Registres publics

Le 11 décembre 2024, Daniel Marin, d’Ottawa, a été déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). Il est reproché à Daniel Marin d'avoir, entre le 17 juin 2019 et le 20 juin 2019, à Low, en Outaouais, réalisé des travaux de remblai et de creusage de fossés dans une tourbière sans avoir obtenu au préalable une autorisation du ministre. Cette infraction contrevient à l'article 22 de la LQE. Monsieur Marin a donc été condamné à verser une amende de 5 000 $ et doit, en plus, rembourser les frais et la contribution applicables, soit un montant de 3 750 $.

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Le 5 décembre 2024, l’entreprise Aliments Krispy Kernels inc., de Warwick, a été déclarée coupable de deux infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). Il est reproché à l'entreprise, étant titulaire d'une autorisation, d'avoir, entre le 1er octobre 2018 et le 31 août 2019, omis de respecter les conditions qui y sont prévues. En effet, il a été constaté que l’entreprise n'a pas transmis chaque mois les résultats d’analyse de l’échantillonnage des eaux utilisées pour la transformation des produits avant leur déversement dans l’environnement. De plus, entre le 20 juillet 2018 et le 7 septembre 2019, elle a commis une deuxième infraction en omettant d’enregistrer en continu le pH des eaux de procédé avant leur rejet dans l’environnement.

Communiqué de presse

Le 5 décembre 2024, l’entreprise Aliments Krispy Kernels inc., de Warwick, a été déclarée coupable de deux infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). Il est reproché à l'entreprise, étant titulaire d'une autorisation, d'avoir, entre le 1er octobre 2018 et le 31 août 2019, omis de respecter les conditions qui y sont prévues. En effet, il a été constaté que l’entreprise n'a pas transmis chaque mois les résultats d’analyse de l’échantillonnage des eaux utilisées pour la transformation des produits avant leur déversement dans l’environnement. De plus, entre le 20 juillet 2018 et le 7 septembre 2019, elle a commis une deuxième infraction en omettant d’enregistrer en continu le pH des eaux de procédé avant leur rejet dans l’environnement.

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Le 28 novembre 2024, M. Roger Savard, de Sainte-Julie, en Montérégie, a été déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). Entre le 7 mai 2018 et le 19 septembre 2019, M. Savard a réalisé un projet comportant des travaux de terrassement, de drainage et de remblai dans un milieu humide, soit sur le lot 2 416 056 du cadastre du Québec, à Saint-Bruno-de-Montarville, sans avoir obtenu préalablement une autorisation du Ministère. Les interventions dans des milieux humides perturbent les fonctions hydrologiques de ces milieux et entraînent des impacts sur les sols, la végétation et la faune, ce qui représente une atteinte importante à l’environnement. En agissant ainsi, M. Savard a contrevenu à l’article 22 de la LQE. M. Savard a été condamné à verser une amende de 7 500 $ et doit, en plus, rembourser les frais et la contribution applicables, soit un montant total de 19 375 $.

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– Le 26 novembre 2024, Ferme Pierre Boulet inc., de Montmagny, dans la Chaudière-Appalaches, a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). En effet, entre le 13 et le 17 juillet 2020, à Montmagny, l’entreprise, étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées (pelle mécanique incendiée), a omis de prendre les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées ou éliminées dans un lieu autorisé, contrevenant ainsi à l’article 66 de la LQE. Ferme Pierre Boulet inc. a donc été condamnée à verser une amende de 15 000 $ et doit, en plus, rembourser les frais et les contributions applicables, soit un montant de 10 932 $.

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Le 21 novembre 2024, M. Jason Baranello, de Montréal, a été déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). Le 18 octobre 2018, à Saint-Jude, en Montérégie, il a été constaté que des matières résiduelles, soit des résidus de construction, de rénovation et de démolition tels que des morceaux de béton, des morceaux de bois divers, des panneaux de particules, des morceaux de bardeaux et des morceaux de toile de plastique, ont été déposées ou rejetées sur un site appartenant à M. Baranello. Il est reproché à ce dernier d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé, ce qui contrevient à l’article 66, alinéa 2, de la LQE. M. Baranello a été condamné à une amende de 5 000 $ et doit, en plus, rembourser les frais et la contribution applicables, qui s’élèvent à 2 609 $.

