rue Champoux Disraeli	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction, exigence liée à autorisation accordée en vertu de la présente loi le 27 juin 2008 pour l’exploitation d’une sablière, à savoir le respect d’une bande de protection de 75 mètres avec la tête d’un cours d’eau.
2024-06-13 Saint-Louis-du-Ha! Ha! Bas-Saint-Laurent 2024-02-07 402334971	Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent 355, boulevard Saint-Germain Rimouski	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (34) et 44, al. 1 à 3 A fait défaut de s’assurer que tous les devoirs visés par l’article 44 sont exécutés par une personne reconnue compétente au sens de cet article ou sous la supervision d’une telle personne.
2024-06-13 Contrecoeur Montérégie 2023-09-19 402314105	ArcelorMittal Produits longs Canada S.E.N.C. 4000, route des Aciéries Contrecoeur	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente Loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20 à savoir le rejet de matières en suspension à une concentration de 179 mg/L et de 26 mg/L au point de rejet R-02 qui est au-delà de la concentration de 15 mg/L prévue à l’attestation d’assainissement délivrée le 27 avril 2021.	Une demande de réexamen a été reçue le 12 juillet 2024.
2024-06-12 Sainte-Anne-des-Lacs Laurentides 2024-05-02 402354214	Monsieur Norman G. Bergeron Sainte-Anne-des-Lacs	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit avoir construit des encoffrements de type gabions pour soutenir un quai dans le littoral du lac Ouimet.
2024-06-12 Saint-Odilon-de-Cranbourne Chaudière-Appalaches 2023-11-29 402312863	Interbois inc. 305, rue du Parc Saint-Odilon-de-Cranbourne	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 2 (1) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable, une modification de l'autorisation soit, avoir exercé une nouvelle activité assujettie à une autorisation à savoir l’exploitation de deux dépoussiéreurs de marque Concept-Air implantés à l’extérieur de l’usine dont les évacuations sont connectées à trois remorques.	Une demande de réexamen a été reçue le 12 juillet 2024. Désistement de la demande de réexamen le 17 juillet 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-06-11 Saint-Calixte Lanaudière 2024-04-09 402358480	9401-7787 Québec inc. 11 155 , Route 335 Saint-Calixte	3 500,00 $	Q-2, r. 39 22.4 (1) et 5 A fait défaut de s'assurer du respect des normes de qualité microbiologiques ou physico chimiques de l'eau des bassins prescrites à l'article 5.
2024-06-11 Sainte-Élisabeth Lanaudière 2024-04-23 402359431	Municipalité de Sainte-Élisabeth 2195, rue Principale Sainte-Élisabeth	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) et 13 A fait défaut de transmettre le rapport annuel 2023 selon les délais et les conditions fixés pour leur production conformément à l'article 13.	Une demande de réexamen a été reçue le 11 juillet 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 14 mai 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-06-11 Châteauguay Montérégie 2024-02-26 402358220	15141338 Canada inc. 2325, boulevard Ford Bureau 100 Châteauguay	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (5) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22 al. 1 (5), soit la gestion de matières dangereuses, dans la mesure prévue à la sous-section 4 de la section VII.1, à savoir l'entreposage, après en avoir pris possession à cette fin, de matières dangereuses résiduelles, notamment des huiles usées, sans détenir l'autorisation préalable du ministre en application de l'article 70.9 al. 1 (3°).
2024-06-06 Sainte-Catherine Montérégie 2023-11-15 402323107	Terrapure BR ltée 1200, rue Garnier Sainte-Catherine	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction, exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 16 novembre 2022 pour l’exploitation, d’une fonderie de plomb de seconde fusion, à savoir ne pas avoir transmis mensuellement au ministère les résultats quotidiens d’analyse d’échantillons des effluents de l’usine de traitement des eaux usées.
2024-06-06 Frontenac Estrie 2023-12-19 402327486	Madame Julie Bernard Sainte-Cécile-de-Whitton	750,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et 11 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues, à savoir un minimum de deux échantillons pour le contrôle des bactéries coliformes totales et Escherichia coli, au cours du mois de novembre 2023.
2024-06-06 Sherbrooke Estrie 2023-12-03 402324881	9216-3591 Québec inc. 3535, rue King Ouest Sherbrooke	7 500,00 $	Q-2, r. 39 22.5 (2) et 17 al. 2 A fait défaut de faire sortir immédiatement les personnes de l'eau ou de fermer l'accès au bassin dans les cas prévus à l'article 17, à savoir pour le spa lorsque le chlore résiduel libre est inférieur à 0,3 mg/l ou supérieur à 5,0 mg/l, soit les 3, 6, 7, 9, 10, 11, 12 et 13 décembre 2023.	Une demande de réexamen a été reçue le 24 juin 2024.
2024-06-06 Frelighsburg Estrie 2023-09-12 402321025	Les Maisons Butters inc. 127, rue Principale, bureau 105 Cowansville	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà de la quantité ou de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20, soit le rejet de phosphore ayant une concentration moyenne de 6,3 mg/l pour l’année 2022 dans un cours d’eau sans nom tributaire de la rivière au Brochets, qui est au-delà de la concentration moyenne maximale de 0,8 mg/l prévue dans l’autorisation délivrée le 15 avril 2016.	Une demande de réexamen a été reçue le 4 juillet 2024.
2024-06-06 Saint-Calixte Lanaudière 2024-04-09 402355868	Municipalité de Saint-Calixte 6230, rue de l'Hôtel-de-Ville Saint-Calixte	3 500,00 $	Q-2, r. 34.1 22 (1) et 9 al. 3 A fait défaut de maintenir en bon état de fonctionnement les appareils permettant d'enregistrer les débordements des eaux usées aux ouvrages No 1, No 2, No 3 et à l’entrée de l’usine exigé en vertu de l'article 9 al. 3.
2024-06-06 Val-Brillant Bas-Saint-Laurent 2023-11-22 402356114	Madame Lissia Dumont et Monsieur Pascal Fournier Val-Brillant	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l’environnement, en vertu de l’article 22, soit avoir effectué du remblai dans le littoral du lac Matapédia.
2024-06-06 Sainte-Victoire-de-Sorel Montérégie 2023-10-17 402329159	Minéraux Mart inc. 201, rue Montcalm, bureau 213 Saint-Joseph-de-Sorel	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2, partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant à savoir le Manganèse dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l'être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.	Une demande de réexamen a été reçue le 10 juillet 2024.
2024-06-05 L'Épiphanie Lanaudière 2024-02-06 402348760	Fermes Demers et Frères inc. 488, rang de la Cabane-Ronde L'Épiphanie	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit avoir poussé de la neige usée provenant d’opérations de déneigement dans la rive du Petit Ruisseau.
2024-06-05 Waterloo Estrie 2023-11-30 402310330	9038-4496 Québec inc. 1450, rue Marie-Victorin Saint-Bruno-de-Montarville	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (9 a) et 70.5.1 al. 1 Étant responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses dans l'environnement, soit du diésel, a fait défaut de les récupérer et d'enlever sans délai toute matière contaminée qui n'est pas nettoyée ou traitée sur place conformément à l'article 70.5.1.	Une demande de réexamen a été reçue le 21 juin 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 18 juillet 2025. La sanction administrative pécuniaire est modifiée.
2024-06-05 Saint-Hippolyte Laurentides 2023-10-31 402340356	Bau-Val inc. 210, boulevard Montarville, bureau 2006 Boucherville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al.1 (2) et 22 al.1 (2) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit a prélevé jusqu’à 1 585 m3/jour d’eau en 2023.
2024-06-04 Gatineau Outaouais 2024-02-05 402335054	Services d'énergie de quartier Zibi SEC 6, Booth Street Ottawa	2 500,00 $	Q-2, r. 14 18.9 (5) et 9 al.1 A fait défaut de transmettre au ministre la déclaration visée par l'article 9, conformément au premier, au cinquième ou au sixième alinéa de cet article.
2024-06-04 Rouyn-Noranda Abitibi-Témiscamingue 2023-12-05 402322494	Glencore Canada Corporation Fonderie Horne 101, avenue Portelance Rouyn-Noranda	2 500,00 $	Q-2 115.24 al.1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme liée à une autorisation accordée, en vertu de la présente loi, le 16 mars 2023 pour l’exploitation de l’usine de fonte et d’affinage de cuivre Fonderie Horne à Rouyn-Noranda, à savoir la norme de 1 U.T.a chez la truite arc-en-ciel à l’effluent intermédiaire PL-04.
2024-05-30 Saint-Eustache Laurentides 2024-04-03 402349049	C3 Solutions Innovantes inc. 560, boulevard Industriel Saint-Eustache	3 500,00 $	P-9.3, r. 1 86.7 (10) et 21 al. 1 A fait défaut d'apposer une affiche à proximité de l’entrée du lieu d’entreposage des pesticides de classe 3, conformément au premier alinéa de l'article 21 de code de gestion des pesticides, à savoir une affiche indiquant la liste des services prévus avec leur numéro de téléphone: le Centre Antipoison du Québec, la police et le service d’incendie de la municipalité; Urgence-Environnement Québec, la Direction régionale du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, le Centre canadien d’urgence transport de Transports Canada.
2024-05-30 Saint-Eustache Laurentides 2024-02-07 402330076	Robert Paquette Autobus et Fils inc. 222, 25e Avenue Saint-Eustache	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al. 1 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'une matière dangereuse, conformément au premier alinéa de l'article 21.
2024-05-30 Sainte-Anne-des-Plaines Laurentides 2024-03-04 402350860	Camping Lac des Plaines inc. 2, chemin du Lac Sainte-Anne-des-Plaines	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (10) et 14 al. 1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eaux prescrits à l'article 14 alinéa 1, conformément aux fréquences et aux conditions qui y sont prévues, à savoir : au minimum 1 échantillon pour le contrôle des nitrates + nitrites au cours du 3e trimestre, commençant le1er juillet 2023.
2024-05-30 Mirabel Laurentides 2023-10-31 402338657	Carrières Uni-Jac inc. 17250, côte Saint-Antoine Mirabel	10 000,00 $	Q-2, r. 7.1 52 (2) et 26 A fait défaut de respecter les normes relatives aux eaux issues d'une carrière prescrites par l'article 26, soit avoir rejeté dans l'environnement, les eaux issues d'une carrière qui ne satisfont pas les normes prescrites de la quantité de matières en suspension.
2024-05-29 Saint-Pierre-les-Becquets Centre-du-Québec 2023-10-04 402347535	Les Excavations Ste-Croix inc. 6625, route Marie-Victorin Sainte-Croix	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 1 A fait défaut de respecter les obligations prévues au premier alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet de matières résiduelles, soit des résidus d’asphalte, à savoir ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées dans un lieu autorisé.
2024-05-29 Chapais Nord-du-Québec 2023-09-21 402309667	9076-9803 Québec inc. 71, 1re Avenue Chapais	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al. 1 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'une matière dangereuse, soit de l’huile hydraulique provenant d’un boyau de camion poubelle, conformément au premier alinéa de l'article 21.
2024-05-28 Val-d'Or Abitibi-Témiscamingue 2023-08-09 402307228	9168-9059 Québec inc. 410, chemin des Explorateurs Val-d'Or	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit la mise en place de quais d’une dimension totale de plus de 20 m² sur la rivière Piché.
2024-05-23 Bécancour Centre-du-Québec 2024-03-04 402343780	Monsieur Michel Leblanc Bécancour	1 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194 al. 1 A brûlé à l'air libre des matières résiduelles autres que celles prévues par l'article 194 al. 1, soit des divans et plastiques divers.
2024-05-22 Saint-Théophile Chaudière-Appalaches 2023-06-07 402278688	Monsieur Vincent Létourneau Saint-Théophile	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit des travaux de déboisement, remblais et déblais dans la rive et le littoral du ruisseau Vigneault ainsi que dans un marécage lors de la construction d’un lac artificiel.
2024-05-22 Montréal Montréal 2023-11-16 402317301	Société d'habitation et de développement de Montréal 800, boulevard de Maisonneuve Est, bureau 2200 Montréal	2 500,00 $	Q-2, r. 39 22.3 (1) et 9 al. 1 A fait défaut de prélever des échantillons d'eau aux fréquences ou selon les conditions prescrites à l'article 9, à savoir pour l’alcalinité, le pH, la température, la limpidité et le brome total.
2024-05-22 Bécancour Centre-du-Québec 2024-02-16 402336265	Innomalt inc. 1255, boulevard Queen-Victoria Bureau 140 Sherbrooke	7 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194 al. 1 A brûlé à l'air libre des matières résiduelles autres que celles prévues par l'article 194 al. 1, soit du bois de construction, des tiges et des feuilles de métal, des cannettes d’aérosol, du béton, du carton et du papier.
2024-05-22 Beauceville Chaudière-Appalaches 2023-05-01 402274669	Monsieur Paul Gagnon Beauceville	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des morceaux de béton, d’asphalte, des résidus de coupe de béton et des drains de plastique, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2024-05-22 Saint-Pierre-les-Becquets Centre-du-Québec 2023-07-26 402346698	Excavation Guévin & Lemire inc. 555, rue Théophile-Saint-Laurent Nicolet	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 1 A fait défaut de respecter les obligations prévues au premier alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit des résidus d’asphalte, à savoir ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 6 juin 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 22 juillet 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-05-22 Drummondville Centre-du-Québec 2023-10-17 402335219	Soucy Belgen inc. 4475, boulevard Saint-Joseph Drummondville	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà de la quantité ou de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20, à savoir le rejet de bruit, dans un territoire destiné à des habitations unifamiliales isolées à un niveau acoustique d’évaluation sonore de 50,3 dB(A), qui est au-delà du bruit résiduel mesuré de 43 dB(A) prévu dans l’autorisation délivrée le 20 février 2019.	Une demande de réexamen a été reçue le 26 juin 2024. Désistement de la demande de réexamen le 9 juillet 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-05-21 Joliette Lanaudière 2024-01-30 402348677	Béton généreux inc. 621, route Louis-Cyr Saint-Jean-de-Matha	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit avoir déposé de la neige usée dans la rive de la rivière l’Assomption.
2024-05-21 Wickham Centre-du-Québec 2024-01-25 402328401	Monsieur Marc Valence Wickham	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit déposer un remblai de terre dans un étang.	Une demande de réexamen a été reçue le 14 juin 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 7 juillet 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-05-16 Saint-Pierre-les-Becquets Centre-du-Québec 2023-10-04 402342519	Monsieur Jean-Philippe Chrétien Saint-Pierre-les-Becquets	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet de matières résiduelles, soit des résidus d’asphalte, à savoir ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2024-05-16 Saint-Côme Lanaudière 2024-01-19 402334792	Municipalité de Saint-Côme 1673, 55e Rue Saint-Côme	2 500,00 $	S-3.1.01, r.1 82 (1) et 41 al.1 A fait défaut de respecter le nombre ou la fréquence des activités de surveillance prévues à l'article 41 à savoir avoir réalisé une seule visite de reconnaissance sur le barrage de classe « C » pour l’année 2023 au lieu des deux visites prévues.
2024-05-16 Saint-Bruno-de-Montarville Montérégie 2024-04-04 402350479	Ville de Saint-Bruno-de-Montarville 1585, rue Montarville Saint-Bruno-de-Montarville	2 500,00 $	S-3.1.01, r.1 82 (1) et 41 al. 1 A fait défaut de respecter le nombre des activités de surveillance prévues à l’article 41 à savoir avoir réalisé cinq visites de reconnaissance pour l’année 2023 au lieu des douze visites prévues.
2024-05-15 Magog Estrie 2023-11-02 402309796	2425-1761 Québec inc. 3135, boulevard Moïse-Vincent, bureau 301 Longueuil	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 25 novembre 2021 concernant l’intervention en milieux humides et hydriques pour l’implantation de locaux commerciaux, à savoir les ouvrages de contrôle de l’érosion n’ont pas été entretenus et maintenus en bon état.
2024-05-15 Val-des-Lacs Laurentides 2024-03-04 402352441	Aqua-Gestion inc. 6, chemin Edwise Mille-Isles	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (11) et 14.1 al. 1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eaux prescrits à l'article 14.1, conformément aux fréquences et aux conditions qui y sont prévues.
2024-05-15 Laval Laval 2023-06-21 402294259	Gaétan Vanier Excavation inc. 1550, rue Daniel Laval	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir 5 149,08 m3 de pierres concassées avec résidus d’asphalte, 41,99 m3 de béton et 171,22 m3 d’asphalte, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2024-05-15 Petite-Rivière-Saint-François Capitale-Nationale 2023-03-14 402237987	Municipalité de Petite-Rivière-Saint-François 1067, rue Principale, C. P. 10 Petite-Rivière-Saint-François	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) et 12 A fait défaut de transmettre un avis ou de fournir toute information ou tout plan ou rapport ou ne respecte pas les délais ou les conditions fixées pour leur production conformément à l'article 12.
2024-05-15 Baie-Saint-Paul Capitale-Nationale 2023-09-08 402315423	Laiterie Charlevoix inc. 1167, boul. Mgr de Laval Baie-Saint-Paul	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir rejeté ou permis le rejet d'un contaminant dans l'environnement au-delà de la quantité ou de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20, à savoir le rejet d’un effluent après traitement, dont les valeurs de DBO5, de MES, de Ptot et de N-NH3-NH4, dans le point de rejet, sont supérieures à ce qui est prévue dans l’autorisation délivrée le 25 mars 2010.
2024-05-15 Laval Laval 2023-04-25 402259090	Gaétan Vanier Excavation inc. 1550, rue Daniel Laval	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir remblayé 200 m2 avec de l’asphalte concassé et du gravier et poussé de la neige souillée dans le littoral et la rive du cours d’eau Gascon sur le lot 6 360 972 à Laval.
2024-05-14 Shawinigan Mauricie 2023-07-24 402341446	Produits forestiers Arbec inc. 775, chemin de Turcotte Shawinigan	2 500,00 $	Q-2, r. 32 138.3 al. 1 (7) et 40 A fait défaut d'entreposer des matières dangereuses résiduelles conformément aux prescriptions de l'article 40, soit des matières contaminées par de la résine et de la cire (code L03) en vrac à l’extérieur.
2024-05-14 Saint-Hippolyte Laurentides 2024-02-27 402335369	Municipalité de Saint-Hippolyte 2253, chemin des Hauteurs Saint-Hippolyte	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir poussé et entreposé de la neige provenant d’opérations de déneigement dans la rive et le littoral d’un cours d’eau sans nom émissaire du lac de la Roche et tributaire du lac à l’Ours.	Une demande de réexamen a été reçue le 14 juin 2024. Désistement de la demande de réexamen le 30 juillet 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-05-14 Saint-Raphaël Chaudière-Appalaches 2023-06-28 402284649	9111-1682 Québec inc. 221, la Petite-3e Saint-Raphaël	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction, exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 8 septembre 2010 (N/Réf 400748959) ayant pour objet : « Camping La Jolie Rochelle – Traitement des eaux usées, Municipalité de Saint-Raphaël », à savoir ne pas avoir atteint les performances épuratoires pour la DBO5, les MES, le phosphore total et les coliformes fécaux pour les années 2021 et 2022.
2024-05-14 Cowansville Estrie 2023-11-16 402310039	12478072 Canada inc. 2515 Rang St-Joseph Cowansville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de déboisement en rive et dans le littoral d’un cours d’eau intermittent identifié comme étant la branche 1 du ruisseau Gear.
2024-05-13 Mont-Carmel Bas-Saint-Laurent 2024-03-05 402337941	Monsieur Laurier Massé Mont-Carmel	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al. 1 A fait défaut d’aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d’une matière dangereuse, soit les fluides d’un équipement agricole incendié le ou vers le 23 juin 2023 (diésel, huiles, liquide de refroidissement, etc.), conformément au premier alinéa de l’article 21.	Une demande de réexamen a été reçue le 28 mai 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 21 mai 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-05-13 Saint-Octave-de-Métis Bas-Saint-Laurent 2023-11-06 402308246	Habitations Grand-Nord inc. 982, boulevard Saint-Germain Rimouski	5 000,00 $	M-11.6 24 A fait défaut de respecter l’avis d’exécution no 402259136 transmis le 21 août 2023 en vertu de l’article 17 dans le délai et selon les conditions fixées, à savoir ne pas avoir informé par écrit la directrice régionale du Contrôle environnemental du Bas Saint-Laurent et de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, de la date prévue des travaux de retrait des matières résiduelles et ne pas avoir retiré la totalité des matières résiduelles au plus tard le 31 octobre 2023.
2024-05-13 Saint-Edmond-de-Grantham Centre-du-Québec 2023-10-13 402321357	GFL Environmental inc. (Matrec, Division Centre de tri Saint-Hubert) 5300, rue Albert-Millichamp Longueuil	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 1 A fait défaut de respecter les obligations prévues au premier alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet de matières résiduelles, soit des résidus verts et des branches, à savoir ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 6 juin 2024.
2024-05-10 Asbestos Estrie 2023-11-23 402318096	Beausite Métal inc. 391, chemin du Golf Asbestos	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des résidus de coupe de métal, des poches d’amiante chrysotile, des tuyaux de PVC, des résidus de bois, des pneus, de la ferraille et deux dépôts de matières diverses enfouies composés de ferraille, de bois, de béton, de plastique et de caoutchouc, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient éliminées dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 7 juin 2024.
2024-05-10 Saint-Hippolyte Laurentides 2024-02-29 402347231	Municipalité de Saint-Hippolyte 2253, chemin des Hauteurs Saint-Hippolyte	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit • avoir entreposé un amas d’abrasif et de sel de voirie dans la rive et le littoral d’un cours d’eau sans nom • avoir entreposé divers matériaux en rive d’un cours d’eau sans nom • avoir poussée et entreposé de la neige usée provenant d’opération de déneigement dans la rive et le littoral d’un cours d’eau sans nom • avoir entreposé un amas de matières résiduelles et d’asphalte recyclé dans la rive d’un cours d’eau sans nom.
2024-05-10 Montréal Montréal 2023-11-16 402327701	Gestion Services Immobiliers Blyda inc. 3555, rue Berri, bureau 100 Montréal	2 500,00 $	Q-2, r. 39 22.3 (1) et 9 al. 1 A fait défaut de prélever des échantillons d’eau de la piscine intérieure aux fréquences ou selon les conditions prescrites à l’article 9, à savoir : • Les chloramines, le pH, la limpidité et la température : avant, au milieu et après chaque période d’ouverture ; • L’alcalinité 1 fois par semaine ; • Le désinfectant résiduel avant et après chaque période d’ouverture et aux 3 heures durant l’ouverture.
2024-05-10 Chapais Nord-du-Québec 2023-07-12 402322426	Chapais Énergie, société en commandite 140, rue de la Cogénération Chapais	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 2 (7) et 123.5 A fait défaut de maintenir en bon état de fonctionnement et d'utiliser de manière optimale un équipement permettant de réduire le rejet de contaminants dans l'environnement conformément à l'article 123.5, à savoir le système de traitement des eaux de lixiviat des cendres.
2024-05-10 Laval Laval 2024-03-07 402337892	Construction Demathieu & Bard (CDB) inc. 170, boulevard Rolland-Godard Saint-Jérôme	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit avoir poussé de la neige dans la rivière des Prairies et avoir entreposé de la neige sur une superficie de 229 m² en rive de la rivière des Prairies.
2024-05-09 Richmond Estrie 2023-09-06 402307715	Soprema inc. 1688, rue Jean-Berchmans-Michaud Drummondville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (6) Avoir réalisé un projet, soit l’installation et l’exploitation d’un appareil destiné à prévenir, à diminuer ou à faire cesser le rejet de contaminants dans l’atmosphère, sans détenir l’autorisation préalable du ministre à savoir, une unité de filtration au charbon pour les odeurs.
2024-05-09 Saint-Luc-de-Bellechasse Chaudière-Appalaches 2023-10-17 402324022	Madame Louise Carrier Saint-Luc-de-Bellechasse	2 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (1) et 4 al. 1 A fait défaut de respecter l'interdiction de déposer, de rejeter, d'épandre, de recevoir, de garder en dépôt des déjections animales, ou de le permettre, sauf dans la mesure prévue par ce règlement, conformément au premier alinéa de l'article 4, soit avoir entreposé des amas de fumier solide sur une parcelle non cultivée.	Une demande de réexamen a été reçue le 7 juin 2024.
2024-05-09 Tourville Chaudière-Appalaches 2023-09-27 402317473	Monsieur Pierre Dubreuil Tourville	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de remblai dans une tourbière ouverte.
2024-05-09 Sherbrooke Estrie 2023-11-10 402308606	Produits Kruger Sherbrooke inc. 330, route de Windsor Sherbrooke	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir permis le rejet d'un contaminant dans l'environnement au-delà de la quantité déterminée conformément à la présente loi, soit le rejet de bruit à un niveau de 43.1 dBA alors que la limite ajustée est de 40.8 dBA, prévue au certificat d’autorisation délivré le 27 avril 2020.	Une demande de réexamen a été reçue le 14 juin 2024.
2024-05-08 Saint-Jacques Lanaudière 2024-03-13 402351549	Municipalité de Saint-Jacques 16, rue Maréchal Saint-Jacques	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (10) et 14 al. 1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eaux prescrits à l'article 14, conformément aux fréquences et aux conditions qui y sont prévues, à savoir au minimum 1 échantillon pour le contrôle des nitrates + nitrites au cours du 3e trimestre, commençant le 1er juillet 2023.
2024-05-08 Saint-Jacques Lanaudière 2024-02-16 402341119	Domaine de la tournée inc. 1462, rue Principale Saint-Roch-de-l'Achigan	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (10) et 14 al. 1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eaux prescrits à l'article 14, conformément aux fréquences et aux conditions qui y sont prévues soit savoir au minimum 1 échantillon pour le contrôle des nitrates + nitrites au cours du 3e trimestre, commençant le 1er juillet 2023.	Une demande de réexamen a été reçue le 4 juin 2024.
2024-05-08 Entrelacs Lanaudière 2023-11-03 402348603	Groupe MatCo inc. 2200, chemin des Îles Entrelacs	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’une sablière.
2024-05-08 Château-Richer Capitale-Nationale 2023-04-25 402339732	CAMPING TURMEL 2021 INC. 2390, rue Noury Québec	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux d’enrochement et l’ajout de remblai en rive et littoral du fleuve Saint-Laurent.
2024-05-08 Rimouski Bas-Saint-Laurent 2023-09-28 402336612	Madame Irène Morin et Monsieur Gilles Morneau Rimouski	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit des travaux dans un cours d’eau et dans un marécage.	Une demande de réexamen a été reçue le 28 mai 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 6 novembre 2025. La sanction administrative pécuniaire est modifiée.
2024-05-08 Saint-Edmond-de-Grantham Centre-du-Québec 2023-10-13 402327856	GFL Environmental inc. (Matrec division Drummondville) 1005, rue Rhéa Drummondville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 1 A fait défaut de respecter les obligations prévues au premier alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet de matières résiduelles, soit des branches, à savoir ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 11 juin 2024.
2024-05-08 Bécancour Centre-du-Québec 2024-04-17 402349693	Tri-Environnement inc. 16980, chemin Forest Bécancour	1 000,00 $	Q-2 115.23 al. 1 (1) et 68.1 Ne pas avoir fourni les renseignements demandés concernant l'élimination des matières résiduelles prises en charge, conformément aux conditions fixées par le ministre dans la lettre du 2 février 2024.	Une demande de réexamen a été reçue le 30 mai 2024.
2024-05-07 Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues Chaudière-Appalaches 2023-08-01 402287691	Auberge des Dunes inc. 118, chemin de la Basse-Ville Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2 partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l'être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.
2024-05-07 Hébertville Saguenay—Lac-Saint-Jean 2023-12-15 402331862	9131-0425 Québec inc. 121, rang Saint-André Hébertville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al. 1 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'une matière dangereuse, soit un hydrocarbure pétrolier lourd, conformément au premier alinéa de l'article 21.	Une demande de réexamen a été reçue le 16 mai 2024.La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 4 décembre 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-05-07 Rouyn-Noranda Abitibi-Témiscamingue 2023-11-29 402333029	Glencore Canada Corporation 101, avenue Portelance Case postale 4000 Rouyn-Noranda	10 000,00 $	Q-2, r. 4.1 202.7 (2) et 12 A fait défaut de manipuler les particules visées par l'article 12 de façon qu'aucune émission ne soit visible à plus de 2 mètres du point d'émission, conformément à cet article.
2024-05-06 Rivière-du-Loup Bas-Saint-Laurent 2023-04-25 402297735	Complexe santé Rivière-du-Loup inc. 820, route des Rivières Porte 230 Lévis	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2 partie 2 Avoir permis le rejet d’un contaminant, soit des solides en suspension, dont la présence dans l’environnement est susceptible de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l’environnement, aux écosystèmes ou aux espèces vivantes.	Une demande de réexamen a été reçue le 5 juin 2024.
2024-05-06 Victoriaville Centre-du-Québec 2024-01-18 402319647	Monsieur François Marcotte Richmond	2 000,00 $	E-12.01 39.4 (1) et 16 Avoir réalisé une activité interdite dans l’habitat d’une espèce floristique menacée ou vulnérable visée par la présente Loi, soit avoir possédé hors de son milieu naturel, mutilé et offert de céder de l’ail des bois.
2024-05-06 Saint-Alphonse Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2023-06-07 402257166	9428-0914 Québec inc. 139A, Route 132 Ouest New Richmond	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2 partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l’article 20 relativement au rejet d’un contaminant, soit des solides en suspension dans l’eau, dont la présence dans l’environnement est susceptible de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l’environnement, aux écosystèmes ou aux espèces vivantes.	Une demande de réexamen a été reçue le 22 mai 2024.
2024-05-03 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2023-12-15 402320337	Rio Tinto Alcan inc. 1955, boulevard Mellon Édifice 100B, Bureau B-1030 Saguenay	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20, à savoir le rejet d’eaux usées industrielles ayant une toxicité aigüe de 1,41 UTa (unité toxique aiguë) à l’émissaire A (rejet dans la Rivière Saguenay), qui est au-delà de la concentration de 1 UTa prévue dans l’autorisation délivrée le 23 avril 2009 et modifiée le 24 mars 2020.
2024-05-03 Sainte-Cécile-de-Milton Estrie 2023-12-05 402323477	GFL Environmental inc. 702, Route 137 Sud Sainte-Cécile-de-Milton	10 000,00 $	Q-2, r. 19 149.7 (7) et 58 al. 2 Ne pas s’être assuré que la qualité des eaux souterraines ne fasse l’objet d’aucune détérioration dans le cas qui y est prévu, à savoir pour les paramètres suivants (voir tableau en annexe de l’ANC pour le détail des dépassements) : • pour les coliformes fécaux au puits TF-30; • pour le fer dans les puits TF-27 et TF-28; • pour le manganèse pour le puits TF-27.	Une demande de réexamen a été reçue le 31 mai 2024.
2024-05-02 Trois-Rivières Mauricie 2023-06-22 402279818	9192-9695 Québec inc. 4615, rang Saint-Charles Trois-Rivières	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 29 juin 2021 pour l’exploitation d’une entreprise de recyclage de véhicule hors d’usage (VHU), à savoir : ne pas avoir réalisé le programme d’autosurveillance des effluents dès la date d’obtention du certificat d’autorisation.
2024-05-02 Noyan Montérégie 2023-07-20 402286635	Monsieur André Beausoleil Noyan	2 000,00 $	Q-2, r. 40 44.12 (12) et 44.2 al. 1, partie 1 A fait défaut d'installer ou de maintenir ou de s'assurer que soient installés ou maintenus, des pictogrammes conformes aux conditions de visibilité ou de fabrication prévues au premier alinéa de l'article 44.2, soit des pictogrammes à tous les robinets accessibles aux utilisateurs afin que ceux-ci soient avisés que l’eau n’est pas potable.	Une demande de réexamen a été reçue le 29 mai 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 11 juillet 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-05-02 Sorel-Tracy Montérégie 2023-11-09 402340699	Ville de Sorel-Tracy 71, rue Charlotte Sorel-Tracy	10 000,00 $	Q-2, r. 34.1 23 (3) et 8 al. 1 Avoir d’exploité un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées qui subit des débordements d’eaux usées non traitées dans l’environnement à deux ouvrages de surverse en temps sec, soit un cumulatif de 87 débordements aux ouvrages SP17 et SP20 pour la période située entre le 6 juin 2023 et le 9 novembre 2023.	Une demande de réexamen a été reçue le 31 mai 2024.
2024-05-02 Yamachiche Mauricie 2023-09-20 402335610	EPC Canada Explosives Ltd. 6565, boulevard Jean-XXIII Trois-Rivières	5 000,00 $	Q-2 115.25 al.1 (2) et 22 al. 2 A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l'exploitation d'un établissement industriel qui comporte des activités liées à des explosifs, incluant des activités d’entreposage, de mélange et de lavage.
2024-05-02 Lac-Simon Outaouais 2023-06-15 402280758	Monsieur Daniel Perrier Lac-Simon	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet de matières résiduelles à savoir des roulottes, de la machinerie, des rebuts de métal et de bois et autres, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées, dans un lieu autorisé.
2024-05-01 Huntingdon Montérégie 2023-11-01 402318027	Ville de Huntingdon 23, rue King Huntingdon	3 500,00 $	Q-2, r. 34.1 22 (1) et 9 al. 3 A fait défaut de maintenir en bon état de fonctionnement l'appareil permettant d'enregistrer les débordements des eaux usées exigés en vertu de l'article 9 alinéa 3, aux ouvrages de surverse N°1, N°2, N°4/CR4, François-Cleyn, Arthur Pigeon et CR2.
2024-05-01 Godmanchester Montérégie 2023-11-28 402314064	John Tannahill inc. 4895, Route 138 Godmanchester	3 500,00 $	Q-2, r. 26 43.4 (4) et 12 al. 3 A fait défaut de disposer d'un ouvrage de stockage qui respecte les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 12, à savoir ne pas avoir maintenu fonctionnel en tout temps le drain de votre ouvrage de stockage afin d’évacuer l’eau par gravité ou par pompage.
2024-04-30 Saint-Simon Bas-Saint-Laurent 2024-02-27 402333531	Ferme D.L.C. Saint-Simon 2009 inc. 9, 2e Rang Est Saint-Simon	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 2 (3) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l’un des effets prévus à l’article 30 sur l’exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable une modification de l’autorisation délivrée le 18 avril 2001, à savoir l’augmentation et l’exploitation subséquente de la production annuelle de phosphore (P2O5) dans un lieu d’élevage, faisant en sorte que cette production devienne supérieure au seuil de 5 200 kg, seuil maximum de la production de phosphore du droit d’exploitation visé par l’article 148 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE).	Une demande de réexamen hors délai a été reçue le 10 octobre 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 11 novembre 2024. La demande de réexamen hors délai ne peut être admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-04-30 Sainte-Marguerite Chaudière-Appalaches 2023-05-25 402268811	Eugène Nadeau & Fils Inc. 204, Route 216 Sainte-Marguerite	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’établissement et l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles (enrobés bitumineux), incluant toute activité de stockage et de traitement de telles matières aux fins de leur valorisation.	Une demande de réexamen a été reçue le 21 mai 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 21 juillet 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-04-30 Saint-Benoît-Labre Chaudière-Appalaches 2022-10-25 402307860	Menuiserie B & J inc. 24, rue Saint-Thomas Saint-Benoît-Labre	2 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.3 al. 1 (4) et 28 al. 1 (2) A fait défaut de munir un établissement visé par l'article 28 d'un système de captage des particules conforme aux prescriptions de cet article.
2024-04-30 Saint-Anselme Chaudière-Appalaches 2023-10-24 402307895	Exceldor coopérative 1000, route Bégin Saint-Anselme	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 1 A fait défaut de respecter les obligations prévues au premier alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des peaux et des morceaux de poulet dans la rivière Etchemin, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées, dans un lieu autorisé.
2024-04-30 Val-des-Monts Outaouais 2023-06-27 402273977	Carrière-Sablière Dagenais inc. 147, chemin Saint-Antoine Val-des-Monts	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction, exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 20 juin 2018 pour l’exploitation d’une carrière, d’une sablière avec valorisation de résidus de béton et d’asphalte, à savoir le suivi des eaux souterraines et de surface pour l’année 2022.
2024-04-29 Ragueneau Côte-Nord 2023-07-20 402321475	Municipalité de la paroisse de Ragueneau 523, Route 138 Ragueneau	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi en vertu de l’article 22, soit avoir creusé une tranchée en rive et en littoral d’un cours d’eau pour l’enlèvement d’un ponceau.
2024-04-29 La Sarre Abitibi-Témiscamingue 2024-03-14 402348201	Gabriel Aubé inc. 195, 3e Avenue Est La Sarre	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) Avoir exercé une activité sans avoir préalablement obtenu l’autorisation du ministre requise par la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’une carrière.
2024-04-29 Saint-Michel-du-Squatec Bas-Saint-Laurent 2023-07-12 402331106	Groupe Lebel inc. 54, rue Amyot Rivière-du-Loup	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit la coupe de végétation, l’essouchage, le décapage de sol et l’excavation dans des cours d’eau.
2024-04-26 Saint-Bruno Saguenay—Lac-Saint-Jean 2023-08-11 402302090	Ferme Éloïse inc. 275, route du Lac Ouest Alma	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi en vertu de l'article 22, soit avoir effectué un remblai dans un cours d’eau sans nom tributaire de la rivière Raquette.	Une demande de réexamen a été reçue le 24 mai 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 26 septembre 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-04-25 Saint-Joseph-de-Beauce Chaudière-Appalaches 2023-07-31 402323729	Monsieur Sylvain Gilbert Saint-Joseph-de-Beauce	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux d’agrandissement et d’empierrage dans le littoral et la rive d’un tributaire sans nom de la rivière Chaudière.	Une demande de réexamen a été reçue le 24 mai 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 18 juillet 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-04-24 Lachute Laurentides 2023-11-16 402322856	Groupe In Ex Situ inc. 875, rang Charles-Aubert Terrebonne	10 000,00 $	Q-2, r. 46 68.7 (1) et 4 al. 1 A permis le dépôt de sols contaminés visés par l'article 4 sur des sols dont la concentration en contaminants est inférieure à celle contenue dans les sols déposés, soit des sols contenant des contaminants en concentration égale ou inférieure aux valeurs limites fixées par l'annexe I (C10-C50) déposés sur le lot 3 041 024 à Lachute.
2024-04-24 Shawville Outaouais 2023-10-04 402303872	Mickey McGuire Construction Ltd. C.P. 634 Shawville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des résidus de béton et de styromousse, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2024-04-23 Lac-aux-Sables Mauricie 2023-07-26 402299517	Domaine des Constellations inc. 417, rue des Maraîchers Québec	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22 al. 1 (4), soit des travaux d’excavation, de déboisement et de remblayage dans la rive de la rivière Batiscan et dans un marécage.
2024-04-23 Saint-Germain-de-Grantham Centre-du-Québec 2023-05-02 402326579	Messieurs Réal et Christian Lacharité Saint-Germain-de-Grantham	1 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (5) et 14 A fait défaut d'avoir pris toutes les mesures pour prévenir et arrêter tout débordement ou toute fuite (écoulements par les fissures) des matières stockées dans un ouvrage de stockage, conformément à l'article 14.
2024-04-23 Saint-Roch-de-l'Achigan Lanaudière 2023-10-19 402340905	Entreprises Pavco inc. 2400, montée Saint-François Laval	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 1 (5) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 al. 1 (5) sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable, une modification de l'autorisation soit avoir effectué des changements à un projet ayant l’effet d’être incompatibles avec l’autorisation délivrée, notamment avec l’une des conditions, restrictions ou interdictions qui y sont prévues, à savoir la disposition des amas de matières résiduelles et de l’unité de tri par rapport au plan d’aménagement ainsi que le volume d’entreposage, sans obtenir préalablement une modification de l’autorisation du 11 juillet 2011 par le ministre.
2024-04-23 Drummondville Centre-du-Québec 2022-09-28 402326642	Groupe C'est vert inc. B01-7275, rue Saint-Urbain Montréal	5 000,00 $	P-9.3 109.3 al. 1 (6) et 45, partie 1 A fait défaut de faire effectuer les activités autorisées par son permis de sous-catégorie C4 pour des travaux rémunérés et dont l'accomplissement requiert un certificat par une personne physique titulaire du certificat conformément à l'article 45.
2024-04-23 Sainte-Thérèse Laurentides 2023-06-15 402332533	La Compagnie Commonwealth Plywood ltée 15, boulevard Labelle, C.P. 90 Sainte-Thérèse	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (6) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22 soit l’installation et l’exploitation de deux dépoussiéreurs destinés à prévenir, à diminuer ou à faire cesser le rejet de contaminants dans l’atmosphère.
2024-04-22 Châteauguay Montérégie 2023-07-11 402269643	MARCHÉ AILAN ZHANG INC. 204, boulevard Salaberry Nord Châteauguay	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir installé et construit des quais d’une superficie de 147m2 et d’avoir exploité une marina dans le littoral de la rivière Châteauguay.
2024-04-22 Saint-Basile-le-Grand Montérégie 2024-03-05 402339142	Batteries Northvolt Nord-Amérique inc. 606, rue Cathcart, bureau 1007 Montréal	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 2 (1) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable, une modification de l'autorisation, soit avoir exercé une nouvelle activité assujettie à une autorisation à savoir le débroussaillage de la totalité de la superficie à conserver du marais MH93.
2024-04-19 Montréal Montréal 2023-07-18 402290580	9307-0985 Québec inc. 1100, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 2500 Montréal	2 500,00 $	Q-2, r. 39 22.3 (1) et 9 al. 1 A fait défaut de prélever des échantillons d’eau aux fréquences ou selon les conditions prescrites à l’article 9 pour la piscine et le spa, à savoir l’alcalinité une fois par semaine, le désinfectant résiduel avant et après chaque période d’ouverture et aux 3 heures durant l’ouverture et les chloramines, le pH, la limpidité et la température avant, au milieu et après chaque période d’ouverture, pour la période du 17 novembre 2022 au 6 juillet 2023.
2024-04-19 Saint-Donat Lanaudière 2024-02-02 402331463	Conseiller forestier Roy inc. 163, rue Cossette Saguenay	1 500,00 $	Q-2, r. 2 55.4 (1) et 50 al. 3 A fait défaut de tenir à jour un registre prévu par le présent règlement et de faire signer une inscription dans ce registre, en contravention avec l'article 50 du présent règlement.
2024-04-19 Montréal-Est Montréal 2023-04-27 402291398	Lafarge Canada inc. 3055, boulevard Saint-Martin Ouest Laval	5 000,00 $	Q-2, r. 46 13.5 (3) et 13.0.2 al. 1 A fait défaut de respecter l’interdiction prévue au premier alinéa de l’article 13.0.2, soit avoir permis le dépôt de sols contaminés dans un lieu autre qu’un terrain où ce dépôt est permis, soit sur les lots 1 114 672, 1 251 076 et 1 251 192 du cadastre du Québec.
2024-04-19 Laval Laval 2023-10-05 402321901	Monsieur Benoit Ouellet et Madame Marie-Pierre Halle-Roy Laval	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22.	Une demande de réexamen a été reçue le 3 mai 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 30 mai 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-04-18 Hinchinbrooke Montérégie 2022-05-18 402317509	Madame Johanne Pépin et Monsieur Réal Noël Hinchinbrooke	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit les travaux de remblai de sable en rive et en littoral de la rivière Châteauguay.	Une demande de réexamen a été reçue le 10 septembre 2024. La demande déposée hors délai ne peut être admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-04-17 Saint-Étienne-de-Beauharnois Montérégie 2023-12-08 402317716	Ferme St-Clément enr. 365, chemin de la Beauce Beauharnois	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) Avoir réalisé un projet, soit tous travaux dans un milieu hydrique visés à la section V.1, sans détenir l’autorisation préalable du ministre, à savoir des travaux de remblai dans la rive du cours d’eau Jos-Montpetit sur le lot 4 715 924 à Saint-Etienne-de-Beauharnois.
2024-04-17 Repentigny Lanaudière 2024-02-06 402330009	Construction & Pavage Généreux Inc. 621, route Louis-Cyr Saint-Jean-de-Matha	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al. 1 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'une matière dangereuse, conformément au premier alinéa de l'article 21.
2024-04-17 Carignan Montérégie 2023-07-07 402261586	Monsieur Michel Fournier Carignan	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22, al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir remblayé dans un marécage.
2024-04-16 Saint-Bruno-de-Montarville Montérégie 2023-09-28 402313289	Sovima Constructions inc. 100, rue Lansdowne Bureau 201 Saint-Bruno-de-Montarville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) Avoir réalisé un projet, soit tous travaux dans un milieu hydrique visé à la section V.1, sans détenir l’autorisation préalable du ministre, à savoir des travaux de remblai dans la rive et le littoral ainsi que du déboisement dans la rive d’un cours d’eau.
2024-04-16 Schefferville Côte-Nord 2023-09-27 402344566	9367-9462 Québec inc. 1876, boulevard Jacques-Cartier Mont-Joli	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des rebuts de ferraille divers et du bois, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient éliminées dans un lieu autorisé.
2024-04-16 Portneuf-sur-Mer Côte-Nord 2024-02-05 402330717	9288-3354 Québec inc. 26, route Maritime Forestville	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 21 décembre 2016 pour la mise aux normes d’un site de compostage pour le recyclage de produits marins, c’est-à-dire ne pas avoir appliqué le programme d’échantillonnage des eaux souterraines au moins trois fois pour l’année 2024.
2024-04-16 Val-Alain Chaudière-Appalaches 2023-07-24 402284437	9096-6672 Québec inc. 150, route Seigneuriale Val-Alain	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation (n/réf. 401917323) accordée en vertu de la présente Loi le 24 avril 2020 pour « l’installation d’un système d’enlèvement de baryum – Camping Lac Georges », soit : - Ne pas avoir fourni au Ministère le manuel d’exploitation de l’installation de production d’eau, réalisé par un ingénieur, 60 jours après la mise en service des équipements de production d’eau potable.
2024-04-16 La Sarre Abitibi-Témiscamingue 2023-08-02 402310277	Proulx & Genesse inc. 375, chemin des Sables Authier	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2 partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20, relativement au rejet d'un contaminant dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.
2024-04-16 Lévis Chaudière-Appalaches 2023-08-01 402281304	Entreprises & Transports Orléans (1992) ltée 1360, rue Provinciale Québec	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, exigence liée à une autorisation (n/ref. 400455234), accordée en vertu de la présente loi le 20 décembre 2007 pour : « l’implantation et l’exploitation d’un centre de tri et de conditionnement de matières résiduelles », à savoir : - Ne pas avoir réalisé la campagne d’échantillonnage sur 12 mois complets d’opération (en excluant la période hivernale) concernant le rejet des eaux de ruissellement dans le réseau hydrographique de surface ou l’égout pluvial.
2024-04-16 Prévost Laurentides 2023-08-02 402301959	Ville de Prévost 2870, boulevard du Curé-Labelle Prévost	10 000,00 $	Q-2, r. 46 68.7 (1) et 4 al. 1 A déposé des sols contaminés visés par l'article 4 sur ou dans des sols dont la concentration en contaminants est inférieure à celle contenue dans les sols déposés, soit des sols contenant des contaminants en concentration égale ou inférieure aux valeurs limites fixées par l'annexe I (C10-C50, HAP et métaux) déposés aux lots 2 225 673 et 2 525 117, Cadastre du Québec, situés à la fin de la rue Doucet à Prévost.
2024-04-16 Boisbriand Laurentides 2024-02-21 402338850	9418-0833 Québec inc. 20550, chemin de la Côte Nord Mirabel	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22 soit : avoir entreposé de la neige souillée provenant d’opération de déneigement de stationnement en rive et littoral d’un cours d’eau sans nom et de la rivière aux Chiens.	Une demande de réexamen a été reçue le 23 septembre 2024. La demande déposée hors délai ne peut être admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-04-16 Saint-Edmond-de-Grantham Centre-du-Québec 2023-10-13 402324163	9179-2648 Québec inc. 1368, 10e Rang Saint-Edmond-de-Grantham	10 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (1) et 4 al. 1 À fait défaut de respecter l'interdiction de déposer, de rejeter, d'épandre, de recevoir, de garder en dépôt des déjections animales, ou de le permettre, sauf dans la mesure prévue par ce règlement, conformément au premier alinéa de l'article 4, soit avoir constitué des amas de déjections animales solides sur des parcelles non cultivées.	Une demande de réexamen a été reçue le 24 avril 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 29 mai 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 29 juin 2025.
2024-04-11 Beaulac-Garthby Chaudière-Appalaches 2023-07-25 402314126	3276431 Canada inc. 23, rue Winder Sherbrooke	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, approbation, attestation, accréditation ou certification requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de remblai dans un marécage ainsi que la réalisation d’un fossé dans la rive et le littoral du lac Aylmer.	Une demande de réexamen a été reçue le 10 mai 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 18 juin 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 15 juillet 2025.
2024-04-11 Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James Nord-du-Québec 2023-10-17 402318276	Pétronor inc. 1401, chemin Sullivan Case postale 310 Val-d'Or	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al. 1 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'une matière dangereuse, conformément au premier alinéa de l'article 21.	Une demande de réexamen a été reçue le 25 avril 2024.
2024-04-09 Saint-Jean-sur-Richelieu Montérégie 2023-09-07 402295791	RG Tremblay s.e.n.c. 270, chemin Évangéline Saint-Jean-sur-Richelieu	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit le déboisement et le remblayage dans un marécage sur le lot 3 945 262, dans la municipalité de Saint Jean-sur-Richelieu.
2024-04-09 La Durantaye Chaudière-Appalaches 2023-06-28 402267466	Recyclage A.B. inc. 325, 4e Rang Ouest La Durantaye	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles et de matières dangereuses résiduelles, à savoir des pneus, de résidus de béton, divers matériaux de métal et de plastique, différentes ferrailles et pièces de véhicules, des bonbonnes de propane, une chenille de motoneige, un réfrigérateur, des poutres d’acier, des palette de bois avec des résidus de bois, des parties de véhicules industrielles, des barils en plastique, une plate-forme en bois, des remorques hors d’usage, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées, dans un lieu autorisé.
2024-04-09 Saint-Amable Montérégie 2023-02-22 402217882	Transport J.N.D. Daviault inc. 410, rue Brion Saint-Amable	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’entreposage de neige dans la rive du ruisseau Mc Duff sur le lot 5 975 049 à Saint-Amable.
2024-04-05 Rigaud Montérégie 2024-01-22 402321660	Ville de Rigaud 106, rue Saint-Viateur Rigaud	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) et 13 A fait défaut de transmettre le rapport annuel de l’année 2022 de l’ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées et ne respecte pas les délais ou les conditions fixées pour leur production conformément à l'article 13.	Une demande de réexamen a été reçue le 11 avril 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 15 mai 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-04-05 Lavaltrie Lanaudière 2023-09-27 402303659	Sablage Lanaudière inc. 251, rue des Ateliers Lavaltrie	2 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.3 al. 1 (1) et 13 A fait défaut de contenir, à l'intérieur d'un enclos fermé, les émissions de particules visées par l'article 13, conformément à cet article.
2024-04-05 Longueuil Montérégie 2023-06-22 402333008	Société Rive et Parcs de Longueuil 2500, boulevard Fernand-Lafontaine Longueuil	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de remblai composé de terre et de blocs de béton dans un étang.
2024-04-04 Dolbeau-Mistassini Saguenay—Lac-Saint-Jean 2023-10-24 402311316	Ville de Dolbeau-Mistassini 1100, boulevard Wallberg Dolbeau-Mistassini	10 000,00 $	Q-2, r. 34.1 23 (2) et 6 al. 1 A fait défaut de respecter des normes de rejet prévue à l'article 6 al.1 à savoir : • La concentration maximale trimestrielle pour la demande biochimique en oxygène après 5 jours, partie carbonée (DBO5C) qui est supérieure à 25 mg/l pour la période du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022. • La concentration maximale trimestrielle pour des matières en suspension (MES) est supérieure à 25 mg/l, pour la période du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022 et du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022.
2024-04-04 Saint-Nazaire Saguenay—Lac-Saint-Jean 2023-06-20 402322483	Monsieur Jean-Marie Larouche Saguenay	500,00 $	Q-2, r. 26 43.3 (1) et 9.1.1 al. 1 A fait défaut d'obtenir, avant la constitution de chaque amas, une recommandation datée et signée par un agronome portant sur les conditions de réalisation de l'amas, conformément au premier alinéa de l'article 9.1.1.
2024-04-04 Saint-Jules Chaudière-Appalaches 2022-09-23 402317808	Monsieur Serge Jacques Saint-Victor	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de remblai et de déblai dans le littoral ainsi que dans les rives d’un cours d’eau, pour l’aménagement d’un étang.
2024-04-04 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2021-01-01 402300164	9147-4882 Québec inc. 2488, rang Saint-Pierre Saguenay	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) Avoir exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit - Avoir remblayé un cours d’eau - Avoir fait un remblai dans une tourbière boisée - Avoir fait une tranchée dans une tourbière boisée - Avoir fait un remblai d’environ dans un milieu humide pour l’entreposage de sable et de machinerie
2024-04-03 Venise-en-Québec Montérégie 2023-09-12 402314161	Construction Robert Fleury inc. 443, 23e Avenue Est Venise-en-Québec	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 1 (5) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable, une modification de l'autorisation soit avoir réalisé un réseau d’égout pluvial canalisé, ayant l'effet d'être incompatible avec l'autorisation délivrée, notamment avec l'une des conditions prévues, à savoir que le réseau d’égout pluvial devait être de type ouvert.
2024-03-28 Saint-Tharcisius Bas-Saint-Laurent 2023-07-20 402287945	Ferme Rioux et Fils inc. 600, rue du Moulin Saint-Tharcisius	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (2) et 9 al. 1 A fait défaut de disposer d’un ouvrage de stockage étanche pour un lieu d’élevage avec gestion liquide, conformément au premier alinéa de l’article 9, soit avoir entreposé des déjections animales liquides dans une dépression creusée à même le sol.
2024-03-28 Saint-Bonaventure Centre-du-Québec 2023-01-03 402324230	Scotts Canada ltée 771, rue Principale Saint-Bonaventure	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir rejeté ou permis le rejet d’un contaminant dans l'environnement au-delà de la concentration déterminée, conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20, soit le rejet dans la branche no 10 du cours d’eau Labonté à Saint-Bonaventure des eaux de lixiviation du lieu de conditionnement des écorces ayant des concentrations en demande biochimique en oxygène pendant cinq jours (DBO5) de 161 mg/L, de 98 mg/L et de 168 mg/L qui sont au-delà de la concentration maximale instantanée de 45 mg/L en DBO5 prévue dans l’autorisation délivrée le 4 mai 2007 et modifiée le 22 février 2012.
2024-03-28 Daveluyville Centre-du-Québec 2023-11-06 402328386	Ville de Daveluyville 362, rue Principale Daveluyville	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20, à savoir la concentration des matières en suspension dans l’effluent du bassin de sédimentation était de 235 mg/L.	Une demande de réexamen a été reçue le 17 avril 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 7 juillet 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-03-28 Saint-Mathieu-de-Rioux Bas-Saint-Laurent 2023-12-14 402338469	Charbon de bois franc Basques inc. 216, avenue de la Cathédrale Rimouski	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 2 (2) Avoir réalisé un projet comportant une activité susceptible d’entraîner un rejet de contaminants dans l’environnement, soit l’exploitation d’un établissement industriel comportant l’exploitation de 20 fours à charbon de bois tous reliés à un système d’incinération des fumées autorisé, sans détenir l’autorisation préalable du ministre.
2024-03-27 Saint-Constant Montérégie 2023-04-28 402290841	9397-0796 Québec inc. 1060, rang Saint-Régis Saint-Isidore	10 000,00 $	Q-2, r. 18 3 et 57.6 (1) A stocké des sols contaminés ailleurs que sur leur terrain d’origine ou dans un lieu visé par l'article 3.
2024-03-27 Lachute Laurentides 2023-07-26 402285384	Monsieur Didier Raby Pointe-Calumet	2 000,00 $	Q-2, r. 46 68.7 (1) et 4 al.1 A permis le dépôt de sols contaminés visés par l'article 4 sur ou dans des sols dont la concentration en contaminants est inférieure à celle contenue dans les sols déposés, soit des sols contenant des contaminants en concentration égale ou inférieure aux valeurs limites fixées par l'annexe I (HAP, C10-C50) déposés sur le lot 3 040 807.
2024-03-27 Sherbrooke Estrie 2023-05-01 402273264	Monsieur Kevin Danaher Sherbrooke	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit destruction de la végétation et prélèvement de terre noire dans un milieu humide.
2024-03-27 Delson Montérégie 2023-10-25 402323429	Environnement P.S.L. inc. 121, rue Industrielle Delson	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition, restriction, liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 17 septembre 2020, pour centre de traitement des eaux contaminées aux hydrocarbures et ajout d’équipements de traitement des eaux, à savoir ne pas avoir réalisé les analyses des eaux de l’effluent dans un laboratoire accrédité avant de les rejeter dans le système d’égout municipal.	Une demande de réexamen a été reçue le 3 avril 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 18 décembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-03-27 Bury Estrie 2022-07-28 402323516	Régie intermunicipale du centre de valorisation des matières résiduelles du Haut Saint François et de Sherbrooke 107, chemin du Maine Central Bury	10 000,00 $	Q-2, r. 19 149.7 (8) et 62 al. 2 Ne pas s’être assuré que la concentration respecte les valeurs qui y sont prévues, à savoir que les concentrations en méthane ont dépassé la norme de 500 ppm à deux emplacements (point 66 et 103) sur les cellules, soit 1500 ppm et 2100 ppm le 28 juillet 2022.
2024-03-27 Princeville Centre-du-Québec 2023-09-06 402298231	Olymel S.E.C. 155, rue Saint-Jean-Baptiste Nord Princeville	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà de la quantité ou de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20, soit le rejet de bruit dans un territoire destiné à des habitations unifamiliales isolées, à un niveau acoustique d’évaluation sonore de 51,8 dBA et de 60,2 dBA, qui est au-delà du niveau de bruit résiduel de 49,2 dBA comme prévu dans l’autorisation délivrée le 20 janvier 2023.
2024-03-27 Château-Richer Capitale-Nationale 2023-10-03 402295123	Sablière Garoy inc. 4000, boulevard Sainte-Anne Québec	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à l’autorisation accordée en vertu de la présente loi le 16 juillet 2018 pour l’exploitation d’une sablière, à savoir la restauration d’une zone de 0,21ha.
2024-03-27 Saint-Rosaire Centre-du-Québec 2023-09-21 402294037	Société de développement durable d'Arthabaska inc. 330, rue J.-Aurèle-Roux Victoriaville	2 500,00 $	Q-2, r. 19 149.3 (19) et 49 Ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour prévenir ou supprimer toute invasion d’animaux nuisibles, à savoir plusieurs oiseaux sont présents sur le lieu d’enfouissement.
2024-03-27 Durham-Sud Centre-du-Québec 2023-11-10 402334306	Bois Laco inc. 135, rue Industrielle Durham-Sud	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 10 juin 2019 pour l’exploitation d’une usine de transformation du bois, à savoir ne pas remplir les remorques directement par le boyau du dépoussiéreur.
2024-03-27 Saint-Étienne-de-Bolton Estrie 2023-09-01 402303026	Cor immobilier inc. 240, chemin Owl's Head Potton	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit de l’excavation, du remblai et la destruction de la végétation dans un milieu humide.
2024-03-27 Litchfield Outaouais 2023-05-08 402292281	6608604 Canada Inc. 363, montée de la Source Cantley	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir effectué du déblaiement sur les lots 4 759 919 et 4 759 920, dans un cours d’eau intermittent.
2024-03-27 Sherbrooke Estrie 2022-06-21 402312609	Madame Stacy Bouchard Boislard et Monsieur David Fortier Sherbrooke	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir creusé dans un cours d’eau et avoir déposé des déblais dans des rives de cours d’eau.
2024-03-27 Laval Laval 2021-11-01 402316251	Jardins Urgel Bourgie Laval 9101, boulevard Louis-H.-La Fontaine Anjou	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de remblai sur une superficie de 822 m2 en rive de la branche Archambault du ruisseau Paradis.
2024-03-27 Westbury Estrie 2023-09-20 402332912	Monsieur Steven Rich Sherbrooke	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, à savoir du déboisement à d’autres fins que l’aménagement forestier, la construction d’un chemin et d’un bassin de rétention en milieu humide et hydrique.
2024-03-27 Fermont Côte-Nord 2023-07-18 402302700	ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c. 1010, rue de Sérigny Longueuil	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (9 a) et 70.5.1 al. 1 Étant responsable d’un rejet accidentel d’une matière dangereuse dans l’environnement, soit du diesel, a fait défaut de la récupérer et d’enlever toute matière contaminée qui n’est pas nettoyée ou traitée sur place conformément à l’article 70.5.1.
2024-03-26 Hébertville Saguenay—Lac-Saint-Jean 2021-06-11 402299988	Régie de gestion des matières résiduelles du Lac-Saint-Jean 625, rue Bergeron Ouest Alma	10 000,00 $	Q-2, r. 19 149.7 (8) et 62 al. 2 A fait défaut de s'assurer que la concentration visée à l'article 62 al. 2 respecte les valeurs qui sont prévues.	Une demande de réexamen a été reçue le 24 avril 2024.
2024-03-26 Montréal Montréal 2023-08-09 402303280	Solution Condo inc. 1288, rue Saint-Antoine Ouest Montréal	3 500,00 $	Q-2, r. 39 22.4 (1) et 5 Avoir fait défaut de s’assurer du respect des normes de qualité microbiologiques ou physicochimiques de l’eau des bassins, prescrites à l’article 5, à savoir la norme pour le chlore libre n’est pas respectée à 10 reprises pour la piscine intérieure et la norme pour le pH n’est pas respectée à 8 reprises pour le spa	Une demande de réexamen a été reçue le 2 mai 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 30 septembre 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-03-26 Ormstown Montérégie 2024-01-26 402332331	Dyno Nobel Canada inc. 2730, Montée du Rocher Ormstown	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (5) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit la gestion de matières dangereuses, dans la mesure prévue à la sous-section 4 de la section VII.1, à savoir l'exploitation, pour ses propres fins, d'un lieu d'élimination de matières dangereuses déterminé par règlement du gouvernement en application de l’article 70.9 al. 1 (1).	Une demande de réexamen a été reçue le 12 avril 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 4 juillet 2025. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2024-03-26 Rivière-Ouelle Bas-Saint-Laurent 2023-07-27 402285668	Corporation touristique de Rivière-Ouelle 176, chemin de la Pointe Rivière-Ouelle	10 000,00 $	Q-2 115.26, alinéa 1 (2) et 20, alinéa 2, partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l’article 20 relativement au rejet d’un contaminant dont la présence dans l’environnement est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l’environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.	Une demande de réexamen a été reçue le 11 avril 2024.
2024-03-26 Hemmingford Montérégie 2023-09-15 402321534	Monsieur Patrick Capelleman Hemmingford	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) Avoir réalisé un projet, soit tous travaux dans un milieu humide visés à la section V.1, sans détenir l’autorisation préalable du ministre, à savoir des travaux de remblayage d’un étang anthropique sur le lot 5 366 822 à Hemmingford.
2024-03-26 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2023-03-15 402324085	Les Traitements Caron inc. 2405, rue Cantin Saguenay	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (9 a) et 70.5.1 al.1 Étant responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses dans l'environnement, soit de l’huile hydraulique, a fait défaut de les récupérer et d'enlever toute matière contaminée qui n'est pas nettoyée ou traitée sur place conformément à l'article 70.5.1.
2024-03-25 Bromont Estrie 2022-06-16 402261285	Ville de Bromont 88, boulevard de Bromont Bromont	10 000,00 $	Q-2, r. 34.1 23 (5) et 15 al. 6, partie 1 A fait défaut de respecter les mesures planifiées pour atténuer ou éliminer les effets d'un débordement, d'une défaillance d'équipement ou d'une dérivation conformément au quatrième alinéa de l'article 15, à savoir ne pas avoir installé une génératrice de secours à l’ouvrage 4-3 Amqui, tel que prévu dans les avis au ministre.
2024-03-25 Brigham Estrie 2023-12-06 402321752	La Ferme du Cochon Mignon inc. 1551, chemin Magenta Ouest Brigham	3 500,00 $	Q-2, r. 26 43.4 (4) et 12 al. 3 du REA A fait défaut de disposer d'un ouvrage de stockage qui respecte les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 12, soit ne pas avoir disposé d’un ouvrage de stockage qui respecte les conditions prévues, à savoir le drain doit demeurer fonctionnel en tout temps et évacuer l’eau par gravité ou pompage.
2024-03-25 Saint-Denis-de-Brompton Estrie 2023-06-21 402318028	Les développements Immoterra inc. 106, rue de la Falaise Val-Joli	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir procédé à la construction de chemins en milieux humides et hydriques.
2024-03-25 Waterloo Estrie 2022-03-20 402300085	Emballages Admapvac inc. 34, rue des Lys Shefford	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit la construction d’une bâtisse et d’un stationnement, ainsi que la disposition du déblai, dans un milieu humide.	Une demande de réexamen a été reçue le 4 avril 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 23 avril 2025. La sanction administrative pécuniaire est modifiée.
2024-03-25 Repentigny Lanaudière 2024-01-15 402330664	CONTRE-ATTACK EXTERMINATIONS INC. 860, boulevard de La Salette Saint-Jérôme	1 500,00 $	P-9.3, r. 2 55.4 (1) et 50 al. 3 A fait défaut de tenir à jour un registre prévu par le présent règlement et de faire signer une inscription dans ce registre, en contravention avec l'article 50 du présent règlement.
2024-03-25 Henryville Montérégie 2023-07-19 402274870	Monsieur Jean Keurentjes Henryville	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22, al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit déboisement et remaniement du sol dans le marécage sur le lot 4 776 881, à la municipalité d’Henryville.
2024-03-22 Lac-Jacques-Cartier Capitale-Nationale 2023-08-01 402338052	Direction générale des barrages 675, boulevard René-Lévesque Est Québec	5 000,00 $	S-3.1.01 35.8 (2b) et 11 A réalisé un projet visé à l'article 5 sans avoir préalablement obtenu l'autorisation prévue à l'article 11, soit la démolition d'un barrage à forte contenance qui a débuté après un délai de deux ans sans nouvelle autorisation, à savoir la démolition du barrage de la Mare-du-Sault entre le début août et la mi-octobre 2023 alors que l’autorisation a été délivrée le 27 avril 2021.
2024-03-22 Asbestos Estrie 2023-04-06 402239011	Heneken Magnesium Technologies inc. 1500, rue Frontenac Asbestos	2 500,00 $	Q-2 115.24 al.1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction, exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 15 septembre 2022 pour l’augmentation de la capacité de production d’une usine d’affinage secondaire d’alliages à haute teneur en magnésium, à savoir : • Ne pas avoir installé de cheminée de hauteur et de diamètre requis, ni de cône d’accélération pour l’évacuation des contaminants dans les 90 jours suivant l’obtention de l’autorisation.
2024-03-22 Montréal Montréal 2023-06-05 402303262	Solution Condo inc. 1751, rue Richardson Montréal	3 500,00 $	Q-2, r. 39 22.4 (1) et 5 Avoir fait défaut de s’assurer du respect des normes de qualité microbiologiques et physicochimiques de l’eau des bassins prescrites à l’article 5, à savoir le pH et la turbidité dans la pataugeoire extérieure et le pH et Escherichia coli dans la piscine extérieure.	Une demande de réexamen a été reçue le 10 mai 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 23 juillet 2024. La demande de réexamen hors délai ne peut être admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 16 août 2024. Une décision du Tribunal administratif du Québec a été rendue le 16 juillet 2025. La justification hors délai est refusée. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-03-22 Saint-François-de-Sales Saguenay—Lac-Saint-Jean 2023-09-06 402333427	9221-5516 Québec inc. 633, rue Principale Saint-François-de-Sales	1 000,00 $	Q-2 115.23 al. 1 (1) et 31.51 al.1, partie 1 A fait défaut de transmettre une étude de caractérisation du terrain situé au 611, rue Principale, à Saint-François-de-Sales à la suite de la cessation définitive de l'activité commerciale appartenant à la catégorie de postes de distribution de carburant utilisant des équipements pétroliers à risque élevé dans les délais prescrits, soit dans les 12 mois de la cessation définitive de l’activité ou dans tout délai supplémentaire raisonnable que peut accorder le ministre.
2024-03-22 Montréal Montréal 2023-05-30 402314493	Syndicat des Copropriétaires Evolo 2 299, rue de la Rotonde Montréal	3 500,00 $	Q-2, r. 39 22.4 (1) et 5 A fait défaut de s'assurer du respect des normes de qualité physico-chimiques de l'eau des bassins prescrites à l'article 5 à savoir les chloramines, l’alcalinité, le chlore résiduel libre et le pH de la piscine intérieure, le chlore résiduel libre et le pH de la piscine extérieure et les chloramines et le pH pour le spa (bain-tourbillon).
2024-03-21 Terrebonne Lanaudière 2023-01-01 402334241	Traitement d'eau expert Inc. 371, rue du Bosquet Rosemère	5 000,00 $	P-9.3 109.3 al.1 (2) et 34 al.1 (1) A fait défaut de vendre ou d'offrir en vente des pesticides sans être titulaire d'un permis délivré par le ministre soit d'un permis de la sous-catégorie B1, en contravention avec le paragraphe 1° de l'article 34.
2024-03-21 Mirabel Laurentides 2023-08-23 402288571	Construction Nexus Inc. 2900, montée Saint-François Laval	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit le nivellement et l’extension d’un remblai dans un marais.	Une demande de réexamen a été reçue le 11 avril 2024.
2024-03-21 Sainte-Marie Chaudière-Appalaches 2023-04-25 402276221	Équipements du Boulevard inc. 257, Route 275 Sainte-Marguerite	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22 soit des travaux d’aménagement d’un stationnement dans la zone inondable de grand courant de la rivière Chaudière.	Une demande de réexamen a été reçue le 16 avril 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 18 juin 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 17 juillet 2025.
2024-03-21 Saint-Médard Bas-Saint-Laurent 2021-09-22 402317864	Madame Nancy Rioux et Monsieur Gervais Tremblay Saint-Jean-de-Dieu	1 000,00 $	Q-2 115.25, alinéa 1 (2) et 22, alinéa 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit une excavation et un remblai dans le littoral et la rive d’un cours d’eau.	Une demande de réexamen a été reçue le 2 avril 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 8 mai 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 4 juin 2025.
2024-03-20 Lebel-sur-Quévillon Nord-du-Québec 2022-08-01 402303946	Kraft Nordic, S.E.C. 30, chemin du Moulin Lebel-sur-Quévillon	10 000,00 $	Q-2, r. 27 137.7 (4) et 57 A contrevenu à une norme de concentration prévue par l'article 57, soit avoir dépassé la norme de concentration des composés de soufre réduits totaux de 10 ppm.
2024-03-20 Rivière-Koksoak Nord-du-Québec 2023-08-22 402305805	Canadian Royalties inc. 800, boulevard René-Lévesque Ouest Montréal	2 500,00 $	Q-2 115.24 al.1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi, le 6 janvier 2021, pour l’exploitation d’une mine à ciel ouvert - site Puimajuq, à savoir la mesure précise de la revanche de la digue en tout temps et l’absence d’un repère visuel dans le bassin Puimajuq.
2024-03-20 Rimouski Bas-Saint-Laurent 2023-07-10 402297699	Ministère des Transports du Québec 92, 2e Rue Ouest Rimouski	2 500,00 $	Q-2 115.24, alinéa 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 9 août 2021, modifiée les 5 juillet 2022 et 10 novembre 2022, pour la réfection du pont P-06474 situé sur la route 132 au-dessus de la rivière Rimouski, à savoir un petit appareil fonctionnant aux hydrocarbures a été constaté à moins de trente (30) mètres du milieu hydrique sans qu’ils ne soient sur un ouvrage imperméable ayant un volume suffisant pour contenir tout déversement accidentel.
2024-03-20 Cayamant Outaouais 2022-04-01 402300382	Monsieur Michel Charette Cayamant	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, à savoir avoir effectué du remblaiement dans un marécage arborescent dans le littoral du lac Cayamant ainsi que dans le cours d’eau qui s’y rattache.	Une demande de réexamen a été reçue le 12 avril 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 19 juin 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-03-19 Mirabel Laurentides 2023-06-21 402302372	Lafarge Canada inc. 3055, boulevard Saint-Martin Ouest Laval	10 000,00 $	Q-2, r. 7.1 52 (3) et 27 al. 1 A fait défaut de respecter la norme d'émission de particules prescrite par le premier alinéa de l'article 27, soit avoir émis des particules provenant des équipements utilisés dans une carrière tels un concasseur, un convoyeur ou provenant du transfert, de la chute ou de la manutention de matières qui sont visibles à plus de 2 m de la source d'émission.
2024-03-19 Mont-Laurier Laurentides 2023-08-16 402328066	9001999 Canada inc. 9100, boulevard Henri-Bourassa Est Montréal-Est	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit le recyclage de véhicules automobiles hors d’usage et de métaux non-ferreux.	Une demande de réexamen a été reçue le 18 avril 2024.
2024-03-19 Saint-Pierre-les-Becquets Centre-du-Québec 2023-10-25 402324775	Béton Crête Div. du Fleuve inc. 25, rue Trudel Saint-Stanislas	10 000,00 $	Q-2, r. 4.1 202.7 (2) et 12 A fait défaut de manipuler les particules visées par l'article 12 de façon à ce qu'aucune émission ne soit visible à plus de 2 mètres du point d'émission, conformément à cet article, soit les poussières émises lors du chargement des bétonnières.
2024-03-19 Saint-Gervais Chaudière-Appalaches 2021-10-01 402313857	9406-7972 Québec inc. 335, rue Dubé Thetford Mines	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 1 (5) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable, une modification de l'autorisation, soit avoir modifié et réaménagé le bâtiment d’élevage n° 1, ayant l'effet d'être incompatible avec l'autorisation délivrée.
2024-03-18 Grande-Rivière Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2021-11-25 402199236	Ville de Grande-Rivière 108, rue de l’Hôtel-de-Ville, C. P. 188 Grande-Rivière	10 000,00 $	Q-2, r. 34.1 23 (3) et 8 al. 1 Avoir exploité un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées ayant subi des débordements d’eaux usées dans l’environnement en temps sec au poste de pompage no 2 (des Sables).	Les manquements ont été commis les 25, 28 et 29 novembre 2021 et le 6 décembre 2021.
2024-03-14 Danville Chaudière-Appalaches 2022-09-23 402312313	La Ferme Yvon Grandmont inc. 100, chemin Noble Danville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22 soit des travaux de coupe de la végétation en rive et littoral ainsi que du remblayage en rive d’un tributaire du ruisseau Burbank.	Une demande de réexamen a été reçue le 6 avril 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 10 mars 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-03-14 Salaberry-de-Valleyfield Montérégie 2023-07-25 402300638	Groupe Bauval inc. 210, boulevard de Montarville Boucherville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit les déboisements pour les travaux de deux forages géotechniques en marécage sur le lot 6 303 711, à la municipalité de Salaberry-de-Valleyfield.
2024-03-14 Saint-Alexis Lanaudière 2023-07-20 402322231	Monsieur Mario Cournoyer Saint-Alexis	2 000,00 $	Q-2, r. 18 57.6 (1) et 3 A stocké des sols contaminés ailleurs que sur un terrain ou dans un lieu visé par l'article 3.
2024-03-14 Marsoui Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2023-05-30 402256583	Monsieur Victor Patenaude Bolton-Ouest	1 000,00 $	Q-2 115.25, alinéa 1 (2) et 22, alinéa 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit du déboisement, des travaux de déblai et remblai, d’aménagement de chemins et d’un passage à gué dans le littoral et la rive d’un cours d’eau.
2024-03-14 Mont-Joli Bas-Saint-Laurent 2023-10-25 402322144	Railex inc. 1086, rue Industrielle Mont-Joli	5 000,00 $	Q-2 115.25, alinéa 1 (10) et 66, alinéa 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des morceaux de plastique, des sacs de plastique, des morceaux de carton, un pneu, une botte, etc., soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2024-03-14 Ripon Outaouais 2023-07-18 402304733	Les Sables Fournel & Fils inc. 81, boulevard Sainte-Anne Sainte-Anne-des-Plaines	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction, exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 26 juin 2019 pour l’exploitation d’une sablière, à savoir ne pas avoir mis en place les mesures de prévention de la contamination des sols en disposant d’une trousse de déversement.
2024-03-14 Fassett Outaouais 2023-07-18 402304249	8364346 Canada inc. 131, rue Principale Fassett	5 000,00 $	Q-2 22 al. 2 (2) et 115.25 al. 1 (2) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’un centre de torréfaction de bois.
2024-03-14 Notre-Dame-des-Neiges Bas-Saint-Laurent 2023-11-02 402323007	Transport Sébastien Bélanger 150, rue Notre-Dame Ouest Trois-Pistoles	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir du plastique, du métal, des résidus de démolition, des matériaux composites, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2024-03-13 Mirabel Laurentides 2023-12-07 402328907	9406-0274 Québec inc. 428, rue Chestnut Rosemère	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et 11 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues.
2024-03-12 Saint-Eugène-de-Guigues Abitibi-Témiscamingue 2023-06-21 402309450	Camping et hébergements P'tit Paradis S.E.N.C. 100, chemin du Lac-Cameron Saint-Eugène-de-Guigues	5 000,00 $	Q-2 115.25 al.1 (2) et 22 al.1 (4) A exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit le remblai de sable en rive et en littoral du lac Baby.
2024-03-12 Thetford Mines Chaudière-Appalaches 2022-12-09 402314363	Les Sables Olimag inc. 2899, boulevard Frontenac Est Thetford Mines	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 2 (7) et 123.5 A fait défaut de maintenir en bon état de fonctionnement et d'utiliser de manière optimale des équipements permettant de réduire le rejet de contaminants dans l'environnement conformément à l'article 123.5, à savoir un dépoussiéreur relié au four rotatif (calcinateur) et un four rotatif (calcinateur) présentant des problèmes d’étanchéité.
2024-03-08 Saint-Louis-de-Gonzague Montérégie 2022-11-30 402217367	La municipalité de la paroisse de Saint-Louis-de-Gonzague 140, rue Principale Saint-Louis-de-Gonzague	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition et exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente Loi le 17 juillet 2019 pour Le prolongement du réseau d’égout sanitaire dans le cadre de la phase 1 du projet de développement résidentiel « Le Quartier du Canal », à savoir : débuter les travaux des rues et du réseau d’égout et ce avant de réaliser les travaux d’aménagement faunique dont l’aménagement de 2 étangs.	Une demande de réexamen a été reçue le 3 avril 2024.
2024-03-08 Les Cèdres Montérégie 2023-10-19 402322134	9266-4259 Québec inc. 1780, boulevard de la Cité-des-Jeunes Les Cèdres	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit le déboisement et le remblayage dans une tourbière boisée et un marécage.
2024-03-08 Franklin Montérégie 2023-08-16 402290913	Agricomax inc. 187, rang de la Rivière-Noire Nord Saint-Chrysostome	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al.2, partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant dans la rivière Noire soit, un contaminant liquide contenant des matières fécales sortant d'un drain agricole sur le lot 5 484 121 dont la présence dans l’environnement est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien être ou au confort de l’être humain, de causer de dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de sol, à la végétation, à la faune ou aux biens.
2024-03-08 Saint-Basile Capitale-Nationale 2022-11-01 402324982	Ferme Dony Inc. 928, chemin de la Station est Saint-Basile	7 500,00 $	Q-2, r. 35.2 86 (1) et 63 Avoir effectué une activité interdite en vertu de l'article 63, soit avoir réalisé de l'épandage de déjections animales dans l'aire de protection intermédiaire bactériologique d'un prélèvement d'eau souterraine lorsque son niveau de vulnérabilité est élevé, soit à moins de 30 mètres.
2024-03-08 Verchères Montérégie 2023-07-26 402315243	Ferme Bouton d'Or enr. 660, rang des Terres-Noires Verchères	3 500,00 $	Q-2, r. 26 43.4 (4) et 12 al. 3 A fait défaut de disposer d'un ouvrage de stockage qui respecte les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 12, à savoir ne pas avoir maintenu fonctionnel en tout temps, le drain de votre ouvrage de stockage afin d’évacuer l’eau par gravité ou par pompage.
2024-03-07 Sainte-Rose-du-Nord Saguenay—Lac-Saint-Jean 2023-08-29 402314442	La Pourvoirie du Cap au Leste inc. 551, chemin du Cap-à-l'Est Sainte-Rose-du-Nord	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et 11 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d’eau visés à l’article 11, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues.	Une demande de réexamen a été reçue le 17 avril 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 10 septembre 2024. La demande de réexamen hors délai ne peut être admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-03-06 Sainte-Marie-Salomé Lanaudière 2023-07-28 402327640	William Houde ltée 8, rang 3 Ouest Saint-Simon	5 000,00 $	P-9.3 55.7 (2) et 44 al.1 (6) Avoir vendu un pesticide en contravention avec l'article 44, à savoir, avoir vendu un pesticide a une personne qui n’est pas titulaire d’un permis qui l’autorise à faire exécuter des travaux comportant l’utilisation d’un tel pesticide.
