Registre des sanctions administratives pécuniaires
Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
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Registre des sanctions administratives pécuniaires (SAP)

En vertu de la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (LMA) et conformément aux articles 75 et 77 de cette loi, le Ministère publie un registre de renseignements relatifs aux sanctions administratives pécuniaires.

En vertu de l'article 22 de la LMA, des sanctions administratives pécuniaires peuvent être imposées par les personnes désignées par le ministre (directeurs et directrices régionaux du contrôle environnemental) à toute personne qui fait défaut de respecter les lois suivantes et leurs règlements d’application : 

Le registre est mis à jour mensuellement depuis le 1er février 2012.   

 

À lire attentivement - Précisions sur la recherche

Par défaut, l'outil recherche dans les deux années précédentes (ex : 2014 et 2015), ainsi que dans l’année en cours (ex. : à partir du 1er janvier de chaque année). Il faut utiliser la recherche avancée pour consulter les SAP antérieures. D'autres critères sont également offerts pour préciser votre recherche.

 

Outil de recherche

 

Nom de la personne
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Région administrative
où le manquement a été commis
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Municipalité
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