Le 16 octobre 2024, l’entreprise Recyclage Jorg inc., de Nominingue, dans les Laurentides, a été déclarée coupable de six infractions à la LQE. Il est reproché à l'entreprise, étant titulaire d'une autorisation, d'avoir, à six reprises entre le 11 décembre 2019 et le 8 juin 2022, omis de respecter les normes, conditions, restrictions et interdictions qui y sont prévues.

Le 16 octobre 2024, l’entreprise Recyclage Jorg inc., de Nominingue, dans les Laurentides, a été déclarée coupable de six infractions à LQE. Il est reproché à l'entreprise, étant titulaire d'une autorisation, d'avoir, à six reprises entre le 11 décembre 2019 et le 8 juin 2022, omis de respecter les normes, conditions, restrictions et interdictions qui y sont prévues.

Le 16 octobre 2024, l’entreprise Recyclage Jorg inc., de Nominingue, dans les Laurentides, a été déclarée coupable de six infractions à la LQE. Il est reproché à l'entreprise, étant titulaire d'une autorisation, d'avoir, à six reprises entre le 11 décembre 2019 et le 8 juin 2022, omis de respecter les normes, conditions, restrictions et interdictions qui y sont prévues.

Le 16 octobre 2024, l’entreprise Recyclage Jorg inc., de Nominingue, dans les Laurentides, a été déclarée coupable de six infractions à la LQE. Il est reproché à l'entreprise, étant titulaire d'une autorisation, d'avoir, à six reprises entre le 11 décembre 2019 et le 8 juin 2022, omis de respecter les normes, conditions, restrictions et interdictions qui y sont prévues.

Le 16 octobre 2024, l’entreprise Recyclage Jorg inc., de Nominingue, dans les Laurentides, a été déclarée coupable de six infractions à la LQE. Il est reproché à l'entreprise, étant titulaire d'une autorisation, d'avoir, à six reprises entre le 11 décembre 2019 et le 8 juin 2022, omis de respecter les normes, conditions, restrictions et interdictions qui y sont prévues.

Le 16 octobre 2024, l’entreprise Recyclage Jorg inc., de Nominingue, dans les Laurentides, a été déclarée coupable de six infractions à la LQE. Il est reproché à l'entreprise, étant titulaire d'une autorisation, d'avoir, à six reprises entre le 11 décembre 2019 et le 8 juin 2022, omis de respecter les normes, conditions, restrictions et interdictions qui y sont prévues.

Le 21 mai 2024, l’entreprise Démolition et excavation L. Piché - fils inc. de Gatineau et son président, Luc Piché, ont été déclarés coupables d’une infraction à la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). Il est reproché à l'entreprise, étant titulaire d'une autorisation, d'avoir, le 28 avril 2020, omis de respecter les normes, conditions, restrictions et interdictions qui y sont prévues. En effet, il a été constaté qu'elle n'a pas recouvert d'asphalte recyclé la totalité de la superficie des aires d'entreposage des matériaux et n’a pas entreposé les matériaux selon leur type conformément aux plans prévus à l’autorisation.

Le 21 mai 2024, l’entreprise Démolition et excavation L. Piché - fils inc. de Gatineau et son président, Luc Piché, ont été déclarés coupables d’une infraction à la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). Il est reproché à l'entreprise, étant titulaire d'une autorisation, d'avoir, le 28 avril 2020, omis de respecter les normes, conditions, restrictions et interdictions qui y sont prévues. En effet, il a été constaté qu'elle n'a pas recouvert d'asphalte recyclé la totalité de la superficie des aires d'entreposage des matériaux et n’a pas entreposé les matériaux selon leur type conformément aux plans prévus à l’autorisation.

Le 3 octobre 2024, la Municipalité de Sainte-Hélène-de-Bagot, en Montérégie, a été déclarée coupable d’une infraction au Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées (ROMAEU).Entre le 1er janvier et le 30 septembre 2022, exploitant un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées, la Municipalité a omis de respecter certaines normes de rejet à l’effluent d’une station d’épuration, situé au 425, chemin Hébert, sur le lot 1 958 124 du cadastre du Québec, à Sainte-Hélène-de-Bagot, soit les normes visant les matières en suspension (MES) et la demande biochimique en oxygène après cinq jours, partie carbonée (DBO5C). En agissant ainsi, la Municipalité a contrevenu à l’article 6 du ROMAEU.