2024-03-06 Laval Laval 2023-06-08 402298824	Groupe CRH Canada inc. 435, rue Jean-Neveu Longueuil	10 000,00 $	Q-2, r. 7.1 52 (2) et 26 A fait défaut de respecter les normes relatives aux eaux issues d'une carrière prescrite par l'article 26, soit avoir rejeté dans l'environnement les eaux issues d'une carrière qui ne satisfont pas les normes prescrites de la quantité de matières en suspension.	Une demande de réexamen a été reçue le 28 mars 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 8 juillet 2025. La sanction administrative pécuniaire est modifiée.
2024-03-06 Sainte-Sophie Laurentides 2023-09-28 402299259	Monsieur Viateur Dumont Sainte-Thérèse	2 000,00 $	Q-2, r. 46 68.7 (1) et 4 al.2 A déposé des sols contaminés visés par l'article 4 sur ou dans des terrains destinés à l'habitation, soit des sols contenant des contaminants en concentration égale ou inférieure aux valeurs limites fixées par l'annexe I (HAP, HPC10-C50) déposés sur le lot 4 033 347 du cadastre du Québec, à Sainte-Sophie.
2024-03-05 Trois-Rivières Mauricie 2023-06-08 402276242	Gaston Thériault et fils inc. 10750, rue Notre-Dame Ouest Trois-Rivières	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles, à savoir : des métaux ferreux et non-ferreux, des morceaux de plastique, des fils électriques, des équipements de réfrigération, des pneus usagés et autres incluant toute activité de stockage de telles matières aux fins de leur valorisation.	Une demande de réexamen a été reçue le 10 avril 2024.
2024-03-05 Québec Capitale-Nationale 2023-09-07 402326277	9312-8429 Québec Inc. 8090, rue Boyer Québec	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 2 (2) A réalisé un projet comportant une activité susceptible d’entraîner une modification de la qualité de l’environnement, soit l'exploitation d'un établissement industriel, à savoir un terminal de bitume, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation.	Une demande de réexamen a été reçue le 8 avril 2025. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 12 juin 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-03-05 Lac-aux-Sables Mauricie 2023-06-16 402309136	Monsieur Vincent Drolet Lac-aux-Sables	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’aménagement d’un deuxième accès à un lac et le démantèlement d’une canalisation dans un cours d’eau, tributaire du Lac-aux-Sables.
2024-03-04 Rouyn-Noranda Abitibi-Témiscamingue 2023-12-13 402317583	9148-3701 Québec inc. 828, avenue Lord Rouyn-Noranda	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al. 1 (1) A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'une matière dangereuse, conformément au premier alinéa de l'article 21.	Une demande de réexamen a été reçue le 27 mars 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 7 juillet 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-03-04 Longueuil Montérégie 2023-09-20 402322662	H2O Traitements Industriels inc. 2920, rue Star Longueuil	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 2 (2) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l’un des effets prévus à l’article 30 sur l’exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable une modification de l’autorisation, soit avoir entreposé des matières dangereuses résiduelles inflammable, ayant pour effet de modifier les activités autorisées le 7 juillet 2023.
2024-03-04 Varennes Montérégie 2023-12-18 402323637	Kemira water solutions Canada inc. 3405, route Marie-Victorin Varennes	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (5) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit la gestion de matières dangereuse, dans la mesure prévue à la sous-section 4 de la section VII.1, à savoir l’exploitation, pour ses propres fins, l’offre d’un service d’élimination de matières dangereuses déterminé par règlement du gouvernement en application de l’article 70.9 al. 1 (1).
2024-03-01 Saint-Guillaume Centre-du-Québec 2023-04-01 402306019	G. Léonard et Fils inc. 10, rue Principale Saint-Guillaume	7 500,00 $	Q-2, r. 26 43.6 (3) et 20.1 al. 1 A fait défaut de disposer, dès le début et pour toute la durée de la campagne annuelle de culture 2023, de parcelles en culture qui correspondent à la superficie totale requise pour épandre toute matière fertilisante, conformément au premier alinéa de l'article 20.1.	Une demande de réexamen a été reçue le 26 mars 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 11 mars 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-03-01 Laurierville Centre-du-Québec 2023-03-17 402241697	Ranch Bolait S.E.N.C. 751, 7e Rang Est Laurierville	7 500,00 $	Q-2, r. 35.2 86 (1) et 59 Avoir effectué une activité interdite en vertu de l'article 59, soit le stockage, à même le sol, de déjections animales dans l’aire de protection virologique d’un prélèvement d’eau souterraine lorsque la concentration en nitrates + nitrites de l’eau échantillonnée est supérieure à 5 mg/L à deux reprises ou plus sur une période de deux ans.
2024-03-01 Saint-Sylvère Centre-du-Québec 2023-08-16 402321220	Monsieur Roger Faucher Saint-Sylvère	2 000,00 $	Q-2, r. 46 68.7 (1) et 4 al. 1 A permis le dépôt de sols contaminés visés par l'article 4 sur ou dans des sols dont la concentration en contaminants est inférieure à celle contenue dans les sols déposés, soit des sols contenant des contaminants en concentration égale ou inférieure aux valeurs limites fixées par l'annexe I, à savoir des hydrocarbures pétroliers C10-C50, des hydrocarbures aromatiques polycycliques et des métaux.
2024-03-01 Mont-Laurier Laurentides 2023-12-12 402322453	Aqua-Gestion inc. 6, rue Edwise Mille-Isles	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (11) et 14.1 A fait défaut de procéder ou de faire procéder à l'échantillonnage des eaux distribuées, conformément aux modalités prévues au premier alinéa de l'article 14.1 à savoir pour le contrôle du cuivre et du plomb, 2 échantillons entre 1er juillet et le 1er octobre et ce, pour l’année 2022 et 2023.
2024-02-29 Armagh Chaudière-Appalaches 2023-05-17 402273006	Municipalité régionale de comté de Bellechasse 100, rue Mgr-Bilodeau Saint-Lazare-de-Bellechasse	2 500,00 $	Q-2, r. 19 149.3 (17) et 48 A fait défaut de prendre les mesures prescrites par le premier alinéa de l'article 48 afin de limiter l'envol ou l'éparpillement des matières résiduelles qui y sont visées.
2024-02-28 Rimouski Bas-Saint-Laurent 2022-05-01 402312240	Monsieur René Pouliot Rimouski	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit avoir réalisé un remblai dans une tourbière boisée.
2024-02-28 Sept-Îles Côte-Nord 2023-05-12 402315364	Construction Polaris CMM inc. 171, rue Maltais Sept-Îles	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (8) A réalisé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles incluant le stockage et le concassage de débris de béton, brique et asphalte.
2024-02-28 Percé Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2023-07-26 402305781	Les Fêtes de la plage de Cap-d’Espoir 2005 52, rue du Curé-Poirier Percé	5 000,00 $	Q-2 115.25, alinéa 1 (2) et 22, alinéa 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit des travaux d’excavation, de nivelage et la construction d’installations temporaires dans la rive et le littoral de la baie des Chaleurs.
2024-02-28 Rimouski Bas-Saint-Laurent 2023-12-06 402307564	Ferme Maurice Gagné et Fils inc. 1585, chemin du 3e-Rang-du-Bic Rimouski	5 000,00 $	Q-2 115.25, alinéa 1 (10) et 66, alinéa 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées (lot 3 664 611), soit les débris issus d’une grange effondrée, notamment du bois non-traité et peinturé, des pneus hors d’usage, des portes, des fenêtres avec vitre, du bois peinturé, une chaise en bois peinturée, une bâche, une chaudière et des sacs de plastique, du vieux foin, etc., ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 29 mars 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 14 mai 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-02-27 Laurier-Station Chaudière-Appalaches 2023-04-18 402330764	Produits Minéra inc. 200, rue Saint-André Laurier-Station	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction ou exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente Loi le 2 mai 2022 pour l’exploitation d’un site de valorisation de matières résiduelles d’origine industrielle, à savoir ne pas avoir recouvert complètement les amas de résidus sur les plateformes Est et centrale.	Une demande de réexamen a été reçue le 27 mars 2024.
2024-02-27 Matagami Nord-du-Québec 2023-07-01 402300372	Blais & Langlois inc. 3100, boulevard Industriel Matagami	5 000,00 $	Q-2 115.25 al.1 (2) et 22 al.1 (4) A exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir effectué des travaux en rive et en littoral du ruisseau Lalanne.
2024-02-27 Notre-Dame-des-Monts Capitale-Nationale 2022-07-14 402321003	Madame Carmelle Théberge et monsieur Pierre Tremblay Mont-Saint-Grégoire	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet, soit tous travaux, toute construction ou toute autre intervention dans un ou des milieux humides et hydriques visés à la section V.1, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit la coupe de la végétation et des travaux de déblais et remblais en rive et littoral d’un cours d’eau sans nom ainsi que dans une tourbière boisée.
2024-02-27 Saint-Cyrille-de-Lessard Chaudière-Appalaches 2023-04-21 402323652	Ferme Berymont enr. 94, chemin Lessard Est Saint-Cyrille-de-Lessard	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2, partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes.	Une demande de réexamen a été reçue le 10 mars 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 17 octobre 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-02-27 Chibougamau Nord-du-Québec 2023-07-04 402306883	Ville de Chibougamau 650, 3e Rue Chibougamau	10 000,00 $	Q-2, r. 19 149.7 (4) et art. 53 al. 1 A rejeté dans l'environnement des lixiviats ou des eaux visés par le premier alinéa de l'article 53 qui ne respectent pas les valeurs limites qui y sont prescrites ou celles qui ont été fixées par le ministre en application du deuxième alinéa de cet article, à savoir le dépassement de la valeur limite en azote ammoniacal pour l’effluent R-8, le 26 juin 2023.
2024-02-27 Val-Alain Chaudière-Appalaches 2023-05-01 402269275	9096-6672 Québec inc. 150, route Seigneuriale Val-Alain	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (13) et 21 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eaux prescrits à l'article 21 du Règlement sur la qualité de l'eau potable, conformément aux fréquences et aux conditions qui sont prévues à cet article, à savoir un minimum d’un échantillon pour des fins de contrôle de la turbidité au cours du mois de mai 2023.
2024-02-27 Saint-Fabien-de-Panet Chaudière-Appalaches 2023-06-05 402249934	Municipalité de la paroisse Saint-Fabien-de-Panet 195, rue Bilodeau Saint-Fabien-de-Panet	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) et 13 A fait défaut de transmettre un avis ou de fournir toute information ou tout plan ou rapport ou ne respecte pas les délais ou les conditions fixées pour leur production conformément à l'article 13, à savoir que les rapports annuels 2021 et 2022 n’ont pas été transmis avant le 1er avril de l’année suivante.
2024-02-26 Saint-Édouard Montérégie 2023-08-02 402288386	Ferme Boulerice et Fils S.E.N.C. 616, montée du Moulin Saint-Édouard	3 500,00 $	Q-2, r. 26 43.4 (4) et 12 al. 3 A fait défaut de disposer d'un ouvrage de stockage qui respecte les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 12, ne pas avoir maintenu fonctionnel en tout temps le drain de votre ouvrage de stockage afin d’évacuer l’eau par gravité ou par pompage.
2024-02-26 La Sarre Abitibi-Témiscamingue 2023-10-12 402323886	Hydro-Abitibi inc. 162, place Lory Rouyn-Noranda	2 500,00 $	Q-2 115.24 al.1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction, exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi, le 9 septembre 1993, pour l’exploitation du Barrage La Sarre-1, à savoir avoir dépassé l’écart-type minimum et maximum prévu à l’autorisation.
2024-02-26 Saint-Aimé Montérégie 2023-04-28 402250443	Ferme Godin & Frères, S.N.C. 400, rang Saint-Thomas Saint-Aimé	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (5) et 14 A fait défaut d'avoir pris toutes les mesures pour prévenir tout débordement ou toute autre fuite d'un ouvrage de stockage, conformément à l'article 14.
2024-02-26 Saint-Marcel-de-Richelieu Montérégie 2023-11-13 402307223	Madame Karyne Messier Lambert et monsieur Éric Chicoine Saint-Marcel-de-Richelieu	750,00 $	Q-2, r. 26 43.4 (4) et 12 al.3 A fait défaut de disposer d'un ouvrage de stockage qui respecte les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 12, à savoir ne pas avoir maintenu fonctionnel en tout temps le drain de votre ouvrage de stockage afin d’évacuer l’eau par gravité ou par pompage.
2024-02-23 Québec Capitale-Nationale 2023-04-21 402285209	Le manoir Sully Inc. 2120, rue Sherbrooke Est Montréal	1 500,00 $	Q-2, r. 39 22.2 (1) et 20 A fait défaut de tenir le registre contenant les renseignements prescrits par l'article 20, à savoir l’ensemble des résultats des contrôles effectués en vertu des articles 9 à 12, selon le cas, l’identification du bassin, le nom des personnes qui les ont effectués, les coordonnées du responsable du bassin, le nombre total de baigneurs au cours de la journée ainsi que tout renseignement relatif aux événements prévus aux articles 17 à 19 pour la période du 2 au 21 avril 2023.
2024-02-23 Petit-Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-09-23 402320405	Les semences Saguenoise inc. 89, chemin Saint-Étienne Petit-Saguenay	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, a fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22 soit : • Avoir aménagé une digue de sol dans la rive et le littoral d’un cours d’eau sans nom tributaire du Ruisseau Branche Ouest. • Avoir réalisé des travaux de déblais et de remblais, de déboisement dans la rive et le littoral d’un cours d’eau sans nom tributaire du Ruisseau Branche Ouest.
2024-02-22 Victoriaville Centre-du-Québec 2023-09-28 402326424	Laurentide Re-Sources inc. 345, rue de la Bulstrode Victoriaville	3 500,00 $	Q-2, r. 32 138.4 al. 1 (2) et 41 A fait défaut de respecter les conditions prescrites par l'article 41 quant à l'entreposage des matières, des objets ou des contenants visés.
2024-02-21 Lantier Laurentides 2022-06-17 402306223	Congrégation Toldos Yakov Yosef 2795, chemin Bates, bureau 101A Montréal	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) Avoir réalisé un projet, soit tous travaux dans un milieu hydrique visé à la section V.1, sans détenir l'autorisation préalable du ministre, à savoir : • des travaux d’excavation dans le littoral du cours d’eau traversant le lot 6 030 279 cadastre du Québec, à Lantier; • des travaux de déboisement et de dépôt de déblai dans la rive du cours d’eau traversant le lot 6 030 279, cadastre du Québec à Lantier.
2024-02-20 Lac-Etchemin Chaudière-Appalaches 2023-07-31 402324131	Madame Hélène Blouin et monsieur Luc Desmeules Québec	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit la canalisation d’un cours d’eau sans nom et tributaire du Lac-Etchemin.
2024-02-20 Sutton Estrie 2023-06-21 402292814	Monsieur Dominique Poncelet Montréal	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de construction d’une passerelle avec appui en littoral d’un cours d’eau.
2024-02-20 Saint-Léon-de-Standon Chaudière-Appalaches 2022-04-13 402287729	Monsieur René Audet Saint-Léon-de-Standon	2 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (2) et 5 al. 1 A fait défaut de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que les déjections animales de bovins de boucherie atteignent les eaux de surface ou souterraines, conformément à l'article 5, soit que les eaux contaminées ainsi que les déjections animales provenant de l’enclos des vaches atteignent les eaux de surface.
2024-02-19 Baie-Comeau Côte-Nord 2023-12-04 402309901	Englobe Corp. 53, boulevard Comeau Baie-Comeau	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 29 septembre 2023 pour un centre de traitement de sols contaminés, c’est-à-dire ne pas avoir recouvert les sols contaminés reçus d’une toile imperméable.	Une demande de réexamen a été reçue le 12 mars 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 17 juillet 2025. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2024-02-19 Venise-en-Québec Montérégie 2023-07-14 402263430	Camping plage Kirkland inc. 39 CP 335, avenue de Venise Est Venise-en-Québec	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et LQE article 22 al.1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit le dépôt et l’entreposage de matières résiduelles de végétaux, de paillis, et le remblai de sable, de terre et de roche dans un marécage arborescent et dans une zone inondable de grand courant.
2024-02-19 Rivière-aux-Outardes Côte-Nord 2023-10-31 402312205	7889798 Canada inc. (Speedforce Transport) 1415 2, Bonhill Road Mississauga	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al. 1 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'une matière dangereuse, conformément au premier alinéa de l'article 21.
2024-02-16 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2023-12-05 402314470	Rio Tinto Alcan inc. 1955, boulevard Mellon Saguenay	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al. 1 LQE A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d’une matière dangereuse, soit de l’oléum, conformément au premier alinéa de l'article 21.
2024-02-16 Labrecque Saguenay—Lac-Saint-Jean 2023-01-01 402314039	9077-9356 Québec inc. 4205, 2e Rang Labrecque	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir érigé un pont avec emprise dans la rive et le littoral de la rivière Mistouk	Une demande de réexamen a été reçue le 1 mars 2024. Désistement de la demande de réexamen le 10 mars 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-02-16 Victoriaville Centre-du-Québec 2023-08-30 402297589	Remorque Trailco inc. 770, boulevard Pierre-Roux Est Victoriaville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 2 A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’un atelier d’application de revêtement protecteur de produit Line-X.
2024-02-16 Bécancour Centre-du-Québec 2023-11-22 402324146	Fromagerie l'Ancêtre inc. 1615, boulevard de Port-Royal Bécancour	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 1 (5) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable une modification de l'autorisation, soit avoir rejeté des eaux usées non traitées dans le réseau d’égout de la Ville de Bécancour ayant l'effet d'être incompatible avec l'autorisation délivrée, notamment avec l'une des conditions, restrictions ou interdictions qui y sont prévues, à savoir les eaux usées doivent être traitées avant d’être rejetées dans le réseau d’égout de la ville.
2024-02-15 Stoke Estrie 2023-08-01 402292784	Ferme Jubelle S.E.N.C. 62, rue Miquelon Saint-Camille	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit la destruction de la végétation dans les rives de cours d'eau.
2024-02-15 Weedon Estrie 2022-01-01 402286048	Gestion G.R.Y.N. Gilbert inc. 1077, route 271 Sainte-Clotilde-de-Beauce	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit de l’excavation dans le littoral un cours d'eau et la destruction de la végétation dans les rives d'un cours d'eau.
2024-02-14 Kiamika Laurentides 2023-04-01 402305770	9123-2223 Québec inc. 346, chemin du Lac-François Kiamika	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (10) et 14 alinéa 1 A fait défaut de procéder ou de faire procéder à l'échantillonnage des eaux distribuées, conformément aux modalités prévues au premier alinéa de l'article 14, à savoir au minimum 1 échantillon pour le contrôle des nitrates + nitrites au cours du 2e trimestre, commençant le 1er avril 2023
2024-02-14 Deux-Montagnes Laurentides 2023-05-25 402265444	GARAGE MANAS AUTO INC. 153, 8e Avenue Deux-Montagnes	3 500,00 $	Q-2, r. 32 138.4 al. 1 (2) et 44 A fait défaut de respecter les conditions prescrites par l'article 44 quant à l'entreposage des matières, des objets ou des contenants visés, soit des contenants de matières dangereuses résiduelles (huile à moteur usée).
2024-02-13 Saint-Sylvestre Chaudière-Appalaches 2022-10-12 402234078	Ferme A.R.F. Champagne et Fils enr. 1260, rang Saint-André Saint-Sylvestre	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des carcasses d’animaux, du plastique et des filets de balles rondes ainsi que des résidus de métaux, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées, dans un lieu autorisé.
2024-02-13 Saint-Jean-de-Brébeuf Chaudière-Appalaches 2023-04-21 402272758	Monsieur Sébastien Gingras Saint-Jean-de-Brébeuf	2 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (2) et 5 al. 1 A fait défaut de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que les déjections animales atteignent les eaux de surface ou souterraines, conformément à l'article 5, à savoir que les eaux contaminées provenant de l’amas de déjections animales contigu au bâtiment d’élevage atteignent un fossé.
2024-02-13 Saint-Isidore Chaudière-Appalaches 2022-04-01 402263294	Ferme Dalhousie inc. 20, rue Dalhousie Saint-Isidore	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (9) et 50.3 al. 1 A fait défaut de respecter l'interdiction de culture prévue au premier alinéa de l'article 50.3, soit avoir mis en culture de céréales une superficie de 6,54 hectares.
2024-02-13 Chertsey Lanaudière 2023-09-12 402295516	Ministère des Transports et de la Mobilité durable 700, boulevard René-Lévesque Est Québec	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir construit une digue (coffrage) en poches de mélange à mortier et avoir coulé du béton dans le littoral du cours d’eau émissaire du lac Brûlé et tributaire du lac Jaune.
2024-02-13 Armagh Chaudière-Appalaches 2022-10-26 402235086	Monsieur Marcel Fournier Armagh	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, telles que des morceaux d’asphalte, des briques, du béton, du béton armé, du plastique et filets de balle ronde, des tuyaux de drain, des palettes de bois et du contreplaqué, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2024-02-12 Sherbrooke Estrie 2023-07-01 402292714	Monsieur Paul Couture Sherbrooke	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) À réaliser un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit la destruction de la végétation et des travaux d’excavation dans un milieu humide de type marécage.
2024-02-12 Saint-Épiphane Bas-Saint-Laurent 2023-06-22 402268846	9199-6751 Québec inc. 79, 3e Rang Ouest Saint-Épiphane	2 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.3 al. 1 (1) et 13 A fait défaut de contenir, à l’intérieur d’un enclos fermé, les émissions de particules visées par l’article 13, conformément à cet article.	Une demande de réexamen a été reçue le 26 février 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 17 décembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est modifiée.
2024-02-09 Thetford Mines Chaudière-Appalaches 2023-05-02 402253773	9169-0362 Québec inc. 1984, rue Setlakwe Thetford Mines	2 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.3 al. 1 (1) et 13 A fait défaut de contenir, à l'intérieur d'un enclos fermé, les émissions de particules visées par l'article 13, conformément à cet article.
2024-02-09 Notre-Dame-du-Sacré-Coeur-d'Issoudun Chaudière-Appalaches 2023-05-15 402246378	Municipalité de la paroisse de Notre-Dame-du-Sacré-Coeur-d'Issoudun 314, rue Principale Notre-Dame-du-Sacré-Coeur-d'Issoudun	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) et 13 A fait défaut de transmettre un avis ou de fournir toute information ou tout plan ou rapport ou ne respecte pas les délais ou les conditions fixées pour leur production conformément à l'article 13, à savoir que les rapports annuels 2021 et 2022 n’ont pas été transmis avant le 1er avril de l’année suivante.	Une demande de réexamen a été reçue le 15 février 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 17 décembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-02-09 Saint-Ludger Estrie 2023-09-20 402301316	Ferme J. C. Fluet inc. 144, 1er Rang Saint-Ludger	3 500,00 $	Q-2, r. 26 43.4 (4) et 12 al. 3 A fait défaut de disposer d'un ouvrage de stockage qui respecte les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 12, à savoir être pourvu d’un drain fonctionnel en tout temps.
2024-02-09 North Hatley Estrie 2023-07-18 402289507	Municipalité du village de North Hatley 3125, chemin Capelton North Hatley	2 500,00 $	Q-2, r. 34.1 21 (2) et 9 al.1 A fait défaut de répertorier un débordement d’eaux usées conformément au premier alinéa de l’article 9, soit à l’aide d’un appareil permettant d’enregistrer leur fréquence, le moment où ils se produisent et leur durée cumulée quotidienne, ou en observant, à chaque semaine, le déplacement d’un repère visuel installé à cet effet au poste de pompage n° 5
2024-02-08 Granby Estrie 2023-05-26 402255829	Bertrand Ostiguy inc. 983, rue Denison Est Shefford	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction, exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 17 mars 2014 pour l’exploitation d’un site de conditionnement de roc dynamité, de résidus de béton et d'asphalte et de tamisage de terre, à savoir ne pas avoir respecté les heures d’exploitation de 7 h à 18 h, du lundi au vendredi.	Une demande de réexamen a été reçue le 28 février 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 11 juillet 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-02-08 Dudswell Estrie 2023-09-13 402291031	Monsieur Kevin Breton et madame Courtney Harrison Dudswell	1 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (1) et 4 al. 2 A fait défaut d'interdire aux animaux l'accès à un cours d'eau ainsi qu'à l'intérieur d'une bande de 3 mètres de celui-ci, conformément au deuxième alinéa de l'article 4.
2024-02-08 Saint-Herménégilde Estrie 2023-07-12 402262827	Fermes Réal & Serge Lanciaux inc. 511, Route 141 Saint-Herménégilde	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 1 (5) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées, sans obtenir au préalable une modification de l'autorisation, soit avoir agrandi un bâtiment d’élevage ayant l’effet d’être incompatible avec l’autorisation délivrée, notamment avec l'une des conditions, restrictions ou interdictions qui y sont prévues, à savoir que l’aire totale du bâtiment excède 5 700 mètres carrés.
2024-02-08 Saint-Claude Estrie 2023-06-08 402292286	Bouffard & Cie ltée 9, chemin Corey Barnston-Ouest	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (9) et 50.3 A fait défaut de respecter l'interdiction de culture prévue au premier alinéa de l'article 50.3, soit avoir cultivé une superficie de 1,6 Ha servant de pâturages sur le lot 5 816 996 du cadastre rénové du Québec, dans la municipalité de Saint-Claude.	Une demande de réexamen a été reçue le 9 mars 2024.
2024-02-07 Verchères Montérégie 2023-05-19 402243763	Monsieur Erik Lafontaine Longueuil	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22, al.1 (4) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit les travaux d’enrochement et l’excavation en rive et l’enrochement en littoral dans le fleuve de Saint-Laurent sur le lot 5 217 285.
2024-02-07 Varennes Montérégie 2023-07-13 402290988	Éthanol Cellulosique Varennes S.E.C. 1130, rue Sherbrooke Ouest Montréal	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22, al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’entreposage des monticules des sols, la construction d’un chemin temporaire, la construction de deux fossés et un ponceau dans une zone inondable du ruisseau de la commune sur le lot 6 506 776, à Varennes.	Une demande de réexamen a été reçue le 19 février 2024. Désistement de la demande de réexamen le 14 novembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-02-07 Saint-Philippe Montérégie 2023-05-25 402247884	Monsieur Christian Marin Saint-Philippe	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22, al.1 (4) A fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit entreposage de véhicules hors d'usage, un camion remorque, des pièces automobiles, des pneus usagés et un conteneur, des matériaux en métal et en bois et stationné des véhicules en rive du la rivière Saint-Jacques sur le lot 2 714 090, à la municipalité de Saint-Philippe.
2024-02-07 Saint-Hyacinthe Montérégie 2023-06-01 402288783	Placements D.S.G. inc. 3410, rue des Seigneurs-Est Saint-Hyacinthe	5 000,00 $	Q-2, r. 37 13.5 (3) et 13.0.2 al.1. A fait défaut de respecter l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 13.0.2 soit avoir permis le dépôt de sols contaminés dans un lieu autre qu'un terrain où ce dépôt est permis, soit le lot 4 599 271 cadastre du Québec.
2024-02-07 Lac-De La Bidière Laurentides 2023-09-01 402307587	9194-3126 Québec inc. 75, boulevard de Mortagne Boucherville	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et 11 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues, à savoir : un minimum de 2 échantillons pour le contrôle des bactéries coliformes totales et Escherichia coli, au cours du mois de septembre 2023.	Une demande de réexamen a été reçue le 15 février 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 28 mars 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-02-07 Amos Abitibi-Témiscamingue 2023-01-09 402222010	Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue 622, 4e Rue Ouest Amos	3 500,00 $	Q-2, r. 39 22.4 (1) et 5 Avoir fait défaut de s’assurer du respect des normes de qualité microbiologiques ou physicochimiques de l’eau des bassins prescrites à l’article 5, à savoir le chlore libre ne respecte pas la norme de 0,8 à 2,0 mg/l à 6 reprises dans la piscine intérieure.
2024-02-07 Sainte-Barbe Montérégie 2023-08-23 402283653	Monsieur Philippe Lauzon Sainte-Barbe	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22, al.1 (4) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit les travaux d’excavation et de remblayage dans un marais sur les lots 6 465 626, 6 465 627, 6 465 628 et 6 465 629, dans la municipalité de Sainte-Barbe.
2024-02-06 Saint-Pie-de-Guire Centre-du-Québec 2023-05-17 402274577	Ferme Lumatrick 2004 inc. 195, 6e Rang Saint-Pie-de-Guire	3 500,00 $	Q-2, r. 26 43.4 (4) et 12 al. 3 A fait défaut de disposer d'un ouvrage de stockage qui respecte les conditions prévues, à savoir ne pas avoir maintenu fonctionnel en tout temps le drain de l’ouvrage de stockage afin d’évacuer l’eau par pompage.	Une demande de réexamen a été reçue le 3 mars 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 21 mars 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-02-06 Saint-Gabriel-de-Brandon Lanaudière 2023-10-15 402299436	Monsieur André Grégoire Saint-Paul	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al. 1 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'une matière dangereuse, conformément au premier alinéa de l'article 21.
2024-02-06 La Corne Abitibi-Témiscamingue 2023-06-18 402265303	Lithium Amérique du nord inc. 500, route du Lithium La Corne	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al.1 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'un contaminant, conformément au premier alinéa de l'article 21.
2024-02-06 Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James Nord-du-Québec 2022-11-14 402296832	Hecla Québec inc. 659, 2e Rue Est La Sarre	10 000,00 $	Q-2 115.26 al.1(1) et 20 al.1 Avoir rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà de la concentration déterminée, conformément à la présente loi et contrairement au premier alinéa de l'article 20 al.1, à savoir des eaux usées ayant une valeur de toxicité aiguë pour les truites arc-en-ciel à l’effluent final-Point A, qui est au-delà de la valeur prévue dans l’autorisation délivrée le 11 novembre 2011 et modifiée les 12 janvier 2015 et 9 janvier 2020.
2024-02-06 Saint-Félix-de-Kingsey Centre-du-Québec 2023-04-04 402305910	Ferme Bois Mou 2001 inc. 525, Rang 5 Saint-Félix-de-Kingsey	7 500,00 $	Q-2, r. 35.2 86 (1) et 59 Avoir effectué une activité interdite en vertu de l’article 59, soit avoir stocké directement, à même le sol, des déjections animales dans les premiers 100 m de l’aire de protection virologique d’un prélèvement d’eau souterraine de catégorie 3 situé sur une propriété voisine lorsque son niveau de vulnérabilité des eaux est moyen ou élevé.	Une demande de réexamen a été reçue le 19 février 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 14 juillet 2025. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2024-02-06 Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James Nord-du-Québec 2023-04-01 402314637	Wallbridge Mining Company Limited 129, Fielding Road Lively	10 000,00 $	Q-2 115.26 al.1 (1) et 20 al.1 Avoir rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà de la concentration déterminée, conformément à la présente loi et contrairement au premier alinéa de l'article 20, à savoir des eaux usées ayant une concentration en zinc au-delà de la concentration maximale mensuelle prévue dans l'autorisation délivrée le 12 décembre 2017.
2024-02-05 Thetford Mines Chaudière-Appalaches 2023-05-02 402293979	C.I.F. Métal ltée 1900, rue Setlakwe Thetford Mines	2 500,00 $	Q-2, r. 32 138.3 al. 1 (4) et 33 A fait défaut de respecter les conditions de construction, d'aménagement ou d'entretien d'un bâtiment, d'un abri, d'un drain ou d’un lieu prescrit par l'article 33, soit avoir une aire d’entreposage des contenants de matières dangereuses résiduelles non aménagée de manière à pouvoir contenir les fuites ou déversements.
2024-02-02 Frelighsburg Estrie 2023-05-18 402275933	Ferme Ingalls S.E.N.C. 31, route Bunker Stanbridge East	5 000,00 $	P-9.3 109.3 (4) et 34 al. 1 (2) A fait défaut d'exécuter ou offrir d'exécuter des travaux comportant l'utilisation de pesticides, à savoir du Stonewall 540 (glyphosate), du Acuron Flexi (bicyclopyron, mésotrione et S-métolachlore), sans être titulaire d'un permis délivré par le ministre soit d'un permis C8, en contravention avec le paragraphe 2 de l'article 34.
2024-02-01 Gatineau Outaouais 2023-08-24 402281341	GIP Paving Inc. 636, chemin Klock Gatineau	10 000,00 $	Q-2, r. 4.1 202.7 (2) A fait défaut de manipuler les particules visées par l'article 12 de façon qu'aucune émission ne soit visible à plus de 2 mètres du point d'émission, conformément à cet article.
2024-02-01 Saint-Donat Bas-Saint-Laurent 2023-11-01 402322975	Le Groupe Réjean Claveau ltée 318, 3e Rang Est Sainte-Luce	2 500,00 $	Q-2, r. 7.1 48 al. 1 (5) et 21 al. 1 A fait défaut de faire l’identification à l’aide de repères visuels ou de balises, afin d’identifier les limites et la profondeur maximale de la carrière, conformément au premier alinéa de l’article 21.	Une demande de réexamen a été reçue le 1er mars 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 25 novembre 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-01-31 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-07-07 402320293	Monsieur Christopher Ouellet Saguenay	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir effectué un remblai dans un tourbière ouverte d’une superficie de 0,2 hectare.
2024-01-31 Laval Laval 2023-08-31 402312197	Amar Transport inc. 5421, boulevard Cléroux Laval	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (8) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation et l’établissement d’une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage de telles matières aux fins de leur valorisation, à savoir l’aménagement d’un stationnement avec des matières résiduelles, soit de l’enrobée bitumineux, sur 1 544m2.
2024-01-31 Wickham Centre-du-Québec 2023-07-21 402303749	9174-5794 Québec inc. 428, route 139 Wickham	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 1 (1) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable une modification de l'autorisation, soit avoir excédé le débit d’eau journalier autorisé de 18 m3/jour, ayant l'effet réel ou potentiel possible de rejeter un contaminant dans l'environnement non visé par l'autorisation initiale ou qu'une augmentation d'un rejet déjà autorisé survienne.
2024-01-30 Saint-Cyrille-de-Wendover Centre-du-Québec 2023-05-17 402288754	9119-5529 Québec inc. 3210, Route 122 Saint-Cyrille-de-Wendover	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir déposé des remblais dans la rive du cours d’eau Décharge des Vingt sur le lot 4 334 155 et avoir entreposé des matériaux et de l’équipement (conteneur, pneus, structures d’acier, blocs de béton, machinerie lourde et accessoires, réservoirs de carburant et autres) dans la rive du cours d’eau Décharge des Vingt sur les lots 4 334 106 et 4 334 155 du cadastre du Québec.	Une demande de réexamen hors délai a été reçue le 20 août 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 16 décembre 2024. La demande de réexamen hors délai ne peut être admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-01-30 Montréal Montréal 2023-06-05 402298252	Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue 109, rue Sainte-Anne Sainte-Anne-de-Bellevue	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit la coupe de végétation sur 7m2 en littoral et sur 146m2 en rive de la Rivière à l’Orme, sur les lots 1 559 502 et 1 559 492;
2024-01-30 Montréal Montréal 2023-07-01 402310801	Développement Olymbec inc. 333, boulevard Décarie Montréal	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de curage de 124 mètres linéaires de littoral et de rive de la rivière à l’Orme sur le lot 1 556 949 à Montréal.
2024-01-30 Saint-Apollinaire Chaudière-Appalaches 2023-03-01 402301976	9140-1224 Québec inc. 58, rang des Moulanges Saint-Apollinaire	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et 11 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues.
2024-01-30 Sorel-Tracy Montérégie 2022-12-08 402214480	Placements Marcel Duclos inc. 16700, chemin Saint-Roch Sorel-Tracy	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir réalisé le démantèlement et la reconstruction d’une rampe de mise à l’eau dans la rive, le littoral et la zone inondable de la rivière Richelieu,	Une demande de réexamen a été reçue le 21 février 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 7 mai 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-01-29 Gatineau Outaouais 2023-07-26 402313510	Monsieur Daniel Mathieu Gatineau	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, soit tous travaux et toutes constructions dans un milieu hydrique visés à la section C.1 sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, à savoir avoir construit un mur de soutènement et réalisé des travaux de remblai sur les lots 2 470 930 et 2 727 752, dans le littoral et la rive de la rivière des Outaouais.	Une demande de réexamen a été reçue le 26 février 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 29 janvier 2025. La sanction administrative pécuniaire est modifiée.
2024-01-26 Lachute Laurentides 2021-06-07 402285439	Immeubles Trévi inc. 12775, rue Brault Mirabel	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22 soit le déboisement dans un marais et un marécage sur le lot 4 783 811 du Cadastre du Québec, à Lachute.
2024-01-26 Saint-Louis-du-Ha! Ha! Bas-Saint-Laurent 2023-08-23 402283041	Ferme Emméntal SENC 122, rang Beauséjour Saint-Louis-du-Ha! Ha!	7 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194 al. 1 Avoir brûlé à l’air libre des matières résiduelles autres que celles prévues, à savoir des résidus domestiques et de construction sur le lot 3 225 337, cadastre du Québec, à Saint-Louis-du-Ha! Ha!
2024-01-26 Saint-Michel-des-Saints Lanaudière 2022-09-23 402317287	Municipalité de Saint-Michel-des-Saints 441, rue Brassard Saint-Michel-des-Saints	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 Étant titulaire d'une autorisation délivrée en vertu de la présente loi le 21 août 2022 pour des travaux en rive et en littoral pour l’aménagement d’une piste cyclable, ne pas avoir respecté les normes, les conditions, les restrictions et les interdictions qui y sont prévues, à savoir l’empiétement en rive, la piste cyclable non-asphalté, l’épaisseur du remblai et ne pas avoir retiré la totalité des débris de bois et la végétation lors des travaux.
2024-01-25 Gatineau Outaouais 2021-05-01 402315804	10137260 Canada inc. 920, rue de Vernon Gatineau	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit du remblaiement dans un marécage arborescent.
2024-01-25 Laval Laval 2022-10-18 402272097	9297-9236 Québec inc. 5351, boulevard Cléroux Laval	5 000,00 $	Q-2, r. 37 13.5 (3) et 13.0.2 al. 1 A fait défaut de respecter l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 13.0.2, soit avoir déposer des sols contaminés sur un lieu autre qu'un terrain où ce dépôt est permis, soit sur le lot 1 720 071 situé au 5351, boulevard Cléroux à Laval.	Une demande de réexamen a été reçue le 9 février 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 30 mai 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-01-25 Laval Laval 2023-07-22 402298393	Ferme Ratanak inc. 1980, rue Dutrisac Montréal	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir réalisé un remblai de 280 m2 dans un milieu humide sur le lot 2 073 075 à Laval.	Une demande de réexamen a été reçue le 23 février 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 22 mai 2025. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2024-01-25 Matane Bas-Saint-Laurent 2023-09-21 402300855	La Compagnie Américaine de Fer & Métaux inc. 9100, boulevard Henri-Bourassa Est Montréal-Est	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2, partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l’article 20 relativement à l’émission d’un contaminant le 21 septembre 2023, soit un bruit provenant d’une activité de valorisation de matières résiduelles dont la présence dans l’environnement est susceptible de porter atteinte au bien-être ou au confort de l’être humain.	Une demande de réexamen a été reçue le 20 février 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 2 juin 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-01-25 Laval Laval 2023-09-01 402311993	Ville de Laval 1, place du Souvenir Laval	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, à savoir le retrait des sédiments, de la coupe d’arbres et de végétaux sur une superficie de 1 584 m2 en rive et de 723 m2 en littoral du cours d’eau Papineau-Lavoie.
2024-01-25 Matane Bas-Saint-Laurent 2023-08-15 402298559	9051-1999 Québec inc. 44, rang du Lac Matane	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (6) et 22 al. 1, partie 2 A fait défaut de respecter les conditions prévues relativement à l’épandage pour les saisons de culture 2022 et 2023, conformément à l’article 22, à savoir : • Les doses de déjections animales appliquées ont dépassé celles recommandées sur les parcelles 3A-SL, 3B SL, 7, 8, 9, 14A, 14B et 56 (saison de culture 2022), de même que pour les parcelles 8, 10 et 15B (saison de culture 2023); • Des déjections animales ont été épandues sans recommandation sur les parcelles 5, 9B-SL, 9C-SL, 13, 15A, 24-SL, 60-2 et SM-2 (saison de culture 2022).
2024-01-25 Rouyn-Noranda Abitibi-Témiscamingue 2023-07-26 402300160	Galarneau entrepreneur général inc. 721, boulevard de l'Université Rouyn-Noranda	5 000,00 $	Q-2 115.25 al.1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit le remblai d’un cours d’eau.
2024-01-24 Rouyn-Noranda Abitibi-Témiscamingue 2020-06-01 402288011	4209231 Canada inc. 2, rue Yvon Rouyn-Noranda	5 000,00 $	Q-2 115.25 al.1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit le remblai et le détournement d’un cours d’eau intermittent.	Une demande de réexamen a été reçue le 21 février 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 23 avril 2025. La sanction administrative pécuniaire est modifiée.
2024-01-24 Saint-Calixte Lanaudière 2023-06-01 402303846	Parc d'amusement Atlantide inc. 11155, route 335 Saint-Calixte	2 500,00 $	Q-2, r. 39 22.3 (2) et 13 A fait défaut de prélever, de conserver, d'analyser ou de transmettre les échantillons d'eau, conformément aux méthodes prescrites à l'article 13.
2024-01-24 Contrecoeur Montérégie 2023-07-06 402295130	Monsieur Éric Hébert Varennes	2 000,00 $	P-9.3, r. 1 86.10 (2) et 30 al. 1 (1) A appliqué un pesticide à des fins agricoles, soit du Mad Dog (glyphosate), dans un cours d'eau ainsi qu'à l'intérieur d'une bande de 3 mètres de celui-ci, à savoir le cours d’eau Branche #2 en contravention avec l'article 30.
2024-01-24 Laval Laval 2023-07-12 402297635	Service de Recyclage Sterling inc. 6000, route Sir-Wilfrid-Laurier Mirabel	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’une chaîne de tri de matières résiduelles sur les lots 3 043 141 et 4 015 312.	Une demande de réexamen a été reçue le 6 février 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 17 juillet 2025. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2024-01-24 Saint-Jean-Baptiste Montérégie 2023-08-02 402300717	Ferme Brillant enr. 3400, rang de la Rivière Nord Saint-Jean-Baptiste	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (5) et 14 A fait défaut d'avoir pris toutes les mesures pour prévenir tout débordement d'un ouvrage de stockage, conformément à l'article 14.	Une demande de réexamen a été reçue le 21 février 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 20 février 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-01-24 Port-Daniel–Gascons Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2022-07-22 402213170	St. Marys Cement inc. (Canada) 50, route 132 Port-Daniel–Gascons	10 000,00 $	Q-2, r. 7.1 52 (5) et 32, alinéa 1 (2) A fait défaut de respecter les conditions relatives au sautage prescrites par l’article 32, soit que le sautage a occasionné, avec une vitesse particulaire de 16,41 mm/s, le dépassement de la vitesse particulaire en dépassant le maximum de 15 mm/s mesurée à l’habitation.
2024-01-24 Saint-Michel-du-Squatec Bas-Saint-Laurent 2023-10-31 402305995	Municipalité de Saint-Michel-du-Squatec 150, rue Saint-Joseph Saint-Michel-du-Squatec	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) et 15, alinéa 3, partie 1 A fait défaut de transmettre un avis ou de fournir toute information ou tout plan ou rapport ou ne respecte pas les délais ou les conditions fixées pour leur production conformément à l’article 20 (1).
2024-01-24 Percé Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2023-08-23 402296830	Monsieur Lauréat Lelièvre Percé	1 000,00 $	C-61.01, r. 70 115.25, alinéa 1 (10) et 66, alinéa 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des résidus de démolition d’une remorque réfrigérée, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient éliminées dans un lieu autorisé.
2024-01-24 Sainte-Victoire-de-Sorel Montérégie 2023-08-07 402270983	Municipalité de Sainte-Victoire-de-Sorel 517, rang Sud Sainte-Victoire-de-Sorel	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) et 13 A fait défaut de transmettre le rapport annuel de l’année 2022 de l’ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées et ne respecte pas les délais ou les conditions fixées pour leur production conformément à l'article 13.
2024-01-24 La Prairie Montérégie 2023-04-03 402244511	GVE Conteneur inc. 855, rue Boucher Saint-Jean-sur-Richelieu	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (8) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’entreposage et le concassage de verre.
2024-01-24 Rouyn-Noranda Abitibi-Témiscamingue 2023-05-01 402299692	Transport Morneau inc. 40, rue Principale Saint-Arsène	5 000,00 $	Q-2 115.25 al.1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux en rive et en littoral d’un cours d'eau.
2024-01-24 Percé Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2023-08-23 402292856	Excavation Bernard & Gene Cahill inc. 510, route 132 Percé	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 1 A fait défaut de respecter les obligations prévues au premier alinéa de l’article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des résidus de démolition d’une remorque réfrigérée, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient éliminées dans un lieu autorisé.
2024-01-23 Lac-Supérieur Laurentides 2023-06-28 402311274	9447-4814 Québec inc. 1993, chemin du Lac-Supérieur Lac-Supérieur	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (10) A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eaux prescrits à l'article 14 alinéa 1, conformément aux fréquences et aux conditions qui y sont prévues.	La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 16 juillet 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-01-23 Saint-Frédéric Chaudière-Appalaches 2022-10-12 402274642	9203-9304 Québec inc. 237, rue Doyon Saint-Victor	7 500,00 $	Q-2, r. 35.2 86 (1) et 63 Avoir effectué une activité interdite en vertu de l'article 63, soit avoir fait l’épandage de déjections animales dans l’aire de protection intermédiaire bactériologique d’un prélèvement d’eau souterraine lorsque son niveau de vulnérabilité des eaux est élevé.
2024-01-23 Saint-Odilon-de-Cranbourne Chaudière-Appalaches 2023-04-13 402272075	Ferme Raymond Drouin & Fils ltée 455, route Langevin Saint-Odilon-de-Cranbourne	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (5) et 14 A fait défaut d'avoir pris toutes les mesures pour prévenir tout débordement d'un ouvrage de stockage, conformément à l'article 14.
2024-01-23 Notre-Dame-du-Laus Laurentides 2022-08-01 402263028	Ministère des Transports 222, rue Saint-Georges Saint-Jérôme	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir construit un pont dans la rive et le littoral du ruisseau St-Denis.
2024-01-23 Shawinigan Mauricie 2023-10-02 402300933	9273-1025 Québec inc. 3301, rue des Contremaîtres Shawinigan	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit un centre de stockage et de conditionnement de métaux en vue de leur valorisation.
2024-01-23 Saint-Félix-de-Kingsey Centre-du-Québec 2023-09-07 402303869	EnGlobe Corp. 505, boulevard du Parc-Technologique Québec	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’établissement d’une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage et de traitement de telles matières aux fins de leur valorisation, à savoir le projet de recyclage de matières résiduelles fertilisantes (biosolides papetiers mixtes), N. Réf. : 23-EG046.	Une demande de réexamen a été reçue le 21 février 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 5 septembre 2025. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2024-01-23 Laval Laval 2021-04-10 402298439	Monsieur Rosario Muro Laval	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit le remblayage de 510 m2 de la rive du cours d’eau Gascon et la canalisation de 35 m de la branche Godard du cours d’eau Gascon.
2024-01-23 Shawinigan Mauricie 2023-07-19 402285531	Monsieur Claude Laforme Shawinigan	1 000,00 $	S-3.1.01 35.8 (1) et 2.1 al.1 A fait défaut, en contravention avec le premier alinéa l’article 2.1, de maintenir un barrage dans un état de fonctionnement tel qu’il n’est pas susceptible de compromettre la sécurité de personnes ou de biens, à savoir le bon fonctionnement du déversoir ainsi que l’état de la structure (anomalies).
2024-01-22 Rouyn-Noranda Abitibi-Témiscamingue 2023-05-18 402264369	Les Racines du p'tit Isidore inc. 12252, route d'Aiguebelle Rouyn-Noranda	5 000,00 $	Q-2 115.25 al.1(2) et 22 al.1(4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit la mise en place de bassins en rive et en littoral d’un cours d’eau intermittent.
2024-01-19 Grand-Remous Outaouais 2023-06-15 402292491	Pavillon Paul Caron S.E.N.C. 3, chemin Caron Grand-Remous	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (8) et 33 A exploité un lieu visé au premier alinéa de l'article 33, soit un terrain de camping sans qu'il ne soit muni d'une installation de gestion ou de traitements des eaux autorisée.
2024-01-18 Laval Laval 2023-01-06 402290146	9891200 Canada inc. 345, boulevard Samson Laval	2 500,00 $	Q-2, r. 39 22.3 (1) et 9 al. 1 A fait défaut de prélever des échantillons d’eau de la piscine intérieure aux fréquences ou selon les conditions prescrites à l’article 9, pour la période du 6 janvier au 3 août 2023, à savoir : • l’alcalinité, une fois par semaine; • le désinfectant résiduel, avant et après chaque période d’ouverture et aux 3 heures durant l’ouverture; • les chloramines, le pH, la limpidité et la température, avant, au milieu et après chaque période d’ouverture de la piscine.
2024-01-17 Sainte-Marguerite Chaudière-Appalaches 2022-12-27 402270934	Ferme Lace inc. 238, rang Sainte-Anne Sainte-Marguerite	7 500,00 $	Q-2, r. 35.2 86 (1) et 59 Avoir effectué une activité interdite en vertu de l'article 59, soit avoir stocké, à même le sol, des déjections animales dans les premiers 100 mètres de l’aire de protection virologique d’un prélèvement d’eau souterraine de catégorie 3, situé sur une propriété voisine, lorsque son indice de vulnérabilité des eaux est élevé.
2024-01-17 Lac-Etchemin Chaudière-Appalaches 2022-05-07 402238090	Monsieur Ghislain Vachon Lac-Etchemin	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit du dragage dans le littoral et de l’excavation dans la rive du lac Vachon.
2024-01-17 Lac-Saguay Laurentides 2023-04-20 402312394	Municipalité du village de Lac-Saguay 257A, Route 117 Lac-Saguay	2 500,00 $	Q-2, r. 0.1 51 (2) et 8 Ne pas avoir réalisé des travaux dans des milieux hydriques conformément aux exigences prévues à l'article 8 à savoir, en utilisant des mesures de contrôle de l'érosion, des sédiments et des matières en suspension.
2024-01-17 Saint-Sylvère Centre-du-Québec 2023-08-09 402270252	Ferme Tomshipe S.E.N.C. 639, route 261 Saint-Sylvère	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (5) et 14 A fait défaut d'avoir pris toutes les mesures pour prévenir tout débordement d'un ouvrage de stockage, conformément à l'article 14, à savoir qu’il y a un débordement des déjections animales et accumulation de celles-ci à l’extérieur de l’ouvrage de stockage.	Une demande de réexamen a été reçue le 1er février 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 18 décembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-01-17 Sainte-Élizabeth-de-Warwick Centre-du-Québec 2023-08-09 402300100	9140-5621 Québec inc. 222, rue Principale Sainte-Élizabeth-de-Warwick	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 2 (7) et 123.5 A fait défaut de maintenir en bon état de fonctionnement et d'utiliser de manière optimale un appareil ou un équipement permettant de réduire le rejet de contaminants dans l'environnement conformément à l'article 123.5, à savoir la pompe doseuse d’alun ne fonctionne pas.	Une demande de réexamen a été reçue le 13 février 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 17 septembre 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-01-16 Trois-Rivières Mauricie 2022-08-09 402276232	Hydro-Québec 6000, boulevard des Forges Trois-Rivières	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20, à savoir : Le rejet d’eaux contaminées à la sortie de « l’unité de polissage PCP no2 » ayant une concentration de 0,47 mg/L en arsenic et de 0,32 mg/L en cuivre, qui est au-delà de la concentration maximale de 0,2 mg/L pour l’arsenic et de 0,1 mg/L pour le cuivre, prévue dans l’autorisation délivrée le 17 décembre 2018.	Une demande de réexamen a été reçue le 22 février 2024.
2024-01-16 Brossard Montérégie 2023-10-02 402296348	3316424 Canada inc. 6680, boulevard Taschereau Brossard	2 500,00 $	Q-2, r. 39 22.3 (1) et 10 al. 2, partie 1 A fait défaut de prélever des échantillons d'eau aux fréquences prescrites au deuxième alinéa de l'article 10 pour les contrôles des bactéries Escherichia coli et de la turbidité, à savoir une fois aux 4 semaines d’exploitation pour les bassins intérieurs, à un intervalle minimal de 10 jours entre chaque prélèvement.
2024-01-16 Saint-Rémi Montérégie 2023-04-14 402246322	Ville de Saint-Rémi 105, rue de la Mairie Saint-Rémi	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (2) Avoir réalisé un projet, soit tout prélèvement d'eau, incluant les travaux et ouvrages que nécessite un tel prélèvement, sans détenir l'autorisation préalable du ministre, soit avoir exploité une installation de prélèvement d’eaux souterraines sur le lot 3 847 722, du cadastre rénové du Québec, entre le 14 avril et le 2 juin 2023.	Une demande de réexamen a été reçue le 15 février 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 10 décembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-01-16 Saint-Valère Centre-du-Québec 2023-06-01 402294811	9263-1266 Québec inc. 24, rue de la Cormière Victoriaville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit les travaux de remblai dans la rive d’un cours d’eau intermittent sans nom.
2024-01-16 Chesterville Centre-du-Québec 2023-03-01 402313607	Monsieur Dominic Verville et madame Audrey Girouard Saints-Martyrs-Canadiens	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir canalisé une partie du ruisseau de la Fromagerie et avoir entreposé, en rive et au-dessus du cours d’eau, des piles de bois.
2024-01-16 Saint-Édouard Montérégie 2024-01-04 402203533	Monsieur Hugo Lussier Saint-Édouard	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66, al 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des poutres en acier, des matériaux en bois et des pneus, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 5 février 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 5 décembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est modifiée. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 6 janvier 2025.
2024-01-15 Sainte-Eulalie Centre-du-Québec 2023-04-20 402272095	Ferme Girelou inc. 555, 8e Rang Saint-Wenceslas	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir remblayé une partie de la branche 1 du cours d’eau Béland et avoir creusé une tranchée dans des milieux humides de types tourbière boisée et marécage arborescent.	La demande de réexamen a été reçue le 7 février 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 20 décembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est modifiée. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 17 janvier 2025.
2024-01-15 Pincourt Montérégie 2023-05-16 402265244	Ville de Pincourt 919, chemin Duhamel Pincourt	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à un certificat d’autorisation accordé en vertu de la présente loi le 16 septembre 2014 pour « Intervention en milieux humides pour le projet de développement résidentiel du secteur Pointe-aux-Renard à Pincourt » à savoir l’absence des clôtures permanentes à l’arrière de la résidence de 84, chemin de la pointe aux Renard, Pincourt (Québec) J7W 0C3.
2024-01-15 Saint-Robert Montérégie 2023-05-16 402274290	La Fromagerie Polyethnique inc. 235, chemin Saint-Robert Saint-Robert	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 20 décembre 2002 pour Exploitation d’une fromagerie, à savoir : • Dépassement du taux de production annuel autorisé de 3 000 000 litres de lait transformé • Ajout d’équipements de production tels qu’une presse tunnel, une laveuse à moules, deux nouveaux bassins et un pasteurisateur dédié pour la production de fromage cottage et un nouveau système de nettoyage CIP • Dépassement du volume d’eau usée qui est autorisé à être dirigé vers le système de traitement des eaux usées • Dépassement de la quantité de lactosérum (matière résiduelle) produite qui est autorisée à 40 000 litres par semaine • Modifications apportées au système de traitement des eaux usées (ajout d’une deuxième trappe à graisse, ajout de cellules Ecofixes et Biofixes dans les étangs)
2024-01-12 Fermont Côte-Nord 2023-06-06 402302784	ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c. 1010, rue de Sérigny Longueuil	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 29 novembre 2017 pour la construction d’une nouvelle zone d’entretien à la mine du lac Fire, c’est-à-dire ne pas avoir effectué la vidange de la fosse septique FS-1 à la fréquence requise d’au moins une fois tous les 2 ans entre 2019 et 2023 et de ne pas avoir effectué l’inspection des différents équipements de FS-1 une fois tous les 3 mois au cours des années 2022 et 2023.
2024-01-12 Fermont Côte-Nord 2023-07-19 402302743	ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c. 1010, rue de Sérigny Longueuil	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 13 juillet 2016 pour la construction et l’exploitation d’un site d’entreposage et de traitement des sols contaminés, c’est-à-dire ne pas avoir contrôlé l’accès par une barrière et ne pas avoir une clôture qui ceinture le site afin que seules les personnes autorisées y aient accès.
2024-01-12 Alma Saguenay—Lac-Saint-Jean 2023-09-14 402294956	Ville d'Alma 140, rue Saint-Joseph Sud Alma	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme et condition liée à une autorisation, en vertu de la présente loi le 14 septembre 2023 pour l’augmentation de la capacité de traitement de l'ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées - Secteur sud, à savoir; avoir effectué le transfert des boues de l’étang #2 à l’étang #3 ce qui a provoqué un dépassement de la norme en coliformes fécaux à l’effluent.	Une demande de réexamen a été reçue le 18 janvier 2024. Désistement de la demande de réexamen le 3 octobre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2024-01-10 Sainte-Mélanie Lanaudière 2023-09-11 402290614	EBI Environnement inc. 61, rue de Montcalm Berthierville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al. 1 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d’huile hydraulique conformément au premier alinéa de l'article 21 al.1.
2024-01-09 Laval Laval 2022-06-21 402274997	Monsieur Rafi Mirzoian Laval	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit le retrait du couvert végétal et le déblai sur environ 661 m2 dans la zone inondable de la rivière des Prairies sur les lots 1 083 035 et 1 083 390 à Laval.
2024-01-09 Sainte-Victoire-de-Sorel Montérégie 2022-09-15 402194720	Madame Christine St-Jean et Monsieur Christian Lacombe Sainte-Victoire-de-Sorel	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des interventions dans un milieu humide sur les lots 4 129 941, 4 131 024 et 4 131 203.
2024-01-09 Saint-André-du-Lac-Saint-Jean Saguenay—Lac-Saint-Jean 2023-08-17 402291132	Stanctec Experts-Conseils ltée 255, rue Racine Est Saguenay	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation par la présente loi, en vertu de l'article 22 soit, avoir effectué des travaux de remblai, de déblai et avoir construit une jetée de pierres dans la rive et dans le littoral de la rivière Métabetchouan.	Une demande de réexamen a été reçue le 7 février 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 2 décembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2024-01-09 Laval Laval 2023-05-04 402289025	Centre du golf U.F.O. inc. 4600 A, boulevard Dagenais Ouest Laval	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 1 A fait défaut de respecter les obligations prévues au premier alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir 913m3 de branches d’arbres, de copeaux de bois et des feuilles mortes, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées, dans un lieu autorisé
2023-12-28 Sorel-Tracy Montérégie 2023-05-05 402311368	Rio Tinto Fer et Titane inc. 1625, route Marie-Victorin Sorel-Tracy	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 12 juillet 2017 pour Exploitation du Complexe métallurgique de Sorel-Tracy, Production de dioxyde de titane, de fonte et d’acier, à savoir ne pas avoir déposé au Ministère un rapport de modélisation des émissions atmosphériques du complexe métallurgique au plus tard 3 mois suivants la fin de l’étude, laquelle a été complétée le 31 décembre 2022.
2023-12-27 Saint-Pie Montérégie 2022-02-24 402279839	Centre de traitement de la biomasse de la Montérégie inc. 2270, rue Garneau Longueuil	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition et exigence liées à une autorisation, accordée en vertu de la présente Loi le 2 juillet 2015 pour l’installation et l’exploitation d’un procédé de fabrication d’engrais (CTBM), à savoir la méthode d’échantillonnage des eaux traitées et rejetées à l’environnement : avoir effectué un échantillonnage instantané au lieu d’un composite 24h requis.
2023-12-27 Howick Montérégie 2022-11-24 402214083	D.R. Ness 5, rue Mill Howick	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de remblayage en zone inondable sur le lot 6 065 199 situé dans la municipalité de Howick.
2023-12-27 Rigaud Montérégie 2023-05-04 402305229	Groupe Dezetech inc. 211, boulevard Brien Repentigny	5 000,00 $	Q-2, r. 37 13.5 (3) et 13.0.2 al.1 A fait défaut de respecter l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 13.0.2, soit avoir permis le dépôt de sols contaminés dans un lieu autre qu'un terrain où ce dépôt est permis, soit au Lot 3 609 739, à Rigaud.
2023-12-21 Laval Laval 2023-06-26 402272285	Monsieur Frédérich Giguère Laval	1 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (1) et 4 al. 2 A fait défaut d'interdire aux animaux l'accès à un cours d'eau ainsi qu'à l'intérieur d'une bande de 3 m du ruisseau Godard, conformément au deuxième alinéa de l'article 4.
2023-12-21 Sainte-Sabine Estrie 2023-04-13 402275241	Monsieur Jean-Claude Magnin Sainte-Sabine	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit avoir stocké à moins de 50 mètres du ruisseau Morpions sur le lot 4 376 749, ainsi qu’avoir épandu à moins de 3 mètres du ruisseau Morpions sur les lots 4 376 749 et 4 377 185, des matières résiduelles fertilisantes sans avoir respecté les dispositions prévues au Guide sur le recyclage des matières résiduelles fertilisantes.
2023-12-20 Lac-des-Écorces Laurentides 2023-07-05 402257364	LES ÉQUIPEMENTS RYPAR INC. 752, boulevard Saint-François Lac-des-Écorces	5 000,00 $	Q-2 115.25 al.1 (2) et 22 al.1 (8). A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’une installation de valorisation de véhicules hors d’usage.
2023-12-20 La Pêche Outaouais 2023-06-13 402304246	Ray A. Thompson Camionnage ltée 845 ch. des Érables La Pêche	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20, al. 2 partie 2 À enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l'être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.	Une demande de réexamen a été reçue 9 janvier 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 4 décembre 2025. La sanction administrative pécuniaire est modifiée.
2023-12-19 Drummondville Centre-du-Québec 2023-10-13 402304374	Canna-Culture inc. 2350, 5e Rang Est Drummondville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi en vertu de l'article 22, soit une activité déterminée par règlement du gouvernement, à savoir la culture de cannabis dans un bâtiment visé à l’article 133 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE).	Une demande de réexamen a été reçue le 18 janvier 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 11 juillet 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 31 juillet 2025.
2023-12-19 Saint-Alphonse-Rodriguez Lanaudière 2023-07-19 402297334	Monsieur Luc Bourdon Saint-Charles-Borromée	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) Avoir réalisé un projet, soit tous travaux et toutes autres interventions dans un milieu hydrique visés à la section V.1, sans détenir l’autorisation préalable du ministre, à savoir du remblai et de la circulation de machinerie dans le littoral et la rive d’un cours d’eau.
2023-12-19 Lac-Saguay Laurentides 2022-06-28 402224146	Ministère des Transports 222, rue Saint-Georges Saint-Jérôme	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente Loi, en vertu de l’article 22, à savoir la construction du pont (P-03687) dans un cours d’eau sans nom tributaire du lac Allard à Lac-Saguay.
2023-12-19 Saint-Zéphirin-de-Courval Centre-du-Québec 2023-06-21 402283612	Les Entreprises Yvan Laforce inc. 1460, Rang St-Pierre Saint-Zéphirin-de-Courval	2 500,00 $	M-11.6 23 (1) Avoir empêché une inspectrice d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés ou avoir nui ou négligé d'obéir à tout ordre donné par celle-ci en vertu de la présente loi ou les lois concernées, à savoir lui avoir nui pendant la réalisation de son inspection.
2023-12-19 Victoriaville Centre-du-Québec 2023-05-30 402298031	Gaudreau Environnement inc. 365, boulevard de la Bonaventure Victoriaville	2 500,00 $	Q-2, r. 32 138.3 al. 1 (11) et 56 al. 1, partie 1 A fait défaut de placer un réservoir visé par l'article 56 dans un endroit comportant un bassin étanche conforme aux prescriptions.
2023-12-18 Mont-Saint-Grégoire Montérégie 2023-04-20 402257093	Studio Dentotek inc. 702, rang de la Montagne Mont-Saint-Grégoire	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1(8) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir stocké à moins de 500m d’une habitation sur la parcelle 7 et à moins de 50m du ruisseau Bessette sur la parcelle 13 des biosolides papetiers de catégorie C1-P1-O3-E1 provenant de Finch Pruyn & Co situé à Glen Falls dans l’État de New York aux États-Unis sur le lot 4 158 760, du cadastre du Québec, sans avoir respecté les dispositions prévues au Guide sur le recyclage des matières résiduelles fertilisantes.
2023-12-18 Notre-Dame-de-Stanbridge Montérégie 2023-04-26 402256920	Monsieur Benoit Reginster Saint-Alexandre	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1(8) Avoir réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit à savoir avoir stocké pendant plus de 12 mois et avoir épandu à moins de 500m d’une maison d’habitation des biosolides papetiers de catégorie C1-P1-O3-E1 en provenance de Finch Pruyn & Co, situé à Glen Falls dans l’État de New York aux États-Unis, sur votre parcelle 6, située sur le lot 4 376 307, cadastre du Québec, sans avoir respecté les dispositions prévues au Guide sur le recyclage des matières résiduelles fertilisantes.	Une demande de réexamen a été reçue le 22 janvier 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 25 novembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est modifiée.
2023-12-18 Saint-Jacques-le-Mineur Montérégie 2023-04-26 402256903	Monsieur Richard Derome Saint-Jacques-le-Mineur	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1(8) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir stocké à moins de 500 mètres d’une maison d’habitation et à moins de 15 mètres d’un fossé des biosolides papetiers de catégorie C1-P1-O3-E1 en provenance de Finch Pruyn & Co, Glen Falls dans l’État de New York aux États Unis, sur la parcelle 8 située sur le lot 2 711 635, du cadastre du Québec, sans avoir respecté les dispositions prévues au Guide sur le recyclage des matières résiduelles fertilisantes.	Une demande de réexamen a été reçue le 19 janvier 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 18 décembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est modifiée.
2023-12-18 Stanstead Estrie 2023-08-14 402289292	6594409 Canada inc. 4, chemin Goudreau Stanstead	5 000,00 $	P-9.3, r. 2 55.7 (2) et 44 al. 1 (6) Étant titulaire d’un permis de vente au détail de sous-catégorie B1, avoir offert en vente et vendu un pesticide à une personne qui ne remplit pas les conditions du présent article en contravention avec l’article 44, à savoir des rodenticides de la classe 3 à usage commercial dont les ingrédients actifs sont du brodifacoum, de la bromadiolone, de la chlorophacinone, du diféthialone et de la diphacinone.	Une demande de réexamen a été reçue 8 janvier 2024.
2023-12-18 Saint-Dominique Montérégie 2022-12-09 402222312	Les fermes Benco inc. 1160, 7e Rang Saint-Dominique	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente Loi, en vertu de l'article 22, soit avoir fait la coupe de végétation dans la rive et le littoral de la branche 32 de la rivière Delorme.
2023-12-18 Saint-Aimé Montérégie 2023-04-28 402250374	Ferme Bermanic 460, rang Saint-Yves Saint-Aimé	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (5) et 14 A fait défaut d'avoir pris toutes les mesures pour prévenir tout débordement ou toute autre fuite d'un ouvrage de stockage, conformément à l'article 14.	Une demande de réexamen a été reçue le 15 janvier 2024. Désistement de la demande de réexamen le 28 novembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-12-15 Montréal Montréal 2023-03-22 402279375	Ville de Montréal 275, rue Notre-Dame Est Montréal	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 11 avril 2007 pour l’exploitation d’un lieu d’élimination de neige, à savoir l’entreposage de neiges à l’extérieur de l’aire d’accumulation autorisée et ne pas avoir assurer le bon fonctionnement des installations de drainage (fossé et bassin de décantation).
2023-12-15 Montréal Montréal 2023-07-31 402276839	Enveloppe Concept inc. 9031, rue Salley Montréal	2 500,00 $	M-11.6 23 (1) Avoir empêché ou nui à un inspecteur afin qu'il exerce les pouvoirs qui lui sont conférés ou avoir fait défaut d'obéir à tout ordre donné par celui-ci en vertu de la présente loi ou les lois concernées, à savoir avoir refusé que l’inspecteur réalise son inspection.
2023-12-15 Laval Laval 2021-05-23 402291982	9182-9143 Québec inc. 10670, boulevard Lévesque Est Laval	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) Avoir réalisé un projet, soit tous travaux dans un milieu hydrique visés à la section V.1, sans détenir l'autorisation préalable du ministre, à savoir l’installation d’un quai ayant une superficie de 77,41 m2 en littoral, la réalisation de travaux visant l’aménagement d’une descente à bateau d’un belvédère et le rehaussement du terrain en littoral, en zone inondable et en rive de la Rivière-des-Prairies
2023-12-14 Granby Estrie 2023-05-01 402294961	9402-7760 Québec inc. 1680, rue Principale Granby	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et 11 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues, à savoir un minimum de huit échantillons pour le contrôle des bactéries coliformes totales et Escherichia coli, au cours du mois de mai 2023.
2023-12-14 Les Méchins Bas-Saint-Laurent 2023-10-04 402299433	Municipalité de Les Méchins 239, route Bellevue Ouest Les Méchins	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) et 15, alinéa 4 A fait défaut de transmettre un avis ou de fournir toute information ou tout plan ou rapport ou ne respecte pas les délais ou les conditions fixées pour leur production conformément à l’article 20 (1).
2023-12-14 Saint-Fabien Bas-Saint-Laurent 2023-08-30 402296065	Municipalité de la paroisse de Saint-Fabien 20A, 7e Avenue Saint-Fabien	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (2) et 8 A fait défaut d’administrer un traitement de désinfection de l’eau, conformément aux conditions prévues à l’article 8, dans les cas qui y sont prévus, à savoir, avoir administré le traitement de façon à assurer, à la sortie de l’installation de traitement, une concentration de chlore résiduel libre au moins égale à 0,3 mg/l.
2023-12-14 Frelighsburg Estrie 2023-06-28 402281665	Ferme Éric Sépul inc. 760, rang des Dussault Saint-Sébastien	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (9) et 50.3 al.1. A fait défaut de respecter l'interdiction de culture prévue au premier alinéa de l'article 50.3 sur le territoire d’une municipalité ciblée à l’annexe III, soit avoir cultivé du maïs sur les lots 5 896 140, 6 262 857, 6 262 858, 6 262 859, 6 262 861 et 6 262 862 du cadastre du Québec, à Frelighsburg.
2023-12-14 Louiseville Mauricie 2023-08-30 402293440	Panneaux Maski inc. 50, 10e Avenue Louiseville	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (11 a) Avoir poursuivi une activité, alors que l'autorisation exigée en vertu de la présente loi a été refusée, soit l’exploitation d’une usine de fabrication de panneaux de bois lamellés collés, alors qu’un refus a été transmis le 12 juillet 2023 sous motif de ne pas avoir transmis tous les renseignements, documents et études exigés aux fins d’analyse de la demande.
2023-12-14 Québec Capitale-Nationale 2023-04-01 402266148	Archibald Inc. 1530, avenue des Affaires Québec	2 500,00 $	Q-2, r. 42.1 11.2 (2) et 7 A fait défaut de payer la redevance exigible à la date ou dans le délai prévu à l'article 7. Ne pas avoir payé la redevance exigible à la date ou dans les délais prévus pour l’année 2022.
2023-12-14 Notre-Dame-des-Neiges Bas-Saint-Laurent 2023-10-19 402296514	Le Domaine D’Amours inc. 140, 2e Rang Est Notre-Dame-des-Neiges	5 000,00 $	Q-2 115.25, alinéa 1 (10) et 66, alinéa 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des rouleaux de foin enrobés de plastique avec cordes, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2023-12-14 Amqui Bas-Saint-Laurent 2023-07-19 402298962	Fusion environnement inc. 163, route 132 Est Sayabec	2 500,00 $	Q-2, r. 19 149.3 (52) et 138, alinéa 1 A fait défaut de respecter les conditions prévues par le premier alinéa de l’article 138 relativement au déchargement ou au rechargement des matières résiduelles dans un centre de transfert à l’extérieur d’un tel centre.
2023-12-12 Saint-Georges Chaudière-Appalaches 2021-04-01 402267046	Gestion l'Héritage 2008 inc. 225, 22e Rue Beauceville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22 soit des travaux de drainage dans une tourbière boisée et un marécage.
2023-12-12 Havre-Saint-Pierre Côte-Nord 2023-04-28 402264626	Les Entreprises Romain Boudreau inc. 1162, rue du Fer Havre-Saint-Pierre	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir du bois de construction, des sacs plastiques, des emballages plastiques, du gypse, des morceaux d’isolant, des contenants vides, des ferrailles diverses, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 19 décembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 20 décembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est modifiée.
2023-12-12 Port-Cartier Côte-Nord 2023-08-19 402287651	ArcelorMittal Infrastructure Canada s.e.n.c. 24, boulevard des Îles Port-Cartier	10 000,00 $	Q-2 115.26 al.1 (2) et 20 al. 2 partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes, à savoir des eaux contenant du fer et des solides en suspension.
2023-12-12 Victoriaville Centre-du-Québec 2023-10-19 402299712	Gaudreau Environnement inc. 365, boulevard de la Bonaventure Victoriaville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi en vertu de l'article 22, soit l'établissement et l'exploitation d'une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage et de traitement de telles matières aux fins de leur valorisation, à savoir des activités de déchiquetage et d’entreposage de papier à l’extérieur.
2023-12-12 Saint-Pie-de-Guire Centre-du-Québec 2023-10-07 402294966	Monsieur Stéphane Massé Saint-Edmond-de-Grantham	1 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194 al.1 A brûlé à l'air libre des matières résiduelles autres que celles prévues par l'article 194 al. 1, soit des matériaux de démolition, de la styromousse, des métaux hors d’usage, etc.
2023-12-12 Colombier Côte-Nord 2023-10-26 402296467	Monsieur Jason Brisson-Gagnon Colombier	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A exercé une activité, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit une activité de démantèlement et d’entreposage de véhicules hors d’usage.
2023-12-12 Sherbrooke Estrie 2023-08-04 402293158	Plastimum inc. 3425, boulevard Industriel Sherbrooke	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2, partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant, soit des particules de plastiques dont la présence dans l'environnement est susceptible de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.	Une demande de réexamen a été reçue le 11 janvier 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 24 novembre 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-12-11 Sainte-Émélie-de-l'Énergie Lanaudière 2023-06-06 402284010	9459-9511 Québec inc. 1551, route Saint-Joseph Sainte-Émélie-de-l'Énergie	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (3) partie 2 Avoir réalisé un projet, soit l’installation et l’exploitation de tout autre équipement destiné à traiter les eaux, notamment pour diminuer le rejet de contaminants dans l’environnement, sans détenir l’autorisation préalable du ministre, à savoir une fosse septique et des puisards.
2023-12-11 Terrebonne Lanaudière 2023-06-09 402295341	Ferme Michel Rochon Inc. 1629, rang du Ruisseau-des-Anges Sud Saint-Roch-de-l'Achigan	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (2) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, soit avoir prélevé au-delà de 75 000 L par jour dans la rivière Saint-Pierre.
2023-12-07 Lac-Etchemin Chaudière-Appalaches 2021-08-01 402237019	Madame Myriam Laprise Monsieur Benoit Bouffard Hatley	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit de la coupe forestière sur la totalité de la bande riveraine de dix (10) mètres.	Une demande de réexamen a été reçue le 9 février 2024. La demande déposée hors délai ne peut être admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-12-07 Saint-François-de-Sales Saguenay—Lac-Saint-Jean 2023-07-19 402282701	9221-5516 Québec Inc. 633, rue Principale Saint-François-de-Sales	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’une sablière.
2023-12-07 Saint-Joseph-de-Beauce Chaudière-Appalaches 2023-07-08 402266076	Monsieur Gérard Létourneau Saint-Joseph-de-Beauce	1 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194 al. 1 A brûlé à l'air libre des matières résiduelles autres que celles prévues par l'article 194 al. 1, soit du plastique.
2023-12-07 Saint-Michel-de-Bellechasse Chaudière-Appalaches 2022-11-22 402212906	Ministère des Transports et de la Mobilité durable 700, boulevard René-Lévesque Est Québec	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’établissement et/ou l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage et/ou de traitement de telles matières aux fins de leur valorisation, à savoir avoir entreposé et concassé de l’asphalte dans un endroit désigné comme site de travaux lors d’un chantier routier et ne pas avoir respecté le délai autorisé d’entreposage après la fin officielle des travaux.
2023-12-07 Terrebonne Lanaudière 2023-09-25 402295998	9307-9556 Québec inc. 1091, rue Armand-Bombardier Terrebonne	2 500,00 $	Q-2, r. 0.1 51 (2) et 8 Avoir réalisé des travaux dans un milieu hydrique soit dans la Rivière-des-Mille-Îles, qui ne satisfont pas à la condition prévue, soit : en n’utilisant pas des mesures de contrôle des sédiments et des matières en suspension.
2023-12-07 Sainte-Irène Bas-Saint-Laurent 2023-09-04 402293621	P.J.T. Constructions inc. 42, Petit-5e Rang Nord Sainte-Irène	7 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194, al. 1 A brûlé à l’air libre des matières résiduelles autres que celles prévues par l’article 194, alinéa 1, soit des débris de démolition, notamment du bois de construction, du bardeau d’asphalte, etc.
2023-12-06 Lac-des-Aigles Bas-Saint-Laurent 2022-01-01 402287401	Municipalité de Lac-des-Aigles 73, rue Principale, C. P. 69 Lac-des-Aigles	3 500,00 $	Q-2, r. 34.1 22 (2) et 4, alinéa 2, partie 2 A fait défaut d’étalonner l’appareil visé à l’article 4 au moins une fois par année.
2023-12-06 Landrienne Abitibi-Témiscamingue 2023-05-23 402264609	9004-0775 Québec inc. 253, avenue Principale Ouest Landrienne	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit le remblai en rive et en littoral du cours d’eau Gariépy.
2023-12-05 Malartic Abitibi-Témiscamingue 2023-02-16 402296222	Industries Amnor inc. 8, rue Doyon Rouyn-Noranda	5 000,00 $	Q-2 115.25 al.1(1) et 21 al.1 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejets accidentels de matières dangereuses, conformément au premier alinéa de l'article 21.
2023-12-05 Fortierville Centre-du-Québec 2023-06-02 402281645	Monsieur Gino Poitras Saint-Mathieu-de-Beloeil	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (8) et 33 aménagé et exploité un lieu visé au premier alinéa de l'article 33, soit un terrain de camping ou tout autre terrain utilisé à des fins similaires et destiné à la location ou à la copropriété, sans qu'il ne soit muni d'une installation de gestion ou de traitements des eaux autorisée, soit d'un système d'aqueduc et d'égout ou dans le cas où aucune autorisation n'est requise, sans qu'il ne soit pourvu d'un système conforme aux normes déterminées par règlement du gouvernement.
2023-12-05 Lebel-sur-Quévillon Nord-du-Québec 2022-08-27 402225900	Kraft Nordic, S.E.C. 30, chemin du Moulin Lebel-sur-Quévillon	10 000,00 $	Q-2, r. 27 137.7 (1) et 13 A contrevenu à une norme relative à un effluent prescrite par l'article 13, à savoir une température supérieure à 65°C à l’effluent des eaux de refroidissement les 27, 28 et 29 août 2022.
2023-12-05 Mirabel Laurentides 2022-10-01 402288592	Construction Nexus Inc. 2900, montée Saint-François Laval	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit le remblai d’un marais d’origine anthropique.	Une demande de réexamen a été reçue le 12 décembre 2023.
2023-12-05 Mont-Tremblant Laurentides 2023-06-22 402291840	Monsieur Ping Wang Mont-Tremblant	1 000,00 $	Q-2 22 al. 1 (4) et 115.25 al. 1 (2) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir excavé en milieu humide sur le lot 3 278 338	Une demande de réexamen a été reçue 3 janvier 2024. Désistement de la demande de réexamen le 15 octobre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-12-05 Drummondville Centre-du-Québec 2023-08-07 402298966	Textiles Monterey (1996) inc. 1645, rue Haggerty Drummondville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al.1 (1) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable une modification de l'autorisation, soit avoir changé la méthode de lavage de l’imprimante Stork RD-IV (10 couleurs) prévue à l’autorisation, ayant l'effet réel ou potentiel possible de rejeter un contaminant dans l'environnement non visé par l'autorisation initiale.	Une demande de réexamen a été reçue le 13 décembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 20 juin 2025. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2023-12-04 Montréal Montréal 2023-03-31 402272686	Ville de Montréal 275, rue Notre-Dame Est, 2e étage Montréal	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi, le 16 juin 2003, pour l’établissement et l’exploitation d’un lieu d’élimination de neige Château-Pierrefonds, à savoir ne pas avoir respecté la capacité de stockage, la surface d’accumulation et la hauteur d’accumulation maximale autorisée, ainsi que maintenu en bon état le système de drainage et la clôture ceinturant le site.
