Registre des condamnations
Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
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Registre des déclarations de culpabilité

Conformément aux articles 76 et 77 de la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (LMA), le Ministère publie un registre de renseignements relatifs aux déclarations de culpabilité à des infractions aux lois suivantes et à leurs règlements d’application :

Le ministère de la Justice informe le Ministère des plaidoyers de culpabilité que le Bureau des infractions et amendes reçoit et des décisions rendues par les tribunaux relativement à des constats d'infraction délivrés par le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Les infractions aux lois susmentionnées et à leurs règlements respectifs peuvent être constatées notamment par des employés du Ministère, des agents de protection de la faune, des contrôleurs routiers de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) ou des policiers de la Sûreté du Québec (SQ).

Le registre est mis à jour chaque semaine depuis le 4 novembre 2011.

À lire attentivement - Précisions sur la recherche

Par défaut, l'outil recherche dans les deux années précédentes (ex. : 2014 et 2015), ainsi que dans l’année en cours (ex. : à partir du 1er janvier de chaque année). Il faut utiliser la recherche avancée pour consulter les déclarations de culpabilité antérieures. D'autres critères sont également offerts pour préciser votre recherche.

 

Outil de recherche :

 

Nom du contrevenant
 : 
Région administrative
où l'infraction a été commise
 : 
 
Municipalité où l'infraction a été commise
 : 
 
 

 

Déclarations de culpabilité antérieures

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