Le 17 septembre 2024, l’entreprise Auto Direct Montréal inc. a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). En effet, entre le 23 mars et le 23 juillet 2018, à Saint-Hippolyte, l’entreprise a réalisé des travaux dans des milieux humides et hydriques sans avoir préalablement obtenu une autorisation du ministre, contrevenant ainsi à l’article 22 de la LQE. L’entreprise Auto Direct Montréal inc. a donc été condamnée à verser une amende de 15 000 $ et doit, en plus, rembourser les frais et la contribution applicables, soit un montant de 6 300 $.

Le ou vers le 18 décembre 2018, à Brigham, l’entreprise a procédé à l’épandage de matières fertilisantes en dehors de la période permise et de manière non conforme à son plan agroenvironnemental de fertilisation, soit des déjections animales, contrevenant ainsi aux articles 22 et 31 du Règlement sur les exploitations agricoles (REA).

Le ou vers le 18 décembre 2018, à Brigham, l’entreprise a procédé à l’épandage de matières fertilisantes en dehors de la période permise et de manière non conforme à son plan agroenvironnemental de fertilisation, soit des déjections animales, contrevenant ainsi aux articles 22 et 31 du Règlement sur les exploitations agricoles (REA).

Le 26 juillet 2024, M. Benoit Gaudreau, de Montmagny, a été déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). En effet, le 14 juillet 2020, à Montmagny, M. Gaudreau étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles diverses ont été déposées ou rejetées, a omis de prendre les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé, contrevenant ainsi à l’article 66 de la LQE.

Le 23 juillet 2020, à Mirabel, l’entreprise a utilisé dans l’aire de concassage de sa carrière un équipement, à savoir un dépoussiéreur, qui a émis des particules visibles à plus de deux mètres, contrevenant ainsi à l’article 27 du règlement.

Le ou vers le 27 avril 2021, à Godmanchester, sur le lot 3 347 102, situé au 1814, chemin New Erin, étant exploitant d’un lieu d’élevage, M. Clayton a procédé au stockage en amas de fumier solide dans un champ cultivé, sans respecter l’une des conditions prévues par le Règlement. Cette condition prévoit que l’amas doit être complètement enlevé et valorisé ou éliminé dans les 12 mois du premier apport de fumier solide.

Entre le 29 avril et le 31 mai 2019, la Ville a réalisé un projet comportant des travaux d’enrochement dans des milieux humides et hydriques, soit dans la rive et le littoral du lac des Deux Montagnes, sans avoir obtenu préalablement une autorisation du Ministère

À six reprises du 11 au 18 mai 2017, la Ville de Cap-Chat a exécuté des travaux ou ouvrages dans un cours d'eau à débit régulier, soit la rivière Cap-Chat, sans avoir obtenu préalablement du ministre une autorisation ministérielle. En lien avec les mêmes faits, M. Landry, qui était maire de la Ville de Cap-Chat au moment des événements, et M. Lajoie, qui était directeur des travaux publics, ont également été déclarés coupables d'avoir commis cette infraction le 11 mai 2017.

Communiqué de presse

Le 28 septembre 2020, l’entreprise et M. Éric Daigle ont rejeté des matières résiduelles dans un endroit autre qu’un lieu où leur stockage, leur traitement ou leur élimination sont autorisés par le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) ou par le gouvernement. De plus, entre le 13 août et le 20 octobre 2020, en tant que propriétaires d’un lieu où des matières résiduelles ont été rejetées, il leur est reproché, ainsi qu’à M. Danny Normandin, d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé. Ces infractions contreviennent à l’article 66 de la LQE.

Le 28 septembre 2020, l’entreprise et M. Éric Daigle ont rejeté des matières résiduelles dans un endroit autre qu’un lieu où leur stockage, leur traitement ou leur élimination sont autorisés par le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) ou par le gouvernement. De plus, entre le 13 août et le 20 octobre 2020, en tant que propriétaires d’un lieu où des matières résiduelles ont été rejetées, il leur est reproché, ainsi qu’à M. Danny Normandin, d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé. Ces infractions contreviennent à l’article 66 de la LQE.

Le 28 septembre 2020, l’entreprise et M. Éric Daigle ont rejeté des matières résiduelles dans un endroit autre qu’un lieu où leur stockage, leur traitement ou leur élimination sont autorisés par le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) ou par le gouvernement. De plus, entre le 13 août et le 20 octobre 2020, en tant que propriétaires d’un lieu où des matières résiduelles ont été rejetées, il leur est reproché, ainsi qu’à M. Danny Normandin, d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé. Ces infractions contreviennent à l’article 66 de la LQE.