2023-12-04 Laval Laval 2023-01-29 402254010	9130-8098 Québec inc. 3095, autoroute Laval Ouest Laval	3 500,00 $	Q-2, r. 39 22.4 (1) et 5 Ne pas avoir respecté les normes de qualité physico-chimique de l'eau dans les bassins, entre le 29 janvier et le 20 mai 2023, soit pour les chloramines, le chlore résiduel libre, le pH et la turbidité.
2023-12-04 Laval Laval 2023-05-20 402270012	2737-1715 Québec inc. 3410, rue Galt Ouest Sherbrooke	3 500,00 $	Q-2, r. 39 22.4 (7) et 16 al. 1 A fait défaut de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation lorsque l’eau d’un bassin ne respecte pas l’une des normes de qualité prévues au chapitre II, soit en omettant de vérifier si l’entretien et l’opération d’un système sont adéquats, de rectifier le niveau de désinfectant résiduel de l’eau.
2023-12-04 Bromont Estrie 2022-11-01 402235835	Le Parcours du Vieux Village inc. 50, rue du Bourgmestre Bromont	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux en rive et en littoral de cours d’eau situés sur le golf Le Parcours du Vieux Village à Bromont.	Une demande de réexamen a été reçue le 18 décembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 12 novembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-12-04 Dorval Montréal 2023-06-26 402259285	Madame Evelyne Paré Dorval	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit la construction d’un quai flottant d’environ 34 m2 sur le fleuve Saint-Laurent sur le lot 6 220 978 à Montréal.
2023-11-30 Saint-Placide Laurentides 2023-04-01 402299379	Grains Abitibi inc. 12150, rang de La Fresnière Mirabel	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (9) et 50.3 al.1 A fait défaut de respecter l'interdiction de culture prévue au premier alinéa de l'article 50.3. soit avoir cultivé du maïs sur une superficie de 7 hectares sur le lot 6 032 944 du cadastre du Québec, dans la municipalité de Saint-Placide.
2023-11-30 Saint-Placide Laurentides 2023-03-01 402299406	14086368 Canada Inc. 400 102, boulevard Industriel Saint-Eustache	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (9) et 50.3 al.1 A fait défaut de respecter l'interdiction de culture prévue au premier alinéa de l'article 50.3. soit avoir cultivé du soya sur une superficie de 7 hectares sur le lot 1 555 275 du cadastre du Québec, dans la municipalité de Saint-Placide
2023-11-30 Mirabel Laurentides 2023-04-01 402299394	4080467 Canada inc. 12150, rang de La Fresnière Mirabel	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (9) et 50.3 al.1 A fait défaut de respecter l'interdiction de culture prévue au premier alinéa de l'article 50.3. soit avoir cultivé du maïs sur une superficie de 14 hectares sur les lots 6 291 875 et 1 555 270 du cadastre du Québec, dans la municipalité de Mirabel.
2023-11-29 Mascouche Lanaudière 2023-08-30 402291206	Monsieur Carl Durocher Mascouche	2 000,00 $	E-12.01 39.4 (1) et 16 Avoir réalisé une activité interdite dans l'habitat d'une espèce floristique vulnérable visé par la présente Loi soit, avoir offert de céder des semences d'ail des bois (graines).
2023-11-28 Lac-Brome Estrie 2023-07-19 402274112	Madame Gaël Le Fustec Lac-Brome	2 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (1) et 4 al. 1 A fait défaut de respecter l'interdiction de garder en dépôt des déjections animales, sauf dans la mesure prévue par ce règlement, conformément au premier alinéa de l'article 4, soit avoir constitué un amas de déjections animales solide sur une parcelle non cultivée sans avoir disposé d’un ouvrage de stockage étanche sur le lot 3 940 082 du cadastre du Québec, dans la municipalité de Lac-Brome.
2023-11-28 Sainte-Anne-de-Beaupré Capitale-Nationale 2022-01-01 402281357	Ville de Sainte-Anne-de-Beaupré 9336, avenue Royale Sainte-Anne-de-Beaupré	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 14 novembre 1997 pour Certificat d’autorisation pour l’aménagement et l’exploitation d’un dépôt de neige dans la ville de Sainte-Anne-de-Beaupré, à savoir ne pas avoir effectué le suivi environnemental de l’année 2022.
2023-11-28 Bury Estrie 2023-06-14 402288667	Régie intermunicipale du centre de valorisation des matières résiduelles du Haut-Saint-François et de Sherbrooke 107, chemin du Maine Central Bury	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1(8) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit la mise en place d’une plateforme de stockage composée de résidus de béton, de brique et d’asphalte.
2023-11-28 Sherbrooke Estrie 2023-06-29 402288305	Camping lac Magog inc. 495, chemin Hunter Barnston-Ouest	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit effectuer la recharge d’une plage dans la rive du lac Magog.
2023-11-28 Cookshire-Eaton Estrie 2023-06-18 402244969	Équipements Yves Bolduc inc. 100, rue de la Meunerie Cookshire-Eaton	10 000,00 $	Q-2, r. 4.1 202.7 (2) et 12 A fait défaut de manipuler les particules visées par l'article 12 de façon à ce qu'aucune émission ne soit visible à plus de 2 mètres du point d'émission, conformément à cet article, à savoir de la poussière de grains en provenance du chargement des camions et à la sortie du dépoussiéreur.
2023-11-27 Laval Laval 2023-03-28 402281804	Ville de Laval 1, place du Souvenir Laval	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi, le 13 mai 2015, pour des travaux de mise aux normes du dépôt de neiges usées Saint-Martin au secteur Nord, à savoir ne pas avoir respecté la capacité maximale d’entreposage de la neige, la hauteur maximale de l’amas, l’exigence de déposer la neige par poussée pour le secteur Nord et ne pas s’être assuré du respect de la bande de protection entre la neige et le fossé.
2023-11-23 Sherbrooke Estrie 2022-09-23 402275930	Madame Nathalie Collins Monsieur Réal Brochu Sherbrooke	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir changé une canalisation dans un cours d’eau et avoir entretenu la végétation dans les rives du cours d’eau.
2023-11-23 Saint-Jean-sur-Richelieu Montérégie 2023-05-29 402257923	Lac Composite inc. 136, rue Flaubert Saint-Jean-sur-Richelieu	3 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.4 al.1 (1) et 6 A fait défaut de maintenir en bon état de fonctionnement ou de s’assurer que fonctionne de façon optimale pendant les heures de production tout dispositif, système ou autre équipement visé par l’article 28 al. 1 (2).
2023-11-23 Saint-Narcisse-de-Beaurivage Chaudière-Appalaches 2022-11-11 402225548	Équipement de ferme Turgeon ltée 232, rang Sainte-Anne Saint-Narcisse-de-Beaurivage	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 2 A réalisé un projet comportant une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’un établissement où sont effectuées, à des fins industrielles ou commerciales, des activités d’application de peinture.
2023-11-23 Sainte-Catherine-de-Hatley Estrie 2022-09-01 402228923	Sur les toits du monde S.E.N.C. 215, chemin des Sommets Sainte-Catherine-de-Hatley	2 500,00 $	Q-2, r. 39 22.3 (1) et 10 al. 1 Ne pas avoir prélevé ou fait prélever des échantillons d'eau pour le contrôle des paramètres prescrits, à savoir pour le contrôle des bactéries coliformes fécales, ou Escherichia coli et de la turbidité pour la piscine intérieure et le spa extérieur.	Une demande de réexamen a été reçue le 29 décembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 17 décembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-11-23 Saint-Léon-de-Standon Chaudière-Appalaches 2022-07-15 402257033	Monsieur Jacques Laroche Sainte-Brigide-d'Iberville	1 000,00 $	C-61.01, r. 70 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de coupe totale de la végétation et incinération de débris végétaux en rive de la rivière Etchemin ainsi que dans la rive d’un cours d’eau tributaire de la rivière Etchemin.
2023-11-23 Saint-Paulin Mauricie 2023-05-23 402266770	Ferme Fran-Claud inc. 2520, chemin du Bout-du-Monde Saint-Paulin	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22 alinéa 1 (4), soit le remblayage et la canalisation d’une branche d’un cours d'eau sans nom, tributaire de la rivière du Loup.	Une demande de réexamen a été reçue le 19 décembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 10 décembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est modifiée.
2023-11-23 Brownsburg-Chatham Laurentides 2023-04-01 402293468	Ferme J.A. Lauzon inc. 421, montée Saint-Philippe Brownsburg-Chatham	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (9) et 50.3 al.1 A fait défaut de respecter l'interdiction de culture prévue au premier alinéa de l'article 50.3, soit avoir cultivé du soya sur une superficie de 6.50 hectares sur le lot 4 423 712, du cadastre du Québec, dans la municipalité de Brownsburg-Chatham	Une demande de réexamen a été reçue le 21 décembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 29 janvier 2025. La sanction administrative pécuniaire est modifiée.
2023-11-23 Havre-Saint-Pierre Côte-Nord 2023-04-28 402264604	Monsieur Marc Petitpas Havre-Saint-Pierre	1 500,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1(8) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu l’autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22 al. 1 (8) de la Loi sur la qualité de l’environnement, soit l’entreposage de véhicules hors d’usage sur les lots 5 338 406 et 5 339 956.
2023-11-23 Sainte-Adèle Laurentides 2023-06-01 402288779	9393-9346 Québec inc. 3445, rue d'Amiens Terrebonne	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al.2 partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant dont la présence dans l'environnement est susceptible porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes, soit des sédiments dans des milieux humides et hydriques
2023-11-23 Larouche Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-01-01 402287472	GFL Environmental inc. 3199, boulevard Talbot Saguenay	3 500,00 $	Q-2, r. 18 57.3 (11) et 31 A fait défaut de prélever ou de faire analyser un échantillon d’eau prélevé à la sortie du système de traitement pour tous les paramètres et les substances identifiés dans le lixiviat analysé selon l’article 30 du RESC.
2023-11-22 Amqui Bas-Saint-Laurent 2022-12-09 402213972	Ferme Malinald inc. 436, rang Saint-Philippe Amqui	5 000,00 $	Q-2 115.25, aL. 1 (3) et 30, al. 2 (3) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l’un des effets prévus à l’article 30 sur l’exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable une modification de l’autorisation délivrée le 8 décembre 2017, à savoir l’augmentation et l’exploitation subséquente de la production annuelle de phosphore (P2O5) dans un lieu d’élevage, faisant en sorte que cette production devienne supérieure au seuil de 6 200 kg, seuil maximum de la production de phosphore du droit d’exploitation visé par l’article 148 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE).
2023-11-21 Blue Sea Outaouais 2023-02-25 402270823	2645-3621 Québec inc. 91, chemin de Blue Sea Nord Blue Sea	2 500,00 $	Q-2, r. 40 44.3 al.1 et 44.8 (3) A fait défaut de prélever, selon la fréquence et les conditions prévues au premier alinéa de l'article 44.3, les échantillons d'eau qui y sont prescrits.
2023-11-21 Trois-Rivières Mauricie 2023-06-22 402275166	Les Glissières Desbiens inc. 855, rue des Ateliers Trois-Rivières	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 22 juin 2023 pour l’entreposage de bois traité, à savoir : ne pas avoir fait l’entreposage du bois traité à l’intérieur d’un abri érigé avec trois côtés fermés, un toit étanche et un plancher étanche en béton, ciment ou asphalte recyclé qui sera légèrement surélevé pour éviter l’entrée des eaux de précipitation.
2023-11-20 Chibougamau Nord-du-Québec 2022-12-21 402290830	Les chantiers de Chibougamau ltée 521, chemin Merrill Chibougamau	5 000,00 $	Q-2, r. 28.2 15 (1) et 5 al.1 A déposé de la neige qui a fait l'objet d'un enlèvement et d'un transport en vue de son élimination dans un lieu autre que ceux autorisés à cette fin, en contravention avec le premier alinéa de l'article 5.
2023-11-17 L'Ascension-de-Notre-Seigneur Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-09-07 402246573	Arbec, bois d'oeuvre inc. 1053, boulevard Ducharme La Tuque	10 000,00 $	Q-2, r. 4.1 202.7 (1) a) et 153.1 A fait défaut de respecter les valeurs limites ou les concentrations prescrites et applicables aux émissions de particules, conformément à l'article 153.1, soit l’émission dans l’atmosphère de plus de 2,5 kg par heure de particules pour l’ensemble de ses procédés.	Une demande de réexamen a été reçue le 12 décembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 21 janvier 2025. La sanction administrative pécuniaire est modifiée.
2023-11-17 Trois-Rivières Mauricie 2023-05-30 402266867	Groupe C'est vert inc. 7275, rue Saint-Urbain Montréal	5 000,00 $	P-9.3 109.3 al.1 (6) et 45 A fait défaut de faire effectuer les activités autorisées par son permis et dont l'accomplissement requiert un certificat par une personne physique titulaire du certificat conformément à l'article 45.
2023-11-15 Cacouna Bas-Saint-Laurent 2023-08-01 402288514	Ville de Rivière-du-Loup 65, rue de l’Hôtel-de-Ville Rivière-du-Loup	2 500,00 $	Q-2, r. 19 149.3 (18) et 48, al. 2 A fait défaut de procéder au nettoyage prescrit par le deuxième alinéa de l’article 48, dans le cas et selon les conditions qui y sont prévus, à savoir ne pas avoir ramassé toutes les matières résiduelles éparses dans les fossés aménagés en périphérie du lieu d’enfouissement technique.
2023-11-15 Amqui Bas-Saint-Laurent 2023-07-13 402286941	Gestion L. Michaud & frères inc. 341, rue des Forges Amqui	2 500,00 $	Q-2 115.24, al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à l’autorisation accordée en vertu de la présente loi, le 15 mars 2021, pour l’exploitation d’une carrière et d’un centre d’entreposage et de conditionnement de résidus de béton, brique et asphalte, à savoir des résidus d’asphalte conditionné ont été entreposés à l’extérieur des aires de stockage autorisées.
2023-11-15 Rigaud Montérégie 2023-08-31 402277193	Gestion immobilière 789 inc. 12, rue Agathe-Séguin Rigaud	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et LQE 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit le remblayage, la construction d’un bâtiment et d’un stationnement asphalté dans un marécage arbustif (MH3).
2023-11-14 Normandin Saguenay—Lac-Saint-Jean 2023-05-31 402267631	Nutrinor Coopérative 425, rue Melançon Saint-Bruno	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (9 a) et 70.5.1 al.1 Étant responsable d’un rejet accidentel de matières dangereuses dans l’environnement, soit des hydrocarbures pétroliers, a fait défaut de les récupérer et d’enlever toute matière contaminée qui n’est pas nettoyée ou traitée sur place conformément à l’article 70.5.1.	Une demande de réexamen a été reçue le 13 décembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 9 décembre 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-11-14 Montréal Montréal 2023-02-20 402241059	Groupe CLV inc. 1450, rue City Councillors Montréal	1 500,00 $	Q-2, r. 39 22.2 (1) et 20 Étant responsable d’un bassin privé destiné à plus de 9 unités à usage d’habitation d’immeubles, ne pas avoir tenu le registre contenant les renseignements prescrits, à savoir les résultats des contrôles effectués en vertu des articles 9 à 12, ainsi que le nombre total de baigneurs au cours de la journée.
2023-11-13 Thorne Outaouais 2023-06-12 402264173	Monsieur Tyler Timpson Carignan	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de remblaiement dans la rive du lac Johnson.
2023-11-13 Sainte-Agathe-des-Monts Laurentides 2023-06-19 402281023	Monsieur Michel Becker Sainte-Agathe-des-Monts	750,00 $	Q-2, r. 32 138.4 al. 1 (2) et 44 A fait défaut de respecter les conditions prescrites par l'article 44 quant à l'entreposage des matières, des objets ou des contenants visés.
2023-11-10 Thetford Mines Chaudière-Appalaches 2023-05-17 402296264	Madame Frédérique Jean Monsieur Marc-André Poulin Thetford Mines	2 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (1) et 4 al. 1 A fait défaut de respecter l'interdiction de déposer, de rejeter, d'épandre, de recevoir, de garder en dépôt des déjections animales ou de le permettre, sauf dans la mesure prévue par ce règlement, conformément au premier alinéa de l'article 4, soit avoir déposé ou permis le dépôt de fumier de cheval sur un terrain non-cultivé, et gardé en dépôt et permis le rejet de lisier de porc, en ne respectant pas la mesure prévue par le présent règlement, soit avoir permis que des eaux contaminées par des déjections animales (lisier de porc et fumier de cheval) atteignent les eaux de surface via une tranchée, et avoir un ouvrage de stockage liquide (fosse souterraine) non étanche.
2023-11-09 Saint-Alfred Chaudière-Appalaches 2020-09-01 402236663	Ferme Girolien S.E.N.C. 785, route Saint-Louis Saint-Alfred	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de déboisement et de remblai relatifs à la mise en culture dans un marécage.
2023-11-09 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2023-06-20 402290312	Ville de Saguenay 201, rue Racine Est Saguenay	10 000,00 $	Q-2, r. 34.1 23 (4) et 15 al.1 A fait défaut d'aviser le ministre des évènements visés au premier alinéa de l'article 15, à savoir lorsque se produit un débordement en temps sec, ailleurs qu'à partir d'un ouvrage de surverse, soit un débordement survenu à partir de l’émissaire pluvial situé près de la station d’eau potable de Chicoutimi vers un cours d’eau sans nom, tributaire de la rivière Chicoutimi.
2023-11-09 Drummondville Centre-du-Québec 2023-06-22 402276124	9414-3625 Québec inc. 1637, rue Sigouin Drummondville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (5) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, soit la gestion de matières dangereuses, dans la mesure prévue à la sous-section 4 de la section VII.1, à savoir l’entreposage, après en avoir pris possession à cette fin, de matières dangereuses résiduelles, à savoir de la limaille de métal contaminée par des huiles de coupe, des composantes électroniques d’ordinateurs entre autres, des circuits électroniques, des ordinateurs hors d’usage, des accumulateurs au plomb (batteries) hors d’usage, sans détenir l’autorisation préalable du ministre en application de l’article 70.9 al. 1 (3°).	Une demande de réexamen a été reçue le 8 décembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 11 mars 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 10 avril 2025.
2023-11-08 Warwick Centre-du-Québec 2023-06-27 402283692	Ferme Rochalain inc. 840, Petit-6e Rang Saint-Albert	10 000,00 $	P-9.3, r. 1 86.10 (2) et 50 (2) Avoir appliqué un pesticide à moins de 30 m d’un site de prélèvement d’eau potable de catégorie 3 au sens du paragraphe 3 de l’article 51 du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection, soit avoir appliqué un herbicide (glyphosate) à 12 mètres d’un puits d’eau potable.	Une demande de réexamen a été reçue le 7 décembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 20 janvier 2025. La sanction administrative pécuniaire est modifiée.
2023-11-08 Drummondville Centre-du-Québec 2022-08-04 402288157	Soprema inc. 1675, rue Haggerty Drummondville	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 2 (7) et 123.5 A fait défaut de maintenir en bon état de fonctionnement et d'utiliser de manière optimale un équipement permettant de réduire le rejet de contaminants dans l'environnement, à savoir le système de traitement des odeurs installé dans le nouveau bâtiment.
2023-11-08 Saint-Blaise-sur-Richelieu Montérégie 2023-04-25 402250333	Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest 200, boulevard Brisebois Châteauguay	10 000,00 $	Q-2 115.26 al.1 (2) et 20 al.2 (2) A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant, soit des eaux usées, dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien être ou au confort de l'être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.
2023-11-07 Dudswell Estrie 2023-09-07 402285139	Ferme Breton & Filles S.E.N.C. 83, chemin Gosford Dudswell	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (1) et 4 al. 2 A fait défaut d'interdire aux animaux l'accès à un cours d'eau ainsi qu'à l'intérieur d'une bande de 3 m de celui-ci, conformément au deuxième alinéa de l'article 4.
2023-11-03 Notre-Dame-du-Mont-Carmel Mauricie 2023-05-08 402279391	S.T. Carrosseries inc. 3900, rue du Parc-Industriel Notre-Dame-du-Mont-Carmel	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 2 A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit la construction et l’exploitation d’un atelier de réparation de camion qui inclus des activités d’application de peinture et sablage au jet abrasif.	Une demande de réexamen a été reçue le 17 novembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 15 octobre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-11-02 Coaticook Estrie 2023-01-01 402260391	Ville de Coaticook 77, avenue de la Gravière Coaticook	10 000,00 $	Q-2, r. 34.1 23 (4) et 15 al.1 A fait défaut d'aviser le ministre des évènements visés au premier alinéa de l'article 15 al.1, à savoir lorsqu'un débordement survenu en cas d'urgence ou en temps sec se produit à partir des ouvrages de surverse suivant : • Régulateur Yves (le 3 mars et 30 juin 2022), • Régulateur Lallier (le 30 juin et le 15 juillet 2022) • Poste de pompage Le pub (le 11 août et le 25 novembre 2022).	Une demande de réexamen a été reçue le 23 novembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 11 octobre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-11-02 Saint-Calixte Lanaudière 2023-04-27 402290566	Viateur Dumont 174, rue des Violettes Sainte-Thérèse	1 000,00 $	Q-2, r. 37 13.5 (3) et 13.0.3 • A fait défaut de respecter l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 13.0.3 du RPRT, soit avoir avoir déposé des sols contaminés en HP C10-C50, HAP et métaux dans un milieu humide ou hydrique, à savoir dans la zone humide de type marécage forestier sur le lot 4 629 919, au 835, 2e rang à Saint-Calixte.
2023-11-02 Saint-Calixte Lanaudière 2023-04-27 402290543	Walter Koshelowsky, TerriAnn Koshelowsky et Thomas Koshelowsky Rosemère	1 000,00 $	Q-2, r. 37 13.5 (3) et 13.0.2 al.1 A fait défaut de respecter l’interdiction prévue au premier alinéa de l’article 13.0.2, soit avoir permis le dépôt de sols contaminés sur un lieu autre qu’un terrain où ce dépôt est permis, soit au 835, 8e rang Ouest, à Saint-Calixte - lot 4 629 919.
2023-11-02 Dunham Estrie 2023-03-01 402266670	La Maison 1832 inc. 3698, rue Principale Dunham	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et 11 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues à savoir un minimum de deux échantillons pour le contrôle des bactéries coliformes totales et Escherichia coli, au cours du mois de mars 2023.	Une demande de réexamen a été reçue le 1er décembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 15 octobre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-11-02 Saint-Calixte Lanaudière 2023-04-27 402290495	Monsieur Jayson Koshelowsky Saint-Calixte	1 000,00 $	Q-2, r. 37 13.5 (3) et 13.0.2 al. 1 Avoir permis le dépôt de sols contaminés sur un lieu autre qu’un terrain où ce dépôt est permis, soit au 835, 8e rang Ouest, à Saint-Calixte - lot 4 629 919.
2023-11-02 Cowansville Estrie 2023-03-21 402226036	Planchers des Appalaches ltée 454, rue de la Rivière Cowansville	10 000,00 $	Q-2, r. 4.1 202.7 (2) et 12 A fait défaut de manipuler les particules visées par l'article 12 de façon à ce qu'aucune émission ne soit visible à plus de 2 mètres du point d'émission, conformément à cet article.	Une demande de réexamen a été reçue le 29 novembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 20 novembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-11-01 Mont-Joli Bas-Saint-Laurent 2023-06-13 402259849	Bois BSL inc. 1081, rue Industrielle Mont-Joli	10 000,00 $	Q-2 115.26, al. 1 (2) et 20, al. 2, partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l’article 20, relativement à l’émission d’un contaminant le 13 juin 2023, soit un bruit provenant d’un dépoussiéreur dont la présence dans l’environnement est susceptible de porter atteinte au bien-être ou au confort de l’être humain.
2023-11-01 Dorval Montréal 2023-06-26 402259253	Madame Matina Tsiklis Laval	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit la mise en place d’un quai flottant d’environ 45 m2 sur le fleuve Saint-Laurent sur le lot 6 480 203 à Montréal.
2023-11-01 Saint-Eugène-de-Ladrière Bas-Saint-Laurent 2022-01-01 402283814	Camping Nicolas-Rioux inc. 162, 1re Rue Saint-Fabien	5 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (2) et 22, al 1 (3), partie 1 A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit le prolongement d’un système d’aqueduc et d’égout pour le camping Nicolas-Rioux.
2023-11-01 Saint-Mathieu-de-Rioux Bas-Saint-Laurent 2023-04-27 402252229	Madame Mélina Rioux et Monsieur Étienne St-Pierre Saint-Mathieu-de-Rioux	1 500,00 $	Q-2, r. 35.2 86 (1) et 59 Avoir effectué une activité interdite en vertu de l’article 59, soit avoir aménagé sur les lots 4 335 918 et 4 916 723, cadastre du Québec, trois cours d’exercice dans l’aire de protection intermédiaire virologique de 100 mètres de sites de prélèvement d’eau souterraine de deux résidences voisines situées aux 641 et 654, 3e Rang Ouest, à Saint-Mathieu-de-Rioux.	Une demande de réexamen a été reçue le 28 novembre 2023.
2023-11-01 Sainte-Anne-de-la-Pocatière Bas-Saint-Laurent 2022-12-13 402213952	Fernand Pelletier & Fils inc. 300, 3e Rang Est Sainte-Anne-de-la-Pocatière	5 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (10) et 66, al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des pneus hors d’usage, des tapis de caoutchouc, des vieux matelas, des sacs d’ensilage, des cordes et pellicules pour ensilage, des tuyaux en PVC, du bois traité, des vieilles palettes de bois, du bois peinturé, des canettes de peinture usagées, des contenants de plastique, etc., ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2023-11-01 Kirkland Montréal 2023-03-22 402265826	Ville de Kirkland 17200, boulevard Hymus Kirkland	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi, le 21 novembre 2001, pour l’aménagement et l’exploitation d’un lieu terrestre d’élimination de neige, site de l’Anse-à-l’Orme à Kirkland, à savoir le non-respect de l’aire d’accumulation autorisé.
2023-11-01 Sainte-Luce Bas-Saint-Laurent 2023-05-12 402265864	9122-6407 Québec inc. 700, 5e Rue Murdochville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit avoir réalisé un remblai dans la rive du fleuve Saint-Laurent.	Une demande de réexamen hors délai a été reçue le 27 mai 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 11 juillet 2024. La demande de réexamen hors délai peut être admise. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 24 novembre 2023. Désistement de la requête au Tribunal administratif du Québec le 28 mai 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 18 juin 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-11-01 Dunham Estrie 2023-06-12 402258345	Monsieur Michael Laflamme Madame Suzanne Couture Dunham	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2. A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des résidus de construction, de rénovation et de démolition, des métaux, des électroménagers, des carcasses de véhicules, des pneus, divers déchets et contenants de plastique, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées, dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 28 novembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 25 novembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est modifiée.
2023-10-31 Sainte-Cécile-de-Whitton Estrie 2023-04-26 402243526	Polycor inc. 76, rue Saint-Paul Québec	10 000,00 $	Q-2, r. 7.1 52 (2) et 26 A fait défaut de respecter les normes relatives aux eaux, issues d'une carrière ou d'une sablière, prescrites par l'article 26, soit avoir rejeté dans l'environnement, les eaux issues d'une carrière qui ne satisfont pas les normes prescrites de la quantité de matières en suspension.	Une demande de réexamen a été reçue le 9 novembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 20 juin 2025. La sanction administrative pécuniaire est modifiée.
2023-10-26 Saint-Victor Chaudière-Appalaches 2022-04-20 402222894	9267-2641 Québec inc. 209, rue Principale Saint-Victor	10 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (3) et 18 A fait défaut de respecter l'interdiction à l'effet que les eaux contaminées provenant d'une cour d'exercice ne doivent pas atteindre les eaux de surface conformément à l'article 18.	Une demande de réexamen a été reçue le 16 novembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 6 février 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 6 mars 2025.
2023-10-26 Montmagny Chaudière-Appalaches 2022-09-08 402290628	Les Concassés du Cap inc. 955, route du Petit-Cap Cap-Saint-Ignace	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction ou exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 21 avril 2017 pour la modification des conditions d’exploitation d’un carrière-gravière et d’équipement de concassage et de tamisage, soit avoir exécuté l’activité de forage simultanément aux activités de chargement et de concassage ainsi que ne pas avoir utilisé de système d’arrosage à l’unité de concassage et de tamisage.
2023-10-26 Manseau Centre-du-Québec 2022-01-01 402270712	Municipalité de Manseau 200, rue Roux Manseau	3 500,00 $	Q-2, r. 34.1 22 (2) et 4 al. 2, partie 2 A fait défaut d'étalonner l'appareil visé à l'article 4 au moins une fois par année, soit l’appareil de mesure du débit journalier.
2023-10-24 Mirabel Laurentides 2023-05-25 402255431	Golf des Quatre Domaines inc. 18400, chemin Notre-Dame Mirabel	1 000,00 $	P-9.3 109.1 (2) et 46 al. 1 A fait défaut de tenir à jour les registres indiqués au premier alinéa de l'article 46 à savoir les registres d’achats et d’utilisation des pesticides des classes 1 à 3.A fait défaut de tenir à jour les registres indiqués au premier alinéa de l'article 46 à savoir les registres d’achats et d’utilisation des pesticides des classes 1 à 3.
2023-10-20 Lavaltrie Lanaudière 2023-05-01 402269626	Monsieur Eugène Fournier Lavaltrie	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) Avoir réalisé un projet, soit tous travaux dans un milieu humide visés à la section V.1, sans détenir l'autorisation préalable du ministre, à savoir le remblai et le déboisement dans un marais.
2023-10-19 Mirabel Laurentides 2023-06-10 402276352	Ferme Gérard Renaud inc. 12150, rang de la Fresnière Mirabel	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (10) A fait défaut de se conformer à l'ordonnance n° 711 modifiée le 11 avril 2023 qui lui a été imposée en vertu de la présente loi, soit de : - RÉALISER sur les lots 3 490 709 et 3 490 717 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Deux-Montagnes, dans les 60 jours suivant la notification de l’ordonnance, les travaux suivants dans l’ordre indiqué: a) mettre en place 4 bouchons d’argile étanches aux points identifiés sur le plan se trouvant en annexe 1 de l’ordonnance, permettant de bloquer entièrement et de façon permanente le fossé de drainage qui s’y trouve; b) combler entièrement les sections du fossé de drainage identifiées sur le plan se trouvant en annexe 1 de l’ordonnance ainsi que tout autre fossé de drainage situé sur le lot 3 490 709 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Deux-Montagnes. - SOUMETTRE pour approbation, au directeur régional du contrôle environnemental de Lanaudière et des Laurentides du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, au plus quatre-vingt-dix (90) jours suivant la notification de la présente ordonnance, un plan de remise en état, préparé par une firme indépendante et spécialisée dans le domaine, énonçant les mesures qui seront mises en œuvre pour remettre les milieux humides et hydriques dans l’état où ils étaient avant que ne débutent les activités non autorisées, ou dans un état s’en rapprochant. Le plan de remise en état devra notamment inclure les mesures suivantes : a) la restauration de la topologie et de l’hydrologie du site dans l’état où elles étaient avant que ne débutent les activités non autorisées ou dans un état s’en rapprochant, notamment par le retrait jusqu’au sol naturel de tout remblai ayant été disposé en milieu humide ou hydrique sur le lot 3 490 709 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Deux-Montagnes; b) la restauration de la biodiversité végétale du site dans l’état où elle était avant que ne débutent les activités non autorisées ou dans un état s’en rapprochant, en rétablissant le couvert végétal avec des espèces indigènes et représentatives pour les strates herbacées, arbustives et arborescentes dans le cas du marécage et herbacées dans le cas du marais; c) la restauration de la rive et du littoral du cours d’eau dans son lit d’origine ou dans un état s’en rapprochant; d) la mise en place de mesures de contrôle appropriées afin d’éviter toute émission de sédiments dans le cours d’eau pendant la durée des travaux de remise en état; e) la mise en place de mesures de contrôle contre l’implantation d’espèces végétales exotiques et envahissantes. Le plan de remise en état devra également inclure un échéancier détaillé, lequel devra prévoir la fin des travaux au plus tard douze (12) mois suivant l’approbation du plan par le directeur régional du contrôle environnemental de Lanaudière et des Laurentides du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.	Une demande de réexamen a été reçue le 8 novembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 11 novembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 6 décembre 2024.
2023-10-19 Val-d'Or Abitibi-Témiscamingue 2023-09-07 402284794	Corporation Minière Monarch 68, avenue de la Gare, bureau 205 Saint-Sauveur	10 000,00 $	Q-2 115.26 al.1(1) et 20 al.1 Avoir permis le rejet d'un contaminant dans l'environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20, à savoir des eaux usées ayant une valeur de toxicité aiguë pour les truites arc-en-ciel à l’effluent final, qui est au-delà de la valeur prévue dans l’autorisation délivrée le 30 septembre 2021.	Une demande de réexamen a été reçue le 17 novembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 12 novembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2023-10-19 Saint-Roch-de-Mékinac Mauricie 2022-09-14 402233411	Arbec, bois d'oeuvre inc. 88, Route 159 Saint-Roch-de-Mékinac	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20, à savoir : • avoir rejeté dans un fossé au point ES-1 le 14 septembre 2022, un effluent ayant une concentration pour le paramètre de matières en suspension de 350 mg/L, ce qui est au-delà de la norme de rejet fixée à 50 mg/L dans l’autorisation délivrée le 14 juillet 2015 pour l’exploitation d’un site d’entassement de résidus ligneux.	Une demande de réexamen a été reçue le 14 novembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 25 novembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est modifiée.
2023-10-18 Mascouche Lanaudière 2023-06-21 402272457	Les sols Champlain inc. 1111, Cabane Ronde Mascouche	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 2 février 2009 pour la fabrication de terreaux, à savoir avoir produit une quantité supérieure aux 76 455 m3 autorisé par le certificat pour l’année 2022.
2023-10-17 Shawinigan Mauricie 2023-05-01 402273322	SPB Équipements inc. 130, rue des Cheminots Shawinigan	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (8) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’établissement et l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles, à savoir : un centre de triage et de traitement de métaux aux fins de leur valorisation.
2023-10-16 Sainte-Marie Chaudière-Appalaches 2023-04-25 402244321	Monsieur Steve Gilbert Saint-Elzéar	1 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194 al. 1 A brûlé à l'air libre des matières résiduelles autres que celles prévues par l'article 194 al. 1, soit des articles ménagers tel qu’un divan, un tiroir de cuisinière, une télévision à écran plat et des pots de peinture.
2023-10-16 Lachute Laurentides 2023-04-01 402256361	Fermes Benallan S.E.N.C. 545, chemin Bethany Lachute	10 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (1) et 4 al.1 A fait défaut de respecter l'interdiction de déposer, de rejeter, d'épandre, de recevoir, de garder en dépôt des déjections animales, ou de le permettre, sauf dans la mesure prévue par ce règlement, conformément au premier alinéa de l'article 4, à savoir l’aménagement d’amas de fumier solide sur une parcelle non cultivée.	Une demande de réexamen a été reçue le 15 novembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 11 juin 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-10-12 Saint-Philémon Chaudière-Appalaches 2022-12-01 402203202	J.M.G. inc. 410, route 112 Tring-Jonction	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, approbation, attestation, accréditation ou certification requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit le stockage en vrac, dans un centre de stockage, de sels de voirie et d’abrasifs utilisés pour l’entretien hivernal du réseau routier.
2023-10-12 Lac-Frontière Chaudière-Appalaches 2022-01-01 402259268	Municipalité de Lac-Frontière 22, rue de l'Église Lac-Frontière	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (10) et 14 al. 1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau prescrits à l'article 14 al. 1, conformément aux fréquences et aux conditions qui y sont prévues.
2023-10-06 Rawdon Lanaudière 2022-11-01 402268356	Madame Martine Bourgeois Rawdon	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, à savoir des travaux de drainage, de remblayage et remblaiement dans une tourbière et un marécage.
2023-10-05 Orford Estrie 2022-05-01 402230305	9166-1918 Québec inc. 611, chemin Alfred-Desrochers Orford	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et article 20 al. 1 Avoir rejeté ou permis le rejet d'un contaminant dans l'environnement au-delà de la quantité ou de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20, à savoir le rejet de phosphore dont la concentration moyenne du 1er mai au 31 octobre 2022 est de 0,44 mg/l, ce qui est supérieur à la norme de 0,1 mg/L prévue dans l’autorisation délivrée le 3 janvier 2018.	Une demande de réexamen a été reçue le 1er novembre 2023.La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 14 avril 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 9 mai 2025.
2023-10-05 Percé Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2023-06-28 402267854	9193-6575 Québec inc. 27, rue de l’Anse Percé	5 000,00 $	Q-2 115.25, alinéa 1 (3) et 30, alinéa 1 (3) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l’un des effets prévus à l’article 30, sur l’exercice des activités autorisées, sans obtenir au préalable une modification de l’autorisation, soit avoir un tuyau trop-plein sur la fosse de rétention des eaux de procédés, ayant l’effet réel ou potentiel possible de rejeter un contaminant dans l’environnement non visé par l’autorisation initiale, à savoir des eaux usées de procédés.
2023-10-05 Varennes Montérégie 2023-06-02 402250595	Saniprotex inc. 979, boulevard Lionel-Boulet Varennes	5 000,00 $	Q-2 115.25 al.1 (2) et 22 al.1 (8) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit le stockage de boues de fosses septiques.	Désistement de la demande de réexamen le 3 février 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-10-05 Dudswell Estrie 2023-05-03 402248944	Monsieur Daniel Lemieux Dudswell	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit le creusage d'un cours d'eau et le dépôt de déblai dans la rive d'un cours d'eau.
2023-10-04 Rouyn-Noranda Abitibi-Témiscamingue 2022-12-21 402286992	Glencore Canada Corporation 101, avenue Portelance Rouyn-Noranda	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit toutes constructions ou toutes autres interventions dans un milieu hydrique.
2023-10-04 Saint-Fabien Bas-Saint-Laurent 2023-05-24 402252331	Municipalité de la paroisse de Saint-Fabien 20A, 7e Avenue, C. P. 9 Saint-Fabien	2 500,00 $	Q-2, r. 34.1 21 (3) et 9, alinéa 2 A fait défaut d’installer un appareil permettant d’enregistrer les débordements d’eaux usées de l’ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées, conformément au deuxième alinéa de l’article 9, à savoir l’ouvrage de surverse de la route 132 Ouest depuis août 2018.
2023-10-04 Drummondville Centre-du-Québec 2023-04-27 402249188	WM Québec inc. 25, rue Gagnon Drummondville	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute, condition, restriction, liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 7 octobre 2021 pour la poursuite de l’exploitation d’un lieu d’enfouissement technique par l’agrandissement vertical des cellules 5 à 8 de la phase 2, à savoir avoir dépassé de 10 688 tonnes métriques le tonnage prévu.
2023-10-04 Westbury Estrie 2023-05-30 402248986	Les constructions GMEC inc. 401, chemin de la Plage Westbury	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir réalisé des travaux de coupe de la végétation, de nivellement du terrain et d’enlèvement des souches dans un marécage et avoir coupé la végétation dans la rive
2023-10-04 Saint-Joseph-du-Lac Laurentides 2022-10-03 402234285	Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac 1110, chemin Principal Saint-Joseph-du-Lac	5 000,00 $	Q-2 22 al.1 (4) et 115.25 al.1 (2) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir construit une stabilisation de roches (enrochement) dans le littoral et la rive du ruisseau Paquin.
2023-10-03 Montréal Montréal 2023-05-30 402270624	2775328 Canada inc. 3501, avenue Broadway Montréal-Est	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (10) A fait défaut de se conformer à l’ordonnance n° 694, qui lui a été imposée en vertu de la présente loi et modifiée par l’accord de conciliation signé le 7 octobre 2022 au Tribunal administratif du Québec, en ne respectant pas les conditions suivantes qui y sont prévues, soit : • Réduire à 9 mètres la hauteur des amas de matières situés dans un endroit non conforme, incluant l’amas de résidus fins et l’amas de matériaux non triés (CRD mixtes) pour le 7 avril 2023; • Expédier un minimum de 10 000 tonnes métriques de particules fines dans les 6 premiers mois à compter de la date de signature de l’accord, soit pour le 7 avril 2023; • Transmettre toutes les preuves de disposition des matières dans un lieu autorisé pour les trimestres se terminant le 7 janvier 2023 et le 7 avril 2023; • Transmettre tous les registres complets d’entrée et de sortie des matières sur le site pour les trimestres se terminant le 7 janvier 2023 et le 7 avril 2023.
2023-10-03 Mandeville Lanaudière 2021-09-01 402283972	Municipalité de Mandeville 162, rue Desjardins Mandeville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) Avoir réalisé un projet, soit tous travaux dans un milieu humide visés à la section V.1, sans détenir l’autorisation préalable du ministre, à savoir du remblai dans un marais.
2023-10-03 Montréal Montréal 2023-01-13 402232582	Centre communautaire Leonardo Da Vinci 8370, boulevard Lacordaire Montréal	3 500,00 $	Q-2, r. 39 22.4 (1) et 5 A fait défaut de s'assurer du respect des normes de qualité microbiologiques ou physico chimiques de l'eau des bassins prescrites à l'article 5 entre le 25 septembre 2022 et le 13 janvier 2023, soit : • 2 non-conformités pour le dénombrement de E. Coli (piscine et bain chaud du vestiaire des hommes) • 115 non-conformités pour les chloramines pour la piscine • 106 non-conformités pour le chlore résiduel libre pour la piscine • 1 non-conformité pour la turbidité pour le bain froid du vestiaire des hommes • 9 non-conformités pour le pH pour la piscine • 21 non-conformités pour le pH pour le bain froid du vestiaire des hommes • 18 non-conformités pour le pH pour le bain chaud du vestiaire des hommes • 17 non-conformités pour le pH pour le bain froid du vestiaire des femmes • 22 non-conformités pour le pH pour le bain chaud du vestiaire des femmes • 4 non-conformités pour le brome pour le bain froid du vestiaire des hommes • 7 non-conformités pour le brome pour le bain froid du vestiaire des femmes
2023-10-03 Saint-Tite Mauricie 2022-11-09 402229988	À la Fût, Coop de travail brassicole 670, rue Notre-Dame Saint-Tite	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme et condition liée à une autorisation, accordée en vertu de la présente loi le 27 décembre 2017 pour l’installation d’un système de traitement des eaux usées, à savoir : ne pas avoir respecté les normes de rejet lors de l’échantillonnage du 9 novembre 2022 pour les paramètres suivants :  Matières en suspensions (MES), la norme est de 500 mg/L et les résultats montrent 3 930 mg/L;  Phosphore total (Ptot), la norme est de 20 mg/L et les résultats montrent 45 mg/L;  Azote total Kjeldahl (NtK), la norme est de 70 mg/L et les résultats montrent 136 mg/L;  Demande biochimique en oxygène sur 5 jours (DBO5) la norme est de 500 mg/L et les résultats montrent 4 150 mg/L.
2023-09-29 Sherbrooke Estrie 2023-04-27 402255061	Soucy Techno inc. 2550, chemin Saint-Roch Sud Sherbrooke	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2 (2) A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant, soit des particules de plastique, dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.	Une demande de réexamen a été reçue le 27 octobre 2023. Désistement de la demande de réexamen le 3 octobre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-09-29 Dudswell Estrie 2023-02-16 402221782	Graymont (Qc) inc. 303, rue Principale Ouest Dudswell	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte autrement préjudice à la qualité de l’environnement, aux écosystèmes et aux espèces vivantes soit avoir permis le rejet de matières en suspension (62 mg/L), qui est au-delà de la concentration de 25 mg/l prévue dans l'autorisation délivrée le 28 juillet 2015.
2023-09-29 Laurierville Centre-du-Québec 2023-06-27 402277479	7125585 Canada inc. 1110, route 116 Laurierville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 1 (1) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable une modification de l'autorisation, soit le transport en vrac des granules de caoutchouc et des fibres de l’intérieur du bâtiment vers les remorques situées à l’extérieur, ayant l'effet réel ou potentiel possible de rejeter un contaminant dans l'environnement non visé par l'autorisation initiale.
2023-09-29 Bécancour Centre-du-Québec 2023-01-01 402277413	Les Entreprises Greentone inc. 6605, rue Yvon-Trudeau Bécancour	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 11 juin 2019 pour exploitation des procédés dédiés à la culture en serre de cannabis, soit ne pas avoir réalisé mensuellement une inspection des filtres au charbon activé.
2023-09-29 Otter Lake Outaouais 2023-06-12 402273672	Monsieur Frederick Poirier et Madame Amsatou Diallo Otter Lake	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de remblaiement dans la rive du Petit lac Murray.
2023-09-29 Saint-François-Xavier-de-Brompton Estrie 2023-05-30 402277267	Monsieur Gustave Lebel Saint-François-Xavier-de-Brompton	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit le creusage, l’installation de géotextile et l’enrochement dans la rive et le littoral de la rivière Saint-François.	Une demande de réexamen a été reçue le 27 octobre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 20 novembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 12 décembre 2024. Désistement de la requête au Tribunal administratif du Québec le 19 février 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-09-28 Port-Cartier Côte-Nord 2023-06-16 402264789	La Compagnie américaine de Fer & Métaux inc. 9100, boulevard Henri-Bourassa Est Montréal-Est	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu l’autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22 al. 1 (8) de la LQE, soit du stockage de plus de 100 m3 de métaux aux fins de valorisation	Une demande de réexamen a été reçue le 9 novembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 10 janvier 2025. La sanction administrative pécuniaire est modifiée.
2023-09-27 Sainte-Catherine-de-Hatley Estrie 2023-02-01 402222759	9126-5553 Québec inc. 4755, route 143 Hatley	7 500,00 $	Q-2, r. 35.1 86 (1) et 59 Avoir effectué une activité interdite en vertu de l'article 59, soit le stockage, à même le sol, de déjections animales dans les premiers 100 m de l’aire de protection virologique d’un prélèvement d’eau souterraine de catégorie 3 situé sur une propriété voisine lorsque son niveau de vulnérabilité des eaux est moyen ou élevé.	Une demande de réexamen a été reçue le 20 novembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 8 mai 2024. La demande de réexamen hors délai ne peut être admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-09-27 Les Îles-de-la-Madeleine Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2019-07-11 402285989	9201-6468 Québec inc. 1096, chemin de La Vernière Les Îles-de-la-Madeleine	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu l’autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit l’exploitation d’une installation de recyclage de véhicules hors d’usage.
2023-09-27 Daveluyville Centre-du-Québec 2023-08-30 402278475	Madame Louise Tremblay Daveluyville	500,00 $	M-11.6 23 et 23 (1) Avoir empêché ou nui à des inspecteurs afin qu’ils exercent les pouvoirs qui leurs sont conférés ou avoir fait défaut d'obéir à tout ordre donné par ceux-ci en vertu de la présente loi ou les lois concernées, soit les avoir empêchés de pénétrer, à toute heure raisonnable, sur un terrain, y compris un terrain privé, dans un bâtiment pour examiner les lieux et faire une inspection.
2023-09-27 Sherbrooke Estrie 2023-04-11 402241524	Excavation Charles Grenier inc. 936, rue de la Colline Sherbrooke	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux d’excavation et d’enrochement dans le littoral et la rive d’un cours d’eau.
2023-09-27 Lac-Brome Estrie 2023-07-19 402268237	Madame Susan Mason Lac-Brome	1 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (1) et 4 al. 2 A fait défaut d'interdire aux animaux l'accès à un étang ainsi qu'à l'intérieur d'une bande de 3 mètres de celui-ci, conformément au deuxième alinéa de l'article 4.
2023-09-27 Melbourne Estrie 2023-08-08 402277685	Ferme Pine Legacy SENC 181, chemin Burrill Melbourne	3 500,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, à savoir avoir augmenter la production annuelle de phosphore d’un lieu d’élevage faisant en sorte de dépasser les seuils de 4 200 kg et 5 200 kg visée par l’article 148 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE).	Une demande de réexamen a été reçue le 26 octobre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 13 juin 2025. La sanction administrative pécuniaire est modifiée.
2023-09-26 Roxton Montérégie 2023-05-08 402258463	Maternité Cookshire inc. 1082, 20e rang Upton	10 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (5) et 30 al.1 A fait défaut de respecter l'interdiction d'épandage dans les espaces mentionnées au premier alinéa de l'article 30 à savoir, dans un fossé agricole et à l'intérieur d'une bande d’un mètre de ce fossé à savoir à moins d’un mètre du fossé situé sur le lot 3 842 984 du cadastre du Québec et dans le fossé situé à la lisière des lots 3 842 984 et 3 842 997 du cadastre du Québec.	Une demande de réexamen a été reçue le 25 octobre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 10 janvier 2025. La sanction administrative pécuniaire est modifiée.
2023-09-22 Joliette Lanaudière 2022-09-01 402276060	Monsieur Jean-Marc Hainey Joliette	250,00 $	P-9.3 109.1 (1) et 46 al. 1 A fait défaut de transmettre au ministre, dans le délai et dans les conditions fixées, tout ou partie des informations consignées aux registres prévus au premier alinéa de l'article 46, concernant les caractéristiques et les quantités des pesticides utilisés par un titulaire de permis, en contravention avec le deuxième alinéa de l'article 46.
2023-09-20 Mont-Joli Bas-Saint-Laurent 2023-05-03 402260239	GFL Environmental inc. 1086, rue Industrielle Mont-Joli	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 19 juillet 2016, puis modifiée le 8 septembre 2017 pour l’exploitation d’un centre de tri de matières recyclables et récupérables et d’un centre de transfert de résidus de construction, de rénovation et de démolition (CRD), à savoir avoir entreposé des ballots au sol à l’extérieur.
2023-09-18 Terrebonne Lanaudière 2020-04-22 402264004	Robert & Gilles Demers inc. 3055, rue des Bâtisseurs Terrebonne	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22 soit du remblai dans un étang et un cours d’eau.
2023-09-15 Yamachiche Mauricie 2023-07-04 402260240	Municipalité d’Yamachiche 366, rue Sainte-Anne Yamachiche	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) et 15 al. 4 A fait défaut de transmettre un avis ou ne respecte pas les délais ou les conditions fixées pour leur production conformément à l'article 15 al. 4, à savoir : ne pas avoir transmis l'avis écrit au ministre no17692, 45 jours avant l'évènement prévu au poste de pompage Sainte-Anne Est, alors qu'une dérivation ou qu’un débordement est requis pour permettre des travaux visant la réparation ou l'entretien de l'ouvrage.
2023-09-15 Trois-Rivières Mauricie 2023-02-24 402225556	Kruger Trois-Rivières S.E.C. 3735, boulevard Gene-H.-Kruger Trois-Rivières	1 500,00 $	Q-2, r. 27 137.2 (2) et 65 A fait défaut de transmettre ou fournir au ministre le rapport prévu par l'article 65, soit le rapport de vérification de la précision de l’élément primaire de chaque mesure de débit de l’entreprise dans un délai de 30 jours, le rapport de vérification réalisée le 29 août 2022 a été transmis le 24 février 2023, soit 179 jours après la vérification.
2023-09-15 La Pêche Outaouais 2023-04-03 402262160	Centre Vorlage inc. 65, chemin Burnside La Pêche	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit la construction d’un chemin, soit un sentier dans la rive d’un cours d’eau.	Une demande de réexamen a été reçue le 10 octobre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 16 janvier 2025. La sanction administrative pécuniaire est modifiée.
2023-09-14 Saint-Joseph-du-Lac Laurentides 2023-03-14 402263366	9185917 Canada inc. 1749, rang du Domaine Saint-Joseph-du-Lac	3 500,00 $	Q-2, r. 32 138.4 al. 1 (2) et 44 A fait défaut de respecter les conditions prescrites par l’article 44 quant à l’entreposage des matières, des objets ou des contenants visés, soit des barils remplis d’huile à moteur usée.
2023-09-14 Saint-Thomas Lanaudière 2017-11-30 402259604	Monsieur Guy Lasalle Saint-Thomas	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, requise par la présente loi, en vertu de l'article 22 soit, le remblai dans la rive de trois cours d’eau.
2023-09-14 La Visitation-de-l'Île-Dupas Lanaudière 2023-04-27 402256857	Monsieur Gérard Jr Joinville La Visitation-de-l'Île-Dupas	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article : 22, soit : le dépôt d’amas de terre comprenant des matières résiduelles dans une zone inondable du fleuve Saint-Laurent.
2023-09-14 Saint-Thomas Lanaudière 2022-11-01 402256767	Les excavations Michel Chartier inc. 340, chemin du Village-de-Saint-Pierre Nord Saint-Pierre	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit le remblai dans la rive d’un cours d’eau.
2023-09-14 Lac-Etchemin Chaudière-Appalaches 2022-03-20 402282647	Monsieur Réjean Gourde Lac-Etchemin	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, approbation, attestation, accréditation ou certification requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de remblai et déblai dans une tourbière.
2023-09-13 Dixville Estrie 2022-10-18 402230043	Municipalité de Dixville 251, chemin Parker Dixville	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) et 15 al. 3 (2) A fait défaut de transmettre un avis et ne respecte pas les délais conformément à l'article 15 al. 3 (2), à savoir ne pas avoir transmis au ministre, à l'intérieur d'un délai de 48 heures, une copie écrite de l'avis verbal pour le déversement survenu du 18 au 28 octobre 2022.	Une demande de réexamen a été reçue le 28 septembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 14 novembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est modifiée.
2023-09-12 Farnham Estrie 2023-08-10 402269519	Alpha-Vico inc. 1035, boulevard Magenta Est Farnham	2 500,00 $	M-11.6 23 et 23 (1) Avoir empêché ou nui à un inspecteur afin qu'il exerce les pouvoirs qui lui sont conférés ou avoir fait défaut d'obéir à tout ordre donné par celui-ci en vertu de la présente loi ou les lois concernées.	Une demande de réexamen a été reçue le 12 octobre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 17 septembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-09-12 Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James Nord-du-Québec 2022-01-01 402213304	BonTerra Resources inc. 2872, chemin Sullivan, bureau 2 Val-d'Or	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 28 juin 2016 pour l’exploitation de l’usine de traitement du minerai – Site minier du Lac Bachelor à Desmaraiville, à savoir ne pas avoir respecté les normes, les conditions, les restrictions et les interdictions qui y sont prévues, à savoir : la fréquence d’échantillonnage de l’effluent final en 2022 pour les trimestres 1 et 4, les mois d’octobre et novembre et l’échantillonnage annuel 2022.
2023-09-12 Rivière-Koksoak Nord-du-Québec 2022-08-24 402204486	Canadian Royalties inc. 800, boulevard René-Lévesque Ouest Montréal	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 A rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20, à savoir des eaux usées ayant des valeurs de toxicité aiguë pour la daphnie à l’effluent final Mésamax qui sont au-delà de la valeur prévue dans l’autorisation délivrée le 31 octobre 2016.
2023-09-12 Mirabel Laurentides 2023-04-25 402273686	Société Immobilière J.M. Corbeil Inc. 16476, route Sir-Wilfrid-Laurier Mirabel	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir amas composé de béton, de parpaing, de métal et de brique, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées ou éliminées, dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 13 octobre 2023. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 16 octobre 2023. Une requête en révision judiciaire a été déposée en Cour supérieure le 19 octobre 2023. Désistement de la requête au Tribunal administratif du Québec le 22 mars 2024. La décision de la Cour supérieure a été rendue le 26 mars 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 15 avril 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-09-07 Lacolle Montérégie 2023-05-04 402255003	Transport Alain Grégoire inc. 1012, chemin 4e Ligne Saint-Valentin	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des débris de construction, rénovation et démolition (CRD) tels que, du bois dont plusieurs pièces calcinées, du gravier, du bardeau d’asphalte, du cartons pressés, des fils électrique, des parois et gaines métallique, support de lampe, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2023-09-07 Hérouxville Mauricie 2022-07-03 402229330	Rendez-vous familial Pointe St-Charles inc. 100, chemin Val-Notre-Dame Hérouxville	2 500,00 $	Q-2, r. 39 10 al. 2, partie 1 et 22.3 (1) Ne pas avoir prélevé des échantillons d'eau aux fréquences ou selon les conditions prescrites, à savoir une fois aux 2 semaines d'exploitation pour les bassins extérieurs, à un intervalle minimal de 10 jours entre chaque prélèvement ou durant la période d'ouverture du bassin pour le contrôle des bactéries coliformes fécales ou Escherichia coli et de la turbidité.
2023-09-06 Sainte-Séraphine Centre-du-Québec 2022-12-15 402228828	Canneberges Gagné inc. 28, rue Chagnon Victoriaville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit la construction d’un bâtiment dans la rive d’une branche non nommée de la rivière à Pat sur le lot 5 479 479.
2023-09-05 Saint-Édouard-de-Lotbinière Chaudière-Appalaches 2022-06-23 402232583	Ferme Jo-Vent inc. 1209, rang Saint-Charles Saint-Édouard-de-Lotbinière	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (5) et 14 A fait défaut d'avoir pris toutes les mesures pour prévenir tout débordement d'un ouvrage de stockage, conformément à l'article 14.
2023-09-01 Notre-Dame-de-Lourdes Lanaudière 2023-04-06 402254867	9071-1979 Québec inc. 5371, rue Principale Notre-Dame-de-Lourdes	2 500,00 $	Q-2, r. 14 18.9 (3) et 7 al. 3 A fait défaut de faire ou de faire faire les calculs prescrits par le deuxième alinéa de l'article 7, conformément aux conditions qui y sont prévues, ou de faire attester les estimations par un professionnel, conformément au troisième alinéa de cet article.
2023-08-31 Saint-Marcel Chaudière-Appalaches 2023-07-10 402262399	Ferme M. et H. Dancause inc. 70, rue Taché Est Saint-Marcel	3 500,00 $	Q-2, r. 26 43.4 (6) et 15 partie 1 A fait défaut d'évacuer, avant tout débordement des matières contenues, les déjections animales entreposées dans un ouvrage de stockage, conformément à l'article 15.
2023-08-31 Saint-Philippe Montérégie 2022-10-20 402272205	9121-8461 Québec inc. 182, rang Saint-André Saint-Philippe	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction, exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 28 septembre 2000 pour l’exploitation d’un abattoir artisanal et d’un système de traitement des eaux usées, à savoir ne pas respecter le programme d’autosurveillance semestriel pour le premier, deuxième et troisième trimestre de 2022.
2023-08-31 Saint-Joseph-de-Coleraine Chaudière-Appalaches 2022-10-01 402229932	Monsieur Charles-David Bussière Sherbrooke	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux d’excavation dans le littoral ainsi que du remblai dans la rive d’un cours d’eau sans nom.
2023-08-31 Saint-Séverin Chaudière-Appalaches 2022-07-26 402229218	Ferme Lehoux s.e.n.c. 860, rue des Pionniers Saint-Séverin	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (5) et 14 A fait défaut d'avoir pris toutes les mesures pour prévenir tout débordement ou toute autre fuite d'un ouvrage de stockage, conformément à l'article 14.
2023-08-31 Sainte-Marthe-sur-le-Lac Laurentides 2023-06-14 402258324	Groupe L'Héritage inc. 425, ave Mathers Saint-Eustache	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir effectué des travaux de déboisement et de la circulation de machinerie dans un milieu humide de type marécage.
2023-08-29 Saint-Jérôme Laurentides 2023-05-24 402245253	Gestion René J. Beaudoin inc. 700, boulevard Monseigneur-Dubois Saint-Jérôme	3 500,00 $	Q-2, r. 32 138.4 al. 1 (2) et 44 A fait défaut de respecter les conditions prescrites par l'article 44 quant à l'entreposage des matières, des objets ou des contenants visés.
2023-08-25 Les Îles-de-la-Madeleine Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2023-05-04 402247626	Renaud & Frères inc. 85, chemin Renaud Les Îles-de-la-Madeleine	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit l’agrandissement d’une carrière.
2023-08-23 Saint-Faustin–Lac-Carré Laurentides 2023-01-01 402272724	Club de Golf Royal Laurentien inc. 2237, chemin du Lac-Nantel Sud Mont-Blanc	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (10) et 14 al. 1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eaux prescrits à l'article 14 alinéa 1, conformément aux fréquences et aux conditions qui y sont prévues.
2023-08-23 Saint-André-d'Argenteuil Laurentides 2023-03-20 402226130	Roselyne Dicaire et Mirco Graziani Saint-André-d'Argenteuil	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir effectué des travaux de déboisement, de déblai, de remblai et de nivellement des sols dans la zone inondable de la Rivière des Outaouais.
2023-08-22 Saint-Fabien-de-Panet Chaudière-Appalaches 2022-06-22 402174735	Monsieur Yvan Mercier Saint-Fabien-de-Panet	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A réalisé un projet, exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’établissement et l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage de telles matières aux fins de leur valorisation.
2023-08-22 Saint-Jean-Port-Joli Chaudière-Appalaches 2023-05-01 402240036	Parc nautique Saint-Jean Port-Joli 20, des Pionniers Ouest Saint-Jean-Port-Joli	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22 soit les travaux de dragage de sédiments dans le littoral du fleuve Saint-Laurent.
2023-08-22 Saint-Aubert Chaudière-Appalaches 2022-11-11 402202620	Monsieur André Desrosiers Saint-Aubert	1 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194 al. 1 A brûlé à l'air libre des matières résiduelles autres que celles prévues par l'article 194 al. 1, soit des morceaux de tissus et de guenilles, un ordinateur, du bois de construction, du papier et des livres, un système de chenille en caoutchouc, un contenant aérosol et de peinture, de la broche et du plastique.
2023-08-22 Montréal Montréal 2023-07-03 402259152	Tecnickrome aéronautique inc. 12264, rue April Montréal	1 500,00 $	Q-2, r. 15 9 et 5 al. 1 A fait défaut de transmettre, selon les conditions prévues, une information, un renseignement, un avis, une attestation ou une déclaration, tel que prescrit par l'article 5 al. 1, soit la déclaration d'émissions atmosphérique pour l'année 2022 à transmettre au plus tard le 1er juin 2023.	Une demande de réexamen a été reçue le 8 septembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 20 septembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2023-08-22 Sainte-Christine-d'Auvergne Capitale-Nationale 2023-07-03 402258998	Charbon de bois Feuille d'érable inc. 168, rang Sainte-Anne Nord Sainte-Christine-d'Auvergne	1 500,00 $	Q-2, r. 15 9 et 5 al. 1 A fait défaut de transmettre, selon les conditions prévues, une information, un renseignement, un avis, une attestation ou une déclaration, tel que prescrit par l'article 5 al. 1, soit la déclaration d'émissions atmosphérique pour l'année 2022 à transmettre au plus tard le 1er juin 2023.
2023-08-21 Mirabel Laurentides 2023-07-03 402271309	Ferme F.S.P. inc. 8461, rang Saint-Étienne Mirabel	7 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194.1 A brûlé à l'air libre des matières résiduelles autres que celles prévues par l'article 194, soit du métal rouillé, de la tôle, de l’appareillage, des fils métalliques, des silencieux de voiture, de l’isolant, du bois de structure, du bran de scie, une palette de bois, de la brique, du béton, des plastiques (tuyau, tapis de voiture, styromousse), des boîtes de carton et des panneaux de couverture murale (bardeau) en aluminium.
2023-08-21 Mont-Tremblant Laurentides 2022-04-18 402251899	9188-9329 Québec inc. 4091 boulevard de Sainte-Adèle Sainte-Adèle	2 500,00 $	Q-2, r. 7 48 al. 1 (17) et 33 al. 2, partie 1 A fait défaut de fournir au ministre la garantie financière et de lui indiquer la superficie de terrain qui sera découverte pendant toute la durée de cette garantie, dans le délai prescrit par le deuxième alinéa de l'article 33, soit avant le début de l'exploitation de la carrière.
2023-08-21 Grenville-sur-la-Rouge Laurentides 2023-04-01 402270843	Les Frères des écoles chrétiennes du Canada francophone 270, rue de Normandie Longueuil	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et 11 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues.
2023-08-18 Saint-Gabriel Lanaudière 2023-05-30 402264264	Sojufa inc. 15, rang du Ruisseau-Saint-Jean Saint-Lin–Laurentides	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A fait un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22 soit, avoir aménagé des quais totalisant une superficie de plus de 20m2 dans le littoral du lac Maskinongé.	Une demande de réexamen a été reçue le 7 septembre 2023. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 25 octobre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 3 octobre 2024. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2023-08-17 Saint-Pierre-de-Broughton Chaudière-Appalaches 2022-06-29 402222831	Ferme J.M. Roy & Fils inc. 45, route Roy Saint-Pierre-de-Broughton	7 500,00 $	Q-2, r. 35.2 86 (1) et 63 Avoir effectué une activité interdite en vertu de l'article 63, soit un épandage de déjections animales dans les premiers 20 mètres de l’aire de protection intermédiaire bactériologique d’un prélèvement d’eau souterraine lorsque son niveau de vulnérabilité des eaux est élevé.
2023-08-17 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-06-07 402172282	Ferme Jules Poulin inc. 1623, rue Bagot Saguenay	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al.2 Étant propriétaire d’un lieu, a fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des résidus de béton, de brique, plastique, ferrailles, bois (vernis/peint/traité), gypse, revêtement extérieur, bardeaux d’asphalte et autres résidus de construction/rénovation/démolition, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient traitées ou éliminées, dans un lieu autorisé.
2023-08-15 Lavaltrie Lanaudière 2023-05-01 402256597	Gestion J. Désilets Inc. 217, chemin Cyrille-Beaudry Saint-Paul	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22 soit du déboisement dans la rive d’un cours d’eau	Une demande de réexamen a été reçue le 7 septembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 21 novembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2023-08-14 Sainte-Perpétue Centre-du-Québec 2022-03-24 402231541	Paroisse de Sainte-Perpétue 2197, rang Saint-Joseph Sainte-Perpétue	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) et 15 al. 3, partie 1 A fait défaut de transmettre un avis ou de fournir toute information conformément à l'article 15 al. 3, partie 1, soit ne pas avoir transmis sans délai l’avis au ministre concernant des débordements relevés les 24 et 25 mars 2022 à l’ouvrage de surverse no 1, 101 Principal PP.
2023-08-14 Tingwick Centre-du-Québec 2023-05-22 402244748	Madame Isabelle Roberge Victoriaville	2 000,00 $	E-12.01 39.4 et 16 A fait défaut de réaliser une activité interdite visée par la présente Loi, soit avoir récolté et mutilé de l’ail des bois.	Une demande de réexamen a été reçue le 5 septembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 26 septembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-08-14 Sainte-Luce Bas-Saint-Laurent 2023-06-19 402257985	Les Excavations Dany Desrosiers inc. 255, 2e Rang Est Sainte-Luce	5 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (2) et 22, al. 1 (10) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir établi une carrière.	Une demande de réexamen a été reçue le 25 août 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 20 septembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 1er octobre 2024. Désistement de la requête au Tribunal administratif du Québec le 22 octobre 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-08-14 Tingwick Centre-du-Québec 2023-05-22 402244758	Monsieur Laurent Roberge Victoriaville	2 000,00 $	E-12.01 39.4 et 16 A fait défaut de réaliser une activité interdite visée par la présente Loi, soit avoir récolté et mutilé de l’ail des bois.	Une demande de réexamen a été reçue le 5 septembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 26 septembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-08-11 Repentigny Lanaudière 2022-01-01 402233677	Syndicat de la Copropriété du 10, rue des Émeraudes 10, rue des Émeraudes Repentigny	2 500,00 $	Q-2, r. 39 9 al.1 et 22.3 (1) A fait défaut de prélever des échantillons d’eau aux fréquences ou selon les conditions prescrites aux articles 9 et 10 ou de rendre disponible les résultats des analyses microbiologiques à la fréquence prévue au deuxième alinéa de l’article 10.	Le manquement a été commis au cours de l'année 2022. Une demande de réexamen a été reçue le 25 août 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 26 septembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-08-11 Saint-Ferréol-les-Neiges Capitale-Nationale 2022-08-16 402202299	Madame Jade Defoy Saint-Ferréol-les-Neiges	2 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2, partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant, soit des solides en suspension, dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.	Une demande de réexamen hors délai a été reçue le 24 mai 2024. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 17 juillet 2024. La demande de réexamen hors délai ne peut être admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-08-11 Saint-Pierre Lanaudière 2023-04-12 402241958	Madame Nathalie Lefebvre Saint-Liguori	2 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (1) et 4 al. 1 A fait défaut de respecter l'interdiction de déposer, de rejeter, d'épandre, de recevoir, de garder en dépôt des déjections animales, ou de le permettre, sauf dans la mesure prévue par ce règlement, conformément au premier alinéa de l'article 4.
2023-08-11 Terrebonne Lanaudière 2023-02-03 402257199	9372-2858 Québec inc. 901, rue des Forges Terrebonne	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (3), partie 2 A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’installation d’un système de traitement des eaux de procédé constitué d’une série de six (6) bassins de décantation.
2023-08-11 Sainte-Béatrix Lanaudière 2023-06-08 402259154	Club de golf Ste-Béatrix inc. 1128, rang Sainte-Cécile Sainte-Béatrix	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir du bois traité, du plastique, des pneus, des matelas, du mobilier, du carton, du fumier, des résidus de béton, de métaux et de végétaux, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2023-08-11 Puvirnituq Nord-du-Québec 2022-07-21 402185643	FCNQ Construction inc. 19400, avenue Clark-Graham Baie-D'Urfé	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (9 a) et 70.5.1 al. 1 Étant responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses dans l'environnement, soit des produits pétroliers, a fait défaut de les récupérer et d'enlever toute matière contaminée qui n'est pas nettoyée ou traitée sur place conformément à l'article 70.5.1.	Une demande de réexamen a été reçue le 15 août 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 14 novembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est modifiée.
2023-08-10 Saint-Thomas Lanaudière 2023-04-26 402255923	Les Fermes M.V.G. inc. 161, rang Saint-Charles Saint-Thomas	2 500,00 $	Q-2, r. 14 18.9 (3) A fait défaut de faire attester les estimations par un professionnel, conformément au troisième alinéa de cet article.
2023-08-09 Gracefield Outaouais 2022-10-21 402228359	Monsieur David Rinfret Mascouche	1 000,00 $	Q-2 115.25 al.1 (2) et 22 al.1 (4) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22 al.1 (4), soit des travaux de déblaiement et de remblaiement dans le littoral et la rive du lac Bitobi.
2023-08-09 Mille-Isles Laurentides 2022-12-15 402216573	Monsieur Bryan Lajeunesse et Madame Diane Beauchamp Mille-Isles	2 000,00 $	Q-2, r. 46 68.7 (1) A permis le dépôt des sols contaminés visés par l'article 4 sur ou dans des terrains destinés à l'habitation, soit des sols contenant des contaminants en concentration égale ou inférieure aux valeurs limites fixées par l'annexe I (Métaux, HAP, C10-C50) déposés sur le lot 3 207 809 et sur le lot 4 890 159, cadastre du Québec à Mille-Isles.	Une demande de réexamen a été reçue le 8 septembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 30 avril 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-08-09 Sainte-Clotilde Montérégie 2022-01-21 402198897	Targo Communications inc. 1867, chemin de la Rivière Sainte-Clotilde	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22. al. 1 (4) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir poussé de la neige en rive du ruisseau Norton.	Une demande de réexamen a été reçue le 30 août 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 15 avril 2025. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2023-08-08 Mirabel Laurentides 2022-06-02 402256952	Distillerie Côte des Saints inc. 12465, Côte des Saints Mirabel	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction, exigence liée à une autorisation, accordée en vertu de la présente loi le 5 juillet 2021 pour l’exploitation d’une distillerie, à savoir avoir dépassé le délai maximal d’accumulation des effluents de 180 jours.	Une demande de réexamen a été reçue le 13 septembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 21 novembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est modifiée. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 5 décembre 2024. Une entente hors cour a été conclue entre les parties le 12 septembre 2025. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2023-08-08 Mont-Tremblant Laurentides 2023-04-11 402236246	Fiducie du Domaine Saint-Bernard 545, chemin Saint-Bernard Mont-Tremblant	10 000,00 $	Q-2, r. 40 44.12 (5) et 6 al. 1 A fait défaut de traiter les eaux qui sont mises à la disposition de l'utilisateur de la façon visée au premier alinéa de l'article 6 par un traitement de désinfection dont le taux éprouvé d'efficacité d'élimination est celui prévu à cette disposition.	Une demande de réexamen a été reçue le 8 septembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 15 octobre 2024. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2023-08-08 Notre-Dame-de-Lourdes Lanaudière 2023-05-04 402244033	Ranch Shine Bright inc. 5331, rue Principale Notre-Dame-de-Lourdes	10 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (1) et 4 al. 1 A fait défaut de respecter l'interdiction de déposer, de rejeter, d'épandre, de recevoir, de garder en dépôt des déjections animales, ou de le permettre, sauf dans la mesure prévue par ce règlement, conformément au premier alinéa de l'article 4.	Une demande de réexamen a été reçue le 31 août 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 15 juillet 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-08-08 Saint-André-d'Argenteuil Laurentides 2023-04-01 402256535	Ferme Kingsbury inc. 2695, chemin de la Rivière-Rouge Nord Saint-André-d'Argenteuil	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (9) et 50.3 al.1 A fait défaut de respecter l'interdiction de culture prévue au premier alinéa de l'article 50.3. soit avoir cultivé du maïs et du blé sur une superficie de 12 hectares sur les lots 2 625 731 et 2 623 887 du cadastre du Québec, dans la municipalité de Saint-André d'Argenteuil
2023-08-08 Sainte-Sophie Laurentides 2023-03-30 402250618	Groupe Blastforce Canada inc. 2530 C, boulevard du Curé-Labelle Prévost	10 000,00 $	Q-2 70.5.1.et 115.26 al. 1 (9 a) Étant responsable d’un rejet accidentel de matières dangereuses dans l’environnement, soit l’huile en provenance d’une foreuse, a fait défaut de les récupérer et d’enlever toute matière contaminée qui n’est pas nettoyée ou traitée sur place	Une demande de réexamen a été reçue le 9 septembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 18 juin 2025. La sanction administrative pécuniaire est modifiée. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 17 juillet 2025. Désistement de la requête au Tribunal administratif du Québec le 12 septembre 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-08-08 Saint-Jean-de-Matha Lanaudière 2023-05-04 402255170	Monsieur Julien Durand Saint-Jean-de-Matha	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des pneus usagés, des branches, des souches, de l’asphalte, du bois de construction, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient éliminées, dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 28 août 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 23 juillet 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-08-07 Matane Bas-Saint-Laurent 2023-05-11 402257302	La Compagnie Américaine de Fer & Métaux inc. 561, rue du Port Matane	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) Avoir réalisé un projet, soit l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage de telles matières aux fins de leur valorisation, sans détenir l’autorisation préalable du ministre, à savoir un centre de transfert de matières résiduelles.	Une demande de réexamen a été reçue le 7 septembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 18 septembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-08-03 Saint-Hyacinthe Montérégie 2023-04-27 402241797	JMV Environnement inc. 7600, avenue Duplessis Saint-Hyacinthe	1 500,00 $	Q-2, r. 19 149.2 (7) et 52 al.2 A fait défaut de respecter les délais et conditions de transmission du rapport prévus au deuxième alinéa de l'article 52, soit la non-transmission du rapport annuel de l’année 2022 à la date limite du 1er avril 2023.
2023-08-03 Saint-Jean-sur-Richelieu Montérégie 2023-02-17 402221374	Univert Paysagement inc. 1142, rue Briand Chambly	10 000,00 $	Q-2, r. 46 4 al.1 et 68.7 (1) A déposé des sols contaminés visés par l'article 4 sur des sols dont la concentration en contaminants est inférieure à celle contenue dans les sols déposés, soit des sols contenant des contaminants en concentration égale ou inférieure aux valeurs limites fixées par l'annexe I (Métaux, HAP, C10-C50) déposés sur le lot 3 092 546 cadastre du Québec, municipalité de Saint-Jean-Sur-Richelieu.	Une demande de réexamen a été reçue le septembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 23 septembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-08-03 Saint-Jean-Baptiste Montérégie 2023-02-17 402221361	Madame Mary Bell Saint-Jean-sur-Richelieu	2 000,00 $	Q-2, r. 46 68.7 (1) A permis le dépôt de sols contaminés visés par l'article 4 sur ou dans des sols dont la concentration en contaminants est inférieure à celle contenue dans les sols déposés, soit des sols contenant des contaminants en concentration égale ou inférieure aux valeurs limites fixées par l'annexe I (HAP, C10-C50-Métaux) déposés sur le lot 3 092 546 cadastre du Québec.
2023-08-01 Desbiens Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-05-24 402155757	Ville de Desbiens 925, rue Hébert Desbiens	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 1 A fait défaut de respecter les obligations prévues au premier alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des résidus de construction/rénovation/démolition (gypse, styromousse, plastique, bois, tuyaux, revêtement), soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient éliminées, dans un lieu autorisé.
2023-07-31 Rimouski Bas-Saint-Laurent 2022-12-04 402235002	Construction Polaris CMM inc. 171, rue Maltais Sept-Îles	5 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (1) et 21, al.1 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'une matière dangereuse, conformément au premier alinéa de l'article 21.
2023-07-31 Rimouski Bas-Saint-Laurent 2022-09-14 402222126	Ministère des Transport du Québec 92, 2e Rue Ouest Rimouski	2 500,00 $	Q-2 115.24, al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toutes conditions liées à une autorisation accordée en vertu de la présente loi, le 5 juillet 2022, pour la Réfection du pont P-06474 situé sur la route 132 au-dessus de la rivière Rimouski, à savoir, avoir procédé au nettoyage d’une machinerie à moins de 30 mètres du milieu hydrique.
2023-07-31 Saint-Médard Bas-Saint-Laurent 2023-05-17 402248854	Monsieur Kevin Fernie Gibbs Saint-Médard	1 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (10) et 66, al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des fenêtres hors d’usage, des morceaux d’isolant, un extincteur, des bouteilles de vitre, des canettes d’aluminium, des chaudières de plastique, des morceaux de plastique, de fer, de bardeaux d’asphalte, de verres et de bois, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 29 août 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 23 septembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-07-31 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-06-14 402239041	8763402 Canada inc. 2829, boulevard du Royaume Saguenay	5 000,00 $	P-9.3 45 et 109.3 (6) A fait défaut de faire effectuer les activités autorisées par son permis et dont l'accomplissement requiert un certificat par une personne physique titulaire du certificat conformément à l'article 45.
2023-07-27 Gatineau Outaouais 2023-05-30 402245301	Monsieur Marc Rochon Gatineau	2 000,00 $	E-12.01 39.4 et 16 A fait défaut de réaliser une activité interdite visée par la présente Loi, soit avoir possédé hors de son milieu naturel, mutilé, cédé et offert de céder de l’ail des bois.
2023-07-27 Grand-Remous Outaouais 2022-06-23 402220825	9025-2685 Québec Inc. 1676, chemin Baskatong Grand-Remous	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (34) A fait défaut de s'assurer que tous les devoirs visés par l'article 44 sont exécutés par une personne reconnue compétente au sens de cet article ou sous la supervision d'une telle personne.
2023-07-26 Cowansville Estrie 2023-04-13 402232008	DeltaGomma Inc. 585, boulevard Jean-Jacques Bertrand Cowansville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 1 (1) Étant titulaire d’une autorisation délivrée le 19 septembre 2013 pour l’exploitation d’une usine de fabrication de tapis et de granules à partir de caoutchouc et de plastique recyclés, avoir effectué un changement à un projet ayant l’effet réel ou potentiel sur l’exercice de l’activité autorisée soit la possibilité de rejeter un contaminant dans l’environnement non visé par l’autorisation initiale ou qu’une augmentation d’un rejet déjà autorisé survienne, à savoir avoir ajouté de la poudrette de pneus dans le procédé, sans obtenir préalablement du ministre une modification de l’autorisation.
2023-07-26 Saint-Alexandre-de-Kamouraska Bas-Saint-Laurent 2021-06-02 402231358	Aliments Asta inc. 767, route 289 Saint-Alexandre-de-Kamouraska	2 500,00 $	Q-2 115.24, al. 1 (1) et article 123.1 A fait défaut de respecter toute norme liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi du 2 juin 2021 au 14 décembre 2022 pour l’exploitation d’une usine de transformation de la viande (abattoirs de porcs), à savoir avoir dépassé, dans les eaux usées prétraitées que l’abattoir achemine au réseau municipal, les charges prévues à l’autorisation pour les paramètres suivants : l’azote ammoniacal (N-NH3) et la charge organique en DB05.
2023-07-25 Saint-Gabriel-de-Brandon Lanaudière 2021-01-01 402236093	9066-1596 Québec inc. 754, carré Louis-Bourque Saint-Jérôme	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (34) et 44 A fait défaut de s'assurer que tous les devoirs visés par l'article 44 sont exécutés par une personne reconnue compétente au sens de cet article ou sous la supervision d'une telle personne.	Une demande de réexamen a été reçue le 21 août 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 15 octobre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 13 novembre 2024. Désistement de la requête au Tribunal administratif du Québec le 30 avril 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-07-24 Laval Laval 2022-11-01 402220454	Gestion Maeva inc. 2005, boulevard Daniel-Johnson Laval	2 500,00 $	Q-2, r. 39 22.3 (1) et 10 al. 1 A fait défaut de prélever des échantillons d’eau aux fréquences ou selon les conditions prescrites à l’article 10.
2023-07-24 Saint-Célestin Centre-du-Québec 2022-10-25 402216808	Ferme Regny et Fils inc. 1400, rang Saint-Joseph Saint-Célestin	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (1) et 4 al. 2 A fait défaut d'interdire aux animaux l'accès aux cours d'eau et aux plans d'eau, ainsi qu'à leur bande riveraine, conformément au deuxième alinéa de l'article 4.
2023-07-24 Chesterville Centre-du-Québec 2022-08-16 402216138	Ferme G.M.H. inc. 1101, rang Roberge Chesterville	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2, partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l'être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes ou aux espèces vivantes.	Une demande de réexamen a été reçue le 19 août 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 15 juillet 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-07-21 Petit-Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2021-12-01 402231823	Municipalité de Petit-Saguenay 35, rue du Quai Petit-Saguenay	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) et 15 al.3, partie 1 A fait défaut de transmettre un avis ou de fournir toute information ou tout plan ou rapport ou ne respecte pas les délais ou les conditions fixées pour leur production conformément à l'article 15 al.3, partie 1 à savoir; Ne pas avoir transmis sans délai l’avis au ministre lorsque se produit un débordement en temps sec à partir d’un ouvrage de surverse pour les débordements du 1er au 7 décembre 2021.
2023-07-21 Labrecque Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-08-25 402182921	Monsieur Gilles Munger Alma	1 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194 al.1 A brûlé à l'air libre des matières résiduelles autres que celles prévues par l'article 194 al. 1, soit résidus de CRD : ripe pressée et contreplaqué (peints), ferrailles, plastiques, matelas, filage.
2023-07-20 Saint-Barthélemy Lanaudière 2023-03-08 402238075	Monsieur Éric Lefebvre Saint-Barthélemy	1 500,00 $	Q-2, r. 35.2 86 (1) et 59 Avoir effectué une activité interdite en vertu de l'article 59, soit avoir aménagé une cour d’exercice dans l’aire de protection intermédiaire virologique de prélèvements de catégorie 3 de niveau de vulnérabilité élevé.
2023-07-19 Montcerf-Lytton Outaouais 2023-03-01 402256752	Municipalité de Montcerf-Lytton 18, rue Principale Nord Montcerf-Lytton	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et 11 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues.
2023-07-18 Sainte-Anne-de-la-Pocatière Bas-Saint-Laurent 2022-06-28 402172409	Ferme Pocatoise ltée 310, 3e Rang Est Sainte-Anne-de-la-Pocatière	10 000,00 $	Q-2 115.26, al. 1 (2) et 20, al. 2, partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l’article 20 relativement au rejet d’un contaminant, soit d’eaux usées de lixiviat provenant d’un silo d’ensilage vers un cours d’eau (ruisseau Dionne) qui communique avec la rivière Saint-Jean, dont la présence dans l’environnement est susceptible de porter atteinte à la qualité de l’environnement, aux écosystèmes et aux espèces vivantes.
2023-07-13 Shawinigan Mauricie 2022-09-15 402243488	9410-6283 Québec inc. 53, chemin de Lavaltrie Lavaltrie	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et article 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation par la présente loi, en vertu de l’article 22 alinéa 1 (4) soit, des travaux de construction d’un chemin dans le cadre d’une activité d’aménagement forestier, dans la rive d’un cours d’eau tributaire du lac à Jules.
2023-07-13 Cleveland Estrie 2023-05-01 402241809	Municipalité de Val-Joli 500, Route 249 Windsor	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, approbation, attestation, accréditation ou certification requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, à savoir des travaux d'excavation dans un cours d'eau et dépôt de déblai sur la rive du cours d'eau.	Une demande de réexamen a été reçue le 28 juillet 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 15 juillet 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-07-12 Saint-Honoré Saguenay—Lac-Saint-Jean 2023-02-09 402232627	Niobec inc. 3400, route du Columbium Saint-Honoré	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (5) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 70.8, soit la possession d'une matière dangereuse résiduelle (sacs de concentré de niobium usés) pour une période de plus de 24 mois.
2023-07-12 Les Îles-de-la-Madeleine Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2023-01-31 402238798	Monsieur Mario Cyr Les Îles-de-la-Madeleine	250,00 $	C-61.01 69.15 (3) et 51, partie 1 A fait défaut de se retrouver dans une réserve écologique sans y être autorisée, soit la réserve écologique de l’Île-Brion.
2023-07-12 Les Îles-de-la-Madeleine Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2023-01-31 402238805	Madame Stéphanie Rheault Les Îles-de-la-Madeleine	250,00 $	C-61.01 69.15 (3) et 51, partie 1 A fait défaut de se retrouver dans une réserve écologique sans y être autorisée, soit la réserve écologique de l’Île-Brion.
2023-07-12 Lac-au-Saumon Bas-Saint-Laurent 2023-05-04 402250817	G.D.S. Énergie inc. 54, rang Didier Lac-au-Saumon	5 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (2) et 22, al. 2 Avoir réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise, par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit l’exploitation d’une usine de fabrication de granules de bois.
2023-07-12 Kinnear's Mills Chaudière-Appalaches 2023-04-21 402250392	Ferme Mi-Linda 11, chemin Craig Kinnear's Mills	3 500,00 $	Q-2, r. 26 43.4 (7) et 17 A fait défaut d'aménager une cour d'exercice de façon à ce que les eaux de ruissellement ne puissent l'atteindre, conformément à l'article 17.
2023-07-11 Lévis Chaudière-Appalaches 2022-09-16 402191263	Sanimax aci inc. 2001, avenue de la Rotonde Lévis	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toutes les conditions liées à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 22 janvier 2002 pour l’installation d’un épurateur thermique, à savoir le non-respect de la température minimale de combustion de l’épurateur 1.
2023-07-11 Saint-Hippolyte Laurentides 2023-04-24 402245442	3100-9715 Québec inc. 42, rue de la Chaumine Saint-Hippolyte	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (10) et 14 al. 1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eaux prescrits à l'article 14, conformément aux fréquences et aux conditions qui y sont prévues	Une demande de réexamen a été reçue le 17 juillet 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 28 mai 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-07-11 La Macaza Laurentides 2023-05-01 402253954	Madame Caroline Fortin La Macaza	750,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et 11 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues.
2023-07-11 Saint-Lin–Laurentides Lanaudière 2023-04-28 402237604	Ville de Saint-Lin-Laurentides 900, 12e Avenue Saint-Lin–Laurentides	10 000,00 $	Q-2, r. 34.1 23 (2) et 6 al. 1 A fait défaut de respecter une norme de rejet prévue à l'article 6 al. 1 soit ne pas avoir respecté les normes de rejet prescrites, à savoir la demande biochimique en oxygène après 5 jours, partie carbonée (DBO5C) est supérieure à 25 mg/l pour le trimestre d’Automne 2022 et la concentration des matières en suspension (MES) est supérieure à 25 mg/l pour les trimestres d’hiver d’automne 2022.
2023-07-11 Sainte-Marcelline-de-Kildare Lanaudière 2019-01-01 402247008	Municipalité de Sainte-Marcelline-de-Kildare 500, rue Principale Sainte-Marcelline-de-Kildare	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit la construction d’un bassin dans un cours d'eau.	Une demande de réexamen a été reçue le 1er août 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 5 juillet 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-07-11 Saint-Basile Capitale-Nationale 2021-01-01 402219018	Ville de Saint-Basile 20, rue Saint-Georges Saint-Basile	10 000,00 $	Q-2, r. 34.1 23 (4) et 15 al. 1 A fait défaut d'aviser le ministre des évènements visés au premier alinéa de l'article 15, à savoir ne pas avoir avisé le ministre lorsqu’un débordement survient en cas d’urgence à partir d’un ouvrage de surverse, soit les débordements du 19 au 23 juin 2021 au poste de pompage PP1 et ceux du 1, 5, 6, 11 et 22 au 31 mai, 1er au 15, 18,19, 21, 26, 27, 28 et 30 juin, 20 et 25 au 27 octobre et 3 novembre 2021 au poste de pompage PP4.	Une demande de réexamen a été reçue le 9 août 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 15 juillet 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-07-10 Nicolet Centre-du-Québec 2023-06-08 402247853	Jet Peinture Plus inc. 1052, rue Napoléon-Rousseau Nicolet	2 500,00 $	M-11.6 23 et 23 (1) Avoir empêché ou nui à des inspecteurs afin qu’ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés ou avoir fait défaut d'obéir à tout ordre donné par ceux-ci en vertu de la présente loi ou les lois concernées, soit les avoir empêchés de pénétrer, à toute heure raisonnable, sur un terrain, y compris un terrain privé, dans un bâtiment pour examiner les lieux et faire une inspection.
2023-07-10 Lemieux Centre-du-Québec 2023-05-15 402241648	Municipalité de Lemieux 530, rue de l'Église Lemieux	3 500,00 $	Q-2, r. 34.1 22 (2) et 4 al. 2, partie 2 A fait défaut d'étalonner l'appareil visé à l'article 4 au moins une fois par année, soit l’appareil de mesure de débit journalier.	Une demande de réexamen a été reçue le 14 septembre 2023.
2023-07-10 Saint-Wenceslas Centre-du-Québec 2022-01-01 402241636	Municipalité de Saint-Wenceslas 1055, rue Richard Saint-Wenceslas	3 500,00 $	Q-2, r. 34.1 22 (2) et 4 al. 2, partie 2 A fait défaut d'étalonner l'appareil visé à l'article 4 au moins une fois par année, soit l'appareil de mesure de débit journalier.	Une demande de réexamen a été reçue le 15 août 2023. Désistement de la demande de réexamen le 30 avril 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-07-07 Causapscal Bas-Saint-Laurent 2023-03-14 402244141	Ville de Causapscal 1, rue Saint-Jacques Nord Causapscal	5 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (2) et 22, al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit avoir gratté la rive et avoir poussé de la neige usée dans la rive et le littoral de la rivière Causapscal.
2023-07-07 Cantley Outaouais 2022-12-14 402216878	Municipalité de Cantley 8, chemin River Cantley	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al1 (8) A réalisé un projet, exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir installé et exploité un lieu de valorisation de béton et asphalte récupérés au 1221, montée de la Source, à Cantley, soit sur le lot 6 219 095.
2023-07-07 Pointe-aux-Outardes Côte-Nord 2023-01-24 402215699	PF Résolu Canada inc. 1, chemin de la Scierie Baie-Comeau	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 1 (5) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable une modification de l'autorisation, soit avoir entreposé des résidus ligneux sur une aire non autorisée, ayant l'effet d'être incompatible avec l'autorisation délivrée, notamment avec l'une des conditions, restrictions ou interdictions qui y sont prévues, à savoir l’entreposage des débris ligneux doit être réalisé à l’intérieur d’une des quatre aires autorisées.	Une demande de réexamen a été reçue le 8 août 2023.
2023-07-07 Sainte-Anne-de-la-Pérade Mauricie 2022-01-01 402245041	Municipalité de Sainte-Anne-de-la-Pérade 200, rue Principale Sainte-Anne-de-la-Pérade	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) et 15 al.3, partie 1 A fait défaut de transmettre les avis au ministre 12909, 15550, 16518, 16519, 16520, 16521, 16522 et 16523 dans les délais ou les conditions fixées, pour leur production conformément à l'article 15, à savoir ne pas avoir transmis au ministre les avis pour les débordements survenus en cas d’urgence à partir d’un ouvrage de surverse.
2023-07-06 Lévis Chaudière-Appalaches 2022-10-01 402208108	Construction Oïkos inc. 580, rue Marius-Fortier Québec	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2 partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens, soit des matières en suspension dans un tributaire du ruisseau Cantin.	Une demande de réexamen a été reçue le 19 juillet 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 20 juin 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-07-06 Fermont Côte-Nord 2023-02-28 402235803	ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c. 1010, rue de Sérigny Longueuil	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition, exigence liée à une attestation, accordée en vertu de la présente loi le 24 juillet 2015 pour l’exploitation de l’usine de traitement du minerai de fer à la mine du Mont-Wright, c’est-à-dire ne pas avoir respecté la fréquence de vidange des boues à SP-01 de 1 x / 2 ans.
2023-07-06 Mirabel Laurentides 2022-10-11 402231916	Construction Nexus Inc. 2900, montée Saint-François Laval	10 000,00 $	Q-2, r. 46 68.7 (1) et 4 al.1 A déposé des sols contaminés visés par l'article 4 sur ou dans des sols dont la concentration en contaminants est inférieure à celle contenue dans les sols déposés, soit des sols contenant des contaminants en concentration égale ou inférieure aux valeurs limites fixées par l'annexe I (des hydrocarbures aromatiques polycycliques, des hydrocarbures pétroliers C10-C50 et des métaux) déposés sur le lot 1 847 280 à Mirabel.	Une demande de réexamen a été reçue le 9 août 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 2 août 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 12 août 2024.
2023-07-03 Eastman Estrie 2022-12-16 402212970	Red and White Logistics inc. 18, Jemima Road Brampton (Ontario)	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (9 a) et 70.5.1 al. 1 Étant responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses dans l'environnement, soit 200 litres de carburant diesel, a fait défaut de les récupérer et d'enlever toute matière contaminée qui n'est pas nettoyée ou traitée sur place conformément à l'article 70.5.1.
2023-06-29 Maskinongé Mauricie 2022-09-20 402210382	9173-1976 Québec inc. 20, route Trahan Maskinongé	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (9) et 39 Étant exploitant d’un système d’aqueduc, avoir imposé aux utilisateurs un taux différent de celui imposé par le ministre conformément à l'article 39.	Une demande de réexamen a été reçue le 17 juillet 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 21 août 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-06-29 Témiscouata-sur-le-Lac Bas-Saint-Laurent 2022-08-15 402240729	Monsieur Mathieu Leblond Rivière-du-Loup	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi en vertu de l’article 22, soit avoir effectué un remblai, un enrochement et l’installation d’une plateforme dans le littoral et la rive d’un lac.
2023-06-28 Saint-Cuthbert Lanaudière 2022-04-01 402238020	Ferme Naric inc. 2541, grand rang Sainte-Catherine Saint-Cuthbert	3 500,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (6) et 22 al. 1 partie 2 A fait défaut de respecter les conditions prévues relativement à l'épandage ou a fait défaut d'établir un plan agroenvironnemental de fertilisation, conformément à l'article 22 soit, avoir épandu sur les parcelles 049 et 050A déjà saturées en phosphore.
2023-06-26 Kingsey Falls Centre-du-Québec 2022-12-15 402228458	Cascades services et achats une division de Cascades Canada ULC 461, boulevard Marie-Victorin Kingsey Falls	2 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.3 al. 1 (1) et 13 A fait défaut de contenir, à l'intérieur d'un enclos fermé, les émissions de particules visées par l'article 13, conformément à cet article.
2023-06-26 Sutton Estrie 2023-02-02 402232063	Madame Anne-Marie Poudrier Sutton	1 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194 al. 1 A brûlé à l'air libre des matières résiduelles autres que celles prévues par l'article 194 al. 1, à savoir des matériaux de construction, de rénovation et de démolition hétérogènes.	Une demande de réexamen a été reçue le 25 juillet 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 4 septembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-06-26 Potton Estrie 2022-10-12 402198690	Nexkemia Pétrochimie inc. 24, rue Bellevue Potton	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir rejeté un contaminant dans l’environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l’article 20, à savoir le rejet de l’effluent final de l’usine dans la rivière Missisquoi avec une concentration en DBO5 de 145 mg/L, ce qui est supérieure à la concentration de 30 mg/L prévue dans l’autorisation délivrée le 23 avril 2018.	Une demande de réexamen a été reçue le 18 juillet 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 20 novembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-06-22 Boisbriand Laurentides 2022-10-19 402243573	Jus Loop inc. 7767, rue Saint-Hubert Montréal	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 2 (2) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22 al.2 (2), soit l’exploitation d’un établissement industriel de production de jus.
2023-06-22 Bécancour Centre-du-Québec 2023-03-23 402241081	Modular Chemical Systems Canada ULC 5395, boulevard Raoul-Duchesne Bécancour	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 4 mars 2020 pour l’exploitation d’une usine de chlorure de calcium, à savoir que la hauteur de la cheminée du collecteur (épurateur) à voie humide n’est pas de 2,7 mètres par rapport au faîte du bâtiment.
2023-06-22 Saint-Étienne-de-Beauharnois Montérégie 2022-11-22 402215067	Ferme M. Myre inc. 862, rang 20 Saint-Étienne-de-Beauharnois	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (6) et 22 al.1 partie 2 A fait défaut de respecter les conditions prévues relativement à l'épandage en conformité avec le plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF) établi, à savoir que des biosolides municipaux, en provenance de la municipalité de Vaudreuil, ont été valorisés dans des parcelles non prévues au PAEF 2022, soit sur les parcelles 7, 58A et 58B de vos plans de fermes et que des biosolides municipaux, en provenance de la municipalité de Kahnawake, ont été valorisés sur la parcelle 45 de vos plans de ferme.	Une demande de réexamen a été reçue le 18 juillet 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 1er août 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-06-22 Alma Saguenay—Lac-Saint-Jean 2023-03-22 402235866	Rio Tinto Alcan Inc. (Usine Alma) 3000, rue des Pins Ouest Alma	3 500,00 $	Q-2, r. 32 138.4 al. 1 (2) et 44 A fait défaut de respecter les conditions prescrites par l'article 44 quant à l'entreposage des matières, des objets ou des contenants visés, à savoir ne pas avoir entreposé les batteries usées, les solides huileux et les absorbants contaminés dans un conteneur ou sous un abri et les contenants vides (liquide de refroidissement) dans une aire aménagée pour contenir les fuites ou déversements.
2023-06-20 Shawville Outaouais 2022-12-01 402237496	Municipalité de Shawville 350, rue Main Shawville	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (13) et 21 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eaux prescrits à l'article 21, conformément aux fréquences et aux conditions qui sont prévues à ces articles.
2023-06-20 Saint-Joseph-de-Beauce Chaudière-Appalaches 2023-02-08 402221263	Madame Amélie Plante Saint-Joseph-de-Beauce	1 000,00 $	Q-2 22 al. 1 (4) et 115.25 al. 1 (2) Avoir réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit la construction d’une fondation de garage sur un remblai ainsi que les travaux d’aménagement paysager tel que de la coupe d’arbres et l’aménagement d’un couvert végétal de gazon et de trèfle entretenu par la tonte dans un milieu humide de type marécage.
2023-06-20 Montmagny Chaudière-Appalaches 2022-05-12 402194280	Ferme Pierre Boulet inc. 767, boulevard Taché Ouest Montmagny	10 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (2) et 5 al. 1 A fait défaut de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que les déjections animales atteignent les eaux de surface ou souterraines, conformément à l'article 5, à savoir, les eaux contaminées en provenance de l’amas de fumier ont atteint les eaux de surfaces du fossé, tributaire de la rivière à Lacaille.
2023-06-19 Saint-Michel-des-Saints Lanaudière 2022-06-05 402218707	9302-2465 Québec inc. 19, avenue Bourgeois Sainte-Béatrix	5 000,00 $	P-9.3 109.3 (2) et 34 al. 1 (1) Vend ou offre en vente des pesticides sans être titulaire d’un permis délivré par le ministre, en contravention avec le paragraphe 1° de l’article 34 Permis de catégorie A
2023-06-16 Notre-Dame-des-Monts Capitale-Nationale 2023-02-06 402231350	Municipalité de Notre-Dame-des-Monts 15, rue Principale Notre-Dame-des-Monts	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) et 12 A fait défaut de transmettre un avis ou de fournir toute information ou tout plan ou rapport ou ne respecte pas les délais ou les conditions fixées pour leur production conformément à l'article 12, à savoir ne pas avoir transmis les rapports mensuels d’août, de septembre, d’octobre, de novembre et de décembre 2021 comprenant les mesures de débit, les résultats d’analyses d’échantillons, les mesures de pH et les observations effectués dans le cadre de l’exploitation de la station d’épuration selon les délais et les conditions fixés pour sa production, soit au plus tard 42 jours suivant la fin de chaque mois et ce par voie électronique.
2023-06-15 Sainte-Adèle Laurentides 2022-11-03 402219228	Lafarge Canada inc. 1250, chemin Notre-Dame Sainte-Adèle	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 31 janvier 2022 pour l’agrandissement d’une carrière, à savoir l’implantation de deux (2) écrans anti-bruit de part et d’autre du concasseur primaire ainsi que d’un remblai de terre de 4 mètres de haut et 234 mètres de long à la limite Est de la zone d’exploitation Sud à l’aide des matériaux des phases de décapage, en fonction de l’avancement de l’exploitation.
2023-06-15 Saint-Félicien Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-08-29 402234201	Ferme du Domaine Vert inc. 4223, route 169 Saint-Félicien	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (8) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’établissement et l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles (fertilisantes), incluant toute activité de stockage et de traitement de telles matières aux fins de leur valorisation.
2023-06-15 Laval Laval 2022-09-12 402210465	151069 Canada inc. 4690, rue de Charleroi Montréal	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir environ 612.73 m3 d’enrobé bitumineux concassé, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé
2023-06-14 Mont-Joli Bas-Saint-Laurent 2022-10-21 402195617	Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent 800, avenue du Sanatorium Mont-Joli	10 000,00 $	Q-2, r. 32 138.7 (1) et 8 A rejeté une matière dangereuse dans un réseau d’égout, contrairement aux prescriptions de l’article 8.
2023-06-14 Mansfield-et-Pontefract Outaouais 2022-09-28 402194284	Monsieur James F. Coffey Mansfield-et-Pontefract	2 000,00 $	Q-2, r. 40 44.12 (12) et 44.2 al. 1 Partie 1 A fait défaut d'installer ou de maintenir, ou de s'assurer que soient installés ou maintenus, des pictogrammes conformes aux conditions de visibilité ou de fabrication prévues au premier alinéa de l'article 44.2, soit absence de pictogrammes à certains robinets.
2023-06-12 Beauceville Chaudière-Appalaches 2022-11-02 402194530	Monsieur Paul Gagnon Beauceville	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des plinthes et unités de chauffage, des morceaux de brique, de béton, d’asphalte, de bois de construction, de plastique, de bardeaux d’asphalte, de styromousse isolant, de pavé uni, des résidus de coupe de béton, du vieux fer et autre débris, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées, dans un lieu autorisé.
2023-06-12 Val-Alain Chaudière-Appalaches 2020-11-21 402244797	Monsieur Gérard Bélanger Laurier-Station	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, approbation, attestation, accréditation ou certification requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir réalisé du creusage en littoral et du remblai dans la bande riveraine d’un tributaire du Bras-de-Marie ainsi que l’aménagement de chemin et de fossés de drainage dans un marécage boisé.
2023-06-12 Drummondville Centre-du-Québec 2023-02-07 402236685	Les produits industriels de haute température Pyrotek inc. 2400, boulevard Lemire Drummondville	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123 al. 1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction, exigence liée à une autorisation accordé en vertu de la présente loi le 3 mai 2001 pour exploitation de l’usine située au 2400, boulevard Lemire à Drummondville, à savoir l’exploitation du procédé de thermoformage.
2023-06-07 Cacouna Bas-Saint-Laurent 2022-01-01 402194936	Société d’économie mixte d’énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc. 1000, chemin du Dépotoir Cacouna	2 500,00 $	Q-2 115.24, al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 17 décembre 2013 pour l’Implantation et exploitation d’une centre de traitement, à savoir le biogaz produit n’est pas purifié et liquéfié en biométhane tel que prévu, mais plutôt brûlé par la torchère.
2023-06-07 Rimouski Bas-Saint-Laurent 2022-11-03 402238915	Ville de Rimouski 205, avenue de la Cathédrale Rimouski	2 500,00 $	Q-2 115.24, al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute conditions liées à une autorisation accordée en vertu de la présente loi, le 16 août 2019 et modifiée le 8 juin 2020, pour le remplacement des installations de la marina de Rimouski, à savoir ne pas avoir évacué les débris et les matériaux de rebuts hors du chantier à la fin de chaque période de travail.
2023-06-07 Saint-Luc-de-Vincennes Mauricie 2023-04-01 402233392	Municipalité de Saint-Luc-de-Vincennes 600, rue de l'Église Saint-Luc-de-Vincennes	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) et 13 A fait défaut de transmettre un avis ou de fournir toute information ou tout plan ou rapport ou ne respecte pas les délais ou les conditions fixées pour leur production conformément à l'article 13, à savoir que le rapport annuel 2022 n’a pas été transmis avant le 1er avril 2023.
2023-06-07 Rimouski Bas-Saint-Laurent 2022-07-20 402224997	Sintra inc. 1145, boulevard Saint-Germain Ouest Rimouski	5 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (2) et 22, al. 1 (6) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, requise par la présente loi en vertu de l’article 22, soit l’installation et l’exploitation d’un dépoussiéreur destiné à prévenir, à diminuer ou à faire cesser le rejet de contaminants dans l’atmosphère.
2023-06-07 Saint-Michel-du-Squatec Bas-Saint-Laurent 2023-03-22 402239095	Groupe Lebel inc. 4, rue Saint-Marc Saint-Michel-du-Squatec	5 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (2) et 22, al. 1 (4) A réalisé un projet, soit une intervention dans un milieu hydrique visée à la section V.1, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation requise par la présente loi en vertu de l’article 22, alinéa 1 (4), soit avoir déposé de la neige qui a fait l’objet d’un enlèvement et d’un transport en vue de son élimination dans la rive et la zone inondable de la rivière Squatec.
2023-06-07 Saint-Jean-sur-Richelieu Montérégie 2022-11-22 402224802	Luc Laguë & Fils inc. 825, boulevard Saint-Luc Saint-Jean-sur-Richelieu	10 000,00 $	Q-2, r. 46 68.7 (1) et 4 al.1 du RSCTSC A permis le dépôt de sols contaminés visés par l'article 4 sur ou dans des sols dont la concentration en contaminants est inférieure à celle contenue dans les sols déposés, soit des sols contenant des contaminants en concentration égale ou inférieure aux valeurs limites fixées par l'annexe I à savoir des sols contaminés, HAP et nickel déposés sur le lot 3 640 729 à Saint-Jean-sur-Richelieu.
2023-06-07 Saint-Jean-de-Dieu Bas-Saint-Laurent 2022-09-21 402233859	Ferme Bastille (2018) inc. 180, rang Bastille Saint-Jean-de-Dieu	5 000,00 $	Q-2 115.25, al.1 (2) et 22, al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi en vertu de l’article 22, soit des travaux d’excavation dans un cours d’eau sans nom (numéro du cours d’eau 0223 0060).	Une demande de réexamen a été reçue le 30 juin 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 19 juin 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-06-07 Rigaud Montérégie 2022-12-01 402224639	Camping Gravel inc. 177, route 201 Rigaud	3 500,00 $	Q-2, r. 40 11 et 44.9 (5) A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues, à savoir au minimum deux échantillons pour le contrôle des bactéries Escherichia coli et des bactéries coliformes totales au cours du mois de décembre 2022.
2023-06-07 Varennes Montérégie 2023-01-19 402221644	Champag inc. 1156, route Marie-Victorin Verchères	10 000,00 $	Q-2 115.26 al.1 (1) et 20 al.1 Avoir rejeté un contaminant dans l’environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l’article 20, à savoir des eaux usées au fossé rejoignant le ruisseau Fortune, contenant une concentration moyenne annuelle pour l’année 2021 de 2122 UCF/100 ml en coliforme fécaux et de 13,6 mg/l en phosphore total.
2023-06-07 Sainte-Brigide-d'Iberville Montérégie 2023-02-09 402221200	Monsieur Gerhard Aeschlimann Sainte-Brigide-d'Iberville	1 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194 al. 1 A brûlé à l'air libre des matières résiduelles autres que celles prévues par l'article 194 al. 1, soit des débris de démolition d’une habitation résidentielle (bois, laine minérale, feuilles de contre-plaqué, briques, béton, gouttières en aluminium, panneaux isolants de fibres noires, réservoir d’eau chaude, système chauffage à l’huile).
2023-06-07 Longueuil Montérégie 2022-01-01 402208511	Martial Excavation inc. 5431, rue Jonergin Longueuil	2 500,00 $	Q-2 115.24 al.1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à l’autorisation accordée le 7 janvier 2021 en vertu de la présente loi pour l’exploitation d’un centre de récupération de matières résiduelles, à savoir ne pas avoir prélevé et fait analyser un échantillon de sols à tous les 30 m3 pour les sols de déblai reçus et utilisés dans la fabrication de terreau.
2023-06-06 Québec Capitale-Nationale 2022-10-04 402202648	Club de Golf de Lorette Inc. 12986, Monseigneur-Cooke Québec	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, à savoir, avoir excavé dans le littoral d’un cours d’eau et couper de la végétation en rive du cours d’eau.	Une demande de réexamen a été reçue le 30 juin 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 24 juillet 2024. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2023-06-06 Neuville Capitale-Nationale 2022-09-22 402202305	Monsieur André Milot Neuville	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir pris des pierres et détruit la végétation située dans le littoral du Fleuve.	Une demande de réexamen a été reçue le 15 juin 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 4 septembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-06-06 Montréal Montréal 2022-08-25 402231378	Centre de traitement et de conditionnement de matériaux secs inc. 3030, montée Saint-François Laval	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition et exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 8 mars 1999 pour établir et exploiter un centre de tri de matériaux secs, à savoir : • Ne pas avoir respecté la délimitation de l’aire d’entreposage telle qu’indiqué au plan 6139-00, 1 de 1, janvier 1999;
2023-06-05 Rivière-Éternité Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-09-02 402216561	Municipalité de Rivière-Éternité 418, rue Principale Rivière-Éternité	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 19 août 2022 pour la construction d’un ouvrage de stabilisation du chemin Sainte-Thérèse dans le milieu hydrique de la rivière Éternité, à savoir ne pas avoir réduit au maximum le risque de mise en suspension de sédiments fins durant les travaux, dans les zones de travaux 2 et 5 situées le long de la Rivière Éternité.
2023-06-05 Saint-Ludger-de-Milot Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-06-08 402150106	Municipalité de Saint-Ludger-de-Milot 739, rue Gaudreault Saint-Ludger-de-Milot	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) Avoir fait une chose, sans préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22 soit des travaux de creusage avec de la machinerie sur une distance de 400 m dans un cours d’eau sans nom intermittent.
2023-06-05 Laval Laval 2022-12-15 402224126	Monsieur Luigi Di Tullio Laval	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir réalisé un ouvrage de stabilisation de talus en matériaux inertes de 43 m de long et avoir remblayé 430 m2 dans la rive et le littoral de la Rivière des Prairies sur le lot 6 289 260.
2023-06-01 Saint-Léonard-d'Aston Centre-du-Québec 2022-06-15 402229179	Les entreprises Doucet & Fils inc. 312, route 155 Saint-Léonard-d'Aston	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 2 A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation du dépoussiéreur générateur de bruit de l’usine de fabrication de portes en bois.	Une demande de réexamen a été reçue le 3 juillet 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 15 avril 2025. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2023-06-01 Rosemère Laurentides 2022-09-15 402223820	Construction Vilan inc. 279, rue Sainte-Marie Terrebonne	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22 al.1 (4), soit l’entreposage de déblai dans un milieu humide.
2023-06-01 Beaumont Chaudière-Appalaches 2022-10-19 402189248	Monsieur Gilles Bélanger Beaumont	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir diverses pièces d’acier, des morceaux de plastique, des pneus, divers matériaux de construction tels que de la brique, du bardeau d’asphalte, de la tôle, des tiges d’aluminium, du bois de construction, du bois peinturé, des portes, des fenêtres, du revêtement de vinyle ainsi que des véhicules hors d’usage et autres débris, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées, dans un lieu autorisé.
2023-06-01 Saint-Côme–Linière Chaudière-Appalaches 2022-06-01 402219942	Associations du lac Paquet inc. 52, chemin des Lacs-Paquet Saint-Côme–Linière	5 000,00 $	Q-2 22 al. 1 (4) et 115.25 al. 1 (2) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22 soit les travaux d’excavation dans le littoral ainsi que du remblai dans la rive d’un cours d’eau sans nom, tributaire du lac Paquet.	Une demande de réexamen a été reçue le 29 juin 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 22 mai 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-06-01 Petite-Rivière-Saint-François Capitale-Nationale 2022-06-29 402221144	Le Massif S.E.C. 2505, boulevard Laurier Québec	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter les normes, conditions, restrictions, interdictions et exigences liées à une autorisation ministérielle accordée en vertu de la présente loi le 17 avril 2020 pour les travaux dans des milieux humides et hydriques pour l’aménagement d’une prise d’eau et ses installations connexes liées au système d'enneigement de la station de ski, à savoir ne pas avoir réalisé l’enrochement tel que prévu aux plans et devis, notamment le calibre d’enrochement qui n’est pas respecté.
2023-05-31 Saint-André-Avellin Outaouais 2022-08-30 402194558	4258061 Canada Inc. 1203, route 321 Nord Saint-André	5 000,00 $	Q-2, r. 40 44.10 (8) et 44.5 A fait défaut de prendre, sans délai, dans le cas prévu à l'article 44.5, les mesures correctrices qui y sont visées, d'aviser le ministre et le directeur de santé publique de la région concernée, ou d'informer ceux-ci des mesures prises.
2023-05-31 Victoriaville Centre-du-Québec 2023-01-18 402223613	Produits Delta Victo ltée 12, rue Dubo Victoriaville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al.1 (1) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable, une modification de l'autorisation, soit avoir ajouté un point d’émission à l’atmosphère en provenance de la table d’encollage, ayant l'effet réel ou potentiel possible de rejeter un contaminant dans l'environnement non visé par l'autorisation initiale.
2023-05-30 La Malbaie Capitale-Nationale 2021-01-01 402217444	Ville de La Malbaie 250, chemin de la Vallée La Malbaie	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) et 15 al.3, partie 1 A fait défaut de transmettre un avis ou de fournir toute information ou tout plan ou rapport ou ne respecte pas les délais ou les conditions fixées pour leur production conformément à l'article 15 alinéa 3 parti 1 soit de ne pas avoir transmis sans délai l’avis au ministre numéro 11 154 et 10 288.
2023-05-30 Fermont Côte-Nord 2023-03-01 402234761	L. Fournier et fils inc. 1095, rue Léo-Fournier Val-d'Or	3 500,00 $	Q-2, r. 32 138.4 al. 1 (2) et 44 A fait défaut de respecter les conditions prescrites par l'article 44 quant à l'entreposage des matières, des objets ou des contenants visés soit, trois contenants de 1000 litres de diesel usé sur le site de l’aire d’entrepreneur cuisine no 5 sans qu’ils ne soient dans un conteneur ou sous un abri.	Une demande de réexamen a été reçue le 28 juin 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 23 juillet 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-05-30 Bécancour Centre-du-Québec 2023-03-22 402231665	Viterra Canada inc. 555, boulevard Alphonse-Deshaies Bécancour	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 12 février 2021 pour l’installation d'un système d'aération (bassin B), l’ajout d'un procédé de cavitation et installation et exploitation d'un dépoussiéreur, à savoir que l’entreposage de grains de soya et de canola mélangé à du tourteau de soya et de canola, n’est pas effectué en benne.
2023-05-29 Terrebonne Lanaudière 2023-02-21 402224063	Gestion C. & L. Larochelle inc. 1250, boulevard Moody Terrebonne	1 000,00 $	P-9.3 109.1 (5) et 49 al.1 A fait défaut d'afficher son permis ou un duplicata de son permis conformément au premier alinéa de l'article 49
2023-05-29 Gros-Mécatina Côte-Nord 2023-03-17 402224170	Municipalité de Gros-Mécatina 30, route Mécatina Gros-Mécatina	2 500,00 $	Q-2, r. 14 18.9 (5) et 9 al. 1 A fait défaut de transmettre au ministre la déclaration visée par l’article 9, conformément au premier, au cinquième ou au sixième alinéa de cet article pour les années 2019, 2020 et 2021.
2023-05-29 Roberval Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-08-31 402199507	Services environnementaux Lac-St-Jean inc. 282, boulevard Marcotte Roberval	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (8) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage et/ou de traitement de telles matières aux fins de leur valorisation.
2023-05-26 Laval Laval 2022-05-25 402225827	9891862 Canada inc. 1655, boul. Hymus Dorval	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir remblayé d’un milieu humide estimé à 2 180m2 sur le lot 1 720 069, à Laval.	Une demande de réexamen a été reçue le 26 juin 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 28 mai 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-05-25 Saint-Thuribe Capitale-Nationale 2021-06-01 402198523	Municipalité de paroisse de Saint-Thuribe 238, rue Principale Saint-Thuribe	2 500,00 $	Q-2, r. 34.1 21 (4) et 11.1 al.1 A fait défaut de faire exécuter l'opération et le suivi de fonctionnement de l'ouvrage municipal d'assainissement des eaux usées par une personne compétente en vertu de l'article 10.	Une demande de réexamen a été reçue le 22 juin 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 10 janvier 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-05-24 L'Avenir Centre-du-Québec 2022-11-29 402219553	Transport Fréchette inc. 2490, route 139 Drummondville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’entreposage d’une matière résiduelle en provenance d’Harsco.	Une demande de réexamen a été reçue le 22 juin 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 25 mai 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-05-24 Rivière-Koksoak Nord-du-Québec 2021-12-01 402212950	Canadian Royalties inc. 800, boulevard René-Lévesque Ouest Montréal	5 000,00 $	Q-2 115.25 al.1 (3) et 30 al.2 (1) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 de la LQE sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable, une modification de l'autorisation faisant en sorte d'assujettir une activité qui n'était pas présente au projet initial à une autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE à savoir l’agrandissement de la superficie de la halde à minerai du gisement Puimajuq.
2023-05-24 Preissac Abitibi-Témiscamingue 2022-05-19 402236047	Iamgold Corporation 2000, rue de l'Éclipse Brossard	5 000,00 $	Q-2 115.25 al.1(3) et 30 al.1(1) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 de la LQE sur l'exercice des activités autorisées, sans obtenir au préalable une modification de l'autorisation, soit avoir déposé 100 000 tonnes de stériles sur la Halde de stériles Nord, sans obtenir préalablement du ministre une modification de l’autorisation.
2023-05-23 Saint-Gédéon Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-06-22 402223738	Municipalité de Saint-Gédéon 208, rue De Quen Saint-Gédéon	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) et 12 A fait défaut de fournir toute information lors de la transmission des rapports mensuels soit; ne pas avoir déclaré les débordements d’eaux usées tel que prévu à l’article 12	Une demande de réexamen a été reçue le 14 avril 2023. Désistement de la demande de réexamen le 29 novembre 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-05-19 Val-David Laurentides 2023-03-02 402235850	Municipalité du village de Val-David 2579, rue de l'Église Val-David	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction ou exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 11 février 2021 pour l’aménagement et l’exploitation d’un lieu d’élimination de neige, à savoir ne pas avoir réalisé les travaux d’aménagement avant sa mise en fonction.
2023-05-19 Mont-Laurier Laurentides 2022-02-01 402229709	Monsieur Clément Perron Mont-Laurier	1 000,00 $	Q-2 115.25 al 1 (2) et 22 al. 1 (4) Avoir réalisé un projet, soit tous travaux, toutes constructions ou toutes autres interventions dans un milieu hydrique visés à la section V.1, sans détenir l’autorisation préalable du ministre, à savoir l’aménagement d’un pont avec appuis dans le littoral de la rivière du Lièvre à Mont-Laurier, visé aux articles 312 et 330 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement.
2023-05-18 Gracefield Outaouais 2022-07-01 402236052	Ville de Gracefield 351, route 105 Gracefield	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (13) et 18 al.2 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eaux prescrits à l'article 18 al.2, conformément aux fréquences et aux conditions qui sont prévues à ces articles.
2023-05-18 Sainte-Anne-de-la-Pérade Mauricie 2022-11-08 402209955	Ferme Du Rapide Sud inc. 225, rang du Rapide Sud Sainte-Anne-de-la-Pérade	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 2 (3) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable une modification de l'autorisation, à savoir une augmentation et l’exploitation subséquente de la production annuelle de phosphore (P2O5) dans un lieu d’élevage, faisant en sorte que cette production devienne supérieure au seuil de 5 200 kg, seuil maximum de la production de phosphore du droit d’exploitation, visé par l’article 148 al. 1 (2) du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE).
2023-05-16 Saint-Gédéon Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-05-13 402155104	Club de la direction de l’Alcan (Arvida) inc. C. P. 1283 Saguenay	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de déblai et remblai avec de la machinerie dans la rive et le littoral du lac Saint-Jean.
2023-05-12 Longueuil Montérégie 2022-10-13 402209234	Ville de Longueuil 4250, chemin de la Savane Longueuil	3 500,00 $	Q-2, r. 34.1 22 (1) et 9 al.3 A fait défaut de maintenir en bon état de fonctionnement l'appareil permettant d'enregistrer les débordements des eaux usées exigé en vertu de l'article 9 al. 3 à l’ouvrage de surverse no.20-D’Anjou.
2023-05-11 Saint-Lucien Centre-du-Québec 2022-06-22 402213867	9416-9265 Québec inc. 1689, rue Marais Québec	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (11) Avoir fourni des renseignements erronés ou documents incomplets relativement à l’application de la présente Loi et de ses règlements dans la déclaration de conformité transmise le 22 juin 2022 pour l‘établissement d’une sablière sur le lot 5 456 294 à Saint-Lucien.	Une demande de réexamen a été reçue le 26 mai 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 26 avril 2024. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2023-05-11 Saint-Bernard Chaudière-Appalaches 2022-07-27 402187408	Ferme Conrad Giroux inc. 640, rang Saint-Pierre Saint-Bernard	7 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194 al.1 Avoir brûlé à l'air libre des matières résiduelles autres que celles prévues par l'article 194 al. 1, soit les débris de démolition d’une ferme.
2023-05-09 Saint-Denis-sur-Richelieu Montérégie 2021-01-01 402197703	Municipalité de Saint-Denis-sur-Richelieu 129, avenue de Yamaska Saint-Denis-sur-Richelieu	10 000,00 $	Q-2 115.26 al.1 (1) et 20 al.1 A rejeté ou permis le rejet de contaminants dans l'environnement au-delà des quantités et des concentrations déterminées conformément à la présente loi, à savoir les dépassements des normes de rejet à l’effluent final pour les paramètres d’analyses fixés dans l’attestation d’assainissement municipale (AAM) 100-0032 délivrée le 11 novembre 2020, contrairement au premier alinéa de l'article 20.
2023-05-08 Saint-Césaire Montérégie 2021-01-01 402216309	Régie d'assainissement Rougemont-St-Césaire 1111, avenue Saint-Paul Saint-Césaire	10 000,00 $	Q-2, r. 34.1 23 (2) et 6 al.1 A fait défaut de respecter une norme de rejet prévue à l'article 6 al. 1, à savoir la norme de 25 mg/L en matières en suspension à l’effluent pour le 4e trimestre de l’année 2021 (45,6 mg/L).
2023-05-05 Montréal Montréal 2022-10-28 402211055	Pépinière A. Mucci inc. 10065, Henri-Bourassa Est Montréal	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir environ 667 m3 de morceaux d’enrobé bitumineux et 777 m3 de morceaux de béton sur les lots 1 250 081, 1 250 082, 1 250 083, 1 250 104, 1 250 105, et 1 250 107, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 24 mai 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 29 août 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-05-05 Normandin Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-06-01 402212435	Ferme Junique inc. 1453, rang 8 Nord Normandin	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (1) et 4 al.2 A fait défaut d'interdire aux animaux l'accès aux cours d'eau et aux plans d'eau ainsi qu'à leur bande riveraine, conformément au deuxième alinéa de l'article 4.
2023-05-05 Montréal Montréal 2022-04-01 402185151	Groupe d'Embouteillage Pepsi (Canada), SRI 3700, boulevard Thimens Saint-Lambert	2 500,00 $	Q-2, r. 42.1 7 et 11.2 (2) A fait défaut de payer la redevance exigible à la date ou dans le délai prévu, à savoir plus tard le 31 mars 2022 pour l’année 2021.
2023-05-04 Val-Alain Chaudière-Appalaches 2020-09-22 402232103	9379-0038 Québec inc. 4990, rue Richard Longueuil	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22 soit la construction d’un pont avec infrastructures en rives et littoral de la rivière Bras d’Edmond.	Une demande de réexamen a été reçue le 5 juin 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 23 juillet 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-05-04 La Pêche Outaouais 2022-05-26 402211139	Aimé Fleury Trucking inc. 90, chemin Rockhurst La Pêche	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) Avoir réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu une autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22 al.1 (4), soit avoir fait un remblai avec de la pierre et avoir perturbé le littoral d’un cours d’eau non identifié.
2023-05-03 Saint-Alban Capitale-Nationale 2022-07-26 402190442	Camp école Kéno inc. 5020, Clément Lockquell Saint-Augustin-de-Desmaures	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al.2, partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l’environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.
2023-05-03 Sayabec Bas-Saint-Laurent 2023-03-24 402228980	Municipalité de Sayabec 3, rue Keable Sayabec	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) et 15, al. 3, partie 1 A fait défaut de transmettre un avis ou de fournir toute information ou tout plan ou rapport ou ne respecte pas les délais ou les conditions fixées pour leur production conformément à l’article 20 (1).
2023-05-03 Grande-Rivière Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2022-12-19 402223639	Pièces d’autos J.L.M. inc. 142, chemin Saint-Hilaire Grande-Rivière	2 500,00 $	Q-2 115.24, alinéa 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter des conditions liées à une autorisation, accordée en vertu de la présente loi, le 5 décembre 2014, pour le recyclage de véhicules hors d’usage, à savoir, ne pas avoir respecté la quantité de véhicules autorisée, ayant plus 1 000 véhicules, alors qu’à votre autorisation, il est autorisé 800 véhicules hors d’usage.
2023-05-03 Gaspé Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2023-02-08 402224690	Pales d’éolienne LM (Canada) inc. 7, rue des Cerisiers Gaspé	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 1 (3) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l’un des effets prévus à l’article 30, alinéa 1 (3) sur l’exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable, une modification de l’autorisation faisant en sorte d’assujettir une activité qui n’était pas présente au projet initial à une autorisation en vertu de l’article 22 de la LQE, à savoir, avoir débuté la production de pales d’éoliennes de 107,0 mètres avec de nouveaux équipements.	Une demande de réexamen a été reçue le 2 juin 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 15 juillet 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-05-03 Rivière-Koksoak Nord-du-Québec 2022-08-07 402208354	Glencore Canada Corporation 120, avenue de l’Aéroport Rouyn-Noranda	10 000,00 $	Q-2 115.26 al.1(1) et 20 al.1 Avoir rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l’article 20, à savoir le rejet d’eaux usées ayant une valeur de toxicité aiguë chez les daphnies, à l’effluent final DIR-Z3, qui est au-delà de la valeur de 1 U.T.a prévue dans l'autorisation délivrée le 11 février 2011 et modifiée le 19 décembre 2014.
2023-05-03 Grenville-sur-la-Rouge Laurentides 2022-06-29 402212726	9045-3499 Québec inc. 18, avenue de la Providence Lachute	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2, partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant, soit des sédiments dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens, dans deux cours d’eau sans nom situés sur le lot 6 210 130, cadastre du Québec à Grenville-sur-la-Rouge.	Une demande de réexamen a été reçue le 10 mai 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 17 juin 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-05-03 Port-Daniel–Gascons Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2023-02-01 402221755	Bellemare Manutention inc. 1625, rue Jean-Lachaîne Sainte-Catherine	5 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (2) et 22, al.1 (4) Avoir réalisé un projet, tous travaux ou toutes autres interventions dans un milieu hydrique visé à la section V.1, sans détenir l’autorisation préalable du ministre, à savoir des travaux de nivellement et d’aménagement d’une passerelle dans le littoral et la rive du golfe Saint-Laurent.
2023-05-03 Laval Laval 2022-05-19 402194660	Les Entreprises PEP (2000) inc. 3000, Bernard Lefebvre Laval	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des résidus de béton, de briques et d’asphalte, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2023-05-03 Laval Laval 2022-05-12 402199792	Multi Récupération S.D. inc. 3030, montée Saint-François Laval	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 1 (5) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable une modification de l'autorisation, soit avoir effectuer une activité de stockage de 22 028,5 m3 de matières résiduelles (bois brut, particules fines, copeaux de bois, bois broyé et matériaux de construction, démolition et rénovation) sur le lot 6 155 812 (près du 100, rue de Saulnier) ayant l'effet d'être incompatible avec l'autorisation délivrée, notamment avec l'une des conditions, qui y sont prévues, à savoir l’emplacement prévu pour le stockage des matières au 140, rue Saulnier à Laval.
2023-05-02 Saint-Armand Estrie 2022-08-01 402228349	Monsieur Benjamin Glauser Pike-River	2 000,00 $	C-61.01 69.18 (1) et 51, partie 2 A fait défaut de réaliser une activité interdite dans un milieu naturel ou un territoire visé par la présente Loi, soit avoir réalisé l’écrasement de la végétation dans la réserve écologique de la Rivière-aux-Brochets.
2023-05-01 Rigaud Montérégie 2022-11-11 402211496	Groupe Dezetech inc. 211, boulevard Brien Repentigny	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’entreposage de copeaux de bois, de déjections animales, de feuilles mortes, le tout sans s’y limiter.
2023-05-01 Saint-Germain-de-Grantham Centre-du-Québec 2023-02-20 402223562	Messieurs Réal et Christian Lacharité Saint-Germain-de-Grantham	250,00 $	Q-2 115.23 al. 1 (1) et 68.1 A fait défaut de fournir tout renseignement, à savoir ceux concernant l'élimination des matières résiduelles générées, remises à un tiers ou prises en charge, soit les eaux usées provenant des activités de l’Abattoir Centre du Québec 2015 inc. situé au 213, 10e Rang à Saint-Germain-de-Grantham, conformément aux conditions fixées par le ministre.
2023-04-27 Pointe-Claire Montréal 2022-04-01 402208704	Ville de Pointe-Claire 451, boulevard Saint-Jean Pointe-Claire	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit la coupe de végétation dans la rive et le littoral du lac Saint-Louis sur l’ensemble des rives publiques de Pointe-Claire.
2023-04-26 Val-des-Lacs Laurentides 2022-09-23 402200070	Domaine Val-des-Lacs inc. 930, carré Champêtre Boisbriand	2 500,00 $	Q-2, r. 0.1 51 (2) et 8 Ne pas avoir réalisé des travaux dans un milieu hydrique conformément aux exigences prévues à l’article 8, en faisant usage de matériaux inappropriés pour le milieu visé, soit du sable dans un cours d’eau.
2023-04-26 Mirabel Laurentides 2022-10-24 402222534	Ferme d'Ancoeur SENC 2940, chemin Lalande Mirabel	5 000,00 $	Q-2, r. 37 13.5 (4) et 13.0.2 al. 3 A fait défaut de respecter l'obligation prévue au troisième alinéa de l'article 13.0.2, soit étant le propriétaire d'un lieu où le dépôt de sols contaminés n'est pas permis (lot 1 846 933 cadastre du Québec situé au 2940, chemin Lalande à Mirabel), ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces sols soient transportés sur ou dans un lieu où un tel dépôt est permis.	Une demande de réexamen a été reçue le 15 mai 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 22 mai 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 20 juin 2024. Une requête en révision judiciaire a été déposée en Cour supérieure du Québec le 9 octobre 2025.
2023-04-25 Louiseville Mauricie 2021-01-01 402181700	Ville de Louiseville 105, avenue Saint-Laurent Louiseville	10 000,00 $	Q-2, r. 34.1 23 (2) et 6 al.1 A fait défaut de respecter une norme de rejet prévue à l'article 6 al. 1, à savoir que la concentration moyenne des matières en suspension (MES) du 1er trimestre 2021 est supérieure à 25 mg/L.
2023-04-25 Sainte-Anne-de-la-Pérade Mauricie 2022-10-18 402209977	Monsieur Joachim Sauvageau Sainte-Anne-de-la-Pérade	2 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (2) et 5 al.1 A fait défaut de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que les déjections animales atteignent les eaux de surface ou souterraines, conformément à l'article 5, soit le purin qui s’écoule sous la montée d’écureur atteint un fossé, qui lui, se jette dans un cours d’eau.
2023-04-25 Saint-Vallier Chaudière-Appalaches 2021-07-01 402187274	Municipalité de Saint-Vallier 367, avenue de l'Église Saint-Vallier	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir réalisé un projet, soit l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage ou de traitement de telles matières aux fins de leur valorisation, sans détenir l’autorisation préalable du ministre, à savoir l’utilisation et la valorisation d’enrobé bitumineux granulaire pour structurer la base d’un nouveau parcours de vélos au parc du Faubourg.
2023-04-25 Saint-Henri Chaudière-Appalaches 2022-03-23 402164371	Municipalité régionale de comté de Bellechasse 100, rue Mgr-Bilodeau Saint-Lazare-de-Bellechasse	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21, partie 2 de la LQE A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d’une matière dangereuse, soit des huiles hydrauliques, conformément au premier alinéa de l'article 21.
2023-04-25 Sainte-Hénédine Chaudière-Appalaches 2022-05-19 402162777	Monsieur Mario Chabot Sainte-Hénédine	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des débris de construction tels que des morceaux de brique, de béton, de bois de construction, de pièces d’acier, de plastique et des fils électriques, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées, dans un lieu autorisé.
2023-04-25 Saint-Georges Chaudière-Appalaches 2021-06-01 402222048	Ville de Saint-Georges 11700, boulevard Lacroix Saint-Georges	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de curage dans un cours d'eau.
2023-04-24 Godmanchester Montérégie 2022-04-01 402197238	Monsieur Guy Leblanc Godmanchester	1 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (6) et 22 al. 1, partie 2 A fait défaut de respecter les conditions prévues relativement à l'épandage conformément à l'article 22, soit avoir procédé à l’épandage des déjections animales dans la parcelle #41 après le 1er octobre sans qu’il y ait une recommandation de fertilisation pour cette période dans le plan agroenvironnemental de fertilisation pour la saison de culture 2022.
2023-04-24 Salaberry-de-Valleyfield Montérégie 2022-05-25 402174796	Ali Excavation Inc. 760, boulevard des Érables Salaberry-de-Valleyfield	5 000,00 $	Q-2, r. 37 13.5 (4) et 13.0.2 al.3 A fait défaut de respecter l'obligation prévue au troisième alinéa de l'article 13.0.2, soit étant responsable d'un lieu où le dépôt de sols contaminés n'est pas permis, soit sur le lot 5 312 716 et ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces sols soient transportés sur ou dans un lieu où un tel dépôt est permis.	Une demande de réexamen a été reçue le 17 mai 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 10 mai 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-04-24 Bécancour Centre-du-Québec 2023-01-03 402223358	Hamel Propane inc. 100, rue Saint-Denis Victoriaville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al. 1 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'une matière dangereuse, à savoir des hydrocarbures pétroliers (diesel) conformément au premier alinéa de l'article 21.
2023-04-21 Rouyn-Noranda Abitibi-Témiscamingue 2023-03-07 402228131	Glencore Canada Corporation 101, avenue Portelance Rouyn-Noranda	10 000,00 $	Q-2 115.26 al.1 (2) et 20 al.2, partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l'être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens, soit des résidus miniers.
2023-04-20 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-07-13 402172219	Ville de Saguenay 201, rue Racine Est, C. P. 8060 Saguenay	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 26 février 2021 pour l’augmentation de la capacité du lieu d’élimination des neiges usées Saint-Paul, à savoir : - Ne pas avoir aménagé le nouveau bassin de traitement des eaux de fonte d’une superficie de 3 100 mètres carrés - Ne pas avoir installé les poteaux pour délimiter les milieux humides
2023-04-19 Baie-Comeau Côte-Nord 2023-02-07 402218699	Atelier Débosselage Genest inc. 13, avenue William-Dobell Baie-Comeau	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 2 A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’un atelier d'application de peinture.	Une demande de réexamen hors délai a été reçue le 5 juin 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 13 novembre 2023. La demande de réexamen hors délai ne peut être admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 5 février 2024. La décision du Tribunal administratif du Québec a été rendue le 4 novembre 2024. La justification hors délai est refusée. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête en cour supérieure du Québec a été déposée le 18 décembre 2024. La décision de la Cour supérieure du Québec a été rendue le 22 juillet 2025. La justification hors délai est refusée. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-04-19 Sainte-Anne-des-Monts Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2022-12-20 402217635	Monsieur Martin Lafontaine Sainte-Anne-des-Monts	750,00 $	Q-2, r. 26 43.4 (1) et 8, alinéa 1 A fait défaut de protéger par un plancher étanche le sol sur lequel est construit ou aménagé un bâtiment d'élevage de tout contact avec les déjections animales qui y sont produites, conformément à l’article 8, à savoir l’agrandissement du bâtiment d’élevage réalisé en 2022 (aire d’alimentation couverte) n’a pas de plancher.
2023-04-19 Sainte-Sophie-d'Halifax Centre-du-Québec 2022-04-07 402209762	Municipalité de Sainte-Sophie-d'Halifax 10, rue de l'Église Sainte-Sophie-d'Halifax	10 000,00 $	Q-2, r. 40 44.12 (2) et 3 A fait défaut de s'assurer que l'eau destinée à la consommation humaine satisfait aux normes de qualité de l'eau potable prescrites par l'article 3, à savoir : - l’échantillon no 6546621 prélevé le 7 décembre 2022 contenait 1 UFC/100 ml de bactérie Escherichia coli, alors que l’eau doit être exempte de bactéries Escherichia coli.	Une demande de réexamen a été reçue le 31 mai 2023. La demande déposée hors délai ne peut être admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-04-19 Rimouski Bas-Saint-Laurent 2022-11-09 402210602	164019 Canada inc. 255, rue Saint-Jean-Baptiste Est Rimouski	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des briques, du béton, de la mousse isolante, des résidus ligneux, des résidus métalliques et des matières plastiques, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées, dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 9 mai 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 23 février 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-04-19 Val-d'Or Abitibi-Témiscamingue 2022-07-04 402198800	Corporation Minière Monarch 68, avenue de la Gare Saint-Sauveur	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 A rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20, à savoir des eaux usées ayant des valeurs de toxicité aiguë pour la truite à l’effluent final EFF-BEAUFOR 1 qui sont au-delà de la valeur prévue dans l’autorisation délivrée le 20 novembre 2003 et cédée le 26 février 2021.
2023-04-18 Laval Laval 2022-02-24 402188801	Société en commandite les Tours St-Martin 2976, boulevard Saint-Martin Ouest Laval	2 500,00 $	Q-2, r. 39 22.3 (1) et 9 al. 1 A fait défaut de prélever des échantillons d’eau de la piscine intérieure aux fréquences ou selon les conditions prescrites à l’article 9 à savoir : - L’alcalinité une fois par semaine - Le chlore résiduel libre avant et après chaque période d’ouverture et aux 3 heures durant l’ouverture - Les chloramines, le pH, la limpidité et la température avant, au milieu et après chaque période d’ouverture
2023-04-18 Saint-Joseph-du-Lac Laurentides 2022-08-24 402185369	9185917 CANADA INC. 1833, rang du Domaine Saint-Joseph-du-Lac	10 000,00 $	Q-2 115.26 al.1 (10) • A fait défaut de se conformer aux mesures ordonnées aux paragraphes no 5, 6 et 14 du jugement Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac c. 9508279 Canada inc., 2021 QCCS 2687, rendu en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, de la manière suivante : o Avoir procédé au transport d’asphalte recyclé, sur le lot 1 732 844 du Cadastre du Québec, dans la municipalité de Saint-Joseph-du-Lac, le 24 août 2022. o Avoir procédé à des travaux de remblai d'asphalte recyclé, sur le lot 1 732 844 du Cadastre du Québec, dans la municipalité de Saint-Joseph-du-Lac, le 24 août 2022. o Avoir déposé de matières résiduelles (asphalte recyclé), sur le lot 1 732 844 du Cadastre du Québec, dans la municipalité de Saint-Joseph-du-Lac, le 24 août 2022.
2023-04-17 Saint-Côme Lanaudière 2021-07-12 402220022	Municipalité de Saint-Côme 1673, 55e Rue Saint-Côme	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 Étant titulaire d'une autorisation délivrée en vertu de la présente loi le 7 octobre 2020 pour procéder à la réalisation des travaux dans le lac Côme et un cours d’eau dans le cadre de la mise aux normes du barrage X0004347, ne pas avoir respecté les normes, les conditions, les restrictions et les interdictions qui y sont prévues, à savoir : les talus (en rives) n’ont pas été végétalisés, absence de l'échancrure en aval du barrage (selon les plans), et enrochement du déversoir aval ne permet pas à l'eau de s'écouler en surface (écoulement sous l'enrochement présentement) qui peut avoir un impact sur les poissons.
2023-04-17 Hébertville-Station Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-07-18 402212736	Régie de gestion des matières résiduelles du Lac-Saint-Jean 625, rue Bergeron Ouest Alma	2 500,00 $	Q-2, r. 19 149.3 (12) et 41 al. 2 A fait défaut de respecter les conditions relatives au recouvrement des matières résiduelles prévues au deuxième alinéa de l'article 41.
2023-04-17 Saint-Didace Lanaudière 2021-06-21 402228232	Développement du Lac Thomas inc. 162, rue Lakeview Saint-Bruno-de-Montarville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) Avoir réalisé un projet, soit tous travaux dans des milieux humides et hydriques visés à la section V.1, sans détenir l’autorisation préalable du ministre, à savoir des travaux de remblayage dans une tourbière.
2023-04-17 Saint-Bernard-de-Lacolle Montérégie 2022-10-01 402210707	Parc Safari (2002) inc. 850, route 202 Hemmingford	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et 11 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues, à savoir au minimum huit échantillons mensuels pour le contrôle des bactéries Escherichia coli et des bactéries coliformes totales au cours du mois d’octobre 2022.	Une demande de réexamen a été reçue le 22 mai 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 26 avril 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-04-17 L'Île-d'Anticosti Côte-Nord 2022-04-01 402217082	Municipalité de L'Île-d'Anticosti Case postale 160, Port-Menier L'Île-d'Anticosti	5 000,00 $	Q-2, r. 40 44.10 (3) et 35.1 al. 2 A fait défaut de prendre sans délai, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 35.1, des mesures correctives ou d'aviser le ministre pendant les heures ouvrables lorsque le système de désinfection subi une défaillance notamment lorsque la concentration de chlore résiduel libre inférieure à la sortie des installations de traitement est inférieure à 0.4 mg/L.
2023-04-17 Joliette Lanaudière 2022-12-01 402217910	Terrassements B.L.R. inc. 1050, rue Visitation Saint-Charles-Borromée	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22 soit le dépôt de neige usée dans la rive de la rivière L’Assomption.	Une demande de réexamen a été reçue le 27 avril 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 29 août 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-04-13 Maniwaki Outaouais 2022-11-24 402216073	Ville de Maniwaki 186, rue Principale Sud Maniwaki	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A réalisé un projet, exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’établissement d’une installation de valorisation des matières résiduelles, soit des débris de construction et de démolition, incluant toute activité de stockage et de traitement.	Une demande de réexamen a été reçue le 21 avril 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 23 février 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-04-13 Saint-Rémi Montérégie 2022-11-01 402211008	Camping du domaine ensoleillé de St-Rémi inc. 524, rang St-Paul Saint-Rémi	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et 11 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues, à savoir au minimum deux échantillons mensuels pour le contrôle des bactéries Escherichia coli et des bactéries coliformes totales au cours du mois de novembre 2022.
2023-04-12 Sept-Îles Côte-Nord 2023-01-03 402206119	Compagnie minière IOC inc. 1, rue Retty Sept-Îles	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et article 21 al. 1 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'une matière dangereuse, soit 100 litres d’huile hydraulique, conformément au premier alinéa de l'article 21.
2023-04-11 Salaberry-de-Valleyfield Montérégie 2022-11-09 402193955	Diageo Canada Inc. 1, rue Salaberry Salaberry-de-Valleyfield	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà du niveau sonore maximum permis déterminé conformément à la présente loi, soit l’émission de bruit à un niveau de 58,8 dBa durant la période de jour, qui est au-delà du niveau sonore maximum permis pour la période du jour en fonction de la catégorie de zonage, soit 45 dBa, prévu dans l’autorisation délivrée le 16 décembre 2016 pour l’exploitation d’une distillerie.	Une demande de réexamen a été reçue le 10 mai 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 8 mai 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 6 juin 2024. Une entente hors cour a été conclue entre les parties le 31 mars 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-04-06 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-09-30 402220408	Scepter Aluminum Company, usine Saguenay opérations 2030, chemin de la Réserve Saguenay	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 9 décembre 2021 pour le traitement d’écumes d’aluminium à savoir ne pas avoir rencontré, en septembre 2022, la cible d’entreposage maximale de 8000 tonnes de Noval dans un délai de 60 jours en cas de dépassement de la quantité maximale d’entreposage autorisée.	Une demande de réexamen hors délai a été reçue le 16 novembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 23 janvier 2024. La demande de réexamen hors délai ne peut être admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 21 décembre 2023. Désistement de la requête au Tribunal administratif du Québec le 12 février 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-04-05 Sainte-Anne-des-Monts Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2021-06-21 402213079	Club grands espaces Gaspésie inc. 292, boulevard Perron Est Sainte-Anne-des-Monts	5 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (2) et 22, al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi en vertu de l’article 22, soit du déboisement et des travaux de déblai et remblai dans la rive du golfe du Saint-Laurent.
2023-04-05 Saint-Joseph-de-Lepage Bas-Saint-Laurent 2022-12-08 402208419	Monsieur Jean-Luc Bérubé Price	1 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194.1 A brûlé à l’air libre des matières résiduelles autres que celles prévues par l’article 194 en contravention avec cet article, soit des résidus de débris de démolition et d’un bâtiment d’élevage.
2023-03-30 Sainte-Agathe-des-Monts Laurentides 2021-09-01 402193832	Ville de Sainte-Agathe-des-Monts 50, rue Saint-Joseph Sainte-Agathe-des-Monts	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir aménagé un stationnement en rive et en littoral d’un cours d’eau sans nom, avoir détourné le tracé d’origine d’un cours d’eau sans nom.	Une demande de réexamen a été reçue le 27 avril 2023. Désistement de la demande de réexamen le 1 juin 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-03-27 Dudswell Estrie 2022-11-29 402200289	Ferme du Lac d'Argent S.E.N.C. 943, rue du Lac Dudswell	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des résidus de construction de rénovation et de démolition (CRD) (planches de bois, styromousse, planches d’aspenite, piquets d’arpentage, cadrages de fenêtres et de portes, moustiquaires, morceaux de béton et de ciment, tôles, ferrailles, matériaux de démolition hétéroclites composés de bois, de plastique et d’isolant, poutres, treillis, cheminée en métal), des électroménagers et des meubles (futon, réfrigérateur au gaz, télévision, cadre de fauteuil, mobilier en métal, morceaux de réfrigérateur, chaises), des pneus, une scie à chaîne, un outil à batterie, une bâche, des balles de foin rondes, des chaudières en plastique, un pot de peinture, des vélos, des palettes de bois, un tonneau de bois, des souches calcinées, du fil barbelé et de la corde à ballots de foin, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient éliminées dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 25 avril 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 13 février 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-03-27 L'Assomption Lanaudière 2022-04-01 402206796	Ferme Francel enr. (SNC) 1991, boulevard de l'Ange-Gardien Nord L'Assomption	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (9) et 50.3 al.1 A fait défaut de respecter l'interdiction de culture prévue au premier alinéa de l'article 50.3, soit avoir cultivé du maïs sur les lots 2 890 342 et 3 932 229 cadastre rénové du Québec, à L’Assomption.	Une demande de réexamen a été reçue le 26 avril 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 17 septembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 16 octobre 2024.
2023-03-24 Granby Estrie 2022-07-29 402213742	9402-7760 Québec inc. 1680, rue Principale Granby	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 2 (7) et 123.5 A fait défaut de maintenir en bon état de fonctionnement et d'utiliser de manière optimale un équipement permettant de réduire le rejet de contaminants dans l'environnement conformément à l'article 123.5, à savoir le module B des installations septiques à la suite d’une défaillance du système de traitement.	Une demande de réexamen a été reçue le 19 avril 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 23 avril 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-03-24 Sainte-Barbe Montérégie 2022-08-05 402167949	Monsieur Jacques Pilon Salaberry-de-Valleyfield	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir déboisé et remblayé un milieu humide présent sur lot 4 966 541.	Une demande de réexamen a été reçue le 19 avril 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendu le 26 avril 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-03-24 Saint-André-Avellin Outaouais 2023-03-20 402211193	Abattoir Charron inc. 349, rang Sainte-Julie Est Saint-André-Avellin	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toutes les normes, conditions, restrictions et interdictions liées à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 25 octobre 2012 pour l’augmentation de la capacité d’abattage et l’exploitation d’un système de traitement des eaux de procédé, à savoir ne pas avoir réalisé le suivi environnemental du système de traitement des eaux usées pour l’année 2022.	Une demande de réexamen a été reçue le 3 avril 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 7 février 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-03-24 Papineauville Outaouais 2023-01-18 402214583	Sylviculture et exploitation forestière J.M.J. inc. 2741, route 148 Papineauville	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toutes normes, conditions, restrictions, interdictions, exigences liées à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 22 octobre 2013 pour la transformation de matières ligneuses en paillis horticole, à savoir ne pas avoir analysé le paramètre fer total lors de l’échantillonnage des eaux de ruissellement du printemps et de l’automne 2022.
2023-03-23 Saint-Bonaventure Centre-du-Québec 2022-11-09 402215986	Monsieur Mario Lalancette Saint-Bonaventure	1 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194 al. 1 A brûlé à l'air libre des matières résiduelles autres que celles prévues par l'article 194 al. 1, soit un bateau de fibre de verre.
2023-03-23 Sept-Îles Côte-Nord 2022-12-07 402198711	Compagnie minière IOC inc. 1, rue Retty Sept-Îles	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toutes les conditions liées à une modification de certificat d’autorisation accordée en vertu de la présente loi le 25 novembre 2013 pour l’entreposage de dormants de chemin de fer usagés, c’est-à-dire ne pas avoir entreposé tous les dormants de chemin de fer usagés sous l’abri de type « permodome » construit à cette fin.
2023-03-23 Lac-Beauport Capitale-Nationale 2022-08-05 402202501	Municipalité de Lac-Beauport 65, chemin du Tour-du-Lac Lac-Beauport	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1, (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir réalisé de l’empierrement dans la rive et le littoral d’un cours d’eau sans nom.
2023-03-23 Saint-Jean-sur-Richelieu Montérégie 2022-04-14 402150121	Monsieur Richard Boire Saint-Jean-sur-Richelieu	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit un projet impliquant des travaux de drainage en marécage.	Une demande de réexamen a été reçue le 13 avril 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 26 novembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2023-03-22 Saint-Cyrille-de-Wendover Centre-du-Québec 2022-07-20 402204144	Monsieur Yvan Brouillard Saint-Germain-de-Grantham	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des briques, du béton, des ferrailles, des palettes de bois en mauvais état, matelas, des cartons, des plastiques, des panneaux de mousse isolants, des bâches de plastiques déchirées, un boyau d’arrosage, des barils en métal (non accessibles), des chaudières de métal et de plastiques, des planches de bois teintes et/ou peinturées, des meubles brisés, des panneaux de ripe pressée, des jouets pour enfants, 5 pneus fissurés, un baril de plastique, des pièces mécaniques, un réservoir contenant 500 litres de matières inconnues liquides, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées, dans un lieu autorisé.
2023-03-22 Saint-Donat Bas-Saint-Laurent 2022-11-24 402212714	Groupe Roussel inc. 300, chemin du Plateau Saint-Donat	10 000,00 $	Q-2, r. 40 44.12 (3) et 5 A fait défaut de traiter les eaux conformément aux prescriptions de l’article 5 avant de les mettre à la disposition de l’utilisateur.	Une demande de réexamen a été reçue le 19 avril 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 29 janvier 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-03-22 Port-Daniel–Gascons Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2021-05-15 402164694	St. Marys Cement inc. (Canada) 50, route 132 Port-Daniel–Gascons	10 000,00 $	Q-2 115.26, al. 1 (1) et 20, al. 1 A rejeté un contaminant dans l’environnement au-delà de la quantité déterminée, conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l’article 20, à savoir du bruit à sept reprises au-delà de la limite prévue au moment de la mesure, tel qu’il est prévu dans l’autorisation délivrée le 21 décembre 2016 et modifiée le 20 février 2017, le 25 janvier 2018, le 28 août 2018 ainsi que le 1er novembre 2019.
2023-03-22 Alma Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-06-26 402203134	Ministère des Transports 700, boulevard René-Lévesque Est Québec	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2, partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant soit des sédiments et des eaux provenant du nettoyage de conduites pluviales, dans un cours d’eau intermittent et un milieu humide (marais) dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l’environnement, aux écosystèmes et aux espèces vivantes
2023-03-20 Weedon Estrie 2022-10-12 402211472	Ferme du Barrage inc. 259, rue Principale Weedon	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des matériaux de construction tels que du bois, du gypse, du plastique (pelle, toile de piscine, toile à balle de paille, tuyau drain), un divan, une clôture métallique, de l’ameublement résidentiel, du prélart, un baril de métal, du bardeau de toitures, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient éliminées dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 3 avril 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 30 janvier 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-03-20 Ormstown Montérégie 2022-07-08 402190759	Monsieur Miguel Bouchard Ormstown	1 000,00 $	Q-2, r. 37 13.5 (3) et 13.0.2 al.1 A fait défaut de respecter l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 13.0.2, soit avoir permis le dépôt de sols contaminés sur un lieu autre qu'un terrain où ce dépôt est permis, soit le 625, 3e Rang, lot 5 807 616, à Ormstown.
2023-03-20 Saint-Jean-sur-Richelieu Montérégie 2022-10-01 402203479	Base de plein-air Vallée des forts inc. 1145, chemin du Petit-Bernier Saint-Jean-sur-Richelieu	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et 11 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues, à savoir au minimum deux échantillons par mois pour le contrôle des bactéries Escherichia coli et bactéries coliformes totales et ce, pour le mois d’octobre 2022.
2023-03-20 Varennes Montérégie 2022-09-08 402211626	Les entreprises Olipro Inc. 60, rang du Petit-Coteau Verchères	10 000,00 $	Q-2, r. 46 68.7 (1) et 4 al. 1 A permis le dépôt de sols contaminés visés par l'article 4 sur ou dans des sols dont la concentration en contaminants est inférieure à celle contenue dans les sols déposés, soit des sols contenant des contaminants en concentration égale ou inférieure aux valeurs limites fixées par l'annexe I en HAP déposés sur le lot 6 224 008, à Varennes.	Une demande de réexamen a été reçue le 24 avril 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 28 mars 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-03-20 Saint-Prime Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-06-27 402171104	Monsieur Philippe Plourde Saint-Prime	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir effectué du remblai, du creusage avec de la machinerie et l’installation d’une fosse septique dans un marécage.	Une demande de réexamen a été reçue le 12 avril 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 10 décembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 20 décembre 2024.
2023-03-17 Alma Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-08-21 402213825	Rio Tinto Alcan inc. 3000, rue des Pins Ouest Alma	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20 à savoir le rejet de fluorure à l’effluent final dans la rivière Petite-Décharge (1-EF) du 21 août 2022 au 4 octobre 2022 est au-delà de la charge mobile annuelle de 8 500 kg/an prévue dans l’autorisation délivrée le 16 octobre 2008 et modifiée le 2 juillet 2015.
2023-03-17 Maricourt Estrie 2022-08-24 402191952	9267-1551 Québec inc. 631, 7e Rang Maricourt	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al. 1 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'une matière dangereuse, conformément au premier alinéa de l'article 21.
2023-03-16 Saint-Jean-Baptiste Montérégie 2022-08-05 402190196	Groupe Michaudville inc. 270, rue Brunet Mont-Saint-Hilaire	5 000,00 $	Q-2, r. 37 13.5 (3) et 13.0.2 al.1 RPRT A fait défaut de respecter l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 13.0.2, soit avoir permis le dépôt de sols contaminés dans un lieu autre qu'un terrain où ce dépôt est permis, soit sur le lot 4 779 256, à Saint-Jean-Baptiste.	Une demande de réexamen a été reçue le 17 avril 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 20 juin 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-03-16 Saint-Wenceslas Centre-du-Québec 2022-05-25 402162359	Monsieur Sylvain Désilets Saint-Wenceslas	1 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (5) et 14 A fait défaut d'avoir pris toutes les mesures pour prévenir tout débordement ou toute autre fuite d'un ouvrage de stockage de déjections animales, conformément à l'article 14, à savoir qu’il y a un débordement des déjections animales et ruissellement d’eau contaminée à l’extérieur de l’ouvrage de stockage.
2023-03-16 Saint-Gédéon Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-06-06 402155296	Comité Plage Saint-Jude inc. 16, rue de la Plage Saint-Gédéon	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de rechargement de sable avec de la machinerie dans la rive et le littoral du Lac-Saint-Jean.	Une demande de réexamen a été reçue le 17 avril 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 7 février 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-03-16 Notre-Dame-du-Portage Bas-Saint-Laurent 2022-12-06 402211157	T-Pine Leasing Capital Corporation 6050, Dixie Road Notre-Dame-du-Portage	10 000,00 $	Q-2 115.26, al. 1 (9 a) et 70.5.1, al. 1 Étant responsable d’un rejet accidentel de matières dangereuses dans l’environnement, soit des produits pétroliers, a fait défaut de les récupérer et d’enlever toute matière contaminée qui n’est pas nettoyée ou traitée sur place conformément à l’article 70.5.1.
2023-03-16 Saint-Marcellin Bas-Saint-Laurent 2022-08-15 402181204	9280-1141 Québec inc. 220, 6e Rang Ouest Saint-Marcellin	2 000,00 $	Q-2, r. 7 48, al. 1 (12) et 27, al. 2 A fait défaut de mettre en place des mesures d’atténuation afin de prévenir l’émission de particules, en contravention avec le deuxième alinéa de l’article 27, soit l’émission de particules provenant des aires de circulation et de stationnement, des voies d’accès privées d’une carrière.
2023-03-15 Saint-André-d'Argenteuil Laurentides 2022-10-11 402193087	Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac 1110, chemin Principal Saint-Joseph-du-Lac	2 500,00 $	Q-2 123.1 et 115.24 al.1 (1) A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction, exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 27 septembre 2022 pour Travaux en milieux hydriques pour l’aménagement de l’habitat du poisson, à savoir : - Si de la terre est laissée dénudée pour la période hivernale, l’entrepreneur doit prévoir des mesures de protection pour la période hivernale telles que la mise en place de barrières à sédiments, des matelas de fibres végétales conformes à la norme MTQ 9101 ou toute autre mesure nécessaire à la protection des sols et de gestion des matières en suspension. - Si l’ensemencement est réalisé après la fin septembre, des mesures de protection hivernales seront mises en place comme des matelas de fibre végétale.	Une demande de réexamen a été reçue le 21 mars 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 30 novembre 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-03-15 Val-d'Or Abitibi-Témiscamingue 2022-12-02 402215231	Corporation Minière Monarch 68, avenue de la Gare, bureau 205 Saint-Sauveur	2 500,00 $	Q-2 115.24 al.1(1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 30 septembre 2021 pour l’usinage à forfait, à savoir ne pas avoir fait l’ensemble des travaux de mise à niveau requis sur les digues 3 et 4.
2023-03-15 Lachute Laurentides 2022-10-14 402197735	Service routier Lachute-can Inc. 1728, route Principale Lachute	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (9 a) et 70.5.1 Étant responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses dans l'environnement, soit du diésel, a fait défaut de les récupérer et d'enlever toute matière contaminée qui n'est pas nettoyée ou traitée sur place conformément à l'article 70.5.1.
2023-03-14 Québec Capitale-Nationale 2022-10-11 402214444	9317-5990 Québec inc. 2850, boulevard Wilfrid-Hamel Québec	1 500,00 $	Q-2, r. 32 138.2 (3) et 46 al. 1 partie 1 A fait défaut d'apposer une étiquette sur un contenant, un réservoir, une citerne ou un conteneur, conformément au premier alinéa de l'article 46.
2023-03-14 Québec Capitale-Nationale 2022-10-31 402210290	GFL Environnemental Inc. 5300, rue Albert-Millichamp Longueuil	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction, exigence liée à une autorisation, accordée en vertu de la présente loi le 1er avril 2015 intitulée « Établissement d’un centre de récupération de métal, bois, carton, papier et plastique ainsi que d’un poste de transbordement de déchets solides » à savoir ne pas avoir respecté l’engagement suivant : Avoir entreposé des matières résiduelles (déchets domestiques) à l’extérieur.