Le 28 septembre 2020, l’entreprise et M. Éric Daigle ont rejeté des matières résiduelles dans un endroit autre qu’un lieu où leur stockage, leur traitement ou leur élimination sont autorisés par le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) ou par le gouvernement. De plus, entre le 13 août et le 20 octobre 2020, en tant que propriétaires d’un lieu où des matières résiduelles ont été rejetées, il leur est reproché, ainsi qu’à M. Danny Normandin, d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé. Ces infractions contreviennent à l’article 66 de la LQE.

Le 28 septembre 2020, l’entreprise et M. Éric Daigle ont rejeté des matières résiduelles dans un endroit autre qu’un lieu où leur stockage, leur traitement ou leur élimination sont autorisés par le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) ou par le gouvernement. De plus, entre le 13 août et le 20 octobre 2020, en tant que propriétaires d’un lieu où des matières résiduelles ont été rejetées, il leur est reproché, ainsi qu’à M. Danny Normandin, d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé. Ces infractions contreviennent à l’article 66 de la LQE.

L'entreprise 4507380 Canada inc., de Saint-Hubert, en Montérégie, également connue sous le nom de « Les Entreprises V.A.G. Distribution », ainsi que son président et seul actionnaire, M. Eric Jodoin, de Longueuil, ont été déclarés coupables d'infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). L'entreprise et M. Jodoin ont fait défaut de se conformer à l'ordonnance pénale qui leur a été signifiée le 2 juin 2021 en vertu de la LQE. Cette ordonnance enjoint notamment à l'entreprise et à son président de cesser tout dépôt ou rejet illégal de matières résiduelles et de sols contaminés et de réaliser des travaux de caractérisation sur les huit lots visés.

À Godmanchester, sur le lot 4 437 707, l’entreprise a réalisé des travaux ou ouvrages dans une tourbière, sans avoir obtenu une autorisation préalable du ministère. Ce type d’infraction a aussi eu lieu entre le 1er mars 2017 et le 22 mars 2018, cette fois sur le lot 4 666 994, situé derrière les résidences du chemin Teafield.

À deux occasions, le ou vers le 6 juin et le ou vers le 16 octobre 2019, à Châteauguay, étant titulaire d’une autorisation, l’entreprise a omis d’en respecter les normes, conditions, restrictions et interdictions. Elle n’a pas pris les mesures requises pour limiter en tout temps l’émission de poussières à plus de deux mètres de la source à l’aide de brumisateurs ou de gicleurs et d’utiliser, au besoin, des abat-poussières pour limiter la poussière provenant des voies carrossables, contrevenant ainsi à deux reprises à l’article 123.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

L'entreprise 4507380 Canada inc., de Saint-Hubert, en Montérégie, également connue sous le nom de « Les Entreprises V.A.G. Distribution », ainsi que son président et seul actionnaire, M. Eric Jodoin, de Longueuil, ont été déclarés coupables d'infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE).
L'entreprise et M. Jodoin ont fait défaut de se conformer à l'ordonnance pénale qui leur a été signifiée le 2 juin 2021 en vertu de la LQE. Cette ordonnance enjoint notamment à l'entreprise et à son président de cesser tout dépôt ou rejet illégal de matières résiduelles et de sols contaminés et de réaliser des travaux de caractérisation sur les huit lots visés.

Le ou vers le 12 avril 2019, à Ormstown, l’entreprise et son propriétaire ont procédé au stockage en amas de fumier solide à proximité d’un bâtiment d’élevage d’où proviennent ces fumiers, alors que l’ensemble des bâtiments d’élevage a une production annuelle de phosphore dépassant les 1 600 kilogrammes, contrevenant ainsi à deux reprises à l’article 9.3 du Règlement sur les exploitations agricoles (REA). Stephen Borland a quant à lui été condamné à payer une amende de 12 500 $ et doit, en plus, rembourser les frais et la contribution applicables, soit un montant de 7 867 $.

Le ou vers le 12 avril 2019, à Ormstown, l’entreprise et son propriétaire ont procédé au stockage en amas de fumier solide à proximité d’un bâtiment d’élevage d’où proviennent ces fumiers, alors que l’ensemble des bâtiments d’élevage a une production annuelle de phosphore dépassant les 1 600 kilogrammes, contrevenant ainsi à deux reprises à l’article 9.3 du Règlement sur les exploitations agricoles (REA). L’entreprise a donc été condamnée à verser une amende de 17 500 $ et doit, en plus, rembourser les frais et la contribution applicables, soit un montant de 9 167 $.

À deux occasions, le ou vers le 6 juin et le ou vers le 16 octobre 2019, à Châteauguay, étant titulaire d’une autorisation, l’entreprise a omis d’en respecter les normes, conditions, restrictions et interdictions. Elle n’a pas pris les mesures requises pour limiter en tout temps l’émission de poussières à plus de deux mètres de la source à l’aide de brumisateurs ou de gicleurs et d’utiliser, au besoin, des abat-poussières pour limiter la poussière provenant des voies carrossables, contrevenant ainsi à deux reprises à l’article 123.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

À deux occasions, le ou vers le 6 juin et le ou vers le 16 octobre 2019, à Châteauguay, étant titulaire d’une autorisation, l’entreprise a omis d’en respecter les normes, conditions, restrictions et interdictions. Elle n’a pas pris les mesures requises pour limiter en tout temps l’émission de poussières à plus de deux mètres de la source à l’aide de brumisateurs ou de gicleurs et d’utiliser, au besoin, des abat-poussières pour limiter la poussière provenant des voies carrossables, contrevenant ainsi à deux reprises à l’article 123.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

À Godmanchester, sur le lot 4 437 707, l’entreprise a réalisé des travaux ou ouvrages dans une tourbière, sans avoir obtenu une autorisation préalable du ministère. Ce type d’infraction a aussi eu lieu entre le 1er mars 2017 et le 22 mars 2018, cette fois sur le lot 4 666 994, situé derrière les résidences du chemin Teafield.

Puis, entre le 23 mars 2018 et le 22 mai 2019, sur le lot 4 666994, l’entreprise a réalisé des travaux préparatoires à la culture dans une tourbière, ce qui constitue un manquement à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

À deux occasions, le ou vers le 6 juin et le ou vers le 16 octobre 2019, à Châteauguay, étant titulaire d’une autorisation, l’entreprise a omis d’en respecter les normes, conditions, restrictions et interdictions. Elle n’a pas pris les mesures requises pour limiter en tout temps l’émission de poussières à plus de deux mètres de la source à l’aide de brumisateurs ou de gicleurs et d’utiliser, au besoin, des abat-poussières pour limiter la poussière provenant des voies carrossables, contrevenant ainsi à deux reprises à l’article 123.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Le ou vers le 29 octobre 2019, à Aston-Jonction, l’entreprise a réalisé un projet comportant une ou plusieurs activités, à savoir le prélèvement d’eau, incluant les travaux ou ouvrages que nécessite un tel prélèvement, sans obtenir au préalable une autorisation du ministre, contrevenant ainsi à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Le 1er novembre 2017 et le 1er octobre 2019, l’entreprise a exécuté des travaux de remblai dans le littoral d’un cours d’eau, soit la rivière des Outaouais, sans avoir obtenu une autorisation du Ministère

Le 1er novembre 2017 et le 1er octobre 2019, l’entreprise a exécuté des travaux de remblai dans le littoral d’un cours d’eau, soit la rivière des Outaouais, sans avoir obtenu une autorisation du Ministère.

une ordonnance a été prise en vertu de l'article 115.43 de la LQE enjoignant à l'entreprise de remettre les lieux dans un état se rapprochant de leur état initial.

une ordonnance a été prise en vertu de l'article 115.43 de la LQE enjoignant à l'entreprise de remettre les lieux dans un état se rapprochant de leur état initial.

une ordonnance a été prise en vertu de l'article 115.43 de la LQE enjoignant à l'entreprise de remettre les lieux dans un état se rapprochant de leur état initial.

une ordonnance a été prise en vertu de l'article 115.43 de la LQE enjoignant à l'entreprise de remettre les lieux dans un état se rapprochant de leur état initial.

une ordonnance a été prise en vertu de l'article 115.43 de la LQE enjoignant à l'entreprise de remettre les lieux dans un état se rapprochant de leur état initial.

Entreprise connue sous le nom: Abattoir Cliche

Le ou vers le 14 juin 2019, à Hinchinbrooke, M. Patenaude a fait défaut de se conformer à l’ordonnance pénale de remise en état qui lui avait été signifiée le 14 août 2018 en vertu de la LQE. Cette ordonnance enjoint notamment à M. Patenaude de remettre en état deux de ses lots sur lesquels des matières résiduelles ont été déposées et enfouies dans des milieux humides et hydriques. Ce manquement contrevient à l’article 115.32 de la LQE.