2023-03-13 Mont-Saint-Grégoire Montérégie 2022-09-15 402190536	Érablière au Toit Rouge inc. 6, rue Germain Saint-Jean-sur-Richelieu	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (10) et 14 al. 1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eaux prescrits à l'article 14 al.1, conformément aux fréquences et aux conditions qui y sont prévues, à savoir un échantillon par trimestre pour le contrôle des nitrites et nitrates et ce, pour le deuxième trimestre de l’année 2022.
2023-03-10 Percé Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2021-10-01 402188837	Madame Annette Kotsopulos Percé	1 000,00 $	Q-2 22, al. 1 (4) et 115.25, al. 1 (2) Avoir réalisé un projet, soit tous travaux, toutes constructions ou toutes autres interventions dans un milieu hydrique visé à la section V.1, sans détenir l’autorisation préalable du ministre, à savoir des travaux de remblai et déblai dans le littoral et la rive d’un cours d’eau ainsi que d’avoir redirigé un cours d’eau dans un fossé.
2023-03-09 Mont-Saint-Grégoire Montérégie 2022-08-29 402212370	Monsieur Karl Lorenz Mont-Saint-Grégoire	2 000,00 $	Q-2, r. 46 68.7 (1) et 4 al.1 A permis le dépôt de sols contaminés visés par l'article 4 sur ou dans des sols dont la concentration en contaminants est inférieure à celle contenue dans les sols déposés, soit des sols contenant des contaminants en concentration égale ou inférieure aux valeurs limites fixées par l'annexe I en plomb, HAP et C10-C50 déposés sur lot 4 160 315, à Mont Saint-Grégoire.	Une demande de réexamen a été reçue le 5 avril 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 10 juin 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-03-08 Bécancour Centre-du-Québec 2021-10-26 402210848	Monsieur Mamadou Ari Tchougoune Contrecoeur	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al.1 A fait défaut de respecter les obligations au premier alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir les biosolides municipaux hors catégorie pour les pathogènes provenant de la ville de Longueuil, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2023-03-07 Batiscan Mauricie 2021-01-01 402204414	Agrocentre Technova inc. 1389, route de la Station Batiscan	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 8 juin 2015, puis cédée le 14 décembre 2019 pour l’exploitation d’un centre d’entreposage et de mélange de produits fertilisants, à savoir : • ne pas avoir soumis un plan correcteur pour approbation à la suite d’un dépassement d’une valeur de critère, soit :  aucun plan correcteur soumis pour les dépassements détectés dans les échantillonnages du 7 mai et 23 octobre 2020, 7 mai et 7 octobre 2021.
2023-03-07 Trois-Rivières Mauricie 2022-07-26 402203945	SDF Abrasif inc. 8750, boulevard Industriel Trois-Rivières	10 000,00 $	Q-2, r. 4.1 202.7 (2) et 12 A fait défaut de manipuler les particules visées par l'article 12 de façon à ce qu'aucune émission ne soit visible à plus de 2 mètres du point d'émission, conformément à cet article.	Une demande de réexamen a été reçue le 6 avril 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 28 mai 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 25 juin 2024.
2023-03-07 Dolbeau-Mistassini Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-12-16 402210969	Constructions Domi inc. 120, rue Lavoie Dolbeau-Mistassini	7 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194 al.1 A brûlé à l'air libre des matières résiduelles autres que celles prévues par l'article 194 al. 1, soit des résidus de bois de démolition d’infrastructures routières (pont).
2023-03-07 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-09-20 402203402	Staca inc. 955, rue de l'Innovation Saguenay	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction, exigence liée à une autorisation, accordée en vertu de la présente loi le 27 janvier 2017 pour le traitement et entreposage de matières dangereuses résiduelles, à savoir l’entreposage de sacs de bain sur le terrain extérieur.
2023-03-06 Saint-Thomas Lanaudière 2021-06-21 402206547	Productions Vegkiss inc. 1400, chemin Lasalle Joliette	5 000,00 $	Q-2 115.25 al.1 (2) et 22 al. 1 (4) Avoir réalisé un projet, soit tous travaux, toutes constructions ou toutes autres interventions dans des milieux humides et hydriques visés à la section V.1, sans détenir l’autorisation préalable du ministre, à savoir, des travaux d’excavation en rive et littoral, remblai et coupe d’arbres en rive de la rivière la Chaloupe.	Une demande de réexamen a été reçue le 6 avril 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 12 mars 2024. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2023-03-06 La Prairie Montérégie 2022-04-07 402175248	La Compagnie Américaine de Fer & Métaux inc. 9100, boulevard Henri-Bourassa Est Montréal	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 Étant titulaire d'une autorisation délivrée en vertu de la présente loi le 4 octobre 2018 pour l’installation et l’exploitation d’une presse à VHU et ne pas avoir respecté les normes, les conditions, les restrictions et les interdictions qui y sont prévues, à savoir : pressage des véhicules hors usage durant la pluie.	Une demande de réexamen a été reçue le 11 avril 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 9 septembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2023-03-03 Lac-Beauport Capitale-Nationale 2022-07-07 402202054	G-12 Investissements 3991, rue Louise-Fiset Québec	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux en rive et en littoral de cours d'eau d’une largeur équivalent à plus de 2 fois l’ouverture du ponceau, en amont et en aval de ceux-ci;	Une demande de réexamen a été reçue le 30 mars 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 6 mai 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-03-02 Saint-Raymond Capitale-Nationale 2021-01-01 402214252	Saputo Produits Laitiers Canada S.E.N.C. 2365, chemin de la Côte-de-Liesse Montréal	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction, et exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 19 août 2002 et cédée le 30 avril 2004 pour l’exploitation d’une fromagerie à Saint-Raymond dans la MRC de Portneuf, à savoir les normes de rejet au réseau municipal notamment au niveau des huiles et graisses (HG) (30kg/j), pour les mois de : • Janvier 2021 (41.73 kg/j) et; • Juin 2021 (43.32 kg/j).
2023-03-01 Notre-Dame-du-Bon-Conseil Centre-du-Québec 2022-12-01 402209241	Érablière La Pente Douce inc. 1531, route 122 Notre-Dame-du-Bon-Conseil	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et 11 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11 pour l’analyse des paramètres microbiologiques de l’eau distribuée, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues, à savoir : • un seul prélèvement a été fait pour le mois de décembre 2022, soit le 14 décembre 2022, alors que la fréquence d’échantillonnage est de 2 par mois séparés d’un minimum de 7 jours.
2023-03-01 Lavaltrie Lanaudière 2022-10-15 402212457	Madame Céline Perrier Repentigny	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) Avoir réalisé un projet, soit tous travaux ou toutes autres interventions dans des milieux humides et hydriques visés à la section V.1, sans détenir l’autorisation préalable du ministre, à savoir des travaux de remblayage dans un marécage.
2023-03-01 Oka Laurentides 2022-09-12 402213611	Monsieur Olivier-Hugo Dagenais Oka	500,00 $	M-11.6 23 et 23 (1) Avoir empêché ou nui à des inspecteurs afin qu'ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés ou avoir fait défaut d'obéir à tout ordre donné par ceux-ci en vertu de la présente loi ou les lois concernées.
2023-03-01 Saint-Cyrille-de-Lessard Chaudière-Appalaches 2022-04-29 402217271	Monsieur Alain Kirouac Saint-Cyrille-de-Lessard	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir du bois de construction, des cordes et des sacs de plastique, des morceaux de tôle, un congélateur, un évier en plastique, des morceaux de gypse et de panneaux isolant rigides, des ressorts de matelas, des fils électriques, un ordinateur, deux chaises en bois et des morceaux de métal, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées, dans un lieu autorisé.
2023-02-28 Caniapiscau Côte-Nord 2021-05-01 402205086	Tata Steel Minerals Canada ltd. 1000, rue Sherbrooke Ouest, bureau 1120 Montréal	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 - A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction, exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 14 août 2017 pour le projet de minerai de fer à enfournement direct, à savoir : o ne pas avoir respecté la fréquence de suivi pour les retombées de poussières et les métaux (1 x / mois) lors de la période d’été 2021 (mai à septembre) aux stations AQS-1 à AQS-6 et AQS 9; o ne pas avoir respecté la fréquence de suivi pour les particules totales et les PM2.5 (1 x / 12 jours) lors de la période d’été 2021 (mai à septembre) aux stations AQS 2, AQS 4 et AQS-6; o ne pas avoir respecté la fréquence de suivi pour le dioxyde d’azote (NO2) (1 x / mois) lors de la période d’été 2021 (mai à septembre) aux stations AQS-2, AQS-4 et AQS-6.
2023-02-28 Chibougamau Nord-du-Québec 2022-11-29 402203264	Monsieur Rémi Boulanger Chibougamau	1 000,00 $	Q-2 115.25 al.1(2) et 22 al.1(8) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22 soit l’établissement d'une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage de telles matières aux fins de leur valorisation, à savoir l’entreposage de véhicules hors d’usage dans le but d’en faire le commerce.
2023-02-28 Gatineau Outaouais 2022-06-30 402190988	6616178 Canada inc. 223, rue Saint-Rédempteur Gatineau	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi, le 2 avril 2012, pour des travaux d’aqueduc et d’égout pour le projet résidentiel « Le Village Riviera, phases IV, V, VI et VII », soit ne pas avoir veillé à ce que les bassins de rétentions soient toujours secs ou relativement secs 24 h après un évènement pluvieux, ne pas avoir procédé à l’entretien des infrastructures (ponceaux colmatés, entretien des grilles), ne pas avoir suivi les consignes d’entretien en relation avec le prélèvement des sédiments.	Une demande de réexamen a été reçue le 30 mars 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le le 22 mai 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-02-27 Très-Saint-Sacrement Montérégie 2022-04-21 402195354	Monsieur Rolland Dagenais Ormstown	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al.2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir béton, brique, asphalte, métaux, aluminium, fils électriques, pneus, bois, barils d’huile, le tout sans s’y limiter, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées, dans un lieu autorisé.	1
2023-02-27 Saint-Barthélemy Lanaudière 2022-09-02 402199973	La Carrière St-Barthélemy (2020) Inc. 460, rang Saint-Jacques Saint-Barthélemy	2 500,00 $	Q-2, r. 7 48 al. 1 (12) et 27 al.2 A fait défaut de mettre en place des mesures d'atténuation afin de prévenir l'émission de particules, en contravention avec le deuxième alinéa de l'article 27, soit l'émission de particules provenant des aires de circulation et de stationnement et des voies d'accès privées d'une carrière.	Une demande de réexamen a été reçue le 8 mars 2023. Désistement de la demande de réexamen le 25 octobre 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-02-27 Mont-Saint-Grégoire Montérégie 2022-09-15 402190511	Érablière Charbonneau inc. 45, chemin Sous-Bois Mont-Saint-Grégoire	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (13) et 21 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eaux prescrits à l'article 21, conformément à la fréquence et aux conditions qui sont prévues à cet article, à savoir un échantillon par mois pour le contrôle de la turbidité et ce, pour le mois d’août 2022.
2023-02-27 Crabtree Lanaudière 2022-05-15 402197865	Ferme Belbec inc. 1112, rue Huguette Saint-Norbert	3 500,00 $	Q-2, r. 26 43.4 (15) et 35.1 al.1 A fait défaut de respecter les conditions liées aux délais de transmission du bilan de phosphore de la saison de culture 2022 ou de sa mise à jour, tel que spécifié au premier alinéa de l'article 35.1.
2023-02-27 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-05-31 402213498	Elkem Métal Canada inc. 2020, chemin de la Réserve Saguenay	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction, exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 28 juin 2013 et modifiée le 7 octobre 2015 pour l’exploitation de l’usine de production de Ferro silicium de Elkem Métal Canada inc. – Usine de Chicoutimi, à savoir le non-respect de la norme en H&G minérales à l’effluent 3.5 le 31 mai 2022.
2023-02-24 Bonaventure Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2022-07-14 402215798	Madame Claudie Bugeaud Bonaventure	1 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (2) et 22, al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit des travaux de remblai dans un milieu humide de type tourbière ouverte.
2023-02-24 Cacouna Bas-Saint-Laurent 2022-12-01 402206083	Les Entreprises Perreault Gagné inc. 195, route de la Montagne Notre-Dame-du-Portage	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit l’établissement et/ou l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage de telles matières aux fins de leur valorisation, à savoir l’aménagement d’un amas de cendres sur le sol à moins de 50 mètres d’un cours d’eau sur le lot 4 984 104 (parcelle 25), situé sur une propriété appartenant à la Ferme Kakou S.E.N.C.	Une demande de réexamen a été reçue le 24 mars 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 15 juillet 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-02-23 Eastman Estrie 2022-11-02 402206489	Habitations Jocelyn Dion inc. 20, chemin de la Montagne-Cachée Eastman	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, approbation, attestation, accréditation ou certification requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’assèchement d’un milieu hydrique, avoir creusé dans le littoral d’un cours d’eau ainsi que dans le milieu hydrique asséché, avoir déposé du déblai dans la rive du cours d’eau ainsi que dans le milieu hydrique asséché et avoir détruit la végétation dans la rive du cours d’eau.
2023-02-23 Saint-Isidore-de-Clifton Estrie 2022-11-11 402209595	Érablière Nouvelle Génération 217, chemin des Perron Saint-Isidore-de-Clifton	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, approbation, attestation, accréditation ou certification requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit d’avoir creusé le littoral d’un cours d’eau, avoir circuler avec de la machinerie dans le littoral d’un cours d’eau, avoir détruit la végétation présente dans la rive d’un cours d’eau, avoir déposé des déblais en rives d’un cours d’eau et avoir aménagé un bâtiment dans la rive d’un cours d’eau.	Une demande de réexamen a été reçue le 23 mars 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 26 janvier 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-02-23 Stoke Estrie 2022-09-01 402184722	9195-8017 Québec inc. 310, chemin Baillargeon Stoke	7 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194 al. 1 A brûlé à l'air libre des matières résiduelles autres que celles prévues par l'article 194 al. 1, en contravention de cet article, soit des matériaux de construction, tels que des contreplaqués recouverts d’un matériau assimilable à de la fibre de verre, des piquets d’arpentage, de la corde à ballots de foin, une palette de bois, du carton et de la jute.	Une demande de réexamen a été reçue le 16 mars 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 30 janvier 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-02-23 Saint-Élie-de-Caxton Mauricie 2021-03-30 402204896	Les Sources St-Élie inc. 111, rue Cristelle Saint-Élie-de-Caxton	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al.1 Avoir rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20 à savoir : • le rejet d’eaux usées dans le fossé ayant une concentration de 182 mg/L pour la demande chimique en oxygène (DCO) et de 106 mg/L pour la demande biochimique en oxygène sur 5 jours (DBO5), qui est au-delà de la concentration de 30 mg/L pour la DCO et de 15 mg/L pour la DBO5 prévue dans l’autorisation délivrée le 10 juillet 2014 et modifiée le 30 octobre 2015.
2023-02-23 Bécancour Centre-du-Québec 2022-08-01 402188773	Lemay-Bec inc. 18055, rue Gauthier Bécancour	10 000,00 $	Q-2, r. 19 149.7 (8) et 60 A fait défaut de s'assurer que la concentration visée à l'article 60 respecte les valeurs qui sont prévues, soit 46 % de la limite inférieure d’explosivité de méthane au puits B-6.
2023-02-23 Saint-Edmond-de-Grantham Centre-du-Québec 2022-08-10 402183310	9179-2648 Québec inc. 1368, 10e Rang Saint-Edmond-de-Grantham	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’établissement et l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage de telles matières aux fins de leur valorisation, à savoir l’entreposage de l’eau blanche/eau de laiterie issue de fromagerie dans l’ouvrage de stockage de déjections animales.	Une demande de réexamen a été reçue le 12 mars 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 30 janvier 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 18 mars 2024. La décision du Tribunal administratif du Québec a été rendue le 13 juin 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-02-23 Châteauguay Montérégie 2022-07-13 402181909	GFL Environmental Services inc. 125, rue Bélanger Châteauguay	3 500,00 $	Q-2, r. 32 138.4 al. 1 (2) et 44 A fait défaut de respecter les conditions prescrites par l'article 44 quant à l'entreposage des matières, des objets ou des contenants visés.
2023-02-23 Drummondville Centre-du-Québec 2022-09-12 402194874	Placements Éric Labonté inc. 4786, boulevard Allard Drummondville	10 000,00 $	Q-2, r. 40 44.12 (2) et 3 A fait défaut de s'assurer que l'eau destinée à la consommation humaine satisfait aux normes de qualité de l'eau potable prescrites par l'article 3, à savoir : • un échantillon prélevé le 12 septembre 2022 démontre une teneur de 6,28 UTN de turbidité, alors que la norme pour ce paramètre est de 5 UTN; • un échantillon prélevé le 14 octobre 2022 démontre une teneur de 0.0128 mg/L d’arsenic alors que la norme pour ce paramètre est de 0.010 mg/L.
2023-02-22 Saint-Michel-du-Squatec Bas-Saint-Laurent 2021-11-23 402153803	Ferme Malenfant (Squatec) inc. 218, 7e Rang Ouest Saint-Michel-du-Squatec	5 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (2) et 22, al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit avoir réalisé des travaux dans un cours d’eau.
2023-02-22 Saint-Louis-du-Ha! Ha! Bas-Saint-Laurent 2022-06-06 402171532	Ministère des Transports et de la Mobilité durable 92, 2e Rue Ouest Rimouski	2 500,00 $	Q-2 115.24, al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction, exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi, le 21 octobre 2019, pour le Projet de construction d’une autoroute dans l’axe de la route 185 entre le territoire des paroisses de Saint-Antonin et de Saint-Louis-du-Ha! Ha! / Travaux de construction du tronçon 6, km 57,2 à km 63,0 de la route 185 existante, à savoir renvoyer des eaux de pompage contenant des matières en suspension au-delà du niveau de turbidité naturelle du cours d’eau et visibles à l’œil nu dans un cours d’eau (rivière Bleue).
2023-02-22 Rimouski Bas-Saint-Laurent 2022-11-09 402210694	Construction Polaris CMM inc. 797, boulevard Lebourgneuf Québec	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit avoir entreposé des agrégats et avoir effectué des remblais dans la rive d’un cours d’eau intermittent.	Une demande de réexamen a été reçue le 1er mai 2023. La demande de réexamen hors délai peut être admise. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 26 mars 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-02-22 Chénéville Outaouais 2022-10-06 402187823	Monsieur Michael Sabourin Chénéville	500,00 $	M-11.6 23 et 23(1) Avoir empêché ou nui à une inspectrice afin qu'elle exerce les pouvoirs qui lui sont conférés ou avoir fait défaut d'obéir à tout ordre donné par celle-ci en vertu de la présente loi ou les lois concernées.
2023-02-22 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-06-14 402196119	Gazon Savard (Saguenay) Inc. 3478, rang Saint-Paul Saguenay	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 16 juin 2009 pour l’exploitation d’un procédé de traitement des eaux usées, à savoir avoir déchargé les boues de fosse septique directement dans le bassin de prétraitement sans le dégrillage requis.	Une demande de réexamen a été reçue le 24 mars 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 9 février 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-02-21 Saint-Anicet Montérégie 2022-03-19 402211513	Madame Irina Smirnova Montréal	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1(4) A exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de remblais dans un marécage.
2023-02-17 Saint-Cyrille-de-Wendover Centre-du-Québec 2022-09-23 402188310	Armour Trucking 3406, 135a Avenue NW Saint-Cyrille-de-Wendover	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (9 a) et 70.5.1 al. 1, partie 1 Étant responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses dans l'environnement, soit des hydrocarbures pétroliers provenant du véhicule, a fait défaut de les récupérer et d'enlever toute matière contaminée qui n'est pas nettoyée ou traitée sur place.
2023-02-17 Fermont Côte-Nord 2022-08-22 402189523	ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c. 1010, rue de Sérigny, bureau 200 Longueuil	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction, exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 29 novembre 2017 pour la construction d’une nouvelle zone d’entretien, c’est-à-dire ne pas avoir entreposé les boues entièrement à l’intérieur de la plateforme d’entreposage.
2023-02-16 Rivière-Beaudette Montérégie 2022-05-10 402186508	Madame Stéphanie Clark Rivière-Beaudette	2 000,00 $	Q-2, r. 46 68.7 (1) et 4 al.2 A permis le dépôt des sols contaminés visés par l'article 4 sur ou dans des terrains destinés à l'habitation, soit des sols contenant des contaminants en concentration égale ou inférieure aux valeurs limites fixées par l'annexe I en hydrocarbures pétroliers C10-C50, en hydrocarbures aromatiques polycycliques et en métaux déposés sur le lot 3 766 481 dans la municipalité de Rivière-Beaudette.	Une demande de réexamen a été reçue le 21 février 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 19 janvier 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête au Tribunal administratif du Québec a été déposée le 9 février 2024.La décision du Tribunal administratif du Québec a été rendue le 14 janvier 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-02-15 Mirabel Laurentides 2022-08-10 402190899	Terre Constantin inc. 125, montée du Domaine Saint-Eustache	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (10) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit la valorisation de sols contaminés ailleurs que sur le terrain d’origine de ces sols visée à l’article 102 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement.	Une demande de réexamen a été reçue le 7 mars 2023. Désistement de la demande de réexamen le 22 août 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-02-15 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-02-21 402153470	Harnois Énergies inc. 80, route 158 Saint-Thomas	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21, partie 2 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'un contaminant conformément au premier alinéa de l'article 21.
2023-02-14 La Durantaye Chaudière-Appalaches 2021-09-01 402200830	Monsieur Raymond Asselin La Durantaye	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente Loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de remblai et la construction d’un chemin dans une tourbière boisée.
2023-02-14 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-11-01 402192763	Les immeubles du clan Rochefort inc. 743, chemin du Volair Saguenay	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 7 décembre 2021 pour l’augmentation de la capacité de production de la sablière et l’exploitation d’un procédé de concassage et de tamisage de matières granulaires résiduelles, à savoir ne pas avoir respecté les heures d’exploitation, soit de 7 h à 19 h du lundi au vendredi et de 7 h à midi le samedi.	Une demande de réexamen a été reçue le 15 mars 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 26 janvier 2024. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2023-02-14 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-12-13 402206206	Maurice St-Laurent limitée 735, rang 6 Nord Saguenay	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 1er mars 2013 pour l’exploitation d’un système d’équilibrage du pH, à savoir la charge moyenne annuelle en DBO5 de 170 kg/jour pour le rejet des eaux usées au réseau dégout sanitaire de la municipalité de Saint-Bruno pour l’année 2021.
2023-02-14 Sainte-Hénédine Chaudière-Appalaches 2022-06-26 402200902	Cité Construction TM inc. 467, rue Monfette Est Thetford Mines	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit la construction d’un chemin temporaire dans la rive du ruisseau Chabot.
2023-02-14 Sainte-Agathe-de-Lotbinière Chaudière-Appalaches 2022-05-01 402200834	Monsieur Réal Poirier Sainte-Agathe-de-Lotbinière	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1(4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit la construction d’un chemin avec fossés ainsi que du drainage sylvicole dans une tournière boisée.
2023-02-10 Lac-Brome Estrie 2022-10-26 402191439	Ville de Lac-Brome 122, chemin Lakeside Lac-Brome	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toutes conditions liées à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 13 juillet 2022 pour l’intervention en milieux humides et hydriques pour la reconstruction du barrage Blackwood, à savoir ne pas avoir entretenus les éléments de contrôle des matières en suspension afin que ceux-ci demeurent efficaces durant toute la période des travaux, tout en empêchant les poissons d'être pris au piège dans ceux-ci.
2023-02-09 Saint-Marc-du-Lac-Long Bas-Saint-Laurent 2022-09-23 402201817	Monsieur Réal Pelletier Saint-Marc-du-Lac-Long	1 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (10) et 66, al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit étant propriétaire d’un lieu ou des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des vélos, des rotoculteurs, des frigidaires, des poêles, une laveuse, un lave-vaisselle, un bain, des éviers, une porte, des fenêtres, des réservoirs à eau chaude, des réservoirs à l’huile, des barils en métal et en plastique, des pneus, des chaises en plastique, des chaudières en plastique et en métal, des clôtures en bois et en plastique, des tuyaux de plastique, du bois traité, des palettes de bois, des cages en métal, une toile en tissu, des meubles en bois, un moteur, un siège, des morceaux de bois, du béton et des morceaux de plastique, etc., ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient, traitées ou éliminées, dans un lieu autorisé.
2023-02-07 Mirabel Laurentides 2022-12-01 402207643	Les Serres Sagami St-Janvier Inc 16 949, chemin Victor Mirabel	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des résidus de bois de CRD, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, dans un lieu autorisé.
2023-02-07 Gatineau Outaouais 2022-04-06 402148560	Ville de Gatineau 100, rue Edmonton Gatineau	2 500,00 $	Q-2 115.24 al.1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition, exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 26 mai 2000 pour l’aménagement et l’exploitation des neiges usées, à savoir avoir entreposé la neige usée, sur le lot 1 922 498 qui est en dehors des lots autorisés pour lieu d’élimination de neige.
2023-02-07 Varennes Montérégie 2021-02-09 402185381	Société d’Économie Mixte de l’Est de la Couronne Sud (SÉMECS) inc. 609, route Marie-Victorin Verchères	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 A rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà de la quantité ou de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20, à savoir le rejet d’eaux usées industrielles dans un fossé ayant une concentration quotidienne dépassant la concentration quotidienne de 25 mg/l prévue à l’autorisation délivrée le 26 septembre 2016, soit des concentrations de NH4 comprises entre 55 mg/ et 1250 mg/l.
2023-02-07 Fermont Côte-Nord 2022-11-21 402199282	ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c. 1010, rue de Sérigny, bureau 200 Longueuil	2 500,00 $	Q-2 115.24 al.1 (1) et article 123.1 Étant titulaire d'une autorisation délivrée en vertu de la présente loi le 13 juillet 2016 pour la construction et l’exploitation d’un site d’entreposage et de traitement des sols contaminés, ne pas avoir respecté les normes, les conditions, les restrictions et les interdictions qui y sont prévues, c’est-à-dire ne pas avoir sécurisé les sols contaminés en place à l’aide d’une géomembrane de manière à les protéger des intempéries et à limiter l’émission de composés organiques volatils à la biopile.
2023-02-07 Les Îles-de-la-Madeleine Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2022-07-05 402195367	9197-4212 Québec inc. 1119, chemin de La Vernière Les Îles-de-la-Madeleine	5 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (2) et 22, al.1 (8) A réalisé un projet, soit l’établissement d’une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage de telles matières aux fins de leur valorisation, sans détenir l’autorisation préalable du ministre, soit avoir stocké des résidus marins mélangés avec du fumier de volailles sur le lot 3 394 623 du cadastre du Québec, dans la municipalité des Îles-de-la-Madeleine en vue de les épandre sur vos terres en culture lors de la saison 2022.	Une demande de réexamen a été reçue le 6 mars 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 7 février 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête au Tribunal administratif du Québec a été déposée le 16 février 2024. Une entente hors cour a été conclue entre les parties le 23 août 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue
2023-02-06 Granby Estrie 2022-12-01 402197249	Hershey Canada inc. 850, boulevard Industriel Granby	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation modifiée en vertu de la présente loi le 22 juillet 2022 pour l’installation et l’exploitation d'une nouvelle ligne de production de bonbons de type Mogul, à savoir avoir dépassé la norme de pH au cours du mois d’octobre 2022.
2023-02-06 Magog Estrie 2022-09-14 402178177	Magotteaux ltée 601, rue Champlain Magog	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al.1 Avoir rejeté ou permis le rejet d’un contaminant dans l’environnement au-delà de la quantité déterminée conformément à la présente loi, soit le rejet de bruit au-delà de la quantité prévue au certificat d’autorisation délivré le 11 janvier 2012.	Une demande de réexamen a été reçue le 10 février 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 23 juillet 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 19 août 2024.
2023-02-06 Ogden Estrie 2022-10-31 402198682	Monsieur Jay Dewey Ogden	1 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (1) et 4 al. 2 A fait défaut d'interdire aux animaux l'accès aux cours d'eau et aux plans d'eau ainsi qu'à leur bande riveraine, conformément au deuxième alinéa de l'article 4.	Une demande de réexamen a été reçue le 6 mars 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 10 novembre 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-02-06 Notre-Dame-des-Prairies Lanaudière 2022-08-01 402199465	Beauward Immobilier inc. 430, boulevard Arthur-Sauvé, suite 6010 Saint-Eustache	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de creusage et de passage de la machinerie dans un marais.
2023-02-02 Saint-Jean-de-Dieu Bas-Saint-Laurent 2022-10-27 402194271	Monsieur Raymond D’Auteuil Saint-Jean-de-Dieu	1 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (10) et 66, al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des matières issues de deux bâtiments effondrés notamment des morceaux de béton avec armatures d’acier, du fer, une toiture de bardeaux d’asphalte, du bois, etc., ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2023-02-02 Laval Laval 2022-06-24 402184271	CondoVision Gestion Immobiliere inc. 8304, chemin Devonshire Laval	2 500,00 $	Q-2, r. 39 22.3 (1) et 9 al.1 Ne pas avoir, entre le 24 juin et le 16 août 2022, prélevé ou fait prélevé des échantillons d’eau, à des fins d’analyse sur place des paramètres physico-chimiques, aux fréquences prescrites, à savoir : - Le chlore résiduel libre avant et après chaque période d’ouverture et aux 3 heures durant l’ouverture - Les chloramines, le pH, la limpidité, et la température avant, au milieu et après chaque période d’ouverture
2023-02-02 Varennes Montérégie 2022-09-15 402192475	Monsieur Marc-André Chaput Varennes	750,00 $	Q-2, r. 26 43.4 (4) et 12 al. 3 A fait défaut de disposer d'un ouvrage de stockage qui respecte les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 12, à savoir ne pas avoir maintenu fonctionnel en tout temps le drain de votre ouvrage de stockage afin d’évacuer l’eau par gravité ou par pompage.	Une demande de réexamen a été reçue le 3 mars 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 30 janvier 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-02-02 Saint-Colomban Laurentides 2022-06-03 402176755	Monsieur Pierre Courchesne et Madame Sylvie Jaques Saint-Colomban	1 500,00 $	Q-2, r. 46 68.6 al. 1 (1) et 6 al. 2 A acheminé des sols contaminés ailleurs que dans un lieu légalement autorisé à les recevoir, contrairement au deuxième alinéa de l'article 6.
2023-02-02 Lacolle Montérégie 2022-04-22 402177749	Transport Alain Grégoire inc. 1012, chemin 4e Ligne Saint-Valentin	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, approbation, attestation, accréditation ou certification requise par la présente loi, en vertu de l'article 22 soit l’exploitation d’une carrière sur le lot 4 937 920 à Lacolle.	Une demande de réexamen a été reçue le 2 mars 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 4 décembre 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-02-02 Laval Laval 2022-05-20 402184064	2737-1715 Québec inc. 3410, rue Galt Ouest Sherbrooke	2 500,00 $	Q-2, r. 39 22.3 (1) et 9 al.1 A fait défaut de prélever des échantillons d’eau aux fréquences ou selon les conditions prescrites à l’article 9 al.1, pour la période du 20 mai et le 4 août 2022, à savoir : - Le chlore libre résiduel avant et après chaque période d’ouverture et aux 3 heures durant l’ouverture de la piscine extérieure.
2023-02-01 Drummondville Centre-du-Québec 2022-06-01 402198815	Les Entreprises Yvan Laforce inc. 1460, rang Saint-Pierre Saint-Zéphirin-de-Courval	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A réalisé un projet, exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’une sablière visée par l’article 113 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE).
2023-02-01 Laval Laval 2021-08-01 402184017	Ville de Laval 1, place du Souvenir Laval	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22 soit les travaux suivants : • avoir détourné le cours d’eau Papineau-Lavoie sur les lots 1 197 843, 1 197 611, 1 197 590 et 1 197 587 à Laval; • avoir remplacé deux ponceaux d’une ouverture totale de plus de 4,5m, un situé sur la rue des Jardins-Sainte-Dorothée et un à l’intérieur du parc Couvrette (lot 2 555 708) à Laval.	Une demande de réexamen a été reçue le 16 mars 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 26 avril 2023. La demande de réexamen hors délai peut être admise. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 20 février 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-01-31 Chute-Saint-Philippe Laurentides 2022-09-22 402195870	9415-7005 Québec inc. 20, chemin des Lacs Chute-Saint-Philippe	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit du remaniement de sol et de la destruction de la végétation dans la rive et le littoral d’un cours d’eau, sur le lot 5 964 493, à Chute-Saint-Philippe.
2023-01-27 Coteau-du-Lac Montérégie 2022-10-01 402195627	Monsieur Marc Besner Coteau-du-Lac	750,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et 11 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues, à savoir deux échantillons par mois pour le contrôle des bactéries Escherichia coli et bactéries coliformes totales, et ce, pour le mois d’octobre 2022
2023-01-25 Rivière-Beaudette Montérégie 2021-04-08 402050214	9433-5320 Québec inc. 7-53, rue Juillet Coteau-du-Lac	10 000,00 $	Q-2, r. 18 57.6 (1) et 3 A stocké des sols contaminés ailleurs que sur un terrain ou dans un lieu visé par l'article 3.	Une demande de réexamen a été reçue le 27 février 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 16 janvier 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 14 février 2024. La décision du Tribunal administratif du Québec a été rendue le 13 juin 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-01-25 Mirabel Laurentides 2022-04-01 402192443	Ferme S. Lapointe inc. 18625, rue Victor Mirabel	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (6) et 22 al. 1 partie 2 A fait défaut de respecter les conditions prévues relativement à l'épandage, conformément à l’article 22, à savoir des épandages de déjections animales (fumier de bovin laitier) ont été réalisés vers le 12 octobre 2022 dans les champs Lefebvre et Migneault, sans qu’il y ait une recommandation d’épandage au PAEF 2022 pour ces parcelles et pour cette période.
2023-01-25 Matagami Nord-du-Québec 2022-04-06 402159775	Glencore Canada Corporation 500, boulevard Matagami Matagami	10 000,00 $	Q-2 115.26 al.1 (1) et 20 al.1 Avoir rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà de la quantité ou de la concentration déterminée conformément à la présente loi, soit le rejet d’un effluent dont la valeur de la toxicité aigüe a échouée (1,57 Uta) à l’effluent final du parc à résidus, ce qui est au-delà de la valeur prévue dans l’autorisation délivrée le 14 mars 2014.
2023-01-25 Sainte-Julie Montérégie 2021-04-01 402181680	Les Patates Viateur & Sylvain inc. 328, chemin de Touraine Sainte-Julie	7 500,00 $	Q-2, r. 26 43.6 (3) et 20.1 al.1 A fait défaut de disposer, dès le début et pour toute la durée de chaque campagne annuelle de culture, de parcelles en culture qui correspondent à la superficie totale requise pour épandre toute matière fertilisante, conformément au premier alinéa de l'article 20.1.	Une demande de réexamen a été reçue le 14 février 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 20 décembre 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-01-25 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-04-11 402186648	Rio Tinto Alcan Inc. (Usine Laterrière) 6301, boulevard Talbot Saguenay	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 Avoir rejeté un contaminant dans l’environnement au-delà de la quantité déterminée conformément à la présente loi, soit le rejet de fluorures à l’effluent final (vers la Rivière du Moulin) d’une quantité supérieure à la norme annuelle de 4 600 kg/an prévue dans l’attestation d’assainissement du 28 novembre 2007 modifié le 18 juin 2012 pour l’exploitation d’une usine de production d’aluminium.
2023-01-24 Chambord Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-05-19 402154556	Municipalité de Chambord 1526, rue Principale Chambord	3 500,00 $	Q-2, r. 34.1 22 (1) et 9 al. 3 A fait défaut de maintenir en bon état de fonctionnement l'appareil permettant d'enregistrer les débordements des eaux usées exigé en vertu de l'article 9 al. 3.	Une demande de réexamen a été reçue le 22 février 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 3 janvier 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-01-24 Saints-Martyrs-Canadiens Centre-du-Québec 2022-07-22 402189075	Municipalité de la paroisse des Saints-Martyrs-Canadiens 13, chemin du Village Saints-Martyrs-Canadiens	5 000,00 $	Q-2, r. 40 44.10 (3) et 35.1 al. 2 A fait défaut de prendre sans délai, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 35.1, des mesures correctives ou d'aviser le ministre pendant les heures ouvrables, à savoir qu’aucun avis n’a été reçu par le ministre pour les défaillances du système de traitement à l’installation de production d’eau potable.	Une demande de réexamen a été reçue le 13 février 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 8 février 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-01-24 Laforce Abitibi-Témiscamingue 2022-06-07 402166110	Long Point First Nation (Winneway) Boîte postale 1 Laforce	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir effectué du remblai en rive de la rivière Winneway et en rive d’un cours d’eau intermittent.	Une demande de réexamen a été reçue le 15 février 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 13 juin 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-01-24 Saint-Antoine-de-Tilly Chaudière-Appalaches 2022-04-06 402150306	Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly 3870, chemin de Tilly, C. P. 10 Saint-Antoine-de-Tilly	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (35) et 44.0.2 al.2 A fait défaut de s'assurer qu'une personne employée pour effectuer une des tâches visées par l'article 44.0.2 al. 2, soit toute tâche reliée à l’opération et au suivi du fonctionnement d’une installation de production d’eau potable, est reconnue compétente au sens de l'article 44 ou est sous la supervision d'une telle personne.
2023-01-24 Saint-Mathieu-de-Rioux Bas-Saint-Laurent 2022-06-02 402174699	Charbon de bois franc Basques inc. 216, avenue de la Cathédrale Rimouski	3 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.4, alinéa1 (1) et 6 A fait défaut de maintenir en bon état de fonctionnement ou de s’assurer que fonctionne de façon optimale pendant les heures de production tout dispositif, système ou autre équipement visé par l’article 6, à savoir qu’il y a eu émission de fumées non-traitées en raison du mauvais fonctionnement de l’unité de post-combustion.
2023-01-24 Aston-Jonction Centre-du-Québec 2022-09-12 402186569	Centre de services scolaire de la Riveraine 375, rue de Monseigneur-Brunault Nicolet	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (26) et 30 al. 1 A fait défaut de s'assurer que les échantillons visés au premier alinéa de l'article 30 soient prélevés et conservés, conformément aux dispositions de l'annexe 4, ou expédiés au laboratoire d'analyse dans les meilleurs délais, conformément à cet article, à savoir : • le 12 septembre 2022, les bouteilles destinées à l’analyse des paramètres inorganiques, incluant la turbidité, n’ont pas toutes été transmises au laboratoire avec son formulaire de demande d’analyse. En effet, seul le contenant pour l’analyse du plomb et cuivre a été reçu au laboratoire.
2023-01-23 Henryville Montérégie 2022-07-01 402190454	9180-5523 Québec inc. 355, Montée Saint-Claude Saint-Philippe	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et 11 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11 selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues, à savoir deux échantillons par mois pour le contrôle des bactéries Escherichia coli et bactéries coliformes totales, et ce, pour les mois de juillet et août 2022.
2023-01-20 Saint-Lin–Laurentides Lanaudière 2022-10-01 402191862	Projet d'habitation Marcel Loyer inc. 126, rue de la Petite-Noraie Saint-Charles-Borromée	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (10) A fait défaut de se conformer à l'ordonnance n° 684 imposée en vertu de la présente loi, soit, avoir omis de finaliser l’ensemble des travaux décrits dans l’ordonnance : la plantation, le remblai des fossés, la correction des bouchons d’argiles étanches, l’aménagement d’étangs et la scarification des chemins.	Une demande de réexamen a été reçue le 21 avril 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 8 mai 2023. La demande de réexamen hors délai peut être admise. Désistement de la demande de réexamen le 30 avril 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-01-20 Bedford Estrie 2022-10-03 402191388	Koyo Bearings Canada inc. 4, rue Victoria Sud Bedford	2 500,00 $	Q-2, r. 0.1 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 18 septembre 2007 pour l’exploitation d’une usine de fabrication d’arbres planétaires, d’ailettes et d’arbres de culbuteur pour l’industrie automobile, à savoir les normes en vigueur relatives aux eaux de procédé, concernant les huiles et graisses totales et pour le volume d’eau usée rejetée à l’égout sanitaire de l’usine.
2023-01-18 Mont-Valin Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-07-20 402194352	Madame Cynthia Lavoie Saguenay	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al.2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir de la ferraille, pièces automobiles, pneus, contenants d’hydrocarbures pétroliers, laine minérale, débris brulés du chalet, bateaux échoués, carcasse de VTT et véhicules hors d’usages et divers autres débris, soit en étant responsable du lieu visé, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient éliminées dans un lieu autorisé.
2023-01-17 Sherbrooke Estrie 2022-11-21 402194810	Les Produits de ciment Sherbrooke ltée 1376, rue Borlase Sherbrooke	3 500,00 $	Q-2, r. 32 138.4 al. 1 (2) et 44 A fait défaut de respecter les conditions prescrites par l'article 44 quant à l'entreposage des matières, des objets ou des contenants visés, à savoir avoir entreposé un baril d’huile usée à l’extérieur sans qu’il ne soit dans un conteneur ou sous un abri conforme.
2023-01-16 Notre-Dame-de-la-Merci Lanaudière 2022-02-01 402194246	Gestion Dionne-Beauséjour Inc. 416, rue Principale Saint-Donat	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de déboisement dans un marécage.
2023-01-13 Fermont Côte-Nord 2022-08-24 402189421	ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c. 1010, rue de Sérigny, bureau 200 Longueuil	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123. 1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 24 avril 2009 pour la construction et pour l’exploitation d’un site de traitement de sols contaminés, c’est-à-dire avoir entreposé des sols contaminés sur une toile non étanche, ne pas avoir entretenu et maintenu le site en bon état et ne pas avoir couvert en permanence les sols entreposés.
2023-01-13 Fermont Côte-Nord 2022-08-24 402189392	ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c. 1010, rue de Sérigny, bureau 200 Longueuil	10 000,00 $	Q-2, r. 32 138.7 (1) et 8 A rejeté une matière dangereuse dans l'environnement, à savoir des hydrocarbures provenant d’un écoulement du conteneur servant à l’entreposage de réservoir d’huile à forage localisé au « pad des dentistes » (cubitainer non étanche présent à l’intérieur du conteneur) et des hydrocarbures provenant d’un camion à la halde no 1 contrairement aux prescriptions de l'article 8.
2023-01-12 Havre-Saint-Pierre Côte-Nord 2022-11-07 402189674	Rio Tinto Fer et Titane inc. 951, rue de l’Escale Havre-Saint-Pierre	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al. 1 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'une matière dangereuse conformément au premier alinéa de l'article 21, soit 25 litres d’huile hydraulique usée provenant d’une chargeuse en panne no 2266 au débarcadère près de la cafétéria.
2023-01-12 Lac-Walker Côte-Nord 2022-10-20 402192855	Hydro-Québec 1925, rue Decoste Sept-Îles	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al. 1 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel dans l'environnement d'un contaminant visé à l'article 20, soit de l’hexafluorure de soufre (SF6), conformément au premier alinéa de l'article 21.	Une demande de réexamen a été reçue le 19 février 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 1er mai 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-01-11 Laval Laval 2021-11-30 402176505	Ferme Lavalloise inc. 7460, boulevard des Mille Iles Laval	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir creusé un bassin dans un marais, avoir prolongé et reprofilé les cours d’eau no. 440 et no. 555, avoir perturbé la végétation et les sols dans un marais ainsi que d’avoir fait de la culture en rive.
2023-01-11 Gatineau Outaouais 2022-07-19 402174610	8944989 Canada inc. 85, rue Bellehumeur, bureau 110 Gatineau	2 500,00 $	Q-2, r. 39 22.3 (1) et 10 al.1 A fait défaut de prélever des échantillons d'eau aux fréquences ou selon les conditions prescrites à l'article 10 ou de rendre disponibles les résultats des analyses microbiologiques à la fréquence prévue au deuxième alinéa de l'article 10.	Une demande de réexamen a été reçue le 23 novembre 2023. La demande déposée hors délai ne peut être admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2023-01-10 Saint-Esprit Lanaudière 2022-09-23 402194811	Les fermes C. Grégoire & Fils inc. 337, rang Montcalm Saint-Esprit	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, à savoir le remblayage sur environ 87 mètres de longueur, d’un tronçon de cours d’eau et de ses rives, le tout présent sur le lot 2 538 161 à Saint-Esprit.
2023-01-09 Sainte-Émélie-de-l'Énergie Lanaudière 2022-10-04 402190675	Scierie St-Michel inc. 621, rue Saint-Georges Saint-Michel-des-Saints	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute exigence liée à un certificat d’autorisation accordé en vertu de la présente loi le 31 août 2011 et cédée à l’entreprise Scierie St-Michel le 31 août 2021 pour l’aménagement et l’exploitation d’une sablière d’une superficie de 9.9 hectares, à savoir : • Ne pas avoir effectué la mesure des niveaux d’eau à chaque saison et tenir un registre des mesures effectuées.
2023-01-06 Granby Estrie 2022-10-14 402195020	Placage Granby inc. 300, rue Saint-Urbain, bureau 42 Granby	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 15 juillet 2020 pour l’augmentation de la production et la gestion des matières dangereuses résiduelles, à savoir le non-respect des exigences de rejet pour les paramètres de zinc et métaux pour le mois d’avril 2022.
2022-12-22 Stukely-Sud Estrie 2022-09-14 402185261	9245-0600 Québec inc. 2083, route 112 Stukely-Sud	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al.2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir du béton et de la vieille ferraille, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient éliminées dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 17 janvier 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 10 janvier 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-12-21 Mirabel Laurentides 2022-03-20 402172740	Distillerie Côte des Saints inc. 12465, côte des Saints Mirabel	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à l’autorisation, accordée en vertu de la présente loi le 5 juillet 2021 pour exploitation d’une distillerie, à savoir : ne pas avoir produit un manuel d’entretien et d’exploitation pour le système de stockage des eaux usées de procédé ; ne pas avoir produit un registre qui inclut le relevé hebdomadaire du niveau des eaux dans chaque étang ; ne pas avoir transmis au ministère dans les 60 jours après la mise en service du système, une attestation de conformité des travaux, signée par un ingénieur.	Une demande de réexamen a été reçue le 17 janvier 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 10 octobre 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-12-20 Grandes-Piles Mauricie 2022-07-27 402183774	Les Excavations Jovanex inc. 243, route 153 Saint-Tite	10 000,00 $	Q-2, r. 7 52 (3) et 27 al.1 A fait défaut de respecter la norme d'émission de particules prescrite par le premier alinéa de l'article 27, soit avoir émis des particules provenant des équipements utilisés dans une sablière comme un concasseur et provenant du transfert et de la manutention de matières et qui sont visibles à plus de 2 mètres de la source d'émission
2022-12-20 Montréal Montréal 2022-08-02 402185223	Sergic Québec inc. 1170, rue Montcalm, bureau 100 Montréal	2 500,00 $	Q-2, r. 39 22.3 (1) et 9 al.1 Ne pas avoir, entre le 24 juin et le 2 août 2022, prélevé ou fait prélever des échantillons d’eau dans la piscine et le spa, à des fins d’analyse sur place des paramètres physico-chimiques, aux fréquences prescrites à savoir : - chlore résiduel libre avant et après chaque période d’ouverture et aux 3 heures durant l’ouverture - chloramines, pH, température, limpidité avant, au milieu et après chaque période d’ouverture - alcalinité une fois par semaine	Une demande de réexamen a été reçue le 7 février 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 14 mars 2023. La demande de réexamen hors délai peut être admise. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 30 avril 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-12-20 Magog Estrie 2022-08-01 402191417	Madame Jo Anne Duquette Magog	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, approbation, attestation, accréditation ou certification requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, à savoir avoir déposé du remblai dans un milieu humide, soit un complexe de marais-marécage, avoir creusé dans le littoral d’un cours d’eau, avoir détourné un cours d’eau et avoir déposé des remblais dans les rives de cours d’eau.
2022-12-20 Magog Estrie 2022-11-03 402193480	F.E.C. Technologie inc. 493, boulevard Poirier Magog	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 30 septembre 2019 pour l’exploitation d’un procédé de traitement et d’un lieu d’entreposage temporaire de matières dangereuses résiduelles, à savoir : • n’avoir transmis aucun résultat pour le mois de juin 2022 et ne pas avoir effectué l’analyse du pH pour les mois de janvier et février 2022; • ne pas avoir averti le Ministère et la Ville de Magog lors de dépassements de normes (janvier à octobre 2021 et janvier, mai, juillet et août 2022); • ne pas avoir fait d’échantillonnage hebdomadaire jusqu’au retour des résultats dans les normes (janvier à octobre 2021 et janvier, mai, juillet et août 2022).
2022-12-20 Saint-Rémi Montérégie 2022-06-29 402177679	Monsieur Dominic Boyer Saint-Rémi	1 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (9) et 50.3 du REA A fait défaut de respecter l'interdiction de culture prévue au premier alinéa de l'article 50.3, soit avoir cultivé du maïs sur une superficie de 4,13 ha sur le lot 3 847 636 cadastre rénové du Québec situé dans la municipalité de Saint-Rémi.
2022-12-19 Stoneham-et-Tewkesbury Capitale-Nationale 2022-06-22 402189474	Les entreprises DSF Jobin inc. 3752, route de l'Aéroport Québec	7 500,00 $	Q-2, r. 7 51 (5) et 18.1 A fait défaut de respecter la norme de distance minimale entre une sablière et une voie publique, en contravention avec le premier alinéa de l'article 18.
2022-12-19 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-05-16 402151752	Monsieur Yannick Boivin Saguenay	1 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194 A brûlé à l'air libre des matières résiduelles autres que celles prévues par l'article 194, en contravention avec cet article, soit des fils de cuivre de calibre industriel et des palettes de bois, dans la nuit au 15 au 16 mai 2022.
2022-12-16 Dégelis Bas-Saint-Laurent 2022-03-17 402175404	Ville de Dégelis 369, avenue Principale Dégelis	2 500,00 $	Q-2, r. 34.1 21 (2) et 9, al. 1 A fait défaut de répertorier un débordement d’eaux usées conformément au premier alinéa de l’article 9, soit à l’aide d’un appareil permettant d’enregistrer la fréquence, le moment où ils se produisent et leur durée cumulée quotidienne au poste de pompage n° 3.
2022-12-16 Les Îles-de-la-Madeleine Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2022-08-01 402181459	Monsieur Adrien Lapierre Montréal	1 000,00 $	Q-2 115.25, alinéa 1 (2) et 22, alinéa 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit avoir effectué des travaux de remblai et de redressement dans le cours d’eau et le milieu humide traversant les lots 4 273 839 et 4 273 842.
2022-12-16 Saint-Tharcisius Bas-Saint-Laurent 2022-06-23 402153960	Ferme Rioux et Fils inc. 600, rue du Moulin Saint-Tharcisius	10 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (2) et 5, al. 1 A fait défaut de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que les déjections animales atteignent les eaux de surface ou souterraines, conformément à l’article 5, à savoir les déjections animales ont atteint le cours d’eau à la suite du débordement de l’ouvrage de stockage (plateforme no 1).
2022-12-15 Vaudreuil-Dorion Montérégie 2021-12-01 402189572	12173336 Canada Inc. 1441, rue Barré (Saint-Laurent) Montréal	1 500,00 $	Q-2, r. 40 44.7 (8) et 36 al. 4 partie 2 A fait défaut de transmettre sans délai au ministre et au directeur de la santé publique les déclarations prévues au quatrième alinéa partie 2 de l'article 36, à savoir les déclarations sous sa signature indiquant avoir transmis les avis d’ébullition aux utilisateurs selon les modalités prévues.	Une demande de réexamen a été reçue le 6 janvier 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 26 octobre 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-12-15 Trois-Pistoles Bas-Saint-Laurent 2022-08-24 402178615	Ferme Malcali inc. 31, 2e Rang Est Trois-Pistoles	1 500,00 $	Q-2, r. 26 27 et 43.2 (4) A fait défaut de tenir un registre d’épandage, d’y consigner les informations prescrites, de le conserver durant la période visée ou de le fournir sur demande au ministre, conformément à l’article 27.
2022-12-15 Matane Bas-Saint-Laurent 2022-05-19 402185863	La Compagnie Américaine de Fer & Métaux inc. 9100, boulevard Henri-Bourassa Est Montréal-Est	5 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (10) et 66, al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des pièces de véhicules hors d’usage de toutes sortes, soit des pneus usés, des jantes, des enjoliveurs, des pots d’échappements endommagés, des pièces de freins rouillées, des capots, des pare-chocs endommagés, des catalyseurs, des suspensions rouillées ainsi que des chaudières de plastiques, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient éliminées dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 12 janvier 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 24 octobre 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-12-15 Venise-en-Québec Montérégie 2022-07-27 402177632	Madame Wiera Krolikowska Westmount	500,00 $	Q-2, r. 39 22.3 (1) et 10 al. 1 A fait défaut de prélever des échantillons d'eau aux fréquences ou selon les conditions prescrites à l'article 10, à savoir pour le contrôle des bactéries coliformes fécales, ou Escherichia coli, et de la turbidité.
2022-12-14 Sainte-Julie Montérégie 2022-07-07 402179924	Monsieur Mathew Travaglini Sainte-Julie	1 000,00 $	Q-2, r. 37 13.5 (3) et 13.0.2 a.1 A fait défaut de respecter l’interdiction prévue au premier alinéa de l’article 13.0.2, soit avoir permis le dépôt de sols contaminés sur un lieu autre qu’un terrain où ce dépôt est permis, soit sur le lot 5 881 064 du cadastre du Québec, à Sainte Julie.
2022-12-13 Dolbeau-Mistassini Saguenay—Lac-Saint-Jean 2021-08-30 402182756	Monsieur Martin Boudreault Dolbeau-Mistassini	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (8) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’établissement et l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage et de traitement de telles matières aux fins de leur valorisation (stockage de matières résiduelles fertilisantes (MRF) visé par des avis de projet, durant plus de 12 mois).
2022-12-13 Sainte-Sophie Laurentides 2022-04-22 402189918	Monsieur Sylvain Quirion et Madame Marielle Lafrance Sainte-Sophie	1 000,00 $	Q-2 22 al.1 (4) et 115.25 al.1 (2) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit • Avoir canalisé un cours d’eau intermittent • Avoir remblayé un cours d’eau intermittent
2022-12-12 Shefford Estrie 2022-09-15 402184473	Ferme Shefdale S.E.N.C. 971, chemin Brandrick Saint-Joachim-de-Shefford	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (1) et 4 al. 2 A fait défaut d'interdire aux animaux l'accès aux cours d'eau et aux plans d'eau ainsi qu'à leur bande riveraine, conformément au deuxième alinéa de l'article 4.	Une demande de réexamen a été reçue le 12 décembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 20 septembre 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-12-12 Trois-Rivières Mauricie 2022-07-07 402187957	Kruger Wayagamack S.E.C. 3285, chemin de Bedford Montréal	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 11 octobre 2019, pour l’exploitation de la fabrique de pâtes et papiers, à savoir ne pas avoir respecté la distance maximale de 1,5 mètre entre le point de soufflage des copeaux de bois et la pile de copeaux, dans le secteur d’entreposage de copeaux de bois, la distance était de 7,3 mètres.
2022-12-12 Farnham Estrie 2021-12-16 402145410	9224 1017 Québec inc. 325, chemin de la Rive-Sud Farnham	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66. al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt, au stockage et au rejet de matières résiduelles, soit des résidus de plastiques.
2022-12-12 Forestville Côte-Nord 2022-11-21 402192333	Les Excavations A. Savard inc. 109, route 138 Forestville	5 000,00 $	Q-2 22 al.1 (8) et 115.25 al.1 (2) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22 al. 1 (8) soit avoir entreposé deux piles de sols contenant des morceaux de béton bitumineux.
2022-12-07 Sainte-Marie Chaudière-Appalaches 2021-11-25 402119252	Gestion Diamant inc. 500, 1re Avenue du Parc-Industriel Sainte-Marie	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir de l’asphalte et des morceaux de béton, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2022-12-07 Saint-David-de-Falardeau Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-10-04 402187276	Excavation Claude Larouche inc. 342, boulevard Desgagné Saint-David-de-Falardeau	3 500,00 $	Q-2, r. 32 138.4 al. 1 (2) et 44 Avoir entreposé à l’extérieur d’un bâtiment des contenants de matières dangereuses résiduelles sans avoir respecté les conditions prescrites par l’article 44, à savoir ne pas avoir entreposé des barils d’huile usée dans un conteneur ou sous un abri.
2022-12-06 Carleton-sur-Mer Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2022-05-30 402180375	Excavation Leblanc inc. 1440, boulevard Perron Carleton-sur-Mer	5 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (10) et 66, al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir du béton, de l’asphalte et des pneus et autres matières résiduelles, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé
2022-12-06 Dudswell Estrie 2022-07-27 402187374	Ferme L'Apprentis/Sage S.E.N.C. 231, chemin MacAulay Dudswell	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, approbation, attestation, accréditation ou certification requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir fait creuser le littoral d’un cours d’eau et avoir fait déposer des déblais dans la rive d’un cours d’eau.	Une demande de réexamen a été reçue le 12 janvier 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 4 décembre 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête au Tribunal administratif du Québec a été déposée le 9 février 2024. La décision du Tribunal administratif du Québec a été rendue le 24 octobre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-12-06 Saint-Ferdinand Centre-du-Québec 2022-06-29 402169761	Camping rêves nature inc. 101, chemin Ruël Westbury	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (8) et 33 A aménagé et exploité un lieu visé au premier alinéa de l'article 33, soit un terrain de camping ou tout autre terrain utilisé à des fins similaires et destiné à la location ou à la copropriété, sans qu'il soit muni d'une installation système d’aqueduc et d’égout autorisé en vertu de la présente loi.	Une demande de réexamen a été reçue le 7 février 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 8 mars 2023. La demande de réexamen hors délai ne peut être admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-12-06 Lanoraie Lanaudière 2022-07-05 402174537	Louiseville Agro-Fournitures inc. 1351, boulevard Saint-Laurent Ouest Louiseville	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (10) et 50.4 A fait défaut de respecter les conditions pour déplacer une parcelle en culture prévues à l'article 50.4.	Une demande de réexamen a été reçue le 10 janvier 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 31 janvier 2024. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2022-12-06 Lanoraie Lanaudière 2022-04-01 402174591	Gosselin G2 inc. 250, rue de Copenhague Saint-Augustin-de-Desmaures	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (10) et 50.4 A fait défaut de respecter les conditions pour déplacer une parcelle en culture prévues à l'article 50.4.	Une demande de réexamen a été reçue le 9 janvier 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 31 janvier 2024. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2022-12-06 Saint-Vallier Chaudière-Appalaches 2021-09-20 402101089	Vidéotron ltée 612, rue Saint-Jacques (Montréal), 18e étage Sud Montréal	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'un contaminant dans l'environnement, conformément à l'article 21.
2022-12-06 Rawdon Lanaudière 2022-06-01 402181932	9263-4690 Québec inc. 3137, 1re Avenue Rawdon	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) Avoir réalisé un projet, soit tous travaux ou toutes autres interventions dans des milieux humides et hydriques visés à la section V.1, sans détenir l’autorisation préalable du ministre, à savoir des travaux de construction d’un chemin, de creusage, de remblayage et d’enrochement dans le littoral de la rivière Ouareau.
2022-12-05 Saint-Paul Lanaudière 2021-11-01 402186314	Ferme Réjean Morin et Filles inc. 552, chemin Saint-Jean Saint-Paul	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de remblayage dans la rive d’un cours d’eau.	Une demande de réexamen a été reçue le 20 décembre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 20 septembre 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 1er décembre 2023. La décision du Tribunal administratif du Québec a été rendue le 27 août 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête en révision a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 30 septembre 2024. La décision du Tribunal administratif du Québec en révision a été rendue le 14 novembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-12-01 Sainte-Sophie Laurentides 2022-03-08 402182924	3151263 CANADA INC. 2159, boulevard du Curé-Labelle Saint-Jérôme	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir mis en place un remblai de terre dans la rive et le littoral d’un cours d’eau sans nom.
2022-12-01 Gore Laurentides 2022-03-20 402175487	Les Sables Compacts inc. 494, boulevard Sainte-Anne Sainte-Anne-des-Plaines	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des activités de concassage, de tamisage et de stockage d’enrobés bitumineux visées à l’article 245 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement.	Une demande de réexamen a été reçue le 29 décembre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 20 septembre 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-12-01 Fermont Côte-Nord 2022-11-21 402194188	L. Fournier et Fils inc. 1095, rue Léo-Fournier Val-d'Or	3 500,00 $	Q-2, r. 32 138.4 al. 1 (2) et 44 A fait défaut de respecter les conditions prescrites par l'article 44 quant à l'entreposage des matières, des objets ou des contenants visés.
2022-11-30 Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier Capitale-Nationale 2022-05-04 402171607	Sablière Montcalm inc. 215, boulevard Louis-XIV Québec	10 000,00 $	Q-2, r. 7 52 (2) et 26 A fait défaut de respecter une norme relative aux eaux issues d'une carrière ou d'une sablière prescrite par l'article 26, soit avoir rejeté dans l'environnement, les eaux issues d'une sablière qui ne satisfont pas la norme prescrite de la quantité de matières en suspension.	Une demande de réexamen a été reçue le 9 décembre 2022. Désistement de la demande au Bureau de réexamen le 21 décembre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-11-28 Saint-Armand Estrie 2022-07-03 402179613	9367-6807 Québec inc. 7154, rue Tourangeau Longueuil	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 1 A fait défaut de respecter les obligations prévues au premier alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des biosolides municipaux de la municipalité de Venise-en-Québec, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées dans un lieu autorisé.
2022-11-24 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-09-08 402184415	Multitech valorisation inc. 2440, rue Alexis-le-Trotteur Saguenay	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 12 juillet 2001 pour l’exploitation d’une usine de traitement de résidus industriels, à savoir l’entreposage de résidus d’aluminium à l’extérieur de l’usine.
2022-11-24 Lac-Bouchette Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-01-27 402175814	9196-4312 Québec inc. 236, rue Bordeleau Dolbeau-Mistassini	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21, partie 2 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'un contaminant dans l'environnement, conformément à l'article 21.
2022-11-24 Port-Cartier Côte-Nord 2022-09-01 402179284	9049-9146 Québec inc. 101B, boulevard Portage-des-Mousses Port-Cartier	7 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194 al. 1 A brûlé à l'air libre des matières résiduelles autres que celles prévues par l'article 194 al. 1, en contravention avec cet article soit des matières résiduelles issues de travaux de construction et de démolition placées dans un contenant métallique.
2022-11-24 Mont-Laurier Laurentides 2022-04-01 402188127	9181-2958 Québec inc. 2443, chemin du 5e-Rang Sud Mont-Laurier	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 1 (5) Avoir effectué un changement à votre projet ayant l'un des effets prévus à l'article 30 al. 1 (5) sur l'exercice des activités autorisées sans obtenir au préalable, une modification de l'autorisation soit avoir effectué un changement aux activités autorisées dans un cas prévu par règlement du gouvernement, à savoir avoir augmenté votre cheptel au-delà du seuil de 5200 kg, sans obtenir préalablement la modification de l’autorisation par le ministre.
2022-11-23 La Malbaie Capitale-Nationale 2022-05-26 402184452	Monsieur Jeffrey Girard La Malbaie	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (1) A exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, approbation, attestation, accréditation ou certification requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir exploité sans autorisation une entreprise de démantèlement de véhicules hors d'usage.
2022-11-21 Saint-Sulpice Lanaudière 2022-08-30 402187009	Municipalité de la paroisse de Saint-Sulpice 1089, rue Notre-Dame Saint-Sulpice	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) et 13 A fait défaut de transmettre un avis ou de fournir toute information ou tout plan ou rapport ou ne respecte pas les délais ou les conditions fixées pour leur production conformément à l'article 13 à savoir ne pas avoir transmis le rapport annuel 2021.
2022-11-21 Saint-Polycarpe Montérégie 2022-08-29 402180544	Madame Carole Bourbonnais et Monsieur Pierre Payment Saint-Polycarpe	1 000,00 $	Q-2, r. 37 13.5 (4) et 13.0.2 al. 3 A fait défaut de respecter l'obligation prévue au troisième alinéa de l'article 13.0.2, soit, étant le propriétaire d'un lieu où le dépôt de sols contaminés n'est pas permis, soit sur le lot 3 766 198 du cadastre du Québec à Saint-Polycarpe, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces sols soient transportés sur ou dans un lieu où un tel dépôt est permis.	Une demande de réexamen a été reçue le 15 décembre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 22 novembre 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-11-17 Brownsburg-Chatham Laurentides 2021-10-01 402172280	Gestion immobilière L.A. & L.A.A. inc. 49, chemin d'Eupen Brownsburg-Chatham	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir de l’asphalte recyclé, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées, dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 25 novembre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 21 septembre 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 6 novembre 2023. La décision du Tribunal administratif du Québec a été rendue le 22 juillet 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-11-17 Lévis Chaudière-Appalaches 2021-11-04 402116635	9279-7364 Québec inc. 3650, boulevard Guillaume-Couture Lévis	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des poutres de bois, des morceaux de béton, de métal, de plastique, des amas d’asphalte et de l’asphalte utilisé en surface pour l’aménagement de chemin d’accès, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé	Une demande de réexamen a été reçue le 19 décembre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 5 octobre 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-11-17 Saint-Calixte Lanaudière 2022-07-22 402176939	Walter Koshelowsky, TerriAnn Koshelowsky et Thomas Koshelowsky Rosemère	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir béton, asphalte, métal, brique, plastique…, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient éliminées, dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 12 décembre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 30 janvier 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête au Tribunal administratif du Québec a été déposée le 12 mars 2024. La décision du Tribunal administratif du Québec a été rendue le 4 février 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-11-17 Saint-Calixte Lanaudière 2022-07-22 402176861	Monsieur Jayson Koshelowsky Saint-Calixte	2 000,00 $	Q-2, r. 46 68.7 (1.1) et 4.1 A fait défaut de prendre les mesures visées à l'article 4.1, soit étant le responsable d'un lieu où des sols contenant des contaminants en concentration égale ou inférieure aux valeurs limites fixées par l'annexe en HAP, C10-C50 et métaux ont été déposés, sur ou dans des sols dont la concentration de contaminants est inférieure à celle contenue dans les sols déposés, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces sols soient déposés un lieu où un tel dépôt est permis.	Une demande de réexamen a été reçue le 12 décembre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 30 janvier 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête au Tribunal administratif du Québec a été déposée le 12 mars 2024. La décision du Tribunal administratif du Québec a été rendue le 4 février 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-11-17 Mandeville Lanaudière 2022-05-25 402164168	Madame Sylvie et Monsieur Marcel Pelland Saint-Paul	2 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (9a) et 70.5.1 al. 1, partie 1 Étant responsable d’un rejet accidentel de matières dangereuses dans l’environnement, ne pas l’avoir récupéré sans délai, à savoir de l’huile à moteur sur le sol sur le lot 5 116 369
2022-11-16 Laval Laval 2022-08-16 402170222	Monsieur Gaetano D Andrea Montréal	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt des matières résiduelles, à savoir des branches et du bois morts, du béton, de l’asphalte, du bois, des briques, des roches d’excavation et des résidus divers, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2022-11-15 Saint-Alexandre-de-Kamouraska Bas-Saint-Laurent 2022-03-10 402159755	Services sanitaires A Deschênes inc. 3, route à Cœur Notre-Dame-des-Neiges	5 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (1) et 21, partie 2 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'un contaminant dans l'environnement, conformément à l'article 21.
2022-11-15 Saint-Roch-de-l'Achigan Lanaudière 2022-08-30 402176261	Municipalité de Saint-Roch-de-l'Achigan 7, rue du Docteur-Wilfrid-Locat Nord Saint-Roch-de-l'Achigan	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) et 13 A fait défaut de transmettre un avis ou de fournir toute information ou tout plan ou rapport ou ne respecte pas les délais ou les conditions fixées pour leur production conformément à l'article à l’article 13, à savoir les rapports annuels de 2020 et de 2021 pour les ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées X2049021 et X2168019.
2022-11-15 Chertsey Lanaudière 2022-08-24 402171205	Municipalité de Chertsey 333, avenue de l'Amitié Chertsey	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) et 13 A fait défaut de transmettre un avis ou de fournir toute information ou tout plan ou rapport ou ne respecte pas les délais ou les conditions fixées pour leur production conformément à l'article 13 à savoir les rapports annuels 2020 et 2021.
2022-11-14 Rouyn-Noranda Abitibi-Témiscamingue 2022-07-08 402158390	Glencore Canada Corporation 101, avenue Portelance Rouyn-Noranda	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 al. 1 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d’un contaminant, soit de la fumée de combustion d’un bâtiment industriel, conformément au premier alinéa de l'article 21
2022-11-14 Notre-Dame-de-Pontmain Laurentides 2021-06-21 402176354	Monsieur Pierre Constantineau Notre-Dame-de-Pontmain	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) Avoir réalisé un projet, soit tous travaux dans un milieu hydrique visés à la section V.1, sans détenir l'autorisation préalable du ministre, à savoir : • avoir remblayé dans un marécage, sur le lot 5 237 151 cadastre du Québec, situé dans la municipalité de Notre-Dame-de-Pontmain.
2022-11-11 Havre-Saint-Pierre Côte-Nord 2022-05-31 402180184	Rio Tinto Fer et Titane inc. 951, rue de l’Escale Havre-Saint-Pierre	3 500,00 $	Q-2, r. 32 138.4 al. 1 (2) et 44 A fait défaut de respecter les conditions prescrites par l’article 44 quant à l’entreposage des matières, des objets ou des contenants visés, soit des cubitainers contenant les résidus du système de traitement Actiflo dans un conteneur ou sous un abri.
2022-11-10 Havre-Saint-Pierre Côte-Nord 2022-05-31 402177088	Rio Tinto Fer et Titane inc. 951, rue de l’Escale Havre-Saint-Pierre	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (10) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’un lieu de stockage de sols contaminés visée à l’article 99 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement.
2022-11-09 Daveluyville Centre-du-Québec 2021-09-04 402173265	Ferme Chouinard inc. 1760, 6e Rang Saint-Wenceslas	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit le remblaiement et la canalisation de deux branches d’un cours d’eau sans dénomination incluant la réalisation d’un ouvrage de stabilisation de plus de 4 m2 dans son littoral.
2022-11-09 Mercier Montérégie 2021-09-10 402172707	Ville de Mercier 869, boulevard Saint-Jean-Baptiste Mercier	5 000,00 $	Q-2, r. 37 13.5 (4) et 13.0.2 al. 3 A fait défaut de respecter l'obligation prévue au troisième alinéa de l'article 13.0.2, soit étant le propriétaire, d’un lieu où le dépôt de sols contaminés n'est pas permis soit le lot 5 821 115 à Mercier, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces sols soient transportés sur ou dans un lieu où un tel dépôt est permis	Une demande de réexamen a été reçue le 18 novembre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 26 octobre 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 3 janvier 2024. Le Tribunal administratif du Québec a rendu une décision le 10 septembre 2025. La sanction administrative pécuniaire est annulée. Une requête en révision judiciaire a été déposée en Cour supérieure du Québec le 9 octobre 2025.
2022-11-09 Fermont Côte-Nord 2022-06-07 402176506	ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c. 1010, rue de Sérigny Longueuil	10 000,00 $	Q-2, r. 32 138.7 (1) et 8 A rejeté une matière dangereuse dans l'environnement, à savoir des hydrocarbures provenant d’une fuite sur le camion no F-379 du 7 au 8 juin 2022, dans le stationnement du « pad des troubles shooter » contrairement aux prescriptions de l'article 8.
2022-11-09 Havre-Saint-Pierre Côte-Nord 2022-05-31 402180189	Rio Tinto Fer et Titane inc. 951, rue de l’Escale Havre-Saint-Pierre	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 1 A fait défaut de respecter les obligations prévues au premier alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des matières plastiques et métalliques provenant d’équipement minier, du bois traité et du bois non traité, des tuyaux, des pièces mécaniques et des morceaux de béton, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé
2022-11-09 Fermont Côte-Nord 2022-06-22 402167869	ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c. 1010, rue de Sérigny Longueuil	5 000,00 $	Q-2 115.25 al.1 (1) et 21 al. 1 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'une matière dangereuse, conformément au premier alinéa de l'article 21.
2022-11-07 Saint-Gabriel-de-Brandon Lanaudière 2022-08-18 402174709	Monsieur Julien Paquette Saint-Gabriel-de-Brandon	1 500,00 $	Q-2, r. 35.2 86 (1) et 58 Avoir effectué une activité interdite en vertu de l'article 58, soit avoir épandu des biosolides de papetière à l’intérieur d’une aire de protection intermédiaire virologique d’un prélèvement d’eau souterraine.
2022-11-07 Saint-Michel-des-Saints Lanaudière 2022-08-22 402171410	Municipalité de Saint-Michel-des-Saints 441, rue Brassard Saint-Michel-des-Saints	1 000,00 $	Q-2, r. 34.1 20 (1) et 13 A fait défaut de transmettre un avis ou de fournir toute information ou tout plan ou rapport ou ne respecte pas les délais ou les conditions fixées pour leur production conformément à l'article 13 à savoir ne pas avoir transmis le rapport annuel 2021.
2022-11-03 Saint-Barnabé Mauricie 2022-04-28 402153673	Ferme Clément Lapointe et Fils, S.E.N.C 121, rue Saint-Joseph Saint-Barnabé	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (5) et 14 A fait défaut d'avoir pris toutes les mesures pour prévenir tout débordement ou toute autre fuite d'un ouvrage de stockage, conformément à l'article 14, à savoir qu’il y a débordement des déjections animales (fraction liquide) à l’extérieur du purot et ruissellement autour de l’ouvrage de stockage.
2022-11-01 L'Avenir Centre-du-Québec 2022-06-01 402156302	Madame Raymonde Côté L'Avenir	750,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et 11 À fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11, pour l’analyse des paramètres microbiologiques de l’eau distribuée, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues:  aucun échantillon n’a été prélevé pour le mois de juin 2022  un seul échantillon a été prélevé pour le mois d’août 2022 alors que la fréquence d’échantillonnage est de 2 par mois séparés d’un minimum de 7 jours.	Une demande de réexamen a été reçue le 29 novembre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 14 septembre 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-11-01 Saint-Ambroise-de-Kildare Lanaudière 2022-06-03 402175350	9198-3049 Québec inc. 321, rang Kildare Saint-Ambroise-de-Kildare	1 000,00 $	Q-2 15.23 al. 1 (1) Ne pas avoir fourni le plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF) pour la campagne de culture 2022 sur demande du ministre dans le délai fixé, à savoir avant le18 juillet 2022.
2022-10-31 Granby Estrie 2022-04-21 402147258	Monsieur Mohammed Omar Faruque Montréal	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des résidus de bardeaux d’asphalte, de bois, de briques, de plastiques et de métaux, en n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2022-10-31 Saint-Lin–Laurentides Lanaudière 2019-03-01 402177118	Monsieur Claude Duval Saint-Lin–Laurentides	2 000,00 $	Q-2, r. 46 68.7 (1) et 4 al. 1 A permis le dépôt de sols contaminés visés par l'article 4 sur ou dans des sols dont la concentration en contaminants est inférieure à celle contenue dans les sols déposés, soit des sols contenant des contaminants en concentration égale ou inférieure aux valeurs limites fixées par l'annexe I (HAP) déposés dans le lot 5 033 887 à Saint-Lin-Laurentides
2022-10-31 Saint-Valérien-de-Milton Montérégie 2022-05-26 402174834	Récupération St-Valérien inc. 3760, rue Saint-Joseph Saint-Cyrille-de-Wendover	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des résidus de démolition, des résidus de bois, des véhicules hors d’usage et d’autres rebus, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2022-10-31 Prévost Laurentides 2022-06-21 402179260	4046919 CANADA INC. 4-53, rue Birch Gatineau	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des débris de construction et de démolition, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient éliminées dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 14 novembre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 10 mai 2024. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2022-10-28 Sept-Îles Côte-Nord 2022-07-07 402175391	Aluminerie Alouette inc. 400, chemin de la Pointe-Noire Sept-Îles	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et article 21 al. 1 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'une matière dangereuse, conformément au premier alinéa de l'article 21.
2022-10-28 L'Assomption Lanaudière 2022-05-18 402168007	Remblais Lanaudière Inc. 48, rue de l'Industrie L'Assomption	5 000,00 $	Q-2, r. 37 13.5 (3) et 13.0.2 al.1 A fait défaut de respecter l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 13.0.2, soit avoir permis le dépôt de sols contaminés dans un lieu autre qu'un terrain où ce dépôt est permis, soit le lot 2 894 040.
2022-10-28 Terrebonne Lanaudière 2021-08-01 402175527	Monsieur Stéphane Fortin Terrebonne	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de remblayage dans un marécage.	Une demande de réexamen a été reçue 23 novembre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 8 février 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-10-28 L'Assomption Lanaudière 2022-05-18 402167973	Ferme Bonneterre Inc 12, chemin Champoux Saint-Paul	5 000,00 $	Q-2, r. 37 13.5 (3) et 13.0.2 al.1 A fait défaut de respecter l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 13.0.2, soit avoir permis le dépôt de sols contaminés dans un lieu autre qu'un terrain où ce dépôt est permis, soit les lots 2 894 040
2022-10-27 Val-d'Or Abitibi-Témiscamingue 2021-06-01 402174603	Corporation de développement industriel de Val-d’Or 1070, 3e Avenue Est Val-d'Or	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir effectué du remblai dans un milieu humide de type marécage.
2022-10-27 Mirabel Laurentides 2022-04-01 402173286	Monsieur Alain Therrien Mirabel	750,00 $	Q-2, r. 26 43.4 (8) et 19 A fait défaut de valoriser ou d'éliminer les déjections animales stockées selon les conditions prévues à l'article 19, à savoir que la valorisation par la transformation des déjections animales en compost n’est pas conforme à la règlementation en vigueur.	Une demande de réexamen a été reçue le 15 novembre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 16 août 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-10-26 Gatineau Outaouais 2022-08-24 402175143	Matériaux Lehigh Hanson limitée 1301, chemin Pink Gatineau	1 500,00 $	Q-2, r. 15 9 et 5 al. 1 A fait défaut de transmettre, selon les conditions prévues, une information, un renseignement, un avis, une attestation ou une déclaration, tel que prescrit par l'article 5 al. 1, soit la déclaration d'émissions atmosphérique pour l'année 2021 à transmettre au plus tard le 1er juin 2022.
2022-10-26 Saint-Jean-de-l'Île-d'Orléans Capitale-Nationale 2021-05-22 402163427	Monsieur Claude Perreault Québec	1 500,00 $	Q-2, r. 0.1 53 (2) et 49 A réalisé une activité alors qu'elle est interdite, à savoir avoir circulé avec un véhicule motorisé sur les plages et les cordons littoraux situés dans le littoral du fleuve Saint-Laurent le 22 mai 2021.
2022-10-26 Saint-Jean-de-l'Île-d'Orléans Capitale-Nationale 2021-05-22 402163426	Monsieur Éric Gagnon Saint-Jean-de-l'Île-d'Orléans	1 500,00 $	Q-2, r. 0.1 53 (2) et 49 A réalisé une activité alors qu'elle est interdite, à savoir avoir circulé avec un véhicule motorisé sur les plages et les cordons littoraux situés dans le littoral du fleuve Saint-Laurent entre le 22 mai et le 12 septembre 2021.
2022-10-26 Saint-Jean-de-l'Île-d'Orléans Capitale-Nationale 2021-08-15 402163431	Monsieur Frédérik Rouleau Saint-Jean-de-l'Île-d'Orléans	1 500,00 $	Q-2, r. 0.1 53 (2) et 49 A réalisé une activité alors qu'elle est interdite, à savoir avoir circulé avec un véhicule motorisé sur les plages et les cordons littoraux situés dans le littoral du fleuve Saint-Laurent le 15 août 2021.
2022-10-26 Sept-Îles Côte-Nord 2022-09-23 402178367	Gestion Éric Parent inc. 870, rue Laudance Québec	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (6) et article 31.51 al. 1, partie 1 A fait défaut de procéder à une étude de caractérisation, en contravention avec l'article 31.51 al.1 partie 1, soit sur le terrain situé au 35, rue Napoléon à Sept-Îles, sur lot 2 829 405, dans les délais prescrits dans les 6 mois de la cessation définitive de l'activité à la suite de la cessation définitive de l'activité commerciale appartenant à la catégorie « postes de distribution de carburant utilisant des équipements pétroliers à risque élevé, tels que définis par l’article 8.01 du Code de construction » désignée à l’annexe III du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains.	Une demande de réexamen a été reçue le 21 novembre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 10 août 2023. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2022-10-25 Sainte-Marie-Salomé Lanaudière 2022-05-25 402165793	TRANS-DAN ET FILS INC. 46, rue Notre-Dame Saint-Sulpice	5 000,00 $	Q-2, r. 37 13.5 (3) et 13.0.2 al. 1 A fait défaut de respecter l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 13.0.2, soit avoir déposé de sols contaminés sur un lieu autre qu'un terrain où ce dépôt est permis, soit sur le lot 3 022 792 à Sainte-Marie-Salomé.	Une demande de réexamen a été reçue le 8 novembre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 17 août 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 19 septembre 2023. La décision du Tribunal administratif du Québec a été rendue le 11 août 2025. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2022-10-25 Sainte-Marie-Salomé Lanaudière 2022-05-25 402165713	Les Fermes A. Collin inc. 128, rang Rivière Nord Saint-Esprit	10 000,00 $	Q-2, r. 46 68.7 (1) et 4 al. 1 A permis le dépôt de sols contaminés visés par l’article 4 sur ou dans des sols dont la concentration en contaminants est inférieure à celle contenue dans les sols déposés, soit des sols contenant des contaminants en concentration égale ou inférieure aux valeurs limites fixées par l’annexe I (HAP, C10-C50 et métaux) déposés sur les lots 3 022 790, 3 022 789 et 3 022 792 à Sainte-Marie-Salomé.	Une demande de réexamen hors délai a été reçue le 26 septembre 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 28 mars 2024. La demande de réexamen a été admise. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 26 septembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-10-25 Sainte-Marie-Salomé Lanaudière 2022-05-25 402165780	Les entreprises K.L. Mainville inc. 250 Boul. St-Elzear Ouest Laval	5 000,00 $	Q-2, r. 37 13.5 (3) et 13.0.2 al. 1 A fait défaut de respecter l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 13.0.2, soit avoir déposé des sols contaminés sur un lieu autre qu'un terrain où ce dépôt est permis, soit sur le lot 3 022 792 à Sainte-Marie-Salomé.	Une demande de réexamen a été reçue le 3 novembre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 6 septembre 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 5 octobre 2023. Désistement de la requête au Tribunal administratif du Québec le 6 juin 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-10-25 Sainte-Marie-Salomé Lanaudière 2022-05-25 402165747	Monsieur Martin Archambault L'Épiphanie	2 000,00 $	Q-2, r. 46 68.7 (1) et 4 al. 1 A permis le dépôt de sols contaminés visés par l'article 4 sur ou dans des sols dont la concentration en contaminants est inférieure à celle contenue dans les sols déposés, soit des sols contenant des contaminants en concentration égale ou inférieure aux valeurs limites fixées par l'annexe I (HAP, C10 C50, métaux) déposés sur les lots 3 022 790, 3 022 789 et 3 022 792 à Sainte-Marie-Salomé.
2022-10-20 Sainte-Hélène-de-Bagot Montérégie 2022-06-07 402163272	Transport Sylvain Girard S.E.N.C. 433, 3e Rang Sainte-Hélène-de-Bagot	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (9) et 50.3 al. 1 A fait défaut de respecter l'interdiction de culture prévue au premier alinéa de l'article 50.3 soit avoir cultivé du maïs sur une superficie de 3.4 hectares sur le lot 4 040 153 cadastre rénové du Québec dans la municipalité de Sainte-Hélène-de-Bagot.
2022-10-19 Saint-Prime Saguenay—Lac-Saint-Jean 2021-12-15 402129169	Broyat-Bio inc. 969, rue Principale Saint-Prime	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition, restriction liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 24 avril 2017 pour l’exploitation d’un centre de tri de matériaux secs et broyage de bois à savoir ne pas avoir rédigé et transmis le rapport annuel 2020 faisant état des matières valorisées et enfouies reçues au site de Broyat-Bio inc. et ne tenir de registre des mouvements des matières (entrée et sortie).
2022-10-18 Saint-Mathieu Montérégie 2021-11-03 402110460	Monsieur Maxim Latin Montréal	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al.2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir étant propriétaire d'un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir du béton, de la brique, du bois, des pneus et des déchets domestiques, de la peinture, des produits, le tout sans s’y limiter, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées, dans un lieu autorisé.
2022-10-17 Saint-Lin–Laurentides Lanaudière 2022-05-27 402177135	Maxi Canada Inc. 688, avenue du Parc Saint-Lin–Laurentides	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 17 mai 2012 pour l’exploitation d’un système de traitement des odeurs par biofiltration, à savoir le taux d’enlèvement d’odeurs minimal de 90%.
2022-10-17 Saint-Joseph-du-Lac Laurentides 2022-06-17 402154330	9185917 CANADA INC. 1749, rang du Domaine Saint-Joseph-du-Lac	10 000,00 $	Q-2 115.26 al.1 (10) A fait défaut de se conformer à la mesure ordonnée au paragraphe n° 6 du jugement rendu dans le dossier n° 700 17 014224-173 le 16 juin 2021 en vertu de la présente loi, soit : Avoir procédé à des travaux de remblai (asphalte recyclé), sur le lot 1 732 844 du Cadastre du Québec, à Saint- Joseph-du-Lac, le 17 juin 2022.
2022-10-17 Saint-Jérôme Laurentides 2021-09-22 402156098	Trica inc. 800, rue Pasteur Saint-Jérôme	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al.2 partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant, soit des sédiments provenant d’un remblai de sable dans le littoral d’un cours d’eau sans nom dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.
2022-10-17 Brownsburg-Chatham Laurentides 2022-07-07 402161012	Anastasia Alexis, Constantina Alexis et Themistoklis Alexis 182, chemin Keith-Low Brownsburg-Chatham	5 000,00 $	Q-2 115.25 al.1 (2) et 22 A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit avoir mis en place un remblai de pierres (digue de pierres) dans le littoral d’un cours d’eau émissaire du lac en Croissant.	Une demande de réexamen a été reçue le 9 novembre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 16 novembre 2023. La sanction administrative pécuniaire est confirmée. Le montant est modifié de 5 000 $ à 1 000 $. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 3 janvier 2024. La décision du Tribunal administratif du Québec a été rendue le 31 janvier 2025. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2022-10-13 Champlain Mauricie 2022-06-02 402160488	Massicotte Holstein inc. 1227, rue Notre-Dame Champlain	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (4) et 9.3 (1) A fait défaut de respecter les conditions mentionnées à l'article 9.3 pour procéder au stockage en amas de fumier solide à proximité du bâtiment, soit que le lieu d’élevage a une production annuelle de phosphore (P2O5) résultant de sa gestion sur fumier solide supérieure à 1 600 kg par an.
2022-10-13 Sainte-Sophie Laurentides 2021-05-01 402153559	Monsieur Marc-Antoine Rochon Sainte-Sophie	1 000,00 $	Q-2, r. 37 13.5 (3) et 13.0.3 Avoir déposé des sols contaminés dans un milieu humide ou hydrique, à savoir dans une tourbière sur les lots 5 129 350 et 4 033 347, cadastre du Québec à Sainte-Sophie.
2022-10-12 Amqui Bas-Saint-Laurent 2022-06-15 402163631	Monsieur Jacques Couturier Amqui	1 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (2) et 22, al.1(10) A exercé une activité, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir établi et exploité une sablière.
2022-10-12 Saint-Eusèbe Bas-Saint-Laurent 2022-06-07 402163536	Joseph Dumont (1997) ltée 7, chemin du Lac Témiscouata-sur-le-Lac	5 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A exercé une activité, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir établi et exploité une sablière.
2022-10-07 La Présentation Montérégie 2022-06-15 402175753	Monsieur Alain Forand La Présentation	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir du bois, plastique, ferraille, papier isolant de câbles électriques, blocs de béton, des briques, des véhicules hors d’usage, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 21 octobre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 12 février 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-10-07 Béthanie Montérégie 2022-04-28 402143054	Ferme J.N.P.M. S.E.N.C. 591, chemin de Béthanie Béthanie	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (5) et 14 A fait défaut d'avoir pris toutes les mesures pour prévenir tout débordement ou toute autre fuite d'un ouvrage de stockage, conformément à l'article 14.
2022-10-06 Yamaska Montérégie 2021-09-29 402103215	Monsieur Charles Cyr Yamaska	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (8) et 33 A exploité un lieu visé au premier alinéa de l'article 33, soit un parc de maisons mobiles, sans qu'il soit muni d'une installation de gestion et de traitements des eaux autorisée ou conforme aux dispositions de cet article.
2022-10-05 Batiscan Mauricie 2022-06-29 402162663	Monsieur Réjean Provencher Batiscan	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22 al. 1 (4), soit des travaux de remblai dans la rive du cours d’eau De Fugère, sur le lot 6 458 321 à Batiscan.	Une demande de réexamen a été reçue le 2 novembre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 17 juillet 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-10-04 Gatineau Outaouais 2022-02-28 402152844	Société en commandite Chemin Vanier Aylmer 69, rue Jean-Proulx, bureau 301 Gatineau	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi en vertu de l'article 22, soit avoir déboisé, déposé un remblai de gravier dans la rive d’un cours d’eau.	Une demande de réexamen a été reçue le 3 novembre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 22 novembre 2023. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2022-10-04 Saint-Clément Bas-Saint-Laurent 2022-05-05 402167021	Ferme Clémentoise inc. 825, 8e Rang Saint-Clément	5 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (10) et 66, al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des résidus de culture, du plastique d’emballage, de la ferraille, des débris de construction (bois, bardeaux d’asphalte, etc.), du béton, de la membrane géotextile, des carcasses d’animaux morts, et ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2022-10-04 Mont-Joli Bas-Saint-Laurent 2022-02-08 402131568	Bois BSL inc. 1081, rue Industrielle, C. P. 4 Mont-Joli	10 000,00 $	Q-2 115.26, al. 1 (2) et 20, al. 2, partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement à l'émission d'un contaminant le 8 février 2022, soit un bruit provenant d’un dépoussiéreur dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte au bien-être ou au confort de l'être humain.	Une demande de réexamen a été reçue le 25 octobre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 20 février 2025. La sanction administrative pécuniaire est modifiée.
2022-10-04 Manseau Centre-du-Québec 2022-02-22 402140332	9435-5658 Québec inc. 225, rue Saint-Albert Manseau	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 2 A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’un abattoir.
2022-10-04 L'Ascension-de-Notre-Seigneur Saguenay—Lac-Saint-Jean 2021-05-01 402134382	Arbec, bois d’œuvre inc. 1053, boulevard Ducharme La Tuque	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme et condition liée à l’autorisation, accordée en vertu de la présente loi le 26 avril 2019 pour l’exploitation d’une nouvelle ligne de sciage et travaux d’amélioration de la cour de la scierie, à savoir le dépassement de la norme prévue de 50 mg/l pour les matières en suspension (MES), de 50 mg/l pour la demande biochimique en oxygène sur 5 jours (DBO5) et de 0,15 mg/l pour les phénols pour les eaux de ruissellement.	Une demande de réexamen a été reçue le 4 novembre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 16 août 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-10-03 Saint-Barthélemy Lanaudière 2022-06-21 402152845	Monsieur Éric Lefebvre Saint-Barthélemy	1 500,00 $	Q-2, r. 35.2 86 (1) et 59 Avoir effectué une activité interdite en vertu de l'article 59, soit avoir construit et exploité une cour d’exercice dans l’air de protection intermédiaire virologique de prélèvements de catégories 3 de niveau de vulnérabilité élevé.
2022-09-29 Laurierville Centre-du-Québec 2022-05-10 402159990	Ranch Bolait S.E.N.C. 751, 7e Rang Est Laurierville	7 500,00 $	Q-2, r. 35.2 86 (1) et 59 Avoir effectué une activité interdite en vertu de l'article 59, soit avoir procédé au stockage à même le sol de déjections animales dans l’aire de protection virologique d’un prélèvement d’eau souterraine de catégorie 1 lorsque la concentration en nitrates + nitrites (exprimée en N) de l’eau échantillonnée conformément au Règlement sur la qualité de l’eau potable (chapitre Q-2, r. 40) est supérieure à 5 mg/L à deux reprises ou plus sur une période de 2 ans.
2022-09-27 Saint-Flavien Chaudière-Appalaches 2022-05-02 402166467	Sintra inc. 678, avenue Taniata Lévis	10 000,00 $	Q-2, r. 7 27 al. 1 et 52 (3) A fait défaut de respecter la norme d'émission de particules prescrite par le premier alinéa de l'article 27, soit avoir émis des particules provenant des équipements utilisés dans une carrière tels les concasseurs et les convoyeurs et provenant du transfert, de la chute ou de la manutention de matières qui sont visibles à plus de 2 m de la source d'émission.
2022-09-27 Low Outaouais 2022-06-01 402156733	Monsieur Denis Charron Low	500,00 $	M-11.6 23 et 23 (1) A fait défaut d'empêcher ou de nuire à une inspectrice, afin qu'elle exerce les pouvoirs qui lui sont conférés ou avoir fait défaut d'obéir à tout ordre donné par celle-ci en vertu de la présente loi ou les lois concernées
2022-09-26 Sept-Îles Côte-Nord 2022-06-17 402152985	Gestion JB-CEL inc. 402, boulevard Laure Sept-Îles	2 500,00 $	Q-2, r. 32 138.3 al. 1 (4) et article 34 A fait défaut de respecter les conditions prescrites par l'article 34 pour la construction, l’aménagement ou l'entretien d'un abri, à savoir le plancher n'est pas étanche, ni terminé à chaque côté par un muret formant un bassin étanche pouvant contenir le plus élevé des volumes suivants : 25 % de la capacité totale de tous les contenants entreposés ou 125 % de la capacité du plus gros contenant.
2022-09-26 Mont-Joli Bas-Saint-Laurent 2022-04-28 402149363	Les Services Environnementaux GFL 2022 1086, rue Industrielle Mont-Joli	2 500,00 $	Q-2 115.24, al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 19 juillet 2016, puis modifiée le 8 septembre 2017 pour l’exploitation d’un centre de tri de matières recyclables et récupérables et d’un centre de transfert de résidus de construction, de rénovation et de démolition (CRD), à savoir ne pas avoir nettoyé le terrain et les terrains avoisinants au besoin.
2022-09-26 Saint-Ambroise-de-Kildare Lanaudière 2022-06-03 402150776	Ferme St-Ambroise inc. 1271, 5e rang Saint-Ambroise-de-Kildare	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (9) et 50.3 A fait défaut de respecter l'interdiction de culture prévue au premier alinéa de l'article 50.3.	Une demande de réexamen a été reçue le 20 octobre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 13 juillet 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-09-22 Amqui Bas-Saint-Laurent 2021-09-28 402152584	Gestion L. Michaud & frères inc. 341, rue des Forges Amqui	2 500,00 $	Q-2 115.24, al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 15 mars 2021 pour l’exploitation d’une carrière et d’un centre d’entreposage et de conditionnement de résidus de béton, brique et asphalte, à savoir des résidus de béton, brique et asphalte sont entreposés à l’extérieur de l’aire autorisée.
2022-09-22 Wickham Centre-du-Québec 2021-12-31 402146353	9174-5794 Québec inc. 428, route 139 Wickham	2 500,00 $	Q-2 123.1 et 115.24 al. 1 (1) A fait défaut de respecter toute exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 9 décembre 2019 pour activité de lavage de camions, ne pas avoir respecté les normes, les conditions, les restrictions et les interdictions qui y sont prévues, soit ne pas avoir : • effectué le programme d’autosurveillance du rejet des effluents de l’entreprise pour l’année 2021; • tenu un registre du nombre de camions lavés par semaine avec le détail du dosage des produits de lavage durant l’année 2021; • réalisé les inspections trimestrielles (sauf l’hiver) comprenant le relevé du totalisateur du débit ou du compteur d’eau durant l’année 2021; • réalisé les inspections trimestrielles (sauf l’hiver) comprenant une mesure du niveau d’eau dans le piézomètre; • installé un dispositif d’échantillonnage qui apparaît au-dessus du sol; • maintenu le piézomètre d’inspection hors-sol comme prévu au plan.
2022-09-21 Alma Saguenay—Lac-Saint-Jean 2021-11-23 402098301	Mini-excavation M.T. inc. 1700, avenue de la Technologie Alma	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 de la LQE A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi, le 28 juin 2011 pour l’exploitation d’un centre de tri de matériaux de construction et démolition, à savoir, ne pas avoir respecté la condition d’entreposage du bois de construction, rénovation et démolition à l’intérieur du bâtiment sur dalle de béton.
2022-09-21 Saint-Paul Laurentides 2022-04-01 402172460	Monsieur Alex Henderson Lavaltrie	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de remblayage dans une tourbière.
2022-09-21 Mascouche Lanaudière 2022-06-01 402168915	Ville de Mascouche 3034, chemin Sainte-Marie Mascouche	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de pavage d’une aire publique et construction d’un ouvrage en rive d’un cours d’eau.
2022-09-16 Beauharnois Montérégie 2021-11-01 402110837	Les Investissements René St-Pierre ltée 800, rue de l'Ardoise Sherbrooke	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22 al. 1 (8), soit l’établissement et l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage et de traitement de telles matières aux fins de leur valorisation.	Une demande de réexamen a été reçue le 26 septembre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 17 juillet 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 24 août 2023. Désistement de la requête au Tribunal administratif du Québec le 19 septembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-09-14 Montréal Montréal 2022-07-13 402164420	La Brasserie Labatt limitée 50 avenue Labatt Montréal	1 500,00 $	Q-2, r. 15 9 et 6.1 A fait défaut de transmettre, selon les conditions prévues, une information, un renseignement, un avis, une attestation ou une déclaration, tel que prescrit par l'article 6.1.
2022-09-14 La Corne Abitibi-Témiscamingue 2022-07-13 402164088	Lithium Amérique du nord inc. 500, route du Lithium La Corne	1 500,00 $	Q-2, r. 15 9 et 6.1 A fait défaut de transmettre, selon les conditions prévues, une information, un renseignement, un avis, une attestation ou une déclaration, tel que prescrit par l'article 6.1, soit la déclaration d'émissions atmosphérique pour l'année 2021 à transmettre au plus tard le 1er juin 2022.
2022-09-14 Saint-Eustache Laurentides 2022-07-13 402161914	Forterra Pressure Pipe, ULC 699, boulevard Industriel Saint-Eustache	1 500,00 $	Q-2, r. 15 9 et 5 al. 1 A fait défaut de transmettre, selon les conditions prévues, une information, un renseignement, un avis, une attestation ou une déclaration, tel que prescrit par l'article 5 al.1, soit la déclaration d'émissions atmosphérique pour l'année 2021 à transmettre au plus tard le 1er juin 2022.
2022-09-14 Montréal Montréal 2022-07-13 402164963	SFJ inc. 400, boulevard De Maisonneuve Ouest Montréal	3 500,00 $	Q-2, r. 15 9.2 (1) et 6.6 A fait défaut de transmettre au ministre, dans le délai prévu, le rapport de vérification visé par l'article 6.6, conformément à cet article, soit le rapport de vérification de sa déclaration d'émissions de gaz à effet de serre pour l'année 2021 à transmettre au plus tard le 1er juin 2022.
2022-09-13 Saint-Bernard-de-Lacolle Montérégie 2021-06-30 402172925	Les entreprises K.L. Mainville inc. 250, boulevard St-Elzear Ouest Laval	10 000,00 $	Q-2, r. 46 68.7 (1) et 4 al.1 A déposé des sols contaminés visés par l'article 4 sur ou dans des sols dont la concentration en contaminants est inférieure à celle contenue dans les sols déposés, soit des sols contenant des contaminants en concentration égale ou inférieure aux valeurs limites fixées par l'annexe I en hydrocarbures pétroliers C10-C50 et en hydrocarbures aromatiques polycycliques déposés sur le lot 5 158 742 à Saint-Bernard-de-Lacolle.	Une demande de réexamen a été reçue le 28 septembre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 10 novembre 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 11 décembre 2023. Une entente hors cour a été conclue entre les parties le 2 avril 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-09-12 Saint-Léon-le-Grand Mauricie 2021-04-01 402144454	Ferme Charles Charette & Fils inc. 1261, rang de l'Isle Saint-Léon-le-Grand	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (6) et 22 al. 1, partie 2 A fait défaut de respecter les conditions prévues relativement à l'épandage, conformément à l'article 22, à savoir : • avoir fertilisé en post-récolte après le 1er octobre de la saison 2021, alors qu’il n’était pas recommandé dans le PAEF (parcelles 27, 50 et B6); • avoir fertilisé les parcelles 62, A4, A5, A21A, B2, B4, P1 et P2 alors qu’il n’était pas recommandé dans le PAEF; • ne pas avoir fertilisé les parcelles 35A, 63, 64, 66, A8, A21B, B1, B3 et B5 avec le type de déjections animales qui était recommandé dans le PAEF; • ne pas avoir fertilisé les parcelles 63, B1 et B3 à la période recommandée dans le PAEF.	Une demande de réexamen a été reçue le 7 décembre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 14 décembre 2022. La demande de réexamen hors délai ne peut être admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-09-12 Laval Laval 2021-11-19 402130667	Gestion Mauro Aquino inc. 4430, boulevard Dagenais Ouest (Fabreville) Laval	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 Étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir de l’asphalte, des briques, du bois usiné, des branches et des feuilles mortes, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2022-09-12 Saint-Donat Lanaudière 2022-07-06 402169675	Sablière 329 inc. 356, rue de Saint-Jovite Mont-Tremblant	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à un certificat d’autorisation accordé en vertu de la présente loi le 14 août 2014 pour l’aménagement et l’exploitation d’une carrière d’une superficie de 4,65 hectares, à savoir : • ne pas avoir respecté les limites de l’aire d’exploitation par un débordement du front d’exploitation; • ne pas avoir respecté la profondeur maximale d’exploitation de 10 mètres.
2022-09-07 Saint-Sylvestre Chaudière-Appalaches 2021-12-14 402119328	Ferme Champagne & Frères inc. 389, chemin Champagne Sainte-Agathe-de-Lotbinière	7 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194 A brûlé à l'air libre des matières résiduelles autres que celles prévues par l'article 194, en contravention avec cet article, soit du bardeau d’asphalte, des morceaux et des sacs de plastique, des palettes de bois, du carton, des morceaux et des tiges d’acier, du bois de construction, des matelas, de la tôle, des pots de peinture et des contenants aérosols
2022-09-07 Saint-Louis-de-Blandford Centre-du-Québec 2021-07-01 402158678	9245-4750 Québec inc. 15, 105e Rue Daveluyville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’une sablière visée à l’article 113 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement.
2022-09-06 Mont-Laurier Laurentides 2019-11-25 402150444	Atelier d'usinage Mont-Laurier inc. 460, boulevard des Ruisseaux Mont-Laurier	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toutes normes, conditions, restrictions et exigences liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 14 décembre 2017 pour l’installation d’un système de traitement des eaux usées industrielles qui a été modifiée le 8 avril 2021 par l’ajout d’un traitement physico-chimique par coagulation/floculation et retrait de certains équipements au système de traitement des eaux usées industrielles, soit ne pas avoir transmis les résultats d’échantillonnage trimestriel de ses effluents industriels au Ministère, dans les 30 jours suivant le dernier jour du mois du prélèvement.	Une demande de réexamen a été reçue le 3 octobre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 10 août 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-09-02 Québec Capitale-Nationale 2021-12-21 402139503	Commandité Stadacona WB ltée 10, boulevard des Capucins, C.P. 1487 Québec	10 000,00 $	Q-2, r. 4.1 202.7 (1) a) et 75 alinéa 1 A fait défaut de respecter les valeurs limites ou les concentrations prescrites et applicables aux émissions de particules, conformément à l'article 75 alinéa 1
2022-09-01 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2022-04-06 402155463	Gazon Savard (Saguenay) inc. 3478, rang Saint-Paul Saguenay	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir étant propriétaire du lot 6 103 085 ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que des matières organiques (feuilles) et des résidus de plastiques soient stockés ou éliminés dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 28 septembre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 31 juillet 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 12 septembre 2023. Une entente hors cour a été conclue entre les parties le 6 mai 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue
2022-09-01 Saint-Michel-de-Bellechasse Chaudière-Appalaches 2020-11-10 402014723	Monsieur Luc Morisset Saint-Michel-de-Bellechasse	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des panneaux de fibre à densité moyenne, des pneus hors d’usage avec et sans jante et divers matériaux provenant de démolition, du plastique, de la ferraille et autres matières résiduelles, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2022-08-31 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2021-04-01 402092564	9041-5852 Québec inc. 518-60, rue des Crécerelles Saguenay	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (6) et 22 al. 2 A fait défaut d'établir un plan agroenvironnemental de fertilisation pour la saison de culture 2021, conformément à l'article 22.	Une demande de réexamen a été reçue le 23 septembre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 17 juillet 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 11 août 2023. Désistement de la requête au Tribunal administratif du Québec le 30 octobre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-08-31 Saint-Blaise-sur-Richelieu Montérégie 2022-01-03 402161847	Monsieur Jean-Francois Plasse Mont-Saint-Hilaire	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 1 A fait défaut de respecter les obligations prévues au premier alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit avoir déposé, rejeté ou permis le dépôt ou le rejet des biosolides municipaux hors catégorie pathogène provenant de la ville de Longueuil, dans un endroit autre qu’un lieu ou leur stockage ou leur traitement ou leur élimination est autorisé par le ministre ou le gouvernement.	Une demande de réexamen a été reçue le 27 septembre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 27 septembre 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-08-31 Lanoraie Lanaudière 2020-10-01 402168885	Monsieur Daniel Goyette Lanoraie	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de remblayage dans une tourbière.
2022-08-31 Brownsburg-Chatham Laurentides 2022-07-13 402164913	Orica Canada inc. 301, rue de l'Hôtel-de-Ville Brownsburg-Chatham	1 500,00 $	Q-2, r. 15 9 et 5 al. 1 A fait défaut de transmettre, selon les conditions prévues, une information, un renseignement, un avis, une attestation ou une déclaration, tel que prescrit par l'article 5 al.1, soit la déclaration d’émissions atmosphériques pour l’année 2021 à transmettre au plus tard le 1er juin 2022.
2022-08-31 Laval Laval 2021-09-22 402087837	Centre de services scolaire de Laval 955, boulevard Saint-Martin Ouest Laval	3 500,00 $	Q-2, r. 39 5 et 22.4 (1). Ne pas avoir respecté les normes de qualité physico-chimique de l’eau dans les bassins, soit 9 dépassements de l’alcalinité (60 à 150 mg/l CaCO3), 34 dépassements des chloramines (≤ 0,5 mg/l), 79 dépassements du chlore libre (0,8 à 2,0 mg/l), et 30 dépassements du pH (7,2 à 7,8).
2022-08-31 Gatineau Outaouais 2022-07-13 402164692	George Weston Limitée 255, chemin Industriel Gatineau	1 500,00 $	Q-2, r. 15 9 et 5 al. 1 A fait défaut de transmettre, selon les conditions prévues, une information, un renseignement, un avis, une attestation ou une déclaration, tel que prescrit par l'article 5 al.1, soit la déclaration d’émissions atmosphériques pour l’année 2021 à transmettre au plus tard le 1er juin 2022.
2022-08-25 Shawinigan Mauricie 2022-07-04 402160492	Monsieur Claude Laforme Shawinigan	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de reconstruction d’un barrage dans le cours d’eau émissaire du lac Giguère.
2022-08-24 Terrebonne Lanaudière 2022-06-10 402164719	9372-2858 Québec inc. 901, rue des Forges Terrebonne	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 1 A fait défaut de respecter les obligations prévues au premier alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir le charbon actif usé, dans un endroit autre qu’un lieu où leur stockage (dans le réseau d’assainissement), soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient éliminées, dans un lieu autorisé.
2022-08-24 L'Épiphanie Lanaudière 2022-06-22 402163962	9353-8221 Québec inc. 1099, rang Saint-Esprit L'Épiphanie	7 500,00 $	Q-2, r. 20 44.5 et 1.2 A entreposé des pneus hors d'usage sans respecter les conditions prévues à l'article 1.2.	Une demande de réexamen a été reçue le 21 septembre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 9 juin 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 11 juillet 2023. Désistement de la requête au Tribunal administratif du Québec le 1er juin 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-08-23 Saint-Valère Centre-du-Québec 2022-03-04 402144710	Lemage inc. 3415, chemin de la Butte-aux-Renards Varennes	5 000,00 $	Q-2 115.25 al.1 (2) et 22 al.1(8) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l'établissement et l'exploitation d'une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage et de traitement de telles matières aux fins de leur valorisation, à savoir le stockage au sol de biosolides municipaux de Drummondville sur le lot 5 180 323.
2022-08-23 Fortierville Centre-du-Québec 2022-04-20 402141731	Monsieur Anthony Beauregard Saint-Eugène	2 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (2) et 5 al. 1 A fait défaut de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que les déjections animales atteignent les eaux de surface ou souterraines, conformément à l'article 5, soit avoir atteint les eaux de surface du fossé situé au nord, nord-ouest de la structure d’entreposage rejoignant un cours d’eau tributaire du ruisseau des Trembles (GPS 18T 726780m; 5150119m).
2022-08-23 Drummondville Centre-du-Québec 2022-05-24 402163239	3103-6965 Québec inc. 1840, rue Power Drummondville	2 500,00 $	Q-2, r. 2 115.24 al.1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toutes les conditions, restrictions, interdictions, exigences liées à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 25 février 2022 pour l’exploitation d’un centre de stockage et de conditionnement de résidus de béton et d’asphalte, à savoir ne pas avoir respecté le volume de matériaux conditionnés, soit le volume constaté est 27 859,26 +/- 68,78 m3 au lieu de 20 400 m3 qui est le volume autorisé.
2022-08-23 Saint-Séverin Mauricie 2021-07-08 402133605	Arbec, bois d’œuvre inc. 380, route 159 Saint-Séverin	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al.1 A rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20, soit au point de rejet final des eaux de surface provenant du site d’entassement de résidus ligneux, un effluent ayant une concentration en matières en suspension (MES) supérieure à 50 mg/L, à savoir 83 mg/L, lors de la journée du 8 juillet 2021.	Une demande de réexamen a été reçue le 22 septembre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 15 juin 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-08-18 Montréal Montréal 2022-01-10 402107839	Vast-Auto Distribution ltée 4840, boulevard des Grandes-Prairies Montréal	1 500,00 $	Q-2, r. 29 61.2 et 61 A fait défaut de produire au ministre un rapport contenant les renseignements prescrits par l'article 61, conformément à cet article, soit le rapport des ventes ou distributions pour l’année 2020 à transmettre avant le 31 mars 2021.
2022-08-18 Saint-Léon-le-Grand Mauricie 2022-04-28 402151209	Monsieur Jacques Ferron Saint-Léon-le-Grand	750,00 $	Q-2, r. 26 43.4 (15) et 35.1 al. 1 A fait défaut de respecter les conditions liées aux délais de transmission du bilan de phosphore ou de sa mise à jour, comme spécifié au premier alinéa de l'article 35.1, à savoir ne pas avoir transmis le bilan de phosphore de la saison 2021 au ministre au plus tard le 15 mai 2021.	Une demande de réexamen a été reçue le 15 septembre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 8 juin 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-08-17 Lac-au-Saumon Bas-Saint-Laurent 2022-04-22 402136325	Ferme Cumalex 2015 inc. 952, rang des Défricheurs Lac-au-Saumon	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (5) et 14 A fait défaut d'avoir pris toutes les mesures pour prévenir tout débordement ou toute autre fuite d'un ouvrage de stockage, conformément à l'article 14, à savoir un débordement de déjections animales à l’extérieur de l’ouvrage de stockage.	Une demande de réexamen a été reçue le 16 septembre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 10 juillet 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-08-12 Mirabel Laurentides 2022-04-01 402155247	Ferme Marcel et Diane R. Cardinal S.E.N.C. 6121, rang Saint-Vincent Mirabel	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (9) et 50.3 al.1 A fait défaut de respecter l'interdiction de culture prévue au premier alinéa de l'article 50.3, à savoir cultiver du soya sur les lots 4 063 740 et 1 553 768 Cadastre du Québec, dans la municipalité de Mirabel.	Une demande de réexamen a été reçue le 1 septembre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 8 juin 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-08-12 Chertsey Lanaudière 2022-04-27 402142246	Construction Monco inc. 318, chemin de Sainte-Marguerite Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 partie 2 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'un contaminant dans l'environnement, conformément à l'article 21.	Une demande de réexamen a été reçue le 13 septembre 2022. Désistement de la demande de réexamen le 8 mars 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-08-09 Saint-Basile-le-Grand Montérégie 2021-10-14 402120463	Ferme Abracio S.E.N.C. 1615, chemin Bellevue Carignan	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1(8) A réalisé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir stocké des granules de biosolides municipaux sur une parcelle non prévue à l’avis de projet daté du 25 juin 2021, sur la parcelle 158 situé sur le lot 3 410 602, cadastre rénové du Québec à Saint-Basile-le-Grand et sur la parcelle M. Baril située sur le lot 2 599 894, cadastre rénové du Québec à Carignan.	Une demande de réexamen a été reçue le 7 octobre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 31 octobre 2022. La demande de réexamen hors délai ne peut être admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-08-09 Montréal Montréal 2021-08-01 402107837	Groupe CLV inc. 101, rue St-Cormier, bureau 60 Gatineau	2 500,00 $	Q-2, r. 39 22.3 (1) et 10 al. 1 A fait défaut de prélever des échantillons d'eau aux fréquences ou selon les conditions prescrites à l'article 10 al.1, à savoir ne pas avoir prélevé des échantillons d’eau pour le contrôle bactériologique et de la turbidité pour les mois d’août à octobre 2021
2022-08-04 Baie-des-Sables Bas-Saint-Laurent 2021-06-01 402082243	Ministère des Transports du Québec Sous-centre de Matane Centre de services de Sainte-Anne-des-Monts Case postale 250 Matane	2 500,00 $	Q-2, r. 40 44.3, al. 1 et 44.8 (3) A fait défaut de prélever, selon la fréquence et les conditions prévues au premier alinéa de l'article 44.3, les échantillons d'eau qui y sont prescrits, à savoir ne pas avoir prélevé pour le mois de juin 2021 un échantillon de l’eau destinée à l’hygiène personnelle afin de dénombrer les bactéries Escherichia Coli (E. Coli) qui sont présentes dans le système de distribution d’eau potable de cette halte routière.
2022-08-03 Contrecoeur Montérégie 2020-01-01 402051817	Les Entreprises Canepta ltée 4085, rue Industrielle Contrecoeur	1 000,00 $	Q-2, r. 32 138.1 (6) et 135 A fait défaut de respecter les conditions relatives à la tenue d'un registre, d'un bilan ou d'un rapport prévu par l'article 135, notamment d'y indiquer les renseignements prescrits ou, le cas échéant, de respecter le délai prévu, soit ne pas avoir respecté les conditions relatives à la préparation du rapport annuel 2020 qui ne contient pas les renseignements suivants, relativement à chaque catégorie de matières dangereuses pour le Carbone 0x1, Intergrenailles, Mégot-piquet, Wobbler : • L’identification déterminée suivant les prescriptions de l’annexe 4; • La quantité qu’il a reçue de chaque expéditeur et les nom et adresse de celui-ci; • La quantité entreposée le premier et le dernier jour de l’année; • La quantité qui a été éliminée, traitée ou utilisée à des fins énergétiques sur le lieu d’exploitation et l’identification du mode de gestion déterminée suivant les prescriptions de l’annexe 9.	Une demande de réexamen a été reçue le 8 septembre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 17 janvier 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête au Tribunal administratif du Québec a été déposée le 28 février 2024. Désistement de la requête au Tribunal administratif du Québec le 25 février 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-07-29 Trois-Rivières Mauricie 2021-11-01 402140153	Ville de Trois-Rivières 1325, place de l’Hôtel-de-Ville Case postale 368 Trois-Rivières	10 000,00 $	Q-2, r. 27 137.7 (4) et 104 A contrevenu à une norme de concentration prévue par l'article 104, soit avoir dépassé la norme maximale de la moyenne des quatre derniers échantillons pour le paramètre de matières en suspension (50 mg/L) et pour le paramètre du fer (10 mg/L) des eaux de lixiviation rejetées dans l’environnement.
2022-07-29 Shawinigan Mauricie 2022-06-14 402160385	Monsieur Jimmy Dubois Shawinigan	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, à savoir des véhicules hors d’usage, des métaux et de l’asphalte, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées ou traitées dans un lieu autorisé.
2022-07-29 Sainte-Anne-de-la-Pérade Mauricie 2022-05-10 402149783	Monsieur Joachim Sauvageau Sainte-Anne-de-la-Pérade	750,00 $	Q-2, r. 26 43.4 (5) et 13 A fait défaut de maintenir les équipements d'évacuation des déjections animales en parfait état d'étanchéité, conformément à l'article 13.
2022-07-29 Trois-Rivières Mauricie 2021-05-01 402160519	Turcotte atelier de peinture inc. 3885, boulevard L.-P.-Normand Trois-Rivières	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 17 octobre 2018 pour l’exploitation d’un atelier de peinture, à savoir le dépassement de la quantité maximale journalière de composés organiques volatiles (COV) fixé à 49 kg/j dans l’autorisation, lors de 57 journées en 2021.
2022-07-29 Danville Estrie 2022-01-27 402152992	Alliance Magnésium Métallurgie inc. 125, chemin Pinacle Danville	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 29 mars 2019 pour l’exploitation d’une usine de fabrication de magnésium, à savoir avoir entreposé une quantité supérieure de matières dangereuses résiduelles que celle autorisée, soit 133 078 kg de matières dangereuses résiduelles alors que la quantité autorisée est de 60 000 kg.	Une demande de réexamen a été reçue le 26 août 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 6 septembre 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-07-29 Saint-Pierre-les-Becquets Centre-du-Québec 2022-04-21 402141784	Ferme Lauzonnière inc. 366, rang Saint-Charles Saint-Pierre-les-Becquets	10 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (2) et 5 al. 1 A fait défaut de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que les déjections animales atteignent les eaux de surface ou souterraines, conformément à l'article 5, soit que les eaux contaminées provenant de l’amas de déjections animales à proximité du bâtiment ont atteint le ruisseau Arcand.
2022-07-27 Les Éboulements Capitale-Nationale 2021-07-21 402134306	Benoît Tremblay Entrepreneur général inc. 55, rang Sainte-Catherine Les Éboulements	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition et restriction liées à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 25 janvier 2018 pour l’exploitation d’une sablière, à savoir ne pas avoir procédé à la restauration progressive de la sablière au fur et à mesure de l’avancement de l’exploitation de celle-ci.	Une demande de réexamen a été reçue le 3 novembre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 7 novembre 2022. La demande de réexamen hors délai ne peut être admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-07-27 Saint-Basile Capitale-Nationale 2021-10-08 402109390	La cimenterie Genest (1995) inc. 71, avenue d’Auteuil Saint-Basile	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 1 A fait défaut de respecter les obligations prévues au premier et au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit du béton concassé et des morceaux de béton.	Une demande de réexamen a été reçue le 23 août 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 7 août 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-07-22 Saint-Patrice-de-Sherrington Montérégie 2022-01-05 402150227	Les fermes Ignazio Notaro & Fils inc. 335, rang Saint-Joseph Saint-Patrice-de-Sherrington	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al.2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des bardeaux d’asphalte et de plastique, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2022-07-22 Baie-Saint-Paul Capitale-Nationale 2021-05-01 402130632	Camping du Gouffre Inc. C. P. 3164 Baie-Saint-Paul	2 500,00 $	Q-2, r. 40 44.8 (3) et 44.3 al.1 A fait défaut de prélever, selon la fréquence et les conditions prévues au premier alinéa de l'article 44.3, les échantillons d'eau qui y sont prescrits, soit pour les mois de mai et août 2021.
2022-07-20 Lac-Brome Estrie 2021-10-15 402122277	Ferme Lauzière inc. 171, chemin Centre Lac-Brome	7 500,00 $	Q-2, r. 35.2 86 (1) et 63 Avoir effectué une activité interdite en vertu de l'article 63, à savoir avoir effectué de l’épandage dans l’aire de protection intermédiaire bactériologique d’un prélèvement d’eau souterraine lorsque son niveau de vulnérabilité des eaux est élevé (épandage à moins de 30 mètres de deux puits).	Une demande de réexamen a été reçue le 17 janvier 2023. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 24 octobre 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 28 novembre 2023. La décision du Tribunal administratif du Québec a été rendue le 23 septembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-07-20 Saint-Jean-sur-Richelieu Montérégie 2021-10-22 402104025	9141-2023 Québec inc. 57, route 219 Saint-Jean-sur-Richelieu	3 500,00 $	Q-2, r. 32 138.4 al. 1 (2) et 44 A fait défaut de respecter les conditions prescrites par l'article 44 du RMD quant à l'entreposage des matières, des objets ou des contenants visés, soit : des contenants d’huile usée entreposés à l’extérieur.
2022-07-19 Val-David Laurentides 2022-05-20 402150134	Berish Gross Montréal	500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 8 janvier 2020 pour des Travaux en marécage arbustif (aménagement d’une passerelle), à savoir : - L’ancienne passerelle n’a pas été retirée.
2022-07-19 Saint-Bernard-de-Lacolle Montérégie 2021-11-02 402118987	Parc Safari (2002) Inc. 850, route 202 Hemmingford	10 000,00 $	Q-2, r. 18 57.6 (1) et 3 A stocké des sols contaminés ailleurs que sur un terrain ou dans un lieu visé par l'article 3.
2022-07-18 Mont-Laurier Laurentides 2021-10-07 402150297	Les équipements Béton Brunet 2001 inc. 1625, boulevard Monseigneur-Langlois Salaberry-de-Valleyfield	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi, le 24 octobre 2012, pour l’exploitation d’une usine de moulage de pièces de béton de ciment, dans la municipalité de Mont-Laurier, à savoir ne pas avoir fourni tous les résultats d’analyses pour les prélèvements d’eaux usées de septembre 2021 en ce qui concerne des paramètres (pH, phosphore total, huiles et graisses, matières en suspension, demande chimique en oxygène (DCO) ), avoir rejeté des eaux usées au-delà de la limite maximale journalière permise et contenant des concentrations en demande biochimique en oxygène carbonée-5 (DBO5) dépassant les valeurs indiquées à l’autorisation et avoir dépassé le débit maximal journalier exigé
2022-07-15 Repentigny Lanaudière 2021-08-01 402144242	La Fromagerie Champêtre inc. 415, rue des Industries Repentigny	5 000,00 $	Q-2 115.25 al.1 (2) et 22 al. 1 (3) partie 2 A réalisé un projet et exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l'installation et l'exploitation de tout équipement destiné à traiter les eaux de procédé rejetées dans un réseau d’égout, à savoir le nouveau bioréacteur aérobie, l’unité de flottation à air dissous, le nouveau poste de pompage et les nouvelles unités de clarifications primaire et secondaire.
2022-07-15 Saint-Joseph-du-Lac Laurentides 2022-02-09 402124449	9185917 CANADA INC. 1833, rang du Domaine Saint-Joseph-du-Lac	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées à savoir des boîtes de carton, des sacs en plastique, du bois de construction et des morceaux de plastique, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2022-07-14 Rosemère Laurentides 2022-01-01 402137551	Ville de Rosemère 100, rue Charbonneau Rosemère	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, à savoir des travaux de forages et d’aménagement d’un ouvrage temporaire dans les rives de la rivière des Mille-Îles à Rosemère.
2022-07-13 Québec Capitale-Nationale 2021-09-14 402136934	Ville de Québec 2, rue des Jardins Québec	10 000,00 $	Q-2, r. 4.1 202.7 (1) h) et 104 A fait défaut de respecter les valeurs limites ou les concentrations prescrites et applicables aux émissions de gaz de combustion, conformément à l'article 104 du Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère	Une demande de réexamen a été reçue le 9 août 2022.La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 23 mai 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-07-13 Notre-Dame-du-Bon-Conseil Centre-du-Québec 2021-09-01 402107832	Agropur coopérative 81, rue Saint-Félix Notre-Dame-du-Bon-Conseil	10 000,00 $	Q-2 20 al. 1 et 115.26 al. 1 (1). A rejeté ou permis le rejet d’un contaminant dans l'environnement au-delà de la quantité déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20, soit du bruit avec un niveau de 59 dBA durant la période de nuit mesurée le 1er septembre 2021 entre 2 h 30 et 3 h 30 qui est au-delà de la norme de 45 dBA prévue dans l’autorisation délivrée le 8 octobre 2014 pour entreposage et traitement de matières résiduelles organiques liquides et augmentation des rejets à l’effluent final.
2022-07-13 Lyster Centre-du-Québec 2021-07-01 402119668	Boreal composite inc. 2555, rue Bécancour Lyster	5 000,00 $	Q-2 31.51 al. 1 partie 1 et 115.25 al. 1 (6) A fait défaut de procéder à une étude de caractérisation du terrain situé au 2555, rue Bécancour à Lyster (lot 5 835 360) dans les délais prescrits, soit dans les 6 mois après l’incendie du 14 janvier 2021 qui indique la cessation définitive de l'activité industrielle appartenant à la catégorie désignée par règlement du gouvernement, soit la fabrication de pièces en plastique pour véhicules automobiles.	Une demande de réexamen a été reçue le 3 octobre 2022. La demande déposée hors délai ne peut être admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-07-13 Mont-Saint-Grégoire Montérégie 2021-09-01 402124097	Gestion Gilles Bouchard inc. 145, Route 104 Saint-Jean-sur-Richelieu	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir réalisé deux travaux de remblayage dans des milieux humides, à savoir le nivèlement du terrain à proximité de la cabane à sucre et l’aménagement d’un chemin d’une longueur de 92 mètres dans un marécage et une tourbière.
2022-07-13 Saint-Paulin Mauricie 2021-11-03 402095952	Ferme Steve Croisetière inc. 3220, rang Beauvallon Saint-Paulin	3 500,00 $	Q-2, r. 26 31 al. 3 et 43.4 (12) A fait défaut de respecter les conditions d'épandage prévues au troisième alinéa de l'article 31, à savoir avoir épandu des déjections animales, soit du lisier de porc, sur le lot 5 334 450 (parcelle Luce 1), après le 1er octobre sans nouvelle date d’interdiction précisée par l’agronome signataire du plan agroenvironnemental de fertilisation.
2022-07-12 Stoneham-et-Tewkesbury Capitale-Nationale 2021-06-21 402140069	Les Entreprises BLC inc. 707, chemin de la Grande-ligne Stoneham-et-Tewkesbury	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A exercé une activité, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’une sablière sur le lot 3 474 502.	Une demande de réexamen a été reçue le 15 septembre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 27 octobre 2022. La demande de réexamen hors délai ne peut être admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 28 novembre 2022. La décision du Tribunal administratif du Québec a été rendue le 12 septembre 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête en révision a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 17 octobre 2023. La décision du Tribunal administratif du Québec en révision a été rendue le 24 juillet 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-07-12 Shawinigan Mauricie 2022-03-22 402141286	9171-6118 Québec inc. 781, chemin des Bouleaux Shawinigan	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 2 A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des activités d’application de peintures à des fins commerciales ou industrielles.	Une demande de réexamen a été reçue le 29 août 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 8 septembre 2022. La demande de réexamen hors délai ne peut être admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-07-11 Sainte-Edwidge-de-Clifton Estrie 2022-03-17 402129964	Monsieur Philippe Bolduc Sainte-Edwidge-de-Clifton	1 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (2) et 9 al.1 A fait défaut de disposer d'un ouvrage de stockage étanche pour un lieu d'élevage avec gestion liquide ou solide, conformément au premier alinéa de l'article 9.
2022-07-11 La Patrie Estrie 2021-12-07 402123057	Ferme Marcel Blais et Famille inc. 78, route 212 Est La Patrie	7 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194 A brûlé à l'air libre des matières résiduelles autres que celles prévues par l'article 194, en contravention avec cet article, soit des matériaux de construction, des ballots de plastique, des ordures ménagères, des bidons de plastique et un téléviseur.
2022-07-11 Sainte-Sophie Laurentides 2021-08-01 402149492	Monsieur Pascal Boucher Sainte-Sophie	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet ou exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit la mise en place d’un remblai de sols et d’un amas de végétaux (troncs et branches d’arbres) dans la rive d’un cours d’eau.
2022-07-08 Montréal Montréal 2021-05-01 402112004	Le club de Golf Royal Montréal ltée 25, chemin South Ridge L'Ile Bizard	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (10) et 14 al.1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eaux prescrits à l'article 14 al.1, conformément aux fréquences et aux conditions qui y sont prévues, à savoir pour le paramètre nitrites/nitrates au cours du trimestre commençant le 1er avril 2021.
2022-07-07 Côte-Saint-Luc Montréal 2021-11-26 402122022	Condominiums Le Luxor 5055, avenue Papineau Montréal	2 500,00 $	Q-2, r. 39 22.3 (1) et 9 al.1 A fait défaut de prélever des échantillons d'eau aux fréquences ou selon les conditions prescrites à l'article 9 al.1, à savoir les chloramines, le pH, la température et la limpidité avant, au milieu et après chaque période d’ouverture et le chlore résiduel libre avant et après chaque période d’ouverture et aux 3 heures durant l’ouverture.	Une demande de réexamen a été reçue le 15 juillet 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 29 mai 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-07-07 Québec Centre-du-Québec 2021-05-21 402131165	Agrégats Ste-Foy inc. 755, rue Jean-Gauvin Québec	2 500,00 $	Q-2, r. 7 42 al.1 et 48 al. 1 (26) A fait défaut de réaménager et de restaurer une sablière selon l'une ou l'autre des options prévues à l'article 42, soit avoir remblayé avec des matières résiduelles (débris végétaux).
2022-07-06 Saint-Bernard-de-Lacolle Montérégie 2021-09-17 402099397	9188-5111 Québec inc. 2434, rue Lapierre Montréal	7 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194 A brûlé à l'air libre des matières résiduelles autres que celles prévues par l'article 194, en contravention avec cet article, soit des gaines de fils électriques.	Une demande de réexamen a été reçue le 19 juillet 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 25 juillet 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 21 août 2023. Une entente hors cour a été conclue entre les parties le 27 septembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue
2022-07-06 Lac-au-Saumon Bas-Saint-Laurent 2021-11-08 402114729	9156-8444 Québec inc. 1825, avenue du Phare Ouest Matane	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 1 (3) A effectué un changement visé à l'article 30 quant à une activité autorisée le 1er mars 2013 par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques sans obtenir, au préalable, une modification de son autorisation, à savoir avoir entreposé des résidus de béton bitumineux à l’extérieur de l’aire autorisée sur le lot 5 901 207 du cadastre du Québec, sur une superficie d’environ 330 m2, susceptible d'entraîner un nouveau rejet de contaminants dans l'environnement.
2022-07-06 Normandin Saguenay—Lac-Saint-Jean 2021-11-03 402132595	Nutrinor Coopérative 425, rue Melançon Saint-Bruno	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (9 a) et 70.5.1 partie 1 Étant responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses dans l'environnement, soit un rejet provenant du système de gestion pluvial contenant des hydrocarbures pétroliers lourds de type huile à moteur et des produits pétroliers de la famille des diésels altérés, a fait défaut de les récupérer, conformément à l'article 70.5.1 Loi sur la qualité de l'environnement,	Une demande de réexamen a été reçue le 4 août 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 21 juin 2023. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2022-07-05 Wentworth Laurentides 2022-03-08 402139258	Marc Hébert, Marilyn, Patricia, Ann Moore et Sean Moore Kirkland	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 partie 2 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'un contaminant dans l'environnement, conformément à l'article 21.
2022-07-05 Sainte-Hélène-de-Chester Centre-du-Québec 2022-03-08 402119978	La Moutonnière inc. 3456, rue Principale Sainte-Hélène-de-Chester	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 Étant titulaire d'une autorisation délivrée en vertu de la présente loi le 9 janvier 2009 pour l’implantation et l’exploitation d’une fromagerie, ne pas avoir respecté les normes, les conditions, les restrictions et les interdictions qui y sont prévues, soit de ne pas avoir procédé à l’échantillonnage trimestriel des eaux usées traitées en 2021.
2022-06-29 Cantley Outaouais 2022-01-01 402141172	Excavation Stéphane Meunier inc. 8, chemin Vigneault Cantley	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir entreposé de la neige usée dans un marais.
2022-06-28 Montréal Montréal 2022-05-01 402112017	Club de golf Elm Ridge inc. 851, rue Cherrier L'Ile Bizard	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (13) et 21 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eaux prescrits à l'article 21, conformément aux fréquences et aux conditions qui sont prévues à cet article, à savoir un échantillon mensuel aux fins de contrôle de la turbidité pour les mois de mai, juin et septembre 2021.	Une demande de réexamen a été reçue le20 juillet 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 20 mars 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-06-28 Laval Laval 2021-11-30 402110673	Sylvestre & Mathieu inc. 901, rue Salaberry Laval	5 000,00 $	Q-2 articles 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) Avoir réalisé un projet, soit l’établissement et l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage et de traitement de telles matières aux fins de leur valorisation, sans détenir l’autorisation préalable du ministre, à savoir l’exploitation d’un centre de tri et transbordement de résidus de bardeaux d’asphalte et autres résidus de construction.	Une demande de réexamen a été reçue le 14 juillet 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 26 avril 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-06-28 Saint-Philippe-de-Néri Bas-Saint-Laurent 2021-10-07 402089221	9047-6359 Québec inc. 160, rue des Arpents verts Sainte-Anne-de-la-Pocatière	3 500,00 $	Q-2, r. 26 43.4 (12) et 31, al. 2 A fait défaut de respecter la période d’épandage prévue au deuxième alinéa de l’article 31, à savoir l’épandage est effectué après le 1er octobre, soit le 7 octobre 2021, sans détenir une nouvelle date d’interdiction de la part de l’agronome qui conçoit le plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF) de la ferme Hénaldi inc.
2022-06-28 Sainte-Sophie Laurentides 2020-10-01 402146531	Vital Blier et France Bélisle Sainte-Sophie	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) Avoir réalisé un projet, soit tous travaux dans un milieu hydrique visés à la section V.1, sans détenir l'autorisation préalable du ministre, à savoir : • Avoir déboisé et remblayé dans un milieu humide de type tourbière boisée ainsi que dans le littoral et la rive du cours d’eau sans nom situé sur le lot 2 762 340 cadastre du Québec, dans la municipalité de Sainte-Sophie.
2022-06-27 Brigham Estrie 2021-11-07 402098919	Les Fermes Streule inc. 44, chemin Scott Lac-Brome	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22. al.1 (4) A fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation par la présente loi, en vertu de l'article 22, à savoir avoir remblayé, excavé, nivelé, entreposé un amas de terre et coupé de la végétation dans un étang ainsi que dans la rive et le littoral d’un cours d'eau.
2022-06-23 Sainte-Marie Chaudière-Appalaches 2021-10-14 402109923	9134-1230 Québec inc. 493, rue Notre-Dame Sud Sainte-Marie	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu l’autorisation requise par la présente Loi, en vertu de l'article 22, soit d’avoir fait des travaux de remblai dans la zone inondable 0-20 ans de la rivière Chaudière.	Une demande de réexamen a été reçue le 20 juillet 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 23 mai 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-06-21 Sainte-Angèle-de-Mérici Bas-Saint-Laurent 2020-06-01 402126644	Ferme Mimathieu inc. 35, chemin de la Rivière-Mitis Nord Sainte-Angèle-de-Mérici	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (6) et 22, al.1, partie 2 A fait défaut de respecter les conditions prévues relativement à l'épandage pour les saisons de culture 2020 et 2021, conformément à l'article 22, à savoir ne pas avoir respecté la dose prescrite pour les engrais organiques appliqués sur les parcelles nos 61 et 62 pour la saison de culture 2021, ni sur les parcelles nos 12, 13, 20, 25 et 41 pour la saison de culture 2020, avoir épandu des engrais organiques sans recommandation sur les parcelles nos 22, 22B, 27, 28, 47, 52, 53 et 55 pour la saison de culture 2020 et ne pas avoir respecté la dose prescrite pour les engrais minéraux appliqués sur la parcelle n° 25 pour la saison 2021.
2022-06-21 Saint-Jean-de-Dieu Bas-Saint-Laurent 2022-02-10 402129342	Société en commandite FF Soucy WB 191, rue Delage Rivière-du-Loup	5 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (2) et 22, al. 1 (8) A réalisé un projet, soit l’établissement d’une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant toute activité de stockage de telles matières aux fins de leur valorisation, sans détenir l’autorisation préalable du ministre, soit avoir stocké des cendres sur les parcelles no 7 (lot 5 674 758 du cadastre du Québec à Saint-Jean-de-Dieu) et no 109 (lot 14, rang II, canton de Raudot à Sainte-Rita) en vue de les épandre sur les terres en culture exploitées par Ferme Adonis inc. lors de la saison 2022.
2022-06-21 Saint-Éloi Bas-Saint-Laurent 2021-06-01 402129832	Ferme Côté Desmeules (2003) inc. 580, 3e Rang Est Saint-Éloi	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (6) et 22, al. 1, partie 2 A fait défaut de respecter les conditions prévues relativement à l'épandage pour la saison de culture 2021, conformément à l'article 22, à savoir avoir réalisé des épandages d’engrais organiques sans respecter le type de fumier recommandé sur les parcelles nos 6, 10, 12, 14, 15, 21, 27, 28, 31, 33 et 35, ne pas avoir respecté la dose prescrite pour les engrais organiques appliqués sur plusieurs parcelles, notamment sur les parcelles nos 6 et 21, ne pas avoir respecté les périodes d’épandage recommandées sur les parcelles nos 6, 10, 14, 21, 27, 28, 31 et 33 et avoir réalisé l’épandage de matières fertilisantes sans recommandation sur la parcelle no 24.	Une demande de réexamen a été reçue le 13 juillet 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 6 avril 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-06-21 Amos Abitibi-Témiscamingue 2021-11-24 402139669	Monsieur Raymond Hevey Amos	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 24 al.1 (4) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22 de la LQE, soit les travaux de remblai en rive du ruisseau Blouin.
2022-06-21 Victoriaville Centre-du-Québec 2021-05-01 402121384	Restauration S.Ouellette inc. 275, rue François-Bourgeois Victoriaville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 2 A réalisé un projet comportant une activité susceptible d’entraîner un rejet de contaminants dans l’environnement ou une modification de la qualité de l’environnement sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’un établissement où sont effectuées, à des fins industrielles ou commerciales, des activités d’application de peinture.
2022-06-21 Saint-Jérôme Laurentides 2022-03-08 402124464	Moulures M. Warnet inc. 105, rue Claude-Audy Saint-Jérôme	5 000,00 $	Q-2 115.25 al.1(3) et 30 al. 1(2) A effectué un changement visé à l'article 30 quant à une activité autorisée le 8 décembre 2017 par le ministre sans obtenir, au préalable, une modification de son autorisation, à savoir l’augmentation de la production du séchoir à bois et l’augmentation de la capacité de production maximale de moulures de bois, visant l’augmentation de production d’un bien.
2022-06-20 Rimouski Bas-Saint-Laurent 2022-06-17 402091128	9080-7074 Québec inc. 456, chemin du Sommet Est Rimouski	5 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (3) et 30, al. 1 (5) A effectué un changement visé à l'article 30 quant à une activité autorisée le 11 janvier 2013 par le ministre sans obtenir, au préalable, une modification de son autorisation, à savoir avoir agrandi la carrière au-delà de l’aire autorisée, susceptible d'entraîner une modification de la qualité de l'environnement.	Une demande de réexamen a été reçue le 21 juillet 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 9 juin 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-06-20 Rivière-Beaudette Montérégie 2021-08-26 402128756	Madame Mélanie Moshovas Rivière-Beaudette	1 000,00 $	Q-2, r. 37 13.5 (4) et 13.0.2 al.3 Étant le propriétaire d'un lieu où le dépôt de sols contaminés n'est pas permis, le lot 3 767 28, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces sols soient transportés sur ou dans un lieu où un tel dépôt est permis.
2022-06-20 Bonaventure Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2021-07-01 402108467	Monsieur Jonathan Bernatchez Saint-Elzéar	1 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (2) et 22, al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit avoir réalisé des travaux de remblayage et de drainage dans une tourbière.
2022-06-20 Saint-Gabriel-de-Rimouski Bas-Saint-Laurent 2022-05-06 402143408	Monsieur Jean-Luc Bérubé Saint-Gabriel-de-Rimouski	500,00 $	Q-2 115.24, al. 2 (7) et 121, al.1, partie 1 Avoir entravé l'exercice des fonctions d'un fonctionnaire visé par l'article 119.
2022-06-20 Grande-Rivière Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2020-09-23 402124401	Pièces d'autos J.L.M. inc. 142, chemin Saint-Hilaire Grande-Rivière	5 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (2) et 22, al. 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, à savoir l’aménagement d’un remblai dans une tourbière et dans un cours d’eau intermittent sans nom.	Une demande de réexamen a été reçue le 14 septembre 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 30 septembre 2022. La demande de réexamen hors délai peut être admise. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 8 juin 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-06-17 Mont-Joli Bas-Saint-Laurent 2021-11-03 402114525	Bois BSL inc. 1081, rue Industrielle Mont-Joli	5 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (3) et 30, al.1 (1) A effectué un changement visé à l'article 30 quant à une activité autorisée le 7 avril 2005 par le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques sans obtenir, au préalable, une modification de son autorisation, à savoir l’ajout d’une chaîne de production de planchers d’ingénierie, sur le lot 4 070 902 du cadastre du Québec, situé au 1230, rue Industrielle à Mont-Joli, susceptible d'entraîner un nouveau rejet de contaminants dans l'environnement.
2022-06-17 Rivière-aux-Outardes Côte-Nord 2022-04-22 402135063	Ministère des Transports 625, boulevard Laflèche, bureau 110 Baie-Comeau	1 000,00 $	Q-2 115.23 al. 1 (1) et 31.58 al. 3 A fait défaut de transmettre un avis de contamination concernant le site no 34 (MTQ) à proximité du kilomètre 93 de la route 389 et aux coordonnées géographiques suivantes : NAD83 49,75963528 -68,71057159, dans le TNO de la Rivière-aux-Outardes.
2022-06-16 Saint-Bernard-de-Lacolle Montérégie 2021-03-17 402055354	Monsieur Rodney Wolker Saint-Bernard-de-Lacolle	2 000,00 $	Q-2, r. 18 57.6 (1) et 3 A stocké des sols contaminés ailleurs que sur un terrain ou dans un lieu visé par l'article 3.
2022-06-15 Lac-du-Cerf Laurentides 2022-04-16 402137251	Monsieur Alexandre Plante et Madame Valérie Biscotti Terrebonne	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir effectué des travaux de déboisement dans la rive et le littoral du Lac du Cerf et avoir mis en place des escaliers de pierre dans la rive du Lac-du-Cerf.
2022-06-15 Saguenay Côte-Nord 2020-08-01 402128511	Monsieur Harold Deschenes Sacré-Coeur	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir fait des travaux pour l’agrandissement et l’élargissement d'un sentier de VTT dans la rive et le littoral du cours d’eau exutoire du lac Louis et principal tributaire du Premier lac du Portage.	Une demande de réexamen a été reçue le 6 juillet 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 30 mai 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-06-15 L'Épiphanie Lanaudière 2022-03-23 402138658	9401-4560 Québec inc. 240, rang de la Côte-Saint-Louis L'Épiphanie	3 500,00 $	Q-2, r. 26 43.4 (4) et 12 al. 1 A fait défaut de disposer d'un ouvrage de stockage qui respecte les conditions prévues au premier ou au troisième alinéa de l'article 12 al.1, à savoir absence de drain périphérique et d’un regard pour la prise d’échantillons.
2022-06-13 Val-David Laurentides 2022-02-16 402123881	9297-8246 Québec inc. 1244, chemin de la Sapinière Val-David	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des planches et des morceaux de bois avec des clous rouillés, des panneaux de grandes particules de bois orientées, du bardeau d’asphalte, ses fils électriques, du béton, des feuilles et des armatures de métal, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 27 juin 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 7 mars 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 4 avril 2023. La décision du Tribunal administratif du Québec a été rendue le 13 mars 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-06-09 Lévis Chaudière-Appalaches 2021-04-27 402112862	Monsieur Yves Vallières Lévis	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) Avoir réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22 soit la réalisation d’un remblai dans une tourbière boisée.
2022-06-07 Montcalm Laurentides 2022-02-05 402131157	Monsieur Étienne Fournelle Saint-Faustin–Lac-Carré	2 000,00 $	C-61.01 69.18 (1) et 48 al.2 A fait défaut de réaliser une activité interdite dans un milieu naturel ou un territoire visé par la présente Loi soit, avoir fait toute activité de nature à modifier l’état ou l’aspect des écosystèmes, soit de la coupe de bois (récolte d’arbres) dans la réserve écologique Jackrabbit.
2022-06-07 Val-des-Lacs Laurentides 2021-12-16 402132279	Aqua-Gestion inc. 6, rue Edwise, Chemin Scraire Mille-Isles	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (34) et 44 A fait défaut de s'assurer que tous les devoirs visés par l'article 44 sont exécutés par une personne reconnue compétente au sens de cet article ou sous la supervision d'une telle personne.
2022-06-07 Québec Capitale-Nationale 2020-01-01 402138673	Archibald inc. 1530, avenue des Affaires Québec	2 500,00 $	Q-2, r. 42.1 11.2 (2) et 7 A fait défaut de payer la redevance exigible de l’année 2020 à la date ou dans le délai prévu à l'article 7.
2022-06-07 Brownsburg-Chatham Laurentides 2021-08-01 402140561	Ville de Brownsburg-Chatham 300, rue de l'Hôtel-de-Ville Brownsburg-Chatham	5 000,00 $	Q-2 articles 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet ou a fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit a réalisé des travaux de remaniement de sol, du reprofilage et de la coupe de végétation dans la rive de la rivière des Outaouais, sur le lot 4 423 683 cadastre du Québec, dans la municipalité de Brownsburg-Chatham.	Une demande de réexamen a été reçue le 5 juillet 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 10 mai 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-06-06 Havre-Saint-Pierre Côte-Nord 2021-11-21 402124488	Rio Tinto Fer et Titane inc. 951, rue de l’Escale Havre-Saint-Pierre	10 000,00 $	Q-2, r. 32 138.7 (1) et 8 A rejeté une matière dangereuse dans l'environnement contrairement aux prescriptions de l'article 8, à savoir du liquide de refroidissement.
2022-06-06 Chute-aux-Outardes Côte-Nord 2021-09-17 402094684	Municipalité du village de Chute-aux-Outardes 2, rue de l'École Chute-aux-Outardes	2 500,00 $	Q-2, r. 40 44.8 (5) et 53.0.1 al. 2 partie 2 A fait défaut de transmettre au ministre les rapports prescrits par le deuxième alinéa de l'article 53.0.1 contenant les renseignements qui y sont prévus, c’est-à-dire ne pas avoir transmis les rapports du 1er et du 2e trimestre 2021.
2022-06-02 Martinville Estrie 2021-08-31 402078738	Ferme H.M.P. Baillargeon enregistrée 232, rue Principale Est Martinville	7 500,00 $	Q-2, r. 35.2 86 (1) et 63 Avoir effectué une activité interdite en vertu de l'article 63 du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection, à savoir avoir utilisé le lot 5 487 416 en pâturage alors que celui-ci est situé dans l’aire de protection de 100 mètres du puits municipal, soit à 41 mètres.	Une demande de réexamen a été reçue le 21 juin 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 26 avril 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-05-31 Sainte-Julienne Lanaudière 2022-04-20 402134484	9024-7933 Québec inc. 2905, Montée Hamilton Sainte-Julienne	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toutes les exigences liées à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 21 mars 2017 pour l’installation de dispositifs pour le traitement des eaux usées domestiques et d’un nouvel émissaire, à savoir les normes de phosphore total (15 mai au 14 novembre) : 1,0 mg/L (moyenne) et 2,3 mg/L (instantané) en 2020 et 2021 et de MES (1er mai au 30 septembre) : 15 mg/L (moyenne) et 35 mg/L (instantané) en 2021	Une demande de réexamen a été reçue le 7 juin 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 6 février 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-05-30 Stanbridge East Estrie 2021-07-20 402129330	Monsieur Juan Maria Chiabrera Mirabel	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 1 A fait défaut de respecter les obligations prévues au premier alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit avoir déposé, rejeté ou permis le dépôt ou le rejet de matières résiduelles, à savoir le stockage en amas au champ de biosolides municipaux de la Ville de Bedford de catégories C2-O2-P2-E2 dans un endroit autre qu'un lieu où leur stockage, leur traitement ou leur élimination est autorisé par le ministre ou le gouvernement.
2022-05-30 Alma Saguenay—Lac-Saint-Jean 2021-10-19 402101474	Bétons préfabriqués du Lac Inc. 890, rue des Pins Ouest Alma	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 À fait défaut de respecter toutes conditions liées à l’autorisation, accordée en vertu de la présente loi le 29 janvier 2021 pour l’exploitation d’une usine de production de pièces de béton à savoir avoir rejeté les eaux de ruissellement de l’unité de pulvérisation d’acide dilué dans l’environnement au lieu de les rejeter dans la fosse prévue à cet effet et ne pas avoir installé le mur rideau à l’unité de sablage extérieure.
2022-05-30 Alma Saguenay—Lac-Saint-Jean 2021-10-19 402113741	Bétons GFRC Inc. 890, rue des Pins Ouest Alma	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 À fait défaut de respecter toutes conditions liées à l’autorisation accordée en vertu de la présente loi le 16 février 2021 pour l’exploitation d’une usine de production de pièces en béton préfabriqué (Usine de la rue Sicard) à savoir l’absence de deux murs rideaux au bâtiment de sablage (un seul mur présent).
2022-05-26 Saint-Alphonse-de-Granby Estrie 2021-10-21 402085582	Ferme J.D.R. Viau 2000 inc. 140, rang Choinière Saint-Alphonse-de-Granby	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (5) et 14 A fait défaut d'avoir pris toutes les mesures pour prévenir et arrêter tout débordement et toute fuite d'un ouvrage de stockage, conformément à l'article 14, à savoir qu’il y a un débordement des déjections animales et une accumulation de celles-ci à l’extérieur de l’ouvrage de stockage et des fuites de lixiviat le long des murets de béton.	Une demande de réexamen a été reçue le 13 juin 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 23 février 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-05-26 Trois-Rivières Mauricie 2021-11-29 402097605	Sable des Forges inc. 11450, boulevard Industriel Trois-Rivières	10 000,00 $	Q-2, r. 19 149.7 (2) et 48 al. 1, partie 1 A fait défaut de prendre les mesures prescrites par le premier alinéa de l'article 48 afin de limiter l'émission d'odeurs qui causent des nuisances olfactives au-delà des limites du lieu, soit un lieu d'enfouissement de débris de construction ou de démolition.
2022-05-26 Bonaventure Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2021-10-18 402105639	Monsieur Paul Forest Bonaventure	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit à titre de propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été rejetées ou déposées, à savoir des résidus de béton bitumineux (asphalte), du béton, de la brique, de la membrane géotextile, des tuyaux de plastique et autres, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 21 juin 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 28 février 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-05-25 Coteau-du-Lac Montérégie 2020-05-23 402141651	Monsieur Alexandre Boyer Coteau-du-Lac	2 000,00 $	Q-2, r. 18 57.6 (1) et 3 A stocké des sols contaminés ailleurs que sur un terrain ou dans un lieu visé par l'article 3.
2022-05-25 Roberval Saguenay—Lac-Saint-Jean 2021-07-01 402120145	Gestion M.D.S. St-Pierre inc 541, rue Allard Roberval	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22 soit avoir effectué des travaux de déblais et de remblais dans un milieu humide (tourbière) ainsi que dans la rive et le littoral de la rivière Ouananiche, sur une superficie approximative de 3 000 m2 pour l’aménagement d’un lac artificiel.
2022-05-25 Montréal Montréal 2021-10-13 402092734	Centre communautaire Leonardo Da Vin 8370, boulevard Lacordaire Montréal	2 500,00 $	Q-2, r. 39 22.3 (1) et 9 al.1 Ne pas avoir prélevé ou fait prélever des échantillons d’eau, à des fins d’analyse sur place des paramètres physico-chimiques, aux fréquences prescrites, pour la piscine, les spas et les bassins froids des vestiaires pour la période du 7 septembre au 13 octobre 2021 à savoir : - Désinfectant résiduel : avant et après chaque période d’ouverture et aux 3 heures durant l’ouverture - Chloramines, pH, limpidité, et température avant, au milieu, et après chaque période d’ouverture
2022-05-25 Laval Laval 2021-09-05 402110406	Société en commandite les Tours St-Martin 2976, boulevard Saint-Martin Ouest Laval	2 500,00 $	Q-2, r. 39 22.3 (1) et 10 al. 1 Ne pas avoir prélevé ou fait prélever des échantillons d’eau pour le contrôle des paramètres prescrits, à savoir pour le contrôle des bactéries coliformes fécales, ou Escherichia coli, et de la turbidité pour la période du 5 septembre au 4 décembre 2021.
2022-05-24 Saint-Adelme Bas-Saint-Laurent 2021-09-07 402116623	Ferme O'Bon Lait 114, 6e Rang Est Saint-Adelme Saint-Adelme	3 500,00 $	Q-2, r. 26 13 et 43.4 (5) A fait défaut de maintenir les équipements d'évacuation des déjections animales en parfait état d'étanchéité, conformément à l'article 13, à savoir la partie externe de la montée d’écureur entre le bâtiment d’élevage et l’ouvrage de stockage n’est pas étanche, et des déjections animales s’accumulent sous la montée, directement sur le sol.	Une demande de réexamen a été reçue le 16 juin 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 15 mai 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-05-24 Chandler Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2021-09-27 402089479	Ville de Chandler 35, rue Commerciale Ouest Case postale 459 Chandler	10 000,00 $	Q-2, r. 34.1 23 (4) et 15 al. 1 Étant exploitant d’un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées, ne pas avoir avisé le ministre lorsqu’un débordement est requis pour permettre des travaux visant l’entretien des ouvrages de surverse nos 4, 5 et 6, le 27 septembre 2021.
2022-05-19 Québec Capitale-Nationale 2021-10-27 402131551	Construction C.T. ltée 1501, Pamphile-Lemay Québec	2 500,00 $	Q-2 115.24 al.1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 13 aout 2019 pour l’agrandissement d’une carrière, à savoir ne pas avoir effectué une demande d’autorisation en vertu de l’article 31.75 de la LQE pour les prélèvements d’eau en lien avec le conditionnement et le lavage des agrégats, et avoir entreposé des agrégats à l’extérieur de l’aire autorisée.
2022-05-19 Saint-Jean-sur-Richelieu Montérégie 2020-01-01 402101951	Municipalité de Saint-Charles-sur-Richelieu 405, chemin des Patriotes, bureau 101 Saint-Jean-sur-Richelieu	10 000,00 $	Q-2, r. 34.1 23 (2) et 6 al.1 A fait défaut de respecter une norme de rejet prévue à l'article 6 al. 1, à savoir la concentration de matières en suspension à l’effluent de la station d’épuration pour l’année 2020.
2022-05-19 Saint-Raymond Capitale-Nationale 2021-07-18 402101599	Association coop d'aqueduc du rang Ste-Croix 449, rang Sainte-Croix Saint-Raymond	250,00 $	Q-2, r. 40 44.6 (3) et 10.1 A fait défaut de transmettre au ministre une déclaration ou une déclaration modifiée, dans les cas et les délais et selon les conditions prévues à l'article 10.1, soit ne pas avoir transmis une modification de la déclaration dans les 30 jours suivant le changement du responsable des installations le ou vers le 18 juin 2021.
2022-05-18 Lac-Brome Estrie 2022-01-01 402112843	Monsieur Jonathan Pitoscia Madame Zoe Preston Lac-Brome	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, à savoir avoir effectué des travaux d’excavation dans un lac.
2022-05-18 Drummondville Centre-du-Québec 2022-02-23 402119611	Écofib inc. 400, rue Laferté Drummondville	3 500,00 $	Q-2, r. 17.1 354 (3) et 9 al. 1, partie 2 A utilisé des équipements, soit le dépoussiéreur à cartouches et le système de captation des fumées avec filtres au charbon, d'une manière qui n'est pas optimale pour réduire le rejet de contaminants en contravention avec l'article 9.
2022-05-18 Saint-Samuel Centre-du-Québec 2021-06-08 402120996	Bergeroy Holstein inc. 650, 3e Rang Ouest Saint-Samuel	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir disposé d’un chargement de rochers du lot 5 445 706 dans le littoral de la rivière Bulstrode.
2022-05-17 Amqui Bas-Saint-Laurent 2021-04-10 402078262	Ferme Jérélie.s.e.n.c. 175, rang Saint-Guillaume Amqui	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit avoir procédé à des travaux de déboisement dans une tourbière boisée.
2022-05-17 Matane Bas-Saint-Laurent 2021-07-15 402078277	Béton Provincial ltée 8090, rue Boyer Québec	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) Avoir réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir procédé à la construction d’un chemin dans un marécage et un marais.	Une demande de réexamen a été reçue le 10 juin 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 21 juin 2023. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2022-05-17 Amqui Bas-Saint-Laurent 2021-01-01 402083137	Ferme Couturier et Frères inc. 296, rang Saint-Joseph Amqui	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit avoir fait des travaux de déboisement dans un complexe de milieux humides composés de marécages et tourbières boisés visés à la section V.1.	Une demande de réexamen a été reçue le 18 mai 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 9 février 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-05-12 Québec Capitale-Nationale 2021-08-08 402114897	Glassine Canada Inc. 1245, boulevard Montmorency Québec	2 500,00 $	Q-2, r. 27 137.3 (10) et 70 al. 1 (1) (b) A fait défaut de procéder à toute mesure ou analyse, à tout calcul ou enregistrement ou de prélever tout échantillon, dans le délai et aux conditions qui sont prévus par l'article 70 alinéa 1 (1) (b), soit ne pas avoir mesuré au poste d’échantillonnage prévu à l’article 46, la DBO5 pour la semaine du 8 août 2021.
2022-05-12 Beauceville Chaudière-Appalaches 2021-09-16 402086074	Monsieur Paul Gagnon Beauceville	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit des plinthes de chauffage, des chaudières d’huiles usées, des morceaux de brique, de bois de construction, de poutre de bois, de bloc et de dalle de béton, de plastique, de bardeau d’asphalte, des résidus de coupe de béton, du styromousse isolant, du pavé uni, des morceaux d’asphalte et du vieux fer.
2022-05-12 Québec Capitale-Nationale 2021-08-03 402122526	Sani Terre Environnement inc. 435, rue Adanac Québec	10 000,00 $	Q-2, r. 32 138.7 (1) et 8 Avoir rejeté une matière dangereuse dans l'environnement, à savoir des produits pétroliers.	Une demande de réexamen a été reçue le 27 mai 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 31 janvier 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 1er février 2023. La décision du Tribunal administratif du Québec a été rendue le 13 février 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-05-11 Sainte-Anne-des-Monts Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2021-06-01 402098163	Monsieur Billy Collin Sainte-Anne-des-Monts	1 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (2) et 22, al. 1 (4) A fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit avoir excavé dans le littoral et avoir remblayé la rive d’un cours d’eau.
2022-05-10 Barraute Abitibi-Témiscamingue 2021-03-01 402135880	Mines Abcourt inc. 475, avenue de l'Église Rouyn-Noranda	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 28 octobre 2004 pour la restauration du site du barrage, à savoir la fréquence d’échantillonnage d’une fois par année pour le paramètre de la toxicité chez la daphnie aux effluents finaux.
2022-05-10 Matane Bas-Saint-Laurent 2021-08-05 402082251	9030-7448 Québec inc. 1888, avenue du Phare Ouest Matane	5 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (8) et 33 A exploité un lieu visé au premier alinéa de l'article 33, soit un terrain de camping, sans qu'il soit muni d'une installation de gestion ou de traitements des eaux autorisée.