Motif de la peine plus forte: Considérant, notamment, les facteurs aggravants prévus aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 7 et 9 de l'article 115.41 de la Loi sur la qualité de l'environnement

Motif de la peine plus forte: Considérant, notamment, les facteurs aggravants prévus aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 7 et 9 de l'article 115.41 de la Loi sur la qualité de l'environnement

Motif de la peine plus forte: Considérant, notamment, les facteurs aggravants prévus aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 7 et 9 de l'article 15.41 de la Loi sur la qualité de l'environnement.

Motif de la peine plus forte: Considérant, notamment, les facteurs aggravants prévus aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 7 et 9 de l'article 115.41 de la Loi sur la qualité de l'environnement

Motif de la peine plus forte: Considérant, notamment, les facteurs aggravants prévus aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 7 et 9 de l'article 115.41 de la Loi sur la qualité de l'environnement

Motif de la peine plus forte: Considérant, notamment, les facteurs aggravants prévus aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 7 et 9 de l'article 115.41 de la Loi sur la qualité de l'environnement.

Le lieu de l'infraction est Upton en Montérégie (Qc). Le siège social de l'entreprise se trouve à Lyn en Ontario. Lyn est un village situé dans la municipalité d'Élizabethtown-Kitley.

Ordonnance - Procéder à des travaux de restauration du milieu / Verser, en compensation des dommages résultant de la perpétration de l’infraction, une somme de 100 000 $ au Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État institué en vertu de l’article 15.4.38 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (RLRQ, c. M-30.001)

Motif de la peine plus forte: Considérant l'article 115.36 et, notamment, les facteurs aggravants prévus aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 7 de l'article 115.41 de la Loi sur la qualité de l'environnement.

La Ville a permis l’émission, le dégagement ou le rejet d’un contaminant, soit des eaux usées, sur le lot 5 332 330, à Saint-Hyacinthe. Ces eaux usées sont susceptibles de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain, de causer des dommages ou de porter autrement préjudice à la qualité du sol, à la végétation, à la faune ou aux biens. En agissant ainsi, la Ville a contrevenu à l’article 20 de la LQE.
Ce déversement d’eaux usées municipales non traitées, estimé à 8 500 000 litres (8 500 m3) et associé à un débit très faible de la rivière, a entraîné la mort de milliers de poissons dans la rivière Yamaska en aval de l’usine d’épuration municipale.

Participation à l'infraction en vertu de l'article 115.38 de la Loi sur la qualité de l'environnement.

Entre le 1er octobre 2010 et le 18 janvier 2011, à Saguenay, l’entreprise a émis, déposé, dégagé ou rejeté ou permis l’émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet dans l’environnement d’une matière dangereuse, soit de l’essence, contrevenant ainsi à l’article 8 du RMD.
Rappelons qu’en janvier 2011, des citoyens de la rue Mésy, à Saguenay, avaient interpellé Urgence-Environnement après que des odeurs d’essence aient été senties dans certaines résidences. Les analyses avaient alors permis d’identifier une fuite d’essence provenant d’une station-service située sur le boulevard Sainte-Geneviève, derrière les propriétés en cause, sur la rue Mésy.

Participation à l'infraction en vertu de l'article 115.38 de la Loi sur la qualité de l'environnement.

Précision: Le lieu de l'infraction est au 50. route 132 à Port-Daniel Gascons, le siège social de l'entreprise est à Toronto, Ontario.

Espèce floristique: Ail des bois (Allium tricoccum)

Note: Une ordonnance afin de remettre les choses dans l'état où elles étaient avant que la cause de l'infraction ne se produise a été obtenue au Tribunal, conformément au paragraphe 5 de l'article 115. 43

Programme d’inspection et d’entretien des véhicules automobiles lourds - PIEVAL - Enquêtes - MELCCFP - 7124-19-19-0000004

De plus, l’entreprise doit verser un montant de 20 000 $ au Fonds Vert à titre de compensation pour les dommages résultant de la perpétration des infractions.

De plus, l’entreprise doit verser un montant de 20 000 $ au Fonds Vert à titre de compensation pour les dommages résultant de la perpétration des infractions.

Programme d’inspection et d’entretien des véhicules automobiles lourds - PIEVAL - Contrôle routier - SAAQ - S31221004023001

Programme d’inspection et d’entretien des véhicules automobiles lourds - PIEVAL - Contrôle routier - SAAQ - S10221021001001