2022-05-09 Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson Laurentides 2021-09-01 402122366	Syndicat des Condos sur le Vert Phase I 367, chemin de la Côte Sud Boisbriand	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (10) A fait défaut de se conformer à l'ordonnance n° 703 qui lui a été imposée en vertu de la présente loi, soit de ne pas avoir : - Cesser dès la notification de la présente ordonnance, les rejets de contaminants dans l'environnement, soit des rejets d'eaux usées; - Procéder dans les quatorze (14) jours de la notification de la présente ordonnance à l’obturation de la fosse septique de manière à contenir les eaux usées à l’intérieur de celle-ci, ou à la mise en place d’un dispositif permettant de recueillir et de stocker les eaux usées avant leur disposition dans un lieu autorisé conformément à la loi et aux règlements, tel qu’une dérivation vers une fosse scellée hors sol ou une citerne. Dans un tel cas, l’équipement choisi devra être étanche et être muni d’un dispositif de détection du niveau d’eau raccordé à une alarme sonore et à un indicateur visuel permettant de vérifier le niveau de remplissage de l’équipement. L’obturation de la fosse septique ou la mise en place d’un dispositif permettant de recueillir et de stocker les eaux usées devra être maintenue en tout temps jusqu'à la mise en œuvre d’une solution permanente de traitement des eaux usées; - Installer un système de traitement d’eaux usées permanent conforme à l’autorisation numéro 401100589 délivrée le 6 janvier 2014 au plus tard dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la notification de la présente ordonnance et l’exploiter en tout temps conformément à cette autorisation, ce qui inclut notamment le respect du suivi standard du système de traitement des eaux usées. Si le Syndicat des Condos sur le Vert ou le Syndicat des Condos sur le Vert Phase I, souhaitent mettre en œuvre une autre solution permanente de traitement des eaux usées, il devra procéder de la manière suivante : • Informer la Directrice générale du contrôle environnemental de l’Ouest et du Nord du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques de son choix de mettre en œuvre une autre solution permanente de rejet des eaux usées dans les sept (7) jours de la notification de la présente ordonnance; • Soumettre pour approbation à la Directrice générale du contrôle environnemental de l’Ouest et du Nord du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, au plus tard dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la notification de la présente ordonnance, les mesures correctrices envisagées pour apporter une solution permanente de traitement des eaux usées et l'échéancier s'y rapportant. Ces mesures correctrices et l'échéancier doivent être élaborés par un ingénieur qualifié dans le domaine et doivent permettre de corriger adéquatement la problématique de rejets d'eaux usées à l’environnement, être adapté aux débits d’eau réels et inclure des mesures concernant l’exploitation de la solution permanente. Les mesures correctrices devront en outre répondre aux exigences du MELCC en matière d’installation de système de traitement d’eaux usées dont notamment le Guide pour l'étude des technologies conventionnelles du traitement des eaux usées d'origine domestique du MELCC; • Mettre en œuvre les mesures correctrices pour apporter une solution permanente de traitement des eaux usées tel qu’approuvées au plus tard le 1er décembre 2021.	Une demande de réexamen a été reçue le 3 juin 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 21 février 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-05-09 Saint-Étienne-des-Grès Mauricie 2021-11-05 402127130	Sablière Claude Grenier et Fils inc. 806, chemin des Dalles Saint-Étienne-des-Grès	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 1 A fait défaut de respecter les obligations prévues au premier alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit avoir déposé des matières résiduelles, à savoir des résidus d’asphalte et de béton, dans un endroit autre qu'un lieu où leur stockage, leur traitement ou leur élimination est autorisé par le ministre ou le gouvernement.	Une demande de réexamen a été reçue le 6 juin 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 24 février 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-05-09 Ferme-Neuve Laurentides 2021-08-05 402109802	Parc régional Montagne du Diable 125, 12e Rue Ferme-Neuve	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, approbation, attestation, accréditation ou certification requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, avoir mis en place des quais flottant sur le littoral du lac Windigo totalisant plus de 20 m2.	Une demande de réexamen a été reçue le 7 juin 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 16 février 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-05-06 Sutton Estrie 2021-11-15 402086971	La Contée S.E.N.C. 1346, chemin Jordan Sutton	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al.2, partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant, à savoir des solides en suspension dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.
2022-05-05 Lévis Chaudière-Appalaches 2021-09-28 402109927	Gestion Palladium inc. 811, rue Perrier Lévis	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) Avoir réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu l’autorisation requise par la présente Loi, en vertu de l'article 22, soit avoir fait du remblai dans le littoral d’un cours d'eau.
2022-05-05 L'Épiphanie Lanaudière 2021-03-15 402123832	Fermes Demers et Frères inc. 488, rang de la Cabane-Ronde L'Épiphanie	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réaliser un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir poussé de la neige provenant d’opérations de déneigement dans la rive et le littoral du cours d’eau Petit Ruisseau.
2022-05-04 Saint-Fabien Bas-Saint-Laurent 2021-06-23 402092697	Monsieur Daniel Rioux Saint-Fabien	1 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (2) et 22, al. 1 (8) A réalisé un projet, soit l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles, incluant l’activité de stockage de véhicules hors d’usage, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22.
2022-05-03 Natashquan Côte-Nord 2021-07-14 402081921	Régie intermunicipale de gestion des matières résiduelles de l'Est de la Minganie 106, route Jacques-Cartier Aguanish	2 500,00 $	Q-2, r. 19 149.3 (17) et 48 al. 1 partie 2 A fait défaut de prendre les mesures prescrites par le premier alinéa de l'article 48 afin de limiter l'envol ou l'éparpillement des matières résiduelles qui y sont visées.
2022-05-02 Sainte-Lucie-des-Laurentides Laurentides 2021-06-08 402105124	9053-5311 Québec inc. 202-8170, chemin Montview Mont-Royal	10 000,00 $	Q-2, r. 0.1 54 (1) et 9, al. 1 Avoir utilisé des explosifs dans le cadre de travaux dans un milieu hydrique en contravention avec l'article 9.
2022-05-02 Saint-Placide Laurentides 2021-06-02 402124988	Michel Hétu et Martine Raby Saint-Placide	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, soit tous travaux dans des milieux humides et hydriques visés à la section V.1, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, à savoir : • des travaux d’enrochement dans la rive et le littoral des cours d’eau sans noms, sur les lots 1 555 217 et 1 555 228 cadastre du Québec, à Saint-Placide; • le détournement du cours d’eau sans nom, situé à la bordure ouest du lot 1 555 217 cadastre du Québec, à Saint-Placide.
2022-04-29 Terrebonne Lanaudière 2022-02-04 402119904	3563308 Canada inc. 8624, boulevard Pie-IX Montréal	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition, restriction, interdiction ou exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 4 avril 2007 pour le remblaiement au-dessus de la cote d’inondation – Héritage Lachenaie à Terrebonne à savoir : avoir remblayé le lot 5 599 713 avec des sols contaminés.	Une demande de réexamen a été reçue le 2 mai 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 2 février 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 22 février 2023.
2022-04-28 Saint-Ferdinand Centre-du-Québec 2021-06-22 402084466	Camping rêves nature inc. 101, chemin Ruël Westbury	5 000,00 $	Q-2 115.25, al.1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit avoir effectué des travaux de remblayage et de déblaiement en marécage, en rive et en littoral de la Branche 14 de la rivière Fortier (rivière Larose) pour aménager des terrains de camping.	Une demande de réexamen a été reçue le 30 mai 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 8 mars 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-04-28 Wickham Centre-du-Québec 2021-11-30 402090390	2628-4984 Québec inc. 1198, route 139 Wickham	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 A rejeté ou permis le rejet d’un contaminant dans l'environnement au-delà de la quantité ou de la concentration déterminée conformément à la présente loi, soit une norme prévue dans l’autorisation délivrée le 7 novembre 2017 pour le Camping Plage des Sources, soit le rejet du système de traitement des eaux usées dont la concentration journalière de phosphore total lors de l’échantillonnage du 11 août 2021 excédait la norme de 0,3 mg/L et était de 0,67 mg/L.
2022-04-28 Saint-Léandre Bas-Saint-Laurent 2021-09-23 402079835	Madame Julie Michaud Saint-Léandre	1 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (4) et 9.3 (4) A fait défaut de respecter les conditions mentionnées à l'article 9.3 pour procéder au stockage en amas de fumier solide à proximité du bâtiment, à savoir les 2 amas éloignés de la montée d’écureur n'ont pas été complétement enlevés et valorisés ou éliminés, dans les 12 mois du premier apport de fumier le constituant.
2022-04-22 Saint-Jean-de-Matha Lanaudière 2021-11-10 402118673	Monsieur Stéphane Fisette Saint-Jean-de-Matha	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des matériaux de construction et démolition, du bois de construction de catégorie 2, du béton, etc., ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2022-04-22 Sept-Îles Côte-Nord 2021-11-02 402108075	Pavage béton TC inc. 142, rue Maltais Sept-Îles	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (10) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’établissement et l’exploitation d’un lieu de stockage de sols contaminés visés à l’article 99 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement.	Une demande de réexamen a été reçue le 13 mai 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 24 janvier 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-04-22 Ragueneau Côte-Nord 2021-09-02 402085566	Municipalité de la paroisse de Ragueneau 523, route 138 Ragueneau	5 000,00 $	Q-2, r. 40 44.10 (4) et 36 al. 1 A fait défaut d'aviser, dans les meilleurs délais, le ministre et le directeur de santé publique de la région concernée dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 36, ou d'informer ceux-ci des mesures visées à cet article, selon les conditions qui y sont prévues, à savoir l’eau mise à la disposition de l’utilisateur ne respecte pas l’une des normes de qualité établies à l’annexe 1 soit, un dépassement du paramètre microbiologique des colonies atypiques (>200 UFC) sur un échantillon prélevé le 26 juillet 2021.
2022-04-21 Lejeune Bas-Saint-Laurent 2021-09-21 402078012	Agri C.M.M., s.e.n.c. 437, impasse Deslandes La Présentation	10 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (1) et 4, al. 1 A fait défaut de respecter l'interdiction de déposer, de rejeter, d'épandre, de recevoir, de garder en dépôt des déjections animales, ou de le permettre, sauf dans la mesure prévue par ce règlement, conformément au premier alinéa de l’article 4 (aménagement d’un amas de fumier solide sur une parcelle non cultivée).	Une demande de réexamen a été reçue le 19 mai 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 12 janvier 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-04-21 Saint-Félix-de-Kingsey Centre-du-Québec 2021-12-07 402104101	Déneigement Patrick Guilmain inc. 5500, route Guilmain Saint-Hyacinthe	7 500,00 $	Q-2, r. 26 43.6 (4) et 31 al.1 A fait défaut de faire de l’épandage de matières fertilisantes sur un sol non gelé, conformément au premier alinéa de l’article 31, à savoir de l’épandage de matières résiduelles fertilisantes (biosolides municipaux) a été réalisé le 7 décembre 2021 sur le lot 6 328 596 (parcelle 1SF), dont le sol était gelé.
2022-04-21 Wickham Centre-du-Québec 2021-10-01 402103462	9415-3202 Québec inc. 1240, 12e Rang Wickham	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (9) et 50.3 al. 1 A fait défaut de respecter l'interdiction de culture prévue au premier alinéa de l'article 50.3, soit avoir mis en culture de maïs une superficie de 2,75 hectares sur les lots 5 773 954 et 5 773 959 du cadastre du Québec, dans la Ville de Wickham.
2022-04-21 Nicolet Centre-du-Québec 2021-06-10 402108355	Monsieur Jean-Sébastien Garceau Trois-Rivières	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, notamment en vertu de l'article 22, soit : avoir effectué le décapage du sol et avoir entreposé les débris dans le littoral du fleuve Saint-Laurent.
2022-04-20 Sainte-Anne-de-Beaupré Capitale-Nationale 2021-10-20 402111828	SPA des Neiges inc. 9480, boulevard Sainte-Anne Sainte-Anne-de-Beaupré	1 500,00 $	Q-2, r. 39 22.2 (1) et 20 A fait défaut de tenir le registre contenant les renseignements prescrits par l'article 20, soit les résultats des contrôles effectués en vertu des articles 9 à 12, le nom des personnes qui les ont effectués et les coordonnées du responsable du bassin, le nombre total de baigneurs au cours de la journée ainsi que tout renseignement relatif aux évènements prévus aux articles 17 à 19 pour la période du 20 octobre au 20 novembre 2021.
2022-04-20 Lanoraie Lanaudière 2021-08-01 402117831	Les Fermes M.V.G. inc. 161, rang Saint-Charles Saint-Thomas	2 500,00 $	Q-2, r. 14 18.9 (3) et 7 al. 3. A fait défaut de faire ou de faire faire les calculs prescrits par le deuxième alinéa de l’article 7, conformément aux conditions qui y sont prévues, ou de faire attester les estimations par un professionnel, conformément au troisième alinéa de cet article.
2022-04-20 Sainte-Émélie-de-l'Énergie Lanaudière 2021-12-06 402118882	9232-2866 Québec inc. 630, rue Brassard Saint-Michel-des-Saints	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (9 a) et 70.5.1 Étant responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses dans l'environnement, soit plus de 200 litres de carburant diesel sur le sol, a fait défaut de les récupérer, conformément à l'article 70.5.1.
2022-04-14 Saint-Lambert-de-Lauzon Chaudière-Appalaches 2021-08-25 402103532	Monsieur Michaël Germain Val-Alain	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al.2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit des tuyaux de plastique, des bonbonnes de propane, des pneus, des pots et des sacs de plastique, des portes résidentielles et de garage, du bois peinturé, du bois de palette, du bois de construction, des étagères en acier, un bain, des fenêtres, des barils, des réservoirs de plastique, des fils et des tuyaux de fer ainsi que des sacs de plastique remplis de canettes et de bouteilles de plastique.	Une demande de réexamen a été reçue le 3 mai 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 17 janvier 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-04-14 Montréal Montréal 2021-06-28 402079537	9375-3861 Québec inc. 273, avenue Notre-Dame Saint-Lambert	3 500,00 $	Q-2, r. 39 22.4 (1) et 5 A fait défaut de s'assurer du respect des normes de qualité physico-chimique de l'eau des bassins prescrites à l'article 5, soit pour le chlore résiduel libre, les chloramines et le pH.	Une demande de réexamen a été reçue le 26 mai 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 9 juin 2022. La demande de réexamen hors délai peut être admise. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 6 février 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-04-13 Lanoraie Lanaudière 2021-12-22 402124508	Transport Philippe Desgranges inc. 589, rue Audette La Présentation	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 Étant titulaire d'une autorisation délivrée en vertu de la présente loi le 12 septembre 2011, cédée le 3 novembre 2018 pour l’agrandissement et l’exploitation d’une sablière et modifiée le 27 mai 2021, ne pas avoir respecté les normes, les conditions, les restrictions et les interdictions qui y sont prévues, à savoir : avoir rejetée à l’extérieur de l’aire d’extraction autorisée l’eau pompée et avoir rabattu la nappe phréatique dans la tourbière boisée limitrophe à l’aire d’extraction située sur le lot 4 164 242.
2022-04-11 Les Bergeronnes Côte-Nord 2021-07-15 402108025	Ministère des Transports 625, boulevard Laflèche, bureau 110 Baie-Comeau	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 16 avril 2018 pour le réaménagement de la route 138 sur le territoire des municipalités de Sacré-Cœur et des Bergeronnes dans la municipalité régionale de comté de La Haute-Côte-Nord, c’est-à-dire ne pas avoir assuré le libre écoulement de l’eau dans le ruisseau Gagnon.
2022-04-11 Montréal Montréal 2021-11-27 402109591	Environnement Routier NRJ inc. 23, avenue Milton Montréal	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et article 21, partie 2 Étant responsable d’un rejet accidentel dans l’environnement d’un contaminant visé à l’article 20, soit du diesel, ne pas en avoir avisé le ministre sans délai.	Une demande de réexamen a été reçue le 14 avril 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 12 janvier 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-04-07 Sainte-Anne-de-la-Pocatière Bas-Saint-Laurent 2021-07-19 402092708	2171-0751 Québec inc. 74 A, route 132 Ouest Saint-Denis-De La Bouteillerie	2 500,00 $	Q-2 115.24, al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 13 novembre 2017 pour l’exploitation d’une aire d’entreposage et de concassage de béton, de briques et d’asphalte, à savoir : des résidus de béton et d’asphalte sont entreposés à l’extérieur de l’aire autorisée	Une demande de réexamen a été reçue le 3 mai 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 24 janvier 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-04-07 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2021-11-22 402100668	Rio Tinto Alcan inc. 1955, boulevard Mellon Saguenay	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à l’autorisation accordée en vertu de la présente loi le 1er novembre 2018 et modifiée le 8 mai 2020 pour le traitement de la brasque usée, à savoir le non-respect de la condition 9 qui prévoit que l’inventaire de SPC (sous-produits carbonés) soit inférieur à 220 000 tonnes métriques en tout temps et que la quantité totale de SPC entreposée soit abaissée à 160 000 tonnes métriques au 1er novembre 2021.
2022-04-06 Sainte-Émélie-de-l'Énergie Lanaudière 2021-09-28 402099237	Produits forestiers Lachance Inc. 880, route Saint-Joseph Sainte-Émélie-de-l'Énergie	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (9 a) et 70.5.1 partie 1 Étant responsable d’un rejet accidentel de matières dangereuses dans l'environnement, soit du diesel et de l’huile usée, a fait défaut de les récupérer, conformément à l’article 70.5.1.	Une demande de réexamen a été reçue le 27 avril 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 21 décembre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-04-06 Lavaltrie Lanaudière 2021-11-29 402113151	Monsieur Alain Mounir Lavaltrie	2 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (1) et 4 al.1 A fait défaut de respecter l'interdiction de déposer, de rejeter, d'épandre, de recevoir, de garder en dépôt des déjections animales, ou de le permettre, sauf dans la mesure prévue par ce règlement, conformément au premier alinéa de l'article 4, soit avoir constitué un amas de fumier solide sur une parcelle non cultivée, soit dans un secteur boisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 6 mai 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 16 mai 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-04-06 Saint-Ferréol-les-Neiges Capitale-Nationale 2021-06-18 402113171	9151-2822 Québec inc. 34, chemin du Grand-Bornand Lac-Beauport	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction, exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 23 mars 2012 pour l’exploitation d’une sablière, à savoir avoir exploité à l’extérieur de l’aire autorisée.
2022-04-06 Hébertville Saguenay—Lac-Saint-Jean 2021-04-29 402085731	Graviers Donckin Simard GDS & Fils inc. 17, rue Commerciale Hébertville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1(10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit en tant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir, débris de démolition (bois propre, traité et peinturé), plastique, pneus, ferrailles, réservoir à eau chaude, caoutchouc, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2022-04-05 Métabetchouan–Lac-à-la-Croix Saguenay—Lac-Saint-Jean 2021-09-21 402085769	Monsieur André Simard Métabetchouan–Lac-à-la-Croix	1 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (5) et 14 A fait défaut d'avoir pris toutes les mesures pour prévenir tout débordement d'un ouvrage de stockage, conformément à l'article 14, à savoir qu’il y a un débordement des déjections animales et accumulation de celles-ci à l’extérieur de l’ouvrage de stockage.
2022-04-05 Normandin Saguenay—Lac-Saint-Jean 2021-10-13 402101003	Les Équipements S.M. inc. 95, grand Rang Sud Albanel	2 500,00 $	Q-2, r. 32 138.3 al. 1 (4) et 34 A fait défaut de respecter les conditions de construction, d'aménagement ou d'entretien d'un bâtiment, d'un abri, d'un drain ou d'un lieu prescrites par l'article 34 du Règlement sur les matières dangereuses, à savoir le plancher de l’abri dans lequel est entreposé l’huile usée n’est pas étanche et n’est pas terminé par un muret formant un bassin étanche pouvant contenir la matière.
2022-04-04 Amqui Bas-Saint-Laurent 2020-10-05 401968920	Gestion L. Michaud & Frères inc. 341, rue des Forges Amqui	5 000,00 $	Q-2 22, al. 1 (4) et 115.25, al. 1 (2) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir réalisé des travaux d’excavation et de remblai dans une tourbière boisée.
2022-04-04 Saint-Jude Montérégie 2021-11-09 402100764	9058-3964 Québec inc. 1226, rang Salvail Sud Saint-Jude	1 500,00 $	Q-2, r. 26 43.2 (4) et 27 A fait défaut de tenir un registre d'épandage, d'y consigner les informations prescrites ou de fournir sur demande du ministre le registre d’épandage de la saison de culture 2021, conformément à l'article 27.
2022-03-31 Drummondville Centre-du-Québec 2021-06-01 402075548	Soucy International inc. 5450, rue Saint-Roch Sud, C. P. 400 Drummondville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit avoir remblayé un marais sur une superficie de 1 390 m².
2022-03-31 Saint-Calixte Lanaudière 2021-03-20 402120631	Municipalité de Saint-Calixte 6230, rue de l'Hôtel-de-Ville Saint-Calixte	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux en rive et littoral des lacs Siesta et Bel-Air dans le cadre de la réfection du barrage X0004527.	Une demande de réexamen a été reçue le 26 mai 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 9 juin 2022. La demande de réexamen hors délai n’est pas admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-03-31 Saint-Lazare Montérégie 2022-02-09 402113544	Construction G.S.R. inc. 3900, chemin Saint-Angélique Saint-Lazare	1 500,00 $	Q-2, r. 4.01 28 (1) et 12 al.2 A fait défaut d’indiquer, dans ces avis ou documents, les informations requises, soit les montants relatifs aux éléments prévus aux premier et deuxième alinéas de l’article 11 qui ont été considérés lors du calcul du taux facturé en février 2022.
2022-03-29 Alma Saguenay—Lac-Saint-Jean 2021-11-15 402119803	Charcuterie L. Fortin limitée 5371, avenue du Pont Nord Alma	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 21 avril 2009 pour l’agrandissement et l’exploitation d’une usine de transformation et de fumage de charcuterie, à savoir le dépassement des exigences pour le phosphore total de 100 mg/litre et pour le pH entre 5,5 et 9,5.
2022-03-29 Saint-Pascal Bas-Saint-Laurent 2021-09-02 402086324	Ferme Sameray inc. 186, 5e Rang Ouest Saint-Pascal	3 500,00 $	Q-2, r. 26 43.4 (13) et 32 A fait défaut de respecter les conditions d'épandage prévues à l'article 32, soit ne pas avoir respecté l’obligation de procéder à l’épandage de déjections animales avec gestion sur fumier liquide provenant d’un élevage porcin avec un équipement à rampes basses ou un autre équipement à aspersion basse, dont le point de sortie mis en place pour la projection du fumier liquide est situé à une hauteur maximale de 1 mètre au-dessus du sol et qui projette ce fumier à une distance d’au plus 2 mètres pour atteindre le sol.	Une demande de réexamen a été reçue le 3 avril 2022. Désistement de la demande de réexamen le 14 mai 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-03-29 Saint-Raymond Capitale-Nationale 2020-06-01 402082932	Saputo Produits Laitiers Canada S.E.N.C. 2365, chemin de la Côte-de-Liesse Montréal	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 Étant titulaire d’une autorisation délivrée en vertu de la présente loi le 19 août 2002 et cédée le 30 avril 2004 pour l’exploitation d’une fromagerie à Saint-Raymond dans la MRC de Portneuf, ne pas avoir respecté les normes, les conditions, les restrictions et les interdictions qui y sont prévues, à savoir les normes de rejet au réseau municipal notamment au niveau des huiles et graisses (HG) (30 kg/j), pour les mois de : Juin 2020 (44,25 kg/j) et; Octobre 2020 (53,508 kg/j).
2022-03-29 Kamouraska Bas-Saint-Laurent 2021-08-24 402081272	Monsieur Nelson Bérubé Saint-Pascal	1 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (9) et 50.3, al. 1 A fait défaut de respecter l'interdiction de culture prévue au premier alinéa de l'article 50.3, à savoir avoir augmenté la superficie cultivée de végétaux visés sur le territoire d’une municipalité énumérée à l’annexe II, soit avoir mis en culture du blé sur une superficie d’environ 0,6 ha sur le lot 5 647 571 du cadastre du Québec, à Kamouraska, au cours de la saison de culture 2021.
2022-03-25 Terrebonne Lanaudière 2020-11-18 402112797	11145215 Canada inc. 4311, avenue Old Orchard Montréal	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir remblayé avec des sols dans un marécage sur les lots 3 535 802, 3 746 559, 5 749 890, 6 327 209 et 6 379 357 du cadastre du Québec et en rive du cours d’eau Ruisseau de Feu, sur le lot 3 535 802 du cadastre du Québec à Terrebonne.
2022-03-25 Saint-Calixte Lanaudière 2021-11-07 402103200	Montréal Scellant inc. 11805, boulevard Rivière-des-Prairies Montréal	5 000,00 $	Q-2, r. 37 13.5 (3) et 13.0.2 A fait défaut de respecter l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 13.0.2, soit avoir déposé des sols contaminés sur un lieu autre qu'un terrain où ce dépôt est permis, soit sur le lot 4 629 919 Cadastre du Québec.
2022-03-24 Saint-Guillaume-Nord Lanaudière 2020-06-01 402119150	Excavation Normand Majeau inc. 4861, chemin du Lac Saint-Gabriel-de-Brandon	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de remblayage dans une tourbière.	Une demande de réexamen a été reçue le 26 avril 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 24 novembre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-03-23 L'Isle-aux-Coudres Capitale-Nationale 2021-06-01 402109525	9399-0166 Québec inc. 41, rue Vézina Saint-Constant	2 500,00 $	Q-2, r. 40 44.8 (3) et 44.3 al. 1 A fait défaut de prélever, selon la fréquence et les conditions prévues au premier alinéa de l'article 44.3, les échantillons d'eau qui y sont prescrits, à savoir ne pas avoir prélevé ou fait prélever un échantillon des eaux pour le paramètre d’Escherichia coli lors des mois de juin, juillet et août 2021.
2022-03-23 Melbourne Estrie 2021-03-20 402069133	Agence E.D. inc. 595, rue de Normandie Longueuil	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, notamment en vertu de l’article 22, à savoir avoir creusé dans le littoral d’un cours d’eau, effectué des travaux de décapage de sol, déraciné des arbres en rive et en marécage, ainsi que d’avoir creusé un fossé dans un marécage.
2022-03-22 Bégin Saguenay—Lac-Saint-Jean 2021-09-15 402108106	Portes Béginois inc. 595, route Principale Bégin	7 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194 A brûlé à l'air libre des matières résiduelles autres que celles prévues par l'article 194, en contravention avec cet article, soit divers résidus de démolition, construction (du gypse, des bardeaux d’asphalte, des panneaux de copeaux de bois compressés de la pellicule coupe-vapeur des morceaux d'isolant en styrofoam bleu, etc.).
2022-03-21 Trois-Rivières Mauricie 2020-06-15 402110336	Arbec, Bois d'oeuvre inc. 525, rue de l’Aviation Trois-Rivières	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 11 octobre 2013 puis cédée le 17 avril 2015 pour l’augmentation de la capacité de fabrication de madriers, à savoir ne pas avoir respecté la procédure d’échantillonnage composé pour chacun des points de prélèvement comme prévu à l’autorisation, car les points ES 1 et ES 2 ont été combinés lors des trois campagnes d’échantillonnage réalisées en 2020.	Une demande de réexamen a été reçue le 20 avril 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 25 novembre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-03-21 Terrebonne Lanaudière 2021-06-09 402110886	Ville de Terrebonne 775, Rue Saint-Jean-Baptiste Terrebonne	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al.2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte au bien-être ou au confort de l'être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes ou aux espèces vivantes
2022-03-21 Saint-André-d'Argenteuil Laurentides 2021-06-19 402115820	Immeubles Deux-Montagnes inc. 110, rue de La Gare Saint-Jérôme	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (10) A fait défaut de se conformer à l'ordonnance n°698 qui lui a été imposée en vertu de la présente loi, soit ne pas avoir soumis pour approbation à la direction régionale de Lanaudière et des Laurentides, au plus tard 45 jours après la notification de la présente ordonnance, un devis de caractérisation du lot 4 170 252 du cadastre du Québec.	Une demande de réexamen a été reçue le 12 avril 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 17 février 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-03-18 Saint-Alexis-des-Monts Mauricie 2020-05-05 402102263	Les Bières de la Nouvelle-France inc. 90, rang de la Rivière-aux-Écorces Saint-Alexis-des-Monts	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 1 (2) A effectué un changement visé à l'article 30 quant à une activité autorisée par le ministre, le 11 septembre 2006, pour l’exploitation d’une brasserie et l’installation d’un système de prétraitement des eaux de procédé sans obtenir au préalable une modification de son autorisation, à savoir avoir dépassé le taux de production hebdomadaire fixé à 8 m3 pour atteindre une production de bières de 12,925 m3 en trois jours, ce qui vise l’augmentation d’un bien ou d’un service au delà de la quantité autorisée.
2022-03-17 Trois-Rivières Mauricie 2021-10-20 402111686	9192-9695 Québec inc. 4615, rang Saint-Charles Trois-Rivières	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 29 juin 2021 pour l’exploitation d'une entreprise de recyclage de véhicules hors d'usage et de récupération de métaux, gestion des eaux pluviales, à savoir ne pas avoir installé un système de gestion des eaux pluviales permettant d'amorcer le programme d’autosurveillance des effluents.
2022-03-17 Saint-Urbain Capitale-Nationale 2020-10-19 402021209	Boucherie charcuterie Lyn Tremblay inc. 131, rue Saint-Édouard Saint-Urbain	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al.2, partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant, soit des eaux usées domestiques et de procédé (industriel), dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l'être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.	Une demande de réexamen a été reçue le 15 avril 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 17 novembre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-03-16 Saint-Rosaire Centre-du-Québec 2021-12-23 402105044	Société de développement durable d'Arthabaska inc. 330, rue J.-Aurèle-Roux Victoriaville	10 000,00 $	Q-2, r. 19 149.7 (8) et 62 al. 2 A fait défaut de s'assurer que la concentration visée à l'article 62 al. 2 respecte les valeurs qui sont prévues, à savoir les concentrations en méthane ont dépassé la norme de 500 ppm à 25 emplacements sur les cellules 4, 5, 6, 7 et 8 (concentration entre 510 ppm et 4 759 ppm).
2022-03-16 Saint-Germain-de-Grantham Centre-du-Québec 2021-10-28 402100976	Ferme Le Grand Vent 111, 8e Rang Saint-Germain-de-Grantham	3 500,00 $	Q-2, r. 26 43.4 (12) et 31 al. 3 A fait défaut de respecter la période d'épandage ou les conditions d'épandage prévues au troisième alinéa de l'article 31, à savoir avoir épandu des déjections animales après le 1er octobre sur les parcelles 15 et 16, situées sur le lot 5 153 754 sans détenir une nouvelle période d’interdiction précisée par l’agronome signataire du plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF) pour ces parcelles.
2022-03-16 Saint-Tite Mauricie 2022-02-07 402100844	À la Fût, Coop de travail brassicole 670, rue Notre-Dame Saint-Tite	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 27 décembre 2017 pour l’installation d’un système de traitement des eaux usées, à savoir ne pas avoir respecté les normes de rejet lors de l’échantillonnage du 25 novembre 2021 pour le paramètre de demande biochimique en oxygène sur 5 jours (DBO5) avec un résultat de 1 170 mg/L (norme maximale fixée à 500 mg/L).
2022-03-16 Crabtree Lanaudière 2021-01-01 402115428	Groupe Gestion Azur Inc. 260, chemin St-Michel Crabtree	7 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (4) et 110 A introduit des matières à incinérer dans la chambre primaire d'un incinérateur visé par l'article 110 ou entamé l'ignition de telles matières sans respecter les conditions qui y sont prévues, à savoir la température de la chambre secondaire de combustion n’a pas été maintenue à un minimum de 1000 °C pendant une période d’au moins 15 minutes consécutives.
2022-03-16 Sainte-Eulalie Centre-du-Québec 2021-11-26 402113645	Peinture Magnetic inc. 489, rue Bordeleau Sainte-Eulalie	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al.1 (1) A effectué un changement visé à l'article 30 quant à une activité autorisée le 25 janvier 2019 par le ministre sans obtenir, au préalable, une modification de son autorisation, à savoir l’exploitation d’un procédé de décapage chimique et de rinçage des surfaces métalliques avec rejet dans le réseau d’égout de la ville susceptible d'entraîner un nouveau rejet de contaminants dans l'environnement, une augmentation des rejets déjà autorisés ou une modification de la qualité de l'environnement.
2022-03-15 Saint-Paul Lanaudière 2021-11-02 402111789	Maxi-Sol inc. 145, chemin Landry Saint-Paul	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des pommes de terre, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2022-03-14 Montréal Montréal 2021-09-01 402103988	Collège Sainte-Anne 50, 12e Avenue Montréal	3 500,00 $	Q-2, r. 39 22.4 (1) et 5 Ne pas avoir respecté les normes de qualité physico-chimique de l’eau dans les bassins, soit le pH et la turbidité pour la pataugeoire pour la période du 1er septembre au 3 décembre 2021.
2022-03-11 Notre-Dame-des-Prairies Lanaudière 2021-11-11 402085796	Les Développements Triam inc. 527, boulevard Dollard Joliette	10 000,00 $	Q-2, r. 46 68.7 (1.1) et 4.1 A fait défaut de prendre les mesures visées à l'article 4.1, soit étant le propriétaire d'un lieu soit un terrain à vocation résidentielle, où des sols contenant des contaminants en concentration égale ou inférieure aux valeurs limites fixées par l'annexe I (hydrocarbures aromatiques polycycliques) ont été déposés, sur ou dans des sols dont la concentration de contaminants est inférieure à celle contenue dans les sols déposés, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces sols soient déposés un lieu où un tel dépôt est permis.	Une demande de réexamen a été reçue le 29 mars 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 18 janvier 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-03-11 Notre-Dame-des-Neiges Bas-Saint-Laurent 2021-08-01 402078254	Céréales de la Vallée inc. 4065, rue Industrielle Contrecoeur	5 000,00 $	Q-2 22, al.1 (4) et 115.25, al. 1 (2) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit avoir excavé et dénaturé le littoral et les rives de la rivière de la Pointe à la Loupe.
2022-03-11 Trois-Pistoles Bas-Saint-Laurent 2021-08-31 402078291	2760-5799 Québec inc. 31, route 132 Ouest Notre-Dame-des-Neiges	5 000,00 $	Q-2 22, al.1 (4) et 115.25, al.1 (2) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l’article 22, soit avoir réalisé des travaux d’aménagement de cours d’eau dans la rive et le littoral de la branche no 16 du cours d’eau Renouf.
2022-03-11 Shawville Outaouais 2021-10-28 402097791	9828745 Canada inc. 1210, route 148 Litchfield	2 500,00 $	Q-2, r. 19 149.3 (52) et 138 al.1. A fait défaut de respecter les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 138 relativement au déchargement ou au rechargement des matières résiduelles dans un centre de transfert, au stockage ou au stationnement à l'extérieur d'un tel centre à savoir le stockage des matières résiduelles domestiques à l’extérieur du bâtiment.
2022-03-10 Saint-Bonaventure Centre-du-Québec 2021-11-09 402103678	Monsieur Réal Pépin Saint-Hyacinthe	2 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (9 a) et 70.5.1, partie 1 Étant responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses dans l'environnement, a fait défaut de les récupérer, conformément à l'article 70.5.1, soit ne pas avoir récupéré sans délai l’huile déversée lors du feu du 14 avril 2021 et ne pas avoir enlevé sans délai toute matière contaminée qui n'est pas nettoyée ou traitée sur place, soit les sols contaminés par cette huile.
2022-03-08 Saint-Octave-de-Métis Bas-Saint-Laurent 2021-09-15 402092716	Habitations Grand-Nord inc. 982, boulevard Saint-Germain Rimouski	5 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (10) et 66, al.2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées à savoir du bois et de la ferraille, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2022-03-07 Saint-Colomban Laurentides 2021-09-02 402100971	Monsieur Christian Lépine Saint-Colomban	2 000,00 $	Q-2, r. 46 4 al. 1 et 68.7 (1) A déposé ou permis le dépôt de sols contaminés visés par l’article 4 sur ou dans des sols dont la concentration en contaminants est inférieure à celle contenue dans les sols déposés, soit des sols contenant des contaminants en concentration égale ou inférieure aux valeurs limites fixées par l’annexe I, à savoir des hydrocarbures pétroliers C10-C50, métaux (arsenic) et des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) déposés au 188, rue Lajeunesse, à Saint-Colomban.	Une demande de réexamen a été reçue le 7 avril 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 12 janvier 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-03-07 Morin-Heights Laurentides 2021-06-22 402093384	Monsieur Ronald Gauley Avonmore	1 000,00 $	Q-2 66 al. 2 et 115.25 al.1 (10) A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit : Étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des morceaux de bois brulé, des panneaux de bois, du plastique, du métal, des morceaux de caoutchouc, une bombonne de propane et autres, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2022-03-03 Québec Capitale-Nationale 2021-10-25 402101146	Société des établissements de plein air du Québec 2640, boulevard Laurier, bureau 1300 Québec	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir fait de l’empiètement, notamment avec un chemin temporaire, dans la rive et le littoral de la rivière Montmorency.
2022-03-02 Port-Cartier Côte-Nord 2021-11-19 402114691	Sintra inc. 5500, avenue Royalmount, bureau 335 Mont-Royal	2 500,00 $	Q-2 123.1 et 115.24 al.1 (1) A fait défaut de respecter toutes les normes, les conditions, les restrictions et les interdictions liées à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 9 décembre 2019 pour l’exploitation d’un centre de stockage et de conditionnement de résidus d’asphalte, c’est-à-dire ne pas avoir entreposé les résidus d’asphalte déjà présents dans la carrière dans l’aire de stockage et de conditionnement autorisée.
2022-03-02 Saint-Flavien Chaudière-Appalaches 2021-06-03 402046556	Ferme Chantonil et Fils SENC 1313, rang du Bois-de-l'Ail Saint-Flavien	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des morceaux de tôle, de bois peinturé, de verre, de fils électrique, une porte vitrée et des sections de patio en bois, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 7 mars 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 17 novembre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-03-02 Carignan Montérégie 2021-06-01 402103083	Monsieur Bruno Voghell et Madame Stéphanie Voghell 195, rang Rosalie Ange-Gardien	2 000,00 $	Q-2, r. 18 57.6 (1) A stocké des sols contaminés ailleurs que sur un terrain ou dans un lieu visé par l’article 3, soit des sols contaminés qui atteignent le critère B-C pour le paramètre des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) au 1776, chemin Bellevue, à Carignan.	Une demande de réexamen a été reçue le 29 mars 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 17 novembre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 5 janvier 2023. Désistement de la requête au Tribunal administratif le 22 novembre 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-03-02 Saint-Prosper Chaudière-Appalaches 2021-04-09 402103210	Monsieur Roberto Goulet Saint-Prosper	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des filets de nylon et des plastiques de balles rondes, un animal mort, des contenants et divers objets en plastique, un tapis de caoutchouc, du bois peint, du contre-plaqué, etc., ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2022-02-28 Saint-Colomban Laurentides 2021-10-07 402105159	9261-1235 Québec inc. 16745, rue Calixa-Lavallée Mirabel	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 À fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 4 octobre 2019 pour le remblayage d’un milieu humide et pour la correction de problèmes de drainage, soit ne pas avoir mis en place jusqu’à la fin des travaux des mesures afin d'éviter l'exportation de particules fines (terre, sable, argile, matière organique, etc.) en aval des travaux.	Une demande de réexamen a été reçue le 1er avril 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 4 août 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-02-24 Clermont Capitale-Nationale 2021-09-09 402082738	Municipalité régionale de Comté de Charlevoix-Est 172, boulevard Notre-Dame Clermont	2 500,00 $	Q-2, r. 19 149.3 (12) et 41 alinéa 2 A fait défaut de respecter les conditions relatives à la mise en place ou au recouvrement des matières résiduelles prévues au premier ou au deuxième alinéa de l'article 41, à savoir ne pas avoir recouvert les matières résiduelles d’une couche de sol limitant ainsi l’envol d’éléments léger, et ce, à la fin d’une ou de plusieurs journées de la semaine du 6 septembre 2021 précédant ainsi la date de l’inspection du 9 septembre 2021.	Une demande de réexamen a été reçue le 1 mars 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 7 octobre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-02-24 Chertsey Lanaudière 2021-06-16 402097169	Municipalité de Chertsey 333, avenue de l'Amitié, Chertsey	3 500,00 $	Q-2, r. 17.1 354 (2) et 9 al. 1, partie 1 Ne pas avoir maintenu des équipements en bon état de fonctionnement en contravention avec le premier alinéa de l’article 9, à savoir les équipements de l’ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées, plus spécifiquement, le lit d’infiltration et les filtres intermittents à recirculation.
2022-02-24 Saint-Michel-des-Saints Lanaudière 2021-06-21 402105200	Municipalité de Saint-Michel-des-Saints 441, rue Brassard Saint-Michel-des-Saints	3 500,00 $	Q-2, r. 17.1 354 (2) et 9 al. 1 Ne pas avoir maintenu un équipement en bon état de fonctionnement en contravention avec le premier alinéa de l’article 9, à savoir la ligne d’aération de l’étang #2.
2022-02-24 Lebel-sur-Quévillon Nord-du-Québec 2021-04-06 402082224	Kraft Nordic, S.E.C. 30, chemin du Moulin Lebel-sur-Quévillon	10 000,00 $	Q-2, r. 27 137.7 (1) et 17 A contrevenu à une norme relative à un effluent prescrite par l'article 17, soit la toxicité à un niveau de létalité aiguë chez la truite à l’effluent final EF-01.	Une demande de réexamen a été reçue le 23 mars 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 5 décembre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 4 janvier 2023. Désistement de la requête au Tribunal administratif du Québec le 23 avril 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-02-24 Chapais Nord-du-Québec 2021-06-03 402092232	9394-3801 Québec inc. 140, rue de la Cogénération Chapais	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 Étant titulaire d'une autorisation délivrée en vertu de la présente loi le 7 octobre 2020 pour l’exploitation d’une serre de produits maraîchers, ne pas en avoir respecté les normes, les conditions, les restrictions et les interdictions qui y sont prévues, à savoir l’absence d’un bassin de 900 m3 et d’un régulateur de débit de type VORTEX pour réguler le débit des eaux de ruissellement du toit des serres envoyées au pluvial.
2022-02-24 Thetford Mines Chaudière-Appalaches 2020-03-30 402046001	Garage Jacques Robert inc. 1887, rue Notre-Dame Est Thetford Mines	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (6) et 31.51 al. 1, partie 1 A fait défaut de procéder à une étude de caractérisation ou de soumettre, pour approbation du ministre, un plan de réhabilitation accompagné des documents requis, en contravention avec l'article 31.51 al. 1, partie 1, soit procéder à une étude de caractérisation.	Une demande de réexamen a été reçue le 25 mars 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 24 novembre 2022. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2022-02-24 Montréal Montréal 2021-09-09 402085933	9403-2273 Québec inc. 12350, rue Service A-2 Mirabel	5 000,00 $	Q-2 22 al.1 (8) et 115.25 al. 1 (2) A réalisé un projet, à savoir l’établissement et l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles incluant le stockage de résidus de brique, de béton et d’asphalte ainsi que leur traitement à des fins de valorisation, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise.	Une demande de réexamen a été reçue le 23 mars 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 22 décembre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 20 janvier 2023. Désistement de la requête au Tribunal administratif du Québec le 3 mai 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-02-23 Sainte-Anne-de-la-Pérade Mauricie 2021-11-08 402099040	Ferme du Rapide Sud inc. 225, rang du Rapide Sud Sainte-Anne-de-la-Pérade	3 500,00 $	Q-2, r. 26 31 al.2 et 43.4 (12) A fait défaut de respecter la période d'épandages prévue au deuxième alinéa de l'article 31, à savoir l’épandage est effectué après le 1er octobre, soit le 8 novembre 2021, sans détenir une nouvelle date d’interdiction pour ce faire, de la part de l’agronome qui conçoit son plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF).
2022-02-22 Saint-Cyrille-de-Wendover Centre-du-Québec 2021-07-01 402108091	Excavation Normand Messier inc. 895, rue Messier Saint-Lucien	10 000,00 $	Q-2, r. 46 68.7 (1) et 4 al. 1. Avoir permis le dépôt de sols contaminés visés par l'article 4 sur ou dans des sols dont la concentration en contaminants est inférieure à celle contenue dans les sols déposés, soit des sols contenant des contaminants en concentration égale ou inférieure aux valeurs limites fixées par l'annexe I en HAP et arsenic déposés sur le lot 4 334 276 à Saint-Cyrille-de-Wendover.	Une demande de réexamen a été reçue le 9 mars 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 13 octobre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-02-22 Havre-Saint-Pierre Côte-Nord 2021-08-09 402087274	Rio Tinto Fer et Titane inc. 951, rue de l’Escale Havre-Saint-Pierre	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al. 1 A rejeté un contaminant dans l'environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi, contrairement au premier alinéa de l'article 20 soit, des eaux chargées en nickel.
2022-02-21 Neuville Capitale-Nationale 2021-09-08 402089873	Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf 1300, chemin du Site Neuville	2 500,00 $	Q-2, r. 19 149.3 (12) et 41 alinéa 2 A fait défaut de respecter les conditions relatives à la mise en place ou au recouvrement des matières résiduelles prévues au premier ou au deuxième alinéa de l'article 41, à savoir ne pas avoir recouvert les matières résiduelles dans le but de limiter le dégagement d’odeurs, la propagation d’incendies, la prolifération d’animaux ou d’insectes et l’envol d’éléments légers, d’une couche de sol ou d’autres matériaux mentionnés à l’article 42, et ce, à la fin de la journée d’opération du 8 septembre 2021.	Une demande de réexamen a été reçue le 11 mars 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 4 novembre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-02-21 Saint-Colomban Laurentides 2021-01-15 402105190	Groupe Chevarie Construction inc. 205, rue Geneviève Saint-Colomban	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, soit tous travaux dans des milieux humides et hydriques visés à la section V.1, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, à savoir : avoir déboisé et excavé dans le littoral et la rive d’un ruisseau sans nom situé sur les lots 6 355 369 à 6 355 371 cadastre du Québec avoir déboisé et remblayé dans un marécage situé sur le lot 6 355 366 cadastre du Québec
2022-02-17 Ormstown Montérégie 2020-05-13 402098732	Crête Excavation Inc. 2667, route 201 Ormstown	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 2 (7) et 121 al. 1 partie 1 A empêché une personne visée à l'article 119 d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés.
2022-02-16 Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent Côte-Nord 2021-07-14 402087342	Municipalité de la Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent 29, chemin d'Aylmer Sound, bureau 100 Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent	2 500,00 $	Q-2, r. 19 149.3 (32) et 96 al. 1 A fait défaut d'entourer un lieu d'enfouissement en milieu nordique d'une clôture ou de tous autres dispositifs conformes aux prescriptions des paragraphes 1 à 3 du premier alinéa de l’article 96.
2022-02-16 Port-Cartier Côte-Nord 2021-11-16 402092233	Arbec, bois d'oeuvre inc. 1053, boulevard Ducharme La Tuque	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des résidus ligneux (l’aire de 75 mètres par 75 mètres), ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 16 mars 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 18 octobre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-02-16 Terrebonne Lanaudière 2021-10-08 402104018	9361-0905 Québec Inc. 4930, chemin Gascon Terrebonne	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’entreposage de plus de 2000 pneus hors d’usage.
2022-02-15 Saint-Pierre-de-l'Île-d'Orléans Capitale-Nationale 2021-10-07 402102334	Monsieur Karl Rousseau Québec	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit faire du remblai et du déblai dans une tourbière boisée.
2022-02-14 Amos Abitibi-Témiscamingue 2021-05-03 402087058	Mines Abcourt inc. 475, avenue de l'Église Rouyn-Noranda	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al.1 Avoir rejeté un contaminant dans l’environnement au-delà de la concentration déterminée conformément à la présente loi, soit le rejet d’eaux usées ayant une concentration en matières en suspension de 37 mg/L, à l’effluent GDE-03, qui est au-delà de la concentration instantanée de 30 mg/L, prévue dans l’attestation d’assainissement délivrée le 11 septembre 2013.
2022-02-14 Mirabel Laurentides 2021-09-22 402100791	Monsieur Charles St-Jacques Mirabel	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des briques, de l’asphalte, du béton, incluant des matériaux contenant de l’amiante, sur le lot 1 847 323 du cadastre du Québec, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2022-02-14 Val-des-Lacs Laurentides 2021-12-15 402104585	9338-1317 Québec inc. 120 B, rue Dubois Saint-Eustache	5 000,00 $	Q-2 22 al.1 (4) et 115.25 al. 1 (2) Avoir réalisé un projet, soit tous travaux dans des milieux humides et hydriques visés à la section V.1, sans détenir l’autorisation préalable du ministre, à savoir : Le déboisement d’environ 2 469m2 dans deux tourbières et dans la rive d’un cours d’eau sans nom Des travaux de construction d’une structure qui prend appui dans le littoral pour traverser un cours d’eau visés aux articles 312 et 330 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
2022-02-14 Rouyn-Noranda Abitibi-Témiscamingue 2021-08-18 402086922	Camping Lac Normand inc. 8195, avenue Larivière Rouyn-Noranda	5 000,00 $	Q-2 22 al. 1 (3), partie 1 et 115.25 al. 1 (2) A réalisé un projet, soit l’établissement, la modification ou l’extension de toute installation de gestion ou de traitement des eaux visée à l’article 32, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, à savoir la mise en place de systèmes de traitement des eaux usées ainsi que la mise en place d’un réseau d’aqueduc et d’égout, section J du camping.
2022-02-11 Saint-Marc-du-Lac-Long Bas-Saint-Laurent 2021-05-19 402049227	Paroisse de Saint-Marc-du-Lac-Long 18 A, rue de l'Église Saint-Marc-du-Lac-Long	3 500,00 $	Q-2, r. 17.1 9 al. 1, partie 1 et 354 (2) Ne pas avoir maintenu, en bon état de fonctionnement en tout temps, tout appareil ou équipement utilisé pour réduire le rejet de contaminants dans l'environnement, soit l’ouvrage municipal d'assainissement des eaux usées 13020-1 dont le rejet de MES est causé par le mauvais fonctionnement du filtre Dynasand.
2022-02-11 Havre-Saint-Pierre Côte-Nord 2021-09-02 402105865	Rio Tinto Fer et Titane inc. 951, rue de l'Escale Havre-Saint-Pierre	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 12 septembre 2013 pour l’entreposage de dormants de chemin de fer au terminal maritime de Rio Tinto Fer et Titane inc. à Havre-Saint-Pierre, c’est-à-dire ne pas avoir utilisé une membrane étanche pour servir d’abris aux dormants usés en attente de disposition.
2022-02-10 Portneuf Capitale-Nationale 2021-09-29 402085106	Isolation Portneuf inc. 100, rue Montambault Deschambault-Grondines	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 10 novembre 2004 pour l’implantation et opération d'un écocentre et d'un centre de récupération de matières résiduelles infermentescibles, à savoir ne pas avoir respecté la condition énumérée ci-dessous : Ne pas détenir de registre conforme à celui prévu à l’autorisation contenant les informations nécessaires sur les matières entrantes et sortantes du site.	Une demande de réexamen a été reçue le 9 mars 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 8 novembre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-02-10 Mont-Tremblant Laurentides 2021-11-10 402091676	Fanny Mauduit et Ludovic Nieuviarts Mont-Tremblant	750,00 $	Q-2, r. 26 43.4 (8) et 19 A fait défaut de valoriser ou d'éliminer les déjections animales stockées selon les conditions prévues à l'article 19, à savoir que la valorisation par la transformation des déjections animales en compost n’est pas conforme à la règlementation en vigueur.
2022-02-10 Saint-Jean-sur-Richelieu Montérégie 2021-08-24 402079002	9003-7920 Québec inc. 121, rue Mombleau Saint-Jean-sur-Richelieu	10 000,00 $	Q-2, r. 40 44.12 (12) et 44.2 al. 1, partie 1 A fait défaut d'installer ou de maintenir, ou de s'assurer que soient installés ou maintenus, des pictogrammes conformes aux conditions de visibilité ou de fabrication prévues au premier alinéa de l'article 44.2. À savoir, ne pas avoir installé des pictogrammes aux robinets auxquels ont accès les utilisateurs afin que ces derniers soient avisés que les eaux ne sont pas potables.	Une demande de réexamen a été reçue le 1er mars 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 23 septembre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-02-10 Cowansville Estrie 2021-07-06 402082825	Ville de Cowansville 220, place Municipale Cowansville	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toutes conditions liées à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 20 mars 2015 concernant des interventions en milieux humides pour le parc industriel, à savoir : ne pas avoir mis en place une barrière orange pour délimiter les zones de conservation des zones de travaux; ne pas avoir mis en place des barrières d’exclusion de manière à empêcher (principalement les tortues) d’entrer dans la zone de travaux.
2022-02-10 Saint-Eugène-de-Ladrière Bas-Saint-Laurent 2021-09-09 402077456	Camping Nicolas-Rioux inc. 162, 1ère Rue Saint-Fabien	5 000,00 $	Q-2, r. 40 44.10 (8) et 44.5 A fait défaut de prendre, sans délai, dans le cas prévu à l'article 44.5, les mesures correctrices qui y sont visées, soit d'aviser le ministre et le directeur de santé publique de la région concernée, ou d'informer ceux-ci des mesures prises, à savoir, ne pas avoir pris, sans délai, dans le cas prévu, les mesures correctrices qui y sont visées, d'aviser le ministre et le directeur de santé publique de la région concernée, ou d'informer ceux-ci des mesures prises suite aux résultats d’analyses d’eau destinée à l’hygiène personnelle pour les mois de mai 2021 (>80 E. coli) et juin 2021 (2 100 E. coli).	Une demande de réexamen a été reçue le 17 mars 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 7 novembre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-02-10 Wotton Estrie 2021-09-17 402081840	Équipement consignation inc. 3254, rue Martine Sorel-Tracy	5 000,00 $	Q-2 22 al. 1 (10) et 115.25 al. 1 (2) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, approbation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit le stockage d’une grande quantité de bois traité (dormants de chemin de fer) dans le but de le conditionner sur place et d’en faire le commerce.
2022-02-10 Saint-Alexis Lanaudière 2021-11-05 402105756	2425-5911 Québec inc. 340, Grande Ligne Saint-Alexis	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit un système de lavage de légumes avec rejets à l’environnement.	Une demande de réexamen a été reçue le 9 mars 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 24 mai 2023. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2022-02-10 Saint-Basile Capitale-Nationale 2021-09-10 402076074	Association coopérative d'Aqueduc de Ste-Angélique 750, rang Sainte-Angélique Saint-Basile	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (30) et 39 alinéa 3 A fait défaut de prélever ou de faire prélever le nombre minimal d'échantillons d'eau prescrits au premier alinéa de l'article 39, conformément aux fréquences et aux conditions qui y sont prévues ou qui sont prévues à l'article 39 alinéa 3, à savoir avoir prélevé un seul échantillon pour le paramètre d’Escherichia Coli (10 septembre 2021) et aucun échantillon pour le paramètre des bactéries entérocoques des eaux brutes captées, et ce, à la suite du prélèvement du 7 septembre 2021, démontrant la présence d’une contamination d’origine fécale sur le réseau de distribution.
2022-02-10 Terrebonne Lanaudière 2021-08-10 402092352	Démolition A.M. de l'Est du Québec Inc. 261, rue de la Presqu'île Charlemagne	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit étant responsable d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des résidus de béton, brique, d’enrobés bitumineux et de ferraille, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 11 mars 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 5 décembre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête au Tribunal administratif du Québec a été déposée le 8 décembre 2022. La décision du Tribunal administratif du Québec a été rendue le 14 février 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-02-10 Chertsey Lanaudière 2021-09-29 402076645	Gestion Valois S.E.N.C. 2935, croissant Giffard Laval	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al.2 partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant, soit des sédiments (solides en suspension) dans un cours d’eau tributaire du lac Jaune, dont la présence dans l'environnement est susceptible de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.	Une demande de réexamen a été reçue le 15 février 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 20 septembre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-02-10 Weedon Estrie 2021-10-27 402101813	Ferme du Barrage inc. 259, rue Principale Weedon	5 000,00 $	Q-2 66 al. 2 et 115.25 al. 1 (10) A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des matériaux de construction et de démolition tels que bois, bloc de béton, plastique (sac, tuyau plomberie, tuyau drain), tapis, gouttière de bâtiment, clôture métallique, ameublement résidentiel, prélart, baril de plastique, bardeaux de toiture, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 23 février 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 13 septembre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-02-09 Saint-Raphaël Chaudière-Appalaches 2021-06-23 402065943	Les Services Juriscompta inc. 172, rue Principale Saint-Gervais	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir réalisé une activité de stockage et de valorisation d'asphalte.
2022-02-07 Saint-Barthélemy Lanaudière 2021-08-24 402092173	2627639 Canada Inc. 12075, rue Arthur-Sicard Mirabel	2 500,00 $	Q-2, r. 7 48 al. 1(12) et 27 al.2 A fait défaut de mettre en place des mesures d'atténuation afin de prévenir l'émission de particules, en contravention avec le deuxième alinéa de l'article 27, soit l'émission de particules provenant, des aires de circulation et de stationnement, des voies d'accès privées d'une carrière.
2022-02-07 Saint-Félix-de-Kingsey Centre-du-Québec 2021-09-14 402092902	9334-1071 Québec inc. 29, chemin des Domaines Saint-Félix-de-Kingsey	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (34) et 44 A fait défaut de s'assurer que tous les devoirs visés par l'article 44 sont exécutés par une personne reconnue compétente au sens de cet article ou sous la supervision d'une telle personne, à savoir que la qualification d’opérateur actuellement détenue (OCaRE-UV) n’est pas suffisante pour l’opération et le suivi du système de traitement d’eau potable en place qui nécessite un certificat de qualification d’opérateur supérieur (OTUFD).
2022-02-07 Mirabel Laurentides 2021-09-22 402100631	Ferme K.L. Mainville inc. 11500, rang Saint-Rémi Mirabel	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles soit étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des briques, du béton, de l’asphalte et d’autres matières, telles que des structures de métal, du gypse, du plastique et des fibres, incluant des matériaux contenant de l’amiante, sur le lot 2 050 164 du cadastre du Québec, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 4 mars 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 12 octobre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête au Tribunal administratif du Québec a été déposée le 15 novembre 2022. Désistement de la requête au Tribunal administratif du Québec le 30 septembre 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-02-07 Saint-Jean-de-Matha Lanaudière 2021-03-01 402103453	Félix Boudreault et Marie-Pier Coutu Saint-Jean-de-Matha	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir déboisé, essouché, remblayé et creusé des trous dans une tourbière.
2022-02-04 Saint-Jean-Baptiste Montérégie 2021-10-12 402083554	Vergers Paul Jodoin inc. 3333, rang du Cordon Saint-Jean-Baptiste	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et article 20, alinéa 2, partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant, soit un résidu liquide de pulpe de pomme dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte au bien-être ou au confort de l'être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.
2022-02-03 Très-Saint-Sacrement Montérégie 2021-08-31 402075177	Ferme Craigal 1826 inc. 1363, 5e Rang Très-Saint-Sacrement	5 000,00 $	Q-2, r. 26 22 al. 1 partie 2 et 43.5 (6) A fait défaut de respecter les conditions prévues relativement à l'épandage, conformément à l’article 22, à savoir que l’épandage de matières fertilisantes a été réalisé lors de la campagne de culture de l’année 2020 sans respecter les recommandations agronomiques indiquées dans le plan agroenvironnemental de fertilisation de l’année 2020 pour les parcelles suivantes : Parcelles ayant reçues des matières fertilisantes malgré le fait que l’agronome n’en a recommandé aucune : 2, 4, 4A, 14 à 18, 22, 37, 38, 49, 58, 59, 60, 62, 63, 68 à 73, Huot 1-2, Huot-6, Huot-7 et Huot-9 Parcelles ayant reçues une fertilisation différente (à la hausse) par rapport à celle recommandée par l’agronome : 1, 6A, 6B. 10, 11, 19 à 21, 24, 25, 36, 39, 50 Huot-11 et Huot-12	Une demande de réexamen a été reçue le 14 février 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 17 novembre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-02-03 Saint-Ludger Estrie 2021-07-13 402096306	Famille Carrier inc. 440, 14e Rang Adstock	5 000,00 $	Q-2, r. 26 14 et 43.5 (5) A fait défaut d'avoir pris toutes les mesures pour prévenir tout débordement d'un ouvrage de stockage, conformément à l'article 14, à savoir qu’il y a un débordement des déjections animales et accumulation de celles-ci à l’extérieur de l’ouvrage de stockage.	Une demande de réexamen a été reçue le 4 mars 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 1 décembre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 9 janvier 2023. La décision du Tribunal administratif du Québec a été rendue le 25 septembre 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-02-03 Pike-River Estrie 2021-07-27 402082973	Ferme Glauser & Fils inc. 1227, route 133 Pike-River	7 500,00 $	Q-2, r. 4.1 194 et 202.6 (11) A brûlé à l'air libre des matières résiduelles autres que celles prévues par l'article 194, en contravention avec cet article, soit des débris et restants de matériaux de construction, des contenants de produits pétroliers, des plastiques agricoles, des contenants de plastique comme des bouteilles d’eau, des sacs de semences traitées et des palettes de bois.
2022-02-03 Potton Estrie 2020-08-01 402058380	Municipalité du canton de Potton 2, rue Vale Perkins Potton	5 000,00 $	Q-2 22 al.1 (4) et 115.25 al. 1 (2) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir détourné un cours d’eau.
2022-02-03 Saint-Armand Estrie 2021-09-28 402085798	Madame Colette Boisvert Litjens 2, rue Vale Perkins Saint-Armand	1 000,00 $	Q-2, r. 26 4 al. 2 et 43.5 (1) A fait défaut d'interdire aux animaux l'accès aux cours d'eau et aux plans d'eau, ainsi qu'à leur bande riveraine, conformément au deuxième alinéa de l'article 4.	Une demande de réexamen a été reçue le 11 mars 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 13 octobre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-02-02 Beauceville Chaudière-Appalaches 2021-07-14 402074645	Monsieur Pierre Mercier Beauceville	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit des ressorts de matelas, des morceaux de gypse, de contre-plaqué de bois, de bois peinturé, de vinyle, de vitre, des tuyaux de plastique, de corde de plastique, une chaudière d’acier, des morceaux de drains en plastique, du tapis, des tiges, des fils et des cannes d’acier, des pneus avec gente et sans gente, de la tôle, des bidons de peinture, des filtres à l’huile, des moteurs, des modules hydrauliques, des coupoles de télécommunication, des rouleaux de clôture métallique et des bandes de caoutchouc.
2022-02-02 Shawinigan Mauricie 2021-10-20 402090999	Construction DJL inc. 6550, rue de la Carrière Shawinigan	10 000,00 $	Q-2, r. 7 27 al.1 et 52 (3) A fait défaut de respecter la norme d'émission de particules prescrite par le premier alinéa de l'article 27, soit avoir émis des particules provenant des équipements utilisés dans une carrière tels des concasseurs, tamiseurs et convoyeurs qui sont visibles à plus de 2 mètres de la source d'émission.
2022-02-02 Beauceville Chaudière-Appalaches 2021-07-27 402060282	Monsieur Martin Jacques Beauceville	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit des boites de carton, un matelas, des moulures en bois, des morceaux de gypse, des lamelles de plancher flottant, des morceaux de panneau de particules de bois plaqué, des morceaux de plastique, des lamelles de vinyle, un pot de peinture et de la laine minérale ainsi que des morceaux de métal, de céramique, de fil de fer, de bois peinturé, de bois de construction, de brique, de verre, de mousse isolante et divers contenants de plastique.
2022-01-31 Pointe-Fortune Montérégie 2020-11-10 402022360	9339-7073 Québec inc. 2, rue Saint-Antoine Rigaud	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, notamment en vertu de l'article 22, soit : avoir effectué des activités de remblai dans un marécage.	Une demande de réexamen a été reçue le 25 février 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 2 novembre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-01-27 Longueuil Montérégie 2020-11-23 402034953	9413-1547 Québec inc. 3701, boulevard Fréchette, bureau 201 Chambly	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2 (2) A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l'être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.	Une demande de réexamen a été reçue le 25 février 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 14 octobre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 11 novembre 2022. La décision du Tribunal administratif du Québec a été rendue le 23 juillet 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-01-27 Lévis Chaudière-Appalaches 2020-08-01 402002276	9279-7364 Québec inc. 3650, boulevard Guillaume-Couture Lévis	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, approbation, attestation, accréditation ou certification requise par la présente Loi, notamment en vertu de l'article 22, soit des travaux de remblai dans un marécage.	Une demande de réexamen a été reçue le 25 février 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 7 février 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-01-27 Sainte-Angèle-de-Mérici Bas-Saint-Laurent 2021-04-21 402031202	Ferme Bernard Perreault et Fils (2004) inc. 154, 4e rang de Fleuriau Sainte-Angèle-de-Mérici	7 500,00 $	Q-2, r. 35.2 86 (1) et 59 Avoir effectué une activité interdite en vertu de l'article 59, soit avoir procédé au stockage, à même le sol d’un amas au champ de déjections animales dans les premiers 100 mètres de l’aire de protection intermédiaire virologique d’un prélèvement d’eau souterraine de catégorie 3, situé sur une propriété voisine, lorsque son niveau de vulnérabilité des eaux est élevé.	Une demande de réexamen a été reçue le 24 février 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 24 mars 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-01-27 Saint-Jean-de-Dieu Bas-Saint-Laurent 2021-09-14 402079994	Monsieur Raymond D'Auteuil Saint-Jean-de-Cherbourg	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66, al.2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit ; étant propriétaire d'un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des matières issues de trois bâtiments effondrés dont de la tôle, du bois traité, des panneaux de contreplaqué, des morceaux de gypse, des copeaux de bois (ripe), une toiture de bardeaux d’asphalte, une clôture de broche de fer, etc., ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2022-01-27 Fermont Côte-Nord 2021-09-21 402091642	ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c. 1010, rue de Sérigny, bureau 200 Longueuil	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction, exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 13 juillet 2016 pour la construction et l’exploitation d’un site de traitement de sols contaminés, c’est-à-dire ne pas avoir sécurisé les sols contaminés en place à l’aide d’une géomembrane de manière à les protéger des intempéries et à limiter l’émission de composés organiques volatils en tout temps.
2022-01-27 Laval Laval 2021-08-01 402086910	Gestion Maeva inc. 2005, boulevard Daniel-Johnson Laval	2 500,00 $	Q-2, r. 39 10 al. 2, partie 1 et 22.3 (1) Ne pas avoir prélevé des échantillons d'eau pour les coliformes fécaux ou Escherichia coli ainsi que la turbidité aux fréquences ou selon les conditions prescrites, à savoir une fois aux 4 semaines d'exploitation pour les bassins intérieurs, à un intervalle minimal de 10 jours entre chaque prélèvement ou durant la période d'ouverture du bassin pour la période du 1er août au 24 octobre 2021.	Une demande de réexamen a été reçue le 28 février 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 25 novembre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-01-24 Bouchette Outaouais 2021-11-10 402084491	Monsieur Gilles Bastien Bouchette	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit; étant responsable d'un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir un mélange de bran de scie et de déjections animales, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 13 février 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 31 octobre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête au Tribunal administratif du Québec a été déposée le 24 novembre 2022. Désistement de la requête au Tribunal administratif du Québec le 12 mars 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-01-24 Trois-Rivières Mauricie 2021-09-13 402098682	Ciment Québec inc. 885, rue Berlinguet Trois-Rivières	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 10 mai 2017 pour l’installation d’un bassin de prétraitement des eaux de lavage, à savoir avoir disposé des boues ou des résidus en provenance du bassin de traitement des eaux de lavage dans un site non autorisé par le Ministère.
2022-01-24 Bécancour Centre-du-Québec 2021-10-22 402091675	Gestion 3 L B inc. 18055, rue Gauthier Bécancour	2 500,00 $	Q-2, r. 19 41 al. 2 et 49.3 (12) A fait défaut de respecter les conditions relatives à la mise en place ou au recouvrement des matières résiduelles prévues au premier ou au deuxième alinéa de l'article 41.
2022-01-21 Saint-Marcellin Bas-Saint-Laurent 2021-04-27 402026205	Madame Anne Labrecque Saint-Marcellin	2 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (2) et 5, al. 1 A fait défaut de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que les déjections animales atteignent les eaux de surface ou souterraines, conformément à l'article 5, à savoir les eaux contaminées en provenance de l'amas de fumier atteignent le cours d'eau rivière Neigette no 1700.	Une demande de réexamen a été reçue le 21 février 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 23 septembre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-01-20 L'Ancienne-Lorette Capitale-Nationale 2020-12-21 402020644	J.C. Drolet inc. 6295, boulevard Wilfrid-Hamel L'Ancienne-Lorette	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction ou interdiction liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 12 mars 2004 pour «l’exploitation d’un dépôt de neiges usées dans la ville de Québec, arrondissement Laurentien », soit la capacité autorisée du dépôt de neige de l’ordre de 26 000 m3 qui a été dépassée et a atteint un volume de l’ordre de 61 336 m3 de neiges usées entreposées.
2022-01-20 Notre-Dame-du-Bon-Conseil Centre-du-Québec 2021-09-20 402077433	Ferme Vitalait inc. 3723, rang Saint-Joseph Sainte-Perpétue	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (9) et 50.3 al. 1 A fait défaut de respecter l'interdiction de culture prévue au premier alinéa de l'article 50.3, soit avoir mis en culture de maïs une superficie de 8.26 hectares sur les lots 4 647 106 et 5 067 085 du cadastre du Québec, dans la ville de Notre-Dame-du-Bon-Conseil.	Une demande de réexamen a été reçue le 16 février 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 30 septembre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2022-01-20 Bonsecours Estrie 2021-08-12 402079834	Les Fermes David Couture inc. 1240, rue Simonds Sud Granby	5 000,00 $	Q-2 22 al. 1 (4) et 115.25 al. 1 (2) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, notamment en vertu de l'article 22, à savoir du dragage dans le littoral et du remblai en rives d’un cours d’eau.	Une demande de réexamen a été reçue le 16 février 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 25 octobre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue
2022-01-20 Saint-Cuthbert Lanaudière 2021-04-01 402091766	Monsieur Martin Grenier Berthierville	1 000,00 $	Q-2 115.25 al.1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de creusage en littoral et en rive d’une cours d’eau et détournement d’un cours d’eau dans un fossé de chemin.
2022-01-18 Saint-Marc-sur-Richelieu Montérégie 2021-05-25 402063973	9072-9435 Québec inc. 201, rue des Terrasses Saint-Marc-sur-Richelieu	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2 partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, au bien-être ou au confort de l'être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.
2022-01-18 Maricourt Estrie 2021-06-01 402083110	Bombardier produits récréatifs inc. 726, rue Saint-Joseph Valcourt	5 000,00 $	Q-2 22, alinéa 1 (4) et 115.25 al. 1 (2) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, alinéa 1 (4) de la Loi sur la qualité de l’environnement.
2022-01-18 Mont-Saint-Grégoire Montérégie 2021-07-01 402071546	Garderie Le Petit Cochon Rose inc. 225, rue Saint-Joseph Mont-Saint-Grégoire	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et 11 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues, à savoir 2 échantillons par mois pour des fins de contrôle des bactéries coliformes totales, ainsi que des bactéries Escherichia coli pour le mois de juillet 2021.
2022-01-18 Saint-Anicet Montérégie 2021-08-05 402071070	9104-6987 Québec inc. 5025, route 132 Saint-Anicet	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente Loi soit avoir réalisé des travaux de remblayage en marécage et en rive sur le lot 4 670 892, situé au 2205, chemin de la Pointe-Leblanc à Saint Anicet.
2021-12-22 Saint-Henri-de-Taillon Saguenay—Lac-Saint-Jean 2021-05-30 402095201	Monsieur Tommy Gilbert Saint-Henri-de-Taillon	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) de la LQE A fait des travaux de rechargement et de nivellement dans la rive et le littoral du lac Saint-Jean, secteur Saint-Henri-de-Taillon, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, approbation, requise par la présente loi, en vertu de l'article 22.
2021-12-21 Otter Lake Outaouais 2021-05-01 402085343	Artesia Peaks Corporation 32, avenue Clearview Ottawa	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, notamment en vertu de l'article 22, soit du déboisement et du remblai dans une tourbière et dans la rive du lac Weller.
2021-12-21 Gatineau Outaouais 2021-05-13 402070072	Ville de Gatineau 100, rue Edmonton, 2e étage Gatineau	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit; étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des balayures de rue, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé
2021-12-21 Mirabel Laurentides 2021-07-21 402080882	Golf des Quatre Domaines inc. 18400, chemin Notre-Dame Mirabel	2 500,00 $	Q-2, r. 40 44.8 (2) et 44.1 A fait défaut de respecter les conditions prévues à l'article 44.1 relativement à la possibilité de délivrer des eaux qui y sont visées à des fins d'hygiène personnelle, à savoir avoir délivré des eaux à des fins d’hygiène personnelle sans en avoir avisé le ministre par une déclaration précisant qu’il remplit les conditions édictées.
2021-12-21 Sainte-Élisabeth Lanaudière 2021-08-26 402084951	Productions Vegkiss inc. 1400 ch. Lasalle Joliette	5 000,00 $	Q-2 115.25 al.1 (2) et 22 al.1 (2). Avoir réalisé un projet, soit tout prélèvement d’eau, incluant les travaux et ouvrages que nécessite un tel prélèvement, sans détenir l’autorisation préalable du ministre, à savoir, avoir installé une pompe fonctionnant à l’essence, excavé une tranchée, déposé des remblais et avoir installé un tuyau en rive de la rivière La Chaloupe, aussi, avoir réalisé l’excavation d’une tranchée et autres excavation dans le littoral de la rivière La Chaloupe, le tout pour un prélèvement d’eau de 75 000L ou plus par jour.	Une demande de réexamen a été reçue le 27 janvier 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 23 novembre 2022. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2021-12-21 Saint-Faustin–Lac-Carré Laurentides 2021-08-01 402081517	Guy Verret et Brigitte Nadeau Mont-Tremblant	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) Avoir réalisé un projet, soit tous travaux dans un milieu humide visés à la section V.1, sans détenir l’autorisation préalable du ministre, à savoir avoir déposé des déblais d’excavation dans un milieu humide de type marécage sur le lot 6 137 932 cadastre du Québec, à Saint-Faustin-Lac-Carré.
2021-12-21 Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson Laurentides 2021-06-01 402080704	Gestion Paul Ouimet inc. 286, chemin de Sainte-Marguerite Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) Avoir réalisé un projet, soit toutes constructions et toutes autres interventions dans un milieu hydrique et un milieu humide visés à la section V.1, sans détenir l’autorisation préalable du ministre, à savoir : La construction d’une canalisation d’un cours d’eau sans nom; Un remblai en rive d’un cours d’eau sans nom; Un remblai dans un marécage.	Une demande de réexamen a été reçue le 16 janvier 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 11 janvier 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-12-17 Témiscaming Abitibi-Témiscamingue 2021-05-18 402076826	Rayonier A.M. Canada Société en nom collectif 33, chemin Kipawa Témiscaming	2 500,00 $	Q-2, r. 27 137.3 (10) et 70 al. 1(3) A fait défaut de procéder à toute mesure ou analyse, à tout calcul ou enregistrement ou de prélever tout échantillon, dans le délai et aux conditions qui sont prévus par l'article 70 al. 1 (3), soit ne pas avoir mesuré au poste d’échantillonnage prévu à l’article 46, la demande chimique en oxygène, le cuivre, le plomb, le zinc, le nickel et l’aluminium 1 fois par mois, à un intervalle d’au moins 21 jours.
2021-12-17 Trois-Rivières Mauricie 2021-04-28 402088930	9032-0508 Québec inc. 750, rue des Marguerites Trois-Rivières	1 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.2 (2) et 29 A fait défaut de consigner dans un registre les données et renseignements prescrits, dans les cas et aux conditions qui y sont prévus, à savoir pour chaque jour d'exploitation et au regard de chaque type de peinture utilisée les volumes utilisés, leur teneur en composés organiques volatils, les volumes de solvant ajoutés pour des fins de dilution de la peinture ou utilisés pour des fins de nettoyage des équipements, ainsi que toute donnée nécessaire au calcul de ses émissions de composés organiques volatils
2021-12-14 Saint-Liguori Lanaudière 2021-06-01 402089279	9219-2038 Québec inc. 1410, rang de la Rivière-Rouge Saint-Liguori	5 000,00 $	Q-2 115.25 al.1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de remblayage et de détournement d’un cours d’eau.
2021-12-13 Rawdon Lanaudière 2021-06-01 402080444	9377-9304 Québec inc. 6680, boulevard Pontbriand Rawdon	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’aménagement de sentier en rive et en plaine inondable de la rivière Ouareau.
2021-12-13 Saint-Calixte Lanaudière 2020-08-15 402073154	Madame Chantal Lafleur et monsieur Jean-Benoît Blais Saint-Calixte	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 2 et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit le remblayage dans un marais pour la construction d’un chemin et d’une aire d’entreposage et la construction d’un chemin dans une tourbière boisée.
2021-12-09 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2021-05-13 402069806	Luxuor Récréatif inc. 2485, rue Alexis-le-Trotteur Saguenay	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, notamment en vertu de l'article 22. soit avoir réalisé des travaux de déboisement en marécage.
2021-12-09 Granby Estrie 2019-10-24 402091105	Ferme R. Mailloux et Fils inc. 2250, rang Papineau Saint-Paul-d'Abbotsford	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21, partie 2 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'un contaminant dans l'environnement conformément à l'article 21, soit du fumier de bovins laitiers dans un fossé.
2021-12-08 Saint-Colomban Laurentides 2021-07-09 402075530	Pavage Jérômien inc. 358, rue Larry-Ball Saint-Jérôme	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit : Avoir réalisé un projet, soit tous travaux dans un milieu humide visé à la section V.1, sans détenir l'autorisation préalable du ministre, à savoir du remblayage dans un marécage sur le lot 1 671 019 cadastre du Québec, à Saint-Colomban.	Une demande de réexamen a été reçue le 4 décembre 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 30 septembre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête au Tribunal administratif du Québec a été déposée le 31 octobre 2022. La décision du Tribunal administratif du Québec a été rendue le 23 janvier 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête en révision a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 23 février 2024. La décision du Tribunal administratif du Québec a été rendue le 8 juillet 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-12-08 Barnston-Ouest Estrie 2021-06-16 402054702	Madame Paige Standish Barnston-Ouest	1 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (1) et 4 al. 2 A fait défaut d'interdire aux animaux l'accès aux cours d'eau et aux plans d'eau ainsi qu'à leur bande riveraine, conformément au deuxième alinéa de l'article 4.
2021-12-06 Amherst Laurentides 2021-07-30 402068117	Canton d'Amherst 124, rue Saint-Louis Amherst	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, notamment en vertu de l'article 22, soit avoir déposé des déblais en rive d’un cours d’eau et en marais et avoir effectué des travaux d’excavation dans un marais.
2021-12-06 Saint-Boniface Mauricie 2021-06-02 402052743	Ferme Grandfonds S.E.N.C. 1355, chemin Saint-Onge Saint-Boniface	3 500,00 $	Q-2, r. 26 37 al.1 (2) et 43.4 (16) A fait défaut de récupérer les eaux de laiterie selon les conditions prévues à l’article 37, à savoir étant une exploitation avec gestion sur fumier solide munie d’un ouvrage de stockage avec purot, les eaux de laiterie doivent être acheminées vers le purot, comme prévu dans le certificat d’autorisation délivré le 10 juillet 2000.
2021-12-02 Sainte-Martine Montérégie 2021-08-08 402062403	Municipalité de Sainte-Martine 3, rue des Copains Sainte-Martine	3 500,00 $	Q-2, r. 39 22.4 (1) et 5 A fait défaut de s'assurer du respect des normes de qualité microbiologiques ou physico chimiques de l'eau des bassins prescrites à l'article 5, à savoir le chlore libre et le pH de la piscine extérieure.
2021-12-02 Trois-Rivières Mauricie 2021-06-02 402067834	Ferme Levasseur S.E.N.C. 1101, chemin Anne-Dupuys Trois-Rivières	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 30 al. 1 (5) A effectué un changement visé à l'article 30 quant à une activité autorisée le 1er août 2005 par le ministre sans obtenir, au préalable, une modification de son autorisation, à savoir les changements susceptibles d'entraîner une augmentation des rejets déjà autorisés ou une modification de la qualité de l'environnement, soit avoir dépassé le seuil maximal de production annuelle de phosphore de 4 200 kg sans obtenir préalablement la modification de l’autorisation par le ministre visée à l’article 148 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement.	Une demande de réexamen a été reçue le 5 janvier 2022. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 18 octobre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-12-02 Notre-Dame-de-Pontmain Mauricie 2021-08-04 402064048	2436-9639 Québec inc. 700, route de la Chute-du-Huit Notre-Dame-de-Montauban	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (8) et 33 A exploité un lieu visé au premier alinéa de l'article 33, soit un terrain d'amusement, une colonie de vacances, une plage publique, un parc de maisons mobiles, un terrain de camping ou tout autre terrain utilisé à des fins similaires et destiné à la location ou à la copropriété, sans qu'il soit muni d'une installation de gestion ou de traitement des eaux autorisée ou conforme aux dispositions de cet article.
2021-12-02 Saint-Bernard Chaudière-Appalaches 2021-04-16 402032512	Ferme Linor inc. 935, rang Saint-Édouard Saint-Bernard	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (5) et 14 A fait défaut d'avoir pris toutes les mesures pour prévenir tout débordement ou toute autre fuite d'un ouvrage de stockage, conformément à l'article 14, à savoir qu’il y a débordement des déjections animales et ruissellement d’eau contaminée à l’extérieur de l’ouvrage de stockage.	Une demande de réexamen a été reçue le 27 décembre 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 23 septembre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête au Tribunal administratif du Québec a été déposée le 22 octobre 2022. La décision du Tribunal administratif du Québec a été rendue le 26 mars 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-12-01 Rimouski Bas-Saint-Laurent 2021-04-15 402017873	Monsieur Yvon Paulin Rimouski	1 500,00 $	Q-2, r. 35.2 86 (1) et 59 Avoir effectué une activité interdite en vertu de l'article 59, à savoir avoir procédé au stockage, à même le sol, de déjections animales dans les 100 premiers mètres de l'aire de protection intermédiaire virologique d'un prélèvement d'eau souterraine de catégorie 3, situé sur une propriété voisine, effectué à des fins de consommation humaine dont le niveau de vulnérabilité des eaux est élevé (puits d'eau potable desservant la résidence située au 404, chemin des Prés Est à Rimouski).
2021-12-01 Lyster Centre-du-Québec 2021-07-29 402067851	Ranch Macandi inc. 185, 8e Rang Ouest Lyster	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (9) et 50.3 al. 1 A fait défaut de respecter l'interdiction de culture prévue au premier alinéa de l'article 50.3, soit avoir mis en culture de maïs et de foin une superficie totale de 1,35 hectare sur les lots 5 835 989 et 6 067 630 du cadastre du Québec dans les villes de Lyster et de Laurierville.	Une demande de réexamen a été reçue le 29 décembre 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 13 septembre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-11-30 Saint-Roch-de-Richelieu Montérégie 2021-10-07 402089410	Jean-Paul Trudeau & Fils ltée 270, chemin Trudeau Saint-Mathieu-de-Beloeil	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute restriction liée à une autorisation, accordée en vertu de la présente loi le 7 octobre 2021 pour l’exploitation d’une sablière, à savoir avoir excavé sur une superficie ouverte de plus de 2 hectares.
2021-11-29 Bécancour Centre-du-Québec 2020-12-01 402068421	Monsieur Steve Rheault Bécancour	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, notamment en vertu de l'article 22, soit avoir creusé un fossé de drainage en marécage.	Une demande de réexamen a été reçue le 22 décembre 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 28 février 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête au Tribunal administratif du Québec a été déposée le 26 mars 2023. Une entente hors cour a été conclue entre les parties le 27 février 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-11-25 Chartierville Estrie 2021-05-11 402047567	Pisciculture Magnétique inc. 3192, rue Galt Ouest Sherbrooke	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction, exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 3 octobre 2014 pour l’exploitation d’une pisciculture existante en milieu terrestre, exploitation d’étangs de pêche commerciale, soit ne pas avoir réalisé et transmis le programme de suivi environnemental pour l’année 2020 tel que défini dans le cadre de la Stratégie de développement durable de l’aquaculture en eau douce du Québec (STRADDAQ), à savoir : Annuellement, produire et transmettre à la direction régionale du contrôle environnemental les informations ou une copie des registres suivants : un registre mensuel de la distribution de moulée (marque, type, quantité, concentration de phosphore totale indiquée sur l’étiquette du sac) en amont de chaque effluent; un registre annuel des inventaires de poissons qui doit inclure, notamment, un inventaire récent effectué au début du premier mois du suivi III, ainsi que les activités mensuelles suivantes : achats, ventes, mortalités et estimation des pertes par prédation, le tout exprimé en poids ou en tailles et en nombre; un registre des mesures instantanées du débit à chaque effluent pris hebdomadairement, d’avril à novembre inclusivement (facultatif pour le reste de l’année); un registre d’utilisation des équipements de traitement qui décrit cette utilisation, les durées d’utilisation et les raisons d’un contournement (ex. : entretien, réparation). De plus, on doit trouver dans ce registre des informations sur la gestion des boues (date de vidange, numéro du bassin ou de l’étang, mode de soutirage, estimation du volume, lieu d’épandage).
2021-11-23 Saint-Bernard-de-Lacolle Montérégie 2021-09-30 402086983	Municipalité de Saint-Bernard-de-Lacolle 116, rang Saint-Claude Saint-Bernard-de-Lacolle	10 000,00 $	Q-2, r. 46 68.7 (1) et 4 al.1 A permis le dépôt de sols contaminés visés par l'article 4 sur des sols dont la concentration en contaminants est inférieure à celle contenue dans les sols déposés, soit des sols contenant des contaminants en concentration égale ou inférieure aux valeurs limites fixées par l'annexe I (HAP et C10-C50) déposés au Parc régional Saint-Bernard, 219 rang Saint-André, Saint-Bernard-de-Lacolle (Lot 5 158 864).
2021-11-19 Ragueneau Côte-Nord 2021-07-13 402078924	Transformation des Métaux du Nord inc. Case postale 6021 Baie-Comeau	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 26 novembre 2008 pour l’établissement et l’exploitation d’un centre de tri et d’entreposage de matières résiduelles, c’est-à-dire ne pas avoir respecté le volume d’entreposage autorisé de matières résiduelles.	Une demande de réexamen a été reçue le 16 décembre 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 31 octobre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 30 novembre 2022. La décision du Tribunal administratif du Québec a été rendue le 14 décembre 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-11-19 Saint-Clément Bas-Saint-Laurent 2021-05-11 402041794	Ferme Clémentoise inc. 825, 8e Rang Saint-Clément	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (5) et 14 A fait défaut d'avoir pris toutes les mesures pour prévenir tout débordement ou toute autre fuite d'un ouvrage de stockage, conformément à l'article 14, à savoir qu’il y a débordement des déjections animales et ruissellement d’eau contaminée à l’extérieur de l’ouvrage de stockage.
2021-11-18 Saint-Flavien Chaudière-Appalaches 2021-04-09 402034374	Sintra inc. 678, avenue Taniata Lévis	10 000,00 $	Q-2, r. 7 52 (3) et 27 al.1 A fait défaut de respecter la norme d'émission de particules prescrite par le premier alinéa de l'article 27, soit avoir émis des particules provenant des équipements utilisés dans une carrière tels les concasseurs et les convoyeurs et provenant du transfert, de la chute ou de la manutention de matières qui sont visibles à plus de 2 mètres de la source d'émission.
2021-11-17 Sainte-Marcelline-de-Kildare Lanaudière 2021-06-14 402060735	Camping Sol Air inc. 6523, 27e Avenue Montréal	3 500,00 $	Q-2, r. 17.1 354 (2) et 9 al. 1, partie 1 Ne pas avoir maintenu un équipement en bon état de fonctionnement en tout temps en contravention avec le premier alinéa de l'article 9, à savoir le poste de pompage près du terrain 319 qui rejette des eaux usées dans l’environnement.
2021-11-17 Westbury Estrie 2020-01-01 402034665	Monsieur Steven Rich Sherbrooke	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, notamment en vertu de l'article 22, soit, à savoir, avoir aménagé un bâtiment, construit un chemin et aménagé un fossé dans un marécage.
2021-11-16 Danville Estrie 2021-04-01 402034687	Entreprises J.C.B. Hémond inc. 203, rue Daniel-Johnson Danville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, notamment en vertu de l'article 22, à savoir, avoir remblayé dans un étang.
2021-11-16 Cookshire-Eaton Estrie 2020-05-01 402050272	Ferme Woodsview inc. 529, route 210 Cookshire-Eaton	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, notamment en vertu de l'article 22, soit avoir creusé dans un étang et dans un cours d’eau.
2021-11-10 Dégelis Bas-Saint-Laurent 2021-04-01 402017911	Monsieur Rino Michaud Dégelis	1 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (6) et 22 al. 2 A fait défaut d'établir un plan agroenvironnemental de fertilisation pour la saison de culture 2020, conformément à l'article 22.
2021-11-10 Rouyn-Noranda Abitibi-Témiscamingue 2020-11-23 401992012	Glencore Canada Corporation 101, avenue Portelance Rouyn-Noranda	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2, partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l'être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens, à savoir l’émission de poussières provenant du parc à résidus Quémont-2 sur la voie de contournement.
2021-11-10 Nantes Estrie 2021-03-25 402018397	Les investissements Raypi inc. 2900, rue Laval Lac-Mégantic	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2, partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant, soit des solides en suspension, dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l'être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.
2021-11-10 La Visitation-de-l'Île-Dupas Lanaudière 2020-06-01 402077030	Juneau et Jacques Champagne 281, rue De Frontenac Berthierville	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) Avoir réalisé un projet, soit tous travaux, ou toutes autres interventions dans le littoral visés à la section V.1, sans détenir l'autorisation préalable du ministre, à savoir avoir remblayé, creusé des fossés et des trous et avoir endommagé la végétation dans le littoral comportant un marécage riverain du Fleuve Saint-Laurent.	Une demande de réexamen a été reçue le 1er décembre 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 22 septembre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête au Tribunal administratif du Québec a été déposée le 14 octobre 2022. Une décision a été rendue par le Tribunal administratif du Québec le 26 septembre 2023. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2021-11-09 Normandin Saguenay—Lac-Saint-Jean 2021-08-30 402070374	11077422 Canada inc. 1332, avenue des Bassins Normandin	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation, accordée en vertu de la présente loi le 23 août 2021 pour la modification d’autorisation concernant la période d’exploitation d’une usine de lavage et de congélation de bleuets et d’autres fruits et légumes. À savoir, ne pas avoir fait effectuer par un tiers expert la calibration et la vérification des équipements de mesure pour le suivi en autocontrôle du canal Parshall avant le début de la saison de production 2021.
2021-11-09 Sainte-Anne-de-la-Pérade Mauricie 2021-07-19 402071894	La Pérade Ford inc. 727, rue Principale Sainte-Anne-de-la-Pérade	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 5 novembre 2007 pour l’installation d’un système de traitement des eaux usées, à savoir ne pas avoir conservé un registre des inspections trimestrielles (sauf hiver) comprenant les renseignements suivants : relevé du totalisateur de débit ou du compteur d’eau; mesure du niveau d’eau dans les piézomètres; inspection du système de traitement (incluant l’élément épurateur ou le champ de polissage, le cas échéant).	Une demande de réexamen a été reçue le 9 décembre 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 2 septembre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-11-09 Pont-Rouge Capitale-Nationale 2020-09-17 402057241	9326-3895 Québec inc. 55, montée du Golf Lac-Beauport	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 2 A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, notamment en vertu de l’article 22, soit avoir aménagé un sentier piétonnier avec du déblai et du remblai dans la rive d’un cours d’eau sans nom.	Une demande de réexamen a été reçue 19 novembre 2021. Désistement de la demande de réexamen le 7 septembre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-11-09 Montréal Montréal 2021-01-26 402014166	9064-4162 Québec inc. 6006, rue Chambord Montréal	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 1 A fait défaut de respecter les obligations prévues au premier de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit; avoir déposé, rejeté ou permis le dépôt ou le rejet de matières résiduelles, à savoir des débris de construction et de démolition soit notamment des résidus de bardeaux d’asphalte, de bois et de béton dans un endroit autre qu'un lieu où leur stockage, leur traitement ou leur élimination est autorisé par le ministre ou le gouvernement.
2021-11-04 Sainte-Aurélie Chaudière-Appalaches 2021-04-15 402043928	Les Portes Saint-Georges inc. 2, rue des Cerisiers Sainte-Aurélie	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 1 A fait défaut de respecter les obligations prévues au premier alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit des morceaux de béton, des panneaux de fibres à densité moyenne, du métal, un pneu, un classeur et autres matières variées.
2021-11-04 Saint-Thomas Lanaudière 2021-06-10 402078486	Ferme L.M. Drainville & Fils inc. 1520, rang Sud Saint-Thomas	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 2 (1) Avoir réalisé un projet, soit tout prélèvement d'eau, incluant les travaux et ouvrages que nécessite un tel prélèvement, sans détenir l'autorisation préalable du ministre, à savoir, avoir réalisé des prélèvements d’eau avec deux pompes mobiles depuis l’étang d’irrigation (lac 12) et le ruisseau Saint-Thomas durant la saison de culture 2021.
2021-11-03 Saint-Alphonse Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2021-04-08 402059626	Bouffard Sanitaire inc. 75, rue Savard Matane	5 000,00 $	Q-2 115.25, alinéa 1 (1) et 21, partie 2 A fait défaut d’aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d’un contaminant dans l’environnement, conformément à l’article 21, à savoir de l’huile hydraulique en provenance de l’un de vos camions.
2021-11-02 Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson Laurentides 2021-06-30 402040384	9088-9569 Québec inc. 490, rue du Domaine Lauzon Saint-Faustin–Lac-Carré	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al.2 partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant, soit des sédiments dans un cours d’eau et un lac sans noms provenant d’un chemin aménagé dans le cadre du projet Boisé des Marguerites, dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l'être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.	Une demande de réexamen a été reçue 30 novembre 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 22 septembre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 2 octobre 2022. La décision du Tribunal administratif du Québec a été rendue le 15 mai 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-10-28 Saint-Félix-de-Valois Lanaudière 2021-06-01 402180387	Gestion MR4 Inc 129, rue de la Station Saint-Félix-de-Valois	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit des travaux de déboisement et de remblayage dans trois marécages.
2021-10-28 Sainte-Élisabeth Lanaudière 2021-05-01 402076012	Ferme Coubi inc. 1500, rang de la Rivière Nord Sainte-Élisabeth	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (2) Avoir réalisé un projet, soit tout prélèvement d'eau, incluant les travaux et ouvrages que nécessite un tel prélèvement, sans détenir l'autorisation préalable du ministre à savoir, avoir installé un tuyau prélevant plus de 75 000L d’eau par jour dans la rivière Bayonne.
2021-10-27 Saint-Guillaume Centre-du-Québec 2020-08-18 402062303	Agrilait, coopérative agricole 83, rang de l'Église Saint-Guillaume	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme liée à l’autorisation accordée en vertu de la présente loi le 12 août 1996 pour l’exploitation d’une usine de séchage de lactosérum, soit avoir rejeté des eaux usées le 18 août 2020 contenant 278 mg/l d’huile et graisse excédant la norme fixée à 150 mg/l.
2021-10-26 Bécancour Centre-du-Québec 2020-03-04 402073333	Modular Chemical Systems Canada ULC 5395, boulevard Raoul-Duchesne Bécancour	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 1 A fait défaut de respecter les obligations prévues au premier alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit avoir déposé, rejeté ou permis le dépôt ou le rejet de matières résiduelles, soit des boues de procédés dans la cour arrière de l’entreprise, dans un endroit autre qu’un lieu où leur stockage, leur traitement ou leur élimination est autorisé par le ministre ou le gouvernement.
2021-10-25 Saint-Paul-de-l'Île-aux-Noix Montérégie 2021-06-30 402061247	Madame Manon Brassard Saint-Paul-de-l'Île-aux-Noix	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (2) A réalisé un projet, soit tout prélèvement d’eau incluant les travaux et ouvrage nécessitant un tel prélèvement, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22 al. 1 (2) de la Loi sur la qualité de l’environnement.
2021-10-22 Chandler Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2021-05-18 402072119	Monsieur Étienne Parisé Chandler	1 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (10) et 66, al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit, en tant que propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des bouteilles en plastique, des canettes, du papier, du carton, du styromousse, des palettes de bois, du vieux linge, divers plastiques et du bois, de la ferraille, du verre, etc., ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue 19 novembre 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 30 août 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-10-13 Pointe-Claire Montréal 2021-05-06 402043647	Ville de Pointe-Claire 451, boulevard Saint-Jean Pointe-Claire	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, à savoir l’aménagement d’un sentier et la modification de la pente du terrain situé en rive sur les lots 4 253 138 et 4 253 139 sur une superficie de 294m2.
2021-10-13 Saint-Joseph-de-Beauce Chaudière-Appalaches 2020-06-18 401973192	Les Élevages Réveaulution inc. 1040, rang de la Petite-Montagne Saint-Joseph-de-Beauce	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (5) et 14 Ne pas avoir pris toutes les mesures pour prévenir et arrêter tout débordement des matières stockées dans un ouvrage de stockage.
2021-10-13 Montréal Montréal 2021-04-29 402066492	Sintra inc. 3125, boulevard Saint-Charles Kirkland	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (8) A réalisé un projet, à savoir l’établissement et l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles incluant le stockage des granulats recyclés d’asphalte, de béton de ciment et de résidus d’asphalte ainsi que leur traitement à des fins de valorisation, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la Loi sur la qualité de l'environnement.	Une demande de réexamen a été reçue 10 novembre 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 26 octobre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 28 octobre 2022. La décision du Tribunal administratif du Québec a été rendue le 28 juin 2024. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2021-10-12 Saint-Calixte Lanaudière 2021-06-09 402070246	Monsieur François Bergeron Saint-Ignace-de-Loyola	1 000,00 $	Q-2 115.25 (2) et 22 al. 1 (4) Avoir réalisé un projet, soit toutes autres interventions dans des milieux humide et hydrique, visés à la section V.1, sans détenir l’autorisation préalable du ministre, à savoir avoir remblayé dans un marécage et avoir fait des travaux de reconstruction de barrage en cours d’eau.
2021-10-12 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2021-06-10 402072248	Maçonnerie Thibeault 2016 inc. Case Postale 8274, succursale Racine Saguenay	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit étant propriétaire d'un lieu (lot 4 417 360) où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir pièces et résidus de béton comportant des pièces allant jusqu’à environ 3 mètres de longueur, pièces et morceaux de métal, sacs de ciment, palettes de bois, céramique, brique, bois de construction et résidu de feu, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2021-10-07 Mirabel Laurentides 2021-06-23 402056020	Ferme Gérard Renaud inc. 12150, rang de la Fresnière Mirabel	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (9) et 50.3 al.1 A fait défaut de respecter l'interdiction de culture prévue au premier alinéa de l'article 50.3, à savoir cultiver et récolter des plantes fourragères sur les champs 29AB et 30 situés sur le lot 1 555 299 du cadastre du Québec, dans la municipalité de Mirabel.	Une demande de réexamen a été reçue le 18 octobre 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 18 octobre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 11 novembre 2022. La décision du Tribunal administratif du Québec a été rendue le 15 août 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête en révision judiciaire a été déposée en Cour supérieure le 15 août 2023. La décision de la Cour supérieure du Québec a été rendue le 27 janvier 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-10-06 Saint-Gabriel-de-Brandon Lanaudière 2021-03-28 402042091	Monsieur Pascal Hénault 1640, 1e-et-2e Rang Saint-Gabriel-de-Brandon	1 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (6) et 22 al.1 partie 2 A fait défaut de respecter les conditions prévues relativement à l'épandage de matières fertilisantes, conformément à l'article 22, à savoir ne pas avoir respecté les recommandations agronomiques concernant la dose et les périodes d’épandages pour les parcelles 9-12 et 14 et ne pas avoir respecté le type de fertilisant, la dose et les périodes d’épandage pour les parcelles 2-3 et 4.
2021-10-05 Frampton Chaudière-Appalaches 2019-10-08 401996106	P.E. Pageau inc. 460, rue Métivier Québec	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 1 A fait défaut de respecter les obligations prévues au premier ou au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit avoir déposé de l’asphalte dans un endroit autre qu’un lieu où leur stockage, leur traitement ou leur élimination est autorisé par le ministre ou le gouvernement.
2021-10-05 Lévis Chaudière-Appalaches 2021-02-11 402011781	T.B. Multi-Services inc. 1312, rue de Villemay Lévis	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, notamment en vertu de l'article 22, soit de l’entreposage de neige dans la bande riveraine du ruisseau Rouge.	Une demande de réexamen a été reçue le 26 octobre 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 2 août 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-09-30 Sainte-Claire Chaudière-Appalaches 2021-05-26 402033715	Ferme Lamon inc. 19, rue de l'Église Sainte-Claire	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 2 (7) et 121 al. 1 partie 1 A empêché une personne visée à l'article 119 d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés ou lui a nui, soit avoir restreint leurs actions, tenu des propos et manifesté des comportements nuisant à leur travail.	Une demande de réexamen a été reçue le 4 novembre 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 8 novembre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-09-28 Matagami Nord-du-Québec 2020-08-26 401999120	Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James 2, rue des Rapides Case postale 819 Matagami	2 500,00 $	Q-2, r. 19 149.3 (18) et 48 al. 2 A fait défaut de procéder au nettoyage prescrit par le deuxième alinéa de l'article 48, dans le cas et selon les conditions qui y sont prévus, à savoir ne pas avoir procédé au ramassage des déchets épars dans la forêt avoisinante du LEET.
2021-09-28 Rivière-Héva Abitibi-Témiscamingue 2021-04-22 402029590	9222-0201 Québec inc. 890, rue La Salle Malartic	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi en vertu de l'article 22, soit avoir effectué de l’extraction de terre noire et du remblai de gravier en milieu humide.
2021-09-24 Mascouche Lanaudière 2021-05-25 402047494	Madame Lise Hébert Mascouche	2 000,00 $	Q-2, r. 18 57.6 (1) et 3 A stocké des sols contaminés en HAP ailleurs que sur le terrain d’origine ou dans un lieu d’enfouissement autorisé en vertu de la loi soit sur le lot 5 472 865 à Mascouche.	Une demande de réexamen a été reçue le 26 octobre 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 11 octobre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête au Tribunal administratif du Québec a été déposée le 14 novembre 2022.
2021-09-22 Saint-Sévère Mauricie 2021-05-05 402040205	Monsieur Arthur Gélinas Saint-Sévère	2 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (2) et 5 al.1 A fait défaut de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que les déjections animales atteignent les eaux de surface ou souterraines, conformément à l'article 5, soit avoir laissé les écoulements en provenance du débordement de l’ouvrage de stockage atteindre les eaux de surface, soit un fossé qui atteint le cours d’eau Lacerte.
2021-09-22 Nicolet Centre-du-Québec 2020-09-11 401991609	La Station du Domaine inc. 555, rue Théophile-Saint-Laurent Nicolet	10 000,00 $	Q-2, r. 18 57.6 (1) et 3 Avoir stocké des sols contaminés en vue de leur dépôt définitif ailleurs que sur le terrain d’origine ou dans un lieu d’enfouissement autorisé en vertu de la loi, à savoir des sols contaminés en HAP, hydrocarbures pétroliers C10C50 et en étain.
2021-09-21 Rosemère Laurentides 2021-04-20 402052166	Ville de Rosemère 100, rue Charbonneau Rosemère	7 500,00 $	Q-2, r. 40 44.11 (3) et 35.1 al. 1 A fait défaut d'aviser, sans délai, le ministre dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 35.1, ou d'informer celui-ci des actions visées à cet article, selon les conditions qui y sont prévues, à savoir : Le 20 avril 2021, lorsqu’il en a pris connaissance de la défaillance du système de désinfection UV, le responsable n’a pas respecté l’obligation d’aviser le Ministère des mesures à prendre pour remédier à la situation.
2021-09-21 Hébertville Saguenay—Lac-Saint-Jean 2020-11-30 402042704	Club de motoneigistes Lac St-Jean Case postale 2035 Alma	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 2 A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, notamment en vertu de l'article 22, à savoir des travaux d’aménagement de sentier de motoneige dans la rive du ruisseau de la Coulée Verte.	Une demande de réexamen a été reçue le 23 septembre 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 31 août 2022. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2021-09-21 Percé Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2021-06-04 402051096	Monsieur Camille Nadeau Percé	1 000,00 $	Q-2 115.25, al. 1 (10) et 66, al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 66 relativement à la présence de matières résiduelles, soit des tôles métalliques, divers bois, des pneus hors d’usage, des cadres de fenêtres avec vitre, des tuyaux en plastique, de la ferraille, de vieux matelas, de vieux linges et tapis, des chaudières en plastique, un siège d’auto, des grillages métalliques, etc	Une demande de réexamen a été reçue le 13 octobre 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 11 août 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 14 septembre 2022. La décision du Tribunal administratif du Québec a été rendue le 7 septembre 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-09-20 Drummondville Centre-du-Québec 2020-12-07 402023172	Outillage de précision Drummond inc. 5250, rue Saint-Roch Sud Drummondville	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2, partie 2 Avoir rejeté ou permis le rejet d’un contaminant, soit du bruit provenant des opérations de matriçage, dont la présence dans l’environnement est susceptible de porter atteinte au bien-être ou au confort de l’être humain. En effet, en date du 7 décembre 2020, le bruit particulier émis par l’entreprise est supérieur au critère établi qui est de 50 dB pour la période de jour. Le niveau acoustique d’évaluation (LAr,1 h) de l’entreprise de 12 h 30 à 13 h 30 est de 55,3 dB. Il y a un dépassement de 5,3 dB. Le niveau acoustique d’évaluation (LAr,1 h) de l’entreprise de 13 h 10 à 14 h 10 est de 67,1 dB. Il y a un dépassement de 17,1 dB. Le niveau acoustique d’évaluation (LAr,1 h) de l’entreprise de 14 h 41 à 15 h 41 est de 59,7 dB. Il y a un dépassement de 9,7 dB. Le niveau acoustique d’évaluation (LAr,1 h) de l’entreprise de 15 h 25 à 16 h 25 est de 57,0 dB. Il y a un dépassement de 7,0 dB.	Une demande de réexamen a été reçue le 19 octobre 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 12 septembre 2022. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2021-09-13 Sainte-Marthe Montérégie 2020-10-22 401999085	Les fermes Campeau inc. 830, Chemin St-Guillaume Sainte-Marthe	10 000,00 $	Q-2, r. 18 57.6 (1) et 3 A stocké des sols contaminés ailleurs que sur un terrain ou dans un lieu visé par l'article 3.
2021-09-10 Drummondville Centre-du-Québec 2021-08-03 402061622	Écofib inc. 400, rue Laferté Drummondville	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter les normes, conditions, restrictions, interdictions et exigences liées à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 4 novembre 2013 pour l’amélioration du système de captation des fumées et installation de filtres au charbon, soit ne pas avoir prélevé et analysé mensuellement les médias filtrants provenant des filtres de charbon du dépoussiéreur.
2021-09-10 Saint-Éloi Bas-Saint-Laurent 2021-04-15 402044979	Centre de services scolaire du Fleuve-et-des-Lacs 14, rue du Vieux-Chemin Témiscouata-sur-le-Lac	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et article 11 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues.
2021-09-07 Beauharnois Montérégie 2020-11-16 402016126	Ville de Beauharnois 660, rue Ellice, bureau 100 Beauharnois	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (3) et 115.13 A effectué un changement visé à l'article 30 al.1 (1) quant à une activité autorisée le 3 mars 2020 par le ministre sans obtenir, au préalable, une modification de son autorisation, à savoir avoir modifié la séquence des travaux susceptible d'entraîner une augmentation des rejets déjà autorisés.
2021-09-07 Saint-Patrice-de-Sherrington Montérégie 2020-12-10 402006505	Les fermes E. Notaro et Fils inc. 69, rang Saint-Pierre Ouest Saint-Patrice-de-Sherrington	5 000,00 $	Q-2 115.25 al.1 (2) et 22 al. 1 (2) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, approbation, attestation, accréditation ou certification requise par la présente loi, notamment en vertu de l'article 22 al. 1 (2), soit : avoir réalisé des prélèvements d’eau de 75 m3 ou plus par jour qui sont réalisés pour votre système de géothermie avec des sites de prélèvement d’eau (puits) aménagés depuis 2018 sans détenir une autorisation.
2021-09-07 Rivière-Beaudette Montérégie 2020-11-20 402014679	Groupe IMOG Inc. 7400, chemin Saint-François Montréal	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, approbation, attestation, accréditation ou certification requise par la présente loi, notamment en vertu de l'article 22 al.1 (10) soit : l’exploitation d’une sablière sur le lot 4 344 317.	Une demande de réexamen a été reçue le 6 octobre 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 3 octobre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-09-02 Saint-Charles-de-Bourget Saguenay—Lac-Saint-Jean 2020-10-02 402042520	La Compagnie de Téléphone Bell du Canada ou Bell Canada 140, avenue Bégin Alma	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A exercé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, notamment en vertu de l'article 22, à savoir des travaux de déboisement et de remaniement de sol en milieu humide (marécage).
2021-09-02 Alma Saguenay—Lac-Saint-Jean 2021-01-07 402045723	Rio Tinto Alcan inc. 3000, rue des Pins Ouest Alma	5 000,00 $	Q-2, r. 28.2 15 (1) et 5 al.1. A déposé de la neige qui a fait l'objet d'un enlèvement et d'un transport en vue de son élimination dans un lieu autre que ceux autorisés à cette fin, en contravention avec le premier et le deuxième alinéa de l'article 5.
2021-09-02 Alma Saguenay—Lac-Saint-Jean 2020-11-20 401995528	Monsieur Marcellin Renaud Alma	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, notamment en vertu de l'article 22, soit avoir réalisé des travaux de déboisement et de remblai dans un milieu humide (tourbière boisée).	Une demande de réexamen a été reçue le 27 septembre 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 15 septembre 2022. La sanction administrative pécuniaire est annulée
2021-09-02 Saint-Félix-d'Otis Saguenay—Lac-Saint-Jean 2021-01-14 402040956	Municipalité de Saint-Félix-d'Otis 455, rue Principale Saint-Félix-d'Otis	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, notamment en vertu de l’article 22, soit avoir effectué des activités de déboisement dans un milieu humide (tourbière) sur une superficie approximative de 500 m2, dans le littoral d’un cours d’eau s’écoulant dans le lac Otis, sur une superficie approximative de 8605 m2 , par la présente loi, en vertu de l'article 22 al.1 (4).	Une demande de réexamen a été reçue le 21 septembre 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 31 octobre 2022. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2021-08-27 Gros-Mécatina Côte-Nord 2020-07-01 402050399	Municipalité de Gros-Mécatina 30, route Mécatina, case postale 9 Gros-Mécatina	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (10) et 14 al. 1 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eaux prescrits à l'article 14 al. 1, conformément aux fréquences et aux conditions qui y sont prévues.
2021-08-27 Upton Montérégie 2021-04-16 402022229	Municipalité d'Upton 810, rue Lanoie Upton	10 000,00 $	Q-2, r. 34.1 23 (2) et article 6 a.1 A fait défaut de respecter une norme de rejet prévue à l'article 6 al. 1, soit : la demande biochimique en oxygène après 5 jours, partie carbonée (DBO5C), a été supérieure à 25 mg/L pour le 1er trimestre (68,0 mg/L) et le 2e trimestre (34,7 mg/L) en 2020 et la concentration des matières en suspension (MES) a été supérieure à 25 mg/L pour le 1er trimestre (166,9 mg/L), le 2e trimestre (149,8 mg/L) et le 4e trimestre (33,5 mg/L) en 2020.	Une demande de réexamen a été reçue le 30 septembre 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 10 août 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-08-25 Saint-Gilles Chaudière-Appalaches 2019-09-04 401891787	GMC Métal inc. 852, route Marie-Victorin Lévis	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au premier ou au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des pneus hors d’usage, pneus déchiquetés et autres composantes de caoutchouc, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2021-08-25 Lévis Chaudière-Appalaches 2020-10-15 401994000	Construction M. Grégore inc. 685, 8e Rue Saint-Georges	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2 partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l'être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens, soit avoir émis des matières en suspension dans un cours d’eau.
2021-08-24 Blainville Laurentides 2021-04-23 402039856	9340-7229 Québec inc. 744, boulevard Industriel, local 104 Blainville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 2 (3) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, approbation, attestation, accréditation ou certification requise par la présente loi, notamment en vertu l’article 22 alinéa 2 (3), soit l’utilisation d’un procédé industriel d’application de peinture.	Une demande de réexamen a été reçue le 9 septembre 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 1er juin 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-08-20 Lac-au-Brochet Côte-Nord 2021-03-10 402025463	Arbec, bois d'oeuvre inc. 1053, boulevard Ducharme La Tuque	7 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.6 (11) et 194 A brûlé à l'air libre des matières résiduelles autres que celles prévues par l'article 194, en contravention avec cet article, soit celles de l’auberge de Labrieville à la suite de sa démolition qui inclut des bardeaux d’asphalte, du bois de construction, des composantes électriques et autres matières qui composent ce bâtiment.	Une demande de réexamen a été reçue le 17 septembre 2021 La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 26 août 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-08-20 Saint-Gabriel-de-Brandon Lanaudière 2021-05-06 402038706	Généreux Construction inc. 621, route Louis-Cyr Saint-Jean-de-Matha	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition, liée à une autorisation, accordée en vertu de la présente loi le 25 février 2014 pour l’exploitation d’une sablière soit : Avoir réalisé des activités de tamisage dans le site; Avoir augmenté le nombre d’équipement en opération sur le site : un chargeur sur roues et un tamiseur; Ne pas avoir mis le moteur à l’arrêt complet lors du chargement du camion; Ne pas avoir réalisé une bande boisée de 35 m entre la voie publique et l’écran anti-bruit du côté nord-ouest de la sablière; Ne pas avoir produit un rapport d’étude d’impact sonore au Ministre à tous les 3 ans.
2021-08-17 La Conception Laurentides 2019-09-28 402051011	Bel-Air Tremblant ULC 80, rue des Sept-Sommets La Conception	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit avoir déboisé et remblayé un marécage, sur le lot 6 179 005 cadastre du Québec, à La Conception.
2021-08-17 Entrelacs Lanaudière 2021-05-16 402040058	Monsieur Sylvain Morin Entrelacs	2 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (9 a) et 70.5.1 partie 1 Étant responsable d'un rejet accidentel d’une matière dangereuse dans l'environnement, soit de l’huile à moteur hors-bord, a fait défaut de la récupérer sans délai, conformément à l'article 70.5.1.
2021-08-17 Sainte-Sophie Laurentides 2021-05-27 402043281	Madame Roxanne Saint-Laurent Mirabel	1 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (1) et 4 al.2 A fait défaut d'interdire aux animaux l'accès aux cours d'eau et aux plans d'eau ainsi qu'à leur bande riveraine, conformément au deuxième alinéa de l'article 4, à savoir la rivière Jourdain.
2021-08-16 Sutton Estrie 2021-01-01 402002471	9211-4727 Québec inc. 5, rue Tournesol Sutton	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, notamment en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement, soit avoir poussé de la neige dans la rive du ruisseau A. Santerre lors du déneigement du stationnement.
2021-08-12 La Prairie Montérégie 2021-05-13 402044944	Les entreprises Antoine Stabile & Fils inc. 3025, boulevard Taschereau La Prairie	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme et condition liées à un certificat d’autorisation accordé en vertu de la présente loi le 19 décembre 1995 pour le concassage de béton, asphalte et briques, à savoir le dépassement de la norme de 45 dBA pour le bruit à la limite du secteur résidentiel et l’absence d’écran antibruit.
2021-08-12 Acton Vale Montérégie 2021-04-19 402023769	Carrière d'Acton Vale ltée 525, route 116 Est Acton Vale	10 000,00 $	Q-2, r. 4.1 12 et 202.7 (2) A fait défaut de manipuler les particules visées par l'article 12 de façon à ce qu'aucune émission ne soit visible à plus de 2 mètres du point d'émission, conformément à cet article.	Une demande de réexamen a été reçue le 13 septembre 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 5 décembre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-08-12 Notre-Dame-de-Ham Centre-du-Québec 2021-04-15 402048089	9302-5955 Québec inc. 1240, route 122 Saint-Albert	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (4) et 9.3 (1) Ne pas avoir respecté toutes les conditions mentionnées pour procéder au stockage en amas de fumier solide à proximité du bâtiment, à savoir que l'ensemble des bâtiments du lieu d'élevage a une production annuelle de phosphore (P2O5) résultant de sa gestion sur fumier solide supérieure à 1 600 kg.	Une demande de réexamen a été reçue le 13 septembre 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 11 août 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-08-12 Saint-Paulin Mauricie 2021-05-20 402033317	Ferme André Grenier et Fils inc. 1892, chemin du Grand-Rang Saint-Paulin	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (10) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, à savoir, exploité une augmentation du cheptel alors que la production annuelle de phosphore (P2O5) est supérieure au seuil de 4 200 kg, seuil maximum de la production de phosphore du droit d’exploitation.
2021-08-12 Saint-Gabriel-de-Brandon Lanaudière 2021-04-14 402036305	Ferme Claude Poirier et Fils inc. 1575, 1er-et-2e rang Saint-Gabriel-de-Brandon	3 500,00 $	Q-2, r. 26 43.4 (4) et 12 al. 1 A fait défaut de disposer d'un ouvrage de stockage qui respecte les conditions prévues au premier ou au troisième alinéa de l'article 12, à savoir, le regard de l’ouvrage a un diamètre intérieur inférieur à 40cm.
2021-08-12 Eastman Estrie 2020-11-25 402033370	9356-4037 Québec inc. 60 A, rue Principale Eastman	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, soit de l’enrochement, du creusage, le remblayage, le détournement de cours d’eau, l’aménagement d’un chemin en rive et avoir réalisé la stabilisation de talus de cours d’eau avec des matériaux inertes sur plus de cinq fois la largeur du cours d’eau.	Une demande de réexamen a été reçue le 1er septembre 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 8 juillet 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-08-12 Saint-Constant Montérégie 2021-04-28 402051846	Gestion immobilière S.L. inc. 1265, rue Principale Saint-Michel	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit étant propriétaire d'un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des débris de construction, rénovation et démolition (CRD), bois traité, béton, briques, styromousse, armatures d’acier, pneus, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2021-08-09 Saint-Gabriel Lanaudière 2021-04-19 402044314	Garage R. Yale inc. 143, rue Maskinongé Saint-Gabriel	10 000,00 $	Q-2, r. 32 138.7 (1) et 8 A permis le rejet d'une matière dangereuse dans un réseau d'égout et dans l’environnement, contrairement aux prescriptions de l'article 8, à savoir le rejet d’essence.	Une demande de réexamen a été reçue le 7 septembre 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 3 novembre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 1er décembre 2022. Désistement de la requête au Tribunal administratif du Québec le 25 janvier 2024. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-08-06 Saint-Étienne-des-Grès Mauricie 2021-04-12 402034400	Construction et pavage Boisvert inc. 180, boulevard de La Gabelle Saint-Étienne-des-Grès	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al.2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit : étant responsable d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des résidus d’asphalte et des résidus de béton, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2021-08-06 Trois-Rivières Mauricie 2020-12-21 402012359	Ville de Trois-Rivières Case postale 368 Trois-Rivières	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition, restriction, interdiction, exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 28 novembre 2000 pour l’aménagement d’un lieu d’élimination de neiges usées, soit de ne pas avoir respecté l’aire d’entreposage (superficie autorisée) des neiges usées lors de l’exploitation, puisque de la neige usée s’est retrouvée sur le lot voisin 2 853 538 du cadastre du Québec, ainsi que dans les fossés de décantation.
2021-08-05 Pierreville Centre-du-Québec 2020-12-21 402009844	Municipalité de Pierreville 26, rue Ally, case postale 300 Pierreville	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition, restriction, interdiction ou exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 13 janvier 2004 pour l’aménagement et l’exploitation d’un lieu d’élimination de neige, soit : Avoir entreposé et soufflé de la neige usée jusqu’à une hauteur de 2,48 mètres alors que le maximum autorisé est de 2 mètres, alors qu’elle devait être seulement déchargée et tassée par un tracteur-chargeur; Avoir déchargé ou tassé de la neige usée à l’extérieur de l’aire d’accumulation prévue, soit sur la digue de sable délimitant l’aire du côté nord-est et au-delà de celle-ci; Avoir déchargé ou tassé de la neige usée à moins d’un mètre du fossé d’écoulement des eaux de fonte (fossé de drainage) vers le bassin de sédimentation du côté Sud-Ouest. En effet, de la neige usée était présente par-dessus le fossé de drainage.
2021-08-03 Saint-Paul Lanaudière 2021-04-30 402036619	Ferme Bonneterre inc. 12, chemin Champoux Saint-Paul	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit le remblayage en tourbière boisée et en rive d’un cours d’eau.
2021-08-02 Sainte-Sophie Laurentides 2021-06-14 402050857	Alexandre Delisle et Christelle Langevin Sainte-Sophie	1 500,00 $	Q-2, r. 35.2 86 (1) et 59 Avoir effectué une activité interdite en vertu de l'article 59, soit avoir aménagé une cour d’exercice dans les premiers 100 mètres de l’aire de protection virologique d’un prélèvement d’eau souterraine de catégorie 3 situé sur une propriété voisine, soit au 858, chemin de l’Achigan Est.
2021-07-30 Saint-Alexis Lanaudière 2021-05-19 402032399	Mécanique JSM Inc. 2650, rang Saint-Jacques Saint-Jacques	2 500,00 $	Q-2, r. 4.1 202.3 al.1 (1) et 13 A fait défaut de contenir, à l'intérieur d'un enclos fermé, les émissions de particules visées par l'article 13, conformément à cet article.
2021-07-27 Notre-Dame-de-l'Île-Perrot Montérégie 2021-02-04 402033838	Financement et investissement des Îles, Société en commandite 2201, boulevard Don Quichotte Notre-Dame-de-l'Île-Perrot	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, à savoir avoir réalisé une stabilisation mécanique avec des matériaux inertes (enrochement) sur une longueur de plus de 30 mètres dans la plaine inondable du lac Saint-Louis sur le lot 2 066 870 à Notre-Dame-de-l’Île-Perrot.	Une demande de réexamen a été reçue le 31 août 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 24 octobre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête au Tribunal administratif du Québec a été déposée le 9 novembre 2022. Désistement de la requête au Tribunal administratif du Québec le 23 mai 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-07-27 Sainte-Catherine-de-Hatley Estrie 2020-03-19 402030009	Monsieur Olivier Loiselle Sainte-Catherine-de-Hatley	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet, soit des travaux, dans des milieux humides et hydriques visés à la section V.1, sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, à savoir avoir creusé dans un cours d’eau.
2021-07-27 Sainte-Catherine-de-Hatley Estrie 2020-03-19 402030065	Monsieur Marcel Lamontagne Sainte-Catherine-de-Hatley	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, soit avoir dévié un cours d’eau.
2021-07-27 Sherbrooke Estrie 2020-08-27 402018368	Monsieur Kevin Danaher Sherbrooke	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, notamment en vertu de l'article 22, soit l’extraction de terre noire dans une tourbière.
2021-07-26 Saint-Lin–Laurentides Lanaudière 2021-05-13 402036229	Gestion Jean-Yves Blais inc. 10495, avenue D'Auteuil Montréal	5 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (4) et 9.3 (3) A fait défaut de respecter les conditions mentionnées à l'article 9.3 pour procéder au stockage en amas de fumier solide à proximité du bâtiment, soit, les eaux de ruissellement ont atteint l’amas.	Une demande de réexamen a été reçue le 23 août 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 11 mai 2022. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2021-07-26 L'Épiphanie Lanaudière 2021-03-19 402025253	Meubles Arboit Poitras Inc. 81, rue Onulphe-Peltier L'Épiphanie	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 2 A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, approbation, attestation, accréditation ou certification requise par la présente loi, notamment en vertu de l'article 22 soit : avoir exploité une usine de fabrication de meubles située au 81 rue Onulphe Peltier à L’Épiphanie.	Une demande de réexamen a été reçue le 13 août 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 17 mai 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-07-26 Saint-Lin–Laurentides Lanaudière 2021-05-31 402029664	Maxi Canada Inc. 688, avenue du Parc Saint-Lin–Laurentides	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 15 juillet 2003 pour l'augmentation de la capacité de transformation de poulet, installation et exploitation d'un système de déshydratation de boues , soit la non-transmission dans les délais des données du programme d’autosurveillance, la non réalisation de suivi et d’échantillonnage d’eau de rejet et le non-respect des normes de rejet.
2021-07-26 Saint-Lin–Laurentides Lanaudière 2021-02-02 402033015	Les Patates Turcot inc. 657, rang de la Rivière Sud Saint-Lin–Laurentides	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, à savoir le remblayage sur environ 70 mètres de longueur, d’un tronçon de cours d’eau et de ses rives, le tout présent sur le lot 3 883 912 à Saint-Lin-Laurentides.
2021-07-22 Wickham Centre-du-Québec 2021-02-10 402030747	Serbo Transport inc. 725, rue Boisjoli Wickham	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.2 A réalisé un projet sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, soit l’exploitation d’un établissement industriel effectuant du lavage de camions qui transportent des porcs.	Une demande de réexamen a été reçue le 24 août 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 11 mai 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 8 juin 2022. Désistement de la requête au Tribunal administratif du Québec le 17 octobre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-07-20 Trois-Rivières Mauricie 2021-05-05 402040432	La Fernandière S.E.C. 12 500, boulevard Louis-Loranger Trois-Rivières	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 7 janvier 2019 pour l’agrandissement de l’usine pour y aménager une nouvelle salle de production et un nouveau quai d’expédition, à savoir : concernant les dépassements d’azote ammoniacal et d’azote total du 6 mai 2020, ne pas avoir transmis un plan correcteur détaillé avec un échéancier dans le plus bref délai pour approbation du Ministère.
2021-07-20 Saint-Élie-de-Caxton Mauricie 2021-04-21 402033605	Monsieur Mario Samson Saint-Élie-de-Caxton	1 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (1) et 4 al. 2 A fait défaut d'interdire aux animaux l'accès aux cours d'eau et aux plans d'eau ainsi qu'à leur bande riveraine, conformément au deuxième alinéa de l'article 4, soit avoir donné accès au cours d’eau Auclair.
2021-07-20 Sainte-Cécile-de-Lévrard Centre-du-Québec 2020-08-31 402032467	La société d'aqueduc du haut du quatrièe rang en la paroisse de Ste-Sophie-de-Lévrard 445, rang Saint-François-Xavier Sainte-Cécile-de-Lévrard	1 000,00 $	Q-2, r. 40 44.10 (4) e 36 alinéas 1, partie 1 A fait défaut d'aviser, dans les meilleurs délais, le ministre et le directeur de santé publique de la région concernée dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 36, ou d'informer ceux-ci des mesures visées à cet article, selon les conditions qui y sont prévues, à savoir que l’eau mise à la disposition de l’utilisateur ne respecte pas l’une des normes de qualité établies à l’annexe 1 du présent règlement, soit deux résultats d’analyse révélant une teneur en cuivre plus élevée que la norme de 1.0 mg/l, soit : de 1.18 mg/l dans l’échantillon prélevé le 31 août 2020 au 444, rang Saint-François-Xavier; de 5.35 mg/l dans l’échantillon prélevé le 31 août 2020 au 405, rang Saint-François-Xavier.
2021-07-15 Val-Racine Estrie 2021-01-01 402026741	Monsieur André Brièr Val-Racine	500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 23 avril 2013 pour l’exploitation d’un établissement de pisciculture, soit ne pas avoir réalisé et transmis le suivi environnemental complet pour l’année 2020, tel que défini dans le cadre de la Stratégie de développement durable de l’aquaculture en eau douce du Québec (STRADDAQ), à savoir : ne pas avoir indiqué les informations sur la gestion des boues des bassins de sédimentation et de production, tels les numéros de bassins ou d’étangs, le mode de soutirage, l’estimation du volume et le lieu d’épandage; ne pas avoir transmis les mesures hebdomadaires de débit d’avril à novembre de chacun des effluents; ne pas avoir transmis le registre mensuel des achats, ventes et mortalité de poissons; ne pas avoir indiqué la marque, le type et la concentration de phosphore des moulées distribuées aux registres mensuels; ne pas avoir fourni les certificats d’analyse de moulée.
2021-07-15 Shawinigan Mauricie 2021-02-02 402037512	9187-3125 Québec inc. 333, chemin de Saint-Gérard Shawinigan	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1(5) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22, à savoir : l'entreposage, après en avoir pris possession à cette fin, de matières dangereuses résiduelles, soit des ballasts contenant des Biphényles polychlorés (BPC).	Une demande de réexamen a été reçue le 6 août 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 6 octobre 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête au Tribunal administratif du Québec a été déposée le 3 novembre 2022. Désistement de la requête au Tribunal administratif du Québec le 7 mars 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-07-15 Compton Estrie 2021-02-25 402009166	Couillard Construction Limitée 228, rue Main Est, C. P. 120 Coaticook	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, approbation, attestation, accréditation ou certification requise par la présente loi, notamment en vertu de l'article 22, soit l’exploitation commerciale de gravier dans la nappe d’eau souterraine.	Une demande de réexamen a été reçue le 13 août 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 26 août 2022. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2021-07-15 Saint-Narcisse Mauricie 2021-05-06 402033819	Monsieur Jean-Claude Lafrance Saint-Narcisse	2 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (3) et 18 A fait défaut de respecter l'interdiction selon laquelle les eaux contaminées provenant d'une cour d'exercice ne doivent pas atteindre les eaux de surface conformément à l'article 18, soit que les eaux contaminées provenant des cours d'exercice de bovins de boucherie (enclos 6, 7 et 8) ont atteint la rivière La Fourche.
2021-07-13 Saint-Sévère Mauricie 2020-06-11 402028844	Municipalité de la paroisse de Saint-Sévère 59, rue Principale Saint-Sévère	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (35) et 44.0.2 al. 2 A fait défaut de s'assurer qu'une personne employée pour effectuer une des tâches visées par l'article 44.0.2 al. 2, soit le prélèvement d’échantillons et le remplissage du formulaire de demande d’analyse, est reconnue compétente au sens de l'article 44 ou est sous la supervision d'une telle personne.
2021-07-13 Saint-Édouard-de-Maskinongé Mauricie 2021-04-30 402028573	9147-8602 Québec inc. 3371, rang des Chutes Saint-Édouard-de-Maskinongé	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al.1 A fait défaut de respecter les obligations prévues au premier alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet de matières résiduelles, soit avoir permis le dépôt de débris de démolition dans un endroit autre qu’un lieu où leur stockage, leur traitement ou leur élimination est autorisé par le ministre ou le gouvernement.	Une demande de réexamen a été reçue le 2 août 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 28 mars 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-07-08 Saint-Siméon Capitale-Nationale 2020-06-01 402006010	9271-9376 Québec inc. 1640, route 138 Saint-Siméon	2 500,00 $	Q-2, r. 40 44.8 (3) et 44.3 al.1 A fait défaut de prélever, selon la fréquence et les conditions prévues au premier alinéa de l'article 44.3, les échantillons d'eau qui y sont prescrits, à savoir ne pas avoir prélevé chaque mois, avec un intervalle minimal de 10 jours entre chaque prélèvement, au moins un échantillon de l'eau destinée à l'hygiène personnelle afin de dénombrer les bactéries Escherichia coli qui y sont présentes.
2021-07-08 Saint-Joachim Capitale-Nationale 2020-12-22 401988276	Corporation du Centre d'Initiation au Patrimoine - La Grande Ferme 800, chemin du Cap-Tourmente Saint-Joachim	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction, exigence liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 19 juillet 2016 pour « Captage et traitement des eaux usées d’origine domestique d’un centre d’interprétation du patrimoine récréotouristique avec hébergement et restauration à Saint-Joachim », soit : Ne pas avoir effectué entre le 1er mai et le 21 décembre 2020, dans son intégralité, le programme de suivi environnemental et d’entretien de l’annexe 10 du « Guide de présentation d’une demande d’autorisation pour réaliser un projet assujetti à l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement », à savoir aucun relevé du compteur d’eau, aucune mesure d’eau dans les piézomètres, aucune analyse de DCO, aucune analyse de MES à l’effluent primaire, aucune analyse de DBO5C pour le trimestre d’été; Ne pas avoir effectué mensuellement durant l’année 2020 (à l’exception du mois d’octobre 2020) l’analyse des coliformes fécaux de l’effluent du système de traitement des eaux usées.	Une demande de réexamen a été reçue le 30 juillet 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 28 mars 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-07-08 Saint-Patrice-de-Beaurivage Chaudière-Appalaches 2019-07-24 401990309	Ferme Léo Chabot inc. 290, rang Belfast Saint-Patrice-de-Beaurivage	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, notamment en vertu de l'article 22, soit des travaux de remblai dans une tourbière.
2021-07-08 Saguenay Saguenay—Lac-Saint-Jean 2020-06-05 401998743	Les Immeubles Boulianne Inc. 1910, boulevard Saint-Paul Saguenay	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, approbation, attestation, accréditation ou certification requise par la présente loi, notamment en vertu de l'article 22 al. 1 (4), soit : avoir réalisé un projet, soit tous travaux, toutes constructions ou toutes autres interventions dans des milieux humides et hydriques visés à la section V.1, sans détenir l'autorisation préalable du ministre, à savoir avoir circulé avec de la machinerie et fait du déboisement dans une tourbière boisée	Une demande de réexamen a été reçue le 22 juillet 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 21 juin 2022. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2021-06-30 Notre-Dame-de-la-Merci Lanaudière 2021-04-14 402034791	Belvedère Ouareau ltée 255, rue Dunbar Montréal	3 500,00 $	Q-2, r. 17.1 354 (2) et 9 al. 1, partie 1 Ne pas avoir maintenu un appareil ou un équipement en bon état de fonctionnement en tout temps en contravention avec le premier alinéa de l'article 9, à savoir l’élément épurateur de l’installation septique qui rejette des eaux usées dans l’environnement.
2021-06-29 Bécancour Centre-du-Québec 2020-11-16 401993859	Monsieur Daniel Leblanc Bécancour	1 000,00 $	Q-2, r. 26 43.5 (9) et 50.3 al. 1 A fait défaut de respecter l'interdiction de culture prévue au premier alinéa de l'article 50.3, soit avoir mis en culture de sarrasin une superficie de 0,48 hectares sur le lot 2 944 431 du cadastre du Québec, dans la Ville de Bécancour.
2021-06-29 Montréal Montréal 2021-02-18 402010261	Henri-Julien 5480, S.E.C 6712, boulevard Saint-Laurent Montréal	5 000,00 $	Q-2, r. 28.2 15 (2) et 5 al. 3 A fait défaut de prendre les mesures nécessaires pour que la neige qui a fait l'objet d'un enlèvement et d'un transport et qui a été déposée dans un lieu non autorisé soit éliminée conformément au présent règlement, contrairement au troisième alinéa de l'article 5.
2021-06-29 Charette Mauricie 2021-04-21 402033626	Monsieur Paul Gendron Charette	2 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (3) et 18 A fait défaut de respecter l'interdiction statuant que les eaux contaminées provenant d'une cour d'exercice ne doivent pas atteindre les eaux de surface conformément à l'article 18, à savoir que les eaux contaminées en provenance de la cour d’exercice atteignent un fossé, donc les eaux de surface. Ce fossé se draine dans le cours d’eau Auclair.	Une demande de réexamen a été reçu le 20 juillet 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 14 mars 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-06-29 Trois-Rivières Mauricie 2021-03-24 402030886	Jean Simard et Fils P.D.L. Ltée 2530, rue André Trois-Rivières	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 2 A réalisé un projet comportant une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, en vertu de l'article 22 al. 2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, à savoir l’exploitation d’une entreprise de soudure de charpentes d’acier qui applique de la peinture.	Une demande de réexamen a été reçue le 2 août 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 7 avril 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-06-29 Montréal Montréal 2020-09-01 401999003	Collège d'Enseignement Général et Professionnel d'Ahuntsic 9155, rue Saint-Hubert, A-1420 Montréal	2 500,00 $	Q-2, r. 39 22.3 (1) et 10 al.1 A fait défaut de prélever des échantillons d'eau aux fréquences ou selon les conditions prescrites à l'article 10 al.1, à savoir ne pas avoir prélevé des échantillons d’eau pour le contrôle bactériologique et de la turbidité pour les mois de septembre et octobre 2020.
2021-06-23 Varennes Montérégie 2020-08-06 401975806	Monsieur Martin Larose Varennes	2 000,00 $	Q-2, r. 18 3 et 57.6 (1) A stocké des sols contaminés ailleurs que sur un terrain ou dans un lieu visé par l'article 3.
2021-06-23 Mont-Saint-Hilaire Montérégie 2020-08-06 401978861	Les Entreprises Michaudville inc. 270, rue Brunet Mont-Saint-Hilaire	5 000,00 $	Q-2, r. 37 13.0.2 al.1 et 13.5 (3) A fait défaut de respecter l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 13.0.2, soit avoir déposé des sols contaminés sur un lieu autre qu'un terrain où ce dépôt est permis, soit sur le lot 489-P.
2021-06-22 Montréal Montréal 2021-01-15 402006006	Agat Laboratoires Ltd. 9770, route Transcanadienne Montréal	1 500,00 $	Q-2, r. 40 44.7 (7) et 33 al. 1 A fait défaut de transmettre au ministre les résultats des analyses visées au premier alinéa de l'article 33, dans les délais et selon les conditions de transmission qui y sont prévues à savoir : Des résultats d’analyse de la turbidité (17 résultats) pour trois réseaux de distribution d’eau potable n’ont pas été transmis en 2020. Des résultats d’analyse pour le contrôle des micro-organismes (96 résultats) et de la turbidité (5 résultats) pour six réseaux de distribution d’eau potable ont été transmis dans un délai supérieur à 10 jours entre le 1er juin au 31 décembre 2020.
2021-06-22 Saint-Lin–Laurentides Lanaudière 2021-02-09 402018432	Les Patates Turcot inc. 657, rang de la Rivière Sud Saint-Lin–Laurentides	2 500,00 $	Q-2, r. 26 43.3 (1) et 9.1.1. al.1 A fait défaut d'obtenir, avant la constitution de chaque amas, une recommandation datée et signée par un agronome portant sur les conditions de réalisation de l'amas, conformément au premier alinéa de l'article 9.1.1.
2021-06-15 Lévis Chaudière-Appalaches 2020-11-11 402011719	Construction Gely inc. 1781, route de l'Aéroport L'Ancienne-Lorette	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, approbation, attestation, accréditation ou certification requise par la présente loi, notamment en vertu de l'article 22 al. 1 (4), soit avoir coupé la végétation dans un marais.	Une demande de réexamen a été reçue le 1er juillet 2021. Désistement de la demande de réexamen réexamen le 12 août 2021. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-06-15 Saint-Vallier Chaudière-Appalaches 2020-06-10 402005607	Énergir, s.e.c. 1717, rue du Havre Montréal	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente Loi le 12 mai 2020 pour le projet d’extension gazier dans les régions de Bellechasse et Montmagny, soit ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour confiner et récupérer rapidement la bentonite lors de résurgences.	Une demande de réexamen a été reçue le 14 juillet 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 20 mai 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-06-15 Saint-Thomas Lanaudière 2020-05-01 402014840	Les Jardins B & B inc. 1400, chemin Lasalle Joliette	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (2) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, notamment en vertu de l'article 22, soit : avoir creusé un bassin d’irrigation dans le littoral d’un cours d’eau verbalisé identifié Sous-affluent AA sur les lots 4 780 791 et 4 780 713 pour le prélèvement d’eau de plus de 75 000L/jour.
2021-06-15 Saint-Colomban Laurentides 2021-04-22 402030534	9261-1235 Québec inc. 16745, rue Calixa-Lavallée Mirabel	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 À fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 4 octobre 2019 pour le remblayage d’un milieu humide et pour la correction de problèmes de drainage, soit ne pas avoir mis en place jusqu’à la fin des travaux des mesures afin d'éviter l'exportation de particules fines (terre, sable, argile, matière organique, etc.) en aval des travaux.	Une demande de réexamen a été reçue le 13 juillet 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 24 mars 2022. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2021-06-14 Saint-Raymond Capitale-Nationale 2019-07-09 402004661	Les Industries Légaré ltée 200, rue Saint-Dominique Saint-Marc-des-Carrières	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2, partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement au rejet d'un contaminant, soit des chlorophénols (3,4,5-trichlorophénol, 2,3,4,6-tétrachlorophénol, pentachlorophénol) dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l'être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l'environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens.	Une demande de réexamen a été reçue le 16 juillet 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 9 juin 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-06-10 Saint-Roch-Ouest Lanaudière 2021-03-25 402011598	Ferme Jean Bélanger inc. 850, chemin du Ruisseau Saint-Jean Saint-Roch-Ouest	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 partie 2 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'un contaminant dans l'environnement, conformément à l'article 21, à savoir du diésel de couleur rouge (usage agricole).	Une demande de réexamen a été reçue le 21 juin 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 16 février 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-06-03 Sainte-Hedwidge Saguenay—Lac-Saint-Jean 2020-09-01 401984316	Monsieur Dominic Gagnon Sainte-Hedwidge	1 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, notamment en vertu de l’article 22, soit avoir effectué des activités d’excavation de creusage d’une tranchée de drainage et du remblai en milieux humides (marécage et tourbière).
2021-05-31 Dixville Estrie 2020-12-01 401986037	Granite Créations inc. 490, route 147 Sud Dixville	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 24 mars 2020 pour l’Exploitation d’une usine de transformation et de fabrication de produits de granit, quartz et surface solide, soit ne pas avoir exploité un système de traitement des eaux en circuit fermé.
2021-05-31 Weedon Estrie 2021-03-08 402006815	Monsieur Jacques Roy Weedon	500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute norme, condition, restriction, interdiction, exigence liée à certificat d’autorisation en vertu de la présente loi le 8 mars 2021 pour l’exploitation d’une pisciculture, soit ne pas avoir transmis les rapports de suivi environnemental pour les années 2019 et 2020 dont 7 différents régistres.
2021-05-25 Saint-Eustache Laurentides 2020-08-01 402014599	Gestion Benoit Dumoulin inc. 425, avenue Mathers, suite 101 Saint-Eustache	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, notamment en vertu de l'article 22, soit : Cours d’eau sans nom tributaire de la rivière du Chêne avoir poussé et entreposé plusieurs amas de neige souillés de roches, de terre et de paille dans la rive et le littoral du cours d’eau sans nom sur le lot 6 086 355; avoir entreposé divers matériaux tels que des caisses de bois, des tuyaux de plastiques, des caisses de planches de bois, des blocs de ciment, un conteneur, une toilette chimique et autres dans la rive du cours d’eau sans nom sur les lots 6 086 355 et 6 383 133; avoir déposé et entreposé des amas de sols à nu (déblai d’excavation) dans la rive du cours d’eau sans nom sur le lot 6 086 355; avoir déposé et entreposé des matières végétales (souches, arbres et branches coupés) dans la rive et dans le littoral du cours d’eau sans nom sur les lots 6 086 355 et 6 383 133; avoir déposé et entreposé du remblai de terre et de roches dans la rive du cours d’eau sans nom sur les lots 6 086 355 et 6 383 133.	Une demande de réexamen a été reçue le 14 juin 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 8 mars 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-05-25 Mascouche Lanaudière 2020-07-16 402005007	Monsieur Hubert Hervieux Mascouche	750,00 $	Q-2, r. 26 43.4 (15) et 35.1 al.1 A fait défaut de respecter les conditions liées aux délais de transmission du bilan de phosphore ou de sa mise à jour, tel que spécifié au premier ou au deuxième alinéa de l'article 35.1, soit ne pas avoir transmis le bilan de phosphore pour la saison de culture 2020 au ministère au plus tard le 15 juillet 2020.
2021-05-19 Chandler Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine 2020-07-09 401992832	Béton Provincial ltée 1825, avenue du Phare Ouest Matane	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi, le 23 juin 2016, ayant pour objet l’Exploitation d’une usine de béton de ciment – Ville de Chandler, soit ne pas avoir construit la dalle de béton au déchargement des camions au bassin de lavage.
2021-05-17 Montréal-Est Montréal 2021-01-11 401991031	2775328 Canada inc. 3501, avenue Broadway Montréal-Est	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (10) Avoir refusé ou avoir négligé de se conformer à une ordonnance imposée en vertu de la présente loi, ou en avoir empêché l'exécution ou y avoir nuit. À savoir : ne pas avoir soumis pour approbation, au plus tard soixante (60) jours après la notification de l’ordonnance, un plan d’action et de remise en état du Site énonçant les mesures qui seront mises en œuvre pour remettre le Site dans l’état où il était avant que ne débutent les activités de 2775328 Canada inc. réalisées en contravention à la Loi sur la qualité de l’environnement et à l’autorisation ministérielle délivrée le 22 mars 2013 et assurer la conformité dans la poursuite des activités de 2775328 Canada inc. (condition 2, ordonnance 694); ne pas avoir transmis sur une base mensuelle à compter de la notification de l’ordonnance, les registres d’entrée et de sortie des matières sur le site pour le mois de novembre 2020, lesquels devront comprendre les informations suivantes : la provenance des matières; les quantités de matières reçues et traitées; la destination des matières qui sortent du site (condition 7, ordonnance 694)	Une demande de réexamen a été reçue le 15 juin 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 2 mai 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 31 mai 2022. Désistement de la requête au Tribunal administratif du Québec le 6 mars 2023. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-05-17 Pointe-Fortune Montérégie 2019-08-15 401886239	Les Excavations N. Laurin inc. 294, chemin Émile-Nelligan Rigaud	10 000,00 $	Q-2, r. 18 57.6 (1) et 3 A stocké des sols contaminés ailleurs que sur un terrain ou dans un lieu visé par l'article 3.	Une demande de réexamen a été reçue le 14 juillet 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 10 août 2021. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 20 août 2021. La décision du Tribunal administratif du Québec a été rendue le 8 avril 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-05-17 Saint-Étienne-de-Beauharnois Montérégie 2020-11-23 401982737	Centre de services scolaire de de la Vallée-des-Tisserands 630, rue Ellice Beauharnois	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (15) et 21.1 al.1 du RQEP A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons mensuels prescrits par le deuxième alinéa de l'article 21.1., à savoir ne pas avoir procéder à un échantillonnage mensuel des eaux brutes afin d’y vérifier la présence de bactéries Escherichia coli et de bactéries entérocoques pour la période du 10 janvier 2020 au 23 novembre 2020.
2021-05-12 Québec Capitale-Nationale 2020-09-11 401967859	Les aménagements René Drouin inc. 14, rue des Jardins-Mérici, bureau 1106 Québec	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, notamment en vertu de l'article 22, soit la réalisation de travaux dans le littoral d’un cours d’eau et dans des milieux humides à conserver.
2021-05-12 Saint-Hippolyte Laurentides 2021-01-06 402002714	Municipalité de Saint-Hippolyte 2253, chemin des Hauteurs Saint-Hippolyte	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 2 A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, notamment en vertu de l'article 22, soit : Avoir effectué l’entreposage de divers matériaux en rive d’un cours d’eau sans nom, soit de l’abrasif, de la neige souillée d’abrasifs provenant d’opérations de déneigement, des sols à nu et de la pierre.
2021-05-12 Louiseville Mauricie 2021-01-28 402011372	Panneaux Maski inc. 50, 10e Avenue Louiseville	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (10) A exercé une activité sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, notamment en vertu de l’article 22, soit l’exploitation d’une usine de fabrication de panneaux de bois encollés visée à l’article 86 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement.	Une demande de réexamen a été reçue le 3 juin 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 10 juin 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-05-12 Saint-Casimir Capitale-Nationale 2020-05-27 401968933	EnGlobe Corp. 505, boulevard du Parc-Technologique Québec	7 500,00 $	Q-2, r. 35.2 86 (1) et 59 Avoir effectué une activité interdite en vertu de l'article 59, soit avoir permis l’entreposage de matières résiduelles fertilisantes (biosolides municipaux d’étangs) sur le lot 3 927 750 à moins de 100 mètres d’un prélèvement d’eau souterraine de catégorie 3 au sens du paragraphe 3 de l’article 51, situé sur une propriété voisine sur le lot 3 927 751.	Une demande de réexamen a été reçue le 4 juin 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 11 mai 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-05-12 Laval Laval 2020-08-21 401991054	9891200 Canada inc. 345, boulevard Samson Laval	2 500,00 $	Q-2, r. 39 22.3 (1) et 10 al. 1 Ne pas avoir prélevé ou fait prélever des échantillons d'eau pour le contrôle des paramètres prescrits, à savoir pour les analyses des coliformes fécaux ou Escherichia coli ainsi que de turbidité pour le mois d’août 2020.
2021-05-10 Rimouski Bas-Saint-Laurent 2020-07-01 401990181	Domaine Floravie inc. 100, route Santerre Rimouski	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (5) et 11 A fait défaut de prélever ou de faire prélever les échantillons d'eau visés à l'article 11, selon les fréquences et les conditions qui y sont prévues.	Une demande de réexamen a été reçue le 9 juin 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 28 février 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-05-10 Havre-Saint-Pierre Côte-Nord 2020-12-23 401989764	Rio Tinto Fer et Titane inc. 951, rue de l’Escale Havre-Saint-Pierre	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (1) et 21 partie 2 A fait défaut d'aviser le ministre sans délai en cas de rejet accidentel d'un contaminant dans l'environnement, conformément à l'article 21.
2021-05-04 Québec Capitale-Nationale 2020-08-11 401996699	SGPP (Québec) inc. 520, rue Adanac Québec	3 500,00 $	Q-2, r. 32 44 et 138.4 al.1 (2) A fait défaut de respecter les conditions prescrites par l'article 44 quant à l'entreposage des matières, des objets ou des contenants visés, à savoir avoir entreposé à l’extérieur d’un bâtiment des contenants de matières dangereuses résiduelles et ne pas les avoir entreposés dans un conteneur ou sous un abri.	Une demande de réexamen a été reçue le 1er juin 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 11 février 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-05-03 Saint-Joseph-du-Lac Laurentides 2021-01-08 402010483	9185917 CANADA INC. 1833, rang du Domaine Saint-Joseph-du-Lac	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 2 (7) et 121 al.1 partie1 A empêché une personne visée à l'article 119 d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés ou lui a nui à savoir ne pas avoir pris les moyens pour donner accès au terrain afin de poursuivre le travail de caractérisation.
2021-04-30 Rivière-Rouge Laurentides 2020-05-31 402001010	9332-5884 Québec inc. 888-2021, avenue Union Montréal	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, approbation, attestation, accréditation ou certification requise par la présente loi, notamment en vertu de l'article 22, soit : Avoir réalisé un projet, soit tous travaux, toutes constructions ou toutes autres interventions dans des milieux humides et hydriques visés à la section V.1, sans détenir l’autorisation préalable du ministre, à savoir avoir réalisé des travaux de déboisement et avoir aménagé des tranchées de drainages dans une tourbière boisée et un marécage.
2021-04-30 La Pêche Outaouais 2020-12-08 401992085	Mazout G. Belanger inc. 18160, rue J.-A.-Bombardier Mirabel	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (9 a) Étant responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses dans l'environnement, soit du diesel et de l’essence, a fait défaut de les récupérer sans délai et d’enlever toute matière contaminée qui n’est pas nettoyée ou traitée sur place, conformément à l'article 70.5.1.
2021-04-30 Sainte-Clotilde-de-Horton Centre-du-Québec 2020-11-12 402008341	9326-6617 Québec inc. 3429, rang de la Rivière-de-l'Est Sainte-Clotilde-de-Horton	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au premier ou au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé, soit des véhicules hors usage avec des matériaux à l’intérieur, des barils de plastiques vides, un couvercle de boîte de camion, des pièces de véhicules, une remorque, un vieil autobus, un camion poids lourd, une carcasse de véhicule, des pneus, une toilette, des matériaux de construction, des morceaux de métal, des chaudières de plastiques.	Une demande de réexamen a été reçue le 28 mai 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 4 février 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-04-30 Warwick Centre-du-Québec 2020-11-06 401995330	Bisco inc. 4, rue Gauthier Warwick	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (6) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, approbation, attestation, accréditation ou certification requise par la présente loi, notamment en vertu de l'article 22, soit l’installation et l’exploitation d’un dépoussiéreur.
2021-04-29 Saint-Félix-de-Valois Lanaudière 2020-10-22 402013330	Gestion intégrée de Matériaux secs Lanaudière inc. 621, route Louis-Cyr Saint-Jean-de-Matha	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (10) et 66 al. 2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit étant propriétaire d'un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, à savoir des bardeaux d’asphalte, du bois de construction sur l’aire d’exploitation et du béton, de la brique et de l’asphalte à la limite et à l’extérieur de l’aire d’exploitation du LEDCD, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 17 mai 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 24 janvier 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-04-29 Montréal Montréal 2020-08-12 401984239	Aqua Bord-du-Lac inc. 1523, chemin du Bord-du-Lac Montréal	5 000,00 $	Q-2, r. 37 13.5 (4) et 13.0.2 al.3 A fait défaut de respecter l'obligation prévue au troisième alinéa de l'article 13.0.2, soit étant locataire d'un lieu où le dépôt de sols contaminés n'est pas permis, soit au 1530, chemin du Bord-du-Lac à Montréal (lot 4 590 359), ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces sols soient transportés sur ou dans un lieu où un tel dépôt est permis.	Une demande de réexamen a été reçue le 29 avril 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 7 juillet 2021. La demande de réexamen hors délai n’est pas admise. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 23 novembre 2021. La décision du Tribunal administratif du Québec a été rendue le 19 juillet 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-04-28 Rimouski Bas-Saint-Laurent 2020-09-15 401964903	Ferme la Coulée de St-Fabien inc. 98, 1re Rue, C. P. 593 Saint-Fabien	10 000,00 $	Q-2, r. 26 43.7 (1) et 4 al. 1 A fait défaut de respecter l'interdiction de déposer, de rejeter, d'épandre, de recevoir, de garder en dépôt des déjections animales, ou de le permettre, sauf dans la mesure prévue par ce règlement, conformément au premier alinéa de l'article 4 (aménagement d’un amas de fumier solide sur une parcelle non cultivée).	Une demande de réexamen a été reçue le 28 mai 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 6 avril 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-04-28 Rimouski Bas-Saint-Laurent 2020-10-29 401984835	Asphalte G.M.P. inc. 2147, route 132 Est Rimouski	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 2 (1) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation, approbation, attestation, accréditation ou certification requise par la présente loi, notamment en vertu de l'article 22, soit l’établissement et l’exploitation d’un centre d’entreposage et de manutention de sels de voirie.	Une demande de réexamen a été reçue le 27 mai 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 30 mars 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 28 avril 2022. Désistement de la requête au Tribunal administratif du Québec le 6 juillet 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-04-28 Beaupré Capitale-Nationale 2020-09-03 401967422	9389-6728 Québec inc. 801, grande Allée Ouest, bureau 100 Québec	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al. 1 (4) A réalisé un projet, exercé une activité ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, notamment en vertu de l'article 22, soit : avoir réalisé des travaux de remblai non autorisés dans un milieu humide ainsi que des travaux de remblais et déblais en littoral et pour la canalisation d’un cours d’eau.
2021-04-28 L'Isle-aux-Coudres Capitale-Nationale 2020-10-15 401967416	9399-0166 Québec inc. 41, rue Vézina Saint-Constant	3 500,00 $	Q-2, r. 40 44.9 (33) et 42 al. 1 A fait défaut de prendre les mesures relatives aux prélèvements, à leur analyse et aux vérifications prescrites par l’article 42 alinéa 1, dans le cas qui est prévu, à savoir ne pas avoir suivi les recommandations de votre consultant, comme proposé dans son rapport daté de février 2020 et dans le complément d'information daté du 12 juin 2020, permettant de démontrer que les eaux du système de distribution desservant le secteur hôtel et réception mis à la disposition des utilisateurs à des fins de consommation humaine sont conformes à l’une des normes de qualité établies à l’annexe 1 ou à l’article 17.1.	Une demande de réexamen a été reçue le 30 avril 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 4 février 2022. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2021-04-26 Eastman Estrie 2020-10-21 401977125	Béton Multimix inc. 8, rue d'Amours Eastman	5 000,00 $	Q-2 115.25 al.1 (10) et 66 al.2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, Béton Multimix inc. étant responsable du lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetée, à savoir des résidus de béton, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.	Une demande de réexamen a été reçue le 10 mai 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 15 octobre 2021. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 23 novembre 2021. La décision du Tribunal a été rendue le 1 novembre 2022. La sanction administrative pécuniaires est maintenue.
2021-04-21 Saint-Flavien Chaudière-Appalaches 2021-01-11 402008500	Produits Minéra inc. 200, rue Saint-André, casier postal 25 Laurier-Station	10 000,00 $	Q-2, r. 4.1 202.7 (2) et 12 A fait défaut de manipuler les particules visées par l'article 12 de façon à ce qu'aucune émission ne soit visible à plus de 2 mètres du point d'émission, conformément à cet article.	Une demande de réexamen a été reçue le 21 avril 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 17 janvier 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue. Une nouvelle requête a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 10 février 2022. Désistement de la requête au Tribunal administratif du Québec le 27 mars 2025. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-04-21 Pont-Rouge Capitale-Nationale 2020-06-22 401994408	9326-3895 Québec inc. 55, montée du Golf Lac-Beauport	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (1) et 20 al.1 A rejeté ou permis le rejet d'un contaminant dans l'environnement au-delà de la quantité ou de la concentration déterminée conformément à la présente loi, soit le rejet d’eaux usées à l’émissaire de l’unité de traitement ayant une concentration de phosphore total de 7,2 mg/l qui est au-delà de la concentration de 0,25 mg/l prévue dans l'autorisation délivrée le 8 septembre 2016.	Une demande de réexamen a été reçue le 30 avril 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 25 janvier 2022. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-04-21 Saint-Damien-de-Buckland Chaudière-Appalaches 2019-09-19 401954332	Les Entreprises G. Pouliot ltée 105, route 281 Sud Armagh	10 000,00 $	Q-2 115.26 al. 1 (2) et 20 al. 2 partie 2 A enfreint la prohibition prévue au deuxième alinéa de l'article 20 relativement à l'émission d'un contaminant le 19 septembre 2019, soit un bruit provenant des activités de la sablière, entre autres par le concassage et la génératrice dont la présence dans l'environnement est susceptible de porter atteinte au bien-être ou au confort de l'être humain.	Une demande de réexamen a été reçue le 13 mai 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 25 février 2022. La sanction administrative pécuniaire est annulée.
2021-04-20 Lebel-sur-Quévillon Abitibi-Témiscamingue 2020-09-05 401974769	Kraft Nordic, S.E.C. 30, chemin du Moulin Lebel-sur-Quévillon	2 500,00 $	Q-2, r. 27 137.3 (10) et 70 al.1 (1) (a) A fait défaut de procéder à toute mesure ou analyse, à tout calcul ou enregistrement ou de prélever tout échantillon, dans le délai et aux conditions qui sont prévus par l'article 70 al.1 (1) (a), soit ne pas avoir mesuré au poste d’échantillonnage prévu à l’article 46, les MES une fois par jour les 5 et 6 septembre 2020 à l’effluent des eaux de refroidissement.	Une demande de réexamen a été reçue le 6 mai 2021. Désistement de la demande de réexamen réexamen le 16 décembre 2021. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-04-19 Saint-François-Xavier-de-Brompton Estrie 2020-05-13 401929388	9152-4801 Québec inc. 334, chemin de la Rivière Saint-François-Xavier-de-Brompton	5 000,00 $	Q-2 115.2 al. 1 (10) et 66 al.2 A fait défaut de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 66 relativement au dépôt et au rejet des matières résiduelles, soit des branches, des racines, des morceaux d’asphalte et de béton, et ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.
2021-04-19 Lacolle Montérégie 2020-07-21 401984627	Monsieur Roland-Luc Béliveau 2, rue de la Beurrerie Lacolle	2 000,00 $	Q-2, r. 18 57.6 (1) et article 3 A stocké des sols contaminés ailleurs que sur un terrain ou dans un lieu visé par l'article 3.
2021-04-15 Sainte-Béatrix Lanaudière 2020-08-06 401991189	Camping Vacances St-Tropez inc. 411, rang Jolimont Sainte-Béatrix	3 500,00 $	Q-2, r. 4.01 30 (1) et 3, partie 2 A fait défaut de maintenir son système en bon état de fonctionnement, conformément à l'article 3, à savoir que le système d’aqueduc présente des baisses de pression importante, notamment pour des résidences situées sur la 2ième avenue au Domaine St-Tropez à Sainte-Béatrix.	Une demande de réexamen a été reçue le 30 avril 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 2 décembre 2021. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-04-15 Saint-Denis-sur-Richelieu Montérégie 2020-09-25 401994673	Bonduelle Canada inc. 540, chemin des Patriotes Saint-Denis-sur-Richelieu	2 500,00 $	Q-2 115.24 al. 1 (1) et 123.1 A fait défaut de respecter toute condition liée à une autorisation accordée en vertu de la présente loi le 27 octobre 2004 pour Exploitation de la conserverie, modifiée le 6 juin 2008 pour changement de nom du titulaire du certificat d’autorisation à la suite du changement de la dénomination sociale de la compagnie, soit ne pas nous avoir transmis le rapport annuel des effluents du traitement des eaux usées de procédé provenant du prétraitement industriel pour l’année 2019.
2021-04-15 Lac-Mégantic Estrie 2020-11-01 401982713	Sébastien Brochu inc. Lac-Mégantic	5 000,00 $	Q-2 115.25 al. 1 (2) et 22 al.1 (4) A réalisé un projet ou fait une chose sans avoir préalablement obtenu toute autorisation requise par la présente loi, notamment en vertu de l'article 22 al.1 (4) de la Loi sur la qualité de l’environnement, soit d’avoir déposé du remblai et d’avoir creusé un fossé dans des milieux humides, précisément dans un marécage et une tourbière.
2021-04-15 Saint-Joseph-du-Lac Laurentides 2020-07-31 402003775	9185917 CANADA INC. 1833, rang du Domaine Saint-Joseph-du-Lac	3 500,00 $	Q-2, r. 32 138.4 al. 1 (2) et 44 A fait défaut de respecter les conditions prescrites par l'article 44 quant à l'entreposage des matières, des objets ou des contenants visés, soit avoir entreposé à l’extérieur d’un bâtiment des contenants (bacs-citerne) de matières dangereuses résiduelles sans qu’ils soient dans un conteneur ou sous un abri.	Une demande de réexamen a été reçu le 30 avril 2021. La décision du Bureau de réexamen a été rendue le 15 octobre 2021. La sanction administrative pécuniaire est maintenue.
2021-04-15 Saint-Côme Lanaudière 2020-12-10

Registres publics

Registre des sanctions administratives pécuniaires

Critère de recherche : Aucun